J-09-90
DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE – SOCIETE COMMERCIALE – REQUETE EN DISSOLUTION – CAUSES DE LA DISSOLUTION – MESINTELLIGENCE ENTRE ASSOCIES – REVOCATION DU GERANT – CONTESTATION – ARTICLE 200 5 AUSCGIE – CONDITIONS REUNIES (OUI) – DISSOLUTION ANTICIPEE – ARTICLE 204 AUSCGIE – LIQUIDATION DE LA SOCIETE – DESIGNATION D’UN LIQUIDATEUR – NOMINATION DU JUGE-COMMISSAIRE.
DEMANDES RECONVENTIONNELLES – DEMANDE EN REDDITION DE COMPTE – DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES – ARTICLE 345 AUSCGIE – GESTION DES TROIS DERNIERS EXERCICES – DEFAUT DE BILAN – FORCLUSION (OUI) – DEMANDE MAL FONDEE – RESPONSABILITE DES GERANTS – ARTICLES 161 ET 331 AUSCGIE – ASSOCIE D’UNE SOCIETE RIVALE – CONCURRENCE DELOYALE (NON) – DOMMAGES-INTERETS (NON).
Au sens de l’article 200 AUSCGIE, la société peut prendre fin « par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ». En l’espèce, la dissolution anticipée de la société est demandée pour cause de mésintelligence entre associés empêchant le fonctionnement normal et la viabilité de la société. Il y a donc lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société, et conformément à l’article 204 AUSCGIE, d’ordonner sa liquidation.
Relativement à la demande de reddition de compte, selon l’article 345 AUSCGIE, le droit de communication de l’associé non gérant se limite aux bilans des trois (03) derniers exercices précédant l’année en cours. Il ne peut donc demander la reddition de compte concernant des exercices qui ne précèdent pas l’année en cours.
Enfin, la demande dommages-intérêts sur le fondement des articles 161 et 331 AUSCGIE ne peut pas prospérer car, si l’article 26 de l’ancien statut de la société interdit au gérant d’accepter un poste de gérant, de président ou de directeur dans une société ayant un objet analogue, il ne lui interdit pas en revanche d’être associé ou actionnaire dans une telle société. A défaut de preuve que le demandeur occupe un tel poste dans une autre société, il n’y a donc pas concurrence déloyale ni violation des statuts de la société.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBO-DIOULASSO (BURKINA FASO), Jugement n 224 du 28 juin 2006, OUEDRAOGO Fulbert c/ KORBEOGO Barthélemy & 3 autres.
LE TRIBUNAL
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par exploit d’huissier datée du 02 novembre 2005 OUEDRAOGO R. Fulbert associé de la Société de Transit, de Transport et de Courtage International (STCI) a fait assigner KORBEOGO Barthélemy, KORBEOGO Noufou, KYELEM Norbert, TRAORE San Mamadou, l’Association des exportateur de bétail, l’Association des importateurs de colas ses co-associés devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso afin de s’entendre déclarer sa requête recevable, s’entendre prononcer la dissolution de la STCI et s’entendre mettre les dépens à la charge des défendeurs.
Au soutien de sa demande, il expose que courant 1993, il a, avec les défendeurs décider de créer une société de transit dénommée Société de Transit de Transport et de Courtage International, en abrégé STCI SARL; Que ladite société a existé entre les parties jusqu’à la date du 07 octobre 2005; Qu’ayant été nommé gérant en Assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 1993, il a constaté à cette occasion que les serrures des bureaux du siège ont été changées à son insu; Qu’il apprendra par la suite par les journaux qu’une Assemblée générale extraordinaire d’associés avait eu lieu le 12 août 2002, laquelle avait révoqué son mandat de gérant à son insu; Qu’en outre sans que cela ne soit porté à sa connaissance, ni à celle de la société tous les associés auraient cédé leurs parts sociales à KORBEOGO Barthélemy qui réunissait ainsi entre ses mains plus que la majorité du capital social; Que le comportement de celui-ci et des autres associés nuit gravement au fonctionnement de la société commune du fait de la mésentente qu’il crée; Que c’est pour cette raison qu’il sollicite la dissolution judiciaire de la société.
