Les réquisitions concernées étant des invitations adressées à plusieurs fournisseurs de soumettre leur meilleure offre dans le cadre d’une concurrence et non des offres fermes, la « réquisition » n’est qu’une proposition de conclure puisque ne remplissant pas toutes les conditions d’une offre, au sens de l’article 210 de l’AUDCG, à savoir la précision de l’offre en l’occurrence le prix et l’absence de la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

En décidant autrement, les premiers juges ont fait une mauvaise application de la loi et leur décision doit être infirmée.

Les usages et habitudes étaient fondés sur la pratique des appels d’offres et le défendeur au pourvoi ne peut déroger par quelques réquisitions aux habitudes et usages formés entre lui et le demandeur sur la pratique des réquisitions qu’il connaissait bien et qui consistait à l’envoi aux fournisseurs des « réquisitions » afin de susciter des offres de prix sur les marchandises listées sur celles-ci et de sélectionner le meilleur fournisseur pour passer les commandes.

Le demandeur au pourvoi doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, dès lors que le défendeur n’a usé que de son libre droit à ester en justice.

Aux termes de l'article 208 AUDCG, le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal; il n'est soumis à aucune condition de forme et en l'absence d'écrit, il peut être prouvé par tous les moyens.

-En l’espèce, l’appelant a reconnu l'existence de relations commerciales entre lui et l’intimé. Lors de la tentative de conciliation, il a également reconnu avoir reçu le montant représentant la valeur totale des marchandises. C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la vente valide et en conséquence a ordonné la délivrance du reste des marchandises ou à défaut le paiement de leur valeur.

En matière de vente commerciale, l’article 214 alinéa 2 AUDCG dispose qu’une réponse qui tend à être l’acceptation d’une offre, mais qui contient des additions, des limitations ou autres modifications doit être considérée comme un rejet de l’offre et constitue une contre-offre.

En l’espèce, en acceptant l’offre de son fournisseur, l’acheteur a fait des additions dans son bon de commande en mentionnant comme observation que son fournisseur doit joindre à la demande de paiement l’original de ce bon de commande, la facture et le bon de livraison. En omettant cette contre proposition, le jugement encourt l’infirmation. En outre, il y a lieu de faire droit à la demande de nullité du contrat de vente puisqu’il y a eu erreur des parties sur les éléments substantiels de la convention comme la livraison et le paiement du prix de la marchandise.

La vente litigieuse est nulle dès lors que le véhicule objet de la vente n’était pas libre de toute prétention d’un tiers et que le vendeur a fait croire que la vente initiale avait été annulée, usant ainsi de dol.

En matière de vente commerciale, l’article 214 alinéa 2 AUDCG dispose qu’une réponse qui tend à être l’acceptation d’une offre, mais qui contient des additions, des limitations ou autres modifications doit être considérée comme un rejet de l’offre et constitue une contre-offre.

En l’espèce, en acceptant l’offre de son fournisseur, l’acheteur a fait des additions dans son bon de commande en mentionnant comme observation que son fournisseur doit joindre à la demande de paiement l’original de ce bon de commande, la facture et le bon de livraison. En omettant cette contre proposition, le jugement encourt l’infirmation. En outre, il y a lieu de faire droit à la demande de nullité du contrat de vente puisqu’il y a eu erreur des parties sur les éléments substantiels de la convention comme la livraison et le paiement du prix de la marchandise.

La clause de réserve de propriété ne servant en réalité qu’à protéger les droits du créancier qui s’est dessaisi des marchandises, le contrat de vente a été formé, dès lors qu’il est établi que les marchandises ont été livrées conformément à la volonté des parties, et ce, en application de l’article 283 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général.

Un véhicule vendu n’est pas libre de toute prétention de la part d’un tiers dès lors qu’il avait été préalablement vendu à un tiers et que le vendeur à usé de dol en faisant croire que la vente initiale avait été annulée.

Une vente intervenue dans ces conditions est nulle.

Pour une facture en date du 05 décembre 2006, dont la prescription est sollicitée, en paiement de laquelle la demanderesse a remis à la défenderesse une lettre de change domiciliée dont l’échéance était le 22 février 2007 et au sujet de laquelle une sommation de payer a été servie le 20 janvier 2007, la cour d’appel saisie n’a en rien violé l’article 274 de l’AUDCG en considérant l’échéance de la lettre de change comme point de départ du délai de prescription.

La cour d’appel qui a considéré la sommation de payer comme interruptif de la prescription, n’a en rien violé les dispositions des articles 277 de l’AUDCG et 2244 du Code civil du Niger car la sommation comme le commandement sont des actes d’huissier de justice qui poursuivent les mêmes effets à savoir enjoindre au débiteur d’une dette de payer sous peine d’être saisi

Dans la vente commerciale, le vendeur est astreint à l’obligation de garantir les vices cachés de la marchandise. Le non respect de cette obligation ouvre à l’acheteur une action fondée sur le défaut de conformité qui doit être reçue par les juges de fond dans le délai de deux (02) ans à compter du jour où le défaut a été découvert. Le vendeur ne peut exciper, pour dégager sa responsabilité, la forclusion tirée de l’inobservation par l’acheteur du délai d’un an à compter de la livraison. C'est donc à bon droit que le juge d'appel confirme la décision rendue par le premier juge.

