Aucun texte du Règlement n’interdit, comme c’est le cas dans la pratique, la substitution d’un avocat par un de ses collaborateurs, justifiant de la qualité d’avocat.

L’article 28 in fine dudit Règlement de procédure de la CCJA permet la régularisation de la production d’un recours par la production de pièces manquantes.

La recevabilité d’un pourvoi en cassation s’apprécie conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, à l’exclusion de toute autre disposition de droit interne.

Une sûreté consentie sous l’égide de l’AUS du 17 avril 1997 doit continuer à être régie par cet Acte uniforme jusqu’à son extinction. Doit donc être cassé l’arrêt qui a fait application de l’AUS révisé à une sûreté consentie avant son entrée en vigueur.

Sur l’évocation et en application des dispositions de l’article 63 de l’AUS du 17 avril 1997 qui détermine de manière exhaustive les biens susceptibles d’être nantis, dont sont exclues les impenses immobilières, le contrat de nantissement et la procédure de recouvrement initiée doivent être annulés dès lors que l’article 150 dudit Acte uniforme a abrogé toutes les dispositions antérieures contraires.

A peine de nullité, la décision judiciaire autorisant le nantissement du fonds de commerce doit comporter toutes les mentions prévues à l'article 70 AUS. En l’espèce, toute mention concernant la débitrice ne figure nullement sur la décision, de même que les éléments du fonds de nanti ainsi que les conditions d'exigibilité de la dette principale et des intérêts.

En outre, selon l'article 140 AUS, « le créancier doit notifier la décision ordonnant l'hypothèque judiciaire en délivrant l'assignation en vue de l'instance en validation ou de l'instance au fond. Il doit également notifier l'inscription dans la quinzaine de cette formalité… ». Après avoir obtenu l’autorisation d'inscrire le nantissement, aucune formalité n'a été accomplie par la créancière pour donner suite à cette mesure de sûreté de sortes qu'il n'y a eu aucune procédure au fond qui pourrait aboutir à une décision autorisant l'inscription définitive du nantissement.

Dès lors, le juge des référés, constatant la péremption d'instance et l'abandon du nantissement sur le fonds de commerce, ordonne la mainlevée et la radiation du nantissement conformément à l'article 142 AUS.

Le créancier poursuivant doit être débouté de sa demande en réalisation de nantissement de fonds de commerce, dès lors qu’il n’établit pas la preuve que le fonds de commerce en cause a fait l’objet d’un nantissement à son profit, et ce conformément aux dispositions de l’article 46 de l’Acte uniforme relatif au Droit commercial général.

Le créancier poursuivant doit être débouté de sa demande de réalisation du gage, dès lors qu’il n’établit pas la preuve que le fonds de commerce en cause a fait l’objet d’un nantissement à son profit, la seule production d’un titre de créance ne répondant pas aux exigences de l’article 46 de l’Acte uniforme relatif au Droit commercial général.

Se rend coupable de l’infraction de « disposition de bien d’autrui » un créancier qui fait procéder à la vente aux enchères publiques des biens de son débiteur sur lesquels portait son nantissement mais dont l’inscription était périmée du fait de non renouvellement.

La cour d’appel qui a retenu « qu’en omettant de respecter les termes de la convention qu’elle a librement choisi de signer, [la demanderesse] a non seulement violé l’article 3 alinéa 1 de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement, de l’outillage et du matériel d’équipement, mais a aussi violé l’article 7 alinéa 5 de la convention signée le 22 juin 2001 avec [la défenderesse] », pour annuler le nantissement et infirmer l’ordonnance entreprise, a violé les articles 10 du Traité OHADA, 95 et 150 de l’AUS, notamment en se référant dans l’arrêt querellé aux dispositions d’une loi nationale antérieure et contraires à celles de l’AUS. Son arrêt encourt la cassation.

Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. Leur application dans les matières qu’ils régissent n’est donc pas une faculté mais une obligation qui s’impose dans leur application aux juridictions nationales. En l’espèce, le nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles est bel et bien régi par l’AUS; le nantissement du matériel et des véhicules automobiles ne produit effet que s’il est inscrit au Registre du commerce et du crédit mobilier. L’inscription du nantissement n’est enfermée dans aucun délai dont le non-respect annulerait le nantissement convenu. Il s’ensuit que le nantissement conclu entre les parties est parfaitement valide et en statuant comme il l’a fait, le juge du contentieux de l’exécution a fait une bonne appréciation des faits et une saine application de la loi; son ordonnance doit être confirmée.

L'ordonnance par laquelle le juge a ordonné au tiers saisissant de restituer au créancier gagiste les véhicules litigieux doit être rétractée pour violation des articles 44, 47, 48, 49, 91, 93, 94 et 95 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, dès lors que lesdits véhicules n'ont fait l'objet ni d'un gage, ni d'un nantissement légalement constitué.

Il en est ainsi lorsque l'acte constitutif n'a été ni dûment enregistré, ni inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier.

L’article 95 de l’acte uniforme organisant le droit des sûretés dispose que le nantissement du matériel et des véhicules automobiles ne produit effet que s’il est inscrit au RCCM, qu’en l’absence de cette formalité, il y a lieu de rejeter la demande en réalisation de nantissement et de condamner seulement à payer les sommes réclamées.

Pour la réalisation d’un nantissement sur des véhicules automobiles, le texte applicable est l’acte uniforme portant organisation des sûretés et non les articles 120 à 128 de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui concernent la saisie vente. Il s’ensuit que pour cette réalisation, l’article 98 de l’AUS renvoie aux dispositions de l’article 56 qui exigent un défaut de paiement, un titre exécutoire et une sommation sous huitaine. Dès lors, conformément à l’alinéa 3 dudit article, toute clause du contrat autorisant la vente ou l’attribution du gage sans ces formalités est réputée non écrite. Une société de financement ne peut, dès lors, sans être munie d’un titre exécutoire, faire procéder à la vente forcée des objets gagés.

Dans le cadre d’une ouverture de crédit consentie à une société, la créance a été garantie par un nantissement du matériel professionnel avec inscription au RCCM. Le recouvrement de la créance non contestée étant en péril, le juge des référés a été saisi pour délivrer une ordonnance de réalisation du matériel nanti. Accédant à cette demande, il a ordonné l’enlèvement et la vente dudit matériel aux motifs que :

1-le péril résultant du défaut de recouvrement de la créance, malgré des échanges de lettres, fonde la compétence du juge des référés.

2-l’action en paiement introduite devant le juge du fond contre la caution personnelle de la débitrice est distincte de l’action en référé relative à l’enlèvement et à la vente du matériel professionnel.

La cour d’appel a confirmé la décision querellée, en relevant que le nantissement a fait l’objet d’une inscription au RCCM du Tribunal dans les formes prévues par la loi.

La débitrice restant devoir dans le cadre de leurs relations d’affaires, une certaine somme à sa créancière, celle-ci obtient du juge une ordonnance d’injonction de payer. Par la suite, il intervient une conciliation entre les parties. A la suite de la procédure collective ouverte contre l’appelante (la débitrice) et voyant sa créance en péril, l’intimée obtient une ordonnance l’autorisant à prendre une inscription de nantissement sur le matériel professionnel de la débitrice. Celle- assigne en rétractation de l’ordonnance. Déboutée, elle interjette appel. La cour d’appel se fondant sur l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, estime qu’un procès-verbal de conciliation est un titre exécutoire et vaut titre constitutif de nantissement judiciaire. Aussi, dès lors que ce titre est préexistant, ne sont requis que les formalités de nantissement selon les dispositions de l’article 51 de l’Acte uniforme portant droit commercial général. Aussi, dès lors que l’appelant ne rapporte pas la preuve d’une action intentée contre lui par le créancier, il y a lieu de déclarer sa demande de suspension d’action sans fondement.

NDLR. Cette décision étonne. Un procès verbal de conciliation, fût-il exécutoire, ne suffit pas pour prendre un nantissement judiciaire sans passer par le juge. En outre, comment, en pleine procédure collective, se passer de l’intervention du syndic et faire fi de la règle de la suspension des poursuites individuelles ?.

La demande en nullité d’un ouverture de crédit assortie d’un nantissement d’actions doit être rejetée dès lors que contrairement aux allégations du demandeur, les formalités prévues par l’article 65 AUS notamment l’indication du siège social du créancier, du taux d’intérêt et des conditions d’exigibilité de la créance ont été remplies et que d’autres formalités notamment la mention du nombre et le cas échéant des numéros des titres nantis ne sont qu’une faculté pour le créancier.

En cas d'exécution d'un contrat synallagmatique par une partie qui ne satisfait pas à son engagement, l'autre « partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts »

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1134 alinéa 1 code civil).

Selon les dispositions de l’article 63 AUS, « peuvent être nantis, sans dépossession du débiteur :

les droits d’associés et valeurs mobilières.

le fonds de commerce.

les véhicules automobiles.

les stocks de matières premières et de marchandises ».

En l’espèce, la convention des parties faisant état de nantissement de marché public, il ressort qu’a contrario de l’article précité, que le marché public ne peut faire l’objet de nantissement.

Aux termes de l’article 1er AUS, « les sûretés sont les moyens accordés au créancier par la loi de chaque partie ou la convention des parties pour garantir l’exécution des obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci ».

Dans le cas d’espèce, la convention des parties a été faite pour garantir l’exécution des obligations. Dès lors, même si le marché administratif ne figure pas dans la liste des biens (corporels ou incorporels) susceptibles d’être nantis dressée par l’article 63 AUS, la convention des parties ne peut être annulée. Toutes les formalités afférentes au gage ayant été respectées, il convient de dire que la convention signée entre les parties est un contrat de gage.

NDLR. Ces deux décisions, l’une de première instance, la seconde de la cour d’appel saisie dans la même affaire entre les mêmes parties montrent qu’il est nécessaire d’organiser le nantissement de marché public pour éviter ces errements, la décision de la Cour d’appel méritant d’être approuvée.