Aux termes de l’article 219 AUPSRVE, le commandement de délivrer doit être adressé à la personne tenue de la remise qui est le débiteur. Doit donc être confirmée la décision qui relève que le commandement a été adressé à un autre que le débiteur.

La société UPS SA n’étant concernée ni par la procédure intentée par la requérante devant la Cour de céans, ni par celle s’étant déroulée devant la Cour d’Appel, il y a lieu de rejeter le moyen contestant la personnalité juridique de ladite société.

L’arrêt attaqué relève que « l’exécution forcée pratiquée sur les machines que détenait la CICB par la STPC est une saisie-appréhension entre les mains d’un tiers, qui est régie par les articles 224 et suivants de l’Acte uniforme »; il ajoute que la STPC, « qui n’était pas munie d’un titre exécutoire, dont la mention doit être contenue à peine de nullité dans la sommation.. », n’a pas respecté les prescriptions légales; ayant souverainement estimé les faits de la cause, la Cour d’Appel en a déduit, sans avoir violé les articles susvisés, que « c’est à bon droit que le premier juge a qualifié son comportement de voie de fait à laquelle il fallait mettre fin de toute urgence.. »; d’où il suit que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés.