Index des sujets
Le code précédant les numéros indique l’Acte d’où provient l’article :
Traité: Traité OHADA
AUA: Arbitrage
AUDCG: Droit commercial
AUDSC: Sociétés coopératives
AUPCAP: Apurement du passif
AUPSRVE: Recouvrement et voies d’exécution
AUS: Sûretés
AUSCGIE: Sociétés commerciales et GIE
AUCE: Comptabilité des entreprises
AUCTMR: Contrats de transport de machandises par route
A
Acte uniforme
projets
communication aux Etats Parties
Traité:7Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
Traité:7Actes de commerce
Action en responsabilité
Adhésion
Administrateur provisoire
Agent des sûretés
Agents commerciaux
cessation du contrat
commission
contrat à durée déterminée
contrat à durée indéterminée, cessation
AUDCG:228réglementation
Amortissement
Appel public à l'épargne
Apport d'actif
société coopérative avec conseil d’administration
AUDSC:279Apport partiel d'actif
Apports
Apports en industrie
Apurement du passif
immeubles
meubles
répartition des deniers
syndic
Voir aussi Convention d’arbitrage, Frais d’arbitrage, Instance arbitrale, Procédure arbitrale, Règlement d’arbitrage, Sentence arbitrale, Tribunal arbitral Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Arbitre
Assemblée générale
Avis
B
Bail à usage professionnel
cession
expiration
locaux
loyer
personne morale
renouvellement
sous-location
frais
infractions assimilées
poursuite
Bénéfice distribuable
Bilan combiné
Bilan social
C
Capacité juridique
augmentation, apport en numéraire
AUDSC:36Capitaux propres combinés
Cautionnement
caractère accessessoire
AUS:17caution
opposabilité des exceptions
AUS:29cautionnement général, obligation du créancier
AUS:24, AUS:25certificateur de caution
AUS:21opposabilité des exceptions
AUS:29décès de la caution, engagement des héritiers
AUS:36défaillance du débiteur principal
AUS:23extinction
extinction de l'obligation principale
AUS:36survivance de l'obligation principale
AUS:37nullité de l'obligation principale
AUS:17obligation de la caution, caractère accessoire
AUS:26paiement par la caution
Cautions et coobligés
Cessation des paiements
Voir aussi Règlement préventif, Redressement judiciaire, Liquidation des biens Cession
Cession à titre de garantie
créance
opposabilité au débiteur
AUS:84propriété
somme d'argent
Cession d'actif
Cession des rémunérations
créance alimentaire
fin de la saisie, obligations de l’employeur
AUPSRVE:210fraude
Cession partielle d’actif
prix
Chiffre d'affaires consolidé
Clause résolutoire
Clauses de réserve de propriété
Clôture de l’union
Clôture pour extinction du passif
Clôture pour insuffisance d’actif
syndic
Combinaison
Comblement du passif
dirigeants sociaux
Comité de gestion
Commerçant
conjoint
Commerce
forclusion
incompatibilité
interdiction
prescription des obligations
Commettant
Commissaires aux comptes
Commission de surveillance
Commissionnaire
mandat
vente de marchandises, différence de prix
AUDCG:200Comptabilité
entreprises assujetties
AUCE:2Compte de résultat consolidé
AUCE:79Concordat
Voir aussi Règlement préventif, Redressement judiciaire annulation
assemblée concordataire
cession d'entreprise ou d'établissement
AUPCAP:131créanciers
créanciers chirographaires
dividende
exécution
juridiction d’appel
liquidation des biens
rejet
Concordat de redressement
annulation, conversion du règlement judiciaire
AUPCAP:141Concordat préventif
annulation
Confédération
Conjoint
Conjoint du débiteur
Conseil d'administration
constitution irrégulière
directeur
président
procés verbal
Conseil de surveillance
Conseil des ministres
Consolidation
écart de première consolidation
entreprises consolidées, obligations
AUCE:97obligation de consolidation
AUCE:76Constitution de société
Continuation de l'activité
Contrat d'émission
Contrat de transport
Contrats en cours
Contre garantie autonome
demande de paiement
formation, engagements autonomes
AUS:40incessibilité du droit à garantie
AUS:42souscription, personnes habilitées
AUS:40Contrôle
Contrôle préventif
Contrôleurs
Convention d’arbitrage
Conventions extra-statuaires
Conversion monétaire
Coopérateurs
exclusion
retrait
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
juridictions nationales, incompétence
Traité:18pourvoi en cassation
procédure
secrétaire permanent
Courtier
mauvaise foi
rémunération
Coût réel d'acquisition
Coût réel de production
Créances
Voir aussi Production des créances, Vérification des créances recouvrement
transporteur
