S’agissant de biens meubles corporels (des tracteurs agricoles), seule la procédure de l’injonction de restituer qui appartient à tout créancier de biens meubles corporels détenus par une autre personne doit être utilisée pour demander leur restitution. En choisissant la voie du référé, la créancière est renvoyée à mieux se pourvoir.

L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution institue à son titre II du livre l, une procédure simplifiée tendant à la délivrance ou à la restitution d’un bien meuble déterminé; procédure qu’il détaille et précise en ses articles 19 à 27 ainsi qu’en ses articles 9 à 15 auxquels renvoie l’article 26, et qui traitent des voies de recours ouvertes. Et au regard des dispositions des articles 336 et 337 du même Acte uniforme, ladite procédure est désormais exclusive en la matière. Il suit que la Cour d’Appel, en considérant que la procédure sus-indiquée n’est pas exclusive, a violé les articles 336 et 337 précités et expose son arrêt à la cassation.

NDLR. Cette décision est erronée si elle signifie que le créancier ne peut intenter aucune autre procédure que celle de l’injonction de délivrer ou restituer lorsque les conditions d’exercice de celle-ci sont réunies. Une telle procédure organisée de façon simple et rapide est une faveur faite au créancier pour lui épargner celle du recouvrement de droit commun par l’action en revendication qui suppose une propriété litigieuse mais ne l’exige pas. Rien ne l’empêche donc de choisir entre les deux. Mais il est douteux qu’il choisisse celle de droit commun.

Une entreprise propriétaire d’un réservoir de 500m3 est en droit de demander la restitution dudit réservoir par celui à qui elle l’a prêté, au besoin par une ordonnance d’injonction de restituer selon les articles 19 à 27 AUPSRVE;

N'excède pas le délai légal de trente jours, l'avenir d'audience qui tient compte du caractère franc du délai des voies de recours.

En matière mobilière, l'obligation de délivrance étant liée à la propriété du bien, le demandeur n’est pas fondé à demander la restitution des biens, car il n’en est pas propriétaire.

Il en est ainsi, lorsque malgré les contrats de crédit bail conclus entre le bailleur et le locataire, les cartes grises sont établies au nom du locataire.

En présence d’une clause de réserve de propriété et d’une clause de résolution de plein droit en cas de non paiement, l’acheteur qui n’a pas payé intégralement le prix n’est tenu de restituer la chose vendue qu’après résolution du contrat de vente.

Le crédit bailleur qui ne parvient pas à faire la preuve de sa créance de délivrance ou de restitution ne peut obtenir en sa faveur un titre de délivrer ou de restituer les véhicules qu'il prétend objet du gage crédit-bail.

La procédure pour se voir restituer le véhicule est inappropriée, dès lors que le demandeur ne rapporte pas la preuve qu’il est créancier d’une obligation de restitution et que l’appelante n’est pas tenue d’une obligation de restitution, au sens de l’article 19 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ledit véhicule ayant été acquis par achat.

Par conséquent, la demande doit être déclarée irrecevable.

Le juge des référés est compétent à ordonner la restitution du véhicule litigieux, dès lors que d’une part, la clause résolutoire insérée dans le contrat de crédit-bail est une dérogation au principe de résolution judiciaire de l’article 1184 du Code Civil, laquelle a pour fondement le principe de la liberté contractuelle et, d’autre part, qu’en matière de clause résolutoire, le rôle du juge des référés n’est pas de connaître d’une demande en résiliation de la convention des parties, mais de constater simplement la résiliation et d’en tirer les conséquences, notamment la restitution du matériel, objet de ladite convention.

L’action dirigée contre le propriétaire de la pharmacie est recevable, dès lors que la pharmacie est une entreprise individuelle qui n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de son propriétaire.

La procédure simplifiée tendant à la délivrance ou à la restitution d’un bien meuble déterminé étant une faculté offerte au créancier d’une obligation de délivrance ou de restitution d’un bien meuble corporel déterminé, pour demander au Président de la juridiction compétente d’ordonner cette délivrance ou restitution, le créancier peut donc s’en passer et suivre les voies de droit commun.

