La décision d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue dans un Etat étranger – laquelle est à distinguer d’une décision judiciaire rendue dans un pays étranger – n’est pas régie par les dispositions du Code de Procédure Civile, mais par celles spécifiques à l’arbitrage.

Cet arrêt de la Cour Suprême permet de faire une distinction nette entre les règles permettant de déterminer la juridiction compétente pour ordonner l’exequatur en Côte d’Ivoire, d’une décision judiciaire étrangère et celles concernant une sentence arbitrale.

En effet, aux termes des articles 345 et 346 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, les décisions judiciaires rendues dans un pays étranger ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée ou aucune publicité en Côte d’Ivoire, qu’après avoir bénéficié de l’exequatur, à l’issue d’une instance engagée par voie d’assignation, selon les règles de droit commun, devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur en Côte d’Ivoire, et à défaut, celui du lieu de l’exécution.

C’est certainement en se fondant sur ces textes, que la Cour d’Appel avait décidé dans son arrêt attaqué, « qu’il est de principe qu’en l’absence de convention internationale particulière, l’exequatur d’une décision de justice étrangère est prononcée par le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur en Côte d’Ivoire ».

En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel a méconnu les dispositions spécifiques à l’arbitrage, en assimilant les sentences arbitrales rendues dans un Etat étranger¹, à des « décisions judiciaires rendues dans un Etat étranger », tel que spécifié à l’article 345 du Code de Procédure Civile.

C’est donc à juste titre que la Cour Suprême a rappelé les textes applicables quant à la procédure d’exequatur, s’agissant des sentences arbitrales.

En effet, en Côte d’Ivoire, deux textes régissent la procédure d’exequatur des sentences arbitrales : il s’agit, d’une part, de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage du 11 mars 1999 et la loi n 93-671 du 9 août 1993 relative à l’arbitrage.

Aux termes de l’article 34 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, « les sentences arbitrales rendues sur le fondement de règles différentes de celles prévues par le présent Acte uniforme² sont reconnues dans les Etats Parties, dans les conditions prévues par les conventions internationales éventuellement applicables, et à défaut, dans les mêmes conditions que celles prévues aux dispositions du présent Acte uniforme ».

Ces dispositions dont il s’agit sont contenues dans l’article 30 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage³, qui dispose que « la sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une décision d’exequatur rendue par le juge compétent dans l’Etat Partie ».

L’Acte uniforme laisse (comme tous les Actes uniformes sur bien d’autres points d’ailleurs, où entre en jeu la détermination de la juridiction nationale compétente), à chaque Etat, le soin de la détermination de ce juge⁴.

C’est donc, la question de la détermination du juge compétent en Côte d’Ivoire, pour rendre la décision d’exequatur d’une sentence arbitrale, qui est tranchée par la juridiction suprême.

Selon la Cour Suprême, le juge compétent en Côte d’Ivoire est le Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel l’exécution de la sentence arbitrale doit être poursuivie, et ce, en vertu de l’article 35 de la loi sur l’arbitrage, c’est-à-dire, la loi n 93-671 du 9 août 1993⁵.

En statuant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour Suprême rejoint sur ce point, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). qui, dans l’espèce, Époux DELPECH contre la société SOTACI⁶ avait, s’agissant de l’application de l’article 25 alinéa 2 de l’Acte uniforme sur le droit d’arbitrage, soutenu « que l’Acte uniforme sus indiqué ne précisant pas ledit juge compétent, il y a lieu de se reporter à la loi nationale de l’Etat Partie concerné, pour déterminer le juge compétent devant lequel le recours en annulation doit être porté;qu’aux termes de l’article 44 de la loi ivoirienne n 93-671 du 9 août 1993 relative à l’arbitrage, l’appel et le recours en annulation sont portés devant la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue;qu’en l’espèce, la sentence arbitrale ayant été rendue à Abidjan, c’est bien la Cour d’Appel qui était compétente pour connaître du recours en annulation ».

Cette convergence de vue entre la Cour Suprême et la CCJA est la preuve que les dispositions nationales et les Actes uniformes peuvent continuer de faire bon ménage dans les matières qu’ils régissent en commun, à condition de ne pas être contraires.

Si cette position de la Cour Suprême est à saluer sur les points sus indiqués, il faut toutefois regretter que la juridiction suprême n’ait pas saisi cette opportunité pour rappeler la règle prévue à l’article 32 alinéa 2 de l’Acte uniforme, qui dispose que « la décision qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours ».

Quel contenu réel peut revêtir, en effet, cette disposition, s’il est permis de recevoir une quelconque action contre la décision accordant l’exequatur d’une sentence arbitrale, quand bien même, il s’agit de discuter de la question de la juridiction compétente ?.

N’est-ce pas là, une porte ouverte à toute action dilatoire qui ferait perdre à l’article 32 alinéa 2 de l’Acte uniforme, tout son sens, et partant, nuirait à toutes les garanties offertes par la loi à la procédure d’arbitrage ?.

AKO Eloi.

Magistrat, DEA de droit privé fondamental.