Voir Actes Uniformes.

Dès lors qu’un cautionnement hypothécaire accordé pour sûreté d’une reconnaissance de dette a été consenti antérieurement à l’entrée en vigueur de l’AUS, l’article 4 de l’AUS qui dispose que le cautionnement ne se présume pas, il doit être convenu de façon expresse entre la caution et le créancier est inapplicable à ce cautionnement et ce, en application de l’article 150 AUS aux termes duquel les sûretés consenties antérieurement à l’entrée en vigueur de l’acte uniforme restent soumises à la législation antérieure jusqu’à leur extinction.

Dès lors qu’un cautionnement a été consenti antérieurement à l’entrée en vigueur de l’AUS, les articles 14 et 15 de l’AUS qui prévoient l’obligation d’information de la caution lui sont inapplicables. Par conséquent, il ne peut être reproché au créancier de n’avoir pas respecté l’obligation annuelle d’information de la caution si, au regard du droit national antérieurement applicable, cette obligation n’est pas imposée au créancier.

Une demande de délai de grâce formulée par le débiteur à l’occasion de la saisie de ses biens ne peut pas prospérer dès lors que la créance dont le recouvrement est poursuivi est une créance ancienne.

Une sûreté constituée antérieurement à l’entrée en vigueur de l’acte uniforme sur les sûretés n’est pas soumise aux dispositions de ce texte mais au droit antérieur en l’espèce au code civil.

Le cautionnement n’est pas soumis aux règles de prescription applicables aux obligations entre commerçants mais aux règles de prescription de droit commun. S’agissant d’un cautionnement antérieur à l’AUS, ce sont les règles du code civil qui sont applicables. En application de celles-ci le cautionnement est soumis à la prescription trentenaire. La caution ne peut dès lors opposer avec succès la prescription du contrat de cautionnement qui n’est pas acquise d’autant qu’il avait renoncé dans le contrat à ne se prévaloir d’aucune forclusion liée à la réclamation tardive du créancier.

Est irrecevable, car inopérant, le moyen qui fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé les dispositions de l’AUPSRVE au motif que la cour d’appel, bien que saisie d’une procédure d’injonction de payer, s’est permise d’annuler l’acte de cautionnement alors même qu’une autre procédure était pendante devant le tribunal sur cette question et dont la jonction avec celle-ci a été formellement rejetée.

En annulant, en l’espèce, l’acte qui n’avait pas été signé par la bénéficiaire et ne comportait pas la mention manuscrite de la somme maximale garantie en chiffres et en lettres, la cour d’appel n’a pas violé les textes précités.

La référence à la qualité d’associé de chacun des époux et de gérant de la société suffit à caractériser l’appréciation différenciée du caractère averti à l’égard de chacune des cautions.

N’est pas manifestement disproportionné au regard de leur patrimoine, le cautionnement d’un dirigeant de société et son épouse associés, propriétaires de deux immeubles, en garantie de prêts destinés à financer l’acquisition d’un immeuble par la société.

En retenant que les métiers et conséquemment les professions qu’ils exerçaient lors de la conclusion des contrats litigieux étaient celles mentionnées par lesdites pièces d’identité, les Premiers Juges ont sainement apprécié les faits et c’est à bon droit qu’ils ont rejeté la demande, dès lors qu’il n’est pas justifié que cette mention est le résultat d’une erreur commise par l’Etat lors de la délivrance des cartes nationales d’identité.

Les actes et la signature du représentant de la banque à on représentant ne sauraient engager celle-ci dès lors qu’elle n’a pas pu rapporter la preuve de l’existence de la délégation de pouvoir.

La caution du débiteur dont la réalisation du bien est poursuivie est fondée, en vertu de l’article 841 COCC, à contester la créance du créancier poursuivant, sans que puisse lui être opposée la règle « Nul ne plaide par procureur ».

Est régulier, l’acte de cautionnement consenti par un gérant en vertu d’un mandat spécial conféré par l’unanimité des associés et qui équivaut à une modalité extensive de l’objet social même de la société.