D
Dessaisissement du débiteur
Devises
assemblée générale
documents sociaux
états financiers de synthèse
procédures collectives
responsabilité
société à responsabilité limitée
société coopérative en formation
AUDSC:88société étrangère
Distribution du prix
acte de saisine, notification aux créanciers
AUPSRVE:327collocation
décision judiciaire
pluralité de créanciers
Dividendes
Documents comptables
Documents de douane
Documents sociaux
dirigeants sociaux
Domiciliation
Initiateurs, société coopérative en formation
AUDSC:87Droit de disposer de la marchandise
Droit de préférence
Droit de rétention
conservation de la chose
AUS:70E
Ecart de première consolidation
AUCE:83Ecart de réévaluation
École régionale de la magistrature
Ecrit
Emballage des marchandises
Entreprenant
cessation d'activité
changement d'activité
changement du lieu d’exercice
déclaration d’activité
immatriculation
Établissement secondaire
Etat annexé combiné
Etat annexé consolidé
Etat de la marchandise
système minimal de trésorerie
AUCE:28Etats financiers combinés
Etats financiers consolidés
entreprises consolidées
obligation de consolidation
AUCE:76Etats financiers de synthèse
dirigeants sociaux
Evaluation
continuité de l'exploitation
AUCE:39créances
dettes
Exécution forcée
Exercice
résultat
Expéditeur
Extension des procédures collectives
F
Faillite personnelle
débiteur
ministère public
opposition
Fédération
Filiale
Fondateurs de la société
Fonds de commerce
cession
inscription au registre du commerce
AUDCG:152privilège du vendeur
prix
Frais d’arbitrage
frais administratifs, fixation
AR:10honoraires de l’arbitre
pluralité d’arbitres
AR:8tableaux de calcul
champ d’application
AR:14Fusion
apport partiel d'actif
G
Gage
acquéreur de mauvaise foi
bordereau de gage de stocks
AUS:115choses fongibles
conservation de la chose
constitution, conditions de validité
AUS:93créancier, droit de suite
AUS:97créanciers gagistes
dessaisissement du créancier
AUS:100déterioration de la chose
créancier, droit de préférence
AUS:106droit de rétention, étendue
AUS:99menace de péril
perte de la chose
créancier, droit de préférence
AUS:106pluralité de gages
créanciers, droit de rétention
AUS:107possession de bonne foi
AUS:95sommes ou valeurs consignées
AUS:94bordereau, durée de validité
AUS:122bordereau, remise au créancier
AUS:122établissement domiciliataire
AUS:110vente, consignation du prix
AUS:124tiers convenu
Garantie autonome
demande de paiement
obligations du bénéficiaire
AUS:45formation, engagements autonomes
AUS:40incessibilité du droit à garantie
AUS:42souscription, personnes habilitées
AUS:40administrateurs
Groupes de sociétés
H
Hypothèques
créanciers
droit de propriété, démembrement
AUS:195Hypothèques conventionnelles
AUS:191Hypothèques judiciaires
Hypothèques légales
masse des créanciers - inscription
AUS:210procédures collectives -inscription
AUS:210I
obligations de la personne immatriculée
AUDCG:59personnes morales
personnes physiques
transfert du lieu d'exploitation
AUDCG:51Imposition différée
compte de résultat consolidé
AUCE:92Indemnisation
Informatique
documents électroniques
dossiers individuels, mentions marginales
AUDCG:88information du public, certification
AUDCG:98information du public, registre du commerce
AUDCG:97registre du commerce, formalités
AUDCG:87registre du commerce, mentions marginales
AUDCG:88registre du commerce, publicité
AUDCG:90signature électronique
Infractions
émissions de parts
Injonction de délivrer
Injonction de payer
opposition
Injonction de restituer
Inscription
créanciers
nantissement
résiliation du bail, notification
AUS:176Instance arbitrale
Intermédiaire de commerce
mandat
Inventaire
J
Juge-commissaire
L
Lettre de voiture
Lien commun
liquidateur
responsabilité du liquidateur, prescription
AUSCGIE:221Liquidation de société
Liquidation des biens
action en revendication
bail
continuation de l’activité, participation des dirigeants sociaux
AUPCAP:114décision
décision d'ouverture
dessaisissement du débiteur, étendue
AUPCAP:53documents comptables
inopposabilité à la masse
inopposabilité de droit, période suspecte
AUPCAP:68opposition
production des créances
restitution des pièces justificatives
AUPCAP:82vérification des créances
liquidateur
Litige
Livraison
état de la marchandise, constatation
AUCTMR:14Livre d'inventaire
Livre-journal
Location-gérance
M
Marchandises
droit de disposition
prise en charge
Membres fondateurs
