Il n’y a pas lieu d’ordonner la validation d’une saisie conservatoire, le créancier doit simplement signifier à son débiteur un acte de conversion en saisie vente.

L’arrêt ayant constaté à l’encontre du locataire, non pas une créance de loyers liquide et exigible, mais une simple créance future des loyers qu’il devra désormais verser aux héritiers, il n’est pas débiteur au sens de l’article 91 alinéa 1 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution, et ne peut donc faire l’objet de cette voie d’exécution.

La saisie étant dès lors irrégulière, il y a lieu de la déclarer nulle et d’ordonner la mainlevée.

La saisie vente a été opérée sans titre exécutoire et il y a lieu de la déclarer nulle et d’en ordonner la mainlevée, dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer en vertu de laquelle elle a été pratiquée a fait l’objet d’une opposition qui a suspendu l’exécution.

En vertu de l’article 81 de la loi 96/13 du 28 août 1996 sur les instruments de paiement, le Greffier en chef du tribunal de première instance peut délivrer un titre exécutoire si le défaut de paiement d’un chèque a été constaté par un huissier et si le délai accordé par la loi pour payer est expiré.

La contestation d’une saisie vente pour défaut de titre exécutoire doit être rejetée si le titre exécutoire dont il s’agit est une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire. Celle-ci constitue un titre exécutoire conformément à l’article 33 AUPSRVE que le juge des référés ne peut remettre en cause, au risque d’outrepasser ses compétences.

La Saisie-vente réalisée sur la base d’une ordonnance d’injonction de payer contenant la formule exécutoire et ayant fait l’objet d’un certificat de non opposition est valable.

Le débiteur passif qui ne s'est pas opposé à une ordonnance d'injonction de payer prise à son encontre ne peut plus contester la créance dès lors que l'ordonnance constatant celle-ci a été revêtue de la formule exécutoire.

La grosse d’un arrêt revêtue de la formule exécutoire vaut titre exécutoire au sens de l’article 33 AUPSRVE.

La copie grosse d’un jugement revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire au même titre que la grosse elle-même et peut dès lors être valablement signifiée au débiteur.

Le commandement décerné par l’Administration fiscale est un titre exécutoire. Il sert valablement de base à des voies d’exécution.

Le commandement servi par un huissier de justice ne perd pas son caractère essentiel qui est celui d'être un titre exécutoire, dès lors qu'il a été décerné par un comptable public conformément à l'article 102 du livre des procédures fiscales.

Il n'y a pas violation de l'article 114 du livre des procédures fiscales, dès lors que ce texte ne prévoit aucune sanction lorsque l'administration fiscale utilise un huissier de justice pour pratiquer sa saisie, en lieu et place de l'agent de poursuite.

La saisie vente ayant été opérée en respectant notamment les dispositions des articles 91 et 92 de l'Acte Uniforme portant voies d’exécution, les seules contestations relatives à la validité de ladite saisie, ouvertes, sont celles prévues par l'article 144 du même Acte.

Aux termes de l’article 91 AUPSRVE « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier afin de se faire payer sur le prix ».

En l’espèce, le commandement querellé ne comporte aucun motif d’annulation puisqu’il a été fait en vertu d’un arrêt civil revêtu de la formule exécutoire, arrêt qui constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 AUPSRVE.

En l’absence de validité du titre exécutoire sur lequel se fonde une procédure de saisie vente, la mainlevée de cette saisie doit être ordonnée.

Une simple demande en rabattement ne porte pas atteinte au caractère exécutoire du titre sur lequel se fonde une saisie au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE. Par conséquent, une telle saisie ne peut être annulée d’autant que les opérations de saisie sont conformes aux dispositions des articles 38, 156, 160, 161, 169 à 172 de l’AUPSRVE.

Il apparaît des écritures du défendeur que celles-ci ont été rédigées par un huissier, comme en témoigne le cachet de l’étude de leur auteur. Or, un huissier de justice n’étant pas avocat, n’a pas qualité pour représenter ou conclure pour des parties litigantes. Il y a donc lieu d’écarter ces conclusions des débats.

Aux termes de l’article 100 alinéa 8 AUPSRVE « l’acte de saisie contient à peine de nullité la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie vente »; la saisie vente querellée ayant été effectuée au domicile du requérant à Bassa c’est à tort que le procès-verbal de saisie vente a désigné le tribunal de première instance de Douala Bonandjo comme lieu où les contestations doivent être élevées; en outre, surabondamment que la cour d’Appel du Littoral ayant annulé l’ordonnance d’injonction de payer servant de fondement à ladite saisie litigieuse, il y a lieu de déclarer le procès-verbal de saisie-vente querellé nul et de nul effet et de donner mainlevée de la saisie pratiquée.

Faute pour le débiteur de s’exécuter à l’échéance, le créancier muni d’un titre exécutoire, peut faire procéder à la vente aux enchères d’un bien lui appartenant afin de se payer sur le prix. Lorsque ce prix ne suffit pas à couvrir intégralement sa créance, le créancier est fondé à poursuivre son débiteur sur les autres éléments de son patrimoine jusqu’à entière satisfaction. Le débiteur ne saurait exciper valablement d’une pseudo convention de gage conclue entre lui et le créancier saisissant, bien avant la date d’obtention du titre exécutoire, pour faire annuler le procès-verbal de saisie-vente pratiquée sur son bien alors même qu’il n’a jamais contesté ce titre.

Une copie de jugement par défaut, non assorti de l'exécution provisoire et frappée d'opposition, ne peut servir de titre exécutoire pour pratiquer une saisie vente au sens de l'article 71 AUPSRVE.

N'est pas encore passé en force de chose jugée et ne peut constituer un titre exécutoire, un jugement pénal non assorti de l'exécution provisoire et frappé d'appel.

En conséquence est nulle la saisie vente pratiquée.

S'il est exact que l'article 33 de l’AUPSRVE énumère les procès-verbaux de conciliation parmi les titres exécutoires, ces procès-verbaux doivent être soumis à l'exequatur pour être exécutés sur le territoire ivoirien, s'ils ont été établis à l'étranger.

En conséquence, un procès-verbal de vérification suivi d'un enlèvement d'objets saisis établi en vertu d'un procès-verbal de conciliation non revêtu de l'exequatur, sous astreinte, doit être annulé et justifie la décision du premier juge d'ordonner la restitution des objets saisis.

Le certificat de non opposition délivré postérieurement à l’opposition faite contre une décision rendue par défaut ne peut servir de fondement à l’exécution forcée d’une telle décision, le titre en cause n’étant pas devenu définitif.

La saisie pratiquée sur la base d’une décision frappée d’appel doit être annulée car une telle saisie est faite sans titre exécutoire.

La saisie vente doit être déclarée nulle et la mainlevée ordonnée, dès lors qu’elle a été pratiquée sans titre exécutoire.

Il en est ainsi lorsqu’elle a été pratiquée à partir d’une ordonnance de conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente, non prévue par la procédure simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution de l’OHADA, ordonnance ne constituant pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 dudit Acte.

La reconnaissance de dette doit être annulée dès lors qu’elle a été signée sous l’emprise de la violence. Il en est ainsi lorsque le signataire a été interpellé et gardé dans la maison de sûreté jusqu’à ce qu’il consente à payer une dette.

La saisie doit être annulée, dès que le procès-verbal ne contient pas la mention du titre exécutoire en vertu duquel elle est pratiquée. En conséquence, la restitution de l’ensemble des biens, objet de la saisie, doit être ordonnée.

Aux termes de l’article 91 AUPSRVE, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur et aux termes de l’article 100 al 2 l’acte de saisie contient à peine de nullité la référence au titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée. ». Or, il appert des pièces produites notamment la requête d’appel et du certificat d’appel que le demandeur a relevé appel dans les délais du jugement n 024/com. du 16 Septembre 2004 querellé et sur la base duquel la saisie vente est pratiquée. Il s’induit, de ce fait, que le défendeur ne peut pas se prévaloir d’un titre qui n’est pas encore exécutoire, surtout si, au demeurant, le défendeur n’a pas de moyens de défense à opposer à l’argumentaire du demandeur au contentieux de l’exécution.

Au bénéfice de ces observations et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués, y a lieu de déclarer nul et de nul effet le procès-verbal de la saisie vente litigieuse et de donner mainlevée de ladite saisie.