Le défaut d’indication par la caution dans l’acte de cautionnement de la somme maximale garantie constitue une cause de nullité conformément à l’article 4 de l’AUS. Par conséquent, l’ordonnance doit être rétractée et la mainlevée de la saisie ordonnée.

Doivent être annulés pour violation de l’article 4 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés, les actes de cautionnement ne comportant ni la signature du bénéficiaire, ni la mention écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie.

Doit être admise à obtenir une ordonnance d’injonction de payer envers son débiteur, la créancière qui, à l’appui de ses allégations, produit un dossier en copies certifiées conformes à l’original, comprenant, entre autres : une lettre par elle signée le 25 mars 2013 conjointement avec la société RUCHAN PROJECTS CONGO SPRL; trois actes de cautionnement par elle signés à la même date, respectivement avec Sieurs Salomon TSHIMANIKA MPINGA, RUDOLPH WYNAND et Rachid MBUYAMBA.

L’acte notarié mentionnant l’ouverture de crédit ne saurait valoir comme caution hypothécaire si le prêt n’a pas été mis à disposition et, par conséquent, la clause d’affectation contenue dans l’acte notarié est sans objet.

Le cautionnement devant être convenu à peine de nullité, de façon expresse entre la caution et le créancier, les prétentions du demandeur sont mal fondées dès lors qu'aucune preuve du contrat du cautionnement n'est rapportée.

La production au dossier d’une copie de la carte de membre de l’ordre des avocats d’un État membre de l’OHADA prouve suffisamment la qualité d’avocat.

La cour d’appel qui, pour annuler un cautionnement litigieux, rétracter l’ordonnance du premier juge et mettre la caution hors de cause, a énoncé que « L’examen de l’acte de cautionnement révèle que celui-ci a été signé par le directeur commercial de la SAFCA sans aucune indication de la délégation de pouvoir qui lui aurait été consentie » et retenu qu’« il s’agit manifestement d’une violation des dispositions des articles 465, 487 et 449 de l’[AUSCGIE] », alors que le cautionnement litigieux a été consenti, non par la SAFCA, mais par une personne physique, gérante d’un restaurant, pour garantir un prêt consenti au bénéfice de ladite entreprise, suivant un contrat de financement signé par le même directeur commercial et dont l’exécution n’a pas été contestée, a violé par fausse application les dispositions visées au moyen, exposant ainsi son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation, la caution doit être déclarée valable et le jugement confirmé, pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation.

Dans le cas d'espèce, c'est à bon droit que le Tribunal a apprécié les deux oppositions séparément (celle du débiteur principal et celle de la caution), pour déclarer l’une déchue et l’autre recevable.

Aux termes de l'article 13 AUS, « la caution n'est tenue de payer la dette qu'en cas de non paiement du débiteur principal. Le créancier doit aviser la caution de toute défaillance du débiteur principal et ne peut entreprendre de poursuites contre elle qu'après une mise en demeure adressée au débiteur et restée sans effet... ». En l’espèce, aucun document n'atteste de la mise en demeure adressée au débiteur principal. La notification de l'injonction de payer ne saurait équivaloir à une mise en demeure informant la caution de la défaillance du débiteur. C'est à bon droit que le premier juge a annulé l'ordonnance d'injonction de payer pour violation de l'article 13 AUS.

La notification d’une ordonnance d'injonction de payer porte sommation en elle-même en ce sens que l'ordonnance objet de la notification porte l'injonction de payer. Il n'y a donc pas violation de l'article 8 alinéa 1 AUPRSVE. Par ailleurs, la mention des frais de greffe et des intérêts constitue une exigence légale. S’agissant de la licéité de la cause de la créance, il est à noter qu’en l’espèce, l'acte de cautionnement hypothécaire est différent de la transaction que la caution voulait opérer avec un autre établissement financier. N'ayant jamais été incriminé par une décision pénale, cet acte est valable.