Pour sa défense KORBEOGO Barthélemy explique que par acte sous-seing privé du 08 janvier 1990, était créée la Société de Transit de Transport et de Courtage Internationale (STCI) au capital de deux millions (2.000 000) dont il était nommé gérant; Que l’Assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 1993 désignait OUEDRAOGO Fulbert pour lui succéder; Que la même Assemblée décidait de l’augmentation du capital social à dix millions (10 000 000); Qu’à partir de l’année 1998, le requérant, gérant de la société commune n’a présenté aucun bilan; Qu’une lettre de demande de bilan lui a été adressée sans succès; Que pire, il s’est livré à une concurrence déloyale en créant une société ayant le même objet social appelée Union Général de Transit, Transport et Manutention (UGTM); Qu’il débaucha même plusieurs employés de la STCI au profit de sa nouvelle société et mis à la disposition de celle-ci des véhicules et autres engins à la charge de la STCI dont il était toujours gérant; Que c’est pour mettre fin à tous ces agissements que l’Assemblée générale extraordinaire du 12 août 2002 intervenait pour procéder à la relecture des statuts de la société pour les mettre en conformité avec les dispositions de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) d’une part et procéder à la révocation de OUEDRAOGO R. Fulbert comme gérant et son remplacement d’autre part; Que c’est pour contester sa révocation que le requérant demande la dissolution de la société; Que le Tribunal le déboutera de sa demande sans fondement tout en le condamnant outre au paiement de dommages intérêts à son profit et à rendre compte de sa gestion; Qu’en effet, l’argumentaire selon lequel il aurait été révoqué de son mandat de gérant à son insu et que de tels comportements créent une mésentente qui nuit gravement au fonctionnement de la société n’est que pure diversion; Que si le requérant a été révoqué c’est parce qu’il n’a pas rendu compte de sa gestion de la société dont la dissolution est demandée, depuis 1998 à 2002, outre le fait qu’il s’est livré à une concurrence déloyale en créant une société concurrente, l’UGTM qui a le même objet social que la STCI et le débauchage du personnel de cette dernière société pour l’UGTM; Que la révocation du requérant est régulière en ce que l’article 16 de l’ancien statut de la STCI édicte que « les gérants sont tenus de consacrer à la société tout le temps et tous les soins nécessaires à sa bonne marche, pendant toute le durée de leur mandat, ils ne pourront accepter un poste de gérant, de président ou de directeur d’une entreprise dont l’objet social est analogue à celui de la société présentement créée, à moins d’y avoir été préalablement autorisé par l’unanimité des associés »; Que l’article 17 du même statut retient la responsabilité du gérant à l’égard de la société et des tiers en cas de violation des statuts; Que la sanction de la violation des statuts est la révocation conformément à l’article 18; Que s’agissant de la cession des parts sociales; l’article 10 des mêmes statuts dispose que les parts sociales sont librement cessibles entre les associés et au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire; Que pour ces motifs, le requérant ne peut qu’être que purement et simplement débouté; Que reconventionnellement, il demande la reddition des comptes de la gestion de la STCI au cours des années 1999-2000-2001 et 2002 conformément à l’article 25 des statuts de la STCI; Qu’en effet le requérant n’a présenté aucun bilan au cours de ces années raison pour laquelle il formule cette demande en vertu des articles 645 à 655 du code de procédure civile; Qu’il sollicite en outre l’octroie des dommages intérêts et ce sur le fondement de l’article 331 de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêts économique; Que cette demande est fondée en ce que OUEDRAOGO Fulbert s’est livré à une concurrence déloyale en créant une société rivale l’UGTM qui a le même objet social que la STCI; Que le personnel de cette dernière a été débauché, ses ressources dilapidées à des fins personnelles et enfin la société a été gérée de façon opaque sans aucun bilan présenté aux associés; Que du fait de cette gestion opaque, la société cumule aujourd’hui des dettes et pire, elle a été fermée le 22 octobre 2004 pour impôts impayés; Qu’enfin le requérant sera condamné au paiement de ses frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 6 de la loi 028-2004/AN du 8 septembre 2004 en ce qu’il l’a contraint à recourir aux service d’un conseil pour sa défense en justice; Que PAR CES MOTIFS, il sollicite qu’en la forme il soit statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’action de OUEDRAOGO R. Fulbert, et que sa demande reconventionnelle soit déclarée recevable et fondée; Qu’au fond il sollicite que le requérant soit débouté de sa prétention comme étant mal fondée et qu’il soit condamné à rendre compte de sa gestion au titre des années 1999-2000-2001 et 2002 dans les deux (02) mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de cent mille (100 000) francs par jour de retard, outre le paiement de la somme de cent cinquante millions au titre des dommages intérêts et enfin la somme de sept cent cinquante mille (750 000) francs pour le compte des frais exposé et non compris dans les dépens.