Pour vaincre toute velléité de résistance à la prompte exécution de notre ordonnance, il advient de l’assortir d’une astreinte de 100 000 FCFA par jour de retard à compter de sa signification.

Depuis la réforme des voies d’exécution en droit OHADA, l’instance en validité de la saisie-revendication qui était prévue antérieurement en droit camerounais n’a plus cours. Le créancier saisissant doit, aux termes des articles 60 et 228 de l’AUPSRVE et ce, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités relatives à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit la saisie. Par conséquent, l’action en validité de la saisie-revendication introduite doit être déclarée irrecevable par la juridiction compétente.

Dès lors qu’il ressort de l’exploit introductif d’instance que le demandeur a sollicité la validation de la saisie conservatoire pratiquée et sa conversion en saisie-vente, le 1er juge estimant que les saisies ont été pratiquées en violation des dispositions des articles 61-62-63 et 69 de l’AUPSRVE, sa décision qui, loin de prononcer la validité des saisies conservatoires, les a déclaré caduques et tirant les conséquences de cette caducité, a ordonné leur mainlevée comme le prescrit les dispositions précitées, ne peut encourir l’annulation.

Aux termes des articles 69 et 61 de l’AUPSRVE, la conversion en saisie-vente se fait par acte extra judiciaire, par signification au débiteur à la demande du créancier d’un titre exécutoire constatant l’existence de la créance. Dès lors que la saisie conservatoire a été faite sans titre mais seulement sur autorisation du président du tribunal au vu de la réalité de la créance, alors que normalement en pareil cas l’article 61 du même Acte uniforme fait obligation au créancier dans le mois qui suit cette saisie, à peine de caducité, d’introduire une procédure ou d’accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire; le demandeur aurait dû accomplir ces formalités au lieu de demander la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente. Le 1er juge en tirant les conséquences du défaut d’accomplissement de telles formalités a tiré les conséquences juridiques, notamment la caducité des saisies. Qu’étant caduques il va de soi que les saisies soient levées. Dés lors il convient d’observer que le 1er juge a fait une saine application de la loi et sa décision doit purement et simplement être confirmée.

L’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie vente peut être un acte extrajudiciaire, dès lors que l’article 69 de l’AUPSRVE ne précise pas qu’il sera nécessairement un exploit d’huissier.

Les saisies conservatoires pratiquées ne sont pas justifiées et sont caduques, dès lors que les décisions qui leur ont servi de fondement, n’ont pu revêtir les qualités d’un titre exécutoire comme exigé par l’article 33 de l’Acte uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution.

Il en est ainsi lorsque les saisies ont été pratiquées en vertu d’une ordonnance de taxe frappée d’opposition et d’un arrêt rendu par la cour d’appel mis en exécution sans qu’une formule exécutoire y soit apposée.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner leur mainlevée.

Il convient de déclarer nul l’acte de conversion en saisie vente et d’ordonner la mainlevée de la saisie vente pratiquée en l’absence de titre exécutoire fondant ledit acte de conversion.

Il résulte des dispositions de l’Acte Uniforme relatif aux voies d’exécution que la saisie pratiquée par le créancier doit porter sur les biens de son débiteur. Doit donc être confirmé le jugement qui déclare fautives la saisie et la vente faites sur des biens n’appartenant pas au débiteur.

Le Juge des référés ne peut fonder sa compétence sur l’article 141 de l’Acte uniforme OHADA sur les voies d’exécution relatif aux incidents de la saisie-vente que s’il doit connaître d’un incident de saisie.

Il n’en est pas ainsi lorsqu’il est saisi par une des parties à une vente de ferraille pour se faire restituer une partie de celle-ci, un tel litige relevant d’une action en revendication de droti commun qui ne peut être tranchée que par le juge du fond.

Une demande en distraction de véhicule devient sans objet si, avant le prononcé de la décision de la Cour d’appel, ledit véhicule est restitué à l’appelant demandeur de la restitution.

Il résulte de l’article 92 alinéa 1er de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que le commandement préalable doit contenir le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts. Toutefois, l’indication des intérêts n’est pas obligatoire lorsque ces intérêts ne sont pas indiqués dans les sommes réclamées au débiteur. C’est donc à bon droit que le commandement ne contenant pas l’indication des intérêts est déclaré valable.

Depuis l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE, la saisie-vente doit être précédée d’un commandement de payer signifié au débiteur au moins huit (08) jours avant la saisie. Le créancier qui agit sous l’empire de la loi ancienne, pourtant abrogée par la réforme OHADA, en signifiant un itératif commandement de payer dans les quarante huit (48) heures s’expose à la nullité de son exploit.

Le commandement de payer est valable dès lors qu’il obéît aux prescriptions de l’article 92 AUPSRVE. Par conséquent, c’est à tort que le premier juge a visé un autre document pour ordonner la nullité de la saisie.

Les dispositions de l’article 100-9 AUPSRVE, nécessaires en cas d’absence du saisi, ne sont plus pertinentes dès lors que le saisi lui-même a assisté à la saisie pratiquée sur ses biens.

La procédure de saisie-vente étant régie par les dispositions du traité OHADA relatif aux voies d’exécution, les Actes uniformes, sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, et ce, nonobstant toute disposition contraire du droit interne antérieur ou postérieur.

Par conséquent, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise et d’ordonner la continuation des poursuites.

C’est à tort que l’appelante met en cause la régularité de l’action en nullité de la saisie dès lors que l’article 140 de l’AUPSRVE lui reconnaît qualité pour agir.

Le commandement de payer ayant été déclaré nul pour avoir indiqué un délai de paiement inférieur à huit (08) jours, la régularité de la saisie vente oblige qu’un autre commandement de payer, régulier cette fois, soit servi au débiteur.

Le créancier n’ayant pas en l’espèce justifié d’avoir procédé à une telle régularisation, c’est à bon droit que le premier juge a ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée.

La nullité du commandement préalable et conséquemment celle de la saisie-vente qui en est résulté, doivent être ordonnées dès lors que les dispositions de l’article 92 de l’Acte Uniforme portant recouvrement simplifié et voies d’exécution ont été violées.

La demande aux fins de validation et de transformation de saisie conservatoire est sans objet, dès lors que l’Acte uniforme portant voies d’exécution ne prescrit en aucune de ses dispositions une procédure tendant à la validation des saisies conservatoires pratiquées sans titre exécutoire et leur transformation en saisie exécution.

La nullité du commandement préalable et conséquemment celle de la saisie-vente qui en est résulté, doivent être ordonnées dès lors que les dispositions de l’article 92 de l’Acte Uniforme portant recouvrement simplifié et voies d’exécution ont été violées.

Le commandement de payer doit être déclaré nul, dès lors qu’il ne comporte pas les mentions prescrites par l’article 92 de l’Acte uniforme sur l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Il s’ensuit que la nullité de la saisie doit être prononcée et la demande en distraction d’objets saisis devient sans objet.

En matière de saisie vente, il n y a pas saisie entre les mains d’un tiers lorsque celui qui se prétend tiers constitue en réalité une seule et même personne que le débiteur.

Il ne peut y avoir lieu à annulation d’un procès verbal de saisie lorsque la désignation de la juridiction compétente en cas de contestation apparaît de manière apparente dans ce procès verbal.

Suite à l’annulation par le juge des requêtes des saisies de valeurs mobilières qu’il a pratiquées au préjudice d’une société, le créancier saisissant a relevé appel de l’ordonnance prise.

Au soutien de son action, il a notamment fait à la partie adverse le reproche de n’avoir pas dévoilé l’identité de ses représentants légaux comme le prescrit l’article 323 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique.

La Cour d’Appel a relevé que:

• l’exploitation du dossier de la procédure ne laisse apparaître aucun doute sur l’identité du représentant légal de l’intimée dûment mandaté dont la preuve du remplacement n’a pas été rapportée.

• la saisie querellée a été en réalité pratiquée sans titre, c’est à bon droit que le premier juge a déclarée la saisie nulle et a ordonné la mainlevée.

Lorsqu’il apparaît que toutes les indications relatives à l’indication du siège social des personnes morales ont été respectées dans le procès verbal de saisie des droits d’associé, il ne peut y avoir lieu à nullité de ce procès verbal.

Ne peut être annulé un acte de dénonciation de saisie qui contient l’indication du délai de contestation tel que prévu par la loi.

