L’article 16 du projet de loi malien selon lequel « lors d’une procédure d’exécution pour un financement à l’habitat, le débiteur ne peut prétendre à un délai de grâce s’il n’a respecté régulièrement les échéances pour s’être acquitté d’au moins la moitié de la créance en capital et s’il accuse un retard de plus de trois échéances à la date de la demande » prévoit des conditions supplémentaires et plus lourdes que l’article 39 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution; de ce fait, il restreint les droits du débiteur et les pouvoirs du juge tels que prévus par ce texte. Il s’ensuit que le projet de loi malien, en édifiant des conditions nouvelles, impératives et restrictives, contrevient à l’article 10 du Traité OHADA affirmant la force obligatoire des Actes uniformes sur les dispositions de droit interne des Etats parties et aux articles 336 et 337 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution excluant toute possibilité de dérogation aux matières concernées par cet Acte.

L'acte 10 du traité de l'OHADA contient une règle de supranationalité puisqu'il prévoit l'application directe et obligatoire des Actes uniformes dans les Etats parties et leur suprématie sur les dispositions de droit interne antérieures ou postérieures.

En vertu du principe de supranationalité, l'article 10 contient une règle relative à l'abrogation du droit interne par les actes uniformes.

Sauf dérogation prévue par les actes uniformes eux-mêmes, l'effet abrogatoire de l'article 10 concerne l'abrogation de tout texte législatif ou réglementaire de droit interne présent, ou l'interdiction de tout texte législatif ou réglementaire de droit intérieur à venir.

Cette abrogation concerne toute disposition de droit interne ayant le même objet que celles des actes uniformes, qu'elle soit contraire ou identique.

Selon les cas d'espèce, la "disposition" peut désigner un article d'un texte, un alinéa de cet article ou une phrase de cet article.

Les dispositions abrogatives contenues dans les actes uniformes sont conformes à l'article 10 du Traité de l'OHADA.

L'effet abrogatoire du droit uniforme de l'OHADA découlant du Traité lui-même et les Actes uniformes découlant de celui-ci, il s'ensuit que les actes uniformes n'ont pas seuls compétence pour déterminer leur effet abrogatoire sur le droit interne.

Il se déduit également des dispositions impératives et suffisantes des articles 9 et 10 du Traité qui sont superfétatoires des textes d'abrogation expresse du droit interne que pourraient prendre les Etats parties pour l'application des Actes uniformes.

Selon les cas d'espèce, une loi contraire peut s'entendre aussi bien d'un texte de droit interne ayant le même objet qu'un Acte uniforme et dont toutes les dispositions sont contraires à celles d' un autre Acte uniforme, que d'une loi ou d'un règlement dont seulement l'une des dispositions ou quelques unes de celles-ci sont contraires; dans ce dernier cas, les dispositions du droit interne non contraires à celles de l'Acte uniforme considéré demeurent applicables.

Dans l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique, les formules "lois contraires" et "dispositions contraires" indifféremment employées sont équivalentes.

Les dispositions de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE étant d'ordre public et s'appliquant à toutes les sociétés commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, régissent des sociétés soumises à un régime particulier entrant dans le cadre juridique ainsi défini. Toutefois, à l'égard de ces sociétés, l'article 916 alinéa 1er de l'Acte uniforme précité laisse subsister les dispositions législatives auxquelles lesdites sociétés sont soumises.

Les "dispositions contraires" s'entendent de tout texte législatif ou réglementaire contredisant dans la forme, le fond ou l'esprit, les dispositions d'un acte uniforme.

La disposition abrogatoire de l'article 257 de l'Acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif concerne aussi bien l'abrogation des dispositions antérieures contraires à celles de cet Acte uniforme que l'interdiction de l'adoption de dispositions contraires postérieures.

L'article 35 de l'Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage, selon lequel " le présent Acte uniforme tient lieu de loi à l'arbitrage dans tous les Etats parties" doit être interprété comme substituant cet Acte aux louis nationales existantes en la matière, sous réserve des dispositions non contraires susceptible d'exister en droit interne.

Le droit fiscal ne fait pas encore partie des matières rentrant dans le domaine du droit des affaires à harmoniser, tel que défini par l'article 2 du Traité. Toutefois, si les procédures fiscales postérieures à la date d'entrée en vigueur de l'Acte concerné mettent en œuvre des mesures conservatoires ou d'exécution forcée ou des procédures de recouvrement déterminées par ledit Acte uniforme, ces procédures fiscales doivent se conformer aux dispositions de celui-ci.

Sauf dispositions contraires expresses des Actes uniformes fixant des règles propres de procédure désignant spécialement les juridictions pour statuer sur les différends nés de leur application, la détermination de la « juridiction compétente » relève du droit interne et, en particulier, de l’organisation judiciaire de chaque Etat partie.

En conséquence, les dispositions d’ordre public de l’article 101, alinéa 2 de l’Acte relatif au droit commercial général se référant expressément, matière contentieuse, à l’expression précitée, il incombe à la juridiction nationale, saisie d’une demande de résiliation de bail commercial, de rechercher dans les règles de droit interne de son Etat si elle est compétente ratione materiae pour connaître de ladite demande, étant précisé que le terme « jugement » est utilisé à l’alinéa 5 dudit article dans son sens générique et désigne toute décision de justice.

Les dispositions de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE étant d'ordre public, elles s'appliquent à toutes les sociétés commerciales, y compris aux banques et aux établissements financiers entrant dans cette définition juridique. Par suite, l'article 449 de cet Acte, relatif à la réglementation des cautions, avals, garanties et garanties à première demande, s'applique aux banques et aux établissements financiers.

Les dispositions de l'Acte uniforme étant d'ordre public et ne prévoyant pas la possibilité de créer un poste de vice-président pour l'administration d'une société anonyme, la création d'un tel poste pour les banques et établissements financiers constitués sous cette forme est impossible, fût-ce à l'occasion d'une harmonisation des statuts en application de l'article 909 AUSCGIE.

Il ressort de l’analyse des dispositions relatives à la demande d’avis émanant d’une juridiction d’un Etat partie que celle-ci doit être consécutive à un contentieux judiciaire pendant devant ladite juridiction nationale et sur lequel celle-ci a estimé nécessaire d’être éclairée par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA avant de rendre sa décision.

En l’espèce, la juridiction nationale saisie par un tiers d’une procédure aux fins de dissolution de la Société CIM-CONGO sur le fondement des articles 200 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, a déjà rendu sa décision par jugement réputé contradictoire.

Dès lors, l’affaire étant tranchée par la juridiction de première instance et étant pendante devant la Cour d’appel, il y a lieu de relever que la demande de la juridiction de première instance ne remplit pas les conditions fixées par l’article 56 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

Il ressort de l’analyse des articles 14, alinéa 2 du Traité OHADA et 56 du règlement de procédure de la CCJA que la demande d’avis émanant d’une juridiction d’un Etat partie doit être consécutive à un contentieux judiciaire pendant devant ladite juridiction nationale et sur lequel celle-ci a estimé nécessaire d’être éclairée par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA avant de rendre sa décision.

En l’espèce, le Tribunal de Commerce de Brazzaville, saisi par un tiers d’une procédure aux fins de dissolution de la Société CIM-CONGO sur le fondement des articles 200 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, a déjà rendu sa décision par jugement réputé contradictoire qui a été frappé d’appel déférant ainsi l’affaire devant la Cour d’appel de Brazzaville.

En conséquence, il n’y a pas lieu à avis.

N’a pas violé l’article 441 du Code de procédure civile du Gabon par fausse interprétation, le juge d’appel qui a retenu que l’examen des faits de l’espèce et des pièces produites ne laissent apparaître aucune circonstance nouvelle intervenue en la cause, depuis le rendu de la décision déférée pour justifier la rétractation sollicitée.

En application de l’article 18 du Traité relatif à l’OHADA, c’est à tort qu’une juridiction nationale de cassation s’est déclarée compétence pour un litige relatif à des incidents de saisie immobilière, matière régie par l’AUPSRVE; sa décision est nulle et non avenue.

La demande d’évocation présentée est irrecevable, conformément à l’article 52-4 du Règlement de procédure de la CCJA.

La CCJA est compétente pour le pourvoi formé contre des ordonnances rendues à la suite d’une procédure d’exécution forcée, notamment une saisie-attribution de créances entreprise sur le fondement de l’AUPSRVE.

Il s’induit de l’article 49 de l’AUPSRVE qu’à l’exception du juge instauré par cet article, aucune juridiction ne peut se prononcer sur les demandes relatives à une mesure d’exécution forcée. C’est donc en violation de l’article 49 que la juridiction présidentielle d’une cour suprême a, sur le fondement d’un texte de droit interne, ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêt concerné postérieurement à la saisie-attribution des créances déjà pratiquée en exécution dudit arrêt. Les ordonnances attaquées doivent être annulées, sans qu’il soit besoin d’examiner le premier moyen et sans évocation.

La CCJA est compétente pour le pourvoi dont le premier moyen de cassation est tiré de l’application d’un Acte uniforme, en l’espèce, l’AUA, par rapport à une clause compromissoire.

La jurisprudence de la CCJA admet le pourvoi formé avant la signification de l’arrêt attaqué, étant précisé qu’aux termes de l’article 28 nouveau du Règlement de procédure la notification est suffisante.

Il n’y a pas lieu à une procédure orale lorsqu’aucune difficulté particulière ne demeure après les différentes conclusions des parties.

En présence d’une clause contractuelle stipulant que « les parties devront faire leurs meilleurs efforts pour arriver à un règlement amiable de tout litige pouvant survenir entre elles dans le cadre du contrat. En l’absence d’un règlement amiable dans un délai de 60 jours après la demande correspondante d’une des parties pour un règlement à l’amiable, chaque partie sera en droit de soumettre l’affaire à l’arbitrage conformément aux règles de conciliation et l’arbitrage prévue par l’OHADA. L’arbitrage aura lieu à Dakar… », c’est par violation de l’article 13 de l’AUA qu’une cour d’appel a confirmé l’ordonnance de référé qui a ignoré la l’exception d’incompétence, résilié la convention des parties et condamné l’une d’elles. Il en est ainsi car la décision de résiliation et de condamnation ne constitue nullement une mesure conservatoire ou provisoire au sens de l’article 13 précité.

Sur l’évocation, la décision de résiliation ne saurait être considérée comme une mesure conservatoire ou provisoire et la convention d’arbitrage, qui n’est pas manifestement nulle doit produire ses effets. Il y a lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise et se déclarer incompétent.

Une décision rendue au mépris de l’article 16 du Traité relatif à l’OHADA ne pouvant faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un État partie, conformément à l’article 20 dudit traité, l’arrêt rendu par une juridiction suprême nationale au mépris de la compétence de la CCJA alors que cette dernière était déjà saisie n’a pu avoir l’autorité de la chose jugée, en raison de la suspension de la procédure devant la juridiction nationale opérée par la saisine de la CCJA. Il s’ensuit que le pourvoi est recevable.

La cour d’appel qui, pour retenir qu’il y avait abus de majorité, a pris comme motif « la mise en réserve systématique des bénéfices au détriment du Groupe [X.] » et l’absence de « toute justification de ladite décision au regard de l’intérêt général de [Y.] », alors qu’il s’agissait de vérifier si les décisions ont été prises dans le seul intérêt des actionnaires majoritaires sans qu’elles puissent être justifiées par l’intérêt de la Société violé l’article 130 de l’AUSCGIE et exposé son arrêt à la cassation. Il en est ainsi dès lors qu’aucun intérêt n’a été relevé en faveur des actionnaires majoritaires encore moins injustifié au regard de l’intérêt de [Y.].

Sur l’évocation, la preuve n’est pas rapportée que les actionnaires majoritaires ont voté les différentes délibérations dans leur seul intérêt; qu’en l’espèce les décisions sont défavorables à tous les actionnaires sans porter aucun préjudice à la demanderesse. Pour les mêmes motifs que ceux ayant entraîné la cassation, il échet de dire qu’il n’y a pas abus de majorité.

Il y a lieu de rejeter les réclamations en dommages-intérêts contres des actionnaires qui ont exercé leur droit de réclamer le reversement de dividendes sans abus de procédure de leur part.

Il résulte de l’article 18 du Traité relatif à l’OHADA qu’un arrêt d’une juridiction nationale de cassation ne peut être annulé que si celle-ci a méconnu la compétence de la CCJA bien que son incompétence ait été soulevée par une partie. Les conditions d’annulation ne sont pas remplies en l’espèce dès lors qu’il ressort de l’arrêt attaqué que la demanderesse a sollicité auprès d’une juridiction suprême nationale, qui l’a rejeté, le sursis à statuer, arguant de la saisine de la CCJA d’une demande en interprétation de son arrêt n°027/2007 du 19 juillet 2007.

Le délai prescrit par l’article 18 du Traité relatif à l’OHADA est d’ordre public et aucune norme de droit interne ne peut avoir pour effet d’y déroger. Il s’ensuit que le recours exercé plus de deux mois après la notification de l’arrêt attaqué est irrecevable.

La CCJA est compétente dès l’instant où la décision déférée est rendue dans une affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité relatif à l’OHADA. Tel est le cas en l’occurrence, s’agissant d’un recours relatif à une ordonnance d’injonction de payer.

La requête qui s’est contentée d’un domicile élu pour le demandeur résident et seulement du nom de la ville pour le défendeur, omettant de déterminer le quartier et éventuellement la rue en vue des procédures subséquentes, est irrecevable et l’arrêt ayant retenu le contraire doit être cassé.

La CCJA est compétente dès lors que l’arrêt attaqué a été rendu par une cour d’appel siégeant en matière de contentieux de l’exécution et qui s’est prononcée sur une requête en nullité et mainlevée d’une saisie-attribution de créances, la saisie-attribution de créances étant une mesure d’exécution forcée régie par l’AUPSRVE dont le contrôle et l’interprétation relèvent exclusivement de sa compétence.

Est nouveau et donc, irrecevable, le moyen qui n’a pas été soumis au juge d’appel.

Les mandats spéciaux produits à la suite d’une demande de régularisation du greffier en chef, qui n’ont pas été argués de faux par la partie adverse et qui n’ont pas non plus été mis en cause par les mandants sont valides.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de procédure de la CCJA, l’élection de domicile dans le ressort du siège de la CCJA n’est plus qu’une faculté et aucune exception en raison de la simple absence d’élection de domicile.

Il n’y a lieu à application du principe « le criminel tient le civil en l’état » que si les deux actions sont concomitantes et relèvent d’un même fait générateur. En présence d’une action publique basée sur une plainte avec constitution de partie civile et d’une action civile, qui est la mainlevée, résultant d’une saisie pratiquée, les deux conditions ne sont pas réunies et le moyen visant la violation du principe précité doit être rejeté.

Aucun défaut de motivation ne peut être valablement reproché à une cour d’appel, en ce que dans l’arrêt confirmatif, la cour a déclaré avoir statué par adoption des motifs du premier juge, sans pour autant préciser le contenu de ceux-ci, dès lors qu’il s’agit d’un arrêt confirmatif et que la disposition nationale invoquée au soutien de ce moyen n’interdit pas l’adoption si cette motivation est explicite dans la première décision.

C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir implicitement reconnu l’existence de la créance en cause, alors que d’une part, celle-ci était éteinte par le paiement consécutif à une transaction, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que les défendeurs n’ont pas été destinataires des chèques objets du paiement, de sorte que la transaction ne leur est pas opposable; et que d’autre part, la demanderesse, reconnaissant implicitement avoir transigé avec des faux mandataires, a saisi le juge pénal en faux, usage de faux et escroquerie, lequel juge a mis hors cause les défendeurs, si bien que la créance dont se prévalent les défendeurs n’était pas éteinte. En statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a aucunement violé les dispositions des articles 1234 alinéa 1er du Code Civil Camerounais et 153 de l’AUPSRVE et le moyen sera rejeté.

La CCJA est bien compétente pour le pourvoi relatif à une procédure de saisie-attribution de créances, pratiquée sur le fondement des articles 153 et suivants de l’AUPSRVE.

L’ordonnance qui a décidé de la suspension d’une exécution forcée entamée doit être annulée.

La CCJA est compétente pour un litige relatif à l’hypothèque autorisée par le Président d’un TGI et dont une cour d’appel a statué sur la validation et a décidé, à la fois, le maintien de l’intégralité et de la conversion en hypothèque judiciaire définitive qui sous-tend la condamnation pécuniaire. Dans ces conditions, le contrôle de la régularité procédurale dont se prévaut la Cour Suprême nationale pour retenir sa compétence ne saurait primer sur son obligation de s’assurer au préalable de sa compétence rationae materiae. C’est donc à tort qu’elle s’est déclarée compétente pour examiner le pourvoi en cassation; sa décision attaquée est réputée nulle et non avenue en application des dispositions de l’article 18 du Traité OHADA.

La CCJA est compétente pour un pourvoi relatif à une injonction de payer

Sont irrecevables, des moyens imprécis, qui ne déterminent ni la partie de l’arrêt critiquée ni en quoi cette critique est méritée. Il echet donc de les déclarer irrecevables

La CCJA est compétente pour examiner le pourvoi, dès lors que, d’une part, dans leur requête en cassation devant la Cour de céans, les requérants ont soulevé la prescription de l’action en réclamation des créances initiée par leurs contradicteurs, sur le fondement de l’article 18 de l’AUDCG; que, d’autre part, la demande d’incompétence de la CCJA est relative à l’évocation, pour le cas où la Cour reconnaîtrait le bien-fondé de la clause attributive de compétence aux juridictions françaises.

Les termes de l’article 27.3 ne sont pas prescrits à peine de nullité; il s’ensuit que l’exception d’irrecevabilité soulevée au motif qu’aucun bordereau contenant la liste des pièces et documents sur lesquels le recours est fondé n’est annexé au pourvoi ne peut être accueillie.

C’est en violation de l’article 197 du code de procédure civile, économique et administrative de Guinée qu’une cour d’appel a rejeté des exceptions soulevées devant elle, et statuant sur le fond, confirmé les condamnations prononcées contre les appelantes, sans les avoir invitées à conclure sur le fond, exposant ainsi son arrêt à la cassation.

L’incompétence peut être relevée d’office en cause d’appel si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction nationale. En l’espèce, la convention des parties prévoyant que « pour tout litige entre les parties, seuls les tribunaux de Paris seront compétents », il y a lieu, pour la CCJA, d’infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

La CCJA est compétente, dès lors que le pourvoi soumis à la Cour suprême nationale était relatif à une location-gérance, matière relevant de l’AUDCG, et que par ailleurs la demanderesse a effectivement soulevé l’incompétence de la juridiction nationale, qui s’est déclarée compétente à tort, exposant ainsi son arrêt à l’annulation. L’arrêt attaqué doit être déclaré nul et non avenu.

La CCJA n’est pas compétente pour la liquidation d’une astreinte, qui n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements dont le contentieux relève de l’AUPSRVE.

C’est en violation des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’OHADA qu’une Cour suprême nationale a retenu sa compétence et statué dans une procédure relevant de l’application de l’AUSCGIE, alors que les parties ont sollicité en vain d’elle une décision d’incompétence ou de sursis à statuer; son arrêt est nul et non avenu.

La non-tenue d’une audience (en matière arbitrale), qui était connue aussi bien des demandeurs à la révision que de La CCJA ne constitue nullement un fait nouveau découvert après le prononcé de l’arrêt et qui aurait influencé la décision de la Cour, au sens de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA. La correspondance de la demanderesse libellée dans termes ci-après « l’élément nouveau évoqué dans le courrier de notre Conseil (…) en date du 12 Avril 2012 procède de ce que je venais de comprendre que la lettre de la Présidente du tribunal arbitral interrogeant sur le point de savoir si nous avons besoin de formuler des observations orales après l’échange de nos écritures sur la compétence signifiait que l’audience du 16 avril 2012 était supprimée ! Ayant tardivement compris que cette audience….venait d’être supprimée par des termes que nous n’avions pas compris….nous avons instruit notre Conseil de vous notifier cet élément nouveau … En application de l’article 19 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, nous demandons que le tribunal arbitral programme aussi rapidement que possible une autre audience pour les débats et la plaidoirie des parties sur sa compétence » est inopérante et c’est à juste titre que le tribunal arbitral a, par ordonnance de procédure, constaté que la demanderesse ne produit pas d’élément nouveau à verser dans le débat sur l’exception d’incompétence soulevée et a procédé à la clôture des débats sur la compétence du tribunal arbitral.

Le seul cas d’annulation, par la CCJA, d’une décision rendue par une juridiction nationale suprême ou de cassation prévu devant La CCJA est celui de l’article 18 du Traité OHADA et qui ne concerne que les affaires portées à tort devant les juridictions nationales de cassation et n’est en aucun cas applicable à celles jugées par les juridictions communautaires, telles que la Cour de justice de la CEMAC en l’espèce. La CCJA est donc incompétente.

La compétence de La CCJA ne s’apprécie pas sur le fondement des moyens invoqués mais plutôt lorsque l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, conformément à l’article 14, aliéna 3 du Traité institutif de l’OHADA. La CCJA est donc compétente pour une affaire relative aux incidents soulevés à la suite d’une procédure de saisie immobilière régie par l’AUPSRVE.

L’exception d’irrégularité soulevée pour mandat non valide ne peut prospérer dès lors que l’irrégularité a été réparée.

En retenant, sur le fondement d’un arrêt de la Section administrative de la Cour suprême du ayant ordonné le sursis de la décision du Tribunal administratif annulant l’état de créance, que les états de créance continuent de produire leurs effets, la cour d’appel, appréciant souverainement les faits, a implicitement répondu à la demande sur l’ajournement du recouvrement de l’état de créance dans la mesure où la décision du Tribunal administratif a fait l’objet d’un sursis restituant ainsi à l’état de créance son entier effet.

Le moyen reprochant à une cour d’appel d’avoir, par fausse application, violé des dispositions nationales fixant l’organisation et les règles de fonctionnement de la Cour suprême en retenant que la décision de sursis ordonnée par la Section administrative de la Cour supérieure produisait ses effets alors qu’il devait au préalable vérifier si les conditions d’application de cette disposition étaient réunies, à savoir, la notification de l’arrêt ordonnant le sursis ne peut prospérer en l’absence de preuve de cette assertion.

C’est à tort qu’une juridiction suprême nationale s’est fondée sur sa jurisprudence selon laquelle « la juridiction nationale retient sa compétence en présence de moyens mixtes, c'est-à-dire lorsque le pourvoi soulève en plus des griefs relatifs à l’application des textes supranationaux, des moyens relatifs à l’application d’un texte national » pour retenir sa compétence, alors que l’article 14 du traité relatif à l’OHADA pose le principe de la compétence exclusive de La CCJA pour connaître du recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions nationales statuant en second degré « dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes… ». L’invocation d’une disposition de droit interne aux côtés d’un Acte uniforme comme moyen de cassation ne peut justifier la compétence d’une juridiction de cassation nationale sans enfreindre les dispositions de l’article 14 du Traité, lesquelles reconnaissent à la CCJA une compétence entière dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme. C’est donc à tort que la juridiction suprême nationale s’est déclarée compétente, exposant ainsi son arrêt à la nullité prévue par l’article 18 du traité.

Une exception d’incompétence de La CCJA interférant avec un moyen de cassation doit être jointe au fond. Il en est ainsi par exemple lorsque dans ses mémoires, l’un des défendeurs a soulevé l’incompétence de la CCJA aux motifs qu’en l’espèce, le Président de la cour d’appel n’avait été saisi que de la question relative à la suspension de l’exécution d’arrêt, question qui n’est traitée par aucun des Actes uniformes, mais par le Code de Procédure civile qui en son article 217 ne prévoit que le recours en rétractation devant le même président.

En l’absence de preuve de la clôture de la liquidation d’une société, dont l’inexistence est alléguée, le pourvoi formé par ladite société est recevable, conformément à l’article 201 de l’AUSCGIE.

C’est à juste titre que La CCJA a été saisie, dès lors que l’ordonnance rendue par le président de la cour d’appel de Lomé a eu pour effet de suspendre l’exécution forcée entamée par la requérante, laquelle a fait commandement à l’assureur, et que des saisies-attributions ont été pratiquées entre les mains de différentes banques. Il en est ainsi car ladite ordonnance a eu une incidence sur l’exécution en cours.

L’ordonnance attaquée, qui a eu pour effet de suspendre l’exécution forcée entreprise sur l’unique fondement de l’article 215 du Code de procédure civile togolais, a violé l’article 32 de l’AUPSRVE. Elle doit être cassée et la requérante doit être d’autorisée à poursuivre l’exécution entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

Selon la jurisprudence établie de la CCJA, on ne saurait exiger d’un avocat de produire un mandat spécial qu’il se serait donné à lui-même dès lors que, pouvant représenter tout justiciable devant la CCJA, il serait contraire à l’esprit des dispositions du texte susvisé de le priver de son droit d’agir par lui-même et pour son propre compte.

Il ressort de l’article 35 de l’AUPCAP (ancien) que le législateur OHADA n’a pas entendu faire du juge-commissaire le juge de l’urgence de l’article 49 de l’AUPSRVE, celui-ci n’intervenant que lorsqu’a été engagée une procédure relative à une mesure d’exécution forcée ou une saisie conservatoire au sens des articles 1 et 49 de l’AUPCAP. La demande de compensation formulée par le pourvoyant n’étant pas comprise dans le domaine d’application de cet article 49, il s’ensuit que les deux moyens doivent être rejetés comme non fondés.

La CCJA est compétente lorsque la décision attaquée tend à la suspension de l’exécution d’un arrêt devenu définitif, exécution entreprise par application des règles édictées par l’AUPSRVE, en l’espèce des saisies-attributions de créances. La compétence de la Cour est acquise nonobstant la requête civile du Procureur général dont la décision est intervenue après que les opérations de saisie soient déclenchées.

C’est en violation de l’article 49 de l’AUPSRVE qu’une cour d’appel a ordonné la rétractation d’un arrêt en se fondant sur une requête civile introduite par le procureur général près la Cour d’appel de Lomé alors qu’en l’espèce, il s’agit d’une mesure d’exécution forcée déjà entamée dont toute contestation relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution instauré à l’article 49 de l’AUPSRVE. Cet arrêt encourt la cassation.

Sur l’évocation, l’exécution ayant déjà été entamée, il convient d’ordonner l’annulation de l’ordonnance de sursis rendue par un juge incompétent.

La CCJA est compétente pour le pourvoi relatif à une décision rendue à la suite de l’appel formé contre le jugement ayant homologué un concordat préventif, qui relève de l’AUPCAP.

Aux termes de l’article 23 de l’AUPCAP (ancien), seule la voie d’appel est autorisée dans les quinze jours du prononcé de la décision relative au règlement préventif. L’Acte uniforme n’a prévu aucune autre disposition pour recourir à l’appel contre une décision de règlement préventif et en se fondant sur l’article 23 du règlement intérieur du Conseil de l’ordre des Avocats du Burkina Faso pour déclarer irrecevable l’appel régulièrement formé le 26 novembre 2009 contre le jugement en cause, la cour d’appel a violé le texte sus visé et exposé son arrêt à la cassation.

Le règlement préventif tend à éviter la cessation de paiements ou d’activité de l’entreprise par la formalisation d’un concordat qui ne peut être homologué qu’à la suite du rapport d’un expert. En l’espèce, il ressort des conclusions du rapport de l’expert sur la situation économique et financière de la société en cause qu’elle dispose d’un niveau suffisant d’actifs disponibles et réalisables à court terme pour couvrir ses dettes exigibles à court terme; que le niveau et la qualité de ses actifs lui permettent de maintenir la continuité de l’exploitation dans de bonnes conditions en dépit de quelques difficultés liées à la crise financière ayant entrainé la chute des cours de matière première dont l’acier et que le concordat proposé est viable.