En réponse à cette défense OUEDRAOGO R. Fulbert réplique que KORBEOGO Barthélemy ne peut s’abriter sur le seul motif de la concurrence déloyale pour solliciter le rejet de la dissolution de la STCI; Que par ailleurs cette concurrence déloyale n’est pas établie par l’article 16 des statuts de la STCI invoqué par le défendeur énonce seulement que le requérant ne peut accepter un autre poste dans une autre société, mais n’interdit pas au gérant d’être actionnaire dans une autre société, fut-elle concurrente; Que le défendeur n’apporte aucune preuve de ce qu’il occupe un poste quelconque dans une autre société; Que les causes de dissolution trouvent sa légitimité dans le comportement de KORBEOGO Barthélemy et leur base légale dans les dispositions de l’article 200 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique; Que la question se pose de savoir si KORBEOGO Barthélemy a un comportement du bon associé compte tenu des actes et faits qui lui sont imputables et si ceux-ci concourent à la sauvegarde de l’entreprise commune.
Que premièrement le défendeur exhibe des actes notariés datés de 2002 et seulement publiés en 2005 selon lesquels il aurait acquis les parts sociales des autres associés devenant ainsi l’actionnaire majoritaire à l’insu de tous alors que l’article 10 des statuts de la société commune énonces que « toute cession de parts doit être constatée par acte sous seing privé »; Que de tels actes sont manifestement faux en ce que la feuille de présence datée du 12 août 2002 indique qu’il était absent de la réunion alors que l’acte notarié de la même date faisant office de procès-verbal d’Assemblée générale extraordinaire mentionne que la totalité des associés étaient présents ou représentés et ont signé la feuille de présence; Que seul KORBEOGO Barthélemy, assisté de KORBEOGO Tipousga Jean Bernard étaient présents à cette réunion.
Que deuxièmement les autres co-associés de la STCI n’ont jamais été connus par lui car ayant toujours été représentés par KORBEOGO Barthélemy; Qu’aucun acte de cession n’existe sauf qu’au moment de l’harmonisation des statuts, il est fait état de cession hors cabinet du notaire; Que ce comportement est ridicule quand on sait par exemple que KYELEM Norbert est décédé depuis le 26 septembre 1992.
Que troisièmement, le défendeur n’a jamais eu un comportement d’associé car ayant toujours pris la STCI Comme étant sa chose et règle ses affaires personnelles sur les deniers de celle-ci.
Que quatrièmement, KORBEOGO Barthélemy a depuis longtemps mis le contrat de bail des locaux abritant le siège social et le compteur d’électricité de la STCI à son nom et à l’insu des autres associés; Qu’il s’est même auto proclamé président directeur général quant bien même ce poste n’existe pas dans les statuts de la société; Qu’il a, par des actes et documents établis en fraude des statuts et des principes de droit qui gouvernent les personnes morales, voulu l’évincé de la société commune; Que ce sont ces moyens qui ont permis au défendeur de prétendre aujourd’hui que les locaux lui appartiennent; Que ce sont ces comportements qui ne sont pas ceux d’un bon associé qui a fini par créer une mésentente grave aboutissant à un mauvais fonctionnement de la société; Que ces comportements outre le changement des serrures pour empêcher un associé de pénétrer dans les locaux de l’entreprise commune sont autant de motifs justifiant le bien fondé de sa demande en dissolution de la STCI; Que s’agissant des demandes reconventionnelles de KORBEOGO Barthélemy, elles sont mal fondées; Qu’en ce qui concerne la demande de reddition de compte, une telle demande est irrecevable non seulement parce qu’elle n’intervient qu’après son assignation mais elle est aussi tardive au regard de l’article 25 des statuts de la STCI qui prescrit que les associés disposent d’un droit permanent de contrôle, sans préavis; Que pour n’avoir pas fait usage de tel droit, il y a présomption de renonciation; Que par ailleurs les associés avaient été informés des disfonctionnement graves de la société mais n’ont pas réagi; Qu’il ne peut en outre lui être exigé des redditions de compte des exercices 1999-2000-2001 et 2002 alors que le défendeur affirme qu’il est révoqué depuis plus de trois (03) ans et que durant tout ce temps, l’entreprise était gérée par KORBEOGO Barthélemy; Qu’en outre il a changé les serrures des bureaux et ramassés tous les documents comptables; Que de même, la demande de dommages-intérêts est irrecevable pour cause de forclusion fondée sur l’article 337 de l’Acte uniforme précité; Que cette demande est irrecevable en ce que le préjudice causé par d’éventuels actes de concurrence déloyale porterait préjudice à la société principalement et non directement au défendeur; Que par ailleurs le défendeur ne fait ni la preuve des actes de concurrence déloyale ni n’établit le préjudice personnel dont il aurait souffert; Que la condamnation fiscale versée au dossier ne vaut que pour l’année 2004 or, à cette date KORBEOGO Barthélemy était déjà au commande de la société.