L’action en nullité du titre exécutoire sur lequel se fonde une saisie ne donne pas lieu, lorsqu’elle est en cours à la suspension des opérations de saisie.

En considérant que les dispositions de l’article 420 in fine nouveau du code des impôts renvoient, pour l’exercice des voies d’exécution par l’administration fiscale, à l’application de celles du code des impôts, il y a lieu de conclure à une violation de la loi pour absence de mise en demeure rendue exécutoire ou de contrainte administrative avant l’opération de saisie qui est un acte d’exécution forcée. L’inobservation de cette procédure rend nulle la saisie pratiquée.

Il apparaît des écritures du défendeur que celles-ci ont été rédigées par un huissier, comme en témoigne le cachet de l’étude de leur auteur. Or, un huissier de justice n’étant pas avocat, n’a pas qualité pour représenter ou conclure pour des parties litigantes. Il y a donc lieu d’écarter ces conclusions des débats.

Aux termes de l’article 100 alinéa 8 AUPSRVE « l’acte de saisie contient à peine de nullité la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie vente »; la saisie vente querellée ayant été effectuée au domicile du requérant à Bassa c’est à tort que le procès-verbal de saisie vente a désigné le tribunal de première instance de Douala Bonandjo comme lieu où les contestations doivent être élevées; en outre, surabondamment que la cour d’Appel du Littoral ayant annulé l’ordonnance d’injonction de payer servant de fondement à ladite saisie litigieuse, il y a lieu de déclarer le procès-verbal de saisie-vente querellé nul et de nul effet et de donner mainlevée de la saisie pratiquée.

En application de l’article 103 de l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution, le saisi est réputé gardien des biens saisis alors qu’en l’espèce, les biens saisis ont été enlevés et confiés à l’agent d’exécution. Il y a là violation des dispositions ci-dessus visées et il y a lieu d’ordonner la restitution des biens entre les mains du saisi sous une astreinte de 50.000 F par jour de retard.

Il est de principe que le débiteur conserve l'usage des biens rendus indisponibles par la saisie. La juridiction compétente peut toutefois, selon l'article 103, alinéa 2 AUPRSVE, ordonner sur requête, à tout moment et après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, la remise d'un ou plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne.

En matière de saisie vente, il n y a pas saisie entre les mains d’un tiers lorsque celui qui se prétend tiers constitue en réalité une seule et même personne que le débiteur.

Il ne peut y avoir lieu à annulation d’un procès verbal de saisie lorsque la désignation de la juridiction compétente en cas de contestation apparaît de manière apparente dans ce procès verbal.

Conformément à l'article 91 AUPSRVE, la saisie ne peut porter que sur les biens du débiteur. La saisie pratiquée sur les biens d’une personne qui n’est pas débitrice du créancier et qui justifie d'un titre de propriété antérieure à la date de saisie, est nulle et mainlevée doit être ordonnée.

La Saisie-vente pratiquée sur des biens qui n’appartiennent pas au débiteur doit être annulée.

La Saisie-vente doit être annulée dès lors que le débiteur saisi n’est pas propriétaire du bien saisi; peu importe de savoir si ledit bien a été ou non vendu.

Les biens d’une société anonyme ne sauraient être saisis en lieu et place de ceux d’un associé de ladite société lorsque c’est ce dernier et non la société qui est visée dans le titre exécutoire. Le juge de l’urgence est incompétent pour l’octroi des dommages-intérêts au tiers dont les biens ont été saisis à tort.

La dette du débiteur étant intervenue au moment où celui-ci était encore sous le régime de la communauté des biens avec son épouse, son recouvrement peut être poursuivi sur les biens communs aux époux, dès lors que la sentence arbitrale qui le condamnait à payer cette somme était antérieure au divorce.

Le partage de la communauté opéré par les époux n’est pas opposable au créancier saisissant, dès lors que les époux, mariés à l’étranger, n’ont pas rapporté la preuve, d’une part, de la mention du jugement de divorce ni en marge de l’acte de naissance du mari, ni en marge de l’acte de mariage, et d’autre part, de la transcription dudit jugement de divorce sur les registres de l’état-civil de la mairie.

Le mari étant l’administrateur des biens communs et exerçant seul tous les actes d’administration sur lesdits biens, conformément aux articles 79 et 81 de la loi du 07 octobre 1964 relative au mariage, toute saisie-attribution pratiquée sur les biens communs à lui dénoncée est régulière, sans qu’il soit besoin de la dénoncer à l’épouse.

Si l’article 141 AUPSRVE permet au tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi d’en demander la distraction, c’est à la condition que puisse être rapportée la preuve de sa propriété. Par conséquent, doit être déclarée irrecevable l’action en distraction lorsque la demande ne précise pas les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété.

Lorsqu’il est prouvé que dans le cadre d’une procédure de saisie vente un bien saisi appartient à un tiers, la distraction de ce bien de la saisie opérée doit être ordonnée.

Lorsqu’il est prouvé que le bien saisi dans le cadre d’une saisie vente appartient à un tiers autre que le débiteur, la demande en distraction doit être déclarée recevable et la mainlevée de la saisie ordonnée.

La demande en distraction d’un bien saisi dans le cadre d’une procédure de saisie vente doit être, conformément à l’article 141 AUPSRVE, signifiée au saisi. Dès lors qu’il est prouvé que cette signification a été faite, l’action en distraction ne peut être déclarée irrecevable.

La demande en nullité d’une saisie-vente n’est reconnue qu’au seul débiteur saisi. Dès lors, la demande tendant à cette fin formulée par un tiers est irrecevable; celui-ci ne dispose que d’une action en distraction d’objets saisis.

En vertu de l’article 140 AUPSRVE, le débiteur peut demander la nullité de la saisie vente portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire, dès lors, il y a lieu d’annuler, pour vice de fond, le procès-verbal de saisie vente des biens dont la preuve de leur propriété au débiteur n’a pas été rapportée.

Le débiteur à une procédure de saisie peut demander et obtenir la nullité de la saisie lorsque celle-ci a été pratiquée sur des biens appartenant à des tiers.

Le procès-verbal de saisie doit contenir à peine de nullité l’indication de la forme et du siège social du débiteur lorsque celui-ci est une personne morale.

Le débiteur à une procédure de saisie peut demander et obtenir la nullité de la saisie lorsque celle-ci a été pratiquée sur des biens appartenant à des tiers.

C'est à juste titre que le débiteur saisi a initié son action directement contre l'officier ministériel, dès lors que le créancier poursuivant est décédé et que l'huissier de justice, en procédant au recollement et à l'enlèvement des biens, a agi de sa propre initiative et non sur ordre du défunt créancier poursuivant.

L'argument fondé sur la forclusion ne saurait valoir et doit être écarté, dès lors que le débiteur saisi se fonde sur le défaut de qualité des officiers ministériels et non sur l'insaisissabilité des biens.

Le procès-verbal ayant été dressé après la mort du créancier poursuivant, il doit être déclaré nul, dès lors qu'il est évident que le défunt n'a pas pu donner mandat à l'huissier pour dresser ledit procès-verbal.

Par conséquent, il y a lieu d'ordonner la restitution des biens enlevés.

L’action en nullité d’une saisie pratiquée sur un bien n’appartenant pas au débiteur intentée par le tiers saisi est irrecevable, une telle action n’appartenant qu’au débiteur lui même.

Le commandement de payer doit être déclaré nul, dès lors qu’il ne comporte pas les mentions prescrites par l’article 92 de l’Acte uniforme sur l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Il en est ainsi en cas d’omission de la mention des frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts. Il s’ensuit que la nullité de la saisie doit être prononcée et la demande en distraction d’objets saisis devient sans objet.

Aux termes de l’article 141 de l’acte uniforme déjà cité, « le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d’en ordonner la distraction ». Toutefois, la saisie qui la fonde ayant été reconnue nulle, il convient de déclarer sans objet l’action en distraction d’objets saisis.

La demande en distraction d’objets saisis doit être déclarée irrecevable, dès lors que le tiers ne produit aucune pièce justifiant son droit de propriété sur les biens saisis.

La vente des biens saisis ayant eu lieu en application des dispositions de l’article 139 AUPSRVE, la procédure de vente aurait dû être suspendue par la requête de la défenderesse, qui sollicitait d’ordonner la distraction et la restitution des biens enlevés.

