Les saisies effectuées sur la base de décisions rendues par la Cour Suprême, dans des matières relevant de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, sont irrégulières, car lesdites décisions sont juridiquement inexistantes.

L’arrêt ci-dessus publié retient l’attention, non seulement pour la question de droit soumise à la Cour d’Appel, mais surtout, pour le raisonnement suivi par cette juridiction, dont l’originalité le dispute à l’audace qui a animé les magistrats qui l’ont rendu.

Le problème se posait dans les termes suivants : la Cour Suprême avait rendu des décisions en matière de saisie-vente, sur la base desquelles des saisies-attributions ont été pratiquées.

Le saisi a contesté ces saisies. Le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître d’une telle contestation. La Cour d’Appel, dans l’arrêt qui nous intéresse, a censuré cette décision. Le raisonnement suivi par les magistrats de la Cour d’Appel a été le suivant :

– la matière en cause est une matière concernant l’OHADA.

cette matière est de la compétence exclusive de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA).

Toute décision rendue en cette matière, par toute juridiction incompétente, fût-elle suprême, doit être considérée comme juridiquement inexistante.

Le juge des référés devait se déclarer compétent, après avoir, conformément à la jurisprudence constante de la CCJA, constaté l’irrégularité.

les décisions de la Cour Suprême étant inexistantes, elles n’ont pu produire d’effets juridiques, de sorte que la mainlevée des saisies pratiquées sur leur base doit être ordonnée.

On s’aperçoit que les juges d’appel ont fait appel à la théorie de l’inexistence (I). et à la jurisprudence constante de la CCJA (II). pour fonder leur décision.

A coté des nullités, la théorie de l’inexistence a fait son apparition comme une autre forme d’inefficacité des actes juridiques. Un acte, selon cette théorie, est considéré comme inexistant, quand il est dépourvu d’un élément sans lequel on ne peut concevoir qu’il y ait un acte juridique (v. TERRE, SIMLER et LEQUETTE : Droit Civil, Les obligations Dalloz p. 75 et s). Cette théorie, apparue au 19e siècle à propos des nullités du mariage, a été étendue à plusieurs domaines du droit. Ainsi, en droit administratif, elle permet aux juges judiciaires, en présence d’illégalités particulièrement graves, de sanctionner les actes administratifs.

En droit civil et en procédure civile, elle permet de priver d’efficacité, l’acte juridique et les actes de procédure auxquels il manque un élément essentiel. A la différence des nullités, l’inexistence n’a pas à être prononcée;elle se constate tout simplement.

Dans l’espèce qui nous intéresse, la Cour d’Appel a estimé que les décisions rendues par la Cour Suprême, dans une matière exclusivement dévolue à la compétence de la CCJA, étaient inexistantes, en raison précisément de la violation des règles de compétence. Signalons que la compétence se conçoit comme l’aptitude légale à accomplir un acte ou à instruire et juger un procès. A cet égard, l’article 14 du Traité instituant l’OHADA prévoit sans équivoque, la compétence de la CCJA, s’agissant de la connaissance des recours en cassation contre les décisions rendues dans les matières couvertes par les actes uniformes. Pour éviter toute intrusion des juridictions suprêmes nationales dans ces domaines, deux mesures ont été prises :

– la possibilité pour une partie, de déférer à la CCJA, un litige dans lequel une juridiction nationale a statué au mépris d’un incident de compétence (article 18 du Traité OHADA).

– l’impossibilité d’exécuter sur le territoire des Etats Parties au Traité, une décision nationale contraire à un arrêt de la CCJA, dans la même affaire (article 20 du Traité OHADA).

Ces mesures, d’un fort taux protectionniste, pose le problème du sort juridique des décisions rendues par les juridictions nationales, dans les matières de l’OHADA.

Sont-elles nulles ? Dans un cas, celui sus évoqué, concernant l’incident de compétence, elles le sont, et c’est le législateur communautaire qui le dit expressément (article 18 précité). S’agissant des autres cas, comme celui qui nous préoccupe, la question n’est pas textuellement réglée. L’arrêt annoté nous en donne la solution : ces décisions sont inexistantes, car elles sont frappées d’un vice grave, celui de l’incompétence, qui les prive de tout effet juridique. Cette décision doit. à notre sens, être approuvée. La compétence, comme déjà signalé, étant l’aptitude légale à juger une affaire, sa violation prive incontestablement d’effets juridiques, la décision qui en est le fruit.

LA COUR d’Appel a fait le reproche au juge des référés, de ne pas avoir constaté, comme l’y invitait la jurisprudence constante de la CCJA, l’irrégularité de la décision de la Cour Suprême. Ce faisant, elle tempère quelque peu l’audace avec laquelle elle avait hardiment traité la décision de la Cour Suprême. Elle s’abrite derrière la jurisprudence constante de la CCJA pour justifier sa décision qui autrement, ne manquerait certainement pas de choquer les défenseurs acharnés du principe des degrés de juridiction. En définitive, ce qui a pu, dès le départ, semblé être de l’audace, n’est que l’application, en bon élève discipliné, d’une règle de conduite édictée souverainement par le Maître qu’est, en ce qui concerne les matières relevant de l’OHADA, la CCJA. Il faut seulement espérer, qu’au-delà des sensibilités que froisserait certainement la décision de la Cour d’Appel, les hauts magistrats de la Cour Suprême s’engagent eux aussi résolument dans la voie de l’intégration juridique, en s’abstenant de juger là où la loi-ici la loi communautaire-norme supranationale du reste, leur interdit de juger. Le respect de la loi s’impose à tous, y compris et peut-être surtout, au juge chargé de l’appliquer.

M. François KOMOIN.

Docteur en Droit, Magistrat.