En application des articles 15.2 2 et 3eme alinéas, et 18 de l’AUPCAP, tous les créanciers sont tenus d’accepter le concordat préventif homologué par les premiers juges qui ont fait une bonne application de la loi. Confirmation du jugement initial.

La recevabilité du recours en annulation exige la réunion cumulative de deux conditions à savoir le fait d’avoir préalablement soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation devant cette dernière et le fait pour celle-ci de s’être prononcée dans une matière relevant de la compétence de la CCJA. En l’espèce, le recours en annulation est irrecevable dès lors que les requérantes ne prouvent pas qu’elles ont plaidé l’incompétence de ladite Cour suprême devant elle; qu’il ne résulte ni de l’arrêt attaqué, ni du mémoire ampliatif que cette question a été soulevée et discutée; que la seule pièce qui en parle, intitulée note de plaidoirie est datée du 12 mars 2009, date à laquelle l’arrêt attaqué a été vidé; que rien des pièces du dossier n’atteste que la Chambre judiciaire de la Cour suprême a été saisie dans les délais de cette exception, ni qu’elle ait été débattue contradictoirement devant elle. En conséquence, le recours est irrecevable pour ne pas avoir été introduit dans les conditions édictées par l’article 18 du Traité OHADA.

La CCJA est exclusivement compétente pour connaître du pourvoi relatif au contentieux de l’exécution forcée d’un titre exécutoire, matière régie dans l’espace OHADA par l’AUPSRVE.

La cour d’appel, qui au mépris d’un précédent arrêt rendu par elle et non soumis à son appréciation, a, par un nouvel arrêt rendu entre les mêmes parties, ordonné la restitution par l’une d’elles de la somme réclamée sous astreinte a violé l’autorité de la chose jugée (édictée par l’article 376 du Code de procédure civile du Gabon) et exposé son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation, le juge de l’exécution qui a accueilli l’exception d’irrecevabilité d’une demande sur le fondement de l’autorité de la chose jugée acquise par l’ordonnance dont la rétractation lui a été demandée sans examiner le fond de l’affaire a bien motivé sa décision; confirmation de l’ordonnance initiale.

Il résulte des articles 30 de l’AUPSRVE et 5 de l’Accord d’établissement passé le 9 juin 2004 entre l’ASECNA et la République Centrafricaine, qui dispose notamment que « 1- L’Agence, ses biens et avoirs jouissent de l’immunité de juridiction sauf dans la mesure où l’Agence y aurait renoncé expressément; 2- Les biens et avoirs de l’Agence sont exempts de perquisition, confiscation, réquisition et d’expropriation et de toute forme de contrainte…. », qu’une double immunité est conférée par ces textes à l’ASECNA : une immunité de juridiction lui permettant de se soustraire à la compétence d'un tribunal centrafricain, et une immunité d’exécution qui empêche toute mesure d'exécution forcée sur ses biens. C’est donc à tort que la cour d’appel a déclaré les dispositions de ce texte inopérantes aux motifs que l’ASECNA a plaidé sa cause devant les juridictions centrafricaines et qu’elle ne serait plus fondée à se prévaloir de son immunité qu’elle n’invoque que dans la phase d’exécution. Il en est ainsi dès lors qu’aucune renonciation expresse à son immunité de juridiction n’est invoquée contre l’ASECNA et que le consentement à l'exercice de la juridiction par les tribunaux centrafricains n'implique pas le consentement à l'exécution forcée, qui nécessite un consentement exprès distinct. En statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a méconnu le texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation.

Sur évocation, mainlevée de la saisie doit être ordonnée.

Le Traité OHADA donne à la CCJA compétence pour statuer dès lors que le litige soulève des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou des règlements prévus au Traité. Ainsi, la CCJA est compétente pour connaître d’un recours portant sur l’injonction de payer, quand bien même à côté des moyens de cassation ayant trait à l’AUPSRVE, d’autres moyens soulevés portent sur le droit interne (pourvois mixtes).

Doit être considérée comme faite à la personne de la débitrice, s’agissant d’une personne morale, la signification d’une ordonnance d’injonction de payer faite à la secrétaire assistante de son représentant légal qui a reçu et déchargé l’acte en déclinant son identité. Ainsi, la date à prendre en considération comme point de départ du délai de quinze jours pour former opposition est celle ladite signification. Dès lors, l’opposition intervenue 45 jours après la signification sous prétexte qu’elle n’a pas été faite à personne est irrecevable comme tardive.

Ne viole aucunement les dispositions des articles 49, 336 et 337 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui décide que le juge compétent pour statuer sur les difficultés d’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement rendu en matière sociale est le Président du Tribunal du Travail statuant en matière d’urgence conformément à l’article 423 de la Loi tchadienne n° 004/PR/98 portant Organisation Judiciaire, l’article 49 n’ayant pas désigné dans l’ordre judiciaire cette juridiction dont la détermination relève de chaque Etat membre de l’OHADA.

Le contrat de travail signé entre un Directeur Général de société anonyme, distinct du mandat exercé par ce dernier conformément aux articles 426 et suivants de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales, ne correspond à aucun emploi effectif et ne saurait relever du juge social.

Un tel contrat ne relève pas de la Cour suprême nationale mais de la CCJA en raison de l’application de l’AUSCGIE

Est nul et non avenu l’arrêt d’une Cour Suprême nationale qui suspend l’exécution déjà entamée d’une décision exécutoire en vertu des dispositions du droit national alors qu’en la matière, seules les dispositions du droit communautaire s’appliquent, notamment l’article 32 de l’AUPSRVE qui prescrit que l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision, aux risques du créancier qui pourrait se voir condamner à réparer le préjudice subi par le débiteur si le titre est ultérieurement modifié.

Viole les dispositions des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE la Cour suprême nationale qui ordonne la suspension de l’exécution d’une décision exécutoire en vertu d’une disposition de la loi nationale alors que l’exécution avait déjà commencé, cette juridiction n’étant pas compétente pour connaître des difficultés d’exécution des titres exécutoires ou des mesures conservatoires.

Deux conditions sont posées par l’article 18 du Traité pour soulever valablement devant la CCJA l’incompétence de son homologue nationale, à savoir : d’une part, que l’incompétence ait été soulevée avant la décision de la juridiction nationale, d’autre part, que la Cour de céans ait été saisie dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

En l’espèce, KOUADIO KONAN a, par écrit non contesté du 16 avril 2007, régulièrement soulevé l’incompétence de la Cour Suprême; la décision contestée ayant été rendue le 10 juillet 2007, la Cour de céans a été saisie dans le délai prescrit; s’agissant d’une procédure d’injonction de payer régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il échet de dire que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est à tort déclarée compétente, et d’annuler l’arrêt attaqué.

Aux termes de l'article 14 alinéa 3 du Traité OHADA, le contentieux relatif à l’interprétation et à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au traité relève exclusivement de la compétence de la CCJA.

En l'espèce dans l'arrêt attaqué, la Cour d’appel a fait application des Actes uniformes OHADA, de sorte que certains moyens de cassation sont tirés des dispositions desdits Actes uniformes. Dès lors, en application des dispositions de l'article 14 alinéa 3 susvisé, la Cour suprême doit se déclarer radicalement incompétente.

En l’espèce, c’est par lettre n° 284/SGP/DGPBP/05 en date du 1er novembre 2005 que, le Directeur général du Patrimoine Bâti a informé Monsieur Kabinè KABA et 5 Autres que, l’Etat guinéen a souscrit un bail à construction en faveur d’un opérateur économique et que ledit bail portant sur le site abritant leurs kiosques, résilie de fait le contrat les liant à la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public. Par conséquent, bien que les contrats liant Kabinè KABA et 5 Autres soient conclus avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en République de Guinée, la rupture desdits contrats initiée par le Directeur Général du Patrimoine Bâti est intervenue après le 21 novembre 2000, date d’entrée en vigueur de l’Acte uniforme sus indiqué. Il s’ensuit que, c’est en application des dispositions dudit Acte uniforme que la procédure de résiliation doit être faite, conformément à l’article 10 du Traité susvisé, aux termes duquel « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ». En outre, il ressort aussi bien du Jugement n° 2l8 du 19 décembre 2007 du Tribunal de Première Instance de Conakry 3 que, de l’Arrêt n° 276 du 03 juin 2008 de la Cour d’Appel de Conakry que les différentes parties au procès ont eu à invoquer différentes dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, notamment les articles l2, 71, 77, 80, 9l, 92 et 101 dudit Acte uniforme et auxquelles le Tribunal de Première Instance comme la Cour d’Appel ont eu à répondre. Il y a lieu de retenir que, la présente affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme sus indiqué et justifie donc, la compétence de la Cour de céans à examiner le présent pourvoi, en application de l’alinéa 3 de l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA. Il s’ensuit que, l’exception d’incompétence de la Cour de céans soulevée par l’Agence Judiciaire de l’Etat de Guinée n’est pas fondée et qu’il échet de se déclarer compétent.

NB au lecteur. Le sommaire et les abstracts de cette décision mériteraient d’être complétés par la lecture attentive de la décision elle-même reproduite dans le Recueil de jurisprudence des la CCJA.

En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que bien que l’Arrêt n° 23 du 12 juillet 2004 attaqué n’ait pas fait état de l’exception d’incompétence soulevée par COLAS MALI SA, celle-ci avait, dans son mémoire en réplique en date du 05 janvier 2004, reçu le lendemain 06 janvier 2004 par la Cour Suprême du Mali, soulevé l’incompétence de cette dernière à connaître du pourvoi formé devant elle par GME SA. Il résulte des dispositions des articles 1er, alinéa 1 et 3, 3ème tiret de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général que, la convention de groupement conclue, en l’espèce, pour les besoins de leur commerce par les sociétés anonymes COLAS MALI et GME, dont les sièges sociaux se trouvent à Bamako au Mali, est un acte de commerce régi par l’Acte uniforme précité. Dès lors, le litige né de l’exécution de ladite convention et qui a donné lieu notamment à l’Arrêt n° 200 du 23 avril 2003 de la Chambre commerciale de la Cour d’Appel de Bamako contre lequel GME, par l’entremise de ses conseils, s’est pourvue en cassation, relève de la compétence de la Cour de céans, en application de l’article 14, alinéas 3 et 4 sus énoncé du Traité susvisé. Il suit qu’en statuant comme elle l’a fait par l’arrêt attaqué, la Cour Suprême du Mali a méconnu, en violation de l’article 14, alinéas 3 et 4 précité, la compétence de la Cour de céans et exposé son arrêt à l’annulation. Il échet de dire et juger que la Cour Suprême du Mali s’est déclarée compétente à tort et que son Arrêt n° 23 du 12 juillet 2004 doit être déclaré nul et non avenu, conformément à l’article 18 sus énoncé du Traité susvisé.

L’obligation de restitution du prix de vente consécutive à l’annulation d’une vente d’immeuble ne constitue pas une créance certaine pouvant justifier une hypothèque provisoire. Dès lors, c’est à bon droit que le juge saisi rejette la demande de transformation de l’hypothèque provisoire en hypothèque définitive comme non fondée.

Selon l'article 916 de l’AUSCGIE, ledit acte n'abroge pas les dispositions législatives auxquelles sont assujetties des sociétés soumises a un régime particulier. Il en est ainsi des sociétés d'Assurances qui sont régies par le Code Cima applicable au Niger. Les dispositions dudit Code, aux termes de l'article premier, sont impératives et la Cour se doit de les relever d'office.

S'agissant d'une société d'économie mixte d'assurance, soumise au code CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurance) les dispositions législatives et statutaires non conformes au code CIMA ne peuvent recevoir application. Et seules doivent être mises en harmonie avec l'AUSCGIE les dispositions pour lesquelles le code CIMA n'a pas légiféré.

Il en résulte que les dispositions de l'ordonnance n°86 du 10/01/1986 et les dispositions statuaires de le LEYMA SNAR non conformes au Code CIMA ne peuvent plus recevoir application depuis l'avènement dudit Code; ce sont celles pour lesquelles le Code Cima n'a pas légiféré qui doivent être harmonisées avec l'Acte Uniforme.

Considérant l'article 18 du Traité OHADA aux termes duquel une partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige, méconnu la compétence de la CCJA, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, la compétence de la CCJA n'est pas exclusive de celle des juridictions nationales de cassation.

En outre, la CCJA n'étant compétente que pour l'interprétation et l'application des Actes uniformes, la Cour de suprême nationale saisie d'un pourvoi en cassation n'a pas à renvoyer ce pourvoi devant la CCJA si cette voie de recours est fondée, de façon prépondérante, non sur la violation des dispositions d'un Acte uniforme mais, comme en l'espèce, sur celle des règles du code civil et du code CIMA.

En l'état d'une augmentation de capital souscrite par des personnes non reconnues comme actionnaires par les dirigeants de la société, c'est à tort que la Cour d'appel de Niamey reconnaît aux souscripteurs la qualité d'associés pour recevoir, en référé, leur demande de désignation d'un administrateur provisoire pour convoquer une assemblée générale aux fins de valider leurs souscriptions et reconnaître la libération des nouvelles actions souscrites. Ce faisant, la Cour d'appel a préjugé le fond du litige et fait préjudice au principal, violant ainsi l'article 809 du code de procédure civile nigérien et son arrêt doit être cassé.

Il est constant comme résultant des productions que le recours en annulation de la décision implicite de rejet de la requête en paiement d’un complément d’indemnité d’intérim a été signifié au Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage par le Greffier en chef de la Cour de céans par lettre n 398/2008/G2 du 14 août 2008 reçue à l’arrivée le 19 août 2008 et enregistrée sous le numéro 365; que par ladite lettre, le Greffier en chef a notamment rappelé au Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage qu’il disposait « d’un délai de trois (03) mois à compter de la date de réception du présent acte pour présenter un mémoire en réponse.. »; que cependant, ledit mémoire n’a été déposé et enregistré au greffe de la Cour de céans qu’à la date du 05 décembre 2008, soit au-delà du délai de procédure de trois mois sus indiqué; le mémoire en réponse de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ayant été produit après l’expiration du délai imparti par l’article 30 1 précité du Règlement de procédure susvisé, il y a lieu de le déclarer irrecevable.

Si le moyen unique de cassation en trois branches invoqué ne soulève aucune question relative à un Acte uniforme, il n’en demeure pas moins vrai que le litige qui oppose la société ECOBANK aux ayants droit de KOFFI Bergson concerne une saisie attribution de créance pratiquée, selon l’exploit de saisie-attribution des créances du 03 avril 2002, en vertu de l’article 32 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution au préjudice de LOTENY TELECOM entre les mains, entre autres, de ECOBANK par KOFFI Bergson en vue du recouvrement de sa créance suite à la condamnation prononcée dans ce sens par la Cour d’appel d’Abidjan par Arrêt n 1176 du 24 août 2001. Le recouvrement des créances et les voies d’exécution sont désormais régis, en Côte d’Ivoire, depuis le 10 juillet1998 par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Dès lors, la Cour de céans est compétente pour connaître du présent pourvoi et il échet de se déclarer compétent.

De l’analyse des dispositions de l’article 14, alinéa 3 du Traité constitutif de 1’OHADA, la Cour de céans est compétente pour connaître d’un pourvoi en cassation lorsque l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme. Il suffit que la matière à laquelle se rapporte l’affaire soit régie par un Acte uniforme ou un règlement pris en application du Traité constitutif de 1’OHADA. En l’espèce, l’affaire dont est saisie la Cour de céans est relative à un contentieux de la procédure de saisie immobilière régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution depuis le 10 juillet 1998. Ainsi, c’est à bon droit que les demandeurs au pourvoi ont saisi la Cour de céans.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier de la procédure que, bien que l’Arrêt n 495/03 du 16 octobre 2003 n’ait pas fait état de l’exception d’incompétence soulevée par les ayants droit de KINDA Valentin, ces derniers avaient, par mémoire en date du 10 juin 2003, reçu le même jour à la Cour Suprême par Maître Ahissi, greffier, soulevé l’incompétence de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE à connaître du pourvoi exercé devant elle par la SGBCI. L’affaire sur laquelle le Tribunal de première instance et la Cour d’appel d’Abidjan se sont prononcés respectivement par Jugement n 335 du 26juin 2000 et par Arrêt n 286 du 01 mars 2002 est relative à l’annulation de la vente aux enchères publiques de l’immeuble, objet du titre foncier n 15.777 de la circonscription foncière de Bingerville, à l’audience des criées du 10 mai1999 du Tribunal de première instance d’Abidjan. Cette procédure est régie, depuis le 10 juillet 1998, par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et donc relève désormais de la compétence de la Cour de céans par application de l’article 14 alinéa 3 du Traité constitutif de l’OHADA. La Cour Suprême de COTE D’IVOIRE s’étant par conséquent déclarée compétente à tort pour connaître du pourvoi en cassation exercé par la SGBCI contre l’Arrêt n 286 du 1er mars 2002 de la Cour d’appel d’Abidjan, sa décision est réputée nulle et non avenue en application des dispositions- de l’article 18 du Traité constitutif de l’OHADA.

La Cour commune de justice et d’arbitrage est compétente dès lors que les questions soulevées se rapportent à la saisie immobilière et entrent bien dans le champ d’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

L’affaire ayant été examinée depuis les requêtes introductives d’instance des 29 août 2000 et 18 octobre 2000, jusqu’à l’acte de pourvoi au regard des dispositions des articles 159 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, elle soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme sus indiqué et justifie la compétence de la Cour de céans à examiner le présent pourvoi, en application de l’alinéa 3 de l’article 14 du Traité constitutif de l’OHADA.

La liquidation des biens de la Société SENEMATEL ayant été ouverte à compter du 19 mai 1998, ce sont les dispositions des textes de droit interne existant avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme sus indiqué, qui lui sont applicables; d’où il suit qu’en se prononçant sur la demande de surenchère du dixième sur le prix de cession globale des immeubles et matériels industriels appartenant à la Société SENEMATEL, sur le fondement des articles 159 et suivants de l’Acte uniforme suscité, la Cour d’Appel a violé les dispositions des articles 257 et 258 dudit Acte uniforme.

Il appert des pièces du dossier de la procédure, et notamment des requêtes aux fins d’injonction de payer de Transways Entreprises SA, que les Ordonnances d’injonction de payer n 015, 017 et 018 rendues par le Président du Tribunal de Grande Instance de Conakry se fondent sur les articles 1er et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution; pareillement, la Cour d’Appel, pour déclarer l’appel des sociétés Blue Road Shipping et autres, irrecevable, par son Arrêt n 193 du 26 juin 2003, s’est basée sur les articles 10 et 16 dudit Acte uniforme; il résulte de ce qui précède, que le présent contentieux soulève bien des questions liées à l’application de l’Acte uniforme susvisé, relativement à la procédure d’injonction de payer, et que sont bien réunies les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, telles que définies par l’article 14 sus énoncé du Traité; il s’ensuit que l’exception d’incompétence soulevée est non fondée, et qu’il échet en conséquence, de se déclarer compétent.

Le litige qui oppose les parties portant sur la mainlevée d’une saisie-attribution des créances, et ladite procédure d’exécution forcée étant régie par les articles 154 à 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il s’ensuit que ledit litige relève de la compétence de la Cour de céans.

En l’espèce, l’Arrêt n 1069 du 27 juillet 2001 de la Cour d’Appel d’Abidjan, objet du pourvoi, soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, à savoir l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Ainsi, le recours en cassation exercé contre ledit arrêt ressortit à la compétence de la Cour de céans, en application de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.

Lorsqu’une cour de cassation nationale est saisie d’un pourvoi concernant des questions relevant, pour les unes, du droit uniforme des affaires de l’OHADA et, pour d’autres, du droit national, il y a lieu de saisir la Cour commune de justice et d’arbitrage de cette Organisation pour les premières surseoir à statuer sur les secondes et de surseoir à statuer sur les premières jusqu’à ce que la CCJA ait rendu sa décision.

L’arrêt, objet du pourvoi, ayant été rendu sur appel de l’ordonnance du Président du TPI d’Abidjan rejetant une demande de mainlevée de saisie-attribution, l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, dès lors que la matière de saisie-attribution de créance est régie depuis le 1er juillet 1998 par l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Par conséquent, le recours en cassation exercé contre l’arrêt sus indiqué ressortit à la compétence de la CCJA, en application de l’article 14, alinéa 3 du Traité OHADA.

Le pourvoi formé contre l’ordonnance attaquée non susceptible d’appel rendue par une juridiction nationale relève en application de l’article 14 du Traité constitutif de l’OHADA, de la compétence de la COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE, dès lors que l’ordonnance a été rendue sur des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme.

En retenant sa compétence pour ordonner le sursis à l’exécution de l’arrêt, le Premier Président de la Cour de Cassation a méconnu les dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, qui donne compétence au Président de la Juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou à son délégué.

La convention de groupement conclue pour les besoins de leur commerce par les parties en conflit est un acte de commerce régi par l’AUDCG. Dès lors, le litige né de l’exécution de ladite convention et qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour d’Appel, relève de la Compétence de la CCJA, en application de l’article 14 alinéas 3 et 4 du traité OHADA.

En statuant comme elle l’a fait par l’arrêt attaqué, la Cour suprême du Mali a méconnu, en violation de l’article 14 alinéas 3 et 4 précité, la compétence de la CCJA et exposé son arrêt à l’annulation. C’est donc à tort que la Cour suprême du Mali s’est déclarée compétente et son arrêt doit être déclaré nul et non avenu.

Le demandeur au pourvoi ayant, dans son acte d’appel, invoqué l’article 5 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, l’affaire soulève des questions relatives, entre autres, à l’acte uniforme relatif au droit commercial général. Par conséquent l’exception d’incompétence soulevée n’est pas fondée et doit être rejetée.

Bien que les contrats soient conclus avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, la rupture desdits contrats étant intervenue après l’entrée en vigueur dudit Acte, c’est en application des dispositions de cet Acte que la procédure de résiliation doit être faite conformément à l’article 10 du Traité OHADA.

Par ailleurs, l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant droit commercial général, dès lors que les différentes parties ont eu à invoquer différentes dispositions de cet Acte uniforme.

Par conséquent, l’exception d’incompétence n’est pas fondée.

La signification faite à une société à son siège social est valable.

La CCJA est incompétente dès lors que le jugement initial et l’arrêt d’appel ne sont fondés sur aucun Acte uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA, et que les moyens développés sont fondés sur la violation du principe du double degré de juridiction, la violation des articles 1134 et 1907 du code civil et le défaut de base légale. La requête qui se contente d’invoquer l’article 14 du Traité de l’OHADA, l’AUSCGIE et l’AUPSRVE sans indiquer les dispositions qui auraient été violées ou mal appliquées, ni en quoi elles l’auraient été.

La CCJA est incompétente pour le contentieux relatif à la mise en œuvre d’un contrat d’exclusivité fondé sur une disposition nationale, comme l’article 668 du Code civil guinéen en l’espèce.

La CCJA est incompétente pour un pourvoi relatif à la liquidation d’une astreinte, qui n’est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements entrant dans le champ d'application des articles 28 et suivants de l’AUPSRVE.

Il est de jurisprudence établie de la CCJA que le statut des baux commerciaux ne peut s’appliquer aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public, même lorsque le bail est conclu entre deux personnes privées, en raison du principe de précarité qui s’applique aux occupations du domaine public, lequel, incessible et inaliénable, ne peut faire l’objet de contrat d’occupation privé. Il s’ensuit que la CCJA est incompétente à connaître de la convention litigieuse qui relève du droit positif national.

La « convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public à l’aéroport de Conakry-Gbessia », qui précise que le « bénéficiaire » doit « occuper l’espace pour les activités définies à l’article 4 de la présente convention sans lui donner aucun caractère de fonds de commerce », n’a pas la nature d’un bail commercial, bien qu’en présentant les apparences en ce sens qu’elle porte sur un local affecté à un usage commercial. Il en est ainsi car elle porte sur une dépendance du domaine public et ne peut par conséquent relever de l’AUDCG allégué par la demanderesse au pourvoi, mais également parce qu’elle comporte des clauses exorbitantes du droit commun propres aux contrats publics, à l’instar de l’article 8 qui prive le « bénéficiaire » de toute indemnité en raison, entre autres, de troubles divers liés à l’exploitation du service public de l’aéroport, de l’état des dépendances et installations du domaine public.

La CCJA est incompétente pour un litige portant sur la réparation du préjudice découlant de la nullité de la saisie-vente. Une telle action est exclusivement fondée sur les dispositions du droit interne, la violation alléguée, pour la première fois en cassation, de l’article 144 de l’AUPSRVE indique clairement qu’une telle action en responsabilité est exercée dans les termes du droit commun; d’autant plus que les premiers juges ne se sont prononcés sur ledit litige qu’en application stricte des dispositions relevant du droit national.

Conformément à l’article 14 du Traité relatif à l’OHADA, la CCJA ne retient sa compétence que lorsque l’affaire examinée par les juges du fond était relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA et ce, alors même que lesdits juges du fond auront, dans leur décision, appliqué le droit national aux faits, et que le recours en cassation ne viserait que la violation de ce droit national; que tel n’étant pas le cas en l’espèce, la CCJA doit se déclarer incompétente.

Il y a lieu de relever d’office que la CCJA est incompétente pour une affaire relative à une décision condamnant un mandataire indélicat à restituer les deniers à lui confiés par son mandant et qui n’a soulevé, devant les juridictions du fond, aucune question relative à l’application d’un texte relatif à l’OHADA, la seule référence à des dispositions d’un Acte uniforme dans l’argumentaire des parties au litige ne pouvant suffire à justifier la compétence de la Cour.

La CCJA est incompétente pour un litige relatif au paiement d’une prime exceptionnelle et de salaires réclamés par un travailleur à son ancien employeur, devant les juridictions sociales, lesquelles ont statué en application du seul droit national; les dispositions de l’AUSCGIE invoquées par la demanderesse aussi bien devant le juge d’instance que la cour d’appel, ayant été déclarées inapplicables dans le litige par les juges du fond, après appréciation souveraine des faits qui leur étaient soumis.

La CCJA est incompétente pour une action en contestation partielle et en compensation de créances, qui ne soulève aucune question relative à l’application d’un quelconque Acte uniforme ou règlement OHADA et pour laquelle les premiers juges se sont prononcés uniquement en application de dispositions nationales. Ladite incompétence peut être soulevée d’office.

La CCJA est incompétente pour une action en responsabilité et en paiement de sommes d’argent pour saisies abusives, qui ne soulève aucune question relative à l’application d’un quelconque Acte uniforme ou règlement OHADA et pour laquelle les premiers juges se sont prononcés uniquement en application de dispositions nationales.

La CCJA est incompétente, lorsque l’action introductive d’instance du défendeur porte sur une requête aux fins de paiement de diverses sommes d’argent suite à des prestations de service et que les premiers juges et ceux d’appel se sont prononcés sur le litige sans invoquer un quelconque Acte uniforme. Cette incompétence peut être relevée d’office.

La CCJA est incompétente pour le recours exercé contre une décision de sursis à exécution prononcée par une Cour de cassation nationale en vertu d’une loi interne, dès lors qu’aucune exécution n’est entamée.

La CCJA est incompétente pour un litige auquel l’AUSCGIE, qui n’était pas encore applicable au moment des faits et dont les dispositions ne sont pas rétroactives, est inapplicable.

Il résulte de l’article 30 de l’AUPSRVE et des textes régissant la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (notamment l’article 5.2 du protocole annexé à ses statuts qui précise que « L’exécution des actes de procédure, y compris la saisie de biens privés ne pourra avoir lieu dans les locaux de la Banque Centrale que dans les conditions approuvées par le Gouverneur ou son représentant »), que l’immunité conférée à cette dernière s’applique, non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires. C’est donc en violation de ces textes qu’une cour d’appel a ordonné sous astreinte à la BCEAO de reverser à une personne les sommes saisies entre ses mains, exposant ainsi son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation, c’est à bon droit que le juge des référés s’est fondé sur les dispositions de l’article 4 des statuts de la BCEAO, 17 du Traité instituant l’Union Monétaire Ouest-Africaines et 8 du Protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest, qui confèrent à cette banque l’immunité de juridiction et d’exécution, pour se déclarer incompétent; l’appel est mal fondé.

