J-08-238
CCJA – POURVOI EN CASSATION – DESISTEMENT DU POURVOI – ACQUIESCEMENT DE L’AUTRE PARTIE – RADIATION D’OFFICE.
L’objet du désistement n’ayant pas été clairement spécifié dans la lettre susvisée portant déclaration de se désister de « l’instance ou de l’action », l’auteur de cette lettre est présumé se rapporter à l’instance introduite contre l’autre partie;il y a donc lieu de prendre acte dudit désistement d’instance et, en application de l’article 44-2 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, d’ordonner la radiation de l’affaire du registre.
Article 44-2 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Ordonnance n 03/2007/CCJA (Article 44.2 du Règlement de Procédure), Requête n 070/2004/PC du 22 juin 2004, Affaire : SCPA Abel KASSI & Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan contre Société Commerciale de Banque S.A. (SCB-CL.C dénommée actuellement CREDIT LYONNAIS CAMEROUN-S.A.). Recueil de Jurisprudence n 9. Janvier/Juin 2007, p. 101.
L’an deux mille sept et le treize avril
Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.
Vu la requête en date du 10 juin 2004, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 22 juin 2004 sous le numéro 070/2004/PC, par laquelle la SCPA Abel KASSI & Associés, Avocats près de la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant Cocody les Deux Plateaux, Boulevard des Martyrs, Résidence « Latrille SICOGI » a engagé contre la Société Commerciale de Banque S.A. (SCB-CL.C) dénommée actuellement CREDIT LYONNAIS CAMEROUN, sise à Yaoundé, Avenue Monseigneur VOGT, B.P. 700 Yaoundé (Cameroun), une instance de fixation de rémunération de prestations qu’elle a effectuées dans les procédures judiciaires que lui avait confiées cette dernière.
Vu la lettre n 54l/2004/G2 en date du 17 novembre 2004 par laquelle le Greffier en chef de la Cour a demandé à la requérante de produire, dans un délai de quinze jours, une ordonnance de fixation.
Vu la lettre de Maître Abel KASSI en date du 02 décembre 2005 contenant désistement « à l’instance ou à l’action » engagée par la SCPA Abel KASSI & Associés le 22 juin 2004 contre SCB CREDIT LYONNAIS CAMEROUN.
Attendu que l’objet du désistement n’ayant pas été clairement spécifié dans la lettre susvisée portant déclaration de Maître Abel KASSI, de se désister de « l’instance ou de l’action », celui-ci est présumé se rapporter à l’instance introduite contre la « SCB CREDIT LYONNAIS CAMEROUN » SA;qu’il y a donc lieu de prendre acte dudit désistement d’instance et, en application de l’article 44-2 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, d’ordonner la radiation de l’affaire du registre.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la SCPA Abel KASSI &Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, de l’instance par elle engagée contre la Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais Cameroun, en abrégé « SCB CREDIT LYONNAIS CAMEROUN » S.A suivant requête n 07012004/PC du 22 juin 2004, aux fins de fixation de rémunération due à un avocat.
Ordonnons la radiation du registre, de l’affaire Société Civile Professionnelle d’Avocats (SCPA) Abel Kassi & Associés contre la Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais Cameroun, en abrégé « SCB CREDIT LYONNAIS CAMEROUN » S.A.
Condamnons la SCPA Abel KASSI & Associés à supporter ses propres dépens.
Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.
– le Président;.