Jurisprudence OHADA

Jurisprudence par matières

ACTES DE COMMERCE

ACTES DE COMMERCE ET ACTES CIVILS

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D’ASSURANCE (CIMA)

CONTRATS ET OBLIGATIONS

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

DELAIS DE GRACE

DISTRACTION DE BIENS SAISIS

DROIT DE RETENTION

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER

INJONCTION DE PAYER

INSTRUMENTS DE PAIEMENT, EFFETS DE COMMERCE

INTERMEDIAIRES DE COMMERCE

PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF

PROPRIETE INTELLECTUELLE

SAISIE APREHENSION

SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES ET DES REMUNERATIONS

SAISIE CONSERVATOIRE

SAISIE CONSERVATOIRE DE MEUBLES

SAISIE CONTREFACON

SAISIE DE RECOLTE SUR PIED

SAISIE DES REMUNERATIONS

SOCIETES COMMERCIALES ET GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE

TIERS SAISI

TRAITE OHADA

TRANSPORT DE MARCHANDISES

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VENTE COMMERCIALE

ACTES DE COMMERCE

ACTES DE COMMERCE ET ACTES CIVILS

AGENT COMMERCIAL

APPEL

ACTES UNIFORMES

I. SUPRANATIONALITE DES ACTES UNIFORMES

II. APPLICATION RATIONE MATERIAE

A. Abrogation du droit national par les actes uniformes

B. Suppléance du droit uniforme par le droit national

C. Substitution du droit national ou d’un autre droit uniforme au droit uniforme OHADA

D. Application aux contrats de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général

III. APPLICATION RATIONE TEMPORIS

A. Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage

B. Acte uniforme relatif au droit commercial général

C. Acte uniforme relatif au droit des sûretés

D. Acte relatif aux procédures simplifiées de recouvrement des créances et aux voies d’exécution

1. Procédures simplifiées de recouvrement des créances

2. Voies d’exécution

a. Voies d’exécution entreprises avant l’entré en vigueur de l’AUPSRVE

b. Voies d’exécution entreprises après l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE

