J-06-51

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) – POURVOI En cassation – DESISTEMENT – RADIATION DE L’AFFAIRE DU REGISTRE – DEPENSaLA CHARGE DE L’AUTEUR DU DESISTEMENT.

Selon l’article 44.2, alinéa l, du Règlement de procédure de la CCJA, d’une part, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre; d’autre part, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie; qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de SEHIC HOLLYWOOD SA.

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA), ORDONNANCE N 06/2005/CCJA du 7 juillet 2005, Affaire : Société d’Exploitation Hôtelière et Immobilière du Cameroun dite SEHIC HOLLYWOOD SA (Conseil : Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour) contre Société Anonyme de Brasseries du Cameroun dite SABC SA -Banque Internationale pour l’Épargne et le Crédit dite BICEC (Conseils : la SCPA NGONGO-OTTOU et NDENGUE Kameni, Avocats associés à la Cour) Recueil de jurisprudence CCJA, n 6, juin- décembre 2005, p. 110.

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

Vu la requête en date du 1er juillet 2002, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 04 juillet 2002 sous le numéro 034/2002/PC, par laquelle Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, B.P. 1215, agissant au nom et pour le compte de la Société d’Exploitation Hôtelière et Immobilière du Cameroun dite SEHIC HOLLYWOOD HOTEL, dont le siège est à Douala, B.P. 13166,aformé un pourvoi en cassation contre l’Arrêt n 161/DE rendu le 22 mars 2002 par la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé, dans un litige opposant celle-ci à la Banque Internationale pour l’Épargne et le Crédit dite BICEC, dont le siège est à Douala, B.P. 1925, et la Société Anonyme des Brasseries du Cameroun dite SABC ayant son siège à Douala, B.P. 4036 et ayant pour Conseils la SCPA NGONGO OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats à la Cour, B.P. 8179 Yaoundé.

Vu la lettre en date du 1er novembre 2004 par laquelle Maître WOAPPI Zacharie a informé la Cour de ce que « nous entendons par la présente, désister du pourvoi formé suivant requête enregistrée à votre greffe le 04 juillet 2002 ».

Vu la lettre n 052/2005/Gs en date du 26 janvier 2005 par laquelle le Greffier en chef de la Cour a notifié aux parties défenderesses la demande de désistement de pourvoi en cassation sus-rappelée, faite par Maître WOAPPI Zacharie.

Vu l’acte intitulé « OBSERVATIONS SUR LA DEMANDE DE DESISTEMENT DE POURVOI En cassation » en date du 31janvier 2005 par lequel les Avocats des parties défenderesses au pourvoi concluent, d’une part, qu’il y a lieu de donner à SEHIC HOLLYWOOD SA acte de son désistement d’instance, d’autre part, qu’elle soit condamnée à tous les dépens, conformément à l’article 44 du Règlement susvisé.

Attendu que selon l’article 44.2, alinéa l, du Règlement de procédure susvisé, d’une part, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre; d’autre part, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie; qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de SEHIC HOLLYWOOD SA.

Ordonnons la radiation du registre, de l’affaire Société d’Exploitation Hôtelière et Immobilière du Cameroun dite SEHIC HOLLYWOOD SA contre BANQUE INTERNATIONALE pour l’EPARGNE et le CREDIT dite BICEC et Société Anonyme de Brasseries du Cameroun dite SABC, inscrite sous le numéro 034/2002/PC du 04 juillet 2002.