Mesures conservatoires
Mineur
Ministère public
Mise en harmonie
N
Nantissement
compte bancaire
comptes de titres financiers
créancier, droit de rétention
AUS:151conventionnel
créance
créance future
déplacement du fonds
droits d'associés et valeurs mobilières
droits d’associés et valeurs mobilières
droits de propriété intellectuelle
créancier, droit de préférence
AUS:161créancier, droit de réalisation
AUS:161fonds de commerce
judiciaire
droits d’associés et valeurs mobilières
AUS:143matériel professionnel
Nantissement judiciaire
Nullité
action
jugement
O
Objet social
OHADA
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Traité:3Organisation comptable
P
Paiement partiel
Parts sociales
Période de transport
Personnes morales
pertes futures, inscription
AUCE:56Prescription
Principes coopératifs
Privilège
salaires
vendeur
fonds de commerce
Privilèges généraux
sécurité et prévoyance sociales
AUS:181Privilèges spéciaux
vendeur de meuble, droit de préférence
AUS:183Procédure d'alerte
Procédures collectives
seconde procédure
Procédures collectives internationales
créancier
décisions
syndics
Procédures collectives, syndic
Production des créances
restitution des pièces justificatives
AUPCAP:82Provision
Publicité
R
registre du commerce
transfert du lieu d'exploitation
AUDCG:51Rapport d'activité semestriel consolidé
Rapport de gestion
Rapport de gestion consolidé
AUCE:99Réalisation de l’actif
cession globale d’actif
créances du débiteur
gages et nantissements
immeubles
syndic
Réclamation
Redressement judiciaire
continuation de l’activité, participation des dirigeants sociaux
AUPCAP:114Régistre des sociétés coopératives
Registre du commerce
autorités compétentes
cessation d’activité, radiation
AUDCG:55contentieux
décès, continuation de l’exploitation
AUDCG:55défaut d'immatriculation
dissolution de la société, radiation
AUDCG:58entreprenant
formalités
immatriculation
irrégularités
mentions complémentaires
mentions rectificatives
qualité de commerçant, présomption
AUDCG:59radiation
sûretés
Réglement intérieur
société coopérative avec conseil d'administration
AUDSC:276Règlement judiciaire
action en revendication
bail
conversion en liquidation des biens
AUPCAP:33décision d’ouverture
décision d’ouverture, masse des créanciers
AUPCAP:72inopposabilité à la masse
inopposabilité de droit, période suspecte
AUPCAP:68opposition
production des créances
restitution des pièces justificatives
AUPCAP:82vérification des créances
Règlement préventif
suspension de poursuites individuelles
AUPCAP:8suspension des poursuites individuelles
AUPCAP:9expert
poursuites individuelle, suspension
AUPCAP:22Réhabilitation
demande
opposition
Remboursement
Réseau coopératif
Réserve de propriété
Réserves
Responsabilité
administrateurs
coopérateur
initiateur
nullité
prescription
Responsabilité du transporteur
exonération
Ressource de la société coopérative
fonds propres
Revendication
Ristournes
S
Saisie
compte bancaire, époux communs en biens
AUPSRVE:53droits d'associés et valeurs mobilières
récoltes sur pied
rémunérations
Saisie conservatoire
autorisation judiciaire
compte bancaire, époux communs en biens
AUPSRVE:53créances
meubles corporels
sommes d'argent
tiers détenteur, établissement bancaire
AUPSRVE:58Saisie immobilière
audience éventuelle
commandement
vente forcée
Saisie mobilière
Saisie-appréhension
Saisie-attribution des créances
compte joint
sommes saisies
tiers saisi
Saisie-revendication
acte de saisie
contestations
Saisie-vente
biens saisis
contestations
contestations de propriété, action en distraction
AUPSRVE:141saisie antérieure
tiers détenteur
vente amiable
vente forcée
Scission
apport partiel d'actif
Secrétariat permanent
Sentence arbitrale
Société
dissolution
Société à responsabilité limitée
assemblée générale
commissaires aux comptes
convocation des associés
décisions collectives extraordinaires
gérant
parts sociales
réduction du capital
responsabilité
variation des capitaux
variation des capitaux propres, perte de plus de la moitié du capital
AUSCGIE:371Société anonyme
acquisitions de ses propres actions
action
actions de préférence
administrateur général adjoint
administrateurs
adminitrateurs
amortissement du capital
appel public à l’épargne
apport en numéraire
assemblée générale extraordinaire
assemblée générale ordinaire
assemblée spéciale
assemblées
droit préférentiel