Le présent pourvoi soulève des questions relatives à la vente commerciale régie par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Aux termes de l’article 205 dudit Acte uniforme, les dispositions du Livre V de celui-ci relatif à la vente commerciale incluent expressément les dispositions du droit interne de tout Etat Partie, en cas de silence de l’Acte uniforme sur des questions traitées. Tel est le cas en ce qui concerne les preuves en matière de vente commerciale, lesquelles sont régies notamment en Côte d’Ivoire, Etat Partie, par les articles 1315 et 1332 du Code Civil. A la date de l’exploit introductif d’instance, à savoir le 23 janvier 1998, l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, entré en vigueur le 1er janvier 1998, avait déjà intégré l’ordonnancement juridique de la Côte d’Ivoire et était applicable de ce fait. S’agissant en l’espèce, de l’interprétation et/ou de l’application d’un Acte uniforme à la date de l’exploit introductif d’instance, la Cour de céans est compétente pour en connaître, conformément aux dispositions de l’article 14 du Traité constitutif de l’OHADA; d’où il suit que l’exception d’incompétence soulevée n’est pas fondée et doit être rejetée.

Avant de statuer sur le fond par l’arrêt attaqué, la Cour d’Appel d’Abidjan avait, par son Arrêt avant-dire droit n 705 du 02 juin 2002, ordonné la mise en état de « la procédure ». Ladite mise en état a été constatée par procès-verbal en date du 11 avril 2003 et par une ordonnance de clôture à la même date susdite. Statuant sur le fond, la Cour d’Appel d’Abidjan a considéré « que la mise en état a permis d’établir que les contestations élevées par WAGUE BOCAR, à propos aussi bien du montant de la créance à lui réclamée, que des pièces justifiant l’existence de celle-ci ne sont pas sérieuses; qu’en effet, il est apparu que dans ses relations avec la société SOCIMAT, les bons de livraison, qui étaient émis à sa propre demande, étaient suivis après la livraison des marchandises, des factures correspondantes qui lui étaient expédiées par l’intermédiaire des commerciaux, et qu’il avait la possibilité de les contester s’il estimait qu’elles ne reflétaient aucune livraison réelle; que par ailleurs, il est établi qu’il avait droit à un relevé des factures retraçant l’état des livraisons de la période concernée; que connaissant parfaitement les usages en la matière et sachant qu’il avait le droit de réclamer sa facture, s’il ne la recevait pas au bout de 60 jours tel que stipulé dans la convention les liant, WAGUE BOCAR ne saurait dès lors, par de simples dénégations corroborées par aucun commencement de preuve, s’opposer au paiement de la somme de 9.497.210 FCFA à lui justement réclamée ». Ainsi, en déclarant l’appel de WAGUE BOCAR mal fondé après avoir pris au préalable toutes les mesures d’instruction destinées à vérifier la réalité des faits et les preuves, et en confirmant en toutes ses dispositions le jugement entrepris, la Cour d’Appel d’Abidjan a suffisamment recherché les éléments de fait qui justifiaient l’application de la loi et donné une base légale à sa décision; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.

Au regard des dispositions de l’article 206, alinéa 1er de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, le juge ne peut se livrer à l’interprétation des usages et des habitudes en application de l’article 207 du même Acte uniforme, que si l’intention des parties n’est pas ou est mal exprimée. En l’espèce, de façon manifeste, Subsahara Services inc. n’entendait pas être liée par la réponse à l’appel d’offres, d’autant que SANY Quincaillerie ne pouvait ignorer ces procédures d’appel d’offres dans le cadre desquelles elle s’était portée candidate à plusieurs reprises et avait ainsi remporté différents marchés.

En l’espèce, s’il est établi comme résultant de l’examen des pièces du dossier, que la lettre d’appel d’offres de Subsahara Services inc. est suffisamment précise du fait d’avoir désigné les marchandises, fixé la quantité et donné les indications permettant de déterminer le prix, elle n’indique pas en revanche, la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, d’autant qu’il « se réserve le droit de ne pas donner suite ou de ne donner suite que partiellement à cet appel d’offres ». En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel de N’Djamena a exactement appliqué la loi.

Suite à un protocole d’accord conclu entre les parties en litige, il a été convenu que le fournisseur s’engageait à livrer au preneur des matières premières servant à la fabrication de peinture. De son côté, le preneur s’engageait à régler le 1/3 du montant global de la proforma à la commande, le 2/3 contre remise du document par le canal bancaire (intermédiaire), et le solde soixante jours après la livraison de la marchandise. Il ressort donc du protocole que l’envoi de la marchandise était subordonné à la confirmation de la commande par le paiement d’un acompte à la commande.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le preneur n’a jamais payé les acomptes. Dans ces conditions, il ne pouvait pas confirmer la commande. Par ailleurs, le fournisseur n’a jamais rapporté la preuve de cette confirmation de la commande, ni de celle du paiement du 1/3 de la commande.

En outre, en s’abstenant de porter à la connaissance du preneur qu’il a fait embarquer les marchandises, le fournisseur a commis une faute et a mal exécuté ses obligations contractuelles. Ainsi, en s’entêtant à expédier les marchandises alors qu’il savait que sans les documents de la banque, le preneur était en difficulté de dédouaner les marchandises, le fournisseur est responsable de leur perte.

Dès lors, c’est à tort que les premiers juges ont condamné les dirigeants sociaux sur la base des articles 161 et 162 AUSCGIE, et leur jugement mérite infirmation.

Selon les dispositions de l'article 222 AUDCG, « le vendeur doit livrer les marchandises :

Dans le cas d'espèce aucun délai de livraison n'a été fixé par le contrat, et le vendeur, qui a encaissé plusieurs avances et n’a livré qu’une partie du matériel, ne reconnaît pas le délai de livraison affirmé par l’acheteur. Même sans tenir compte de ce délai, à défaut de preuve d'une commande passée à l'étranger, et en application des dispositions de l'article 222 précité, le délai raisonnable que la Cour fixe à trois mois est atteint et par conséquent le moyen tiré du défaut de délai de livraison ne saurait aussi prospérer.

Le vendeur ayant perçu le prix sans livrer le matériel, il convient de confirmer le jugement, et le condamner à payer à l’acheteur le montant total du matériel non livré.