Que s’agissant de sa condamnation au paiement de la somme de sept cent cinquante mille (750 000) francs le défendeur ne justifie point de ce qu’il a exposé une telle somme pour le procès; Que cette demande doit être purement et simplement rejeté; Qu’au vu de tous ces moyens, il sollicite que son action soit déclarée recevable en la forme et au fond; Que tous les prétentions et moyens de défense de KORBEOGO Barthélemy soient rejetés et en conséquence faire droit à la demande de dissolution.
En réplique KORBEOGO Barthélemy fait valoir que les moyens invoqués par OUEDRAOGO R. Fulbert sont totalement inopérants au regard de la constance des faits; Que les actes notariés dont la régularité est querellée sont valables en ce qu’en mentionnant que tous les associés « étaient présents » cela voudrait tout simplement dire que le quorum requis par l’article 22 de l’ancien statut de la STCI est atteint; Qu’en effet suite à la cession de leurs parts par les autres associés, il se retrouvait associé majoritaire à 99%; Que le demandeur doit purement et simplement être débouté de sa prétention d’irrégularité des actes authentiques.
Que s’agissant de ses demandes reconventionnelles, les moyens invoqués par le requérant pour demander leur irrecevabilité sont tous aussi inopérants; Que les articles 345 de l’Acte uniforme sur le droit des société commerciales et du groupement d’intérêt économique et 25 des statuts harmonisés de la STCI relativement au pouvoir de contrôle des associés ne font part d’une quelconque présomption de renonciation quant à ce pouvoir de contrôle que le requérant ne peut invoquer un tel moyen qu’en tout état de cause, telle renonciation serait d’office nulle et non avenue conformément à l’article 345 dernier alinéa sus cité; Que par ailleurs le même Acte uniforme fait obligation au gérant d’établir un bilan en dehors de toute demande; Que pour ce qui est des document comptables et des serrures, c’est plutôt OUEDRAOGO R. Fulbert qui refuse de restituer les clés des bureaux où sont contenus ces documents; Qu’il plairait donc au Tribunal de le condamner à la reddition des comptes conformément aux articles 645 et suivants du code de procédure civile.
Que concernant l’irrecevabilité de la demande de paiement de dommages intérêts aux motifs que l’action serait prescrite parce qu’il y aurait un défaut d’établissement du préjudice subi et enfin que les actes de concurrence porteraient préjudice à la société et non à sa personne sont autant des arguments dilatoires; Qu’en effet, selon l’article 332 de l’Acte uniforme précité l’action en réparation se prescrit par trois (03) ans à compter du fait dommageable et en cas de dissimulation à compter de sa découverte; Que cependant, la STCI n’a découvert la concurrence déloyale que courant l’année 2004; Que OUEDRAOGO R. Fulbert continuait d’utiliser l’entête de la STCI et ce n’est qu’après enquête qu’il a découvert la supercherie; Que de 2004 à 2006, il n’y a eu pas trois (03) ans permettant à l’action de se prescrire; Que sur le paiement des dommages intérêts son préjudice est bel et bien établi; Qu’en effet, la concurrence déloyale ne faisant aucun doute, il est évident qu’il a subi un préjudice qui s’accentue avec le temps; Que le requérant, sous couvert de la STCI faisait former son personnel; Qu’en outre, le service des impôts a procédé à la fermeture de ses locaux pour cause d’impayés et ces impayés sont imputables à la gestion chaotique de OUEDRAOGO R. Fulbert; Qu’il a tout aussi droit personnellement à la réparation de son préjudice au même titre que la STCI sur le fondement de l’article 162 de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêts économique; Que PAR CES MOTIFS, il sollicite que OUEDRAOGO R. Fulbert soit débouté de tous ses moyens, fins et prétentions comme étant mal fondés et par conséquent lui adjuger l’entier bénéfice de ses réclamations.
