Le recours en annulation formé contre une sanction arbitrale est recevable nonobstant l’existence d’une clause de renonciation à ce recours, signée par les parties. Ce recours doit toutefois être rejeté, si les griefs soulevés ne sont pas pertinents.

L’arrêt ci-dessus présente un double intérêt : il fait partie des rares décisions rendues en matière de recours en annulation d’une sentence arbitrale, depuis l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme sur l’arbitrage;il précise certaines conditions de succès de cette voie en recours.

Les faits de l’espèce sont les suivants : une sentence arbitrale a été rendue entre VUARCHEX Jacques Pascal et la société Scierie Nouvelle de GADOUAN dite SNG, sous l’égide de la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI), le 7 mai 2003. Le 15 mai 2003, VUARCHEX a exercé contre cette sentence, un recours en annulation devant la Cour d’Appel d’Abidjan. Celle-ci s’est prononcée d’abord sur la recevabilité du recours (I), avant d’examiner la pertinence des griefs du demandeur (II).

LA COUR d’Appel a recherché la loi applicable au recours en annulation exercé par VUARCHEX Pascal. Elle l’a trouvée, à juste droit, dans les dispositions de l’Acte uniforme sur l’arbitrage. Si sur ce point, l’arrêt ne présente aucune originalité, il en va différemment de la question traitée quelques lignes après. En effet, dans la clause compromissoire, les parties s’étaient engagées à renoncer à tous recours contre la sentence arbitrale. L’existence de cette clause devait-elle entraîner l’irrecevabilité du recours exercé par l’une des parties ? La Cour d’Appel a estimé que la renonciation à l’exercice de toute voie de recours est en obligation de faire, dont la violation n’affecte pas la recevabilité de recours, mais ouvre droit à des dommages-intérêts.

On le sait, s’agissant de l’objet des obligations, celles-ci se repartissent en obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. La prestation, dans les obligations de ne pas faire, consiste en une abstention. En motivant sa décision de cette façon, la Cour d’Appel s’est placée sur le terrain contractuel. Elle a sans doute accordé à la clause compromissoire, la nature contractuelle.

Et de ce point de vue, la décision ne peut être contestée. Son objet était double en l’espèce, à savoir, d’une part, soumettre le litige à l’arbitrage, et d’autre part, renoncer à toute voie de recours relativement à la sentence à venir. Les prestations en cause constituaient effectivement une obligation de faire (soumettre le litige à l’arbitrage). et une obligation de ne pas faire (s’abstenir de tous recours contre la sentence). Et la Cour d’Appel a bien raison de décider que la sanction de telles obligations se résout en l’octroi de dommages-intérêts.

Il est cependant permis de se demander si un autre terrain n’était pas plus approprié, à savoir celui du droit processuel. En cette matière, il est sans conteste que l’exercice d’une voie de recours contre une décision de justice n’est pas impératif. Le plaideur peut, en effet, y renoncer soit tacitement, soit expressément. Si la Cour d’Appel s’était placée sur ce terrain, comme l’y invitait le défendeur, avec peu de vivacité, il faut le dire, sa décision aurait peut-être été différente. Il est possible d’objecter que même sur ce terrain, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a déjà fixé les règles du jeu. En effet, dans un arrêt rendu le 19 juin 2003, elle avait considéré que la clause de renonciation au recours en annulation contre la sentence arbitrale était « non écrite », et accueilli favorablement ledit recours. Nous réitérons ici, les fortes réserves que nous avons émises à cette époque contre une telle décision, dans la mesure où le caractère impératif de l’Acte uniforme sur l’arbitrage, seul susceptible de paralyser les clauses de renonciation en ce qui concerne en tout cas l’exercice des voies de recours, n’était pas clairement affirmé.

Le recours en annulation a été fondé sur trois cas d’ouverture, à savoir, l’expiration de la convention d’arbitrage, le non-respect par l’arbitre, de sa mission, et l’absence de motivation.

Le demandeur argumentait que la convention d’arbitrage était expirée, en ce que la saisine de la Cour d’Arbitrage s’est opérée le 21 juillet 2002, la première réunion opérée le 24 octobre 2002, et la sentence arbitrale rendue le 07 mai 2003, soit plus de 6 mois plus tard.