E. Acte relatif aux procédures collectives d’apurement du passif

IV. APPLICATION RATIONE LOCI

ARBITRAGE

I. APPLICATION DANS LE TEMPS DE L’ACTE UNIFORME RELATIF A L’ARBITRAGE

II. APPLICATION DANS L’ESPACE DE L’ACTE UNIFORME OHADA RELATIF À L’ARBITRAGE

III. CONVENTION D’ARBITRAGE

III. LOI APPLICABLE AU FOND - CONVENTION D’ARBITRAGE

IV. COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL

V. COMPETENCE DU JUGE ETATIQUE EN MATIERE D’ARBITRAGE

VI. MISSION DU TRIBUNAL ARBITRAL

VII. RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE

VIII. EXECUTION DE LA SENTENCE ARBITRALE

BAIL COMMERCIAL

I. DEFINITION DU BAIL COMMERCIAL — EXISTENCE — VALIDITE — DISTINCTION DE LA LOCATION DU FONDS DE COMMERCE

I. APPLICATION RATIONE TEMPORIS

II. APPLICATION RATIONE MATERIAE – CARACTERES IMMOBILIER ET COMMERCIAL DU BAIL

A. Caractère immobilier du bail. Existence du bail

B. Destination professionnelle des lieux loués

II.1 VALIDITE DU BAIL

III. DUREE DU BAIL

IV. EXECUTION DU BAIL

A. Pas de porte et paiement du loyer

B. Sous-location

C. Jouissance paisible des lieux loués

D. Réparations

E. Poursuite de l’exécution du bail en cas de cession de l’immeuble

V. CESSATION DU BAIL PAR LE CONGE

A. Formes du congé

B. Délais

C. Effets du congé

D. Droit du preneur au renouvellement du bail

1. Conditions d’acquisition du droit au renouvellement du bail

a. Forme de renouvellement du bail

b. Dans le bail à durée déterminée

c. Reconduction tacite du bail

2. Déchéance du droit au renouvellement

3. Effets du renouvellement

4. Effets du refus de renouvellement. Indemnité d’éviction

a. Cas où l’indemnité d’éviction est due

b. Montant de l’indemnité d’éviction

VI. CESSATION DU BAIL PAR RESILIATION JUDICIAIRE

A. Principe et causes de résiliation

B. Recevabilité ou irrecevabilité de l’action

1. Recevabilité de l’action

2. Irrecevabilité

a. Irrecevabilité en la forme

b. Irrecevabilité au fond

C. Juridiction compétente

1. Dispositions légales

2. Clause d’attribution de compétence

VII. CESSATION DU BAIL PAR CLAUSE RESOLUTOIRE

VIII. LES EFFETS DE LA CESSATION DU BAIL

A. Maintien dans les lieux

B. Expulsion

C. Impenses frais et indemnités

IX. CESSION DE BAIL

CAUTIONNEMENT

I. APPLICATION RATIONE TEMPORIS DE L’AUS AU CAUTIONNEMENT

II. FORMATION DU CAUTIONNEMENT

III. CAUTIONNEMENT REEL

IV. EFFETS DU CAUTIONNEMENT

A. Obligations générales de la caution

B. Obligations particulières de la caution solidaire

IV. EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D’ASSURANCE (CIMA)

I. CONSTITUTIONNALITE

A. Constitutionnalité du traité CIMA

B. Constitutionnalité des dispositions du code CIMA

II. ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE DE LA CIMA

III. APPLICATION DU CODE CIMA DANS LE TEMPS ET RATIONE MATERIAE

IV. DISPOSITIONS DE FOND DU CODE CIMA

A. Indemnisation des victimes d’accident de la circulation

1. Régime juridique de l’indemnisation

a. Faute commise par le conducteur

b. Insolvabiité de l’assureur

2. Procédure d’offre

a. Délai

b. Pénalités

c. Règlement contentieux

d. Production de documents par la victime

B. Entreprise d’assurances. Changement de dirigeants.

C. Intermédiaires des assureurs

CONTRATS ET OBLIGATIONS

I. FORMATION DU CONTRAT

II. SIMULATION ET CONTRE-LETTRE

III. NULLITE DU CONTRAT

IV. INTERPRETATION DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES — ENRICHISSEMENT SANS CAUSE — EXECUTION PROVISOIRE RELEVANT DE LA LOI NATIONALE DE L’ETAT PARTIE