Par conséquent, en appliquant les dispositions de l’article 10 des conditions générales du contrat de crédit-bail, la Cour d’Appel et le juge des référés n’ont en rien, violé les articles 19 et suivants de l’Acte uniforme portant recouvrement de créance.

S’agissant d’un contrat de vente et non d’un prêt à usage qui appelle la restitution de la chose prêtée, c’est donc à bon droit que le Tribunal a prononcé la rétractation de l’ordonnance d’injonction de restituer et annulé également l’acte de signification.

En l’espèce, la requête aux fins d’injonction de restituer ne vise pas deux sociétés, mais concerne bel et bien les personnes physiques prises en leur qualité de commerçant. L’argumentation selon laquelle les premiers juges auraient méconnu les attributs de la personnalité morale tant à l’égard des parties au procès, qu’à celui de la responsabilité des associés, ne peut donc tenir.

En outre, il résulte qu’après avoir signé le contrat de gestion qui mettait le véhicule dont s’agit à la disposition de la société, non seulement l’appelant ne l’avait pas mis au service de la société, mais bien plus il en avait caché l’existence au syndic liquidateur, dévoilant ainsi qu’il en faisait son usage propre. Par ailleurs, rien ne prouve que ledit véhicule, qui était bel et bien en sa disposition avait fait l’objet d’un pillage.

Dès lors, le non-respect du contrat incombe personnellement à l’appelant, et il doit donc en supporter la responsabilité de restituer le grumier. N’étant plus en en mesure de le restituer, c’est à bon droit que les premiers juges l’ont condamné, en substitution, à payer des dommages et intérêts.

Il est constant qu’au moment où le bailleur d’un véhicule automobile introduisait sa requête aux fins de restitution du véhicule à l’encontre du preneur, celui-ci n’avait plus le véhicule entre ses mains. En effet, suite à une sommation avec notification de remise de pièce, le preneur était entré en possession de la clé et des documents administratifs afférents à son véhicule qu’il a vendu par la suite. Par conséquent le preneur n’était plus débiteur d’une obligation de restitution au sens de l’article 19 AUPSRVE.

C’est l’AUPSRVE lui-même qui, en son sein, comporte les limites relatives à l’injonction de payer, de délivrer ou de restituer, par la faculté ouverte en ses articles 1er et 19. C’est donc à tort que la violation, notamment d’une disposition du Code national de procédure civile est invoquée pour critiquer l’arrêt rendu en matière d’injonction.

La cour d’appel qui a retenu, pour confirmer l’ordonnance entreprise, que « le juge des référés est compétent si l’urgence est rapportée, pour statuer sur tous les litiges dont le fond relève du tribunal de grande instance; qu’il est sans conteste que le tribunal de grande instance hors classe de Niamey est au fond compétent pour connaître de la restitution du connaissement; que parce qu’il urge de mettre fin à la rétention périlleuse et sans cause légitime par la [demanderesse] de ce connaissement, le juge des référés est compétent en la cause » a suffisamment motivé sa décision relativement à l’urgence.

Est irrecevable, un moyen qui ne précise ni la partie de l’arrêt qu’il critique, ni en ce quoi cette critique est fondée. Il en est ainsi du grief fait à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 256 et suivants de l’AUDCG en ce sens qu’en ordonnant la restitution du connaissement au vendeur, la cour d’appel a procédé à la résolution du contrat de vente.

Le contrat de vente d'automobile assorti de l’inscription d’un nantissement sur le véhicule vendu peut contenir une clause prévoyant la remise du bien au créancier en cas de défaillance du débiteur. Lorsque survient cette défaillance, si le débiteur ne consent pas à remettre volontairement le bien acheté au créancier, ce dernier peut le contraindre à s’exécuter par la procédure d’injonction de délivrer prévue par l'article 19 AUPSRVE.

