Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE 2014)

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales
et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE 2014)

Chapitre préliminaire Champ d'application des dispositions du présent acte uniforme

Partie 1 Dispositions générales sur la société commerciale

Livre 1 Constitution de la société commerciale

Livre 2 Fonctionnement de la société commerciale

Livre 3 Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux

Livre 4 Liens de droit entre les sociétés

Livre 5 Transformation de la société commerciale

Livre 6 Fusion – Scission apport partiel d'actifs

Livre 7 Dissolution – Liquidation de la société commerciale

Livre 8 Nullité de la société et des actes sociaux

Livre 9 Formalités – Publicités

Livre 10 Capital variable

Partie 2 Dispositions particulières aux sociétés commerciales

Livre 1 Société en nom collectif

Livre 2 Société en commandite simple

Livre 3 Société à responsabilité limitée

Livre 4 Société anonyme

Livre 4-2 Société par Actions Simplifiée (SAS)

Livre 5 Société en participation

Livre 6 Société créée de fait et société de fait

Livre 7 Groupement d'Intérêt Économique

Partie 3 Dispositions pénales

Partie 4 Dispositions diverses, transitoires et finales