En conséquence, la violation prétendue de l’article 142 AUPSRVE, excipée par la requérante, ne saurait prospérer, dès lors qu’elle ne pouvait ignorer l’existence de la requête qui est à la base de l’ordonnance qui a déclaré nul le procès-verbal de recollement suivi de vente et ordonné la mainlevée de la saisie.

Il n’y a pas lieu à application des articles 91 et 92 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, dès lors que le commandement de restituer consécutif à l’ordonnance de mainlevée, d’une part, mentionne l’obligation par la requérante, de restituer lesdits biens ou à défaut, de payer leur valeur vénale et leurs accessoires, et d’autre part, n’a pas été établi dans le cadre d’une procédure de saisie-vente.

La saisie vente est régulière et valable, dès lors qu’aucun acte notarié n’a été produit pour faire la preuve de la vente des biens saisis et de ce que le débiteur ne serait plus propriétaire des parts saisies.

Par conséquent, il échet de rejeter la demande d’annulation de l’ordonnance et de la confirmer.

L’appel doit être déclaré recevable, dès lors qu’il est conforme à l’article 49 de l’AUPSRVE

Le débiteur n’étant pas propriétaire du véhicule objet de la saisie, il est fondé à demander la nullité de la saisie vente et la restitution dudit véhicule.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer nulle la saisie-vente pratiquée sur le véhicule et d’ordonner la restitution.

L’action en distraction du tiers saisi doit être déclarée irrecevable dès lors que le tiers ne rapporte pas la preuve de sa qualité de propriétaire et qu’une confusion est par ailleurs établie entre ce tiers qui se prétend propriétaire et qui réclame en même temps la qualité de débiteur saisi.

Une procédure de saisie-vente doit être déclarée irrecevable si l’acte introductif d’instance n’a pas été signifié au débiteur saisi et que celui-ci n’a pas été appelé à l’instance ou n’a pas été entendu.

S’il est exact que l’article 100 de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution prévoit des conditions de forme pour la saisie vente à peine de nullité et si la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA en a déduit, dans son avis N° 1/99 JN du 07/07/1999 que le juge est tenu de prononcer la nullité de tout acte, dès «qu'il constate que les formalités exigées à son établissement ne sont pas accomplies, sans chercher à savoir, contrairement à l'arrêt N° 41 du 20/03/2002 de la Cour de céans, d'une part, si l'inobservation de ces formalités a pu ou non causer un préjudice à celui qui invoque la nullité de l'acte; d'autre part, à distinguer les nullités pour vice de forme des nullités pour irrégularité au fond; une telle distinction n'existe qu'en matière de saisie immobilière, ce qui n'est pas le cas d'espèce.

L'avis précité indique que « l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a expressément prévu que l'inobservation de certaines formalités prescrites est sanctionnée par la nullité; toutefois, pour quelques-unes de ces formalités limitativement énumérées, cette nullité ne peut être prononcée que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l'invoque; hormis ces cas limitativement énumérés, le juge doit prononcer la nullité lorsqu'elle est invoquée, s'il constate que la formalité prescrite à peine de nullité n'a pas été observée, sans qu'il soit besoin de rechercher la preuve d'un quelconque préjudice »

Ainsi, il est aisé de conclure que le principe et l'exception dégagés par l'avis ne sont que l'application de ce régime de droit commun des nullités, que l'avis invite par-là même, à user de cette distinction pour déterminer les cas limitativement énumérés et qui en constituent l’exception. Il s’ensuit que le saisi ne justifiant d’aucun préjudice résultant de ces vices de forme, il n’y a pas lieu à annulation.

Les difficultés comme les incidents d’exécution sont de la compétence du juge civil et sont régis par les actes uniformes qu’il s’agisse de décisions civiles sociales et commerciales.

Conformément aux dispositions de l’article 92 de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « la saisie est précédée d’un commandement de payer signifié au moins huit jours avant la saisie au débiteur ». Le débiteur et l’entreprise ayant reçu le commandement appartenant à la même entité commerciale, c’est à juste raison que le créancier a servi le commandement à Savana Dakar pour le compte de Savana Koumba d’autant plus que la mention sur l’exploit qui vaut jusqu’à inscription de faux indiquait que les bureaux de Savana Koumba sont au siége de Savana Dakar

La mention du domicile réel du requérant dans l’exploit n’est obligatoire qu’en l’absence de domicile élu chez un avocat, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 100 de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution; cependant, cet article sanctionne par la nullité le défaut de mention de la forme de la société.

Le code des impôts reste muet sur les règles de fond et de forme des actes de poursuites ou d'exécution, même si sur ces points, d'une part, il est renvoyé à l'application de « celles prévues par les présentes dispositions » (art. 420 nouveau in fine) et, d'autre part, le législateur, sans élaborer une législation dérogatoire au droit commun, semble vouloir écarter l'application des «règles du droit commun fixées par le code procédure civile et le code civil » inscrite à l'article 420 ancien du code des impôts.

Ce vide juridique ainsi créé ne peut être comblé que par l'application des dispositions de droit commun qui, en l'état du droit positif burkinabé, sont gouvernés par le code de procédure civile et l'AUPRSVE.

Mais l'analyse de l'application de ces dispositions est sans objet du fait de la nullité encourue par la saisie pour absence de mise en demeure rendue exécutoire ou de contrainte administrative.

Le procès-verbal de saisie vente doit être déclaré nul dès lors que le commandement de payer, préalable à toute procédure de saisie vente, n'a pas été observé. En conséquence il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la Saisie vente.

Aux termes de l’article 92 de l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution, la saisie vente doit être précédée d’un commandement de payer signifié au moins 8 jours avant la saisie du débiteur; il s’ensuit que toute saisie vente est nulle avant l’expiration de ce délai. En l’espèce, le commandement et la saisie ayant été faits le même jour, le délai de 8 jours n’est pas respecté et il y a lieu de déclarer irrégulières ladite saisie.

S’agissant des saisies pratiquées en observant le délai de 8 jours, elles n’ont pas respecté les prescriptions des articles 100 et 109 AUPSRVE, notamment les mentions prévues au 8, 9, 12, 11, 3, 4, 6, 7 de ces textes ni celles de l’article 104 du même acte faisant obligation de mentionner le délai de 15 jours pour former une contestation devant le juge d’exécution. Il échet, eu égard à tout ce qui précède, de déclarer irrégulières lesdites saisies et d’en ordonner la mainlevée.

La nullité d'un acte d'exécution est amplement encourue en cas de violation d'une formalité substantielle de surcroît ainsi sanctionnée, lorsque le préjudice est établi et prouvé.

Huit jours avant la saisie, un commandement de payer, qui contient à peine de nullité certaines mentions, est signifié au débiteur. Dès lors que la saisie opérée n’a pas été précédée d’un commandement de payer obéissant aux exigences légales, celui-ci est entaché de nullité et interfère nécessairement sur la saisie pratiquée. Et il n’est pas besoin que la nullité soit conditionnée par la preuve d’un préjudice alors que la loi ne l’exige pas.

Conformément aux prescriptions de l’article 92 AUPSRVE, la signification commandement qui ne mentionne pas ‘obligation de paiement de la dette dans un délai de 8 jours doit être annulée et, par suite, la mainlevée de la saisie vente opérée sur la base dudit commandement doit être ordonnée.

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile les actes d'huissier de justice indiquent la date des jours, mois et an. La signification commandement de payer aux fins de saisie vente qui viole cette prescription légale encourt en conséquence nullité conformément à l'article 99 dudit code, si l'irrégularité a été préjudiciable aux intérêts de celui qui l'invoque.

Doit être déclarée nulle et de nul effet une saisie vente des droits d’associés pratiquée au mépris des règles de l’AUPSRVE concernant le commandement de payer et le décompte des sommes réclamées.

1. Dans la procédure de saisie – vente, le commandement de payer constitue le premier acte d’exécution et peut dès lors, en cas de contestation, fonder la compétence du juge statuant en matière du contentieux de l’exécution.

2. Dans une procédure de saisie-vente, lorsque le commandement de payer est fondé sur une créance injustifiée en raison de la preuve du paiement de cette créance, ce commandement encourt la nullité.

La référence, dans le procès-verbal de saisie vente, à l'article 153 de l'Acte uniforme portant voies d'exécution, qui est relatif à la saisie attribution en lieu et place des articles 91 et suivants régissant la saisie vente, étant une erreur matérielle, ne peut occasionner la nullité du procès-verbal, dès lors que ladite erreur n'a pu affecter la nature réelle du procès-verbal.

