J-10-186

FRAIS DE JUSTICE – DROITS ET EMOLUMENTS – LIQUIDATION – TAXATION.

Lorsque la demande de liquidation et de taxation des dépens correspond à ceux énoncés par l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et est justifiée, il y lieu de l’accorder.

Article 43-2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE

Ordonnance N 015/2009/CCJA, Affaire : Ayants droit de BAMBAFétigué et AKOUANYPaul (Conseil : Maître Jour-Venance SERY, Avocat à LA COUR) contre ETAT de COTE D’IVOIRE (Conseil : Maître BLAY Charles, Avocat à LA COUR). Recueil de jurisprudence de la CCJA, n 14, juillet-décembre 2009, p. 47.

Requête aux fins de liquidation des droits et émoluments du 16 juin 2009.

Nous, Ndongo FALL, Président de LA COUR Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA);

Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43-2.

Vu l’Arrêt N 023/2009 rendu le 16 avril 2009 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA condamnant l’Etat de Côte d’Ivoire aux dépens.

Vu la requête aux fins de liquidation des droits et émoluments en date du 16 juin 2009 reçue à la Cour de céans le même jour de maître Jour- Venance SERY, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des Ayants droit de BAMBA Fétigué et AKOUANY Paul.

Vu la lettre N 449/2008/G2 en date du 22 juin 2009 du Greffier en chef de la Cour de céans signifiant la requête aux fins de liquidation des droits et émoluments à l’Etat de Côte d’Ivoire par l’entremise de son conseil Maître BLAY Charles, Avocat à la Cour, qui l’a réceptionnée le 26 juin 2009.

Disons la demande justifiée.

Taxons le présent état des frais et honoraires à la somme de six millions deux cent quatre vingt mille huit cent cinquante trois (6.280.853) francs CFA.

Fait à Abidjan, le 30 juillet 2009.

Le Président : NdongoFALL.