Lorsque le 24 avril 2008, un débiteur a formé opposition contre une ordonnance d’injonction de payer et a assigné la banque créancière à comparaître devant le tribunal le 14 mai 2008, qu’à cette date, l’audience n’a pu se tenir pour dysfonctionnement du tribunal et qu’en vue de faire enrôler le dossier, il a servi avenir d’audience au 28 mai, c’est en violation de l’article 11 de l’AUPSRVE qu’une cour d’appel a confirmé le jugement ayant déclaré l’opposition irrecevable, car l’avenir d’audience servi le 20 mai n’avait pour finalité que de déterminer, en fonction du calendrier des audiences du tribunal, une nouvelle date d’enrôlement et, en conséquence, ne saurait entraîner la déchéance de l’opposition. L’arrêt doit être cassé.

Sur l’évocation, le jugement initial doit être infirmé et l’opposition déclarée recevable.

Le demandeur, exerçant sous la dénomination commerciale de ARTIS, ayant accepté deux effets de commerce tirés sur la banque défenderesse et qui sont revenus impayés, faute de provision lors de leur présentation au paiement à l’échéance, la créance qui en résulte remplit bien les conditions pour être recouvrée par la voie de l’injonction de payer. Il échet donc de rejeter l’opposition soulevée comme étant mal fondée et de condamner le débiteur au paiement.

Si aux termes de l’article 199 alinéa 3 du Règlement CEMAC relatif aux systèmes, incidents et moyens de paiement, le certificat de non paiement revêtu de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire permettant de procéder à toute voie d’exécution, cette mesure d’exécution doit cependant intervenir dans le délai maximum de 8 jours prévu par ce texte. Dès lors, la conversion en saisie attribution d’une saisie conservatoire opérée en vertu d’un certificat de non paiement revêtu de la formule exécutoire qui est intervenue après le délai prévu doit être considérée comme pratiquée hors délai. C’est donc à bon droit que le juge d’appel confirme l’ordonnance par laquelle le Président du Tribunal de Grande Instance statuant comme juge du contentieux de l’exécution a déclaré la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution comme intervenue hors délai et a ordonné la mainlevée de cette saisie.

Les lettres de change ne sont pas nulles et il convient de condamner le débiteur à en payer le montant, dès lors que l’article 110 de la loi n 97-518 du 4 septembre 1997 relative aux instruments de paiement ne prescrit pas dans la lettre de change un emplacement spécifique pour la signature du tireur.

En décidant le contraire, la Cour d’appel ne permet pas à la CCJA d’exercer son contrôle sur le fondement légal de sa décision, qui encourt de ce fait la cassation.

La computation du délai d’opposition ne peut être admise à compter de la date de la saisie-attribution, première mesure d’exécution, l’ordonnance d’injonction de payer n’ayant pas été signifiée à la personne du débiteur, dès lors que ladite saisie n’a pas été dénoncée conformément aux dispositions de l’article 160 AUPSRVE.

En conséquence, il échet de déclarer l’opposition intervenue entre-temps recevable.

L’attitude des organes de gestion, de direction et d’administration qui bénéficient d’effets de commerce en vertu des relations commerciales entretenues par leur société avec une autre débitrice, et les endossements au profit d’un tiers autre que leur société, sans rapporter la preuve du lien de causalité existant entre le nouveau bénéficiaire et cette dernière entité sociale, ne laisse croire qu’il s’agisse d’une relation personnelle prévalant entre eux et la société débitrice.

Par conséquent, l’appelante doit être déboutée de sa demande en recouvrement.

En l’absence, dans l’article 110 de la loi susvisée relative aux instruments de paiement de dispositions prescrivant dans la lettre de change un emplacement spécifique pour la signature du tireur, sont donc valables les lettres de change sur lesquelles figure la signature du tireur apposée sur le titre lui-même; ainsi, en considérant comme étant nulles les lettres de change sur lesquelles Monsieur DOUCOURE Matenin n’avait pas apposé sa signature à « l’emplacement prévu », la Cour d’Appel ne permet pas à la Cour de céans d’exercer son contrôle sur le fondement légal de sa décision; d’où il suit que l’arrêt attaqué doit être cassé.

En l’absence, dans l’article 110 de la loi susvisée relative aux instruments de paiement de dispositions prescrivant dans la lettre de change un emplacement spécifique pour la signature du tireur, sont donc valables les lettres de change sur lesquelles figure la signature du tireur apposée sur le titre lui-même; ainsi, en considérant comme étant nulles les lettres de change sur lesquelles Monsieur DOUCOURE Matenin n’avait pas apposé sa signature à « l’emplacement prévu », la Cour d’Appel ne permet pas à la Cour de céans d’exercer son contrôle sur le fondement légal de sa décision; d’où il suit que l’arrêt attaqué doit être cassé.