V. PREUVE

VI. INDIVISIBILITE DES OBLIGATIONS

VII. PAIEMENT

VIII. COMPENSATION

IX. REPETITION DE L’INDÛ

X. PRESCRIPTION

A. Prescription quinquennale des obligations commerciales

B. Prescription biennale en matière de ventes commerciales

C. Prescription trentenaire en matière de responsabilité délictuelle

XII. ACTION OBLIQUE

XI. RESOLUTION DU CONTRAT

XIII. RUPTURE ABUSIVE

XIV. TRANSACTION

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

I. FONCTION CONSULTATIVE

II. COMPETENCE DE LA CCJA

A. Compétence ratione materiae

1. Compétence retenue

2. Compétence non retenue

B. Compétence ratione temporis

C. Sanction de la violation de la compétence de la CCJA

D. Obstacles à la compétence de la CCJA

III. PROCEDURE

A. Saisine de la CCJA

1. Saisine par une Cour suprême nationale

2. Saisine par un recours en cassation

a. Conditions de fond

a-1. Indication des moyens

a-2. Moyen non nouveau

a-3. Décision susceptible de pourvoi

a-4. Existence d’un grief

a.5 Effet non suspensif du pourvoi

b. Conditions de forme

b- 1. Indication des griefs

b-2. Mandat

b-3. Forme de la requête

b-4. Délai du pourvoi

b-5. Production de pièces

B. Echange des mémoires

C. Désistement d’instance

D. Interruption de l’instance pour cause de décès d’une des parties

E. Sursis à exécution

IV. ARRÊTS DE LA CCJA

A. Violation de la loi et de l’autorité de la chose jugée

B. Défaut de base légale

C. Motivation absente, insuffisante ou hypothétique – Substitution de motifs

D. Dénaturation des faits et des clauses claires et précises

E. Extra petita

F. Excès de pouvoir

G. Erreur matérielle

H. Sur la rectification d’arrêt

V. VOIES DE RECOURS

A. Tierce opposition

B. Recours en révision

C. Recours en interprétation

D. Sursis à exécution

VI. ORDONNANCES

DELAIS DE GRACE

I. PROCEDURE

A. Juridiction compétente

B. Voies de recours

II. CONDITIONS ET PRINCIPES DE L’ARTICLE 39 AUPSRVE

III. APPLICATIONS

A. Bonne foi du débiteur

B. Situation difficile du débiteur

C. Mesures et garanties suffisantes décidées par le juge

IV. EXCEPTIONS AU DELAI DE GRACE

A. Dettes cambiaires

B. Créances alimentaires

V. IMPUTATION DES PAIEMENTS PARTIELS DU DEBITEUR

VI. EFFETS DU DELAI DE GRÂCE

DISTRACTION DE BIENS SAISIS

I. DEFINITION

II. CONDITIONS DE FOND

A. Qualité du demandeur à l’action en distraction

B. Preuve de la propriété des biens saisis

C. Charge de la preuve

III. PROCEDURE

A. Signification de la demande au débiteur

B. Effet suspensif de l’action en distraction

C. Annulation de la décision statuant au-delà de la demande en distraction

D. Délai de l’action

DROIT DE RETENTION

I. CONDITIONS D’EXERCICE

II. REALISATION DU BIEN RETENU

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

I. APPLICATION RATIONE TEMPORIS DE L’AUPSRVE

II. RESPONSABILITE DE L’ETAT DANS L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

III. IMMUNITES DE JURIDICTION ET D’EXECUTION

IV. TITRES EXECUTOIRES

A. Titres exécutoires

1. Titres exécutoires selon l’article 33 AUPSRVE

2. Titres non exécutoires selon l’article 33 AUPSRVE

B. Exequatur

1. Exequatur des sentences arbitrales

2. Exequatur des décisions judiciaires étrangères

V. EXECUTION PROVISOIRE

VI. SURSIS À EXECUTION

VI.1 MAINLEVEE

VII. REALISATION DES BIENS SAISIS

A. Acte préalable à la réalisation forcée : le commandement de payer

B. Réalisation des biens meubles corporels et de certains meubles incorporels (fonds de commerce; brevets; actions; obligations; parts sociales…) : la vente forcée

C. Réalisation des créances saisies : la saisie attribution

D. Réalisation des biens immeubles : la saisie immobilière

VIII. DIFFICULTES D’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

A. Juridiction compétente pour connaître des difficultés d’exécution. Procédure et délais

B. Litiges sur la forme des actes de saisie

C. Litiges sur les biens saisis

1. Litiges sur la propriété des biens saisis : la distraction des biens saisis

2. Litiges sur la nature et la saisissabilité des biens

D. Litiges sur le fond et la violation de l’autorité de la chose jugée

E. Difficultés de payer du débiteur

IX. DECISION D’UNE JURIDICTION SUPERIEURE DEFEREE A UNE JURIDICTION INFERIEURE — VIOLATION DES REGLES DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE

X. DEFENSE A EXECUTION — VIOLATION PAR L’HUISSIER

XI. DECISION DE JUSTICE ORDONNANT LA REINTEGRATION D’UN IMMEUBLE DANS UNE SUCCESSION

XII. JUGE DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION D’UNE DECISION JUDICIAIRE

XIII. DELAI DE GRACE

FONDS DE COMMERCE

I. COMPOSITION DU FONDS DE COMMERCE

II. VENTE DU FONDS DE COMMERCE4

III. LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE

A. Définition. Nature et régime juridiques

B. Obligations des parties

C. Gestion

GAGE

I. CONSTITUTION DU GAGE

II. REALISATION DU GAGE

III. TIERCE DETENTION

GARANTIE AUTONOME

HYPOTHEQUES

I. HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES

A. Application de l’AUPSRVE dans le temps

B. Consentement à l’hypothèque

C. Etendue de l’hypothèque

D. Renouvellement de l’hypothèque

E. Mainlevée de l’hypothèque

F. Nullité et extinction de l’hypothèque

G. Radiation de l’hypothèque

H. Caution hypothécaire

II. HYPOTHEQUE JUDICIAIRE

III. REALISATION DE L’HYPOTHEQUE

INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER

I. CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE

A. Conditions de fond

1. Caractère exclusif de la procédure

2. Le requérant de l’ordonnance doit être propriétaire du bien

3. Le requis doit être détenteur du bien

4. Choses susceptibles de recevoir application de la procédure d’injonction de délivrer ou de restituer

B. Conditions de forme

1. Juridiction compétente

2. Forme de la requête

I. APPLICATION DE L’AUPSRVE A LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER

A. Application ratione temporis

B. Application ratione materiae

C. Application ratione loci

II. CREANCES RECOUVRABLES PAR LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER

A. Nature juridique de la créance

1. Créance contractuelle

2. Créance cambiaire ou chèque impayé

3. Créance non contractuelle ni cambiaire

B. Caractères de la créance

1. Caractères de la créance réunis

2. Caractères non réunis

C. Preuve de la créance

1. Charge de la preuve

a. Preuve de l’existence de la créance à la charge du créancier

b. Preuve de l’absence de créance à la charge du débiteur

e. Lettres de change et chèques impayés

f. Livraison de marchandises

g. Livres de commerce

h. Paiement partiel – Commencement d’exécution

i. Reconnaissance de dette

III. REGLES DE LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER

A. Requête

1. Conditions de fond et de forme de la requête

a. Le demandeur

b. Conciliation

c. Décompte des sommes dues

d. Mentions exigées

e. Communication au ministère public

2. Juridiction compétente et procédure

3. Ordonnance d’injonction de payer

B. Signification de l’ordonnance d’injonction de payer

1. Forme de l’acte de signification

a. Délai de la signification et principes

b. Mention des sommes à payer

c. Mention de la faculté d’opposition : formes et délai

d. Mention de la juridiction à saisir pour l’opposition

2. Destinataire de la signification

3. Nullité de la signification

4. Effet de l’ordonnance d’injonction de payer

C. Voies de recours

1. Opposition

a. Opposition : première voie de recours contre l’ordonnance d’injonction de payer