Il y a violation des articles 98 et 99 de l’AUPSRVE qui imposent la présence des témoins lors de l’établissement du procès-verbal de saisie vente lorsque ces témoins ne sont autres que des collaborateurs de l’huissier chargé de la saisie.

Est nul l'acte de saisie vente qui ne contient pas les mentions prescrites par l'article 100.5 et 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

Doit donc être cassée, une décision de Cour d'appel qui d'une part justifie les omissions au lieu de les sanctionner et, d'autre part, subordonne la nullité à l'exigence de preuve d'un grief ou préjudice. Par conséquent l'acte étant nul, la saisie vente est également nulle et la mainlevée doit être ordonnée.

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (art. 1984 du Code civil). Le mandataire doit à cet effet, porter le nom du mandant sur les actes ainsi accomplis et non son propre nom.

Le procès-verbal de saisie vente, qui n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 100 AUPSRVE selon lesquelles l'acte de saisie contient à peine de nullité les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant, doit être déclaré irrégulier et partant annulé.

I. – L’exploit de signification-commandement ne contenant pas le décompte détaillé des sommes dues et qui a omis d’indiquer les frais et intérêts échus et le taux d’intérêt appliqué doit être annulé en application de l’article 92 AUPSRVE. C’est en vain que les demandeurs excipent du défaut d’intérêt du créancier.

II. – S’agissant d’une personne morale, l’indication de son siège social dans le procès-verbal de saisie-vente prescrite à peine de nullité par l’article 100, alinéas 7 et 8 AUPSRVE vise uniquement à déterminer le domicile de celle-ci. Dès lors, cette formalité est remplie lorsque est indiqué le domicile d’un de ses établissements secondaires.

III. – Par la formalité de l’article 100, alinéa 8 AUPSRVE, le législateur a entendu protéger le débiteur saisi qui doit être avisé de la possibilité du recours dont il dispose et de la juridiction devant laquelle ce recours doit être porté qu’il s’ensuit que la désignation de la juridiction de recours doit être précise notamment par une désignation nominative. Dès lors, ne satisfait pas à cette formalité, le procès-verbal qui se borne à indiquer cette juridiction du nom de la localité où elle est située étant entendu qu’il y a plusieurs juridictions dans cette localité. En conséquence de quoi, un tel procès-verbal encourt la nullité et, par suite, la saisie-vente subséquente est nulle et mainlevée doit en être donnée.

En application de l’article 100 de l’Acte Uniforme relatif aux voies d’exécution, l’acte de saisie doit être annulé, et partant, la saisie-vente elle-même, dès lors que s’agissant de personne morale, il ne mentionne pas la forme, la dénomination et le siège de ladite personne. En conséquence, la mainlevée doit être ordonnée.

Le procès-verbal de saisie doit contenir, à peine de nullité l’indication de la forme et du siège social du débiteur lorsque celui-ci est une personne morale.

Le procès-verbal de recollement établi dans le cadre d’une Saisie-vente qui omet les mentions relatives au domicile du saisissant et du saisi est irrégulier et doit être annulé. Le préjudice causé au saisi par cette saisie irrégulière justifie la condamnation du saisissant à payer à celui-ci des dommages-intérêts.

Si le procès-verbal de saisie-vente ne contient pas le décompte distinct des sommes réclamées et ne fait pas mention, en caractères apparents, de l’indisponibilité des biens saisis, cette saisie doit être déclarée nulle et la mainlevée ordonnée.

Pour être valable, une Saisie-vente doit respecter les dispositions impératives des articles 91 et 100 de l’AUPSRVE. Dans le cas contraire, cette saisie doit être purement et simplement annulée et mainlevée doit en être ordonnée.

Est nul pour violation de l’article 100 de l’AUPSRVE l’acte de saisie vente qui omet de préciser à qui l’exploit a été remis et qui ne fait pas ressortir en caractères très apparents les mentions relatives à l’indisponibilité des biens saisis.

Lorsqu’une procédure de saisie-vente a été faite en violation des dispositions légales, (article 100, alinéas 9 et 10 et article 109 AUPSRVE) elle est nulle et le juge des référés peut ordonner la mainlevée de cette saisie. Sa décision doit être confirmée lorsque le demandeur en appel n’apporte aucun élément nouveau.

La nullité du procès-verbal et la mainlevée de la saisie-vente doivent être prononcées dès lors qu’il y a violation des dispositions de l’article 100, alinéa 8 AUPSRVE qui exigent l’indication en caractères très apparents de la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie- vente.

Ne satisfait pas aux exigences de l’article 100 de l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution, l’exploit de saisie-vente dont les mentions relatives au droit de vente amiable du débiteur saisi sont de même caractère que le reste du texte.

Par la combinaison des dispositions de l’article 10 du Traité de l’OHADA et de l’article 338 de l’AUPSRVE, les dispositions du droit national sur le régime des nullités ne peuvent recevoir application dans les matières traitées par ledit Acte uniforme.

Ainsi, si l’article 64 de l’AUPSRVE prescrit à peine de nullité des mentions au procès-verbal de saisie, et qu’il résulte de l’examen du procès verbal de saisie, que les mentions de l’article 64 ont été omises, il y a lieu dès lors de constater l’omission de ces mentions et, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres nullités, d’annuler le procès verbal de saisie attaqué.

Si en application des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE un débiteur peut bénéficier d’un délai de grâce c’est autant que les conditions prévues par ce texte sont remplies. Le 2ème alinéa de ce texte excluant les dettes alimentaires et cambiaires, il y a lieu dès lors de rejeter la demande de délai de grâce pour une dette cambiaire, car résultant de traite ayant fait l’objet d’un protêt.

Sont nulles et de nul effet les saisies pratiquées dès lors que, d’une part, elles étaient dépourvues de base légale et, d’autre part, que l’acte de dénonciation du procès verbal ne contient pas les indications obligatoires des articles 100 et 111 de l’AUPSRVE.

Par conséquent, il y a lieu d’en ordonner la mainlevée.

1. Un établissement d’enseignement privé ne bénéficie pas de l’immunité légale; par conséquent, elle peut faire l’objet d’une procédure de saisie-vente.

2. Il ne peut y avoir lieu à annulation d’un procès-verbal de saisie-vente qui n’a pas violé les dispositions de l’article 100 al. 1 et 8 AUPSRVE

Le Procès-verbal de saisie qui ne respecte pas les diverses formalités prévues à peine de nullité par l’article 100 AUPSRVE doit être déclaré nul et mainlevée de la saisie doit être ordonnée.

Il convient de déclarer nul le procès-verbal de saisie vente et d’ordonner en conséquence la restitution du véhicule, dès lors que ledit procès-verbal ne comportait aucune mention relative à l’indisponibilité du bien saisi, l’indication en caractères très apparents que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable du bien saisi, l’indication de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente et à la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis ainsi que celles des articles 115 à 119 et 143 à 146.

Le procès verbal de récolement et la sommation d’assister à la vente doivent être déclarés nuls, dès lors qu’ils ne respectent pas les dispositions des articles 33, 91 et 100 de l’AUPSRVE.

La mainlevée de la saisie-vente pratiquée doit être ordonnée.

L’article 46 de l’Acte uniforme sus indiqué se rapporte plutôt aux conditions de l’exécution forcée, en précisant les jours et heures pendant lesquels ladite exécution doit être entreprise et non pas au préjudice qui résulterait d’une procédure de saisie-vente irrégulière telle que spécifiée par la requérante dans le moyen; en déclarant bonne et valable la vente des biens saisis faite le 14 avril 2006, la Cour d’Appel n’a en rien violé le texte visé au moyen; il suit que ce premier moyen doit être rejeté parce que non fondé.

L’article 100-2 de l’Acte Uniforme sur le recouvrement (AUPSRVE) dispose que « L’huissier ou l’agent d’exécution dresse un inventaire des biens. L’acte de saisie contient à peine de nullité : 1-Les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant…. ».

Dès lors, s’il n’apparaît pas dans les pièces que le Procès-verbal de saisie a été versé au dossier, la Cour d’appel estime que le premier jugement a sainement appliqué la loi et qu’il échet de confirmer l’ordonnance déclarant illégales les saisies pratiquées.