Enfin, le montant réclamé qui représente l'engagement de la caution hypothécaire ne souffre pas de contestation. Et selon l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Il y a donc lieu de confirmer le jugement.

Selon l'article 13 AUS, « la caution n'est tenue de payer la dette qu'en cas de non paiement du débiteur principal ».

Le créancier doit aviser la caution de toutes défaillance du débiteur principal et ne peut entreprendre de poursuites contre elle qu'après une mise en demeure de payer adressée au débiteur et restée sans effet ». Dans le cas d’espèce, toutes les exigences pour réclamer le remboursement de la créance ont été remplies. Le défaut de mise en demeure à la caution ne peut avoir pour effet de rendre inexigible la créance à l'égard des cautions.

Concernant le montant de la créance, si la débitrice entendait le contester, elle aurait dû le faire tout en précisant le montant qu'elle puisse devoir. La créancière a fourni la preuve de sa créance sans que la débitrice par contre ne donne aucun élément de preuve sur le montant jugé exagéré. Il convient donc de confirmer le jugement et condamner la débitrice et les cautions solidaires à payer le montant de la créance au principal outre les intérêts de droit.

Le fait pour le juge de prendre tous les défendeurs ensemble pour expliquer leurs prétentions ne constitue pas une dénaturation du fond de l'affaire. Il n'a ni prêté des arguments, ni porté préjudice au débiteur principal qui n’a ni comparu, ni produit le moindre écrit.

Il découle de l'article 117 AUS que pour poursuivre la vente forcée d'un immeuble, il faut au préalable un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (art. 247 AUPSRVE). Il est donc normal que l’appelant, caution hypothécaire, soit appelé à la cause et que la créance soit établie avant toute procédure de saisie immobilière. Il a donc aussi qualité en tant que destinataire de l'acte et il y a lieu de confirmer le jugement.

Dès lors que le fond de l'affaire n'a pas été tranché, il est naturellement permis que la partie reprenne son affaire jusqu'à ce que le fond soit tranché à condition de respecter les points couverts par l'autorité de la chose jugée. En l’espèce, l’intimée s'est conformée au jugement avant de reposer son problème devant le juge. Il n'y a donc pas autorité de chose jugée, et il y a lieu de confirmer le jugement qui a condamné la caution hypothécaire à garantir le paiement des condamnations.

La caution qui s’est engagée à garantir le paiement d’un crédit bancaire est tenue au paiement du crédit devenu exigible sans pouvoir exciper de la non clôture du compte courant puisqu’en l’espèce, la créance n’est pas constituée du solde d’un compte courant.

En matière de cautionnement solidaire, l’assignation en paiement est-elle irrecevable au motif, d'une part, que le créancier n'a exercé aucune poursuite contre la société débitrice principale comme il est prescrit à l'article 15 AUS, et d'autre part, que la société étant en redressement judiciaire, la suspension des poursuites à son égard prévue à l'article 75 AUPCAP profite à la caution ?

A l'analyse, le principe de la suspension des poursuites prévue à l'article 75 AUPCAP est exclu par l'article 91 AUPCAP. En outre, l'acte de cautionnement stipule que la caution solidaire est tenue de payer à la banque ce que doit et devra le cautionné au cas où ce dernier ne ferait pas face à ce paiement pour un motif quelconque. Par ailleurs, si l’alinéa 2 de l'article 15 AUS dispose que le créancier ne peut poursuivre la caution simple ou solidaire qu'en appelant en cause le débiteur principal, il ne précise pas les formes dans lesquelles celui-ci doit être mis en cause. En l'espèce, le créancier pour mettre en cause la société débitrice principale, lui a signifié l'acte d'assignation en vertu duquel il a demandé la condamnation de la caution. Cette mise en cause est donc valable, et il convient de déclarer recevable la requête du créancier.

La convention de prêt devait servir à l'achat de véhicules. La gérante qui s’est portée caution solidaire conteste avoir reçu la totalité du prêt. En vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'exécution de l'obligation. En l'espèce, il a été établi par le créancier que la totalité du prêt a été versée sur le compte de la gérante caution. Par contre celle-ci ne rapporte pas la preuve du paiement ou le fait qui a produit l'extinction de la dette. Dès lors, il convient de la condamner à payer au créancier la totalité du prêt en principal.