La CCJA est incompétente pour le pourvoi relatif à une demande de résolution d’une vente intervenue entre deux personnes physiques non commerçantes, à des fins de consommation.

La CCJA est incompétence pour le pourvoi relatif à la responsabilité civile par rapport à un droit d’auteur, question ne soulevant aucune question relative à l’application d’un texte de l’OAHDA.

La CCJA n’est pas compétente pour à examiner, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions sur l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, concernent des décisions sur des sanctions pénales. Tel est le cas en l’espèce, d’un arrêt qui a été rendu en matière correctionnelle, a déclaré un prévenu coupable des faits à lui reprochés et l’a condamné à une peine d’emprisonnement.

A défaut de la production aux débats de la preuve d’un acte établissant la signification en bonne et due forme, telle que prévue par l’article 28 du Règlement de procédure, de l’ordonnance frappée de pourvoi, les délais de recours les délais du recours n’ont pas commencé à courir et il convient de passer outre l’exception soulevée par le défendeur.

La CCJA est incompétente pour une ordonnance rendue sur le fondement de dispositions nationales du code de procédure civile, dès lors qu’aucun texte relatif à l’OHADA n’est applicable en l’espèce, la procédure ayant été introduite avant la saisie pratiquée et n’ayant donc pas eu pour objet de suspendre une exécution forcée déjà entamée, mais plutôt d’empêcher qu’une telle exécution puisse être entreprise.

La CCJA est incompétente lorsque l’action qui a abouti à l’ordonnance querellée n’a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire mais d’empêcher qu’une telle exécution puisse être entreprise sur la base d’une décision frappée d’un pourvoi en cassation.

Il n’y a pas lieu d’annuler l’arrêt rendu par une juridiction suprême nationale dès lors que l’arrêt attaqué a tranché un litige relatif à la propriété d’un immeuble conformément au droit national et que le problème juridique fondamental ayant été ainsi résolu, il ne se pose plus de question relative à l’application d’un Acte uniforme.

L’arrêt d’une juridiction nationale de cassation qui n’a pas eu pour objet d’arrêter une exécution mais de statuer sur des pourvois formés contre des arrêts rendus en matière sociale n’a pu soulever des questions relatives à l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement. Il s’ensuit que les conditions de compétence de La CCJA ne sont pas réunies et elle doit se déclarer incompétente.

La CCJA est incompétente pour un jugement ayant statué sur la demande d’indemnisation présentée par des personnes à la suite d’une procédure d’expropriation dont leurs parcelles auraient été l’objet et qui n’a ni interprété, ni appliqué un quelconque Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité, et qui n’a donné lieu à aucune exécution forcée au sens de l’AUPSRVE n’ayant été initiée à la date de l’ordonnance.

Conformément à la jurisprudence constante de la CCJA, dans une société anonyme ayant un directeur général, ce dernier est bien le représentant légal habilité, en cette qualité à agir au nom et pour le compte de la société.

L’AUPSRVE ne prévoit pas de procédure spécifique contre les décisions assorties de l’exécution provisoire qui doivent être traitées en même temps que le fond du contentieux.

C’est le droit processuel national qui prévoit une telle procédure conduite devant le juge des référés d’appel à l’exclusion de l’application de tout Acte uniforme. En l’espèce, la cour d’appel de saisie du fond de l’appel ne s’étant pas encore prononcée, l’ordonnance critiquée ne s’étant bornée qu’à statuer sur l’opportunité du maintien ou non du sursis provisoire ordonné à pied de requête, en application du droit national, La CCJA est incompétente.

Selon la jurisprudence établie de la CCJA, on ne saurait exiger d’un avocat de produire un mandat spécial qu’il se serait donné à lui-même dès lors que, pouvant représenter tout justiciable devant la CCJA, il serait contraire à l’esprit des dispositions du texte susvisé de le priver de son droit d’agir par lui-même et pour son propre compte.

Il ressort de l’article 35 de l’AUPCAP (ancien) que le législateur OHADA n’a pas entendu faire du juge-commissaire le juge de l’urgence de l’article 49 de l’AUPSRVE, celui-ci n’intervenant que lorsqu’a été engagée une procédure relative à une mesure d’exécution forcée ou une saisie conservatoire au sens des articles 1 et 49 de l’AUPCAP. La demande de compensation formulée par le pourvoyant n’étant pas comprise dans le domaine d’application de cet article 49, il s’ensuit que les deux moyens doivent être rejetés comme non fondés.

La CCJA est incompétente pour un litige relatif à des boutiques situées dans un marché et relevant encore du domaine public, le statut de bail commercial ou professionnel ne pouvant s’appliquer aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public même lorsqu’elles sont conclues entre deux personnes de droit privé, en raison du principe de précarité et de révocabilité qui s’applique aux occupations de ce domaine. En l’espèce, la défenderesse n’a pas la qualité de propriétaire des biens immobiliers, objet d’une telle occupation, qui n’est pas régie par l’AUDCG.

La CCJA est incompétente et doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir, lorsque, l’objet du contentieux est relatif à la responsabilité civile, matière non régie par les Actes uniformes en vigueur. Il en est ainsi lorsque l’arrêt d’appel comme le jugement initial ont eu à rechercher si la demanderesse, liée par un contrat de fourniture de courant électrique à la défenderesse, a eu un comportement fautif qui pouvant ouvrir réparation à son abonnée

La seule référence à des dispositions d’un Acte uniforme dans l’argumentaire des parties au litige ne peut suffire à justifier la compétence de la CCJA, qui est en l’espèce incompétente dès lors que l’Acte uniforme invoqué n’avait pas encore intégré l’ordre juridique interne des États parties à l’OHADA.

La CCJA est incompétente pour un contentieux relatif à l’utilisation d’un axe routier, les arrêts attaqués en l’espèce n’ayant fait que mettre un sursis à son exécution et ne s’étant fondés sur aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.

La CCJA ne peut connaître, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité tel qu’indiqué à l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, concernent des décisions appliquant des sanctions pénales, ces dernières ayant été expressément exclues de son champ de compétence. En effet, l’Arrêt n°38/CRIM du 11 juin 2009 de la Cour d’appel du Littoral, objet du présent pourvoi, a été rendu en matière criminelle et a, entres autres, déclaré l’accusé coupable de certains faits qui lui étaient reprochés et l’a condamné à 15 ans d’emprisonnement ferme.

La CCJA n’est pas compétente pour statuer lorsque les conditions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité OHADA ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsque le litige relève d’une matière non réglementée par un Acte uniforme ou est survenu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme. En l’espèce, l’Acte uniforme relatif au droit commercial général dont la demanderesse au pourvoi excipe les articles 160, 162 et 164 contenus dans son titre II intitulé commissionnaire pour sa mise hors de cause comme commissionnaire a été adopté le 17 avril 1997 et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Or, adopté et entré en vigueur après la conclusion et l’exécution du contrat en date du 9 septembre 1996, cet Acte uniforme ne peut être appliqué au présent litige du seul fait qu’il soit invoqué par une partie.

Un litige relatif non aux modalités de prise de décisions et à leurs effets au sein d’une société anonyme unipersonnelle régie par les articles 558 et suivants de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales, mais plutôt à la validité d’un contrat de vente d’une parcelle de terrain ou à l’existence d’une libéralité portant sur le même objet dont se prévalent respectivement les parties litigantes ne relève ni des Actes uniformes de l’OHADA, ni des Règlements prévus au Traité constitutif de l’OHADA, mais du droit interne Burkinabé. Dès lors, le fait d’invoquer l’article 558 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés économiques et du GIE comme ayant été violé ne suffit pas pour fonder la compétence de la CCJA.

Aucune disposition du Traité OHADA, encore moins du Règlement de procédure de la Cour ne permet à celle-ci d’ordonner le sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale. Dès lors, saisie d’une telle demande, la Cour doit se déclarer incompétente.

Le banquier tiers saisi qui procède au paiement des sommes saisies au lendemain de la décision déclarant irrecevable la contestation comme tardive, sans attendre l’écoulement du délai d’appel a manqué à ses obligations de prudence que ses règles professionnelles lui imposent, commettant ainsi une faute qui concourt au dommage subi par le débiteur saisi qui ne peut disposer librement des sommes de son compte pour lequel il demande « recréditement » ou mieux réparation en remettant son compte en l’état où il serait si le dommage n’avait pas eu lieu. Le tiers saisi doit par conséquent être condamné à restituer les sommes injustement décaissées.

La CCJA ne peut ordonner le sursis à l’exécution forcée que de ses propres arrêts; aucune disposition ni du Traité ni du Règlement de procédure de la Cour de céans ne permet à celle-ci d’ordonner le sursis à l’exécution forcée d’une décision rendue par une juridiction nationale; en l’espèce, la demande de sursis étant relative à un arrêt rendu par la Cour d’appel du Littoral (Cameroun) il y a lieu, dès lors, de se déclarer incompétent à connaître de ladite demande;

Au regard des dispositions des articles 23 et 27 de son Règlement de procédure, la CCJA ne peut ordonner le sursis à l’exécution forcée que de ses propres arrêts; qu’aucune disposition ni du Traité ni du Règlement de procédure de la Cour de céans ne permet à celle- ci d’ordonner le sursis à l’exécution forcée d’une décision rendue par une juridiction nationale; en l’espèce, la demande de sursis étant relative à un Arrêt rendu par la Cour d’appel du Littoral de Douala, il y a lieu de se déclarer incompétent à connaître de ladite demande.

Aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA, qui détermine la compétence de la Cour de céans en matière contentieuse : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.

Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux ».

En l’espèce, il est constant, comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que le Jugement-Répertoire n° 16/03-04 du 27 novembre 2003 du Tribunal de Première Instance de Port-Gentil, tout comme l’Arrêt n° 48/2005-2006 du 22 juin 2006 de la Cour d’Appel de Port-Gentil, objet du présent pourvoi, ne sont fondés sur aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA; en effet, aucun grief, ni moyen tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation n’a été invoqué ni devant le premier juge, ni devant le juge d’appel, par l’une ou l’autre des parties; dès lors, les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en matière contentieuse, telles que prévues par l’article 14 du Traité sus-indiqué, ne sont pas réunies; il échet, en conséquence, à la Cour de se déclarer incompétente.

Aux termes de l’article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par la juridiction d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales »;

En l’espèce, la question soulevée est relative à la validité d’un contrat d’assurance, matière qui ne relève ni des Actes uniformes de l’OHADA, ni des Règlements prévus au Traité, mais plutôt du droit des assurances réglé par le Code CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances); il échet en conséquence, de se déclarer incompétent.

L’affaire opposant les deux parties porte sur la responsabilité (contractuelle) et le paiement effectué par un tiers. Aucun Acte uniforme ne prescrivant des dispositions relatives au droit des contrats, il en résulte que l’affaire qui oppose les sociétés International Catering SA et CAROIL SA ne soulève pas de questions d’application d’un Acte uniforme. La cour de céans n’est pas habilitée à examiner le présent pourvoi.

Aux termes de l'article 219 CPCCAF, les Présidents des juridictions peuvent ordonner sur requêtes toutes mesures, conservatoires ou d'instruction et, d'une façon générale, toutes mesures urgentes ne préjudiciant pas aux droits des tiers.

En l'espèce, la dérogation à l'obligation d'avoir des capitaux propres d’un montant au moins égal à son capital social sollicitée par la requérante ne se heurte à aucune difficulté sérieuse d'exécution, et ne préjudicie nullement aux droits des tiers. Dès lors, il y a lieu de lui accorder cette dérogation à prévue par l'article 374 AUSCGIE.

Les conditions de compétence telles qu’énoncées par l’article 14 du Traité constitutif de l’OHADA n’étant pas réunies, la Cour de céans doit se déclarer incompétente, nonobstant l’arrêt de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE qui ne la lie pas et renvoyer l’affaire devant ladite juridiction pour qu’il y soit statué. En effet, il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure que depuis la requête introductive d’instance, la présente affaire est relative à la liquidation d’une astreinte et comme telle ne pouvait et n’a pu soulever des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ou règlement prévu au Traité. Aucun grief, ni moyen tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme ou règlement prévu au Traité n’ayant été invoqué ni devant le premier juge, ni devant la Cour d’appel, l’évocation par le requérant des articles 98 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dans l’argumentaire accompagnant l’exposé de ses moyens de cassation ne saurait changer ni le sens, ni la motivation de l’Arrêt attaqué, lequel a liquidé l’astreinte prononcée.

La CCJA n’étant compétente qu’en cas de violation d’une règle du droit uniforme de l’OHADA, elle ne peut l’être sur le fondement des articles 66, 95 et 125 du Règlement de l’UEMOA relatif aux systèmes de paiement et peut se déclarer incompétente par simple ordonnance sur le fondement de l’article 32-2 du Règlement de procédure qui dispose que « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée »

Il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que le Jugement n 53l du 20 novembre 1997 du Tribunal de Première Instance de Cotonou, tout comme l’Arrêt n l75 du 28 juin 2001, objet du présent pourvoi, ne sont fondés sur aucun Acte uniforme ou règlement prévu au Traité constitutif de l’OHADA. En effet, aucun grief, ni moyen tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme ou règlement prévu au Traité OHADA, n’a été invoqué ni devant le premier juge, ni devant le juge d’Appel, par l’une ou l’autre des parties. L’évocation par le requérant, des articles 36 et 154 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dans l’argumentaire accompagnant l’exposé de son moyen de cassation, ne saurait changer ni le sens, ni la motivation de l’arrêt attaqué, lequel a tranché sur la validité de l’acte notarié du 14 avril 2000, par lequel la société Négoce & Distribution a remis sa dette à la Continental Bank, et sur la procédure par laquelle la même société entendait se faire payer sa créance.

Il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que le Jugement n 532 du 20 novembre 1997 du Tribunal de Première Instance de Cotonou, tout comme l’Arrêt n l7 du 28 juin 2001, objet du présent pourvoi, ne sont fondés sur aucun Acte uniforme ou règlement prévu au Traité constitutif de l’OHADA. En effet, aucun grief, ni moyen tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme ou règlement prévu au Traité OHADA, n’a été invoqué ni devant le premier juge, ni devant le juge d’Appel, par l’une ou l’autre des parties. L’évocation par le requérant, des articles 36 et 154 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dans l’argumentaire accompagnant l’exposé de son moyen de cassation, ne saurait changer ni le sens, ni la motivation de l’arrêt attaqué, lequel a tranché sur la validité de l’acte notarié du 14 avril 2000, par lequel la société Négoce & Distribution a remis sa dette à la Continental Bank, et sur la procédure par laquelle la même société entendait se faire payer sa créance.

L’instance d’Appel qui a abouti à l’arrêt attaqué étant relative à une demande de dommages et intérêts introduite aux fins de réparations de prétendus préjudices consécutifs à deux saisies conservatoires pratiquées, et comme telle, ne pouvait et n’a pu soulever des questions relatives à l’application d’un acte uniforme ou règlement prévu au Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. En effet, aucun grief ni moyen tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation d’un acte uniforme ou règlement prévu au Traité n’a été invoqué ni devant le premier juge, ni devant la Cour d’Appel. L’évocation par la requérante de l’article 28 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dans l’argumentaire accompagnant l’exposé de son moyen en cassation, ne saurait changer ni le sens, ni la motivation de l’arrêt attaqué, lequel a débouté la société KINDY MALI SARL de sa demande de dommages et intérêts.

L’exécution forcée des décisions attaquées, sur la base desquelles la Société TEXACO-CI a repris la station service litigieuse, n’ayant pas été pratiquée en vertu d’une des mesures d’exécution forcée prévues par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution invoqué par la requérante, il suit que l’affaire ne soulève pas des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme sus-énoncé et ne relève pas par conséquent, de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

La requête « à fin de prendre toutes mesures nécessaires à assurer la survie de la Société Nouvelle Scierie Serve jusqu’à décision sur le fond de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, actuellement saisie du litige entre les parties » et l’Ordonnance du Président de la Cour Suprême nommant un administrateur provisoire, qui en est résultée, ne portent pas sur l’exécution de l’Arrêt n 1189 du 07 novembre 2003 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan, dont l’Arrêt n 030/05 du 13 janvier 2005 de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême avait déjà ordonné la discontinuation des poursuites, mais sont plutôt relatives aux cas d’urgence portés, selon le cas, devant le Président du Tribunal de Première Instance ou le Premier Président de la Cour d’Appel ou devant le Président de la Cour Suprême, en application de l’article 221 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative. Il s’ensuit que l’affaire ne soulevant aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité constitutif de l’OHADA, la Cour de céans doit se déclarer incompétente.

En l’espèce, l’affaire soumise à l’examen de la Cour de céans est relative à une demande d’expulsion visant à remettre les parties dans les situations juridiques qui étaient les leurs avant le contrat de bail. L’expulsion, qui est certes une mesure d’exécution forcée, ne faisant pas partie des voies d’exécution forcée telles que définies par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la Cour de céans est par conséquent incompétente pour connaître du présent recours en cassation.

La CCJA est incompétente pour connaître du recours en cassation dès lors que l’affaire à elle soumise est relative à une demande d’expulsion qui ne fait pas partie des mesures d’exécution forcée telles que définies par l’AUPSRVE.

Le contentieux relatif à l’application des Actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions nationales des Etats parties (art. 13 Traité Ohada), et en cassation par la CCJA (art. 14 al. 3 Traité Ohada). Par ailleurs, l’article 2 du Traité a exclu du domaine du droit des affaires les règles de procédure qui relèvent du domaine souverain des Etats d’où la compétence d’attribution des juridictions nationales de cassation.

Dans le cas d’espèce, le pourvoi porte à la fois sur la violation des dispositions de l’article 11 AUPSRVE et l’article 21 CPC burkinabè. Cette hypothèse de pourvoi de moyens mixtes n’ayant pas été visée par les dispositions du Traité, et par aucune disposition du droit communautaire, la Cour de cassation retrouve alors sa plénitude de compétence pour statuer par une même décision aussi bien sur la violation des dispositions de l’Acte uniforme que sur les règles du droit national invoqués.

Il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, entré en vigueur le 1er janvier 1998, n’avait pas intégré l’ordre juridique interne de la République du Cameroun, le 27 novembre 1995, date à laquelle les juges du fond étaient saisis du contentieux, et qu’il ne pouvait de ce fait, être applicable. Dans ce contexte spécifique, aucun grief ni moyen relatif à l’application de l’Acte uniforme invoqué n’avait pu être formulé et présenté devant les juges du fond par le requérant. Dès lors, les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en matière contentieuse, telles que précisées à l’article 14, sus énoncé n’étant pas réunis, il échet de se déclarer incompétent.

En l’espèce, aucune disposition de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général n’ayant été appliquée au présent contentieux, les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ne sont pas réunies. Il y a lieu en conséquence, de se déclarer incompétent et de renvoyer l’affaire devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, dont l’arrêt de renvoi ne lie pas la Cour de céans.

Le principe cardinal retenu étant que l’exécution entamée devant aboutir à son terme, si celle-ci n’a ni été enclenchée ni a fortiori entamée, des demandes de sursis à exécution visant précisément à prévenir cette exécution pouvaient être légitimement exercées, comme en l’espèce, et il entrait alors dans les compétences du Président de la Cour Suprême du Cameroun d’y faire droit dès lors, au demeurant, que le requérant ne fait état d’aucune exécution ou début d’exécution; il est donc mal fondé de demander et de conclure à l’annulation de l’ordonnance attaquée prise en application des dispositions du droit interne camerounais, qui ne ressortissent pas à la compétence de la Cour de céans en vertu de l’article 14 du Traité constitutif de l’OHADA; celle-ci doit en conséquence, se déclarer incompétente en la cause.

Au regard des énonciations de l’article 16 du Traité constitutif de l’OHADA, il appert que même si un pourvoi a été exercé devant la Cour Suprême du Cameroun contre l’arrêt n 282/CIV/03-04 du 23 juin 2004 de la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé, il est constant qu’aucun pourvoi relatif à cet arrêt n’a été exercé ou déféré devant la Cour de céans, qui se trouve uniquement saisie par le requérant d’un « recours en annulation » contre l’ordonnance n 090 du 03 janvier 2005 du Président de la Cour Suprême du Cameroun; ce recours, n’étant pas identique et n’ayant pas le même objet que le pourvoi précité, ne saurait induire, comme celui-ci, les mêmes conséquences et effets sur les procédures d’exécution dont parle le texte sus énoncé et dont il résulte, dès lors, que les conditions d’application, en la cause, font défaut; c’est donc à tort que la violation dudit texte est excipée par le requérant.

Au regard des dispositions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité constitutif de l’OHADA, les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies; en effet, le litige survient dans le domaine du droit maritime, en l’occurrence, le transport par mer du sel iodé par le navire ECOWAS TRADER II ayant pour commissionnaire au transport la Société EKA BENYA; l’absence d’Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par mer ne permet pas à la Cour de céans d’examiner cette affaire, qui relève des dispositions nationales.

Lorsque le litige survient dans le domaine du droit maritime, notamment au cours d’un transport par mer du sel iodé par un navire, la CCJA est incompétente pour en connaître, l’Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises ne lui permettant pas d’examiner ce litige.

La CCJA doit se déclarer d’office incompétente et renvoyer l’affaire à la Cour suprême de Côte d’ivoire, dès lors que les conditions de sa compétence ne sont pas réunies.

Il en est ainsi lorsque le litige survient dans le domaine du droit maritime, en l’occurrence, le transport par mer du sel iodé et que l’absence d’Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par mer ne permet pas à la CCJA d’examiner cette affaire qui relève des dispositions nationales.

La CCJA doit se déclarer incompétente et renvoyer les requérants à se pourvoir ainsi qu’ils aviseront, dès lors qu’aux termes de l’article 14 alinéa 3 du traité constitutif de I’OHADA, elle n’est pas compétente pour interpréter, en cassation, une disposition strictement interne relevant du droit national sénégalais et se prononcer sur l’existence éventuelle et la consistance des nullités édictées par celui-ci.

L’ordonnance par laquelle le Président de la Cour Suprême ordonne la réintégration d’une partie dans les lieux dont elle a été expulsée ne concerne pas les articles 28 et suivants de 1’AUPSRVE qui sont des procédures permettant à un créancier de saisir et au besoin de vendre les biens et droits de son débiteur afin de se faire payer et celles qui ont pour but la délivrance ou la restitution d’un bien mobilier corporel.

La CCJA doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours, dès lors que l’ordonnance litigieuse n’avait pour but et pour effet que de faire respecter l’arrêt de sursis à exécution préalablement rendu au cours de l’instance en cassation pendante devant la Cour de Suprême et n’entre pas dans le champ de l’AUPSRVE, notamment l’article 49.

L’ordonnance attaquée n’entre pas dans la catégorie des décisions spécifiées à l’alinéa 4 de l’article 14 du traité constitutif de l’OHADA et ne peut donc faire l’objet d’un recours en cassation devant la Cour de céans, dès lors que c’est en usant de dispositions du droit interne le lui permettant que le Président de la Cour Suprême a ordonné la suspension de l’exécution d’un arrêt à l’effet d’empêcher que ladite exécution ait lieu.

Par conséquent, la CCJA doit se déclarer incompétente.

La CCJA doit se déclarer incompétente lorsque ses conditions de compétence telles que précisées à l’article 14 alinéas 3 et 4 de traité OHADA ne sont pas réunies.

Il en est ainsi lorsque le litige opposant les parties porte sur la responsabilité délictuelle du demandeur et qu’aucun moyen relatif à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu par le traité OHADA n’a été soulevé et discuté.

La Cour suprême s’est déclarée compétente à tort et son arrêt doit être déclaré nul et non avenu, dès lors qu’elle a méconnu la compétence de la CCJA.

Il en est ainsi lorsque le contentieux tranché soulève des questions relatives à l’application de l’AUPSRVE.

La Cour commune de justice et d’arbitrage doit se déclarer incompétente, dès lors que les conditions de sa compétence ne sont pas réunies.

Il en est ainsi lorsque l’arrêt, objet du pourvoi, ne s’est fondé sur aucun Acte uniforme ou règlement prévu au traité constitutif de l’Ohada.

En l’espèce, l’affaire soumise à l’examen de la Cour de céans est relative à une procédure d’injonction de payer initiée par LABOREX-COTE D’IVOIRE contre Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace et qui a abouti à l’arrêt attaqué devant la Cour de céans; ladite procédure d’injonction de payer qui a donné lieu à l’arrêt attaqué est régie en COTE D’IVOIRE, depuis le 10 juillet 1998, par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution; dès lors, la Cour de céans est compétente pour connaître du présent recours.

Il ressort de l’examen des pièces du dossier, que l’Acte uniforme portant sur le Droit commercial général entré en vigueur le 1er janvier 1998 n’avait pas intégré l’ordre juridique interne de la République de Côte d’Ivoire, à la date de la requête introductive d’instance, soit le 26 mai 1997, et il ne pouvait de ce fait être applicable; dans ce contexte spécifique, aucun grief ni moyen relatif à l’application de l’Acte uniforme invoqué n’avait pu être formulé et présenté devant les juges du fond par les requérants; dès lors, les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en matière contentieuse, telles que précisées à l’article 14 susvisé, n’étant pas réunies, il y a lieu de se déclarer incompétent.

Le présent pourvoi soulève des questions relatives à la vente commerciale régie par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Aux termes de l’article 205 dudit Acte uniforme, les dispositions du Livre V de celui-ci relatif à la vente commerciale incluent expressément les dispositions du droit interne de tout Etat Partie, en cas de silence de l’Acte uniforme sur des questions traitées. Tel est le cas en ce qui concerne les preuves en matière de vente commerciale, lesquelles sont régies notamment en Côte d’Ivoire, Etat Partie, par les articles 1315 et 1332 du Code Civil. A la date de l’exploit introductif d’instance, à savoir le 23 janvier 1998, l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, entré en vigueur le 1er janvier 1998, avait déjà intégré l’ordonnancement juridique de la Côte d’Ivoire et était applicable de ce fait. S’agissant en l’espèce, de l’interprétation et/ou de l’application d’un Acte uniforme à la date de l’exploit introductif d’instance, la Cour de céans est compétente pour en connaître, conformément aux dispositions de l’article 14 du Traité constitutif de l’OHADA; d’où il suit que l’exception d’incompétence soulevée n’est pas fondée et doit être rejetée.

En l’espèce, le litige opposant la SEMOS S.A. à BETRA ayant été soumis aux juges du fond maliens le 04 mars 1999, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, intervenue le 1er janvier 1998, ledit Acte uniforme ayant intégré l’ordre juridique interne de la République du MALI à la date de la saisine du Tribunal de Commerce de Bamako, les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, telles que spécifiées à l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, étaient réunies. Dès lors, c’est à tort que la Cour Suprême de la République du MALI s’est déclarée compétente.

Les conditions de compétence en matière contentieuse, telles que précisées à l’article 14 du Traité constitutif de l’OHADA n’étant pas réunies, la Cour de céans doit, nonobstant l’arrêt de dessaisissement de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE qui ne la lie pas, se déclarer incompétente et renvoyer l’affaire devant ladite Cour Suprême. En effet, de l’examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, entré en vigueur le 1er janvier 1998, n’avait pas intégré l’ordre juridique interne de la République de COTE D’IVOIRE à la date de l’exploit introductif d’instance, soit le 08 septembre 1997, et qu’il ne pouvait de ce fait être applicable. Et dans ce contexte spécifique, aucun grief ni moyen relatif à l’app1ication dudit Acte uniforme n’avait pu être formulé et présenté devant les juges du fond.