La présente procédure est une assignation en inexécution, en responsabilité contractuelle et en garantie de paiement alors que le jugement qui opposait certes les mêmes parties concernait une action en revendication d'un véhicule. Ces deux actions n'ont pas du tout le même objet encore moins la même cause. Il n'y a donc aucunement autorité de la chose jugée.

Dans un contrat de vente, le vendeur a une obligation de conformité (art. 224 AUDCG), et l'acheteur une obligation explicite d'examiner la marchandise pour s'assurer que le bien livré correspond à ce qui est prévu au contrat (art. 227 AUDCG). Dans le cas d'espèce, l'acheteur a signalé au vendeur, dès la livraison du véhicule, le défaut de conformité du véhicule. Et une expertise a relevé que le véhicule livré ne répondait pas aux spécifications convenues entre les parties. Sur ce point, il convient de confirmer la décision attaquée qui a déclaré le vendeur responsable de l'inexécution de son obligation de conformité et en a tiré toutes les conséquences de droit de sa responsabilité contractuelle.

Du fait du défaut de conformité et de la responsabilité contractuelle du vendeur, l’acheteur a subi des préjudices importants. Ainsi, pour le paiement d'un véhicule non conforme, outre l’acompte versé en exécution du contrat de vente à crédit, il a fait l’objet d’une saisie vente pour le règlement du reliquat dû. Le vendeur ayant été déclaré entièrement responsable contractuellement, il échet de confirmer la décision qui l’a condamné au remboursement des sommes totales payées et au paiement des intérêts légaux.

En outre, le défaut de conformité du véhicule a causé un préjudice certain à l’acheteur. Non seulement il n'a pas pu exploiter comme il se devait le véhicule acheté, mais encore, suite à la saisie-vente, il a perdu l'usage de ses trois cars lui causant ainsi un manque à gagner pendant huit ans. Il y a lieu donc de reformer la décision qui n'a pas fait droit à sa demande de dommages-intérêts, et, conformément à l'article 252 alinéa 2 AUDCG et l'article 1147 du code civil, lui accorder une juste réparation du préjudice subi.

Le contrat de vente à crédit d'un véhicule automobile avec constitution de nantissement est un contrat tripartite passé entre l’acheteur, le vendeur et le constituant du nantissement. Il est manifeste que sans l'intervention de ce dernier, l’acheteur n'aurait jamais conclu. Il ne saurait par conséquent demander sa mise hors de cause sur la base des dispositions contractuelles. En rejetant l'appel en garantie du constituant du nantissement, les premiers juges ont fait une mauvaise application des dispositions contractuelles et des relations de fait qui ont existé entre les parties.

A défaut de convention particulière entre les parties, le lieu de livraison dans la vente commerciale prévu par la loi est le domicile du vendeur et non celui de l’acheteur. Dès lors, l’acheteur qui n’a pas pris livraison dans ces conditions ne peut pas attraire le vendeur pour défaut de livraison.

L’acheteur qui ne reçoit pas livraison de la chose achetée peut obtenir du juge des référés le différé du paiement du prix de la chose sur le fondement de l’article 245 de l’acte uniforme sur le droit commercial général.

La décision de différer a un caractère provisoire et ne porte pas préjudice au principal du litige existant entre les parties.

Lorsque dans un contrat de vente de marchandises, le vendeur ne livre pas les marchandises malgré l’acompte qui lui a été payé, l’acheteur est fondé à obtenir la restitution de cet acompte.

Le débiteur d’une livraison de marchandises hors taxes envers une entreprise bénéficiaire des avantages de l’extraterritorialité d’une zone franche est fondé à retenir la livraison de ces marchandises s’il s’aperçoit que l’acheteur est débiteur dans ses livres. Le tiers qui est apparu comme un mandataire de l’acheteur de ces marchandises lors de la passation des commandes n’est pas fondé à se prétendre créancier de cette livraison ni à procéder à une saisie conservatoire sur les comptes du vendeur.

Dès lors rétractation de l’ordonnance conservatoire doit être ordonnée.

L’action en revendication est ouverte à celui qui se prétend propriétaire d’un bien à l’effet de faire reconnaître son droit sur ledit bien.

En l’espèce, le transfert de propriété a eu lieu sur le véhicule livré qui a été mis en circulation, pour manifester des défaillances par la suite. L’acheteur, ayant accepté la livraison du véhicule et l’ayant même déjà exploité, ne peut aujourd’hui revendiquer la propriété d’un autre véhicule quoique cité au contrat. C’est à la livraison qu’il devait vérifier la conformité ou non du véhicule.

Aux termes du Code civil, le vendeur a l’obligation de délivrance de la chose vendue et de garantie d’éviction de l’acquéreur. Cette obligation n’est pas remplie lorsque les lots objet d’une transaction ont été antérieurement vendus par la collectivité dont est membre l’actuel vendeur et le fait d’avoir des plans visés ne signifie pas que l’acquéreur en a pris effectivement possession et en jouit paisiblement.

Dès lors, les juges rétractent l’ordonnance d’injonction de payer à laquelle l’acquéreur fait opposition, prononcent la résolution de la promesse de vente intervenue et ordonnent la restitution de l’acompte perçu par le vendeur.

Il ressort de l’article 263 alinéa 1 [devenu 291] de l’AUDCG que chacune des parties au contrat a droit à un intérêt et éventuellement à des dommages-intérêts sur toute somme qui lui est due de manière certaine au titre de l’exécution d’un contrat.

C’est par une appréciation souveraine des faits, qui échappe à la CCJA, qu’une cour d’appel a retenu « qu’il est constant que le second contrat de vente de riz portant sur 45 conteneurs n’a pas été exécuté; que cette inexécution n’est pas imputable aux intimés dans la mesure où jusqu’alors ils n’ont pas encore obtenu le remboursement de l’acompte qu’ils avaient versé à l’appelant pour l’aider à payer les frais du port, alors qu’il a été intégralement payé par (…) la banque des intimés; que d’ailleurs le vendeur a sorti sa marchandise du port qu’il a revendue à des tiers; que cette demande n’est pas fondée », pour rejeter la demande de condamnation à dommages intérêts formulée par le demandeur en cassation; rejet du pourvoi.