b. Délai de l’opposition

c. Signification de l’opposition

c-1. Contenu de l’acte d’opposition

c-2. Destinataires de la signification

c-3. Obligation d’assignation

d. Juridiction compétente pour connaître de l’opposition

e. Effets de l’opposition ou de la non opposition

f. Bien fondé ou non de l’opposition

g. Tentative de conciliation

g-1. Caractères préalable et obligatoire de la tentative de conciliation

g-2. Défaut des parties à la tentative de conciliation

g-3. Résultat de la tentative de conciliation

h. Jugement rendu sur opposition

h-1. Principes directeurs

h-2. Décision de la juridiction statuant sur opposition

h-3. Opposition non fondée

h-4. Opposition fondée

h-5. Substitution du jugement à l’ordonnance

2. Appel

a. Principe et forme

b. Délai

c. Pouvoirs du juge d’appel

d. Effets de l’appel

3. Pourvoi en cassation

D. Désistement d’instance

INSTRUMENTS DE PAIEMENT, EFFETS DE COMMERCE

INTERMEDIAIRES DE COMMERCE

I. DEFINITION ET FORMATION

II. QUALIFICATION JURIDIQUE DU GARANT

NANTISSEMENTS

I. NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE

II. NANTISSEMENT DE STOCK DE MARCHANDISES

III. NANTISSEMENT DE MATERIEL PROFESSIONNEL

IV. NANTISSEMENT D’ACTIONS

V. NANTISSEMENT DE MARCHE PUBLIC

PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF

I. APPLICATION DE L’AUPCAP

A. Ratione materiae

B. Ratione temporis

C. Personnes assujetties aux procédures collectives d’apurement du passif

D. Juridiction compétente ratione loci

E. Juridiction compétente ratione materiae

F. Appel – Qualité pour agir

II. CONDITIONS D’OUVERTURE DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF

A. Règlement préventif

B. Redressement judiciaire et liquidation des biens

1. Saisine de la juridiction compétente

a. Nécessité d’une décision de justice

b. Saisine d’office du tribunal

c. Saisine par les créanciers

d. Enquête préliminaire

2. Cessation des paiements. Date

3. Mesures préalables au choix de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens. Expertise

4. Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

5. Ouverture de la procédure de liquidation des biens

6. Conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens

7. Ouverture du règlement préventif

III. EFFETS DE L’OUVERTURE DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF

A. Dessaisissement

B. Inopposabilité des actes accomplis pendant la période suspecte

C. Suspension des poursuites individuelles des créanciers

1. Suspension des poursuites individuelles dans le règlement préventif

2. La suspension des poursuites individuelles dans le règlement judiciaire et la liquidation des biens

3. Actions échappant à la suspension des poursuites individuelles

4. Production et admission des créances

D. Continuation de l’activité

E. Nomination et mission des organes

1. Juge commissaire

2. Contrôleur

3. Révocation du syndic

4. Remplacement du syndic

5. Commissaires aux comptes

F. Voies de recours

IV. SOLUTIONS DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF

A. Solutions au règlement préventif

B. Solutions au redressement judiciaire

1. Concordat

2. Conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens

C. Solutions de la liquidation des biens

D. Extension des procédures collectives aux dirigeants sociaux

V. PROCEDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES

PROPRIETE INTELLECTUELLE

SAISIE APREHENSION

SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES ET DES REMUNERATIONS

I. APPLICATION DE L’AUPSRVE

A. Ratione materiae

B. Ratione temporis

II. CONDITIONS DE LA SAISIE ATTRIBUTION

A. Conditions de fond de la saisie attribution

1. Existence de la cause de la saisie

a. Saisie-attribution opérée sur les biens d’un tiers

b. Saisie attribution opérée sur les rémunérations

c. Paiement de la créance

d. Absence d’erreur sur la personne du saisi

2. Exigence d’un titre exécutoire

a. Existence d’un titre exécutoire

b. Absence de titre exécutoire

3. Qualité pour procéder à la saisie attribution

4. Disponibilité et saisissabilité des sommes saisies

B. Conditions de forme

1. Principes

2. Commandement préalable

3. Acte de saisie

4. Signification au tiers saisi

5. Mentions du procès verbal de saisie

a. Mentions prévues à l’article 157-1 AUPSRVE pour les personnes physiques

b. Mentions prévues à l’article 157-1 AUPSRVE pour les personnes morales

c. Mentions prévues à l’article 157-2

d. Mentions prévues à l’article 157-3

e. Mentions prévues à l’article 157-4

f. Mentions prévues à l’article 160

6. Résistance du tiers saisi à la signification

7. La dénonciation de la saisie au débiteur

a. Formalité de la dénonciation

b. Délai de la dénonciation

c. Mentions de la dénonciation à peine de nullité.