L’article 14 du traité relatif à l’OHADA pose le principe de la compétence exclusive de La CCJA sur les recours en cassation formés contre des décisions rendues par les juridictions nationales statuant « dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes… » nonobstant des moyens de cassation fondés sur des dispositions de droit interne.

Il s’ensuit que l’exception d’incompétence soulevée sur le fondement de l’article 17 du traité est irrecevable.

Aux termes de l’article 17 du Traité sus indiqué, l’incompétence manifeste de la Cour peut être soulevée par toute partie au litige in limine litis.

La demande d’évocation tendant à statuer à nouveau est précoce et doit être déclarée irrecevable en l’état.

C’est violation de la compétence de la CCJA qu’une juridiction nationale de cassation s’est déclarée compétente dans une affaire relative à une saisie-attribution de créance. Sa décision est réputée nulle et non avenue conformément à l’article 18 du Traité.

Est recevable, le pourvoi formé par une personne dont les défendeurs eux-mêmes reconnaissent la qualité d’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats du Cameroun et qui a produit sa carte professionnelle ainsi que le mandat spécial exigé par l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA. Sa constitution étant valable, La CCJA se doit de retenir son mémoire et déclarer cette exception d’irrecevabilité non fondée.

En ce qui concerne le défaut de qualité du Ministère des finances (du Cameroun) à ester en justice dans les litiges relatifs aux affaires forestières, les deux ministères, à savoir celui de l’économie et des finances représentent valablement l’État; mieux en matière de recouvrement de créances administratives, ce dernier est l’organe le plus compétent pour ester en justice au nom de l’État par le truchement de l’Agent judiciaire du trésor, conformément au décret n°73/51 du 10 février 1973 relatif à la défense de l’État en justice.

L’exception tirée de la violation du principe de spécialité ne peut pas prospérer; il s’ensuit que le pourvoi de l’État du Cameroun est recevable.

Est nulle et non avenue, la décision d’une juridiction suprême nationale qui a retenu sa compétence en matière d’injonction de payer malgré le déclinatoire de compétence.

Selon l'article 16 du traité OHADA, mis à part les procédures d'exécution, la saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée, une telle procédure ne pouvant reprendre qu'après le prononcé de l'arrêt de la CCJA se déclarant incompétente pour connaître de l'affaire.

En l’espèce, la Cour suprême et la CCJA étant saisies chacune d'un pourvoi en cassation, il doit être sursis à l'examen du pourvoi formé devant la Cour suprême et ce, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la CCJA.

En invoquant un moyen unique de cassation pris tantôt de la violation de l'article 216 AUSCGIE et tantôt de la violation des articles 196 et 197 CPCCAF, le pourvoi échappe à la connaissance de la Cour suprême dès lors que, l'arrêt attaqué a fait lui-même application tantôt des articles 11 AUPCAP, et 216 AUSCGIE dont le contrôle de la bonne application est de la compétence de la CCJA par application des articles 14 alinéa 3 et 15 du traité OHADA.

Aux termes de l'article 14 alinéa 3 du Traité OHADA, le contentieux relatif à l’interprétation et à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au traité relève exclusivement de la compétence de la CCJA.

En l'espèce, d'une part, le litige oppose deux sociétés commerciales et se rapporte à leurs activités, et d'autre part, la défenderesse a conclu comme susdit à l'irrecevabilité du pourvoi de son adversaire en invoquant les articles 17 et 115 AUSCGIE. Dès lors, l'incompétence de la Cour suprême est avérée.

En l’espèce, toutes les procédures à l'origine de l’ordonnance de mainlevée de la saisie attribution pratiquée par le bailleur afin d’obtenir paiement de sa créance et l’arrêt infirmatif, sont fondées sur l'application des articles 49 et 153 AUPSRVE.

Dès lors, et conformément aux dispositions de l'article 14 alinéa 3 du Traité OHADA, la Cour suprême est incompétente pour se prononcer sur le pourvoi formé lequel peut cependant relever de la compétence de la CCJA auquel il convient de renvoyer la cause et les parties.

L’exception d’incompétence de la CCJA saisie d’un pourvoi fondé sur la violation du droit national de la procédure civile doit, en application de l’article 32-1 du Règlement de procédure de ladite Cour, être présentée dans le délai fixé pour le dépôt de la première pièce de procédure émanant de la partie soulevant l’exception, faute de quoi cette exception est irrecevable. Le délai fixé pour le dépôt du mémoire en réponse constitue ce délai.

La CCJA ne peut recourir à l’article 32-2 du Règlement de procédure pour rejeter, à tout moment, le recours en cassation par une ordonnance motivée que lorsqu’elle est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé. Tel n’est pas le cas lorsque le pourvoi est tardif ou formé contre un arrêt d’incompétence rendu par la juridiction nationale (solution implicite).

Un pourvoi en cassation formé contre un arrêt plus de deux mois après la signification de cette décision doit être déclaré irrecevable comme étant tardif.

Il y a lieu de casser un arrêt de la juridiction nationale déclarant le juge des référés incompétent pour statuer sur un sursis à exécution alors que l’article 49 AUPSRVE donne compétence à cette juridiction pour statuer sur toute difficulté d’exécution. est une difficulté d’exécution la présence de deux décisions contradictoires émanant de cette juridiction.

Statuant sur évocation, au fond, de l’affaire pour laquelle l’arrêt a été cassé, la CCJA doit renvoyer à la Cour suprême ivoirienne le soin d’interpréter les deux arrêts contradictoires rendus par elle.

Tout litige relatif à une mesure d'exécution forcée relève, quelle que soit l'origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d'urgence et en premier ressort, ou du magistrat délégué par lui.

Méconnaît l'article 49 de l'Acte Uniforme portant voies d'exécution, une Cour d'Appel qui, pour confirmer l'ordonnance attaquée, retient que la décision rendue par la Cour Suprême (de Côte d’Ivoire) avait acquis l'autorité de la chose jugée et qu'en application des dispositions de l'article 222 –C. pr. Civ. de la République de Côte d'Ivoire, elle ne pouvait être remise en cause par les juridictions d'un degré inférieur. Les dispositions d'ordre interne visées n'étant pas applicables en l'espèce, l'arrêt de la Cour d'Appel encourt la cassation.

L'arrêt dont l'exécution est poursuivie ne s'étant prononcé à aucun moment sur le sort à réserver à l'arrêt ayant acquis l'autorité de la chose jugée, alors que la contrariété entre ces deux arrêts est évidente, seule la Cour Suprême de Côte d'Ivoire est compétente pour interpréter ses propres décisions, dès lors que le litige présente à juger une question soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi. En conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu’à ce que ladite Cour se prononce.

Les articles 14 et 15 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique donnent compétence exclusive à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage s’agissant notamment de l’interprétation et de l’application des actes uniformes. Dès lors, le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Niamey en date du 20 mars 2003 soulevant un problème d’application des articles 246 et 254 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la Cour Suprême saisie à tort, doit se déclarer incompétente pour connaître du pourvoi et renvoyer la cause et les parties devant la CCJA.

La CCJA est compétente pour connaître du pourvoi, dès lors que la contestation dont elle est saisie a pour origine l’ordonnance d’injonction de payer, matière qui est régie depuis le 10 juillet 1998, date de son entrée en vigueur, par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Le mandat ou procuration, étant aux termes de l’article 1984 du code civil, un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, la Cour d’appel a violé ledit article et sa décision encourt la cassation, dès lors que le défendeur au pourvoi a agi dans le cadre d’une représentation parfaite, que ses salariés étaient mandants alors même que le défendeur n’a produit au dossier aucun mandat ou procuration dans ce sens.

La créance d’origine contractuelle dont le recouvrement est poursuivi n’étant contestée ni dans son principe, ni dans son quantum, le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions et le défendeur au pourvoi condamné au paiement de ladite créance, outre les intérêts, aucun mandat ou procuration n’ayant existé entre lui et ses salariés.

Il ressort de l’analyse de l’article 16 sus énoncé du Traité susvisé, que la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée, et que ladite juridiction nationale ne peut reprendre l’examen de la procédure que lorsque la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage se sera déclarée incompétente pour connaître de l’affaire; en l’espèce, c’est après avoir introduit devant la Cour de céans, le 02 juin 2006, un pourvoi en cassation enregistré sous le n 042/2006/PC, que Madame DIALLO Jeannette Bintou et autres ont saisi la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, d’un second pourvoi, par exploit d’huissier en date du 08 juin 2006; il incombait par conséquent à la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, de suspendre l’examen du pourvoi en cassation engagé devant elle, jusqu’à ce que la Cour de céans se prononce sur le présent recours; ne l’ayant pas fait, l’arrêt de rejet du pourvoi rendu par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ne lie pas la Cour de céans; le présent pourvoi ayant été introduit dans les forme et délai prévus, notamment par l’article 28 du Règlement de Procédure, il y a lieu de le déclarer recevable sous réserve de respecter les conditions de forme et de fond du pourvoi.

Les demanderesses au pourvoi n’indiquent pas en quoi l’arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 254, 255 et 269 de l’Acte uniforme sus indiqué; ce moyen ne précisant ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi ladite décision encourt le reproche qui lui est fait, il y a lieu de le déclarer irrecevable.

De l’analyse des dispositions de l’article 14, alinéa 3 du Traité constitutif de 1’OHADA, la Cour de céans est compétente pour connaître d’un pourvoi en cassation lorsque l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme. Il suffit que la matière à laquelle se rapporte l’affaire soit régie par un Acte uniforme ou un règlement pris en application du Traité constitutif de 1’OHADA. En l’espèce, l’affaire dont est saisie la Cour de céans est relative à un contentieux de la procédure de saisie immobilière régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution depuis le 10 juillet 1998. Ainsi, c’est à bon droit que les demandeurs au pourvoi ont saisi la Cour de céans.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier de la procédure que, bien que l’Arrêt n 495/03 du 16 octobre 2003 n’ait pas fait état de l’exception d’incompétence soulevée par les ayants droit de KINDA Valentin, ces derniers avaient, par mémoire en date du 10 juin 2003, reçu le même jour à la Cour Suprême par Maître Ahissi, greffier, soulevé l’incompétence de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE à connaître du pourvoi exercé devant elle par la SGBCI. L’affaire sur laquelle le Tribunal de première instance et la Cour d’appel d’Abidjan se sont prononcés respectivement par Jugement n 335 du 26juin 2000 et par Arrêt n 286 du 01 mars 2002 est relative à l’annulation de la vente aux enchères publiques de l’immeuble, objet du titre foncier n 15.777 de la circonscription foncière de Bingerville, à l’audience des criées du 10mai1999 du Tribunal de première instance d’Abidjan. Cette procédure est régie, depuis le 10 juillet 1998, par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et donc relève désormais de la compétence de la Cour de céans par application de l’article 14 alinéa 3 du Traité constitutif de l’OHADA. La Cour Suprême de COTE D’IVOIRE s’étant par conséquent déclarée compétente à tort pour connaître du pourvoi en cassation exercé par la SGBCI contre l’Arrêt n 286 du 1” mars 2002 de la Cour d’appel d’Abidjan, sa décision est réputée nulle et non avenue en application des dispositions- de l’article 18 du Traité constitutif de l’OHADA.

L’article 14 du traité constitutif de l’OHADA donnant compétence exclusive à la CCJA pour connaître du recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions d’appel nationales dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, la Cour suprême a méconnu cette compétence alors que les poursuites ont été engagées sur la base des dispositions de l’article 38 de l’AUPSRVE.

Par conséquent, les dispositions de l’article 18 du traité ont été violés et il échet de déclarer nul et non avenu l’arrêt attaqué.

Les saisies effectuées sur la base de décisions rendues par la Cour Suprême, dans des matières relevant de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, sont irrégulières, car lesdites décisions sont juridiquement inexistantes.

Le recours en nullité de l’arrêt rendu par la juridiction suprême nationale devant la CCJA doit être déclaré irrecevable, dès lors que le demandeur ne justifie pas avoir soulevé l’incompétence de la juridiction nationale lorsqu’il l’avait saisie du pourvoi en cassation, conformément aux exigences de l’article 18 du Traité OHADA.

Pour que le recours exercé par un plaideur devant la CCJA contre un arrêt de la Cour Suprême qui a méconnu la compétence de la CCJA, alors que celle-ci avait été soulevée, soit déclaré irrecevable, le plaideur doit apporter la preuve qu’il a effectivement soulevé l’incompétence de la Cour Suprême.

En vertu des dispositions combinées des articles 14 et 15 du traité OHADA, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, les pourvois en cassation concernant les décisions rendues dans les causes soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par les parties, soit sur renvoi d’une juridiction de cassation. Ainsi, lorsque la loi dont la violation est reprochée à l’arrêt attaqué est l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies des d’exécution en son article 16, le pourvoi contre ledit arrêt relève de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. C’est à bon droit que la cour suprême du Cameroun s’est déclarée incompétence et a ordonné le renvoi de l’affaire devant la CCJA.

Dès lors qu’est reproché à l’arrêt attaqué la violation des articles 1er et 15 l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies des d’exécution dont l’interprétation et l’application relèvent de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, c’est à bon droit que le juge national de cassation saisi, en l’espèce la cour suprême du Cameroun s’est déclaré incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant La CCJA.

Si l’article 13 du Traité OHADA reconnaît la compétence des juridictions nationales en instance et en appel pour l’application des actes uniformes, le même Traité prévoit en son article 15 que le pourvoi en cassation doit être porté devant la CCJA par les parties ou par les juridictions des Etats membres. C’est donc à bon droit que la Cour suprême du Cameroun, saisie d’un pourvoi en matière de procédure d’injonction de payer qui relève de l’AUPSRVE, se déclare matériellement incompétente et renvoie la cause devant la CCJA.

Aux termes de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, les pourvois en cassation sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes, il s’ensuit que la Cour Suprême doit se dessaisir au profit de ladite Cour dès lors que le demandeur au pourvoi soulève trois moyens de cassation dont deux sont relatifs à la violation des articles 49 et 47 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution.

Les juges d’appel ont affirmé qu’aucun actionnaire y compris le demandeur n’est en droit de prétendre au remboursement de l’intégralité de ses parts sociales à leur valeur nominale du fait que la société avait subi des pertes excédant le montant de son capital alors qu’il incombe, aux termes de l’article 664 de l’Acte uniforme, à l’Assemblée générale extraordinaire de décider de la dissolution en respectant la procédure imposée par les articles 664 et 668, alors qu’en l’espèce au lieu d’une dissolution anticipée l’on a assisté à une augmentation du capital social par émission d’actions nouvelles souscrites par des nouveaux actionnaires sans le consentement des anciens actionnaires.

Doit être déclaré irrecevable le moyen tiré de l’application du code de l’OHADA (Organisation pour Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), car n’ayant pas été soumise aux juges de fond ni soulevée par ces derniers dans la décision attaquée; ce moyen ne saurait être invoqué pour la première fois en cassation.

NDLR Pour retenir sa compétence sans avoir à appliquer le droit OHADA, la Cour suprême du Niger fait valoir que cette application n’ayant pas été invoquée devant les juges du fond (première instance et appel) elle ne pouvait plus l’être devant la Cour suprême ( !) Ainsi, la violation du droit OHADA par sa méconnaissance n’est pas sanctionnée.

A la suite d’une saisie-attribution, le débiteur saisi conteste la validité de la saisie en arguant, d’une part, que celle-ci a été effectuée sur la base d’une expédition d’un jugement et, d’autre part, que la Cour suprême a ordonné le sursis à exécution. La Cour d’appel, en réponse, estime d’une part, que l’expédition de jugement assorti de l’exécution provisoire constitue un titre exécutoire par provision.

D’autre part, après avoir rappelé le contenu de l’article 15 du traité de l’OHADA, elle estime que les Cours de cassation des Etats-parties à l’OHADA ne peuvent, à la limite, que servir de courroie de transmission des dossiers de pourvoi à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage; elles ne sont compétentes, ni pour statuer sur les mérites de ces pourvois, ni pour accorder des sursis à l’exécution des décisions frappées de pourvoi. Elle a donc confirmé la décision du premier juge sur l’ensemble des moyens.

Conformément à l’article 150 alinéa 2 de l’AUS du 17 avril 1997, cet Acte uniforme est inapplicable à des sûretés consenties avant son entrée en vigueur, celles-ci restant soumises à la loi nationale alors en vigueur. Il s’ensuit que la CCJA n’est pas compétente pour une telle affaire.

S’agissant du recours en annulation de l’arrêt rendu par une juridiction nationale de cassation en violation de la compétence de la CCJA, l’exception d’irrecevabilité soulevée devant la CCJA au motif que le déclinatoire de compétence n’a pas été déposé de manière recevable devant la juridiction nationale de cassation est irrecevable, dès lors que le recours en annulation initié devant la CCJA a été fait dans le délai de deux mois prévus à l’article 18 du Traité de l’OHADA.

Il résulte de l’article 18 du traité relatif à l’OHADA qu’un arrêt d’une juridiction nationale de cassation ne peut être annulé que si celle-ci a méconnu la compétence de la CCJA, bien que son incompétence ait été soulevée par une partie, conformément à la procédure suivie devant cette juridiction nationale. Le recours en annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation doit être rejeté, dès lors que l’exception d’incompétence n’a pas été soulevée en temps utile par un conseil régulièrement constitué.

La CCJA est incompétente en matière de responsabilité civile, lorsque le litige ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme. Il en est ainsi notamment lorsque arrêt d’appel, comme le jugement de fond, a eu à rechercher si le défendeur, acquéreur du sucre dans une vente aux enchères, a eu un comportement fautif qui pourrait ouvrir réparation à la demanderesse.

Le pourvoi exercé sur le fondement de l’article 18 du Traité en l’absence de preuve que le demandeur a soulevé au préalable l’incompétence de la juridiction nationale de cassation au cours de l’instance ayant abouti à l’arrêt contesté est irrecevable.

Au demeurant, aucune disposition du Traité OHADA ne permet d’anéantir, après coup, une décision d’une haute juridiction nationale par laquelle celle-ci refuse de rabattre une décision antérieure par elle prise et où le problème de son incompétence ne s’était pas posé et ainsi atteindre cette dernière décision pour l’annuler.

La CCJA ne peut ordonner le sursis à l’exécution forcée que de ses propres arrêts; aucune disposition ni du Traité ni du Règlement de procédure de la Cour de céans ne permet à celle-ci d’ordonner le sursis à l’exécution forcée d’une décision rendue par une juridiction nationale; en l’espèce, la demande de sursis étant relative à un arrêt rendu par la Cour d’appel du Littoral (Cameroun) il y a lieu, dès lors, de se déclarer incompétent à connaître de ladite demande;

La CCJA ne saurait retenir sa compétence pour connaître du recours en cassation, dès lors que, l’ordonnance dont il est demandé l’annulation d’une part n’a pas été rendue par une juridiction statuant en cassation, et d’autre part n’a pas statué sur une demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, comme prévu à l’article 49 de l’AUPSRVE.

Il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 10 de l’AUPSRVE, dès lors que l’arrêt attaqué ne s’est à aucun moment prononcé sur la recevabilité de l’opposition formée et l’arrêt avant dire droit, lequel s’est prononcé sur ladite opposition, n’a pas fait en l’état, l’objet d’un pourvoi en cassation.

Le recours en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors que la transaction conclue par les parties, suite à l’arrêt de la Cour d’Appel est légale et valable, et qu’elle n’a été ni dénoncée ou remise en cause par les parties, de sorte qu’elle continue de développer ses effets et s’oppose au présent recours.

Le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il est justifié par l’acte d’état civil que le défendeur est décédé.

Le pourvoi devant la CCJA se formant à son greffe, c’est à tort que la requérante a exercé son recours au greffe de la juridiction nationale ayant rendu la décision attaquée, enfreignant ainsi les dispositions de l’article 28 alinéa 1 du règlement de procédure de la CCJA. Il s’ensuit qu’un tel pourvoi formé en application des dispositions du droit interne, est irrecevable.

La question de la recevabilité du recours formé devant la CCJA n’a plus à être débattue lorsqu’elle a été saisie sur renvoi d’une juridiction suprême nationale en application de l’article 15 du Traité institutif de l’OHADA.

Est irrecevable, le moyen formulé pour la première fois devant la CCJA et mélangé de fait et de droit.

C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir violé l’article 11 de l’instruction n°94-05 du 16 août 1994 relative à la comptabilisation et au provisionnement des engagements en souffrance et 49 alinéa 1er de l’AUHCE en retenant que le crédit sur le compte en cause est saisissable sans avoir au préalable identifié la nature de ce compte interne ni le propriétaire de la provision alors que ce compte, identifié non pas comme un compte de dépôt mais un compte de provision et dont le crédit résulte des obligations de la banque à constituer une provision pour toutes les créances qui sont devenues douteuses ou litigieuses, n’est pas propriété du client et donc insaisissable. Il en est ainsi, dès lors que lors de la saisie, la banque saisie a produit à l’huissier instrumentaire un relevé intitulé « tous les comptes du client » parmi lesquels figure le compte en cause; en retenant que l’instruction n°94-05 précité n’indique pas en ses articles 1er, 3, 4, 5 et 11 alinéa 1er que la provision du compte « Prov/Précontentieux » est la propriété exclusive de la banque pour décider que le compte est susceptible de saisie, la cour d’appel n’a en rien violé les texte précités et le pourvoi doit être rejeté.

Le pourvoi en cassation est manifestement irrecevable, lorsque la CCJA n’est pas régulièrement saisie. Il en est ainsi par exemple, lorsque la juridiction suprême nationale initialement saisie a vidé sa saisine en renvoyant les parties devant le centre d’arbitrage de la CCJA. Ladite irrecevabilité peut être relevée d’office.

La saisine de La CCJA entraînant la suspension de toute procédure de cassation devant une juridiction nationale, conformément à l’article 16 du Traité institutif de l’OHADA, il y a lieu de rejeter l’exception d’incompétence de la CCJA soulevée par la défenderesse au pourvoi au motif que cette dernière aurait déjà saisi la cour de cassation nationale parce que le recours contient des règles de droit interne. Il en est ainsi dès lors que le contentieux concerne la nullité d’une convention réglementée et prévue par l’AUSCGIE.

Lorsque les conventions réglementées prévues aux articles 438 et 448 de l’AUSCGIE n’ont pas été conclues conformément à la procédure, il appartient, en vertu de l’article 445, aux organes de la Société ou à tout actionnaire d’exercer une action en nullité devant la juridiction compétente dans le délai prescrit. La nullité ne pouvant être relevée d’office, il ne saurait être fait grief à l’arrêt querellé d’avoir maintenu les termes de la convention du 10 juin 2004 qui a exclu les agios du montant de la créance; rejeter du moyen.

L’arrêt d’incompétence de la juridiction suprême nationale saisie amène la reprise de la procédure devant la CCJA, devant laquelle seul le Règlement de procédure est applicable. Il s’ensuit que les mémoires antérieurs sont recevables.

Sont irrecevables, les moyens caractérisés par leur imprécision en ce qu’ils ne précisent ni la partie de la décision critiquée ni ce en quoi celle-ci encourt le reproche.

La Cour suprême nationale est incompétente pour connaître de toute affaire relevant des Actes Uniformes ou des Règlements pris en vertu du Traité OHADA. Dès lors, est nul et non avenu tout arrêt d’une Cour suprême nationale qui passe outre l’incompétence soulevée par une partie et statue dans une procédure d’injonction de payer règlementée par l’AUSPRVE.

Lorsque la CCJA déclare nul et non avenu l’arrêt à tort rendu par la Cour suprême nationale, elle ne peut évoquer et connaître de l’affaire au fond, l’article 52.4 du Règlement de procédure indiquant que toute partie devant la juridiction nationale peut dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour saisir cette dernière d’un recours en cassation contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues aux articles 14 du Traité et 23 à 50 du règlement de procédure sus visé.

La Cour suprême, chambre judiciaire, formation civile doit se dessaisir immédiatement et transmettre l’ensemble du dossier ainsi qu’une copie du présent arrêt de renvoi à la CCJA de l’OHADA, compétente pour connaître du pourvoi, conformément à l’article 15 du Traité OHADA, dès lors que la contestation soulevée est relative à l’application des Actes Uniformes, précisément aux procédures de recouvrement simplifiée de créances entrées en vigueur depuis janvier 1998.

15 TRAITE OHADA

Le renvoi par Arrêt n° 229 du 18 août 2003 par la Cour Suprême du Mali devant la Cour de céans de l’affaire Abdoulaye SOGNANE et Moussa SOGNANE contre Banque de l’Habitat du Mali dite BHM SA s’étant fait conformément à l’article 15 du Traité susvisé, il échet de le déclarer recevable.

Il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, notamment le cahier des charges, que celui-ci contient des indications suffisantes sur la création de la BHM. S’agissant d’une personne morale, la mention de son numéro d’immatriculation dans ledit cahier des charges suffit à renvoyer à toutes les données sur la création de ladite Banque. Il suit que cette première branche du moyen unique n’est pas fondée et doit être rejetée.

En l’espèce, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, notamment le rapport d’expertise immobilière établi le 17 juillet 2002 par le Bureau d’Etudes Techniques et de Contrôle (BETEC) du Mali, que l’estimation de la valeur de l’immeuble litigieux a été faite à dire d’expert à la somme de 105.117.150 FCFA. Ainsi, en fixant la mise à prix dudit immeuble à la somme de 61.802.621 FCFA, soit plus du quart de la valeur de l’immeuble, le créancier poursuivant s’est conformé au texte visé au moyen. Il suit qu’en rejetant comme étant mal fondés les dires et observations des requérants sur ce point, le jugement attaqué n’encourt pas le reproche qui lui est fait. Cette seconde branche du moyen unique n’étant pas davantage fondée, il échet de la rejeter.

Dès lors que l’interprétation d’une disposition d’un acte uniforme (en l’espèce la question de la prescription dans l’acte uniforme portant droit commercial général) est en cause dans le cadre d’un pourvoi dont ils sont saisis, c’est à bon droit que les juges suprêmes nationaux, se déclarent incompétents à connaître de cette cause et renvoient les parties devant la CCJA.

La Chambre Judiciaire de la Cour Suprême doit se dessaisir du pourvoi en cassation au profit de la CCJA compétente, dès lors que la contestation est relative à l’application des Actes uniformes du Traité OHADA, notamment l’article 75 relatif à l’organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

Il y a lieu pour la Cour Suprême, de se dessaisir en faveur de la CCJA lorsque la contestation soulevée est relative à l’application d’un Acte uniforme.

Il y a lieu de se dessaisir au profit de la CCJA, dès lors que l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’AUPSRVE.

La Chambre Judiciaire de la Cour Suprême doit se dessaisir du pourvoi en cassation au profit de la CCJA compétente, dès lors que la contestation est relative à l’application des Actes uniformes du Traité OHADA, notamment l’article 75 relatif à l’organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Cour de cassation doit se déclarer incompétente pour statuer sur les moyens tirés de la violation des articles 272 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 119 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, surseoir à statuer sur ceux tirés de la violation des articles 497 du Code de procédure civile, 20 du Code des obligations civiles et commerciales, et 20 du Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du Régime de la Propriété Foncière en Afrique Occidentale Française et renvoyer l’affaire devant la CCJA.