Dans la vente commerciale, l’acheteur qui ne s’est acquitté qu’en partie du prix des marchandises livrées peut être assigné en paiement du reliquat par le vendeur. La non comparution et la non représentation de l’acheteur pourtant assigné à personne dénote de l’absence d’arguments à faire valoir, ouvrant la voie à sa condamnation au paiement du principal de la créance majorée des intérêts et de l’allocation des dommages-intérêts au vendeur.

Dans le contrat de vente commerciale, le vendeur s’oblige à livrer les marchandises vendues tout en remettant à l’acheteur les documents y afférents. L’acheteur, qui a pris livraison des marchandises et refuse de payer le prix convenu motif pris de ce qu’il n’a pas reçu lesdits documents s’expose au recouvrement par la procédure d’injonction de payer en ce que la créance est certaine, liquide et exigible.

Dans le contrat de vente commerciale, le vendeur s’oblige à livrer les marchandises vendues tout en remettant à l’acheteur les documents y afférents. L’acheteur, qui a pris livraison des marchandises et refuse de payer le prix convenu motif pris de ce qu’il n’a pas reçu lesdits documents s’expose au recouvrement par la procédure d’injonction de payer en ce que la créance est certaine, liquide et exigible.

Il résulte de l'article 189 bis du code de commerce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Il est de doctrine et de jurisprudence constante que cette prescription décennale ne peut être interrompue ou suspendue que par une citation en justice, un commandement par huissier, ou une saisie. Ne peuvent donc être interruptifs du délai de prescription que les seules actions témoignant clairement de la volonté d'agir en justice. Tel n'est pas le cas d'un échange officieux de correspondances en vue du paiement de la créance litigieuse.

La signification des actes d'assignation à personne est valable quel que soit le lieu où l'acte est délivré y compris le lieu du travail au regard de l'article 85 du code de procédure civile. En l'espèce les actes d'assignation ont été signifiés à personne et l'article 99 du code de procédure civile exige pour que la nullité puisse être prononcée qu'il y ait préjudice.

Dans les faits, des marchandises ont été livrées conformément à l'article 1603 du code civil. Et au sens des articles 1650 et 1651 du code civil, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ou s'il n'a pas été réglé à cet égard, lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans les temps où doit se faire la délivrance.

La prétention selon laquelle les relations commerciales existaient entre les deux sociétés et non entre les personnes, parties au procès, n'est pas fondée. Il convient donc de condamner l'acheteur au paiement du montant reliquataire des factures impayées.

La clause attributive de compétence à une juridiction n'a aucun caractère d'ordre public. Et en l’espèce, le défendeur a effectivement plaidé au fond sans avoir au préalable soulevé l'exception d'incompétence du tribunal. En application donc des articles 121, 122 et 125 du code de procédure civile, il y a lieu d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l’intimé.

Relativement à la preuve des obligations et à celle du paiement, l'article 1315 du code civil dispose que, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». En l’espèce, non seulement le débiteur ne fait pas la preuve du paiement des reliquats des factures, mais aussi il ne prouve pas avoir payé les autres factures dont des bulletins de livraison versés au dossier attestent du bien fondé. Il y a lieu donc de le condamner à payer au créancier les montants réclamés.

En outre, en application de l'article 263 AUDCG il convient de faire droit à la demande du créancier qui réclame le paiement des intérêts de droit à compter de la date de la mise en demeure adressée au débiteur. A défaut de justifications, la demande de dommages-intérêts ne peut prospérer.

La vente commerciale, outre les dispositions de l’acte uniforme sur le droit commercial général, demeure soumise aux règles de droit commun. Ainsi la saisie revendication par le vendeur d’un bien meuble vendu dont le prix n’a pas été payé par l’acheteur doit intervenir, selon l’article 2102, 4ème alinéa 2 du code civil, dans la huitaine de la livraison et si la chose se trouve dans le même état qu’au moment où livraison a été faite.

La saisie revendication pratiquée bien plus de 8 jours après la livraison ne peut prospérer et mainlevée doit en être donnée.

Face à une saisie de marchandises, le vendeur, agissant en distraction de ces marchandises saisies, ne peut invoquer un contrat de dépôt vente et une clause de réserve de propriété qui n’ont pas fait l’objet de la publicité au registre du commerce et du crédit mobilier.

Il y a lieu de rejeter la demande en distraction lorsqu’en l’absence de pièces justificatives du droit de propriété qu’il allègue, le demandeur qui se borne à produire des documents qu’il a lui-même établis, ne prouve pas suffisamment ses prétentions, alors surtout que la clause de réserve de propriété qu’il prétend avoir stipulée dans le contrat ne peut opérer faute de publicité.

Le contrat de vente conclu entre les parties portait sur deux machines, et un prix unique avait été fixé. Il s’agit donc d’une vente groupée. Elle ne peut donc être résolue en partie parce que la vendeuse n’aurait pas satisfait à son obligation qui est celle de délivrer la chose. En effet, l’acheteur est entré en possession d’une des machines, ce qui signifie que les machines avaient été mises à sa disposition. Et bien qu’ayant enlevé une des machines, il n’a pas daigné payer son prix et ce depuis des années. Il a donc manqué à son obligation contractuelle et ne peut par conséquent bénéficier des dispositions de l’article 1184 du code civil relatives à la condition résolutoire des contrats. Ayant accepté le prix, il est donc tenu de le payer, avec les intérêts de droit conformément à l’article 263 AUDCG qui stipule que : « si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l’autre partie a droit à des intérêts sur cette somme, calculés aux taux d’intérêt légal, applicable en matière commerciale… ».