8. Procès-verbal de saisie

III. EFFETS DE L’ACTE DE SAISIE ATTRIBUTION

A. Obligation de déclaration du tiers saisi

1. Qualité de tiers saisi

2. Qualités de la déclaration du tiers saisi. Responsabilité/

B. Indisponibilité des sommes saisies entre les mains du tiers saisi

IV. CONTESTATION

A. Objet de la contestation

B. Délai de la contestation

1. Contestation dans le délai

2. Contestation hors délai

C. Forme

D. Juridiction compétente

3. Poursuite de la saisie attribution

V. DENOUEMENT DE LA SAISIE ATTRIBUTION

A. Effet translatif

B. Paiement par le tiers saisi entre les mais du créancier ou de son mandataire

C. Refus de paiement

D. Mainlevée

E. Distraction des sommes d’argent saisies

VI. CONVERSION EN SAISIE ATTRIBUTION DE PROCEDURES PREALABLES

VII. PLURALITE DE SAISIES ATTRIBUTIONS

VIII. SAISIE ATTRIBUTION DES REMUNERATIONS

SAISIE CONSERVATOIRE

I. APPLICATION DE L’AUPSRVE A LA SAISIE CONSERVATOIRE

A. Application ratione temporis

B. Application ratione materiae

II. CONDITIONS DE LA SAISIE CONSERVATOIRE

A. Conditions de fond

1. Caractère cumulatif des conditions de fond

2. Les qualités de créancier et de débiteur

3. Bien fondé de la créance de la créance

a. Créance fondée

b. Créance non fondée

4. Menace sur la créance

a. Absence de menace

b. Existence d’une menace

5. Appartenance des biens saisis au débiteur

6. Disponibilité du bien saisi

7. La recherche d’un titre exécutoire

B. Conditions de forme et procédure

1. Juridiction compétente

2. Formalisme

a. Absence totale de formalisme. Voie de fait

b. Mise en demeure préalable

c. Ordonnance de saisie conservatoire

d. Mentions de l’ordonnance autorisant la saisie

e. Procès-verbal de saisie

f. Dénonciation de la saisie au débiteur

g. Saisie entre les mains d’un tiers

h. Garde du bien saisi

i. Saisie opérée par un huissier incompétent territorialement

III. EFFETS DE LA SAISIE CONSERVATOIRE

A. Indisponibilité des biens saisis

B. Absence de paralysie de l’action en condamnation

IV. CONVERSION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN EXECUTION

A. Conversion de la saisie conservatoire des biens meubles corporels en saisie vente

1. Abrogation de la validation de la saisie conservatoire

2. Procédure de conversion

B. Conversion de la saisie conservatoire des créances en saisie attribution

V. CONTESTATION

A. Juridiction compétente

1. Compétence matérielle

2. Compétence territoriale

B. Action en distraction de biens saisis

C. Action en nullité ou en mainlevée

1. Titulaire de l’action

2. Conditions de la mainlevée

D. Solutions

1. Nullité de la saisie

2. Rétractation de l’ordonnance

3. Mainlevée de la saisie

5. Désignation d’un séquestre

E. Voies de recours. Opposition et appel

VI. PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE SAISIE CONSERVATOIRE POUR LES CRÉANCES D’ALIMENTS

SAISIE CONSERVATOIRE DE MEUBLES

SAISIE CONTREFACON

SAISIE DE RECOLTE SUR PIED

SAISIE DES REMUNERATIONS

SAISIE IMMOBILIERE

I. APPLICATION DE L’AUPSRVE

A. Application ratione materiae

B. Application ratione temporis

C. Inapplication du droit de la saisie vente mobiliere

II. MISE EN ŒUVRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE

A. Parades à la saisie immobilière

1. Clause de voie parée et vente de gré à gré

2. Préalable obligatoire de la poursuite des meubles

B. Conditions relatives au titre exécutoire

1. Titulaire du titre exécutoire

2. Caractère exécutoire du titre

3. Qualité pour saisir

C. Conditions relatives à l’immeuble saisi

1. Immeuble immatriculé

2. Propriété de l’immeuble

3. Immeuble indivis ou commun

4. Détention de l’immeuble par un tiers

III. COMMANDEMENT PREALABLE A LA SAISIE

A. Objet du commandement

B. Forme

C. Dénonciation du commandement

D. Nullité du commandement

1. Vice de fond affectant l’hypothèque

2. Nullité consécutive à l’annulation du procès verbal d’adjudication

3. Défaut de visa

4. Défaut de pouvoir spécial

5. Défaut de mentions

6. Preuve d’un grief

7. Photocopie de titre exécutoire

8. Commandement préalable à une vente de gré à gré

9. Défaut de notification à l’un des saisis

10. Invalidation du commandement par le créancier

E. Effets du commandement

IV. PREPARATION DE L’ADJUDICATION

A. Juridiction compétente pour la vente forcée

B. Rédaction et dépôt du cahier des charges

C. Sommation de prendre communication du cahier des charges

D. Dires et observations

E. Fixation de la mise à prix

V. AUDIENCE EVENTUELLE

A. Juridiction compétente

B. Décisions

VI. ADJUDICATION