Ce moyen soulevé par le demandeur est considéré comme existant, lorsque le délai d’arbitrage fixé par les parties, le règlement d’arbitrage ou de défaut par l’Acte uniforme sur l’arbitrage est expiré. Dans l’espèce qui nous occupe et nous préoccupe, la Cour d’Appel s’est appuyée sur le règlement d’arbitrage de la CACI, qui d’une part, ne sanctionne pas l’expiration du délai par la nullité de la convention d’arbitrage, et d’autre part, prévoit la possibilité de prolonger le délai initial, ce à quoi, selon elle, les arbitres se sont scrupuleusement conformés. La décision de la Cour d’Appel, sur ce point, mérite approbation car, à défaut de fixation d’un délai dans la convention d’arbitrage, c’est au règlement choisi par les parties qu’il convient de se référer, celui-ci se situant de ce fait dans le champ contractuel. Vainement, tenterait-on de brandir l’article 12 de l’Acte uniforme sur l’arbitrage, l’alinéa 2 de ce texte prévoyant la possibilité de proroger le délai de l’arbitrage, en accord avec les parties ou à la demande d’une d’elles ou du tribunal arbitral¹. Une question surgit cependant : à qui la prorogation de compétence revient-elle ? Aux parties, à la Cour d’Arbitrage ou au juge ? L’article 12 prescrit clairement que la prorogation du délai légal ou conventionnel est de la compétence du juge (du juge étatique, pour être plus précis). Dès lors, l’approbation de la décision de la Cour d’Appel pourrait être nuancée, la prorogation du délai, en l’espèce, ayant été le fait des arbitres eux-mêmes.

La mission de l’arbitre consiste à trancher le litige en suivant une procédure et en traitant le litige au moyen de règles de fond9. Il y a donc motif à annulation, lorsque l’arbitre ne respecte pas les règles énoncées par les parties pour le déroulement procédural de l’instance, et le jugement au fond de l’affaire, règles qu’ils étaient tenus de suivre². Le demandeur, en l’espèce, a soulevé ce grief en reprochant à l’arbitre de s’être reconnu compétent pour liquider une astreinte prononcée par le juge des référés. La Cour d’Appel a rejeté ce grief, d’abord sur le fondement de l’article 14 de l’Acte uniforme sur l’arbitrage, selon lequel « … la partie qui, en connaissance de cause, s’abstient d’invoquer sans délai une irrégularité et poursuit l’arbitrage, est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir ». En l’espèce, le demandeur a lui-même sollicité de l’arbitre, la liquidation de l’astreinte, de sorte qu’il ne peut, faute de l’avoir fait devant l’arbitre, et on pourrait même dire faute de l’avoir fait faire par l’arbitre, se prévaloir de cette irrégularité qu’elle invoque.

La seconde raison de rejet du grief du demandeur réside en ce que l’irrégularité soulevée faisait bien partie de la mission conférée à l’arbitre, celle-ci résultant, comme l’a dit fort justement la Cour d’Appel, « des demandes formulées par les parties dans leurs mémoires »³.

La sentence arbitrale, comme toute décision de justice, doit être motivée, en ce que l’arbitre, tout comme le juge étatique, doit donner les raisons de fait et de droit qui justifient sa décision. Compte tenu de l’importance de la motivation pour la sauvegarde des droits de la défense, le non-respect de cette exigence est sanctionné par l’annulation de la décision en cause. Le demandeur a soulevé ce grief, rejeté par la Cour aux motifs que « la lecture de la sentence en cause révèle que celle-ci est amplement motivée sur tous les points soumis à l’appréciation de l’arbitre ».

Il est cependant à regretter que la Cour d’Appel ait choisi de justifier sa décision de façon quelque peu lapidaire, car le rejet du grief tiré de la non-motivation doit lui aussi être motivé. Cette obligation de motivation est une obligation d’ordre public, qui ne peut se satisfaire de déclarations péremptoires.

KOMOIN François.

Docteur en droit, Magistrat.