J-15-204

La seule référence à des dispositions d’un Acte uniforme dans l’argumentaire des parties au litige ne peut suffire à justifier la compétence de la CCJA, qui est en l’espèce incompétente dès lors que l’Acte uniforme invoqué n’avait pas encore intégré l’ordre juridique interne des États parties à l’OHADA.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre 2014 à Yaoundé (Cameroun) où étaient présents :

Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président

Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président

Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président

Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge

Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur

et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 juin 2009 sous le n°062/2009/PC et formé par la SCPA Jus & Judicium, Avocats au Barreau du Cameroun, demeurant Ancienne Porte de Laquintinie, BP 15380, à Douala - Cameroun, agissant au nom et pour le compte des ayants droit de feu TCHINOU Philippe et Veuve TCHINOU Marie Madeleine, demeurant à Douala - Cameroun, dans la cause qui les oppose à Monsieur NGAPANOUN Michel, demeurant à Douala - Cameroun, ayant pour Conseil Maître Mbami Augustin, Avocat au barreau du Cameroun, BP : 15080, à Douala – Cameroun, et la Banque Internationale du Cameroun pour l’Épargne et le Crédit (BICEC S.A.), dont le siège social sis Avenue du Général De Gaulle, BP 1925, Douala – Cameroun, ayant pour conseil le cabinet L.Y. EYOUM & Partners, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 2820 à Douala – Cameroun

en cassation des Arrêts n°226/C/ADD et 111/C, rendus les 21 septembre 2007 et 19 septembre 2008 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont les dispositifs sont les suivants :

Ordonne la jonction des procédures numéro 523/RG/06-07 du 17 avril 2007 et 443/RG/06-07 du 12 mars 2007;

Réserve les dépens »

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort :

Statuant à nouveau sur ce point;

– Rejette comme non fondée l’action en annulation de l’acte de vente n°9423 du répertoire de Me MOUSSINGA Jacqueline établi le 22 avril 2005 et adjugeant à sieur NGAPANOUN Michel l’immeuble urbain bâti sis à Douala 1er, quartier Akwa, objet du titre foncier n°189 du département du Wouri;

Attendu que les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt;

Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en janvier 1988, l’ex BICIC, devenue BICEC, accorda un prêt de 100 000 000 FCFA à monsieur TCHINOU Philippe; qu’en garantie du remboursement de ce crédit, une hypothèque de premier rang fut consentie par l’emprunteur au profit de la banque sur deux de ses immeubles situés à Douala; qu’en juin 1994, suite à la défaillance du débiteur, la banque saisit le Tribunal de première instance de Douala aux fins de réalisation de la garantie, aboutissant à la saisie des immeubles hypothéqués; qu’après diverses péripéties procédurales, les immeubles saisis furent finalement adjugés au profit du sieur NGAPANOUN Michel le 22 avril 2005; que le 27 mai 2005, TCHINOU Philippe éleva contestation et assigna la BICEC et sieur NGAPANOU en nullité de la vente devant le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala qui fit droit à sa demande, par Jugement n°772 en date du 06 juillet 2006; Que la Cour d’appel du Littoral à Douala, sur appel de la BICEC, a rendu, les 21 septembre 2007 et 19 septembre 2008, les Arrêts n°226/C/ADD et 111/C sus énoncés, objets du présent pourvoi;

Attendu que dans son mémoire en réponse à la requête, reçu au greffe de la Cour de céans le 19 avril 2010, le cabinet L.Y. EYOUM & Partners, défendeur au pourvoi, demande à la Cour de se déclarer incompétente pour examiner le pourvoi formé par les ayants droit de feu TCHINOU Philippe et Veuve TCHINOU Marie Madeleine au motif que, d’une part, les problèmes que pose la présente procédure sont étrangers à l’application des actes uniformes ou des règlements prévus par le Traité OHADA, et, d’autre part, ladite procédure est engagée avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution;

Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des États Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.

Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toutes juridictions des États parties dans les mêmes contentieux »;

Attendu qu’en l’espèce, s’il est vrai que le problème soumis à l’appréciation de la Cour est relatif à la saisie immobilière régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, le premier juge, approuvé en cela par la Cour d’appel de Douala, a justement relevé que « l’expropriation poursuivie avait débuté avant l’année 1998 et demeurait régie par les dispositions du Code de procédure civile et commerciale camerounaise, l’article 337 de l’Acte uniforme de l’OHADA numéro 6 énonçant qu’il serait applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur »;

Attendu qu’à la date des saisies, l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, adopté le 10 avril 1998, n’avait pas encore intégré l’ordre juridique interne de la République du Cameroun; que la seule référence à des dispositions d’un Acte uniforme dans l’argumentaire des parties au litige ne peut suffire à justifier la compétence de la Cour de céans; qu’il échet de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir;