AGENT COMMERCIAL
VOIR : INTERMEDIAIRES DE COMMERCE
9. AGENT COMMERCIAL – MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS – FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES (NON) – DEMONSTRATION DE LA FAUTE GRAVE NON ETABLIE – MANQUE DE BASE LEGALE DE L’ARRET DE LA COUR D’APPEL – CASSATION ET ANNULATION DE L’ARRET.
L’agent commercial est privé des indemnités de fin de contrat, si les manquements à ses obligations contractuelles constituent une faute grave. Si les juges d’appel ne disent pas en quoi les manquements de l’agent commercial ont un caractère de gravité leur arrêt manque de base légale
Cass. Com. (France) (date non révélée par la revue de publication) Actualités Juridiques, Edition économique n° 1 / 2011, p. 28.