Le créancier d’une somme d’argent impayée à droit à des dommages-intérêts moratoires représentés par l’intérêt légal et destinés à réparer le préjudice résultant du retard dans l’exécution, en l’espèce, par l’acheteur de son obligation de payer (art. 1153 code civil et 263 AUDCG). Cependant sans aucun début de preuve, il ne peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires au titre du préjudice commercial qu’il aurait subi.

La défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, dégénérer en abus de droit, surtout qu’en l’espèce l’acheteur, demandeur à l’opposition, a obtenu partiellement gain de Cause.

Il ressort des pièces de la procédure, que les effets de commerce suspendus, avaient été émis par la société SODISPAM, S.A. en règlement de commandes de marchandises passées et à elle livrées par la société UNILEVER-CI, ce qui rendait en tout état de cause, obligatoire leur paiement à cette dernière, paiement qui avait d’ailleurs été requis par « une sommation interpellative de payer » la somme due de 432.182.621 francs CFA, en date du 18 octobre 2002, demeurée infructueuse.

Dans ces circonstances, en statuant comme elle l’a fait alors, d’une part, que l’exception d’inexécution prévue par l’article 245 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ne pouvait être opposée au paiement desdits effets de commerce, qu’en considération des conditions strictes prévues par la législation sur les instruments de paiement, lesquelles ne pouvaient être appréciées par le juge des référés, alors, d’autre part, qu’il n’appartenait pas à celui-ci de prononcer la mesure tendant à l’allocation des dommages-intérêts, la Cour d’Appel d’Abidjan, statuant en référé, a excédé les limites de sa compétence. Il échet en conséquence, de casser l’arrêt attaqué.

Il ressort des pièces de la procédure, que les effets de commerce suspendus, avaient été émis par la société SODISPAM, S.A. en règlement de commandes de marchandises passées et à elle livrées par la société UNILEVER-CI, ce qui rendait en tout état de cause, obligatoire leur paiement à cette dernière, paiement qui avait d’ailleurs été requis par « une sommation interpellative de payer » la somme due de 432.182.621 francs CFA, en date du 18 octobre 2002, demeurée infructueuse.

Dans ces circonstances, en statuant comme elle l’a fait alors, d’une part, que l’exception d’inexécution prévue par l’article 245 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ne pouvait être opposée au paiement desdits effets de commerce, qu’en considération des conditions strictes prévues par la législation sur les instruments de paiement, lesquelles ne pouvaient être appréciées par le juge des référés, alors, d’autre part, qu’il n’appartenait pas à celui-ci de prononcer la mesure tendant à l’allocation des dommages-intérêts, la Cour d’Appel d’Abidjan, statuant en référé, a excédé les limites de sa compétence. Il échet en conséquence, de casser l’arrêt attaqué.

L’omission de statuer constitue une cause de nullité du jugement rendu, en application des dispositions des articles 204 et 206-7 du code de procédure civile, dès lors que le premier juge ne s’est pas prononcé sur une des prétentions d’une des parties au procès.

Les dispositions de l’article 1656 du code civil ne peuvent être utilement invoquées, dès lors que le créancier ne rapporte pas la preuve du décret dans lequel serait contenue la clause résolutoire de plein droit, notamment par la production du journal officiel dans lequel le décret a été publié.

La clause résolutoire, même stipulée de plein droit, n’opère pas systématiquement et irrévocablement la résolution du contrat en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations. Elle constitue un droit pour la partie envers laquelle les obligations n’ont pas été remplies, qui dispose de la faculté de poursuivre la constatation de la résolution ou d’y renoncer.

Le créancier a maintenu le contrat de vente et a renoncé à la clause, dès lors que d’une part il a continué à encaisser les versements effectués et ce après le prononcé du jugement attaqué, bien que son acquéreur n’ait pas respecté les échéances et, d’autre part a sollicité la réduction du délai de grâce accordé à l’acquéreur.

Un délai de grâce doit être accordé à l’acquéreur pour apurer sa dette, dès lors qu’il a suffisamment fait la preuve de sa bonne foi et de sa volonté à remplir ses engagements.

Selon l’article 254 AUDCG, l’acheteur peut demander la résolution du contrat si l’inexécution par le vendeur de l’une quelconque de ses obligations constitue un manquement essentiel au contrat. En l’espèce, pour n’avoir rien livré de ce qui était prévu après la réception de l’avance, le vendeur a manqué gravement à son obligation de délivrance et fonde de ce fait l’acheteur à demander la résolution du contrat. En outre, conformément à l’article 270 AUDCG, la partie qui a exécuté le contrat totalement ou partiellement peut demander restitution à l’autre partie de ce qu’elle a payé ou fourni en exécution du contrat. Il y a donc lieu de faire droit au remboursement de l’avance.

S’agissant de saisie conservatoire de créances, il y a lieu de noter que la conversion se fait dans le sens d’une saisie attribution et non d’une saisie vente. Dans tous les cas, l’article 82 AUPSRVE a prévu une procédure spéciale pour la conversion de la saisie conservatoire des créances en saisie attribution. La méconnaissance de ladite procédure par le créancier rend sa demande irrecevable.

Au sens de l’article 1156 du code civil, on doit, en cas de contestation entre les parties à un contrat, rechercher ce qui a pu être leur commune intention, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.

En l’espèce, le contrat est suffisamment suspicieux et oblige le tribunal à se limiter à ce qui prévalait au début de l’exécution du contrat comme correspondant à ce sur quoi on peut être sûr que les parties se sont accordées. Le contrat a commencé a recevoir exécution sur la base d’un prix fixé par pièce au lieu d’une vente en bloc. Par conséquent, ce dont le juge doit tenir compte pour une éventuelle résolution du contrat, c’est l’écart entre le prix du nombre de poteaux effectivement enlevé et le prix payé. Ce prix représentant un taux d’exécution de 72 % par rapport au montant dû, on ne peut pas considérer dans ces circonstances qu’il y a un manquement assez significatif, comme l’exige l’article 254 AUDCG, de nature à justifier la résolution du contrat.