En réplique OUEDRAOGO R. Fulbert entend faire des observations sur le seul point de la reddition de compte; Que l’article 332 de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêts économique pose le principe de la prescription triennale de la responsabilité du gérant; Que l’article 345 du même acte énonce que le droit d’obtenir communication des pièces, copies des documents, de poser par écrit deux (02) fois par exercice des questions au gérant se limite au trois (03) derniers exercices; Qu’ainsi, ayant été révoqué depuis le 12 août 2002 selon les propres dires du défendeurs, il apparaît qu’il y a forclusion, plus de trois ans s’étant écoulés; Que les associés n’ont pas non plus sur le fondement de l’article 25 des statuts harmonisés demandé la désignation d’un expert pour l’établissement du bilan; Que le défendeur se contente de produire au dossier des lettres adressés si ce n’est à son conseil, semble t-il à lui sans la moindre preuve de remise effective ou de transmission; Qu’il plaira donc au Tribunal rejeter les prétentions et moyens de défense de KORBEOGO Barthélemy et par conséquent faire droit à sa demande
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Attendu qu’au sens de l’article 200 de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêts économique, la société prend fin notamment « par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la sociétés ».
Attendu qu’en l’espèce OUEDRAOGO R Fulbert, associé à la Société de Transit de Transport et de Courtage International (STCI) demande la dissolution de ladite société pour cause de mésententes entre lui et son co-associé KORBEOGO Barthélemy; Qu’il expose que KORBEOGO Barthélemy ne s’est jamais comporté en associé et a toujours considéré la STCI comme sa chose; Qu’en plus il règle ses affaires personnelles sur les ressources de la société; Que pire, il a fait changé les serrures des locaux qui abrite le siège social de la société pour l’empêcher d’y accéder; Que ce sont ces comportements qui sont sources de mésententes.
Attendu que KORBEOGO Barthélemy réplique que c’est plutôt OUEDRAOGO R. Fulbert qui n’est pas un bon gérant; Que ce dernier a gardé par devers lui les clés des locaux empêchant l’accès aux documents de la société; Que KORBEOGO Barthélemy prétend que le requérant vient le troubler dans son lieu de travail; Que cependant ce lieu se trouve être les locaux de la STCI; Que visiblement il ne considère plus le requérant comme son associé.
Attendu que de ce qui précède il y a visiblement mésentente entre les deux (02) associés; Qu’à cause de cette mésentente la société ne peut plus fonctionner normalement en atteste la révocation de OUEDRAOGO R. Fulbert comme gérant à son insu; Que ce dernier conteste sa révocation de ce fait; Que cette contestation dénote de la mésentente entre les associés et est de nature a entravé le fonctionnement de la société qu’en effet, le fonctionnement de la société laisse à désirer que depuis 1999, aucun bilan n’a été établi; Que cependant une société qui fonctionne correctement doit établir des bilans à la fin de chaque exercice; Que cette gestion inappropriée met en doute la viabilité même de l’entreprise; Qu’il y a lieu déclarer recevable la demande de OUEDRAOGO R. Fulbert et y faire droit; Qu’en conséquence, la dissolution anticipée de la STCI doit être prononcée.
Attendu qu’aux termes de l’article 204 de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêts économique « la société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit »; Qu’en l’espèce la dissolution anticipée de la STCI est demandée pour cause de mésintelligence entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société; Qu’il est fait droit à cette demande; Qu’il y a lieu ordonné la liquidation de la société.
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’article 226 du même Acte uniforme que « la décision de justice qui ordonne la liquidation de la société désigne un ou plusieurs liquidateurs » qu’il échet désigner maître Boubacar SISSOKO, avocat liquidateur.
Attendu qu’au sens de l’article 35 de l’Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif la décision d’ouverture nomme un juge-commissaire parmi les juges de la juridiction compétente à l’exclusion de son président sauf en cas du juge unique; Que la dissolution ayant été prononcée et la procédure de liquidation ouverte, il échet nommé un juge-commissaire en la personne de SAWADOGO Issa qui procédera à la supervision des opérations de liquidation.
SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES
De la reddition de compte
Attendu que KORBEOGO Barthélemy demande reconventionnellement que OUEDRAOGO R. Fulbert en sa qualité de gérant de la STCI de 1993 à 2002 rende compte de sa gestion aux titres des exercices 1999 à 2002 et ce, sur le fondement des dispositions des articles 345 de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et 25 des statuts harmonisés de la STCI; Qu’au sens de l’article 345 précité, dans le cadre de l’exercice de leur droit de contrôle de la gestion de l’entreprise, les associés peuvent demander communication des états financiers de synthèse, du rapport de gestion établi par le gérant, des textes et résolution proposées, et le cas échéant du rapport général du commissaire aux comptes ou du rapport spécial du commissaire aux comptes relatifs aux conventions intervenues entre la société et un gérant ou un associé des trois (03) derniers exercices et ce, à toute époque.