La chambre judiciaire se dessaisit de la procédure de pourvoi en cassation et renvoie la cause et les parties devant la CCJA compétente, dès lors que l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que bien que l’Arrêt n° 403/06 du 06 juillet 2006 attaqué n’ait pas fait état de l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur Lamory SANOGO, celui-ci avait, dans son mémoire en réplique à l’exploit de pourvoi en cassation de COTE D’IVOIRE TELECOM SA contre l’Arrêt n° 169 du 11 février 2005, soulevé l’incompétence manifeste de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire pour connaître du litige. Soulevant des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le contentieux tranché par la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, relève de la compétence de la Cour de céans, en application de l’article 14, alinéas 3 et 4 sus énoncé du Traité susvisé. Il suit qu’en statuant comme il a été indiqué ci-dessus par l’arrêt attaqué, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a méconnu la compétence de la Cour de céans et exposé son arrêt à l’annulation. Il échet en conséquence, de dire et juger que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort et que son Arrêt n° 403 du 06 juillet 2006 doit être déclaré nul et non avenu, conformément à l’article 18 sus énoncé du Traité sus indiqué.

Dès lors que le moyen invoqué à l’appui d’un pourvoi formé devant le juge suprême national porte sur l’interprétation et l’application des dispositions de l’acte uniforme OHADA relatif au droit commercial et de l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le juge doit, comme en l’espèce, se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant la CCJA.

La Cour Suprême de COTE D’IVOIRE s’étant dessaisie du dossier au profit de la Cour de céans normalement compétente, seul le Règlement de procédure de celle-ci est applicable et non le code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative. Et la présente saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage étant conforme aux exigences de l’article 51 dudit Règlement de procédure, l’irrecevabilité invoquée par la SCI LES ROSIERS en l’espèce, n’est pas fondée.

La fin de non recevoir soulevée par la défenderesse au pourvoi n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que le dossier objet du pourvoi à la CCJA a été transmis par la cour suprême de Guinée Bissau sur le fondement de l’article 15 du Traité constitutif de l’OHADA.

Le Pourvoi en cassation doit être déclaré recevable, dès lors que le renvoi devant la CCJA par une juridiction suprême nationale devant la CCJA s’est fait conformément à l’article 15 du traité OHADA.

N’a pas violé l’article 441 du Code de procédure civile du Gabon par fausse interprétation, le juge d’appel qui a retenu que l’examen des faits de l’espèce et des pièces produites ne laissent apparaître aucune circonstance nouvelle intervenue en la cause, depuis le rendu de la décision déférée pour justifier la rétractation sollicitée.

Il y a lieu de joindre plusieurs pourvois connexes pour une bonne administration de la justice.

Si le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour et qu’est admise à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des États parties au Traité, il est, par contre, simplement exigé de toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour. Cette preuve pouvant s’établir par tout moyen, le fait que l’attestation soit signée par l’intérimaire d’un bâtonnier sortant n’en dénie pas moins la qualité d’avocat en exercice au conseil des requérants.

L’avocat, qui a produit un mandat spécial signé par l’un des deux requérants, peut valablement exercer son ministère dans cette instance devant la Cour, sans qu’il soit besoin de s’appesantir sur la représentation du co-requérant.

La prescription de l’article 28.1-b) du Règlement de procédure suivant laquelle « le recours contient (…) les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale et de leur avocat… » ne peut être assortie de sanction que suite à une demande de régularisation du Greffier; cela n’étant pas fait et, s’agissant d’une mention non substantielle dans le cas d’espèce, il s’en suit que cette exception ne peut être accueillie et le pourvoi est recevable.

En cas de contrariété entre un arrêt de la CCJA et une autre décision, la décision contraire à celle de la CCJA ne peut être exécutée et doit être annulée. Il en est ainsi par exemple, lorsqu’il est établi que c’est le même arrêt n°14 du 12 novembre 2008, rétracté le 25 janvier 2012 par la cour d’Appel de Bobo-Dioulasso, qui avait été déféré à la censure de la CCJA, laquelle a rejeté le recours en date du 04 décembre 2012; qu’ainsi, la décision de rejet de la CCJA qui a pour effet de consolider le redressement judiciaire ordonné par l’arrêt n°14 est en nette contrariété avec celle déférée qui ordonne la liquidation; qu’il en résulte que l’arrêt n°006 du 25 janvier 2012, ne pouvant être exécuté, doit par conséquent être annulé, sans qu’il y ait lieu à évocation, rien ne restant à juger.

La prescription de l’article 27.1 du Règlement de procédure de la CCJA relative aux copies certifiées conformes par la partie qui les dépose n’est assortie d’aucune sanction. L’éventualité d’une irrecevabilité du recours prévue à l’article 28.5 du Règlement n’est envisagée qu’à la suite d’une demande de régularisation du Greffier. Cela n’étant pas fait et l’authenticité des pièces n’étant pas contestée dans le cas d’espèce, il s’en suit que cette exception ne peut être accueillie et le pourvoi est recevable.

La cour d’appel qui, pour annuler une ordonnance, a retenu que « la saisie-attribution querellée n’ayant pas pour socle une décision du tribunal de Première Instance de Douala-Ndokoti ou d’ailleurs, le Juge du contentieux de cette juridiction n’était pas compétent pour connaître des contestations soulevées », liant ainsi la compétence du juge du contentieux de l’exécution à la nature judiciaire du titre exécutoire, a violé l’article 49 de l’AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation, l’article 49, tout en retenant la compétence du Président du tribunal ou du magistrat par lui délégué, n’a pas déterminé le tribunal compétent, lorsqu’ il y a, comme c’est le cas, deux tribunaux de même degré dans la même ville. Il y a manifestement une insuffisance, nécessitant l’application, en complément, des dispositions de la loi nationale. Aux termes de l’article 4 de la Loi Camerounaise n°2007/001, lorsque l’exécution porte sur un titre exécutoire autre qu’une décision de justice, le juge du contentieux de l’exécution est « le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où l’exécution a lieu ou est envisagée ». En l’espèce, l’action étant dirigée contre une société dont le siège social dépend du ressort territorial du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, conformément au Décret n°2001/361 portant ouverture des tribunaux de première instance dans les villes de Douala et Yaoundé, c’est à tort que le tribunal de Douala-Ndokoti s’est déclaré compétent; l’ordonnance querellée doit être annulée et les parties renvoyées à mieux se pourvoir.

C’est à tort qu’il est fait grief à un arrêt d’avoir violé l’article 92 de l’AUPSRVE, dès lors qu’il résulte des pièces du dossier que la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées précité figure bien dans le commandement comme l’a relevé la cour d’appel.

C’est à tort qu’il est reproché à une cour d’appel d’avoir violé l’article 100 alinéa 9 de l’AUPSRVE, dès lors qu’il ressort des pièces produites, comme l’a relevé l’arrêt attaqué, que lesdites mentions figurent bien sur les actes.

Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les recours formés contre le même arrêt pour y être statué par un seul et même arrêt.

Le pourvoi à l’appui duquel le demandeur n’invoque la violation d’aucun article d’un Acte uniforme, se contentant de discuter les faits souverainement examinés par les juges du fond, doit être rejeté, dès lors que cette appréciation souveraine des faits échappe au contrôle du juge de la cassation et qu’il en résulte que la cour a suffisamment bien motivé sa décision.

Est irrecevable, le pourvoi qui critique l’appréciation des éléments de la cause par le juge du fond, ne contient l’énoncé d’aucun moyen de cassation au sens des dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA.

La demande de récusation de tous les juges composant la CCJA est irrecevable, dès lors qu’il ne résulte ni du Traité constitutif de l’OHADA, ni du Règlement de procédure de la CCJA, la possibilité de récusation d’un juge, à fortiori de tous les juges composant ladite juridiction communautaire et que la demanderesse, qui a elle-même reconnu à l’occasion de sa plaidoirie que sa demande ne repose sur aucun fondement juridique ne rapporte, à l’appui de sa requête, aucune preuve des faits quelle allègue et n’offre de le faire.

Il n’y a pas lieu d’organiser une procédure orale lorsque le dossier ne présente aucune difficulté particulière et que toutes les parties ont conclu en produisant les pièces utiles.

La cour d’appel qui a retenu « … qu’en tout état de cause, elle (la BICEC) a fait une déclaration selon laquelle elle n’était pas débitrice des droits des ex-employés; qu’aux termes de l’article 81 alinéa 3 de l’[AUPSRVE], à défaut de contestation des déclarations du tiers saisi avant l’acte de conversion en saisie-attribution, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie … », pour infirmer l’ordonnance entreprise et débouter le demandeur, alors que dernier, suivant exploit d’huissier du 10 juillet 2006, avait effectivement contesté la déclaration de la BICEC bien avant la conversion qui est du 06 septembre 2006, a violé l’article 81 alinéa 3 de l’AUPSRVE, notamment en écartant cet exploit comme moyen de contestation sans préciser en quoi il ne répond pas à la prescription de l’article 81 précité; cassation;

Sur évocation, il résulte des pièces de la procédure que la saisie ne souffre d’aucune irrégularité. La banque saisie, en répondant qu’elle « n’est pas débitrice des droits des ex-employés », sans préciser si elle détenait des sommes à leurs noms et à quel titre, a manifestement fait une déclaration incomplète et a encouru la sanction prévue à l’article 81 étant donné que ladite déclaration a été contestée avant la conversion et que l’existence d’un compte personnel n’est pas prescrite comme condition pour telle saisie. Confirmation de l’ordonnance.

Lorsque la lettre du greffier en chef de La CCJA enjoignant aux parties de régulariser leur dossier dans un délai d’un mois est restée sans effet pendant plus d’un an, rendant ainsi l’instruction de leur affaire et conséquemment son jugement impossible en l’état, la radiation de l’affaire doit être ordonnée et il y a lieu de faire masse des dépens.

Saisie d’un pourvoi qui a déjà fait l’objet d’un arrêt de La CCJA entre les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités relativement au même arrêt, la Cour doit relever d’office l’autorité de la chose jugée et déclarer le pourvoi irrecevable.

La CCJA est incompétente pour statuer sur une demande de sursis à l’exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale et une telle demande est irrecevable.

Le pourvoi formé le 07 mai 2007 par un avocat et qui n’a jamais été régularisé par la production du mandat spécial justifiant sa désignation par un représentant des sociétés demanderesses ayant qualité à cet effet et de l’extrait récent du registre de commerce doit être radié du rôle des affaires en cours de la CCJA et les demanderesses condamnées aux dépens.

La cour d’appel qui a refusé à un compte bancaire le caractère professionnel au motif que seul le compte spécial visé à l’article 80 bénéficie du régime de protection de l’article 27 alinéa 3, a ajouté auxdites dispositions une condition qu’elles ne comportent pas et exposé son arrêt à la cassation.

Sur évocation, confirmation de l’ordonnance ayant retenu l’insaisissabilité du compte du notaire.

Le défaut de production de certaines pièces, notamment le mandat donné par le requérant à son avocat ne permet pas de savoir si l’avocat par le ministère duquel la Cour de céans est saisie a bien qualité pour agir au nom et pour le compte du requérant; ainsi et faute par le requérant d’avoir mis à la disposition de la Cour cet élément essentiel d’appréciation sans lequel il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques, son recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.5 du Règlement de procédure sus-énoncées, doit être déclaré irrecevable.

La partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

Le pourvoi en cassation par lettre enregistrée au greffe de la Cour d’appel de Bamako et non à celui de la CCJA est irrecevable et il échet de le rejeter par voie d’ordonnance.

La CCJA n’est pas compétente pour connaître du recours contre une ordonnance de suspension d’exécution rendue par le Président d’une Cour d’appel en vertu de la loi nationale dès lors qu’il n’y avait aucun commencement d’exécution.

Doit être déclaré irrecevable tout moyen de cassation vague et imprécis, ne visant aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué.

Doit être déclaré irrecevable tout moyen de cassation vague et imprécis, ne visant aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué.

Tout moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable.

Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation contre un jugement qui, statuant en matière immobilière, s’est prononcé sur la question de propriété, un tel jugement étant susceptible d’appel.

La signification de l’arrêt dont pourvoi n’est pas une condition de recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, mais plutôt le point de départ du délai dans lequel il doit être exercé. Dès lors, le défaut de signification de l’arrêt n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi.

En posant le principe du caractère non suspensif du délai d’appel et de l’exercice de ce recours sous réserve d’une décision contraire du juge de l’exécution, l’article 49 alinéa 3 de l’AUPSRVE n’interdit en rien l’exercice d’une procédure de défense à exécution prévue par la loi nationale.

En application de l’article 30 du Règlement de procédure de la Cour, seules les parties à la procédure devant la juridiction nationale peuvent déposer un mémoire dans la cause devant le juge de cassation. Est dès lors irrecevable le mémoire en réponse déposé par une personne étrangère à la procédure.

La recevabilité d’un recours, relativement au mandat spécial donné à l’Avocat tel que le prescrit l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour, ne s’apprécie pas au jour de son introduction dans la mesure où le même Règlement de procédure en son article 28.5 autorise le Greffier en chef à permettre aux parties de régulariser dans un certain délai les recours non conformes. Ainsi, le mandat spécial de l’Avocat qui ne lui est remis que postérieurement au dépôt du recours ne constitue pas un obstacle à sa recevabilité.

Ne dénature pas l’article 170 de l’AUPSRVE et par conséquent ne viole pas l’article 157 alinéa 2 du même Acte uniforme le procès-verbal de saisie attribution de créances qui, reproduisant l’article 170, remplace l’expression « juridiction compétente » par « Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau » dans la mesure où l’expression « juridiction compétente » résulte de la volonté du législateur communautaire, lequel est composé de tous les Etats membres de l’OHADA dotés chacun d’une organisation judiciaire différente les unes des autres, et n’est qu’une périphrase qui renvoie à la juridiction nationale ayant compétence d’attribution, d’une part, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau étant, en application de l’article 170 de l’Acte uniforme précité, la juridiction compétente pour connaître des contestations éventuelles que le débiteur peut soulever à la suite d’une saisie, d’autre part.

La saisie attribution pratiquée en Côte d’Ivoire sous l’égide des Actes uniformes au préjudice de la société Thalès Systems Security, débitrice, domiciliée en France, ne peut nullement être contestée devant les juridictions françaises, l’article 169 in fine de l’AUPSRVE disposant que la contestation est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi si le débiteur n’a pas de domicile connu dans l’Etat où est pratiquée la saisie.

La partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

Est irrecevable le recours qui n’indique pas la ou les dispositions d’un Acte uniforme ou d’un Règlement pris en application du Traité qui aurait été violée. De même, le recours est irrecevable si le Conseil du requérant ne produit pas le mandat spécial à lui délivré.

En l’espèce, il résulte des productions, notamment d’un extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, que Monsieur KEITA Oumar est bien inscrit au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, en application notamment de l’article 25 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, sous le n MA.BKO 2008.A.5289 du Tribunal de Commerce de Bamako, avec comme activité principale « Entrepreneur BTP » et comme nom commercial Barou Entreprise de Travaux « BETRA »; il s’agit donc d’une entreprise individuelle; c’est pour cette raison que dans le contrat signé en août 1997 entre SEMOS SA et BETRA, cette dernière a été désignée sous le vocable « l’entrepreneur » et représentée par son Directeur, Monsieur Oumar KEITA; ainsi, il s’agit bien d’une procédure dirigée contre Monsieur KEITA Oumar, personne physique et seul propriétaire de l’entreprise individuelle BETRA et pouvant s’inscrire, comme il l’a fait, au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, conformément à l’article 25 de l’Acte uniforme précité; de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer recevable le pourvoi formé par BETRA.

Est irrecevable, un moyen mélangé de droit et de fait.

L’examen d’un dossier de procédure par la CCJA ne s’opère que lorsque ledit dossier est en état, à savoir, lorsque tous les échanges d’écritures et de pièces sont clos; que pendant la période de ces échanges, il est loisible aux parties de combler toutes les lacunes, tant qu’un juge rapporteur n’a pas encore déposé les projets des résultats d’analyse. En l’espèce, le grief du défaut de mention du nom de l’avocat de la demanderesse a été comblé dans le mémoire en réplique déposé par la société.

Lorsqu’une disposition dont la violation est alléguée n’a prévu aucune nullité, il n’y a pas lieu à cassation. Ainsi par exemple, le fait de saisir un tribunal par voie de requête, alors qu’aux termes de l’article 28 alinéa 1 [devenu 31 alinéa 3] de l’AUPCAP, il aurait dû être saisi par voie d’assignation n’entraîne pas la cassation de l’arrêt qui a admis la recevabilité de cette saisine, conformément à l’article 28 bis du R7glement de procédure de la CCJA.

Tant aux termes des articles 465 et 468 de l’AUSCGIE que de la jurisprudence de la CCJA, seul le Président-Directeur-Général d’une société anonyme avec conseil d’administration a qualité pour représenter la société et en cas d’empêchement de celui-ci, la représentation est assurée par un administrateur délégué par le conseil d’administration.

La « mise en sommeil » des activités économiques décidée par l’assemblée générale d’une société et le congédiement de l’intégralité des salariés qui en a découlé constituent une cessation d’activités résultant des cas de figures prévus aux articles 664 à 666 et 737 de l’AUSCGIE. Dans ces conditions, la société était tenue de se conformer à l’obligation de déclarer la cessation d’activité, non seulement à l’organisme auprès duquel le début d’activité avait été déclaré, en l’espèce le tribunal de commerce de Brazzaville, dépositaire du registre du commerce, mais aussi à l’organisme chargé de la gestion du régime de sécurité sociale auquel, selon les dispositions nationales applicables. En s’abstenant de procéder à cette déclaration, la société a mis la Caisse nationale de sécurité sociale en droit de continuer le pointage, pour toute la durée de la « mise en sommeil », des impayés des cotisations sociales qui, aux termes de l’article 26 de la loi nationale visée, sont immédiatement exigibles parce que constituant dès lors une créance sociale certaine et liquide, appréciées souverainement par les juges du fond. Rejet du moyen.

C’est par une appréciation souveraine que des juges, tirant les conséquences de divers faits, circonstances, « artifices » et manquements d’une société, en ont déduit son état de cessation de paiements auquel ils ont décidé de la mise en œuvre de la procédure appropriée.

Manque en fait et doit être rejeté, le moyen intitulé « omission de statuer » et reprochant à l’arrêt déféré de ne pas avoir statué sur une demande relative à la nature d’un contrat litigieux, alors que la question soulevée est était déterminante de l’application ou non des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, dès lors qu’il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi, qui n’a ni comparu, ni été représentée à l’instance d’appel et n’y a présenté aucun moyen de défense, n’a pu y présenter les conclusions prétendument éludées.

La condamnation en paiement d’une somme d’argent ne méconnait en rien les dispositions de l’article 1142 du Code civil, qui ne proscrivent que l’exécution forcée en nature des obligations de faire ou de ne pas faire à caractère personnel.

Il de l’article 2 de l’AUPSRVE que la procédure d’injonction de payer peut être utilisée lorsque la créance a une origine contractuelle. En l’espèce, la créance dont le paiement est poursuivi résulte d’un contrat de réservation d’un immeuble à construire conclu entre les parties;

La liquidité et l’exigibilité de la créance objet de la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine du juge du fond.

La cour d’appel qui s’est fondée sur les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE pour juger qu’en l’espèce, « c’est en vertu d’un contrat de réservation d’une villa à bâtir par la société demanderesse que la créance est née (de sorte qu’elle est certaine, liquide) et exigible (sommation a été délaissée à la société [demanderesse] le 22 mars 2004 d’avoir à restituer l’argent qu’elle a reçu depuis 1999, puisqu’elle est dans l’impossibilité de réaliser ce pourquoi elle a reçu l’argent et que c’est à tort que pour refuser cette restitution, le jugement entrepris a invoqué une prétendue inexécution de la part des parties (contractantes) de leurs obligations contractuelles puisque aussi bien aucune inexécution n’a été relevée à la charge du défendeur, ce qui n’est pas le cas de la demanderesse », a justifié sa décision, nonobstant la dénomination erronée de l’Acte uniforme applicable (« Traité OHADA portant procédure simplifiée de recouvrement de créance et voie d’exécution »). Rejet du moyen.

Est irrecevable, le moyen qui, sous le prétexte de dénaturation, ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine faite par le juge du fond des moyens de preuve qui lui ont été soumis.

Manque en fait et ne peut être accueilli, le moyen qui reproche à une cour d’appel de n’avoir pas répondu aux conclusions d’appel par lesquelles le requérant s’est longuement employé à démontrer que l’exemplaire du marché présenté par la défenderesse est manifestement un faux, pour avoir été délibérément falsifié à la dernière page, et serait également restée muette sur le moyen selon lequel les deux traites en cause concernent un précédent marché. Il en est ainsi dès lors que l’arrêt a retenu « …qu’il ressort du relevé du marché en cours d’exécution au 31/5/2000 établi par [la demanderesse] que le paiement de la somme de 613.218.750 F CFA correspond au montant du marché n°0093 DGNP-2000 devant être domicilié en faveur de la [défenderesse] », « ….que [la demanderesse] qui soutient que la [défenderesse] a versé au dossier une copie tronquée du marché susvisé en arguant que les fonds ont été domiciliés à la BDM en faveur de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence par suite du refus de sa banque de financer ledit marché, ne nient cependant pas avoir établi le relevé ci-dessus indiqué, dont le contenu ne prête nullement à équivoque » et « …qu’il est par ailleurs constant que [la demanderesse] ne conteste pas être redevable vis-à-vis de l’appelante », a répondu aux conclusions invoquées, en les écartant.

Le pourvoi fondé sur un moyen vague et imprécis est irrecevable et doit être rejeté. Tel est le cas lorsque les requérants ne précisent pas en quoi l’arrêt attaqué qui, après avoir constaté le préavis donné aux locataires pour la fin du bail, a ordonné, d’une part, la restitution des clés de l’immeuble, et, d’autre part, le reversement des montants perçus à titre d’avance sur les loyers, a pu violer les dispositions de l’article 78 [devenu 110] de l’AUDCG qui est relatif à la transmission des obligations du bailleur d’un immeuble vendu au nouvel acquéreur.

Est irrecevable un moyen nouveau mélangé de fait et de droit et présenté pour la première fois en cassation.

Il ne ressort pas du Règlement de procédure de la CCJA, l’obligation d’indiquer dans le recours ou dans le mémoire ampliatif, le nom de la personne physique représentant le recourant au pourvoi.

L’exception d’irrecevabilité pour forclusion est irrecevable, dès lors que l’arrêt soumis à cassation devant la CCJA est différent de l’arrêt frappé de forclusion et qu’il n’est pas prouvé qu’il a fait l’objet de signification laquelle, par ailleurs, n’est pas une condition de recevabilité du pourvoi au sens de l’article 28 alinéa 1 du Règlement de procédure de la Cour mais marquant plutôt le point de départ de la computation du délai de deux mois dans lequel le recours doit être exercé.

L’exception d’irrecevabilité tirée de l’autorité de la chose jugée doit être rejetée, en ce que l’irrecevabilité de l’appel n’affecte pas la régularité de la procédure du pourvoi conformément à l’article 28 du Règlement de Procédure de la CCJA.

Il est de principe qu’une affaire ayant fait l’objet de décision sur le fond, dessaisit le juge qui ne peut plus à nouveau être saisi de la même affaire en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à sa décision. La cour d’appel qui a souverainement déclaré l’appel de la recourante irrecevable au regard des pièces produites aux débats, notamment le document en date du 15 février 2001 comportant cachet et signature de MAERSK CAMEROUN, selon lesquelles les sociétés MAERSK SEALAND SA et MAERSK CAMEROUN SA, constituent en réalité une seule et même personne, a justifié sa décision, et le moyen, doit être rejeté.

La preuve des obligations entre commerçants est libre.

Sont irrecevables, les moyens ne tendant qu’à remettre en discussions les éléments de preuve de la certitude, de la liquidité et de l’exigibilité d’une créance réclamée, souverainement appréciés par les juges du fond.

Le Règlement de procédure de la CCJA constitue un ensemble de formalités spécifiques à l’institution, et ne saurait être applicable à une autre juridiction nationale régie par les règles internes de procédure. Il s’ensuit que les moyens de cassation fondés sur la violation des articles 29 et 46 du Règlement de procédure de la CCJA ne sauraient prospérer.

L’article 50 de l’AUPSRVE visé au moyen traite des biens saisissables; l’arrêt querellé n’ayant pas statué sur le fond, mais déclaré l’appel irrecevable, ce moyen qui ne le critique en rien doit être rejeté.

Le moyen relatif à la fausseté d’un acte d’huissier pour laquelle une procédure spéciale est prévue et qui ne critique en rien l’arrêt attaqué doit être rejeté.

L’article 250 du Code de procédure civile commerciale et administrative (de Côte d’Ivoire) visé n’est pas applicable au mandant lorsque son représentant, chargé de recevoir l’acte, demeure introuvable.

Le Règlement de procédure de La CCJA [dans sa version antérieure au 4 février 2014] n’ayant pas prévu des cas d’ouverture du pourvoi en cassation, il convient de se référer au code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien en l’espèce, pour savoir si le moyen invoqué en l’espèce, à savoir une mauvaise appréciation de la cause, peut être reçu comme moyen de cassation. Le pourvoi doit être déclaré irrecevable, dès lors que l’article 206 du Code de procédure civile de Côte d’Ivoire n’a pas prévu « la mauvaise appréciation de la cause » parmi les motifs de cassation.

Le moyen tiré de l’omission de statuer sur une demande qui n’a pas été soutenu devant la cour d’appel est nouveau, mélangé de fait et de droit, et doit être rejeté.

Il ressort des dispositions de l’article 49 de l’AUPSRVE que tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée relève de la compétence du président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du juge qui le remplace. Aux termes des dispositions de cet article, seul applicable pour la désignation du juge compétent, à l’exclusion de tout texte de droit interne, le président compétent peut se faire déléguer sans aucune restriction, nonobstant une limite de compétence matérielle prévue par la législation interne. C’est donc par une saine application de l’article 49 précité que la cour d’appel d’Abidjan a rejeté le moyen tiré de la violation de l’article 32 alinéa 3 du code de procédure civile ivoirien selon lequel lorsque l’intérêt du litige excède la somme de 100 000 000 F, les Présidents des juridictions et les premiers présidents des cours sont tenus de présider les audiences sans pouvoir déléguer leur prérogative.

L’article 38 de l’AUPSRVE institue une sanction spécifique encourue par le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie lorsque ce tiers fait obstacle, ou lorsqu’il s’abstient d’apporter son concours aux procédures d’exécution.

Le comportement d’une Banque, tiers saisi, qui a consisté à faire une première déclaration lors de la saisie et à la remettre en cause une semaine après, a de toute évidence fait obstacle à l’exécution de cette procédure d’exécution et a causé un préjudice certain à la créancière qu’elle a empêchée de poursuivre la saisie conservatoire entamée. C’est donc à juste titre qu’après avoir souverainement apprécié les faits, auxquels elle a sainement appliqué l’article 38 de l’AUPSRVE, qu’une cour d’appel a confirmé l’ordonnance ayant condamné le débiteur.

Les conclusions qui développent un argumentaire sur la fraude sans précision sont inopérantes.

Si des dispositions nationales soumettent les entreprises publiques aux règles de droit privé, lesdites entreprises publiques dont le Port Autonome de Lomé bénéficient, aux termes de l’article 30, alinéa 1 de l’AUPSRVE, de l’immunité d’exécution et, en ordonnant le sursis à l’exécution du jugement entrepris, le juge des référés d’appel de Lomé n’a en rien violé l’article 30 alinéa 1 précité.

Le non paiement des frais de greffe n’est pas un motif de déchéance au sens de l’article 11 de l’AUPSRVE et en recevant l’opposition formée dans ces conditions, l’arrêt déféré n’a pas violé l’article 11 susvisé.

La cour d’appel qui a retenu « (…) qu’en l’espèce, il s’agit d’une créance contractuelle et le créancier a effectué lui-même les calculs en réclamant une somme différente de celle qui figure sur le contrat, mais qui résulte d’un récapitulatif établi par le créancier en majorant certaines créances établies de commun accord avec le débiteur; qu’il s’en suit que la créance réclamée ne remplit pas les conditions de certitude, de liquidité et de l’exigibilité prévues par l’article 1 de l’AUPSRVE » pour écarter la procédure d’injonction de payer, n’a pas violé les articles 1 et 6 de l’AUPSRVE.