Aux termes de l’article 11 AUPSRVE, « l’opposant est tenu à peine de déchéance et dans le même acte que celui de l’opposition : de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer… ». En l’espèce, l’appelant reproche au premier juge d’avoir déclaré que l’acte d’opposition n’a pas été présenté au greffe comme l’exige l’article 11 précité. Cependant, l’acte d’opposition porte la signature du greffe qui atteste l’avoir reçu dans les délais. En outre, le dossier d’opposition a été enrôlé à la date fixée et la demanderesse à l’injonction de payer en plus de s’être présentée à l’instance, a produit ses conclusions. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 11 précité. Par ailleurs, la demanderesse à l’injonction ne peut également invoquer le fait que l’acte ait été signifié au greffe avant elle pour soulever un quelconque manquement dans la mesure où l’article 11 n’a pas prévu d’ordre dans lequel la signification doit être faite.

Le contrat de vente conclu entre les parties portait sur deux machines, et un prix unique avait été fixé. Il s’agit donc d’une vente groupée. Elle ne peut donc être résolue en partie parce que la vendeuse n’aurait pas satisfait à son obligation qui est celle de délivrer la chose. En effet, l’acheteur est entré en possession d’une des machines, ce qui signifie que les machines avaient été mises à sa disposition. Et bien qu’ayant enlevé une des machines, il n’a pas daigné payer son prix et ce depuis des années. Il a donc manqué à son obligation contractuelle et ne peut par conséquent bénéficier des dispositions de l’article 1184 du code civil relatives à la condition résolutoire des contrats. Ayant accepté le prix, il est donc tenu de le payer, avec les intérêts de droit conformément à l’article 263 AUDCG qui stipule que : « si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l’autre partie a droit à des intérêts sur cette somme, calculés aux taux d’intérêt légal, applicable en matière commerciale.. ».

L’article 254 AUDCG n’est applicable qu’en cas de livraison tardive et en cas de manquement autre que la livraison tardive. En l’espèce, il est question de l’inexécution de l’obligation de livraison, et l’appelant ne pouvant apporter la preuve de la livraison du véhicule à son acquéreur, il échet de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions.

Les principes de la loyauté des débats et du contradictoire découlant des articles 25 et 93 CPCCAF imposent aux parties de déposer leurs mémoires et pièces suffisamment à temps et avant la clôture des débats pour permettre à l’adversaire d’en discuter contradictoirement. Le dépôt des mémoires et pièces au cours du délibéré, comme c’est le cas en espèce, viole ces principes.

Le versement de la caution de judicatum solvi, ainsi qu’il résulte de l’article 482 CPCCAF, doit être sollicité in limine litis et en première instance. En aucun cas, comme en l’espèce, il ne peut être sollicité pour la première fois en appel.

L’AUDCG est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. La prescription de 2 ans prévue en matière de vente commerciale en son article 274 ne s’applique donc qu’aux contrats de vente conclus après cette date. En l’espèce, le contrat de vente cause de la créance dont le recouvrement est poursuivi, est antérieure à l’entrée en vigueur de l’AUDCG. Dès lors, les dispositions de son article 274 sont donc inapplicables en l’espèce. Seule la prescription décennale de l’article 189 du code de commerce est applicable. L’action de l’intimé en recouvrement de sa créance n’est pas, par conséquent, frappée de prescription.

Aux termes de l’article 1273 du code civil, la novation ne se présume point. Il faut que la volonté de l’opérer résulte clairement de l’acte. En l’espèce, il n’a été versé au dossier aucune pièce qui constate les paiements allégués effectués par l’appelant au nom et pour le compte de la société débitrice, et qui traduit sa volonté de se substituer à ladite société. Dès lors, en l’absence d’une part, de toute preuve établissant la confusion des patrimoines alléguées, et d’autre part des faits et actes prouvés d’où il résulte la volonté de l’appelant de se substituer à la société débitrice, l’intimée n’est pas fondée à obtenir sa condamnation au paiement des sommes que lui reste devoir la société débitrice. Et en faisant droit à cette demande de l’intimé, les premiers juges ont mal jugé et il y a lieu d’infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement attaqué.

La créance cause de la saisie n’étant pas fondée, la demande de l’intimé en validation de la saisie n’est pas fondée et il y a lieu de la rejeter.

En l’espèce, il résulte des productions que le dernier paiement effectué par CICODIS en faveur de BERNABE Côte d’Ivoire date du 17 mars 2003 pour un montant de 327.240 FCFA. Depuis cette date, aucun paiement n’est intervenu. En conséquence et en application des dispositions sus énoncées des articles 274 et 275, alinéa 1er de l’Acte uniforme susvisé, BERNABE Côte d’Ivoire avait jusqu’au 17 mars 2005 pour exercer son action en recouvrement du reliquat de sa créance. Il suit que, la requête aux fins d’injonction de payer introduite le 29 juin 2005, bien après l’expiration du délai impératif de deux ans sus indiqué, est intervenue alors même que ladite action en recouvrement était déjà prescrite.

Il échet en conséquence, de dire que le moyen unique invoqué par BERNABE Côte d’Ivoire n’est pas fondé et doit être rejeté.

Il est exact que la formule lapidaire de l’article 274 de l’AUDCG de 1997 est limpide et ne prête à aucune distinction quant à l’obligation contractuelle méconnue par une des parties au contrat de vente commerciale afin d’appliquer la prescription quinquennale de droit commercial commun (article 18 AUDCG) ou la prescription biennale propre à ce contrat. Les articles 275 et 276 ne font que déterminer le point de départ du délai biennal et les articles 277 les causes et modalités d’interruption de cette prescription.