Attendu que le défendeur soutien le bien fondé de sa demande reconventionnelle tirant motif de ce qu’aucun bilan de la gestion n’a été établi de 1999 à 2002; qu’à compter de l’année 2002, il a reprit en main la gestion de l’entreprise.
Attendu que depuis 2002 KORBEOGO Barthélemy est le gérant de la STCI; que l’article 345 précité énonce clairement que l’associé non gérant peut demander la communication de documents relatifs à la gestion des trois derniers exercices; qu’il lui appartenait dès 2002 de demander les bilans des exercice 1999 à 2001 pendant qu’il n’était pas gérant; que de 2002 à 2006, il y a eu quatre (04) exercices; que même s’il n’était pas gérant, son droit de communication se limitait aux bilans des trois (03) derniers exercices précédant l’année 2006 c’est-à-dire les bilans des exercices 2003, 2004 et 2005; qu’il en résulte qu’en 2006, il ne peut demander la reddition de compte concernant les exercices de 1999 à 2002; qu’il y a lieu le débouter de cette demande.
DES DOMMAGES-INTERETS
Attendu que outre la reddition de compte KORBEOGO Barthélemy demande la somme de cent cinquante millions (150 000 000) FCFA en réparation du préjudice personnel qu’il aurait subi du fait de la gestion de la STCI par OUEDRAOGO R. Fulbert sur le fondement des articles 161 et 331 de l’acte uniforme précité; qu’au soutien de sa demande il expose que le requérant a exercé une concurrence déloyale envers la STCI en créant une société rivale ayant le même objet social que la société dont il était gérant; que l’article 26 de l’ancien statut de la STCI impose au gérant de consacrer tous les soins nécessaires à la société et lui interdit pendant son mandat d’accepter un poste de gérant, de président ou de directeur d’une entreprise dont l’objet social est analogue à celui de la STCI; que OUEDRAOGO R. Fulbert à contrevenu à cette disposition en créant l’Union Général de Transit, Transport et Manutention (UGTM) dont l’objet social est identique à celui de la STCI; que la concurrence déloyale ainsi établie est source de préjudice pour la STCI et pour lui; qu’en outre la STCI accumule aujourd’hui des dettes et a été fermée pour cause d’impôts impayés; que tout cela aggrave son préjudice.
Attendu que l’article 26 dont le défendeur se prévaut interdit au gérant d’accepter un poste de gérant, de président ou de directeur d’une société ayant un objet analogue à celui de la STCI mais ne lui interdit pas d’être associé ou actionnaire dans une telle société; Qu’en l’espèce il n’est pas établi que OUEDRAOGO R. Fulbert occupe un tel poste dans l’UGTM; Qu’il n’y a donc pas concurrence déloyale ni violation des statuts de la STCI; Qu’en outre il n’est pas établi que les impôts impayés relèvent de la gestion du requérant; Qu’il s’en suit que KORBEOGO Barthélemy doit être débouté de sa demande reconventionnelle.
Des faits exposés et non compris dans les dépens
Attendu qu’au sens de l’article 06 de la loi n 28-2004/AN du 08 septembre 2004, le juge sur demande expresse et motivée condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; Qu’en l’espèce KORBEOGO Barthélemy demande la somme de sept cent cinquante mille (750 000) FCFA au titre de ces frais; Que cependant, dans la présente procédure KROBEOGO Barthélemy est la partie perdante; Qu’il ne peut donc prétendre au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens; Qu’il y a lieu l’en débouter.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort.
Déclare recevable l’action de OUEDRAOGO R. Fulbert et y fait droit.
Prononce la dissolution de la Société de Transit, de Transport et de Courtage International (STCI) SARL.
Nomme maître Boubakar CISSOKO, avocat, liquidateur.
Commet monsieur SAWADOGO Issa, juge au siège, juge-commissaire à l’effet de superviser les opérations de liquidation.
Déboute KORBEOGO Barthélémy de ses demandes reconventionnelles.
Condamne KORBEOGO Barthélémy, KORBEOGO Noufou, TRAORE San Mamadou, l’Association des exportateurs de bétail et l’Association des importateurs de colas aux dépens.