SEQUESTRE
3941. TIERS SAISI – DEMANDE DE DESIGNATION D’UN SEQUESTRE – OBSTACLE A L’EXECUTION DE LA SAISIE – CONDAMNATION DU TIERS SAISI
SOCIETES COMMERCIALES – TRANSFORMATION D’UNE SA EN SARL – NAISSANCE D’UNE PERSONNE MORALE NOUVELLE (NON) – POSSSIBILITE POUR LA SOCIETE TRANSFORMEE DE CONTINUER UNE PROCEDURE ENTAMEE AVANT SA TRANSFORMATION
Le fait pour un tiers saisi de saisir le juge en vue de la désignation d’un séquestre entre les mains de qui reverser les sommes saisies alors qu’il a déjà reçu notification d’un certificat de non contestation constitue un obstacle à l’exécution de la saisie au sens de l’article 38 de l’AUPSRVE et ouvre droit à sa condamnation.
La transformation régulière d’une société anonyme en société à responsabilité limitée ne fait pas naître une personne morale nouvelle. Dès lors, une procédure initiée par une société alors qu’elle est sous la forme anonyme, peut valablement être poursuivie par elle- même après sa transformation en société à responsabilité limitée.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 061/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Banque Internationale pour l’Afrique au Togo (BIA) (Conseils : SCPA Martial AKAKPO, Avocats à la Cour) Contre Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO) (Conseil : Maître Wlè-Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour). Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 200.
3942. VOIES D’EXECUTION – CONTENTIEUX DE L’EXECUTION – CREANCE -MENACE DE RECOUVREMENT (OUI ) – URGENCE ( OUI ) – CONVENTION DE REGLEMENT AMIABLE – MISE SOUS SEQUESTRE DE VEHICULES AUTOMOBILES – MISE SOUS SEQUESTRE JUSTIFIEE ( OUI ).
Dès lors que conformément à l'article
103 AUPSRVE le recouvrement d'une créance est menacé et qu'il y a urgence, c'est à bon droit que le juge saisi décide et ce, en dépit d'une convention de règlement amiable contenue dans un contrat, de la mise sous séquestre d'un véhicule automobile.
Cour d’appel du centre, ordonnance n°635/CIV du 25 novembre 2011, Dame ADJABA TCHOCALIS Nathalie (promotrice des établissements Orient Prestige contre Société AFRICA LEASING COMPANY SA)
3943. VOIES D’EXECUTION – CONTENTIEUX DE L’EXECUTION – CREANCE -MENACE DE RECOUVREMENT ( OUI ) – URGENCE ( OUI ) – CONVENTION DE REGLEMENT AMIABLE – MISE SOUS SEQUESTRE DE VEHICULES AUTOMOBILES – MISE SOUS SEQUESTRE JUSTIFIEE ( OUI ).
Dès lors que conformément à l'article
103 AUPSRVE le recouvrement d'une créance est menacé et qu'il y a urgence, c'est à bon droit que le juge saisi décide et ce, en dépit d'une convention de règlement amiable contenue dans un contrat, de la mise sous séquestre d'un véhicule automobile.
Cour d’appel du centre, ordonnance n°635/CIV du 25 novembre 2011, Dame ADJABA TCHOCALIS Nathalie (promotrice des établissements Orient Prestige) contre Société AFRICA LEASING COMPANY SA)