Précisons que l’article 281 ajoute que toute convention contraire aux dispositions des articles 275 à 280 est réputée non écrite. A contrario, on doit ou peut déduire de cet article qu’un accord est possible entre les parties pour convenir que le délai de prescription pourrait être plus long que deux ans et correspondre à un délai quinquennal surtout si l’acheteur bénéficie d’un échelonnement égal ou supérieur à cinq ans.

Le nouvel Acte uniforme relatif au droit commercial général du 15 décembre 2010 soumet le contrat de vente commerciale au droit commun commercial (article 301 renvoyant aux dispositions du chapitre IV du Livre I de cet Acte). Toutefois, il maintient le délai de prescription à deux ans sauf dispositions contraires du Livre VIII totalement consacré à la vente commerciale. Il s’ensuit donc que le délai de prescription reste limité à deux ans sans possibilité, semble-t-il, de l’allonger comme le prévoit l’article 29 pour la prescription quinquennale du droit commun commercial.

En matière de vente commerciale, c’est la prescription biennale qui s’applique. Dans le cas d’espèce cependant, le débiteur précise que lorsqu’il avait des tensions de trésorerie, les parties convenaient de modalités de règlement avantageux pour tous. En outre, il est mentionné que ce mode opératoire qui consistait à permettre au débiteur de différer les paiements des marchandises livrées a duré jusqu'à une date; date à laquelle la relation a été interrompue et l'action en justice engagée. Par conséquent, on ne peut parler de prescription puisque le délai de deux ans a été respecté.

Aux termes de l’article 274 de l’Acte uniforme sur le Droit commercial général, le délai de prescription de l’action en matière de vente commerciale est de deux ans; ce délai commence à courir à partir de l’expiration de la garantie contractuelle.

L'acheteur de véhicules qui fonde son action en garantie contre le vendeur sur les articles 274 et 276 AUDCG et qui ne peut prouver qu'il a bénéficié d'une garantie contractuelle de 36 mois permettant de proroger le délai biennal de la prescription prévue par l'article 274 AUDCG, doit voir déclarer son action en garantie prescrite.

Dès lors, doit être déclarée irrecevable, une action introduite plus de deux ans après l’expiration de la garantie annale.

L’article 274 AUDCG ne traite que de la prescription en matière de vente commerciale. En l’espèce cependant, l’opération n’en est pas une. En effet, en l’absence d’un mandat, un vendeur doit être lui-même propriétaire du bien qu’il vend, soit parce qu’il l’a produit lui-même, soit parce qu’il l’a obtenu à la suite d’un acte translatif de propriété. Aucune vente n’ayant existé entre les parties au présent procès, la prescription de l’article 274 précité ne peut se voir appliquer.

Selon l’article 274 AUDCG les actions nées d’une vente commerciale se prescrivent par deux ans.

Cependant, l’article 289 du même Acte uniforme a précisé sa date d’entrée en vigueur qui est le 1er janvier 1998. Autrement dit, les dispositions de l’article 274 AUDCG ne peuvent s’appliquer qu’aux contrats de vente commerciale conclus après le 1er janvier 1998. Le contrat en cause ayant été conclu bien avant cette date, le régime de la prescription des actions qui y sont issues ne saurait être régi par l’AUDCG. Le régime de la prescription applicable à la cause est celui contenu à l’article 189 bis du code de commerce qui prescrit que « les obligations nées entre commerçant à l’occasion de leur commerce se prescrivent par dix (10) ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».

Au regard de la mauvaise foi du débiteur, la demande de délai pour le paiement de la dette ne peut être accordée.

Conformément à l’article 277 AUDCG « le délai de prescription cesse de courir lorsque le créancier de l’obligation accomplit tout acte qui d’après la loi de la juridiction saisie, est considéré comme interruptif de prescription ». Ce qui est le cas d’espèce, en ce que les paiements partiels opérés l’ont été sur interpellation du créancier.

La société débitrice appelante poursuit l’annulation ou l’infirmation de l’ordonnance qui alloue à la compagnie créancière une provision sur le montant d’une dette dont l’appelante avait reconnu le principe sur procès verbal de sommation interpellative. Au soutien de son action devant la Cour, elle relève

l’incompétence territoriale du juge des référés en raison d’une clause conventionnelle d’attribution de compétence.

la prescription de la créance en vertu de la loi des parties procédant de la clause conventionnelle d’attribution de compétence.

Or n’étant pas exclusive comme en matière sociale, pénale, administrative ou d’état des personnes, n’étant pas d’ordre public, l’exception d’incompétence doit être soulevée avant toutes autres exceptions ou défenses au fond. Dès lors, pour la Cour, la partie qui n’ignorait pas la clause attributive de compétence, mais n’a pas été diligente en première instance, doit être reconnue forclose et irrecevable en appel en son exception d’incompétence.

Pour statuer sur l’exception de prescription, la Cour d’appel a considéré que le litige, portant sur une convention à exécution internationale, est régi par la loi adoptée par les parties ou, à défaut, la loi nationale de la résidence habituelle de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat. En l’occurrence la loi française est applicable, dès lors que réside en France le vendeur, partie tenue à la délivrance qui est la prestation caractéristique de la vente.

En matière de vente commerciale, le délai de prescription est de deux (02) ans (article 274 AUDCG). En conséquence, le créancier qui laisse passer ce délai ne peut que voir son action déclarée prescrite sur le fondement de l’article susvisé.

La vente étant conclue en disponible, l’époque de la livraison était censée être celle de la formation du contrat.

Dès lors, l’acquéreur qui a payé un acompte sur le prix était en droit d’exiger, depuis ce jour, la livraison de la marchandise.