Le procès-verbal de saisie vente ne portant pas la signature de la personne entre les mains de qui la saisie a été opérée, la cour n’est pas mise en situation de vérifier si ladite saisie a été faite entre les mains du débiteur ou d’un tiers d’où elle ne peut apprécier si les articles 100 à 109 AUPSRVE ont été respectés ou non. Il y a lieu, dès lors, de déclarer ladite saisie irrégulière et d’ordonner sa mainlevée sous astreinte.

L’action doit être déclarée irrecevable, dès lors que le demandeur ne rapporte pas la preuve de sa qualité d’héritier.

La saisie vente a été pratiquée sans titre exécutoire, dès lors que le créancier poursuivant, après avoir été autorisé à pratiquer la saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, n’a pas introduit dans le délai légal prescrit par l’article 61 al 1er AUPSRVE une procédure nécessaire à l’obtention du titre, l’ordonnance de conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente n’étant pas prévue par ledit Acte.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer nulle la saisie et d’en ordonner la mainlevée.

Aux termes de l’article 100 alinéas 6 et 7 AUPSRVE, l’acte de saisie contient à peine de nullité la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles; qu’ils sont placés sous la garde du débiteur, qu’ils ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés si ce n’est dans le cas prévu par l’article 97 ci-dessus, sous peine de sanctions pénales …. (alinéa 6); l’ indication, en caractères apparents, que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues par les articles 115 à119 à...après (alinéa 7).

L’exploit querellé ne faisant nullement apparaître en caractères très apparents les mentions sus énumérées, il y a lieu, en conséquence, de déclarer nul et de nul effet le procès-verbal de saisie vente et de donner mainlevée de ladite saisie vente.

L’ acte de saisie qui ne comporte pas la situation exacte du domicile du saisi, ni l’indication des noms, prénoms et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie ni le mode de calcul des intérêts dus par le débiteur (d’un montant exagéré et injustifié), viole les dispositions des articles 100, alinéas 1 et 9 et 36, alinéa 1 AUPSRVE et doit, de ce fait, être annulé sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs du demandeur.

La cour d’appel qui s’est fondée sur l’article 1315 du code civil de Côte d’Ivoire selon lequel celui qui entend solliciter l’exécution d’une obligation doit en rapporter la preuve pour retenir que le demandeur n’a pas pu rapporter la preuve que son véhicule a été abusivement utilisé par le défendeur et qu’un contrat de location a existé entre les deux parties, a légalement justifié sa décision.

Il résulte de l’article 144 de l’AUPSRVE que seule l’action en nullité de saisie et non l’action en nullité de vente est reconnue au débiteur. En l’espèce, la cour d’appel qui a retenu qu’à défaut d’annulation de la saisie-vente du véhicule objet du litige, la demande en restitution du prix de vente aux enchères publiques est dépourvue de tout fondement n’a pas violé l’article précité.

« Pas de nullité sans texte. »

A l'examen des dispositions de l'acte uniforme relatif aux voies d'exécution, le législateur OHADA n'énonce pas la sanction encourue en cas de méconnaissance des règles de concurrence et de publicité en matière de vente aux enchères publiques. Lorsque la vente aux enchères publiques est entamée, seules les dispositions de l'article 120, alinéa 2 indiquent la procédure à suivre en cas de désaccord entre le créancier et le débiteur sur le lieu où doit s'effectuer la vente. Aucune autre disposition légale ne dispose sur l'annulation d'une vente aux enchères publiques.

Viole les dispositions de l’article 91, alinéa 1 de l’acte uniforme sur les voies d’exécution, une cour d’appel qui déclare régulière, bonne et valable une saisie-vente pratiquée en vue du recouvrement d’une créance non encore exigible, le créancier poursuivant n’étant pas muni d’un titre exécutoire constatant ladite créance au sens de l’article 91 susvisé.

Les biens d’une société anonyme ne sauraient être saisis en lieu et place de ceux d’un associé de ladite société lorsque c’est ce dernier et non la société qui est visée dans le titre exécutoire. Le juge de l’urgence est incompétent pour l’octroi des dommages-intérêts au tiers dont les biens ont été saisis à tort.

Le juge des référés est compétent si l’objet de sa saisine consiste à dire si les différents exploits comportent les mentions requises par la loi sous peine de nullité et si la formule exécutoire apposée sur une ordonnance l’a été dans les conditions légales et non d’apprécier le bien fondé de ladite ordonnance.

Il y a lieu de rétracter l’apposition de la formule exécutoire sur une ordonnance d’injonction de payer si le débiteur a formé opposition dans les formes et délai requis par la loi et si l’absence d’enrôlement de cette opposition est due à un dysfonctionnement du greffe.

L’absence d’indication de son domicile par le créancier poursuivie dans la signification de l’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire cause au débiteur un grief dans la mesure où il ne dispose pas de l’information du lieu où il doit signifier son opposition et son assignation a comparaître devant le tribunal pour statuer sur ladite opposition.

Il s’ensuit qu’il faut annuler l’acte de signification de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire et que le délai d’opposition n’a pas pu courir valablement contre le débiteur.

Il s’ensuit également la nullité des actes de saisie attribution et de saisie vente accomplies sur la base de la formule exécutoire litigieuse.

Bien que, par principe, toute ordonnance de référé soit exécutoire par provision, il y a lieu de déclarer la discontinuation des mesures d’exécution avec effet immédiat sous astreinte.

Sur la nullité du procès-verbal de saisie vente pratiquée en vertu de la grosse d’un jugement, il est anormal que les effets des débiteurs fassent l’objet de saisie vente alors que la dette litigieuse a été payée comme cela résulte non seulement des propres écritures du créancier mais aussi du reçu délivré par l’huissier poursuivant Il y a lieu, en conséquence, de déclarer la saisie litigieuse nulle et de nul effet et d’en donner mainlevée comme manquant de fondement sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens évoqués.

Sur la nullité du procès-verbal de saisie vente pratiquée en vertu de la grosse d’un autre jugement, il appert dudit procès-verbal de saisie vente querellé que la désignation détaillée des objets saisis n’est pas faite, les références des appareils tels que le téléviseur, l’amplificateur, le poste radio, lecteurs n’étant pas spécifiées; il y a lieu, en conséquenc,e de déclarer ledit procès-verbal nul et de nul effet et d’en donner mainlevée comme violant les dispositions de l’article 100 (4) AUPSRVE sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués.

Aux termes de l’article 91 AUPSRVE, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur et aux termes de l’article 100 al 2 l’acte de saisie contient à peine de nullité la référence au titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée. ». Or, il appert des pièces produites notamment la requête d’appel et du certificat d’appel que le demandeur a relevé appel dans les délais du jugement n 024/com. du 16 Septembre 2004 querellé et sur la base duquel la saisie vente est pratiquée. Il s’induit, de ce fait, que le défendeur ne peut pas se prévaloir d’un titre qui n’est pas encore exécutoire, surtout si, au demeurant, le défendeur n’a pas de moyens de défense à opposer à l’argumentaire du demandeur au contentieux de l’exécution.

Au bénéfice de ces observations et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués, y a lieu de déclarer nul et de nul effet le procès-verbal de la saisie vente litigieuse et de donner mainlevée de ladite saisie.

Pour vaincre toute velléité de résistance à la prompte exécution de notre ordonnance, il advient de l’assortir d’une astreinte de 100 000 FCFA par jour de retard à compter de sa signification.

Le Règlement de procédure de La CCJA constitue un ensemble de formalités spécifiques à l’institution, et ne saurait être applicable à une autre juridiction nationale régie par les règles internes de procédure. Il s’ensuit que les moyens de cassation fondés sur la violation des articles 29 et 46 du Règlement de procédure de la CCJA ne sauraient prospérer.

La contestation a été portée dans le délai, pour une saisie-attribution dénoncée le 23 décembre 2007 par exploit d’huissier et une requête en contestation de saisie datée du 06 décembre 2007 enregistrée au greffe de la juridiction compétente le 10 décembre 2007; en conséquence, le pourvoi, qui est mal fondé, dit être rejeté.