Enfin, aux termes de l'article 77 AUPCAP, l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels en cas de procédure collective ne concerne seulement que la masse et non la caution. Il y a donc lieu de condamner la caution à payer au créancier les intérêts légaux résultant de la créance totale.

La caution étant tenue de la même façon que le débiteur principal sur le paiement de la dette, obligation unique, celle-ci est exigible en même temps que celle du débiteur principal. Dès lors, doit être rejetée la demande de nullité qui s’y est fondée.

Du fait de la défaillance du débiteur principal, le créancier poursuit la caution, qui est tenue de la même façon que le débiteur défaillant (articles 13 et 15 AUS).

La caution étant tenue de payer la dette en cas de non paiement du débiteur principal, c'est à bon droit que le créancier poursuit la caution, dès lors que les poursuites contre le débiteur sont restées sans suite.

Un premier financement a été consenti avec pour garantie, un cautionnement hypothécaire, un nantissement de compte d’investissement et un cautionnement personnel et solidaire. Un second financement a été octroyé à la SCI, avec pour garantie, un nantissement d’un compte d’investissement ainsi qu’un cautionnement personnel et solidaire; les cautionnements étant donnés par des personnes différentes et pour des dettes différentes.

Les effets de la subrogation conventionnelle ou légale ne pouvant être invoqués qu’à l’encontre de personnes pour le moins obligées à la dette, le créancier ne peut pas saisir indifféremment l’une des deux cautions, mais seulement celle qui s’est obligée à la dette.

En cas de défaillance du débiteur principal, le créancier peut valablement demander le paiement de sa créance en faisant sommation, dans un seul exploit, au débiteur et à la caution.

Le créancier ne peut poursuivre la caution simple ou solidaire qu’en appelant en la cause le débiteur principal.

Une banque, créancière d'une société cautionnée par une personne titulaire d'un compte personnel chez elle, peut refuser de payer un chèque émis par la caution et tiré sur ce compte à son propre bénéfice et retenir le solde créditeur de ce compte, un lien de connexité existant entre le compte personnel de la caution et la créance de la banque.

La poursuite de la caution du débiteur poursuivi en cessation des paiements et en banqueroute est une action différente de celle entreprise contre le débiteur principal.

L’identité de cause, d’objets et de parties n’étant pas établie entre l’action au civil et la présente action pénale, les deux étant différentes, la règle « electa una via » ne s’applique pas.

Le défaut de qualité de créancier poursuivant la caution ne saurait prospérer puisqu’il résulte du jugement du 9 novembre 1999 du tribunal civil une condamnation en paiement du prévenu (débiteur principal) au profit du demandeur qui est, de ce fait, créancier puisque il peut se prévaloir de cette créance contre la caution.

Doit être rejeté un moyen imprécis, mélangé de fait et de droit. Il en est ainsi par exemple du reproche, entre autres, à la cour d’appel d’avoir, en dépit de la clarté de clauses contractuelles, rejeté la demande d’annulation des actes de cautionnement, sans motifs, se contentant d’affirmer que la créance de 80 000 000 FCFA est contestée et que la preuve est faite que le compte de l’une des sociétés en cause été crédité de ce montant.

Doit être rejeté un moyen qui n’a pas été invoqué devant le premier juge.

