PRESCRIPTION

2472. DROIT COMMERCIAL GENERAL — PRESCRIPTION EN MATIERE COMMERCIALE — DIFFICULTES DINTERPRETATION — POURVOI — COMPETENCE DE LA COUR SUPREME NATIONALE (NON) — RENVOI DEVANT LA CCJA (OUI).

Dès lors que l’interprétation d’une disposition d’un acte uniforme (en l’espèce la question de la prescription dans l’acte uniforme portant droit commercial général) est en cause dans le cadre d’un pourvoi dont ils sont saisis, c’est à bon droit que les juges suprêmes nationaux se déclarent incompétents pour connaître de cette cause et renvoient les parties devant la CCJA.

Cour suprême du Cameroun, Chambre judiciaire, Section civile, arrêt n°117/civ. du 28 avril 2011, affaire Standard Chartered Bank c/ KOUO Nsame Lydienne.

2473. PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES — INJONCTION DE PAYER — ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER — OPPOSITION BIEN FONDEE — PRESCRIPTION — ANNULATION DE L’ORDONNANCE — APPEL — RECEVABILITE (OUI)

PROTOCOLE D'ACCORD — NON-RESPECT DES TERMES — DENONCIATION — CLOTURE JURIDIQUE DU COMPTE — MISE EN DEMEURE DE PAYER — DELAI IMPARTI — POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION — ARTICLE 18 AUDCG — CREANCE PRESCRITE (OUI) — CONFIRMATION DU JUGEMENT

DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS — ACTION VEXATOIRE, ABUSIVE (NON) — REJET

DEMANDE DE FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS — BENEFICE DE LA PRESCRIPTION — EQUITE — REJET DE LA DEMANDE.

L’article 18 AUDCG prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et/ou commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq (05) ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. En l’espèce, faute pour le débiteur de respecter ces termes, la banque avait dénoncé leur protocole d'accord et lui donnait alors un délai de quinze (15) jours pour payer sa créance sous peine de poursuites judiciaires. Le point de départ de la prescription se situe à ce délai imparti dans le protocole d'accord qui est devenu la loi des parties. Il convient de constater que plus de cinq (05) ans se sont écoulés et qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui a déclaré la créance prescrite.

2474. VENTE COMMERCIALE — VENTE DE PIECES DE RECHANGE — LIVRAISON NON REGLEES — CONVENTION DE MODALITES DE REGLEMENT — PAIEMENT DIFFERE CONVENU ET ACCEPTE — ACTION EN JUSTICE — ARTICLE 279 AUDCG — RESPECT DU DELAI DE PRESCRIPTION (OUI) — CONFIRMATION DU JUGEMENT.

En matière de vente commerciale, c’est la prescription biennale qui s’applique. Dans le cas d’espèce cependant, le débiteur précise que lorsqu’il avait des tensions de trésorerie, les parties convenaient de modalités de règlement avantageux pour tous. En outre, il est mentionné que ce mode opératoire qui consistait à permettre au débiteur de différer les paiements des marchandises livrées a duré jusqu'à une date; date à laquelle la relation a été interrompue et l'action en justice engagée. Par conséquent, on ne peut parler de prescription puisque le délai de deux ans a été respecté.

Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre Commerciale (Burkina Faso), Arrêt N° 007 Du 18 Janvier 2008, Nassa Madi C/ Etablissements Traore Salam Et Frères.

2475. contrats spéciaux — TRANSPORT MARITIME — APPLICATION DE L’ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL (NON).

COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT — DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RESPONSABILITE.

L’Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général ne s’applique pas en matière de transport maritime.

L’action en responsabilité diligentée contre le commissionnaire de transport se prescrit au bout d’un délai de 5 ans.

Cour Suprême De Côte d’Ivoire, Chambre Judiciaire, Arrêt N° 029 Du 04/02/2010, Affaire : La Société EKA-BENYA (La SCPA MOIZE-BAZIE, KOYO & ASSA AKOH) C/ DJE LOU DJENAN Antoinette (Me COULIBALY Soungalo).- Actualités Juridiques N° 71 / 2011, Pg 149.

