Traité, Règlements et Actes annotés par la jurisprudence
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Traité relatif à l'harmonisation
du droit des affaires en Afrique
Règlement de procédure de la
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (RPCCJA)
Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA)
Règlement d’arbitrage de la
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (RCCJA) 2017
Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA)
Décision no 004/99/CCJA du 3 février 1999
relative aux frais d'arbitrage (DFA)
Acte uniforme relatif au droit de la médiation (AUM)
Acte uniforme OHADA nouveau
relatif au droit commercial général (AUDCG nouveau)
Acte uniforme OHADA nouveau
relatif au droit commercial général (AUDCG)
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP 2015)
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives
d'apurement du passif (AUPCAP)
Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées
de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE)
Acte uniforme OHADA nouveau relatif aux sûretés (AUS nouveau)
Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS ancien)
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales
et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE 2014)
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales
et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE)
Acte uniforme relatif au droit des Sociétés coopératives (AUSC)
Acte uniforme relatif au droit droit comptable et à l'information financière (AUDCIF) 2017
Acte uniforme relatif l’harmonisation
des comptabilités des entreprises (AUCE)
Acte uniforme relatif aux contrats
de transport de marchandises par route (AUCTMR)
Traité relatif à l'harmonisation
du droit des affaires en Afrique