Les juges d’appel qui ont retenu qu’à l’analyse de l’article 91 de l’AUPCAP, le créancier dont la créance est garantie par une ou plusieurs cautions peut produire le montant total de sa créance dans le redressement judiciaire et demander paiement intégral à la caution et que l’article 91 sus indiqué exclut le principe de la suspension des poursuites prévues à l’article 75 de l’Acte uniforme précité; qu’au titre des stipulations contractuelles, le point I du contrat de cautionnement dispose que, « la caution solidaire est tenue de payer à la banque ce que doit et devra le cautionné au cas où ce dernier ne ferait pas face à ce paiement pour un motif quelconque »; que le point VI relatif à la mise en jeu de la caution spécifie que, « en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque ce que lui doit le cautionné y compris les sommes devenues exigibles par anticipation. », n’ont pas fait une mauvaise interprétation de la loi dès lors que les stipulations contractuelles qui font la loi des parties, n’ont rien de contraire aux dispositions de l’AUPCAP et que la banque peut poursuivre la caution quelque soit la procédure collective ouverte. Rejet du moyen.

C’est à tort qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 4 de l’AUS et 77 de l’AUPCAP, en condamnant la gérante d’une société qui s’est portée caution solidaire de ladite société à payer à la banque les intérêts de droit à compter du jour de la demande sans autre référence au maximum de son engagement, dès lors qu’il résulte de la stipulation contractuelle des parties que « jusqu’à la clôture du compte, les intérêts et commissions dus à la banque y seront portés et en deviendront des articles; Après clôture du compte, les intérêts courront sur solde et sur tous les accessoires, aux derniers taux appliqués lors de la clôture majorés de trois points. Ils seront exigibles à tout instant et si, par suite de retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts au taux majoré conformément à l’article 1154 du code civil Burkinabé. ». Ce moyen ne peut prospérer dès lors que la condamnation judiciaire prononcée n’excède pas les montants maximum pour lesquels la caution s’est engagée.

C’est à tort que la Cour d’appel, en se fondant sur l’article 96 du Code sénégalais des obligations civiles et commerciales a jugé que le garant à première demande doit payer la totalité de la dette garantie sans déduction des paiements antérieurs du débiteur garantie alors que les articles 28, 29 et 33 AUS disposent explicitement que le garant et le contre garant ne sont obligés qu’à concurrence de la somme stipulée dans la lettre de garantie sous déduction des paiements antérieurs faits par le garant ou le donneur d’ordre non contestés par le bénéficiaire »

Les personnes qui ont souscrit un cautionnement solidaire garantissant le paiement d’une dette peuvent se voir contraindre au paiement par la procédure d’injonction de payer en cas d’insatisfaction du créancier. En l’absence de preuve du paiement ou plus généralement de l’extinction de la dette par quelque cause que ce soit, leur opposition doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente.

En soutenant que la preuve de l'insolvabilité du débiteur principal n'est pas faite, la caution solidaire entend faire jouer le bénéfice de discussion, alors qu'elle ne dispose pas de ce droit, en sa qualité de caution solidaire, en application de l'article 16 de l'acte uniforme portant organisation des sûretés. En décidant qu'il est tenu solidairement au paiement des sommes dues, le tribunal a légalement justifié sa décision.

Lorsque la défaillance du débiteur est établie et portée à la connaissance de la caution, il y a lieu de les condamner solidairement à payer la dette.

Lorsque la dette cautionnée, en l’espèce une convention de compte courant passée entre une banque et un client a été, en cours de contrat, transformée en un crédit à moyen terme payable en plusieurs mensualités sans que la caution soit informée de l’opération ou y participe, il y a novation de l’obligation qui éteint la dette du débiteur principal. Par conséquent, la caution ayant affecté un immeuble pour sûreté de cette dette principale est libérée, ce d’autant qu’elle n’a pas été sommée, à l’échéance, de payer ladite dette. Par conséquent, la caution ne saurait être poursuivie pour le solde débiteur né de la nouvelle obligation. Dès lors, c’est à bon droit que le juge d’appel annule la décision du juge d’instance qui avait refusé d’ordonner la mainlevée de l’hypothèque sur le titre foncier de la caution et ordonne cette main levée.

L'engagement de la caution n'est pas éteint dès lors que, d'une part, la mise hors de cause par le débiteur ne figure pas parmi l'énumération de l'article 25 de l'Acte uniforme et que, d’autre part, la dation en paiement alléguée n'a pas été acceptée par le créancier.