PRIVILEGES
2480. COMMISSIONNAIRE – PRIVILEGE SPECIAL. ARTICLE 92 C. COM – ARTICLE 95 C.COM
Aux termes des articles 92 et 95 du code de commerce, le commissionnaire a un privilège sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, du seul fait de l'expédition, du dépôt ou de la consignation.
(Cour d'Appel de Ouagadougou, ordonnance n° 74/98 du 8 octobre 1998, Etablissements Ilboudo Tintin c/ SOCOPAO / SDV-B, Ohada, Jurisprudences nationales, n° 1, décembre 2004, p. 107).