A. Juridiction compétente pour procéder à l’adjudication

B. Procédure d’adjudication

C. Décision d’adjudication

D. Jugement d’adjudication intervenu au mépris de la voie d’appel

E. Folle enchère

VII. INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE. JURIDICTION COMPETENTE POUR EN CONNAÎTRE

A. Pas de nullité sans grief

B. Juridiction compétente

C. Délai et forme de la contestation

D. Demande en distraction de l’immeuble saisi

E. Demande en nullité d’hypothèque

F. Demande en nullité de la vente forcée

G. Demande de délai de grâce

H. Demande de sursis à exécuter

I. Discontinuation des poursuites

J. Expertise

K. Contestations sur des actes ou des faits postérieurs à l’audience éventuelle

L. Contestations sur des actes ou des faits antérieurs à l’audience éventuelle

VIII. VOIES DE RECOURS

A. Appel

1. Délai et forme de l’appel

2. Conditions de recevabilité de l’appel

3. Effet suspensif de l’appel

B. Tierce opposition

C. Pourvoi en cassation

IX. DISTRIBUTION DU PRIX

SAISIE REVENDICATION

SAISIE VENTE

I. CONDITIONS DE FOND DE LA SAISIE VENTE

A. Actes constitutifs de titres exécutoires

B. Actes non constitutifs de titres exécutoires

C. Conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente

D. Propriété des biens saisis

II. CONDITIONS DE FORME DE LA SAISIE VENTE

III. GARDE DES BIENS SAISIS

IV. CONTESTATIONS RELATIVES A LA PROPRIETE DES BIENS SAISIS

A. Applications

B. Titulaire de l’action en nullité

V. CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITE DE LA SAISIE

A. Nullité de la saisie pour vice de forme

1. Existence d’un préjudice

2. Absence de mise en demeure ou de commandement

3. Nullité du procès-verbal de saisie

4. Absence de titre exécutoire

5. Nullité de l’acte de saisie

B. Nullité de la saisie vente pour vice de fond

C. Délai de l’action en nullité

D. Exigence d’un préjudice

E. Titulaire de l’action en nullité

F. Effets de la nullité

G. Juridiction compétente pour connaître des contestations

VI. INCIDENTS DE SAISIE

VI.1 MAINLEVEE AMIABLE – MAINLEVEE JUDICIAIRE

VII. RESPONSABILITE DES AUXILIAIRES DE JUSTICE DANS LA SAISIE VENTE

VIII. CONVERSION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE VENTE

IX. REVENTE SUR FOLLE ENCHERE

X. SEQUESTRATION ET DISTRIBUTION DU PRIX DE LA SAISIE VENTE

SEQUESTRE

SOCIETES COMMERCIALES ET GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE

I. APPLICATION DE L’ACTE UNIFORME SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LE GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE (AUSCGIE)

A. Régime particuliers et dispositions particulières

B. Société d’Etat

II. CONSTITUTION DES SOCIETES

A. Constitution des sociétés en général

1. Existence de la société. Preuve de la qualité d’associé.

2. Acte notarié de souscription et de versement. Force Probante

C. Apport en industrie

D. Apport en nature

E. Mention et modification des statuts

F. Nullité des sociétés

1. Société. Nullité. Cause.

2. Société. Nullité. Effets.

III. CAPITAL SOCIAL

A. Perte du capital social

B. Augmentation du capital social

C. Capitaux propres

IV. DEMEMBREMENT ET REGROUPEMENT DES SOCIETES

A. Succursale. Défaut de personnalité juridique.

B. Liens de droit entre les sociétés. Société mère et filiale. Définition.

V. PERSONNALITE MORALE

A. Immatriculation au registre du commerce

B. Existence de la personnalité juridique des sociétés commerciales

1. Personnalité morale. Naissance. Effets. Capacité d’ester en justice

2. Personnalité morale. Patrimoine. Société fictive. Confusion de patrimoine

3. Succursale. Défaut de personnalité juridique

4. Liens de droit entre les sociétés. Société mère et filiale. Définition

C. Attributs de la personnalité juridique des sociétés commerciales

1. Siège social

2. Dénomination sociale

D. Sociétés de fait

1. Eléments constitutifs

2. Dissolution. Causes

E. Forme sociale

F. Engagements pris pour la société avant son immatriculation

VI. ASSOCIES

A. Titres sociaux

1. Existence de la société. Preuve de la qualité d’associé

2. Regroupement d’actionnaires

3. Cession d’actions

4. Cession de parts sociales. SARL

B. Dettes sociales

C. Décisions collectives

1. Convocation des assemblées

a. Société anonyme. Libération du solde du capital. Compétence pour convoquer

b. Augmentation de capital. Assemblée générale extraordinaire. Compétence pour convoquer

c. Nomination d’un mandataire judiciaire. Conditions

d. Société à responsabilité limitée. Nomination d’un mandataire judiciaire. Compétence du juge des référés