Aux termes de l’article 144 de l’Acte uniforme précité, « la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond, autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie, peut être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis »; en l’espèce, la vente des biens saisis a eu lieu le 14 avril 2006 selon le procès-verbal dressé le même jour par Maître Berthé SEINDOU; ce n’est qu’après cette vente que la requérante a demandé son annulation au juge des référés du Tribunal d’Abidjan; ce faisant, elle a agi après coup et en méconnaissance des dispositions de l’article 144 précité, qui sont d’ordre public; l’invocation des articles 49 et 100 alinéa 8 du même Acte uniforme est inopérante; il suit que la Cour d’Appel, en infirmant en toutes ses dispositions l’ordonnance n 491/06 du 04 mai 2006 et en rejetant l’action de la Société NRCCI tendant à l’annulation des saisies litigieuses, n’a pas violé les textes visés au moyen; d’où il suit que ce deuxième moyen doit être également rejeté parce que non fondé.

La nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie, pouvant être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis, la demande en nullité de la saisie critiquée ne peut être accueillie, dès lors que les véhicules saisis ont été vendus.

En déclarant bonne et valable la vente des biens saisis, la Cour d’appel n’a en rien violé le texte visé au moyen, dès lors que l’article 46 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution se rapporte plutôt aux conditions de l’exécution forcée en précisant les jours et heures pendant lesquelles ladite exécution doit être entreprise et non pas au préjudice qui résulterait d’une procédure de saisie-vente irrégulière.

Par conséquent, le moyen doit être rejeté.

La nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie ne pouvant, aux termes de l’article 144 de l’Acte uniforme précité, être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis, en rejetant l’action tendant à l’annulation des saisies litigieuses, la Cour d’appel n’a pas violé les textes visés au moyen, dès lors que ce n’est qu’après la vente de biens saisis que la requérante a demandé son annulation au juge des référés. Ce faisant, elle a agi après et en méconnaissance des dispositions de l’article 144 qui sont d’ordre public.

L’article 123 de l’AUPSRVE n’ayant pas prévu de sanction en cas de non respect de formalités, il appartient à l’intimée qui sollicite la nullité du procès verbal de recollement de justifier du préjudice qu’il aurait subi du fait de la violation dudit article.

La saisie-vente n’ayant jamais fait l’objet d’une procédure de contestation, pour vice de fond ou de forme, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de mainlevée.

Dès lors, la restitution au débiteur des biens, objets de la saisie-vente, ne se justifie pas, la nullité éventuelle d’un procès verbal de vérification n’ ayant aucun effet.

L’action en nullité de la saisie-vente n’appartient qu’au débiteur saisi. Une telle action exercée par un tiers qui se prétend propriétaire de l’objet saisi, doit être déclarée irrecevable, pour violation des articles 141 et suivants, de l’acte uniforme sur les voies d’exécution.

La possibilité offerte au débiteur de demander la nullité de la saisie étant circonscrite dans un délai allant de ladite saisie jusqu’à la vente des biens saisis, doit être déclarée irrecevable toute demande tendant à obtenir la nullité d’une saisie après la vente des objets saisis, car hors délai.

L’action doit être déclarée irrecevable, dès lors que le demandeur ne rapporte pas la preuve de sa qualité d’héritier.

La saisie vente a été pratiquée sans titre exécutoire, dès lors que le créancier poursuivant, après avoir été autorisé à pratiquer la saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, n’a pas introduit dans le délai légal prescrit par l’article 61 al 1er AUPSRVE une procédure nécessaire à l’obtention du titre, l’ordonnance de conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente n’étant pas prévue par ledit Acte.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer nulle la saisie et d’en ordonner la mainlevée.

En cas de saisie-vente, si l’annulation de cette saisie est prononcée avant la vente des objets saisis, le débiteur a la possibilité, lorsque les biens se trouvent en procession d’un tiers, d’en demander la restitution.

Dès lors qu’une saisie vente a été pratiquée sur la base d’une créance qui n’est plus exigible, cette saisie doit être déclarée nulle. Cependant, la vente des objets saisis ayant déjà eu lieu, il ne peut être ordonné mainlevée de la saisie de même que la restitution des objets saisis ne peut être exigée.

Une saisie revendication a été pratiquée sur un stock de marchandises. Le juge des référés s’est déclaré incompétent. Or, l’article 141 AUVE consacre la règle selon laquelle la question du droit de propriété ne fait pas obstacle à la compétence du juge de l’article 49, celui-ci étant dans le système judiciaire togolais, le Président du Tribunal de première Instance, juge des référés, juge de l’exécution et suivant le cas juge de l’urgence par excellence. Dès lors, le droit de propriété de l’appelante à l’égard des marchandises litigieuses étant d’une évidence telle que le juge des référés ne pouvait que le constater suivant l’article 283 de l’AUDCG, c’est à tort et au mépris des textes susvisés que le premier juge s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’action en distraction introduite par celui-ci.

La compétence juridictionnelle au plan territorial en matière de contestation de Saisie-vente est une compétence d’ordre public.

Une juridiction autre que celle du lieu de la saisie-vente est incompétente pour connaître des contestations élevées dans le cadre de cette saisie.

Il y a lieu pour le juge des référés de se déclarer incompétent lorsque les pièces versées au dossier par le demandeur et visant à prouver que certains biens saisis ne sont pas sa propriété témoignent de ce qu’il y a contestation et que de ce fait, en ordonnant la suspension de la saisie-vente, il risque de préjudicier au fond.

La CCJA est bien compétente dès lors qu’il n’est pas contesté que l’arrêt déféré a statué sur des ordonnances de référé qui toutes ont été rendues consécutivement à des saisies-ventes, régies par l’AUPSRVE.

La cour d’appel qui pour infirmer des ordonnances, a retenu, en faisant application de disposition du Code de procédure nationale, « qu’il est constant que nonobstant la signification de ces trois ordonnances à pied de requête à l’intimée, celle-ci a procédé à la vente des biens saisis… », entérinant lesdites ordonnances sur requête, alors que les litiges relatifs à une mesure d’exécution doivent être réglés conformément à l’article 49 de l’AUPSRVE, par le président de la juridiction ou son délégué statuant en matière d’urgence, a violé les articles 49 et 337 de l’AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation, c’est à bon droit que le Président du Tribunal a rétracté les ordonnances sur requête, qui ont fait droit à des demandes du débiteur relativement à une suspension des poursuites, un sursis à la vente et à une interdiction d’enlèvement des biens saisis, aucune de ces procédures n’étant prévue au chapitre des incidents de la saisie-vente traités par les articles 129 à 146 de l’AUPSRVE; confirmation des ordonnances.

Une saisie est pratiquée par un créancier sur un ensemble de biens trouvés dans les locaux de son débiteur. Estimant que cette saisie a porté entre autres sur un véhicule dont il est propriétaire, un tiers introduit une demande en distraction de ce véhicule. A l’appui de sa demande, il présente un certificat de vente du véhicule à son profit ainsi qu’un certificat d’immatriculation du véhicule en son nom.

Jugeant que ces pièces établissent à suffire que le véhicule appartient au demandeur et qu’il ne faisait plus partie du patrimoine du débiteur au moment de la saisie, le juge d’appel fait droit à la demande en distraction et ordonne la distraction du véhicule de l’assiette de la saisie.

Il y a lieu d’ordonner au profit du demandeur au pourvoi la distraction du bien, dès lors qu’il a justifié sa qualité de propriétaire au sens de l’article 141 de l’AUPSRVE.

En décidant le contraire, la Cour d’Appel a violé ledit texte et sa décision encourt la cassation.

En ordonnant la restitution du véhicule, l’arrêt attaqué est légalement justifié, dès lors que d’une part, la contestation de la procédure de saisie-vente par le débiteur contient une demande relative à la propriété du bien saisi et que cette contestation intervenue avant la décision du premier juge a eu pour effet de suspendre la vente, et que d’autre part, la carte grise du véhicule saisi établit que ledit véhicule est la propriété d’autrui.

Lorsque la saisie vente porte sur les biens dont la propriété est querellée, la juridiction compétente, saisie par la partie la plus diligente, peut ordonner un transport judiciaire sur les lieux de la saisie à l’effet d’identifier les biens objet de la saisie en vue d’en déterminer le véritable propriétaire.

Lorsqu’il est prouvé par les factures présentées ou par le fait de la possession (en application de l’article 2279 Code civil) que certains biens saisis n’appartiennent pas au débiteur mais à un tiers personne morale et faute pour le débiteur de prouver que la personne morale propriétaire a été dissoute, la juridiction compétente prononce la nullité et ordonne la mainlevée de la saisie ainsi pratiquée au motif qu’elle a été opérée au préjudice d’un tiers.