Est imprécis et doit être rejeté, le moyen qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi tchadienne n°009/98 du 17 Août 1998 créant la SOTEL TCHAD et l’OTRT (Office Tchadien de Régulation des Télécommunications), au motif que SOTEL TCHAD est allée se faire enregistrer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier pour devenir SA, une entité privée, alors que la loi précitée n’a pas encore été rapportée; que cette constitution étant irrégulière rend la société « GROUPE SOTEL TCHAD SA » incompétente pour ester en justice. Il en est ainsi car ce moyen ne détermine ni en quoi la nouvelle constitution est irrégulière, ni en quoi la société anonyme n’aurait pas la qualité pour ester en justice.

Le moyen, étant de pur droit, peut être proposé pour la première fois en cassation; l’article précité dispose que « le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties »; en l’espèce, il est constant que l’arbitrage a eu lieu à Londres, hors de l’espace OHADA et n’est donc pas soumis à l’Acte uniforme sus-indiqué. La Cour d’Appel de Douala, en appliquant l’Acte uniforme à un cas qui, manifestement n’est pas dans son champ, a violé l’article visé au moyen; il y a lieu de casser l’arrêt attaqué.

Le moyen unique de cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il est vague et imprécis et ne vise aucun texte.

En l’espèce, il est constant comme résultant des productions que, le litige opposant Monsieur PANOURGIAS NARKELIS à SDV-Gabon porte sur la responsabilité délictuelle de celle-ci suite à la destruction par elle du navire de celui-là. Tant devant le premier juge que devant le juge d’appel, aucun moyen relatif à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu par le Traité institutif de l’OHADA n’a été soulevé et discuté. L’arrêt attaqué ayant ainsi été rendu exclusivement sur le fondement des dispositions des articles 1382 et autres du Code civil, la compétence de la Cour de céans ne saurait être retenue du seul fait de l’évocation d’un Acte uniforme par le demandeur, dans l’argumentaire accompagnant l’exposé de son moyen de cassation. Il suit que les conditions de compétence de la Cour de céans telles que précisées à l’article 14, alinéas 3 et 4 sus énoncé ne sont pas réunies et qu’il échet de se déclarer incompétent.

En l’espèce, il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure que l’Arrêt n° 053 du 21 septembre 2006, objet du présent pourvoi, ne s’est fondé sur aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA. En effet, aucun grief ni moyen tiré de l’application ou de l’interprétation d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité de l’OHADA n’a été invoqué devant la Cour d’Appel de Conakry par l’une ou l’autre des parties. Au contraire, les débats ont porté sur les dispositions des articles 585 à 588 du Code guinéen de procédure civile, économique et administrative relatives à l’exécution des jugements rendus par les tribunaux étrangers. L’évocation par la requérante, des articles 10 du Traité institutif de l’OHADA, 31, 32, 33 et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dans l’argumentaire accompagnant l’exposé de ses moyens de cassation ne saurait changer ni le sens, ni la motivation de l’arrêt attaqué, lequel a dit que la demande d’exequatur de la Société Générale France ne remplit pas les conditions prévues à l’article 585 du Code guinéen de procédure civile économique et administrative et en conséquence, a débouté ladite Société Générale de sa demande d’exequatur. Il s’ensuit que les conditions de compétence de la Cour de céans, telles que précisées par l’article 14 sus énoncé du Traité susvisé, ne sont pas réunies. Il échet, en conséquence, de se déclarer incompétent.

En l’espèce, s’il est vrai que Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU a soulevé l’incompétence du Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire lors de l’audience de référé qui a abouti à l’Ordonnance n° 077/06 du 02 octobre 2006 dont elle demande, conformément à l’article 18 susvisé, l’annulation par son recours, il s’avère, d’une part, que ladite ordonnance n’a pas été rendue par une juridiction statuant en cassation et, d’autre part, qu’elle n’a pas statué sur une demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire comme prévu à l’article 9 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé. Il suit que la Cour de céans ne saurait retenir sa compétence pour connaître du présent recours.

Il échet de se déclarer incompétent.

Dans le présent contentieux qui soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, en l’occurrence celui portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution relatif à la saisie-attribution des créances, les requérantes n’élèvent à l’appui de leur recours aucun grief spécifique ayant trait à la violation d’une quelconque disposition de l’Acte uniforme précité et elles se bornent à énoncer des griefs fondés sur la violation du droit interne guinéen. Dans ces conditions, il échet de déc1arer le pourvoi irrecevable.

BETRA, demanderesse au pourvoi, ne précise pas en quoi l’arrêt attaqué a violé la loi par « refus d’application » ou « par dénaturation ou modification »; ce moyen ne précisant donc ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi cette dernière encourt le reproche qui lui est fait, il y a lieu de le déclarer irrecevable.

Les demanderesses au pourvoi n’indiquent pas en quoi l’arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 254, 255 et 269 de l’Acte uniforme sus indiqué; ce moyen ne précisant ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi ladite décision encourt le reproche qui lui est fait, il y a lieu de le déclarer irrecevable.

L’examen de la requête en cassation de Madame MORELLE Céline ne permet pas de déterminer les moyens précis qu’elle invoque à l’appui de sa requête; en effet, ladite requête traite successivement des généralités sur la nature du litige, des faits, des contestations et du débat juridique et discussion; sur les deux derniers points, elle présente les éléments du débat juridique devant la Cour d’Appel, les exceptions d’irrecevabilité, les exceptions d’annulation par convention et les autres contestations liées à la demande en annulation du contrat de cession de la SARL PRESSE PAPETERIE LIBRAIRIE GABONAISE et la mise en cause de responsabilité de l’intermédiaire de la vente. Ainsi présentée, la requête sus décrite ne fait ressortir de manière claire et précise ni les moyens de cassation invoqués, ni les parties critiquées de la décision attaquée, ni ce en quoi celle-ci encourt les reproches allégués; lesdits moyens étant par conséquent vagues et imprécis, il y a lieu de les déclarer irrecevables et de rejeter le pourvoi.

Les moyens doivent être déclarés irrecevables et le pourvoi rejeté dès lors qu’ils sont vagues et imprécis.

Il en est ainsi lorsque la requête ne fait ressortir de manière claire et précise ni les moyens de cassation invoqués, ni les parties critiquées de la décision attaquée, ni ce en quoi celle-ci encourt les reproches alléguées.

C’est par une appréciation souveraine de plusieurs faits qu’une cour d’appel a indiqué que « les bureaux ne peuvent être valablement retenus pour la détermination de la compétence territoriale, n’étant ni un siège social ni un lieu d’habitation », pour retenir que le siège social de la société en cause était situé à Dakar et que le demandeur a préalablement au dépôt de sa requête aux fins d’injonction de payer, le 04 juillet 2005, par acte faisant également foi pour le recouvrement de la même créance, servi une mise en demeure à la société défenderesse et à une autre personne à Dakar à l’adresse suivante : « Boulevard Martin Luther King … ». Il n’y a donc ni dénaturation des faits, ni violation du statut des huissiers; rejet du moyen.

C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir violé l’article 11 en ce qu’il a jugé que les opposants ont respecté le délai d’un mois alors d’une part, que les opposants n’ont apporté aucune preuve du « réaménagement du calendrier du tribunal de Ziguinchor » et que d’autre part, l’avenir servi par eux pour l’audience du 25 septembre 2005, ne l’a été qu’au seul greffier en chef et non point au créancier. Il en est ainsi, car le constat fait relativement au calendrier relève de l’appréciation du juge du fond et contrairement aux énonciations du moyen, dans les écritures en cause d’appel, c’est plutôt l’assignation du greffier qui aurait été omise; par cette reformulation le moyen devient nouveau et en conséquence irrecevable.

La violation d’une disposition nationale, notamment le Code de procédure civile, ne peut donner lieu à cassation en vertu de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA dès lors que la violation alléguée n’est sanctionnée par aucune nullité.

Il en est de même pour celle de mentions relatives au défaut de comparution prévues par un texte national, dès lors que les articles 9, 10 et 11 de l’AUPSRVE qui seuls réglementent la saisine de la juridiction compétente en cas d’opposition à une injonction de payer, ne les ont pas prévues.

C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir, par adoption de motifs, repris la contradiction des motifs du premier juge qui a retenu qu’il résulte des pièces produites qu’une contrainte rendue exécutoire par arrêté ministériel a été signifiée aux défendeurs, d’avoir lui-même énoncé qu’« il est constant comme résultant des pièces de la procédure, que la créance dont le paiement est poursuivi par contrainte en date du 25 janvier 1995 rendue exécutoire par arrêté ministériel du 24 juin 1992 résulte de la garantie [de X.]… » et d’avoir malgré tout dénié le caractère de titre exécutoire à la contrainte. Il en est ainsi car même si la contrainte a été rendue exécutoire par arrêté ministériel, elle devait néanmoins être signifiée; dès lors son état de titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE est utilement contesté; que du fait de la différence entre « contrainte rendue exécutoire » et un titre exécutoire il n’y a aucune contrariété de motifs et le moyen doit être écarté.

Le défaut de réponse à conclusions n’est pas caractérisé lorsque le mémorant, dans ses conclusions d’appel, a fait référence à l’article 1023 du code général des Impôts en ce qu’il réglemente la présentation des titres de perception et les interruptions de leur prescription et qu’à cette conclusion la cour a répondu en motivant qu’à compter du 24 janvier 1995 « un nouveau délai quinquennal commence à courir et devait arriver à expiration le 27 janvier 2000 ».

Est irrecevable, le moyen mélangé de fait et de droit et soulevé pour la première fois en cassation.

Le requérant qui n’élève à l’appui de son recours en cassation aucun grief spécifique ayant trait à la violation d’une quelconque disposition de l’Acte uniforme applicable et qui s’est borné à énoncer des moyens fondés sur la violation du droit national et qui n’a pas répondu aux courriers du greffe demandant aux parties de déposer leurs écritures et pièces dans un délai d’un mois à compter de la réception, expose son recours à l’irrecevabilité qui peut être soulevée d’office.

Est irrecevable, le moyen qui ne précise pas en quoi la cour le texte visé et le pourvoi doit être rejeté.

Est irrecevable, pour autorité de la chose jugée, le pourvoi qui concerne la même cause et le même objet entre les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités et qui a déjà fait l’objet d’un arrêt de la CCJA.

Lorsqu’un requérant a formé deux pourvois en cassation contre le même arrêt, le premier devant la CCJA, le 15 octobre 2010, ayant abouti à l’arrêt n° 077/2013 du 14 novembre 2013 et l’autre devant la juridiction suprême nationale le 17 août 2010 et qui s’est soldé par le dessaisissement par la juridiction suprême nationale au profit de la CCJA, il y a lieu de relever d’office, que le deuxième pourvoi introduit contre le même arrêt est sans objet et donc irrecevable. Il en est ainsi dès lors que par son arrêt précité La CCJA a tranché le pourvoi introduit par le requérant contre l’arrêt attaqué, cette décision de la CCJA étant immédiatement exécutoire en application de l’article 41 du Règlement de procédure.

Est irrecevable, un moyen qui ne critique aucunement l’arrêt attaqué mais se borne à démontrer les insuffisances du jugement rendu par le premier juge.

En l’espèce, s’agissant de la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie, l’acte de saisie conservatoire a désigné « Monsieur le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau statuant en matière d’urgence » au lieu de « Monsieur le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau statuant en matière d’urgence »; il s’agit là d’une erreur de frappe qui ne peut à elle seule, entraîner la nullité de l’acte, alors et surtout qu’il a pris soin de préciser « statuant en matière d’urgence », ce qui dénote qu’il s’agit bien du Président du Tribunal; en retenant que « l’examen de cet acte montre bien qu’il satisfait aux exigences de l’article 79 de l’Acte uniforme OHADA portant voies d’exécution, une simple erreur de saisie(rédaction ?) ayant fait sauter le mot « PRESIDENT », ce qui ne dénature en rien la désignation de la juridiction compétente », l’arrêt attaqué ne viole en rien les dispositions sus énoncées de l’article 79 de l’Acte uniforme susvisé; il s’ensuit que ce premier moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de pur fait, que la Cour d’Appel d’Abidjan, par une décision motivée, a retenu, d’une part, que « c’est le protocole d’accord transactionnel du 20 octobre 2004 qui consacre la créance du Cabinet CERCI, la cession de créance n’en constituant qu’une modalité d’exécution » et d’autre part, « la créance du Cabinet CERCI étant fondée dans son principe et MAERSK-CI n’ayant pas pu démontrer que les « créanciers cédés » sont inexistants, c’est à bon droit que le premier juge a retenu que son recouvrement était en péril », pour confirmer l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions; ce faisant, la Cour d’Appel ne viole en rien les dispositions de l’article 54 sus indiqué; il suit que les deux moyens réunis ne sont pas fondés et doivent être rejetés.

Il ne résulte ni des pièces versées au dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que le moyen tiré de la violation des articles 336 et 337 sus indiqué ait été soutenu devant les juges du fond; ce moyen est donc nouveau et doit en conséquence, être déclaré irrecevable.

Les griefs visés dans le moyen, à savoir l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer pour non harmonisation des statuts, défaut d’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, défaut de personnalité et de capacité juridique, formulés pour la première fois devant la Cour de céans, sont nouveaux et irrecevables.

La radiation sans jugement, de l’opposition formée le 27 juin 2003, sollicitée par lettre et accordée par le juge conciliateur, le 24 juillet 2003, n’a pas fait l’objet d’une demande de reprise de l’instance initiale; l’interruption de la prescription de l’opposition du 27 juin 2003 dont se prévaut la demanderesse au pourvoi, en application de l’article 2246 du Code civil ne peut s’appliquer en l’espèce, au motif que le non-respect du délai de quinze jours exigé par l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution, pour former opposition à compter de la signification de l’ordonnance, fait perdre un droit à l’opposant, le délai ayant expiré, l’exposant ainsi à la forclusion non susceptible d’interruption;par ailleurs, l’article 11 du même Acte uniforme se trouve violé pour non-respect de l’unicité des actes de procédure au titre de laquelle l’opposant doit, à peine de déchéance, faire sur un même acte, l’opposition, la signification et l’assignation à comparaître, puisque l’opposition prétendument maintenue du 27 juin 2003 est formée dans un acte autre que celui de l’assignation servie dans la deuxième opposition du 14 juillet 2003; la Cour, qui a retenu que l’opposition faite le 14 juillet 2003 contre l’Ordonnance n° 080 signifiée le 13 juin 2003, après obtention de la radiation, le 24 juillet 2003, de la première opposition du 27 juin 2003 formée contre la même ordonnance, est irrecevable comme tardive, n’a point violé les articles visés aux moyens, en statuant comme elle l’a fait; il s’ensuit que les deux moyens réunis ne sont pas fondés.

Le moyen tiré de la violation de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, invoqué contre la décision attaquée dans le mémoire en duplique reçu au greffe de la Cour de céans, le 26 août 2006 sous le n° 071/2006/PC mis en œuvre après l’expiration du délai de deux mois imparti par l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, pour se pourvoir en cassation, et de celle de vingt et un jours aux termes de l’article 1er de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure, en raison de la distance, est irrecevable.

Le moyen relatif à l’inobservation des formalités de l’article 86, alinéa 4 sus indiqué n’a pas été formulé devant le Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba et l’est pour la première fois devant la Cour de céans. Il convient de le déclarer irrecevable.

Il est de principe que le rapport d’expertise ne lie pas le juge qui en fait une appréciation souveraine par rapport aux faits de la cause. En l’espèce, non seulement le juge du Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba a estimé que devant l’impossibilité matérielle d’un audit des comptes réciproques, les experts n’avaient pas à tirer des chiffres des analyses dubitatives, mais aussi et surtout que, les conclusions des deux experts n’établissent pas un même montant, l’expert Frédéric NDOUMBE concluant à un solde provisoire de 252.054.502 FCFA en faveur de la Standard Chartered Bank S.A, alors que l’expert Remy Emmanuel NGUE dégageait un solde comptable provisoire de 592.752 000 FCFA. En conséquence, le jugement du Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba ne dénature en rien les rapports dont il est en droit d’apprécier souverainement les conclusions. Il convient donc de rejeter cette première branche du moyen parce qu’elle n’est pas fondée.

La contradiction des motifs ne peut concerner que ceux de la décision attaquée et non entre les motifs de celle-ci et ceux du juge-commissaire. Il s’ensuit que le moyen est inopérant et ne peut être accueilli.

Contrairement aux allégations de la requérante, le jugement critiqué ne s’est pas seulement appuyé sur les données du rapport de la Financial Diagnosis SARL, mais aussi sur les autres rapports d’expertise pour conclure à l’incertitude de la créance. Par conséquent, le jugement attaqué n’a commis aucun excès de pouvoir dès lors que les données de la Financial Diagnosis SARL évoquées ne constituent pas l’unique fondement de la décision. Il s’ensuit que cette branche du moyen doit également être rejetée, parce qu’elle n’est pas fondée.

Les dispositions de l’article 89, alinéa 3 visées au moyen selon lesquelles « si la juridiction compétente ne peut statuer, au fond, sur les réclamations avant la clôture de la procédure collective, le créancier ou le revendiquant est admis à titre provisoire » ne s’appliquent que dans l’hypothèse où la juridiction compétente n’est pas en mesure de rendre une décision sur le fond avant la clôture de la procédure. En l’espèce, le jugement critiqué s’est prononcé sur le fond de la créance de la requérante dont il a déclaré l’existence incertaine suite à l’appréciation des pièces produites au dossier. Dans ces conditions, il ne peut être reproché audit jugement d’avoir violé le texte visé au moyen. Il y a donc lieu de rejeter ce moyen parce qu’il n’est pas davantage fondé.

Si les étrangers demandeurs principaux ou intervenants à une instance ont, conformément à l’article 36 du code de procédure civile malien l’obligation de fournir caution, cette règle ne s’applique que si le défendeur le requiert avant toute défense au fond et même avant toute autre exception.

Ne l’ayant pas fait en première instance, alors qu’elle était défendeur, elle ne saurait s’en prévaloir en cause d’appel où elle est l’appelante.

Par conséquent, l’exception doit être rejetée.

NB Dans cette décision, la CCJA est conduite à statuer sur des règles de droit national.

L’appelant n’ayant pas conclu en appel, les différents moyens du pourvoi invoqués devant la Cour de céans n’ayant jamais été soumis, ni expressément, ni implicitement aux juges du fond et étant nouveaux et mélangés de fait et de droit, lesdits moyens doivent être déclarés irrecevables et, en conséquence, le pourvoi doit être rejeté.

L’exception de nullité ainsi formulée, qui dénonce les vices que comporterait l’acte d’opposition fait le 15 mai 2003 par les requérantes, relevait de l’examen des juges du fond ayant statué sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer susvisée, devant lesquels les sociétés Transways Entreprises SA et Scilly Isles Navigation SA avaient d’ailleurs abondamment conclu, sans soulever une quelconque nullité dudit acte; en excipant présentement, en cassation, devant la Cour de céans, de la nullité de cet acte d’opposition, ladite exception doit être déclarée irrecevable.

Il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État – partie de l’OHADA de réglementer les modalités procédurales des recours en justice telle que l’action judiciaire en appel, si bien que lorsque la procédure d’appel n’a pu aboutir pour méconnaissance d’une formalité substantielle, constituent des moyens nouveaux mélangés de fait et de droit, les moyens formulés à l’appui du pourvoi qui n’ont pas été soumis ni expressément, ni implicitement aux juges du fond. Lesdits moyens doivent être déclarés irrecevables.

Il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que dame CADJO épouse ABDOU Emilienne ait soutenu devant la Cour d’Appel, les moyens sus relatés; lesdits moyens sont donc nouveaux et mélangés de fait et de droit; il échet de les déclarer irrecevables et de rejeter par voie de conséquence, le pourvoi.

Il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que le moyen sus indiqué ait été soutenu devant le juge d’appel; ledit moyen étant nouveau et pas de pur droit, il doit être déclaré irrecevable.

A aucun moment, dans l’arrêt attaqué, il n’est fait état des imprimeries ASAM CI et BFA, ni dans les prétentions des parties, ni dans la motivation du juge d’appel; dès lors, il apparaît manifestement clair que les éléments liés aux imprimeries ASAM CI et BFA, dont se prévaut Madame ADIA Yego Thérèse, constituent des pièces nouvelles présentées pour la première fois en cassation, alors qu’elles n’ont pas été débattues devant les juges du fond; il est de principe qu’il n’est pas permis aux parties de produire en cassation, des pièces qui n’ont pas été soumises au juge du fond, et que seule la solution légale donnée et les moyens débattus devant les premiers juges sont examinés; dans ces conditions, le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme mélangé de fait et de droit.

Le moyen doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il est nouveau et n’est pas de pur droit.

Etant de principe qu’il n’est pas permis aux parties de produire en cassation des pièces qui n’ont pas été soumises au juge du fond et que seule la solution légale donnée et les moyens débattus devant les premiers juges sont examinés, le pourvoi doit être déclaré irrecevable dès lors que les éléments dont se prévaut le demandeur constituent des pièces nouvelles présentées pour la première fois en cassation alors qu’elles n’ont pas été débattues devant les juges du fond.

Le moyen du pourvoi doit être déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté dès lors qu’il est nouveau et n’est pas de pur droit.

Les moyens doivent être déclarés irrecevables et le pourvoi rejeté, dès lors qu’ils sont nouveaux et mélangés de fait et de droit.

Aussi bien en première instance que dans son acte d’appel du 1er février 2002 valant premières conclusions, Madame AMANI YAO s’est limitée à contester le fondement de la créance de la SOPROCIM et à considérer que sa dette vis-à-vis de celle-ci a été largement apurée durant la gestion de 14 ans, pour conclure que « dans ces conditions, l’hypothèque conservatoire prise par la SOPROCIM sur les titres fonciers de lot sis en zone 4C ne se justifie point et ne saurait être validée ». Le moyen tiré de la caducité de l’ordonnance d’autorisation de l’inscription d’hypothèque n’a point été soulevé ou discuté ni en première instance, ni devant le juge d’appel; d’où il suit que ledit moyen, mélangé de fait et de droit, soulevé pour la première fois en cassation, doit être déclaré irrecevable.

L’application de l’article 101 de l’Acte uniforme portant Droit commercial général n’ayant pas été demandée à la Cour d’appel, le moyen pris de la violation dudit article est un moyen nouveau mélangé de fait et de droit, qui doit être déclaré irrecevable.

Les moyens du demandeur doivent être déclarés irrecevables, dès lors qu’ils ne précisent ni la partie critiquée de l’arrêt attaqué, ni ce en quoi ledit arrêt encourt les différents reproches qui lui sont faits.

Le moyen du pourvoi doit être déclaré irrecevable, dès lors que le moyen n’a pas été formulé devant le Tribunal de grande instance et l’est pour la première fois devant la CCJA.

Les dispositions de l’article 89 alinéa 3 AUPCAP ne s’appliquant que dans l’hypothèse où la juridiction compétente n’est pas en mesure de rendre une décision sur le fond avant la clôture de la procédure, le jugement n’a pas violé ledit texte et il y a lieu de rejeter le moyen, dès lors que le jugement critiqué s’est prononcé sur le fond de la créance de la requérante dont il a déclaré l’existence incertaine.

Le moyen ne peut être accueilli et le pourvoi doit être rejeté dès lors que le moyen est nouveau en ce qu’il est présenté pour la première fois en cassation.

Le moyen du recours en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il est nouveau et mélangé de fait et de droit, pour n’avoir pas été soutenu devant la Cour d’appel.

Le moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il ne précise ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi cette dernière encourt le reproche qui lui est fait.

Le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors que les requérantes n’élèvent à l’appui de leurs recours aucun grief spécifique ayant trait à la violation d’une quelconque disposition de l’AUPSRVE.

Le moyen de cassation est sans fondement et doit être rejeté, dès lors que c’est dans la recherche de la commune intention des parties, aussi bien dans les termes employés par elles que dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester et dans l’exercice de son pouvoir souverain que la Cour d’appel, par décision motivée a retenu que la créance n’ayant pas été remboursée dans les 90 jours, le défendeur au pourvoi est devenu propriétaire et qu’un nouveau contrat de location est intervenu entre les parties.

Le moyen de cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

Les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites et devant être exécutées de bonne foi, et le juge devant toujours s’efforcer de rechercher dans celle-ci quelle a été la commune intention des parties, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la Cour d’Appel a, par décision motivée, confirmé le jugement attaqué, dès lors qu’elle a retenu qu’il est établi et constant comme résultant des pièces versées au dossier de la procédure et des débats à l’audience que le demandeur au pourvoi a violé les clauses du contrat en ce sens qu’il n’a pas remboursé la créance comme convenu au contrat.

Le moyen de cassation n’est pas fondé et doit être rejeté, dès lors que l’enrichissement sans cause, à supposer qu’il existe, ne peut constituer un cas d’ouverture à cassation, mais permet plutôt à celui qui s’en prévaut d’engager contre le bénéficiaire dudit enrichissement une action en répétition de l’indu.

En confirmant le jugement attaqué, la Cour d’Appel n’a en rien violé les dispositions de l’article 574 du Code de procédure civile, économique et administrative, dès lors que la procédure d’exécution provisoire, non légiférée par le droit OHADA, reste régie par la législation interne de chaque Etat partie.

Le demandeur au pourvoi ne peut reprocher à la Cour d’Appel de n’avoir pas jugé en équité, dès lors qu’il est de principe que le juge étatique, qui est la Cour d’Appel, n’a le pouvoir de statuer en équité que lorsque, d’une part, la législation nationale le permet et d’autre part, qu’il s’agit de droit dont les parties ont la libre disposition et qu’un accord exprès des plaideurs a délié le juge de l’obligation de statuer en droit.

La saisine de la CCJA n’est pas justifiée et le recours en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors que le jugement attaqué est susceptible d’appel, le tribunal s’étant prononcé sur la propriété de l’immeuble objet de la saisie immobilière.

Les demandes de condamnation à des dommages et intérêts et aux astreintes formulées par Kabinè KABA et 5 autres ne peuvent être examinées qu’au cas où la Cour de céans aurait, le cas échéant, cassé l’arrêt attaqué et statué sur le fond. Ces demandes, n’ayant aucune incidence sur la compétence de la Cour de céans à se prononcer sur le recours en cassation, il s’ensuit que la présente exception d’incompétence doit être rejetée comme non fondée.

Contrairement à ce que soutiennent les demandeurs au pourvoi, il ne ressort ni des pièces du dossier de la procédure ni de l’arrêt attaqué, qu’ils avaient demandé à la Cour d’Appel de Conakry, l’application de l’article 101 de l’Acte uniforme sus indiqué. Il ressort de l’arrêt attaqué, qu’ils ont plutôt demandé à la Cour d’Appel de constater la reconnaissance partielle de leur prétention par le premier juge d’instance, de constater le rejet de l’intervention volontaire de Monsieur Abdoulaye KABA, de constater que le juge d’instance a statué ultra petita, de dire et arrêter que, la superposition des baux commerciaux est facteur de nullité du second et enfin, demandé l’infirmation partielle du jugement à l’encontre de El hadj Thierno Aliou NIANE et l’Agence Judiciaire de l’Etat, puis statuant à nouveau ou sur évocation, sollicité la résiliation ou la révocation du bail de El hadj Thierno Aliou NIANE, de débouter celui-ci, l’Agence Judiciaire de l’Etat et Monsieur Abdoulaye KABA de leurs prétentions comme mal fondées, d’enjoindre à l’Etat, représenté par l’Agence Judiciaire de l’Etat, le respect strict de ses obligations contractuelles à leur égard et enfin, de condamner l’intimé El hadj Thierno Aliou NIANE au paiement de cent millions (l00 000.000) de francs guinéens à titre de dommages et intérêts. Il s’agit donc d’un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, lequel doit être déclaré irrecevable.

