Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales
et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE)
Partie I Dispositions générales sur la société commerciale
Livre I Constitution de la société commerciale
Livre 2 Fonctionnement de la société commerciale
Livre 3 Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux
Livre 4 Les liens de droit entre les sociétés
Livre 5 Transformation de la société commerciale
Livre 6 Fusion / scission apport partiel d'actifs
Livre 7 Dissolution / liquidation de la société commerciale
Livre 8 Nullité de la société et des actes sociaux
Livre 9 Formalités / publicité
Partie 2 Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre 1 La société en nom collectif
Livre 2 La société en commandite simple
Livre 3 La société à responsabilité limitée
Livre 4 La Société anonyme
Livre 5 La société en participation
Livre 6 La société de fait
Livre 7 Le groupement d'intérêt économique
Partie 3 Dispositions pénales
Partie 4 Dispositions finales et transitoires
Livre 1 Dispositions diverses
Livre 2 Dispositions transitoires et finales
Chapitre préliminaire Champ d'application des dispositions du présent acte uniforme