2. Droit de vote des actionnaires. Société anonyme.

3. Pouvoirs des assemblées générales

4. Validité des assemblées

a. Société anonyme. Assemblée générale ordinaire Convocation irrégulière

b. SARL

5. Validité des résolutions

a. Suspension de l’exécution de décisions. SARL

b. Condition de majorité

c. Abus de majorité

d. Société anonyme. Violation des prescriptions légales

e. Compétence pour annulation des délibérations

D. Actions en justice

1. Action sociale

2. Expertise de gestion

a. Conditions de la demande

b. Désignation concomitante d’un séquestre

c. Juridiction compétente

E. Abus de minorité

F. Procédure d’alerte

G. Pacte d’actionnaires

H. Perte de la qualité d’associé

VII. DIRIGEANTS SOCIAUX

A. Mode de désignation et formalités

B. Pouvoirs

1. Représentation vis-a-vis des tiers

2. Représentation en justice

a. Médiation du représentant légal

b. Société anonyme. Rupture du contrat liant le dirigeant à la société

3. Pouvoirs de gestion. Conventions réglementées. Conventions interdites

a. Cautions, avals et garanties

b. Conventions interdites

C. Sanctions

1. Cumul de fonctions

2. Révocation

a. Société anonyme. Révocation ad nutum du Directeur Général

b. Société anonyme. Révocation non inscrite à l’ordre du jour du Conseil d’administration

c. SARL. Suspension du gérant. Appréciation des conditions

d. SARL. Révocation du gérant. Caractère abusif de la révocation. Effets de la révocation

e. SARL. Gérant statutaire. Conditions de révocation. Juridiction compétente

f. SARL. Gérant intérimaire

g. Gérant de fait

3. Responsabilité

a. Responsabilité civile. Responsabilité des dirigeants. Action sociale.

b. Responsabilité pénale. Abus de biens sociaux

b-1. Définition. Eléments constitutifs de l’infraction

b-2. Sociétés soumises à régimes particuliers Sociétés d’assurances

D. Administration et direction de la société anonyme

1. Organisation de l’administration et de la direction

2. Convocation du conseil d’administration

a. Lieu de la convocation

b. Lieu de la réunion. Délai de convocation court

c. Délai de convocation court

d. Compétence du juge des référés pour annuler les délibérations du CA

e. Régularité du procès-verbal des délibérations

E. Administrateur provisoire ou judiciaire

VIII. FUSION ET SCISSION DES SOCIETES

A. Fusion. Effets

B. Société anonyme. Scission

IX. DISSOLUTION

A. Causes et conditions de la dissolution

1. Dissolution. Causes

2. Réalisation de l’objet social

3. Action judiciaire en dissolution

B. Effets de la dissolution

1. Effets. Distinction de la dissolution et de la liquidation des biens

2. Dissolution. Conversion en liquidation des biens

C. Liquidation

3. Radiation de la Société au RCCM

TIERS SAISI

TRAITE OHADA

I. SUPRANATIONALITE DES DISPOSITIONS DU TRAITE

II. CONSTITUTIONNALITE DES DISPOSITIONS DU TRAITE

A. Conformité constitutionnelle des dispositions du traité

B. Défaut de conformité constitutionnelle des dispositions du traité

TRANSPORT DE MARCHANDISES

I. TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

II. TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES

III. TRANSPORT AÉRIEN

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

I. COMPETENCE DE L’UNION

II. ACTES DE L’UNION

1. Décision de la Commission

2. Recours en annulation d’un Acte de l’Union

3. Forme des textes normatifs de l’UEMOA

4. Appréciation du fond des dispositions d’un texte communautaire

III REGLEMENT SUR LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT

VENTE COMMERCIALE

I. FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

II. APPLICATION DU DROIT DES OBLIGATIONS A LA VENTE

III. INTERPRETATION. USAGES

IV. OBLIGATION DE LIVRAISON DU VENDEUR

V. OBLIGATION DE L’ACHETEUR DE PAYER LE PRIX

VI. RESOLUTION DE LA VENTE

VII. PRESCRIPTION

VIII. DÉTERMINATION DU MOMENT DU TRANSFERT DES RISQUES

IX. OBLIGATION DE GARANTIE