Les articles 101 et 102 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ne sauraient s’appliquer en l’espèce, le Directeur Général du Patrimoine Bâti ayant mis fin aux relations contractuelles non pas parce qu’il estimait que les preneurs ne payaient pas le loyer ou ne respectaient pas les clauses et conditions du bail, mais plutôt parce que l’Etat Guinéen a souscrit un bail à construction en faveur d’un opérateur économique, lequel bail porte sur le site donné à bail aux demandeurs au pourvoi. Par conséquent, l’arrêt attaqué n’a pas pu violer les textes visés au moyen, lesquels n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce. Il échet en conséquence, de rejeter ce deuxième moyen.

L’article 83 traite d’une obligation incombant au preneur, à savoir celle de versement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Ne traitant donc pas des conditions de résiliation de plein droit du bail commercial, la Cour d’Appel n’a pu le violer par « application inappropriée », en constatant la résiliation de plein droit des contrats, en application de l’article 8 desdits contrats. De tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter ce troisième moyen comme non fondé.

NB au lecteur. Le sommaire et les abstracts de cette décision mériteraient d’être complétés par la lecture attentive de la décision elle-même reproduite dans le Recueil de jurisprudence des la CCJA.

L'article 15 de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d'exécution dispose que la décision rendue sur opposition (à une ordonnance d'injonction de payer) est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Il en résulte qu'un jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer et confirmant cette ordonnance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Est une décision à caractère juridictionnel une ordonnance qui suspend les poursuites et affecte la poursuite des mesures d’exécution forcée engagées par le créancier. Dès lors, le pourvoi dirigé contre une telle ordonnance est recevable.

Doit être cassée une ordonnance qui, en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE, a suspendu l’exécution forcée engagée en vertu de saisies attributions pratiquées.

Par conséquent, l’exécution forcée entreprise doit être poursuivie jusqu’à son terme.

En l’espèce, il appert que le jugement d’adjudication attaqué n’est nullement critiqué dans l’application intrinsèque des règles sur lesquelles il se fonde, régissant la vente judiciaire sur saisie immobilière fixées par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les requérants se bornant plutôt à déplorer la déloyauté, à leur égard, de l’huissier instrumentaire dans la signification des actes préparatoires ayant abouti audit jugement et à relever subséquemment, la nullité de celui-ci sur la base de l’article 199 du Code de Procédure Civile sénégalais. Il s’infère de l’article 14, alinéa 3 du Traité constitutif de l’OHADA, que la Cour de céans n’est pas compétente pour interpréter, en cassation, une disposition strictement interne relevant du droit national sénégalais, en l’occurrence l’article 199 sus énoncé du Code de Procédure Civile, et se prononcer sur l’existence éventuelle et la consistance des nullités édictées par celui-ci; il échet par suite, de se déclarer incompétent et de renvoyer les requérants à se pourvoir ainsi qu’ils aviseront.

En l’espèce, bien que l’action des co-syndics de la Liquidation SITAGRI visait à obtenir la restitution des titres fonciers de celle-ci encore détenus par AFRILAND FIRST BANK, ladite action a été engagée comme action en revendication dans le cadre des procédures collectives d’apurement du passif et comme telle portée devant le juge-commissaire; l’ordonnance du juge-commissaire intervenue dans une telle procédure était susceptible d’opposition et la décision de la juridiction compétente saisie sur opposition était susceptible d’appel conformément aux dispositions sus énoncées de l’article 216 de l’Acte uniforme susvisé; il suit qu’en saisissant la Cour de céans d’un recours en cassation dirigé contre le jugement n 038 du 07 mars 2002 alors que celui-ci pouvait encore faire l’objet d’appel, AFRILAND FIRST BANK a méconnu les dispositions des articles 14, alinéas 3 et 4 du Traité constitutif de l’OHADA et 216.2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et exposé son pourvoi à l’irrecevabilité.

L’article 32 alinéa 2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dispose que « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée ».

En l’espèce, contrairement à ce que soutient la requérante, par son arrêt N 045/2008 du 17 juillet 2008, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA s’est prononcée, en prenant le troisième moyen en ses quatre branches réunies, sur la contestation de validité de la sentence tirée de la violation de l’ordre public international; il s’ensuit que la requête en omission de statuer sur ce point est manifestement non fondée et qu’il échet de la rejeter par voie d’ordonnance.

L’Ordonnance n 11/2007/G.0/C.CASS du 05 juillet 2007 rendue par le Premier Président de la Cour de Cassation du BURKINA FASO et contre laquelle la société EROH SARL s’est pourvue en cassation est une mesure provisoire prise sur « requête aux fins de sursis à l’exécution de l’Arrêt n 105 rendu le 18 mai 2007 par la Cour d’appel de Ouagadougou » en application, non pas d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA, mais plutôt des dispositions de l’article 607 du Code burkinabé de procédure civile; ladite procédure aux fins de sursis à exécution introduite le 19 juin 2007, donc avant la dénonciation du procès-verbal de saisie-conservatoire de créances du 21 juin 2007 et avant la signification du commandement tendant à saisie-vente également du 21 juin 2007 et qui a abouti à l’ordonnance attaquée n’avait pas pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée mais d’empêcher qu’une telle exécution puisse être entreprise; il suit que ladite ordonnance n’entre pas dans la catégorie des décisions spécifiées aux alinéas 3 et 4 sus-énoncés de l’article 14 du Traité susvisé et ne peut donc faire l’objet de recours en cassation devant la Cour de céans; il s’ensuit que ladite Cour doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours introduit par la société EROH SARL.

L’omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 185 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, le moyen tiré sur l’omission de statuer sur la nullité d’une ordonnance, ne comportant ni les noms des ayants droit de feu KOFFI BERGSON, ni leurs prétentions, contrairement aux prescriptions de l’article 142 du même code, n’est pas recevable.

Le pourvoi formé contre l’ordonnance attaquée doit être déclaré irrecevable, dès lors que celle-ci n’est ni une décision rendue sur opposition, ni une décision rendue sur saisine d’office par la juridiction compétente. Ces décisions n’étant susceptibles que de pourvoi en cassation, conformément à l’article 216 de l’Acte uniforme portant procédures collectives d’apurement du passif, l’ordonnance attaquée ne saurait prématurément faire l’objet de pourvoi en cassation devant laCour commune de justice et d’arbitrage.

La CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que l’ordonnance, objet du recours en cassation, n’entre pas dans la catégorie des décisions spécifiées aux alinéas 3 et 4 de l’article 14 du Traité OHADA.

Il en est ainsi de l’ordonnance attaquée qui n’avait pas pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagé mais d’empêcher qu’une telle exécution puisse être entreprise.

S’il est vrai que l’article 29 de l’Acte uniforme précité dispose que « l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des décisions et des autres titres exécutoires (...) », il ne ressort cependant nulle part des prescriptions dudit Acte uniforme, lequel contient aussi bien des règles de procédure que des règles de fond relatives aux matières qu’il régit, que pour la mise en œuvre de cet article, il faille déroger aux conditions normales de saisine et de compétence de la Cour de céans définies, en matière contentieuse, aux articles 13 et 14, alinéa 3, du Traité constitutif de 1’OHADA. Ces articles ayant prévu, d’une part, que « le contentieux relatif à l’application des Actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats parties » et, d’autre part, que « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales », il y a lieu, en l’espèce, de constater que le présent recours, directement introduit devant la Cour de céans par APC et qui n’est dirigé contre aucune décision judiciaire contentieuse lui faisant grief et ayant appliqué ou interprété l’article 29 précité, ne satisfait pas aux conditions préalables de saisine et de compétence de celle-ci telles que spécifiées aux articles sus énoncés. Il échet par suite de se déclarer incompétent et de renvoyer la requérante à mieux se pouvoir.

Est irrecevable, le moyen qui, de par son libellé, tend à tend à remettre en discussion l’appréciation souveraine des faits faite par les juges du fond. Tel est le cas du moyen qui :

Est irrecevable, le moyen qui ne précise pas en quoi les dispositions invoquées ont été violées, est vague, imprécis et mélangé de fait et de droit.

L’article 295 de l’AUPSRVE est inapplicable lorsque la demanderesse n’agit pas en tant que créancière mais en tant que propriétaire du bien adjugé. C’est donc à tort qu’il est allégué que le pourvoi est irrecevable en ce que, en cas de saisie sur des impenses réalisées par le débiteur et si l’adjudication est définitive, les créanciers n’ont d’action que sur le prix.

Est irrecevable, le moyen mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches, est présenté pour la première fois devant la CCJA.

Est irrecevable, le recours formé au nom d’une succession par une personne à laquelle un jugement refusé la qualité pour agir. Il en est ainsi notamment de la concubine qui n’avait aucun lien de droit avec le de cujus.

Est irrecevable, le moyen qui est caractérisé par une imprécision totale par rapport à l’arrêt déféré.

C’est par une appréciation souveraine des faits qu’un juge d’appel a motivé que « l’appelant ne rapporte pas la preuve de l’erreur sur la personne alléguée en ce qu’il ne nie pas être l’époux de [X.] et comme tel, visé par la procédure en divorce introduite par cette dernière; qu’en tout état de cause, l’omission du Patronyme [Y.] dans l’ordonnance de non conciliation concernée ne lui retire pas sa forme juridique dés lors que la formule exécutoire y est apposée ». Aucune violation 153 de l’AUPSRVE et des autres textes nationaux visés au moyen n’est caractérisée et le moyen doit être écarté.

C’est à tort que, se fondant sur des dispositions nationales (notamment l’article 4 alinéas 1 et 8 de la loi n° 92/08 du 14/08/1992 modifiée par la loi n° 97/08 du 7/8/1997 du Cameroun) le requérant fait grief à l’arrêt d’avoir retenu qu’une saisie est valable même si l’acte de dénonciation est nul, alors que la notification du certificat de dépôt à la partie adverse et le pourvoi d’ordre suspendent immédiatement l’exécution même commencée de la décision attaquée, jusqu’à l’intervention de l’arrêt de la juridiction saisie. Il en est ainsi car les dispositions nationales invoquées ne trouvent aucune application en vertu de l’article 10 du Traité institutif de l’OHADA et des articles 336 et 337 de l’AUPSRVE.

Les mesures prescrites dans une ordonnance de non conciliation et nécessaires pour l’existence d’un époux, sont aux termes de l’article 254 du Code civil, exécutoires jusqu’à la date à laquelle le jugement au fond prend force de chose jugée. C’est donc à bon droit que l’arrêt entrepris a confirmé l’ordonnance ayant rejeté la demande de mainlevée, aucune violation de l’article 32 de l’AUPSRVE n’étant caractérisée; rejet du moyen.

Toute décision motivée doit avoir une base légale. En se fondant sur l’article 49 de l’AUPSRVE pour décider de la recevabilité d’un appel, le juge d’appel n’a pas violé le principe des droits de la défense qui, par ailleurs, a été respecté dans la mesure où la décision a été rendue contradictoirement.

C’est donc à tort qu’il est reproché à un arrêt d’appel d’avoir d’une part, violé le principe du respect des droits de la défense en ce que pour déclarer son appel irrecevable comme tardif, le Juge d’appel a fait application de l’article 49 de l’AUPSRVE alors que cet article n’a pas fait l’objet de débats contradictoires et d’autre part, fait une fausse application des articles 2 du Traité institutif que l’astreinte relève du domaine du droit des affaires de l’OHADA et que la procédure permettant de la liquider n’est pas non plus organisée par l’Acte uniforme précité.

L’observation faite sur l’article 2 du Traité institutif de l’OHADA sur le domaine du droit des affaires et 49 sus indiqué sur la procédure de liquidation de l’astreinte ne critique nullement l’arrêt attaqué que le moyen ne peut être accueilli.

Un moyen qui conduit à l’appréciation des faits, qui relève de la compétence souveraine des juges du fond, est irrecevable.

L’aveu judiciaire effectué par le chef d’une agence d’une banque dont il n’est pas prouvé qu’il est l’autorité habilitée à représenter ladite banque en justice est inopposable à cette banque

Est irrecevable, le moyen vague et imprécis et le pourvoi fondé sur ce moyen unique doit être rejeté.

Contrairement aux allégations de Monsieur NDJAVE NDJOY, qui soutient que le recours exercé par la Sarl IDEES 2000 porte sur la recevabilité d’une note qu’il a déposée en cours de délibéré, l’appel de la SARL IDEES 2000 était formé contre le jugement du 24 janvier 2005, qui n’est qu’une décision de dessaisissement de la juridiction inférieure au profit de la juridiction supérieure, laquelle n’a nullement statué au fond, suite à la preuve apportée par NDJAVE NDJOY sur son recours exercé contre le jugement du 15 décembre 2005 et qui, si une décision sur le fond était intervenue, aurait déterminé le bien-fondé de l’appel, dont les conditions de recevabilité sont fixées par l’article 300 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution; il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 033/2011 du 08 décembre 2011, Audience publique du 08 décembre 2011, Pourvoi n° 054/2006/PC du 23 juin 2006,

Les pièces du dossier de la procédure révèlent qu’après le prononcé de l’Arrêt n° 28 du 26 mai 2005, objet du présent pourvoi, le requérant avait, avant la saisine de la Cour de céans, signé avec le défendeur au pourvoi, un acte sous seing privé dénommé « transaction sur procès » en date du 24 juin 2005, dans lequel il est notamment mentionné que, « suite à l’Arrêt n° 28 en date du 26 mai 2005 de la Cour d’Appel de Zinder, les parties ont convenu de régler l’affaire par la transaction » et ce, par des modalités précises qui y ont été énoncées par lesdites parties, lesquelles soutiennent par ailleurs que, « la présente transaction se substitue à l’arrêt susvisé. Elle sera respectée et exécutée comme une décision exécutoire devenue définitive entre les parties ».

Il est généralement admis qu’une telle transaction est légale; elle est également valable à tout moment où les voies de recours ne sont pas épuisées, même lorsque ne subsiste, comme en l’espèce, que la voie du recours extraordinaire; au demeurant, ladite transaction n’ayant été ni dénoncée ni remise en cause par les parties, elle continue de développer ses effets et s’oppose par conséquent, au présent recours en cassation qui, de ce fait, doit être déclaré irrecevable.

L’examen des pièces du dossier de la procédure révélant que l’arrêt attaqué a fait droit à toutes les demandes, fins et conclusions des requérants, en confirmant l’Ordonnance de référé n 981/2003 du 17 mars 2003, et ledit arrêt confirmatif ne leur faisant pas grief, le recours en cassation doit dès lors être déclaré irrecevable.

Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée, que celle-ci réitérait une précédente décision, en l’occurrence, l’Ordonnance n 020/2002 rendue le 15 février 2002 par le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, laquelle ordonnait au profit de la Société LOTENY TELECOM, la suspension des poursuites dans le cadre de l’exécution de l’Arrêt n 1176 du 24 août 2001 de la Cour d’Appel d’Abidjan, « jusqu’à ce que la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême délibère, et la mainlevée des saisies »; ladite Chambre Judiciaire ayant définitivement statué sur le pourvoi formé contre l’arrêt précité, le 05 décembre 2002 par Arrêt n 756/02, et le présent recours en annulation de l’ordonnance attaquée étant daté du 06 septembre 2002, c’est à cette date qu’il convient de se placer pour apprécier le caractère fondé ou non du recours; à ladite date, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ne s’étant pas prononcée, les requérants avaient bien un intérêt légitime à poursuivre l’exécution forcée de l’arrêt d’appel susvisé; il s’ensuit que l’argument fondé sur le défaut d’intérêt à agir pour contester le présent recours en annulation, est inopérant.

La Société LOTENY TELECOM relève elle-même que suite à la signification, le 09 juillet 2002, de l’ordonnance attaquée aux banques dans lesquelles elle disposait de comptes, lesdites banques se sont abstenues de tout paiement consécutif aux saisies pratiquées par les requérants en exécution du même arrêt d’appel susvisé; il est ainsi établi que ladite ordonnance a eu, conformément à son objet, des effets et des conséquences négatifs sur l’exécution de cet arrêt, et ne saurait donc être considérée comme caduque; il s’ensuit que l’argument fondé sur la caducité de l’ordonnance attaquée est également inopérant.

Le recours en rétractation d’une ordonnance ayant autorisé le placement sous séquestre de la somme saisie entre les mains d’un tiers au terme d’une procédure de saisie attribution, n’étant enfermé dans aucun délai, c’est à bon droit que le premier juge a reçu le créancier saisissant en son action en rétractation.

Par ailleurs, l’ordonnance sur requête étant par nature rendue sans que la partie adverse (par rapport au requerrant) soit appelée pour y contredire, le principe de contradiction s’oppose manifestement à ce qu’une telle décision soit laissée sans recours.

Le recours en cassation exercé devant la Cour commune de justice et d’arbitrage contre un arrêt de Cour d’appel qui condamne le tiers saisi aux causes de la saisie n’étant pas suspensif, il n’est avéré, en l’état, aucune contestation telle à maintenir l’application à l’article 166 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution; en effet, il ressort clairement des dispositions de l’article 16 des dispositions générales du Traité de l’OHADA, que la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’affecte pas les procédures d’exécution.

Il s’ensuit que c’est à tort que la FENACOOPEC-CI prend argument de la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage pour s’opposer à l’exécution dudit arrêt;

Par ailleurs, la condamnation de la FENACOOPEC-CI étant, en l’état, acquise, toute mesure, même conservatoire, ayant pour effet d’empêcher Patrice FOFANA de recouvrer le montant de cette condamnation, porte manifestement atteinte aux droits de ce dernier;

Il s’ensuit que la décision entreprise procède aussi bien d’une bonne appréciation des faits de la cause que d’une bonne application de la loi, et mérite en conséquence d’être confirmée sur cet autre point.

Le demandeur au pourvoi ayant dans son acte d’appel invoqué l’article 5 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, l’affaire soulève des questions relatives, entre autres, à l’acte uniforme relatif au droit commercial général. Par conséquent l’exception d’incompétence soulevée n’est pas fondée et doit être rejetée.

La requête aux fins de pourvoi en cassation indiquant clairement l’arrêt contre lequel le recours est exercé et une expédition dudit arrêt étant jointe à la requête, l’exception d’irrecevabilité n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que la mention de la date du 24 mai 2006 dans une des phrases des conclusions ne constitue qu’une erreur matérielle.

Les documents produits par le demandeur au pourvoi pour faire la preuve de la créance étant des extraits de compte courant qui ne proviennent pas des documents limitativement énumérés par les Actes uniformes sur le droit commercial général et relatif à l’organisation des comptabilités des entreprises c’est à bon droit que la Cour d’Appel a considéré que lesdits extraits de compte ne sont qu’un simple listing ne pouvant faire la preuve d’une créance.

En considérant qu’au regard des pièces produites au dossier de la procédure, il se peut que la défenderesse soit débitrice de la demanderesse d’une certaine somme mais que la somme exacte dont peut être débitrice la défenderesse ne peut être déterminée au vu desdites pièces, la Cour d’Appel a donné une base légale à sa décision, dès lors que les extraits de compte produits au dossier ne figurent pas au nombre des documents pouvant être admis par le juge au regard des textes en vigueur, notamment l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.

L’avocat du requérant au pourvoi ayant formé son recours en cassation par lettre non datée enregistrée au greffe de la Cour d’Appel de Bamako, il s’ensuit que ledit pourvoi est manifestement irrecevable et qu’il échet de le rejeter par voie d’ordonnance, son irrecevabilité étant manifeste.

Le recours en cassation de la BACI, qui vise les moyens ci-dessus énoncés, n’indique à l’examen, aucun Acte uniforme ou Règlements prévus par le Traité, dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour; il échet en conséquence, de le déclarer irrecevable.

Contrairement à ce que soutient Mademoiselle MORELLE Céline, d’une part, il n’y a aucune contradiction entre le fait qu’une décision ait déclaré un appel recevable en la forme et celui de déclarer le même appel irrecevable au fond; en l’espèce, l’arrêt attaqué a déclaré l’appel recevable en la forme parce qu’il a estimé que ledit appel a été relevé dans les formes et délais prévus par la loi; par contre, il a estimé que « l’action en contestation initiée par Mademoiselle MORELLE Céline ne peut plus être recevable », au motif que la « décision a acquis autorité de la chose jugée »; d’autre part, nulle part l’arrêt attaqué n’a mentionné que la décision est rendue « par réputé contradictoire à l’égard de la société PPLG » et ce, ni au niveau des qualités, ni du dispositif; de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer non fondé le premier moyen, en sa première branche, et de le rejeter en conséquence.

Telle que rédigée, cette seconde branche du premier moyen ne permet pas de savoir ce qui est reproché à la décision attaquée; elle ne peut donc qu’être déclarée irrecevable;

Ce second moyen, qui ne précise ni la partie critiquée de l’arrêt attaqué, ni en quoi ledit arrêt encourt le reproche qui lui est fait, est irrecevable.

Il y a lieu de déclarer les moyens irrecevables et de rejeter le pourvoi, dès lors que lesdits moyens sont vagues et imprécis. Il en est ainsi, dès lors que le recours en cassation ne fait ressortir de manière claire et précise ni les moyens de cassation invoqués, ni les parties critiquées de la décision attaquée.

Le moyen ne précise ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi cette dernière encourt le reproche qui lui est fait. Il s’ensuit que ledit moyen vague et imprécis ne saurait être accueilli et qu’il échet de le déclarer irrecevable.

Les articles 75 et 242, alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique disposent respectivement que « si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut également agir aux mêmes fins » et « l’énonciation incomplète des mentions devant figurer dans les statuts n’entraîne pas la nullité de la société ». Il suit, en l’espèce, que c’est à tort que le demandeur au pourvoi soulève la nullité de la société INTERTRANS TRADING LIMITED GABON pour le défaut, dans les statuts de celle-ci, de certaines mentions prévues par l’article 13 précité de l’Acte uniforme susvisé. Il échet de rejeter ledit moyen comme étant non fondé.

Contrairement à ce que soutient le requérant, l’article 908 de l’Acte uniforme susvisé qui prescrit aux sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique constitués antérieurement à son entrée en vigueur de mettre en harmonie leurs statuts avec ses dispositions dans un délai de deux ans, ne sanctionne pas par la nullité (de la société) le défaut de cette mise en harmonie. Seules les clauses statutaires contraires à ces dispositions sont réputées non écrites conformément aux dispositions de l’article 915 sus énoncé. Il suit que ce moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté.

Le pourvoi en cassation doit être rejeté, dès lors que le moyen ne précise ni la partie critiquée de l’arrêt attaqué, ni en quoi ledit arrêt encourt le reproche qui lui est fait.

Le défaut d’indication des Actes uniformes ou des Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ne lui permet pas d’exercer son contrôle; faute par la requérante d’avoir mis à la disposition de ladite juridiction cet élément essentiel d’appréciation sans lequel il pourrait être porté atteinte à la sécurité des situations juridiques, son recours, exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.5 du Règlement de Procédure, doit être déclaré irrecevable.

Le défaut d’indication des Actes uniformes ou des Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ne lui permet pas d’exercer son contrôle; faute par la requérante d’avoir mis à la disposition de ladite juridiction cet élément essentiel d’appréciation sans lequel il pourrait être porté atteinte à la sécurité des situations juridiques, son recours, exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.5 du Règlement de Procédure, doit être déclaré irrecevable.

La nature contradictoire d’une décision ne saurait valoir signification au sens de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA.

Est irrecevable, le pourvoi formé par une société dont il n’est pas démontré que la personne ayant donné le mandat spécial est habilitée à le faire. Il en est ainsi lorsque la société a versé au dossier de la procédure ses statuts et le procès-verbal d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 07 novembre 2005 reçu le 10 novembre 2005 par un notaire, indiquant que X. est le Président-Directeur Général, qu’un mandat spécial établi le 23 janvier 2007 a été délivré à l’avocat par Y., agissant également en qualité de Président Directeur Général, et que la société n’a pas répondu à la correspondance du greffe de la Cour lui notifiant le mémoire soulevant l’irrecevabilité tirée du défaut de qualité du représentant de la société demanderesse, au motif que le mandat dont se prévaut son avocat est irrégulier faute de qualité du mandant.

Il s’induit de l’article 25.1 du Règlement de procédure de la CCJA que « la date » est un élément substantiel pour apprécier de la validité d’un acte de procédure. En conséquence, le « Pouvoir » non daté délivré par la demanderesse à ses conseils doit être déclaré non valide, équivalent à un défaut de « mandat spécial » requis à peine de nullité par l’article 23.1 in fine dudit Règlement de procédure. La demanderesse et ses conseils n’ayant pas observé les prescriptions des dispositions sus-énoncées, leur recours encourt l’irrecevabilité.

L’arrêt attaqué a été rendu le 28 juillet 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire) et a été signifié par exploit de Maître ADAYE Jeanne, Huissier de justice à Abidjan, le 22 novembre 2006 à la société EGYPT AIR HOLDING et visé par Monsieur KONE Idrissa, agent de caisse, qui a reçu copie de l’exploit et de la grosse; celle-ci, en application de l’article sus-énoncé, avait jusqu’au 24 janvier 2007 pour se pourvoir en cassation devant la Cour de céans; s’étant pourvue en cassation le 29 janvier 2007, soit après l’expiration du délai légal précité, son pourvoi doit être déclaré irrecevable.

La SAA et son Conseil, en ne répondant pas au rappel fait par le Greffier en chef des dispositions d’ordre public de l’article 28-4 et 28-5, n’ont pas donné à la Cour la preuve, ni de l’existence juridique de la SAA, ni de la qualité de mandataire spécial de Maître Jean-François CHAUVEAU à agir au nom et pour le compte de la SAA.

L’inobservation de l’article 28 sus énoncé ne peut que déterminer la Cour de céans à déclarer irrecevable le pourvoi formé le 04 février 2009 par la South African Airways.

Si l’article 124 de l’Acte uniforme précité prescrit que « la désignation, la révocation ou la démission des dirigeants sociaux doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier », l’article 259, alinéa 1 du même Acte uniforme dispose toutefois que, « lorsqu’une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification des statuts a été omise ou a été irrégulièrement accomplie et si la société n’a pas régularisé la situation dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président de la juridiction compétente statuant à bref délai, de designer un mandataire à l’effet d’accomplir la formalité de publicité ». En l’espèce, le Receveur des Impôts de Zinder n’ayant accompli aucune des possibilités supplétives que lui offrait la disposition sus énoncée, qui n’édicte par ailleurs aucune sanction, ne peut se prévaloir du défaut d’inscription du nouveau Directeur Général au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et conclure au défaut de qualité de celui-ci. Dès lors, ledit Directeur Général, en la personne de Monsieur Mohamed Ben Dahane, est bien « le représentant qualifié », spécifié à l’article 28.4 du Règlement de Procédure de la CCJA, habilité à donner mandat à un Avocat pour saisir du présent recours en cassation la Cour de céans. Il s’ensuit que cette première branche de l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de qualité de Monsieur Mohamed Ben Dahane, Directeur Général de la SATA, n’est pas fondée et doit être rejetée.

La simple lecture des moyens articulés par la SATA au soutien de son recours en cassation, contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi, révèle que ceux-ci se fondent sur la violation des articles 49, 33.5) et 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Il n’est pas fait état, en tant que grief, de la violation de l’article 307, alinéa 9 du titre IV du Régime fiscal et domanial nigérien. Il suit que cette seconde branche de l’exception d’irrecevabilité formulée par le défendeur au pourvoi n’est pas davantage fondée et doit être rejetée.