Lorsque le bien saisi n’est pas la propriété du débiteur, celui-ci peut demander à la juridiction compétente de prononcer la nullité de la saisie. De même, le tiers dont le bien a été saisi à tort a aussi la possibilité d’exercer l’action en distraction de ce bien devant la juridiction compétente dès lors qu’il apporte la preuve de la propriété du bien et qu’aucune preuve contraire n’est rapportée. Faute pour le créancier saisissant de prouver que le véhicule objet de la saisie appartient au débiteur, sa demande reconventionnelle en immobilisation de ce véhicule ne saurait prospérer.

Lorsqu’une saisie-vente a été pratiquée sur des biens n’appartenant pas au débiteur saisi, celui-ci peut exercer l’action en nullité de la saisie et en distraction du bien saisi. Cette action devient cependant sans objet dès lors qu’un procès-verbal de mainlevée de la saisie a été notifié au débiteur.

Une procédure de saisie-vente commencée ne peut plus être poursuivie dès lors que la Cour suprême a ordonné la discontinuation des poursuites.

La procédure de saisie-vente de meubles corporels étant une mesure d’exécution forcée, toute contestation qui naît de l’exécution de cette mesure relève de la compétence du juge de l’exécution. Dès lors, le juge des référés, comme le constate la cour d’appel ne pouvait statuer sur les contestations relatives à cette procédure. C’est pourquoi l’ordonnance rendue doit être annulée et les parties renvoyées à mieux se pourvoir.

L’article 49 AUPSRVE donne compétence au juge des référés pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire. Ainsi le juge des référés est compétent et ne peut donc refuser d’apprécier une demande en nullité des actes pris en procédure d’exécution…

La mention exigée à peine de nullité de l’acte d’exécution à l’article 516 CPC concerne l’exécution d’un jugement de défaut et est destinée à informer le défaillant des délai et forme de la voie de recours à lui ouverte. Une mention de cette teneur constitue une formalité substantielle dont l’omission entache la raison d’être de l’acte et l’empêche de remplir son objet d’où la sanction de nullité admise avec ou sans texte.

Les nullités établies aux termes des articles 81-3e et 99 du CPC et 100-1er AUPSRVE sont des exceptions de procédure devant, à peine d’irrecevabilité, être présentées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir (art. 122 CPC). Ces nullités ne sont pas couvertes par des défenses faites après qu’elles aient été soulevées. Cependant en l’absence de preuve de préjudice, la nullité ne peut être prononcée (art. 99 et 140 CPC).

La compétence du juge des référés en matière de difficultés d’exécution s’étend aux titres exécutoires délivrés par les notaires et greffiers (art. 433 et 414 CPC). De jurisprudence constante, le juge ne peut, hors les cas de délai de grâce, de vice du titre ou de vice de la procédure d’exécution, suspendre l’exécution de décisions ou de titres exécutoires. En considération de la nature de la contestation il ordonne soit le sursis ou la discontinuation des poursuites, soit la continuation des poursuites. En l’espèce, aucun vice ne semblant entacher le titre exécutoire lui-même ou sa procédure d’établissement, il échet ordonner la continuation des poursuites d’exécution engagées sur son fondement.

Lorsque la défenderesse déclare avoir donné mainlevée de la saisie vente querellée et qu’il est produit aux débats le procès-verbal de mainlevée de ladite saisie vente, il y a lieu de lui en donner acte. Toutefois, la défenderesse ayant fait montre de légèreté en faisant pratiquer la saisie vente querellée pour ensuite en donner mainlevée doit être condamnée aux dépens.

La CCJA est compétente dès lors que qu’il résulte tant de l’ordonnance du premier juge que de celle du juge d’appel que les questions soulevées portent sur les nullités et mainlevées de saisies pratiquées et l’existence d’un titre exécutoire.

C’est à tort qu’il est reproché à une cour d’appel d’avoir violé, par mauvaise application, l’article 153 de l’AUPSRVE en considérant exigible une créance non exigible suite à l’accord de règlement amiable intervenue entre les parties, alors que les échanges des parties en vue d’un règlement amiable de la créance n’a jamais abouti à la signature d’un accord, que le débiteur ne rapporte pas la preuve qu’il s’est totalement libéré vis à vis de son créancier et que ce dernier. En constatant que les saisies ont été pratiquées en vertu d’un titre exécutoire, la cour d’appel n’a en rien violé l’article précité.

Dès lors que la mainlevée amiable a été donnée de saisies litigieuses, la demande en mainlevée judiciaire devient sans objet. Il convient alors d’infirmer la décision du premier juge qui accueille cette demande.

Doit être reconnue la responsabilité solidaire, pour faute professionnelle, du commissaire priseur et de l’huissier qui procèdent à la saisie et à la vente du véhicule du débiteur alors que le produit de la vente du mobilier initialement saisi dudit débiteur aurait largement couvert sa dette, dans la mesure où ils ne contestent pas avoir saisi des meubles meublants dont la valeur aurait pu permettre de désintéresser le créancier.

Sur assignation en paiement et demande de validation d’une saisie gagerie, le juge qui estime que la créance est établie, est en droit de refuser de valider cette saisie, car il n’y a plus lieu d’effectuer une validation depuis l’avènement de l’acte uniforme sur les voies d’exécution (AUPSRVE). Le créancier muni d’un titre exécutoire doit simplement signifier au débiteur un acte de conversion en saisie vente.

Les articles 69 et suivants AUPSRVE dispensent le créancier de valider la saisie conservatoire pratiquée antérieurement en supprimant purement et simplement cette phase de validation; il lui suffit de signifier son titre exécutoire au débiteur et de procéder à la vente forcée des biens saisis.

Si la signification de l’acte de conversion en saisie vente doit être faite par le créancier à ses débiteurs c’est à la condition que ceux-ci aient fait connaître leurs nouvelles adresses en cas de changement de celles-ci. Sont de mauvaise foi les débiteurs qui, ayant reçu commandement de payer et déménagé par la suite sans laisser d’adresse, contestent la validité de cette conversion pour défaut de signification alors qu’ils se savent pertinemment impliqués dans une procédure de cette nature.

Lorsque dans le cadre de la vente sur saisie des droits d’associé, l’adjudicataire ne verse pas le prix dans le délai fixé, la revente sur folle enchère devra, faute de réglementation, être réglée en référence aux dispositions prévues pour la saisie immobilière, notamment celles de l’article 320 AUPSRVE.

En l’absence d’une réglementation de la revente pour folle enchère en matière d’adjudication de parts sociales pour non paiement du prix d’adjudication, il est permis, en se référant au droit français, d’appliquer l’article 320 AUPSRVE prévu en pareil cas pour la saisie immobilière.

Si cet article prévoit que l’adjudicataire peut, jusqu’au jour de la revente éviter celle-ci en justifiant qu’il a payé intégralement le prix d’adjudication, il doit également justifier de la consignation d’une somme suffisante pour faire face aux frais de procédure de folle enchère pour faire obstacle à la nouvelle adjudication.

En l’espèce, l’adjudicataire n’ayant justifié que du paiement intégral du prix d’adjudication, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la revente pour folle enchère.

La Cour d’Appel d’Abidjan a débouté les Etablissements TICA, débiteur saisi, de leur demande de désignation d’un séquestre autre que la Société TRIDENT SHIPPING SA, qui avait pratiqué à son encontre la saisie conservatoire de la vente (sic), avant toute opération de saisie, des 640 tonnes de graines de coton, au motif que cette dernière était gardienne des sommes et donc, titulaire sur celles-ci, d’un droit de gage inaltérable.

En statuant ainsi alors qu’au sens de l’article 113 sus-cité, la juridiction compétente peut désigner un séquestre entre les mains duquel doivent être consignées les sommes d’argent provenant de la vente d’objets saisis conservatoirement par le créancier saisissant, avant toute opération de saisie autorisée par le juge des référés, la Cour d’Appel a violé ce texte et l’arrêt attaqué doit être cassé.

Aucune action en annulation, a fortiori en restitution, n’étant prévue après la distribution du prix, il y a lieu de déclarer irrecevable la requête en annulation et en restitution. En ordonnant l’annulation de la saisie et la restitution des biens saisis, la Cour d’Appel a violé l’article 144 AUPSRVE, et sa décision encourt la cassation.