Dès lors que sont réunies et présentées les conditions de la remise d’une chose à autrui par le requérant il y lieu pour le Tribunal d’ordonner la restitution de cette chose.

Le mot meuble ne comprenant pas l’argent comptant, au sens de l’article 533 du code civil, la procédure d’injonction de délivrer ou de restituer, prévue par l’article 19 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’est pas applicable en cas de réclamation portant sur une somme d’argent. Ce texte ne s’applique qu’à la délivrance ou à la restitution de meuble corporel déterminé.

Par conséquent, doit être déclarée irrecevable la requête en restitution de somme d’argent.

Aux termes de l’article 9 AUPSRVE, l’opposition est portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d’injonction de payer. Il en résulte, s’agissant du Tribunal de grande instance (TGI), que l’opposition doit être portée et jugée par le TGI dans sa formation collégiale et non par le président de ladite juridiction. En l’espèce, le jugement attaqué a été rendu en violation des dispositions d’ordre public de l’article 9 précité, et encourt dès lors l’annulation.

Par ailleurs, il est de principe constant que les règles de compétence d’attribution étant d’ordre public, les parties ne peuvent y déroger par des clauses attributives de compétence tel qu’il est stipulé dans la convention de nantissement.

Dans la présente cause, il n’est pas contesté que le litige qui porte sur l’exécution d’une convention dite « nantissement conventionnel » porteur entre autres cession d’un engin, est relatif aux engagements pris par ces sociétés et se rapportant à leurs activités commerciales. Et aux termes de l’article 93 alinéa 2 de la loi portant organisation du pouvoir judiciaire, un tel litige relève de la compétence exclusive des Tribunaux de commerce. Par conséquent, le Président du TGI qui a rendu l’ordonnance d’injonction de délivrer en cause était radicalement incompétent. Dès lors, il y a lieu de rétracter l’ordonnance, et de se déclarer incompétent rationae materiae quant à connaître de la demande tendant à la délivrance de l’engin cédé.

Le juge des référés est parfaitement compétent, en vertu de l’Article 19 de l’AUPSRVE pour ordonner la restitution des colis perdus à l’occasion de l’exécution d’un contrat de transport aérien.

Se fondant sur le manquement de son cocontractant au contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur, après avoir fait jouer la clause de résiliation de plein droit prévue au contrat, sollicite du juge des référés la restitution du matériel. Celui-ci se déclare incompétent pour prononcer la mesure au motif que les articles 19 et suivants de l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement attribuent compétence au Président de la juridiction compétente pour ordonner la restitution ou la délivrance d’un meuble corporel.

Le second juge relève que la convention des parties attribue compétence au Président du Tribunal pour ordonner la saisie-revendication du matériel si la restitution n’est pas faite dans le délai requis et que cette stipulation contractuelle étant conforme à la procédure instituée en matière de restitution de meuble corporel par les articles I9 à 27 susvisés, il échet de confirmer l’ordonnance entreprise, surtout que l’urgence n’exclut pas la saisine du juge des requêtes.

Est valable le commandement de restituer servi sur la base d’une ordonnance de distraction d’objets saisis à la suite d’une saisie irrégulière.

Au regard de l'Article 139, alinéa 2 du code burkinabé de procédure civile, ne constitue pas une formalité substantielle celle selon laquelle l'acte de signification d'une ordonnance d'injonction de restituer doit contenir expressément sommation au débiteur d'avoir, dans les 15 jours, à transporter à ses frais, l'objet de la restitution en un lieu et dans les conditions qu'il indique, n’encourt pas annulation de l’acte. En outre, pas de nullité sans grief.

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties et doivent être exécutées de bonne foi. Lorsque l'annulation pure et simple d'un contrat est subordonnée au non-respect d'un quelconque des engagements, il convient d’annuler la convention et par conséquent, dans le cas d'espèce, ordonner la restitution du permis urbain d'habiter.

