J-12-57

ORDONNANCE DE LIQUIDATION DES DEPENS

Article 43.2 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Ordonnance n° 03/2010/CCJA, Requête n° 128/2009/PC du 09/12/2009, Affaire : – ETAT DU CAMEROUN / - SONARA (Maîtres NGUINI Charles, AKERE MUNA, et ETAH Besong, Avocats à la Cour) contre SOCIETE AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS dite APC (Maître Alice NKOM, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 188.

L’an deux mille dix, et le deux juin;

Nous Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.);

Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;

Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2;

Vu la décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant les rémunérations, les frais de déplacement et de séjour des avocats;

Vu l’Arrêt n° 027/2008 rendu le 30 avril 2008 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage;

Vu la requête aux fins de liquidation des dépens non datée et reçue à la Cour de céans le 19 octobre 2009 de Maître ETAH Besong Junior, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Cameroun;

Vu la lettre n° 608/2009/G2 en date du 22 décembre 2009 du Greffier en chef de la Cour de céans signifiant la requête aux fins de liquidation des dépens à la Société African Petroleum Consultants par l’entremise de son conseil Maître Alice NKOM, Avocat à la Cour;

Vu les observations non datées et reçues à la Cour de céans le 14 janvier 2010 de Maître Alice NKOM, Avocat à la Cour, pour le compte de la Société APC;

– Disons la demande partiellement justifiée;

– Liquidons les dépens à la somme de trente six millions quatre cent quatre vingt mille (36.480 000) francs CFA décomposée ainsi qu’il suit :

– Honoraires de l’Avocat : 35 000 000 francs CFA

– Déplacement de l’Avocat : 760 000 francs CFA

– Séjour de l’Avocat : 720 000 francs CFA