En conséquence, l’action en résolution de la vente et restitution de l’acompte, initiée plus de deux ans plus tard, tombe sous le coup de la prescription biennale prévue par l’article 274 de l’Acte uniforme portant droit commercial général et doit être déclarée irrecevable, tout comme la demande reconventionnelle en paiement du reliquat du prix présentée par le vendeur.

Aux termes de l’article 274 AUDCG, le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans. Ce délai court à partir de la date à laquelle l’action peut être exercée.

En l’espèce, le créancier n’ayant pas introduit l’assignation en nullité avant l’expiration du délai de deux ans prévu par l’article susvisé, ni avoir d’une quelconque autre façon réclamé le paiement du montant des livraisons faites, il y a prescription et il doit donc être déclaré forclos.

L’article 274 AUDCG prévoit que le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans et que ce délai court à partir de la date à laquelle l’action peut être exercée. Lorsqu’il est prouvé, comme en l’espèce que les parties étaient bien liées par un contrat de vente commerciale mais que cette relation a cessé depuis lors, le créancier doit être débouté de l’action en recouvrement des créances exercée contre le débiteur plus de deux ans après la date d’exigibilité de sa créance résultant de la livraison de marchandises.

L’article 274 AUDCG dispose que « le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans. Ce délai court à partir de la date à laquelle l’action peut être exercée ». L’article 275 du même Acte précise qu’une action résultant d’un manquement au contrat peut être exercée à partir de la date à laquelle ce manquement s’est produit. Au regard des articles précités et des faits, ce délai a expiré et la créancière tombe sous le coup de la prescription. En conséquence l’ordonnance d’injonction de payer qui a été rendue doit être rétractée.

Selon les dispositions de l’article 274 AUDCG, le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux (02) ans. Ce délai court à partir de la date à laquelle l’action peut être exercée.

En l’espèce, l’acheteur reconnaît avoir, au cours du délai de prescription stipulé à l’article 274 précité, émis deux (02) chèques en paiement du reliquat de sa dette issue de la commande du sucre. Ces chèques constituent de ce fait des éléments de reconnaissance du droit du vendeur en tant que créancier par l’acheteur. Ils sont donc interruptifs du délai de prescription de l’article 274 ci-dessus cité et ce, en vertu de l’article 2248 du code civil qui stipule que : « La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ».

L’argument tiré des articles 68 et 40 de la loi uniforme sur les instruments de paiement dans l’UEMOA ne saurait prospérer dans la mesure où lesdites dispositions ne s’appliquent qu’au délai de prescription qu’encourent les actions du porteur contre les endosseurs et autres obligés en matière de chèque.

Donc, à défaut de preuve du paiement de sa dette, l’acheteur ne peut être libéré de son obligation de payer le prix.

Il ressort des faits que les parties ont débuté leurs relations contractuelles en 1986 et ont connu leur début d’exécution en 1987. N’ayant payé qu’une partie de sa dette, le débiteur est assigné en paiement. Il invoque la prescription au sens de l’article 274 de l’AUDCG. La Cour estime que les opérations ayant donné lieu au litige s’étant passées bien avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme de l’OHADA, seul est applicable le délai de prescription du Code de commerce et non celui de l’article 274 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général.

Le délai de prescription en matière de vente commerciale étant de deux ans, la requête aux fins d’injonction de payer introduite bien après l’expiration du délai impératif de deux ans, est intervenue alors même que ladite action en recouvrement était déjà prescrite.

En matière de contrat de vente impliquant un transfert de marchandises, les risques sont transférés à l’acheteur, dès lors que la livraison des marchandises par le vendeur au transporteur a été effective.

Par conséquent, la société de transport ne peut se prévaloir du principe de l’exception d’inexécution pour refuser de payer le prix des marchandises.

En vertu de l'article 1er AUDCG, une vente intervenue entre commerçants est soumise à l’Acte uniforme sur le droit commercial général

En application de l'article 286 AUDCG, lorsque le contrat de vente implique un transport de marchandises, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur.

A partir de la remise de la marchandise au premier transporteur, les risques sont transférés à l’acheteur qui ne peut être libéré de son obligation de paiement du prix lorsque la marchandise est perdue ou détériorée.

Les articles 285 et 286 de l’Acte uniforme portant droit commercial général prévoient le transfert des risques à l’acheteur à partir de la remise de la marchandise au premier transporteur. L’acheteur ne peut, dès lors, être libéré de son obligation de payer le prix de la marchandise.

A partir de la remise de la marchandise au 1er transporteur, les risques sont transférés à l’acheteur qui ne peut être libéré de son obligation de paiement du prix lorsque la marchandise est perdue ou détériorée.

Dans le contrat de vente, l’acheteur qui prend livraison des marchandises non conformes par rapport aux commandes qu’il avait faites est fondé à retourner ces marchandises chez le vendeur et exiger de lui la restitution des sommes reçues. Le vendeur qui ne s’exécute pas peut se voir contraindre par la procédure d’injonction de payer. Il ne peut exciper avec succès l’inexistence de la créance et le défaut de qualité de l’acheteur alors que ce dernier es qualité de DG agissait au nom et pour le compte de la société acheteuse.

C’est à bon droit que la Cour d’Appel a retenu que le paiement ou non des marchandises au fournisseur est sans influence sur la garantie de l’assureur en présence du contrat d’assurance et de la réalisation du sinistre.

Lorsque l’acheteur d’un bien mobilier est évincé de sa propriété par un tiers revendiquant, il est en droit de faire jouer la garantie d’éviction due par le vendeur en application de l’article 1640 du code civil.

Il est du droit de l'acquéreur de demander la résolution de la vente et une réparation lorsque le vendeur manque à son obligation de délivrance sans justification aucune. Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

Lorsque l’acheteur d’un bien mobilier est évincé de sa propriété par un tiers revendiquant, il est en droit de faire jouer la garantie d’éviction due par le vendeur en application de l’article 1640 du code civil.