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 042/2010 du 10 juin 2010, Audience publique du 10 juin 2010, Pourvoi n° 110/2007/PC du 17 décembre 2007, Affaire : BERNABE Côte d’Ivoire SA (Conseil : Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour) contre Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution dite CICODIS SARL (Conseil : Maître OBOUMOU GOLE Marcellin, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 103.

– CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre Commerciale (Burkina Faso), Arrêt N° 82 du 03 décembre 2010, SGBB C/ Société Label Informatique).

– Tribunal De Première Instance de Douala-Bonanjo, Jugement N°42/Com Du 06 Avril 2011, Institut Tonji, Wanko Pierre C/ Mme Tchonta Née Mboukam Elise, Monsieur Le Greffier En Chef Du Tribunal De Premiere Instance De Douala-Bonanjo.

2476. DELAI DE PRESCRIPTION. OBLIGATIONS NEES A L’OCCASION DE LEUR COMMERCE ENTRE COMMERÇANTS OU ENTRE COMMERÇANTS ET NON COMMERÇANTS –. ARTICLE 18 AUDCG

Le délai de prescription des obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants est de cinq ans.

Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivant par cinq (05) ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes, le bailleur disposait d'un délai de 5 ans à compter de l'exigibilité de chaque loyer pour réclamer le paiement. Dès lors, les loyers de septembre 1983 à novembre 1994 sont frappés par la prescription. La sommation, premier acte de réclamation étant intervenue le 28 décembre 1999, le loyer de décembre 1994 à février 1995 ne sont pas concernés par la prescription quinquennale.

(C.C.J.A, ARRET N° 20 DU 17 JUIN 2002, Affaire: E.A.J.C.I c/ G., Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet –octobre 2004, p. 6, note Brou Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 6). (POINT II)

2478. Droit commercial – Prescription quinquennale – Dette matérialisée par des effets de commerce – exigibilité de la dette aux dates d’échéances des effets de commerce – Commandement de payer – effet interruptif de la prescription – articles 218 et 224 du code sénégalais des obligations civiles et commerciales (cocc)

La prescription quinquennale des obligations entre commerçants prévue par l’article 224 COCC ne court qu’à compter de la date de l’exigibilité de la dette; si celle-ci est matérialisée par des lettres de change successives, ce sont les dates d’échéance respectives de ces effets de commerce qui constituent les dates d’exigibilité de la dette (article 218 COCC). Un commandement de payer servi avant la date d’expiration du délai de cinq ans pour l’acquisition de la prescription du premier effet de commerce interrompt le délai de prescription (article 219 COCC).

2479. DROIT CIVIL – RESPONSABILITE CIVILE – TRANSPORT DE PRODUITS PETROLIERS – IMMOBILISATION DU CAMION – ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE – ACTION BIEN FONDEE – APPEL – RECEVABILITE DE L'APPEL (OUI) – EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION – LITIGE NE ENTRE COMMERÇANTS – DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION – DROIT APPLICABLE – ARTICLE 2262 CODE CIVIL – PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN (OUI) – CONFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE. ARTICLE 18 AUDCG. ARTICLE 2262 CODE CIVIL. ARTICLE 1382 CODE CIVIL. ARTICLE 1384 ALINEA 4 CODE CIVIL. ARTICLE 2262 CODE CIVIL. ARTICLE 536 CODE DE PROCEDURE CIVILE. ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE. ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

L'action visant à obtenir réparation du préjudice subi par une personne du fait d'autrui est en fait une action en responsabilité civile, obéissant aux règles de procédure civile et régie par les dispositions du droit commun.

Dans le cas d'espèce, la situation actuelle des parties ne pouvant en aucun cas être analysée comme étant la résultante de la commune intention recherchée par elles et devant être entièrement exécutée comme telle, c'est donc à bon droit que le premier juge a écarté l'application des dispositions de l'article 18 AUDCG au profit de l'article 2262 du code civil.