AUSCGIE:573, AUSCGIE:574, AUSCGIE:575, AUSCGIE:576, AUSCGIE:577, AUSCGIE:578, AUSCGIE:579, AUSCGIE:580, AUSCGIE:581, AUSCGIE:582, AUSCGIE:583, AUSCGIE:584, AUSCGIE:585, AUSCGIE:586, AUSCGIE:587, AUSCGIE:593, AUSCGIE:594, AUSCGIE:595, AUSCGIE:596, AUSCGIE:597, AUSCGIE:600augmentation de capital, attribution gratuite d'actions
AUSCGIE:626-1, AUSCGIE:626-1-1, AUSCGIE:626-1-1-1, AUSCGIE:626-1-2, AUSCGIE:626-1-2-1, AUSCGIE:626-1-3, AUSCGIE:626-2, AUSCGIE:626-3, AUSCGIE:626-4, AUSCGIE:626-5, AUSCGIE:626-6biens appartenant à un actionnaire
commissaire aux comptes
conventions réglementées
défaut de libération des actions
directeur général
directeur général adjoint
fonds de souscription
infractions
nantissement des actions
obligations
masse des obligataires
AUSCGIE:785, AUSCGIE:786, AUSCGIE:787, AUSCGIE:788, AUSCGIE:789, AUSCGIE:790, AUSCGIE:791, AUSCGIE:792, AUSCGIE:793, AUSCGIE:794, AUSCGIE:795perte de plus de la moitié du capital social
président directeur général
président du conseil d'administration
prise en gage de ses propres actions
responsabilité
souscription de ses propres actions
statuts
transformation
transformation en société à responsabilité limitée
AUSCGIE:693variation des capitaux propres
capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
AUSCGIE:664perte de plus de la moitié du capital social
AUSCGIE:664redressement judiciaire ou liquidation des biens
AUSCGIE:669Société anonyme unipersonnelle
Société commerciale
Société constituée
Société coopérative
constitution irrégulière
dissolution
nullité
Société coopérative avec CA
apports en nature
assemblée générale
assemblée générale constitutive
assemblée générale extraordinaire
assemblée générale ordinaire
capital social
Conseil de surveillance
parts sociales
réglement intérieur
responsabilité
statuts
Société coopérative constituée
engagements
Société coopérative en formation
engagements
Société coopérative simplifiée
apports
apports en nature
assemblée générale
assemblée générale extraordinaire
assemblée générale ordinaire
capital social
comité de gestion
comité de surveillance
nullité
parts partiales
parts sociales
statuts
transformation
Société en commandite par action
Société en commandite simple
statuts
Société en constitution
Société en formation
Société en nom collectif
gérant
Société mère
Société par actions simplifiée
actions
valeurs mobilières
Sociétés à capital variable
Sociétés à responsabilité limitée
infractions
Sociétés cotées
appel public à l’épargne
Statuts
Succursale
bureau de représentation
Sûretés
champ d'application
AUS:2débiteur professionnel
AUS:3Sûretés mobilières
inscription
inscription au registre du commerce
AUS:50cession à titre de garantie
AUS:57inscriptions concurrentes
AUS:57modification, assiette de la créance
AUS:60modification, assiette de la sûreté
AUS:60modification, cession d’antériorité
AUS:59modification, subrogation conventionnelle
AUS:59radiation conventionnelle
AUS:64Sûretés personnelles
Sûretés réelles
Syndic
clôture pour extinction du passif
clôture pour insuffisance d'actif
dessaisissement du débiteur
dirigeants sociaux
Système comptable
entreprises assujetties
AUCE:5compte de résultat consolidé
AUCE:90état supplémentaire statistique
AUCE:12états financiers consolidés
AUCE:79T
Tableau d'activité et de résultat consolidé
Tableau financier consolidé
AUCE:79Tableau financier des ressources et des emplois
AUCE:29Titres exécutoires
Traité
Transfert de propriété
Transfert des risques
Transfert du lieu d'exploitation
Transformation de société
Transport
Transport de déménagement
Transport funéraire
Transport inter-Etats
Transport successif
Transport superposé
Transporteur
U
Union
V
Valeur réévaluée
immobilisations amortissables
AUCE:64Véhicules
Vendeur de meubles
Vente commerciale
acceptation du contrat
conclusion du contrat
défaut de conformité
détérioration des marchandises
détérioration des marchandises, transfert des risques
AUDCG:277exécution tardive
garantie contractuelle, prescription
AUDCG:302inexécution
intention des parties, interprétation
AUDCG:238livraison
livraison partielle
manquement présumé
marchandises de remplacement
marchandises non identifiées
négociation
offre de contrat
paiement
prescription
résolution
responsabilité
rupture du contrat
rupture unilatérale
transfert de propriété
transport des marchandises
vente des marchandises
Vente du fonds de commerce
créanciers chirographaires
résolution
Vérification des créances
réclamation des créanciers
Voies d'exécution
W