Selon l’article 21 AUPSRVE, la requête doit contenir à peine d’irrecevabilité, entre autres, la désignation précise du bien dont la remise est demandée. En l’espèce, une ordonnance d’injonction de délivrer un véhicule Mercedes Benz (camion) ne contient pas une désignation précise du bien en ce qu’elle ne mentionne pas les caractéristiques techniques du véhicule, ni les références de sa plaque d’immatriculation; ce qui confond l’objet avec tout autre véhicule camion Mercedes Benz que posséderait le débiteur.

La preuve étant faite que l'acte d'opposition a été signifié au greffier en chef, le premier juge ne saurait fonder sa décision sur une quelconque violation de l'article 11 AUPSRVE pour conclure à la déchéance d’une partie de son droit à former opposition. Le jugement attaqué encourt donc annulation et l'opposition doit être déclarée recevable.

Conformément à l'article 20 AUPSRVE « la demande de délivrance ou de restitution est formée par requête déposée ou adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur de l'obligation de délivrance ou de restituer ». Dans le cas d'espèce, le lieu où demeure la débitrice de l'obligation de restituer est Ouagadougou. Il y a donc lieu de rejeter l'exception d'incompétence du TGI de Ouagadougou soulevée par la débitrice.

En application de l'article 10 du contrat de crédit bail, l’appelante est débitrice d'une obligation de restituer quatre ensembles tracteurs routiers et semi remorques. En outre, la requête aux fins de restituer remplit les conditions édictées aux articles 19 et suivants AUPSRVE. Il convient dès lors de déclarer bonne et valable l'ordonnance d'injonction de restituer.

Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que toutes formes de contestations et d'irrégularités relatives à une ordonnance d'injonction de payer, de délivrer ou de restituer doivent être soulevées dans le cadre de l'opposition. Dès lors que celle‑ci n'a pas été exercée, la décision est définitivement revêtue de l'autorité de la chose jugée. Les délais impartis pour former opposition dans la présente cause étant expirés, la société M.G.R. International est forclose et toute demande tendant à la remise en cause de la décision d'injonction de délivrer ou de restituer est irrecevable. C'est donc en violation flagrante des dispositions de la loi que le premier juge a déclaré l'action en résolution de vente recevable et a, en conséquence, prononcé la résolution de la vente.

Doit être déclarée irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de restituer, dès lors que la date de comparution figurant dans l'assignation se situe au-delà du délai de trente jours prévu par l'Article 11 de l'Acte Uniforme portant Procédures simplifiées de Recouvrement.

En décidant autrement, la Cour d'Appel a violé l'Article 11 suscité, et l'arrêt attaqué encourt la cassation.

Aux termes de l'article 1315 alinéa 1er du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». D'autre part, selon la doctrine, il appartient au créancier ou demandeur de rapporter la preuve de l'existence de l'obligation dont il entend obtenir l'exécution. Enfin la jurisprudence est également unanime pour reconnaître que «l'incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent nécessairement être retenus au détriment de celui qui avait la charge de la preuve ».

Faute pour les appelants d'apporter la preuve matérielle que les meubles leur appartiennent, leur opposition à restituer ne peut prospérer.

Une ordonnance de restitution de véhicules étant signifiée le 23 mars 2000, l'opposition formée le 14 avril 2000 est faite dans le délai de quinze jours imparti par l'AUPSRVE, en tenant compte du caractère franc des délais prévus par ce texte.

En assignant son adversaire à comparaître le 31 avril 2000, puis, s'apercevant de son erreur matérielle (le mois d'avril ne comptant que 30 jours), ajournant la cause à l'audience du 08 mai 2000, l'opposant a respecté le délai de 30 jours fixé par l'Acte uniforme pour l'assignation à comparaître.

L'obligation de délivrance de véhicules envers le crédit bailleur ne peut se justifier que si celui-ci en est propriétaire ou l'est devenu. Si tel n'est pas le cas, l'ordonnance de délivrer n'est pas fondée.

S’agissant de l’opposition à une ordonnance d’injonction de délivrer, l’article 25 alinéa 2 AUPSRVE dispose :«.. soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au Greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par déclaration écrite ou verbale contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, faute de quoi la décision sera rendue exécutoire».

