J-10-100

CCJA – POURVOI EN CASSATION – DESISTEMENT DU DEMANDEUR ET DONNE ACTE DU DEFENDEUR – RADIATION PAR ORDONNANCE – DEPENS A LA CHARGE DES PARTIES EN CAS DE SILENCE DE LEUR PART.

Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre par simple ordonnance.

A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Ordonnance N 009/2009/CCJA, Pourvoi n 009/2008/PC du 20 février 2008. Affaire : Banque pour l’Industrie et le Commerce (BIC-C) (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à LA COUR) contre Société Négoce International de Commerce Comores dite NICOM (Conseils : SCPA FDKA, Avocats à LA COUR). Recueil de Jurisprudence n 13, Janvier-Juin 2009, p. 185.

Nous, Ndongo FALL, Président de LA COUR Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA;

Vu le recours en cassation en date du 20 février 2008 formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de la Banque pour l’Industrie et le Commerce Comores dite BIC-C et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n 009/2008/PC en date du 20 février 2008.

Vu la lettre n B 994/D 30318 en date du 20 novembre 2008 par laquelle la SCPA DOGUE-ABBE Yao et Associés, Conseils de la Banque pour l’Industrie et le Commerce Comores dite BIC-C, a informé la Cour de céans de sa volonté de se désister de son recours, en raison d’un accord transactionnel intervenu entre les parties.

Vu la lettre n 1045/CK/MBV en date du 18 décembre 2008 par laquelle la SCPA FDKA, Conseils de la Société NICOM, partie défenderesse, a déclaré prendre acte du désistement de la demanderesse de son recours.

Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de Procédure, notamment en ses ALINÉAS 1 et 2.

Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure : « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.

A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens ».

Attendu que les parties n’ayant produit aucune conclusion sur les dépens, il convient de laisser à chacune des parties ses propres dépens.

Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Banque pour l’Industrie et le Commerce Comores dite BIC-C contre Société Négoce International de Commerce Comores dite NICOM.