J-13-48

PROCEDURE — RECOURS EN CASSATION — CONTESTATION RELATIVE A L’APPLICATION DES ACTES UNIFORMES — COMPETENCE DE LA CCJA (OUI) — DESSAISISSEMENT

La Cour suprême, chambre judiciaire, formation civile doit se dessaisir immédiatement et transmettre l’ensemble du dossier ainsi qu’une copie du présent arrêt de renvoi à la CCJA de l’OHADA, compétente pour connaître du pourvoi, conformément à l’article 15 du Traité OHADA, dès lors que la contestation soulevée est relative à l’application des Actes Uniformes, précisément aux procédures de recouvrement simplifiée de créances entrées en vigueur depuis janvier 1998.

Cour suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile et commerciale, arrêt n° 585 du 7 octobre 2010, affaire : M, S, L c/ Banque Atlantique de Côte d’Ivoire, dite BACI, Juris Ohada, 2012, n° 3, juillet-septembre, p. 29

Vu les mémoires produits;

Attendu que suivant exploit d’huissier de justice en date du 17 Septembre 2008, les ayants droit de feu A ont formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 532 rendu le 4 juillet 2008 par la Cour d’Appel d’Abidjan statuant en matière Civile et Commerciale;

Attendu que la contestation soulevée est relative à l’application des Actes Uniformes, précisément aux procédures de recouvrement simplifié de créances entrés en vigueur depuis janvier 1998; que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage étant compétente pour connaître de ce pourvoi conformément à l’article 15 du Traité de l’OHADA, il convient de se dessaisir immédiatement et de transmettre l’ensemble du dossier ainsi qu’une copie du présent arrêt de renvoi à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, ce, en application de l’article 51 du règlement de ladite Cour;