La société « B » ayant formé opposition par lettre en date du 27 novembre par devant le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Cotonou n’emporte nullement inobservation des dispositions de l’article 25 dudit acte.

L’article 26 AUPSRVE traitant des effets de la décision portant injonction de délivrer ou de restituer dispose: «L’opposition contre la décision d’injonction de délivrer ou de restituer est soumise aux dispositions des articles 9 à 15 du présent Acte Uniforme».

Il y a donc lieu au regard de ce qui précède, de dire que l’opposition formée par la Société « B » par devant le Greffier en Chef du Tribunal de première Instance de Cotonou et par lettre est conforme à la loi et de confirmer l’ordonnance entreprise sur ce point.

En l’espèce, il ressort des productions que la SAFCA a, par déclaration verbale en date du 22 septembre 2005, fait opposition à l’ordonnance d’injonction de restituer n 3538/2005 rendue le 1er septembre 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau; ladite opposition a été signifiée au greffe du tribunal de manière verbale, le 22 septembre 2005 mais notifiée à Monsieur Abdoulaye FOFANA le 04 octobre 2005, soit 12 jours plus tard; l’opposition étant soumise aux dispositions des articles 9 à 15 de l’Acte uniforme susvisé, la SAFCA est tenue, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition, de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de délivrer; ne l’ayant pas fait, c’est à bon droit que le premier juge a déclaré la SAFCA déchue de son opposition et la Cour d’Appel, en confirmant une telle décision, n’a en rien violé l’article visé au moyen; il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.

Aux termes de l’article 41 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, le créancier qui détient légitimement un bien du débiteur peut le retenir jusqu’à complet paiement de ce qui lui est dû, indépendamment de toute sûreté.

Au sens de l’article 1599 du code civil, la vente de la chose d’autrui est nulle. Cependant, si cette disposition légale peut être atténuée par le procédé du mandat, encore fallait-il que le mandataire ait agi dans la limite de ses compétences.

En l’espèce, l’opposante est mal fondée à demander la rétractation de l’ordonnance d’injonction de restituer dès lors que le vrai propriétaire n’a pas consenti à la vente du véhicule objet du litige.

L’appel contre un jugement rendu sur opposition, doit être formé dans le délai prévu qui est de trente jours à compter de cette décision comme le prévoit l’article 15 de l’AUPSRVE.

Un appel formé le 1er septembre contre un jugement rendu le 31 juillet confirmant une ordonnance de délivrer ou de restituer est fait dans le délai de 30 jours imparti par l'Article 15 AUPSRVE, le délai étant franc.

Viole les Articles 15, 26 et 335 AUPSRVE, l’arrêt de la Cour d’appel qui déclare recevable un appel formé le 1er septembre 2000 contre un jugement rendu le 31 juillet 2000 sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer (restituer).

Il échet donc, sur évocation, de déclarer irrecevable l’appel formé dans de telles conditions.

Le Juge des référés du Tribunal de céans ayant déjà, le 23 février 1999 ordonné la restitution du véhicule XXX par Monsieur « A » et Monsieur « F » sous astreinte comminatoire de cinquante mille (50 000) francs par jour de retard, la demande incidente de restitution sous astreinte comminatoire formulée par la Société « B » devant la Cour de céans est devenue ainsi sans objet; il y a lieu de donner acte à la Société « B » du désistement de son appel incident.

Est non avenue, une ordonnance de restitution qui n’a jamais été signifiée, conformément à l’article 25 in fine de l’Acte Uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement.

Par conséquent, une telle ordonnance n’a pas existé et n’a pu donner lieu à aucune exécution et n’a pu faire courir aucun délai contre les appelants, qui sont recevables à contester la saisie opérée sur le bien litigieux.

Dès lors, la saisie-appréhension qui en est résulté est une voie de fait qui porte de manière évidente, préjudice aux appelants, qu’il faut réparer.