En l’espèce, il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’en premier lieu, la requérante a joint au dossier le mandat spécial par lequel elle a confié au Cabinet Cheick DIOP, la mission de la représenter devant la CCJA relativement au recours contre l’Arrêt rendu le 29 juin 2007 et infirmant l’Ordonnance de référé n° 192 du 13 février 2007 qui avait ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée par Maître KATTIE Olivier. L’article 23.1 précité n’impose aucune forme particulière au mandat spécial et l’on ne saurait exiger ce que la loi elle-même n’exige pas. En deuxième lieu, la requérante a joint une copie de l’Arrêt n° 387 du 29 juin 2007 attaqué à son pourvoi, lequel a été formé avant la signification dudit arrêt.

L’établissement constituant une entreprise individuelle qui se confond avec la personne même de son promoteur, celui-ci a bien qualité pour le représenter. Par conséquent, le pouvoir spécial donné par lui aux avocats est régulier, et il y a lieu de déclarer le pourvoi recevable.

Il ressort de la requête aux fins du recours en cassation reçu au greffe de la Cour de céans, le 27 juin 2006, que ledit recours a été introduit « à la requête de la Société LEV-COTE D’IVOIRE.. prise en la personne de son représentant légal, Monsieur NEMBELESSINI-SILUE Victor Jérôme, son Président du Conseil d’Administration »; le Président du Conseil d’Administration n’est pas le représentant légal de LEV-COTE D’IVOIRE S.A, au sens des articles 24.3 et 25.2 des statuts de ladite société et des articles 465, 480 et 487 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et n’a donc pas qualité pour former pourvoi en cassation au nom de la société, s’il n’a reçu un pouvoir spécial donné à cet effet par le représentant légal; il échet en conséquence, de déclarer irrecevable, pour défaut de qualité à agir, le pourvoi formé par Monsieur NEMBELESSINI SILUE Victor Jérôme, Président du Conseil d’Administration, au nom de LEV-COTE D’IVOIRE S.A.

Par lettre n 534/2004/G5 reçue le 25 novembre 2004 par Maître OBIN Georges Roger, Avocat de la requérante, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité celui-ci, en application de l’article 28 susvisé, à produire, en vue de la régularisation du recours, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre susvisée, neuf (09) exemplaires du recours ainsi que le mandat à lui donné par la requérante pour la représenter devant la Cour de céans. L’Avocat susnommé n’a pas procédé à la régularisation dudit recours dans le délai d’un mois que lui avait imparti le Greffier en chef et qui était expiré depuis le 26 décembre 2004; d’où il suit que le pourvoi étant irrégulièrement formé est irrecevable.

L’exception d’irrecevabilité soulevée par le défendeur n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que la requérante a joint au dossier le mandat spécial par lequel elle a confié au cabinet la mission de la représenter devant la CCJA, qu’aucune forme particulière au mandat spécial n’est imposée par la loi et que comme preuve de son existence juridique, la société requérante a joint au dossier de la procédure un extrait K bis qui atteste son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

La CCJA est bien compétente pour le pourvoi contre une décision rendue à la suite d’une demande de mainlevée d’une saisie conservatoire, car un tel objet rentre bien dans l’application de l’AUPSRVE.

Le moyen qui est imprécis est irrecevable et doit être rejeté; tel est le cas d’un moyen qui ne dit pas en quoi, l’autorité de la chose jugée retenue pour déclarer la deuxième requête en mainlevée irrecevable, est en contradiction avec les dispositions relatives à la compétence de la CCJA

Un refus d’application ne peut être reproché à un arrêt qui n’a pas statué sur le fond.

L’article 28 du Règlement de procédure de La CCJA n’impose aucune forme du pourvoi en cassation et se contente juste d’énumérer les mentions dudit recours, au demeurant le non paiement des frais de pourvoi ne fait pas partie des conditions de recevabilité dudit pourvoi, tout comme l’imprécision contenue dans la requête s’agissant de la formation du délibéré qui du reste est suppléée par la production de l’arrêt attaqué versé au dossier. Recevabilité du pourvoi.

Le litige opposant les parties porte bien sur les contestations ou difficultés d’exécution forcée d’un titre exécutoire régies par l’AUPSRVE dès lors que c’est l’article 48 dudit Acte uniforme qui a servi de fondement à la requête en référé. Il y a lieu dès lors d’écarter l’exception tirée de la non application d’un Acte uniforme.

La généralité du terme utilisé par le législateur communautaire dans l’article 49 de l’AUPSRVE susvisé : « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée….. » laisse entendre que le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le juge qu’il a désigné est seul compétent pour connaitre des contestations de fond et de forme relatives au contentieux de l’exécution. Dès lors, ne contrevient pas aux dispositions dudit article, la cour d’appel qui, saisie, en appel sur le fondement de l’article 48 dudit Acte uniforme s’est contentée, sur la base des pièces soumises à son appréciation souveraine, de fixer la valeur des marchandises saisies et vendues irrégulièrement par la BIAT qui du reste, ne discute ni le titre exécutoire ni sa responsabilité et offre de payer plutôt le montant qu’elle a obtenu de la vente aux enchères publiques. Il y a lieu dès lors d’écarter ce moyen non fondé.

 En l’absence dans le dossier, d’une demande de régularisation prévue à l’article 28-5 du Règlement de Procédure restée sans suite, l’omission de la mention « certifiée conforme » sur les copies des pièces produites par une partie ne peut à elle seule, justifier l’irrecevabilité du recours et ce, d’autant plus que les pièces dont s’agit ont été déposées, communiquées et discutées contradictoirement, aussi bien en instance qu’en appel, sans être contestées tant dans leur forme que dans leur substance, et il n’est dénoncé aucune fraude derrière cette omission.

L’argument suivant lequel le mandat de représentation de la STEL n’a pas été délivré par une personne habilitée à la représenter, conformément à l’article 28-4 du Règlement susvisé, n’est pas fondé, dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que, le signataire dudit mandat, a dûment été habilité à cet effet par le représentant légal de STEL.

Enfin, il ne saurait être reproché à une partie à une procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, d’avoir produit des pièces en anglais, dès lors que depuis l’adoption du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, le 17 octobre 2008 à Québec, l’article 42 a été modifié et l’anglais est, au même titre que le français, l’espagnol et le portugais, une langue de travail de l’OHADA. Il y a lieu en conséquence, de rejeter ces exceptions et de déclarer le recours recevable.

 Aux termes des dispositions combinées des articles 12 et 14 de l’Acte uniforme susvisé, le juge saisi de l’opposition à injonction de payer connaît de l’entièreté du litige et rend, en cas d’échec de la tentative de conciliation des parties, une décision qui se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer, en examinant tous les aspects du litige et, sans méconnaître les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, peut en arrêter le montant au regard des pièces et des textes applicables. En conséquence, en fondant sa décision de réformation sur une différence du montant de la créance retenu dans l’ordonnance d’injonction de payer et dans le jugement d’instance, l’arrêt incriminé a violé les textes suscités; il échet en conséquence, de casser l’arrêt sus référencé.

Le Greffier en chef de la Cour de céans, tenu de vérifier toutes les écritures et les documents régulièrement déposés par les parties, ayant constaté que le recours formé par Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU ne comportant pas la signature de l’avocat qu’il aurait constitué a, par lettre n° 202/2006/G5 adressée à celui-ci, parvenue à destination le 16 mai 2006 à 16 heures 14 minutes, invité le requérant à régulariser son recours sur le défaut de signature de l’avocat.

Monsieur Etienne BALLY KONAN KOUAKOU n’ayant pas donné suite à la lettre précitée de Monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans à lui envoyée, il y a lieu de considérer que le présente recours, dépourvu de la signature de l’avocat prétendument constitué, n’a pas été régulièrement formé et doit être déclaré irrecevable.

La requête est adressée au Président de la CCJA au nom de celle-ci et non au nom de sa juridiction présidentielle, dès lors que dans le texte dudit recours, le demandeur s’adresse plutôt à la Cour et non à la juridiction présidentielle de celle-ci. Dès lors, il y a lieu de déclarer que le recours en cassation est bien adressé à la CCJA.

Par conséquent, l’exception d’irrecevabilité soulevée n’est pas fondée et doit être rejetée.

Il y a lieu de déclarer irrecevables pour avoir été formulés largement au-delà du délai de deux mois prévus à l’article 28-1 du Règlement de procédure, les moyens présentés plus de sept mois après la signification de l’arrêt attaqué.

La requête aux fins de pourvoi en cassation indiquant clairement l’arrêt contre lequel le recours est exercé et une expédition dudit arrêt étant jointe à la requête, l’exception d’irrecevabilité n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que la mention de la date du 24 mai 2006 dans une des phrases des conclusions ne constitue qu’une erreur matérielle.

Il y a lieu de considérer que le recours en cassation, dépourvu de la signature de l’avocat prétendument constitué, n’a pas été régulièrement formé et doit être déclaré irrecevable, dès lors que invité à régulariser son recours sur le défaut de signature de l’avocat, le requérant n’a pas donné suite à la lettre du greffier en chef de la CCJA.

La signification faite à une société à son siège social est valable.

La CCJA est incompétente dès lors que le jugement initial et l’arrêt d’appel ne sont fondés sur aucun Acte uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA, et que les moyens développés sont fondés sur la violation du principe du double degré de juridiction, la violation des articles 1134 et 1907 du code civil et le défaut de base légale. La requête qui se contente d’invoquer l’article 14 du Traité de l’OHADA, l’AUSCGIE et l’AUPSRVE sans indiquer les dispositions qui auraient été violées ou mal appliquées, ni en quoi elles l’auraient été.

Les dispositions des articles 8 et 79 alinéas 1, 3 et 4 de l’AUPSRVE et celles de l’article 66 du code de procédure civile et commerciale camerounais, qui sont relatives respectivement à la signification de la décision portant injonction de payer, à la dénonciation de la saisie conservatoire au débiteur et à la signification des jugements de défaut, son inapplicables en matière de pourvoi en cassation devant la CCJA, notamment en ce qui concerne la signification de l’arrêt attaqué.

A défaut de la production d’une disposition nationale (code de procédure civile et commerciale du Cameroun, en l’espèce) imposant l’indication, dans l’acte de signification d’un arrêt d’appel rendu contradictoirement, de la voie de recours ouverte, du délai de son exercice et de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté, l’acte de signification ne comportant pas les mentions indiquées est valable, dès lors qu’il résulte des dispositions de l’article 602 du code national de procédure civile précité que « sauf dans les cas ou la loi ou les décrets en disposent autrement, les nullités d’exploits ou actes de procédures sont facultatives pour le juge qui peut toujours les accueillir ou les rejeter ».

De jurisprudence constante, lorsqu’une société comporte plusieurs établissements disposant du pouvoir de la représenter à l'égard des tiers (telle qu’une banque, comme en l’espèce), ces établissements pourront être, à l'égard des justiciables, considérés comme sièges sociaux. La signification qui a été faite à une agence d’une telle société située dans le ressort territorial de la juridiction compétente et remise au responsable des affaires juridiques de cet établissement est régulière.

Il s’ensuit que le pourvoi reçu hors délai est irrecevable.

Le pourvoi formé le 19 avril 2010, jour ouvré, contre un arrêt signifié le 16 février 2010 est recevable, en raison de la prorogation du délai au 19 avril, qui était le premier jour ouvré après le 17.

C’est en violation de l’article 101 [devenu 133] de l’AUDCG qu’une cour d’appel, faisant état d’un pouvoir souverain du juge, a estimé bien fondé le maintien d’un preneur dans les lieux loués, motif pris de ce que l’article 101 n’aurait pas prévu une résiliation automatique du bail en cas de non paiement des loyers; cassation de l’arrêt.

Sur l’évocation, il y a lieu de confirmer le jugement initial, dès lors que les prescriptions de légales ont été respectées.

Est irrecevable, le pourvoi formé hors délai.

Est irrecevable, le pourvoi incomplet qui n’a pas été régularisé dans le délai imparti par le greffe aux Conseils du requérant, dès lors que le défaut de diligence du demandeur met la Cour dans l’impossibilité de statuer sur son recours, étant précisé qu’en cas de cassation et d’évocation de l’affaire, la Cour serait amenée à procéder à l’examen des pièces réclamées, qui apparaissent ainsi indispensables au jugement du pourvoi.

Est irrecevable, le pourvoi incomplet qui n’a pas été régularisé dans le délai imparti par le greffe aux Conseils du requérant, dès lors que le défaut de diligence du demandeur met la Cour dans l’impossibilité de statuer sur son recours, étant précisé qu’en cas de cassation et d’évocation de l’affaire, la Cour serait amenée à procéder à l’examen des pièces réclamées, qui apparaissent ainsi indispensables au jugement du pourvoi.

Est irrecevable, le recours formé hors délai.

Il résulte de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA que le délai du recours court à compter de la signification en bonne et due forme de la décision attaquée; en l’espèce, le pourvoi reçu au greffe le 31 décembre 2009 est recevable, dès lors qu’il résulte de l’exploit d’huissier en date du 30 octobre 2009, régulièrement produit, que ce n’est qu’à cette date que le jugement a été signifié à la requérante.

Est irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement d’adjudication qui n’a statué sur aucune contestation.

C’est à tort qu’il est reproché à un juge d’avoir rejeté les contestations portant sur le montant de la mise à prix, dès lors que contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte des pièces de la procédure, notamment du rapport d’expertise immobilière que l’estimation de la valeur de l’immeuble litigieux a été faite à dire d’expert à la somme de 567.567.500 F CFA, et qu’en fixant la mise à prix dudit immeuble à la somme de 145 000 000 F CFA, soit plus du quart de la valeur de l’immeuble, le créancier poursuivant s’est conformé à l’article 267 alinéa 10 invoqué.

Il résulte de l’article 272-2 de l’AUPSRVE que la désignation de l’expert relève de la compétence du Président de la juridiction compétente et non du juge des criées; ainsi, en rejetant la demande de désignation d’un expert au motif qu’elle relève de la compétence de la juridiction des criées, le tribunal n’a violé en rien les dispositions invoquées au moyen, qui doit être rejeté.

Est irrecevable, le recours formé par une personne dont la preuve de la qualité n’a pas été rapportée malgré le courrier du greffe envoyé sur instruction du juge rapporteur et impartissant un délai de dix jours pour la production de ladite preuve.

Le délai court à compter de la signification et non à compter du prononcé de la décision. Il s’ensuit que le pourvoi est recevable, la signification n’ayant pas encore été faite.

Même si la législation nationale lui accordant l’immunité n’est pas versée au dossier, la société dont les statuts stipulent qu’elle « prend la forme de Société d’État » échappe à l’exécution forcée et aux mesures conservatoires, peu importe sa forme et sa mission, conformément à l’article 30 de l’AUPSRVE. L’arrêt qui a ordonné le maintien de la saisie sur une telle société encourt la cassation.

Sur l’évocation, infirmation de l’ordonnance querellée.

Est irrecevable, le pourvoi en cassation formé deux mois et vingt et un jours après la signification de l’arrêt attaqué.

Il est constant, dans la jurisprudence de la CCJA, que pour la computation du délai, les premier et dernier jours ne rentrent pas dans le décompte des jours. Le recours enregistré au greffe de la Cour un jour après l’expiration du délai légal doit être déclaré irrecevable.

C’est la date du dépôt au Greffe de La CCJA qui est prise en considération.

Est irrecevable un pourvoi formé hors délai.

Le consentement à la saisine d’un tribunal arbitral sous l’égide de La CCJA ne se présume pas et aucune disposition ni du Traité fondateur de l’OHADA, ni du Règlement de procédure de la CCJA, ne permet de tirer de la non réponse à une lettre reçue dans le cadre d’une procédure arbitrale, une renonciation à un déclinatoire écrit et plaidé de compétence.

Au surplus, la défenderesse ne prouve pas le consentement verbal que lui aurait donné la partie adverse. Ainsi, le Tribunal arbitral a statué sans convention d’arbitrage et sa sentence doit être annulée sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen.

La sentence arbitrale ayant été annulée pour absence de convention, il n’y a pas lieu à reprise dudit arbitrage sous l’égide de la CCJA.

Le pourvoi est irrecevable, lorsque par correspondance, le Greffier en chef de la Cour céans a imparti à la requérante un délai d’un mois pour régulariser son recours par la production et la transmission au greffe de l’expédition de l’Ordonnance attaquée ainsi que de l’attestation professionnelle de l’avocat cosignataire de la requête et qu’y répondant, le requérant a expédié par télécopie à la Cour une photocopie non certifiée conforme de l’expédition de ladite ordonnance, sans indication de la date de sa signification à la requérante.

Le pourvoi est irrecevable, lorsqu’invitée par le greffe de la Cour à régulariser son recours par la production de pièces manquantes, la requérante n’a fourni que des expéditions incomplètes et inexploitables.

L’acte notarié qui fait référence à l’article 254 de l’AUPSRVE en précisant qu’ A défaut de paiement à une date d’exigibilité normale ou anticipée pour quelque cause qu’elle arrive de la créance de la BANQUE sur la DEBITRICE, la BANQUE pourra, sur un simple commandement de payer resté infructueux, et après un délai de vingt (20) jours à compter de ce commandement, ainsi que prévu aux articles 254 et suivants [de l’AUPSRVE] et sans qu’il soit besoin d’autres formalités, poursuivre la réalisation de l’immeuble ci-dessus hypothéqué.

Les parties conviennent et stipulent expressément, qu’en cas d’exécution de la DEBITRICE, la vente dudit immeuble aura lieu dans la forme prévue par ledit Acte uniforme », est suffisamment explicite; il ne peut en être déduit que les parties ont entendu déroger à la loi en prévoyant un autre commandement que le seul prévu par l’article 254. La cour d’appel qui a retenu qu’en exigeant comme préalable au commandement aux fins de saisie immobilière du 28 mars 2007, servi à la débitrice, un autre commandement de payer, sur le fondement de l’acte notarié du 11 novembre 2005, a méconnu la volonté des parties par mauvaise interprétation de l’acte notarié précité et a violé l’article 254 de l’AUPSRVE; cassation de l’arrêt.

L’article 258 de l’AUPSRVE est inapplicable, dès lors qu’il s’agit d’un titre foncier appartenant au débiteur et non d’impenses.

Est irrecevable, le pourvoi en cassation formé hors délai.

Est irrecevable, le recours formé hors délai.

Au sens de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, tout arrêt doit être signifié et le délai de deux mois pour former un recours contre un arrêt court à compter de la signification. S’agissant de la computation des délais, le jour de l’acte n’est pas compris dans le délai. En l’espèce, l’arrêt attaqué ayant été signifié le 9 novembre 2011, la computation du délai, conformément à l’article 25.1 du Règlement de procédure de la CCJA, a commencé à courir à partir du 10 novembre 2011 pour prendre fin le 31 janvier 2012, dès lors que le recourant a sa résidence habituelle au Tchad en Afrique centrale et qu’il y a lieu d’appliquer un délai de distance. En conséquence, le recours formé le 16 janvier 2012 par a été fait dans les délais requis et est recevable.

Le propriétaire d’immeubles saisis n’est pas un tiers à la procédure au sens de l’article 308 de l’AUPSRVE dès lors qu’il est lié à la banque par une convention de cautionnement hypothécaire et par l’avenant à cette convention ultérieurement signé par son mandataire, en l’espèce, son fils à qui il a donné procuration dans ce sens, ledit avenant n’ayant fait que relever le montant de ce cautionnement hypothécaire de 300 000 000 FCFA à 364 128 620 FCFA. En sa qualité de partie à la procédure, c’est par ses dires et observations, déposés au plus tard cinq jours avant l’audience éventuelle, qu’il pouvait demander la distraction des immeubles saisis et non par une requête adressée au Président du Tribunal de commerce, après l’audience éventuelle. C’est donc en violation des articles 275 et 308 que la cour d’appel a ordonné la distraction des immeubles saisis et exposé sa décision à la cassation.

Sur l’évocation, confirmation de l’ordonnance initiale rendue par le Président du Tribunal de commerce de Moundou.

Le pourvoi incident qui est conforme aux conditions de forme et de délai (du mémoire en réponse) est recevable devant la CCJA.

Le banquier tiers saisi qui, à l’occasion d’une saisie conservatoire de créances pratiquée entre ses mains au préjudice de son client, le débiteur saisi, déclare avoir en ses livres un compte ouvert au nom de ce dernier dont il donne le solde, et par la suite, à la faveur d’une sommation interpellative, déclare l’existence d’un autre compte du débiteur saisi, fait des déclarations mensongères l’exposant à la condamnation au paiement des dommages-intérêts.

L’article 25, deuxième phrase du Règlement de Procédure de la CCJA détermine la computation du délai de recours en précisant : « le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai »; dans ces conditions, CATRAM n’a pas violé les dispositions de l’article 28 alinéa 1; son pourvoi en cassation devant la Cour de céans doit être en conséquence déclaré recevable.

L’article 18 de l’AUDCG stipule de manière péremptoire que, « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ». Ainsi, la Cour d’Appel d’Abidjan, en décidant d’exclure les relations d’affaires de DIHA et la CATRAM du champ d’application de l’article 18 sus énoncé, pour les soumettre à la prescription trentenaire de droit commun, a fait une mauvaise interprétation des dispositions sus énoncées; son arrêt encourt la cassation.

Contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi, le point de départ du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de Procédure est le lendemain de la signification, au regard de l’article 25 du même Règlement de Procédure, soit en l’espèce, le 29 août 2007, pour se terminer donc le 29 octobre 2007; par conséquent, le recours en cassation exercé par Madame SAAD épouse ADEL EL ALI, enregistré au greffe de la Cour de céans, le 29 octobre 2007, a été fait dans le délai; il s’ensuit que cette exception d’irrecevabilité n’est pas fondée et doit être rejetée.

Il ressort du recours formé par Dame SAAD épouse ADEL ELALI que, certes le recours est adressé au Président de la Cour de céans, mais au nom de celle-ci : en effet, dans le texte dudit recours, la requérante s’adresse plutôt à la Cour de céans et non au Président seul; c’est ainsi qu’elle termine son exposé préliminaire à la page 2, et avant de présenter les faits et procédures antérieures par la formule : « que l’exposé des faits qui va suivre permettra à la Haute Cour, d’apprécier le bien-fondé du présent recours »; de même, elle termine la présentation de son moyen unique de cassation par la formule : « la Cour rétractera purement et simplement l’ordonnance d’injonction de payer ... »; de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer que le recours en cassation est bien adressé à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et que l’exception d’irrecevabilité soulevée sur ce point n’est pas fondée et doit être rejetée.

Il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment d’une « reconnaissance de dette », signée le 25 janvier 1999, que Madame SAAD épouse ADEL EL ALI reconnaît avoir reçu de Monsieur ALE AMONSSAN Charles, la somme de 37.500.000 FCFA à titre de prêt, et s’est engagée à rembourser intégralement ladite somme, le 25 avril 1999 à 18 heures; par conséquent, au moment où Monsieur ALE AMONSSAN Charles introduisait la procédure d’injonction de payer, sa créance remplissait les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité prévues à l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé; le fait que la débitrice, Dame SAAD épouse ADEL EL ALI dispose, selon elle, d’une créance envers Monsieur ALE AMONSSAN Charles, susceptible de compensation avec celle de ce dernier, n’enlève en rien les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance de Monsieur ALE AMONSSAN Charles; au contraire, pour qu’une compensation puisse être opérée entre deux dettes, il faut que toutes deux soient liquides et exigibles; il s’ensuit qu’en confirmant le Jugement civil n° 1125 en date du 10 mai 2006 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, lequel a condamné Madame SAAD épouse ADEL EL ALI à payer à Monsieur ALE AMONSSAN Charles, la somme de 37.500.000 FCFA, en principal, la Cour d’Appel d’Abidjan n’a en rien violé l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé; il y a lieu, en conséquence, de déclarer le moyen unique de cassation non fondé et de le rejeter.

Le délai pour former recours devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est de 2 mois à partir de la signification de la décision attaquée; cependant, la décision n° 002/99/CCJA de la Cour de céans a, exceptionnellement, augmenté les délais de procédure en raison de la distance, à savoir, 21 jours si les parties ont leur résidence habituelle en Afrique Centrale; en l’espèce, il convient pour apprécier la recevabilité du recours, de tenir compte de l’augmentation du délai ci-dessus rapporté; eu égard à cela et l’arrêt incriminé ayant été signifié le 03 août 2006, [la requérante] avait jusqu’au 24 octobre 2006 pour former son recours; l’ayant fait le 16 octobre 2006, ledit pourvoi est recevable parce que formé dans le délai; il suit que l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse au pourvoi n’est pas fondée et mérite rejet.

Il apparaît, à la lecture de l’Ordonnance n° 216 du 29 juin 2004 confirmée par l’Arrêt n° 60/REF du 27 février 2006, que contrairement aux affirmations de la [requérante], les juridictions saisies ont bien répondu aux conclusions dont elles ont été saisies; en effet, les juges n’ont jamais contesté la doctrine produite, selon laquelle le préposé du débiteur n’est pas un tiers par rapport au débiteur; ils ont simplement souligné que [la requérante] n’a pas fait la preuve que [les personnes] entre les mains desquelles les saisies-appréhension ont été pratiquées étaient les préposés de la succession; en l’absence de toute preuve pouvant certifier cette assertion, les juges en ont déduit qu’ils étaient des tiers; en tant que tiers, la procédure à respecter est celle de l’article 224 susvisé; la requérante n’ayant pas respecté cette procédure, les juges ont donc annulé les saisies; la Cour d’Appel, en confirmant l’ordonnance susvisée, a bien répondu aux conclusions dont elle a été saisie; de ce qui précède, il résulte que la première branche du moyen doit être rejetée parce qu’elle n’est pas fondée.

En l’espèce, les contradictions alléguées concernent, non pas les faits relevés par les juges du fond, mais les conséquences juridiques qu’ils en ont tirées, d’où il suit que cette branche du moyen n’est pas non plus fondée et doit également être rejetée.

En l’espèce, la Cour a considéré que Messieurs Mohaman Bello et Mohaman Koulanga, entre les mains desquels les véhicules ont été saisis étaient des tiers et que la SOCCA aurait dû recourir aux dispositions susvisées, si elle désirait prouver le contraire; à défaut de l’avoir fait, la preuve, contrairement à la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, à laquelle fait allusion la défenderesse au pourvoi, n’a pas été faite, relativement à la qualité de préposés de Messieurs Mohaman Bello et Mohaman Koulanga; il résulte en effet, des procès-verbaux des saisies-appréhension des 10 et 22 août 2003, qu’aucune précision sur l’identité du chauffeur n’a été faite, mais juste la mention « chauffeur », qui a indiqué le lien de subordination; ainsi, le défaut d’indication de l’identité dudit employé ne permet pas à la Cour de vérifier que l’individu dont il s’agit est ou non au service de la Succession; dès lors, c’est à bon droit que la Cour a qualifié cet individu de « tiers » par rapport au débiteur; par conséquent, les saisies-appréhension devraient obéir aux prescriptions de l’article 224 susvisé; cette procédure n’ayant pas été respectée, la Cour, à juste titre, a déclaré les saisies nulles; il suit que ce deuxième moyen n’est pas non plus fondé et il doit être également rejeté.

Au regard de l’article 28-1 du Règlement de Procédure et de l’article 1er de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, le recours en cassation formé le 25 janvier 2007 contre la décision rendue le 1er février 2006 et signifiée le 30 juin 2006, soit après deux mois et quatorze jours, viole les dispositions des articles sus énoncés et doit être déclaré irrecevable.

Le moyen du pourvoi doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il a été présenté hors délai. Il en est ainsi du moyen présenté plus de seize mois après la signification du jugement prévu par les textes.

Le pourvoi doit être déclaré irrecevable dès lors qu’il a été formé après l’expiration du délai légal.

En l’espèce, l’Arrêt n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan a été signifié à la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI le 1er mars 2007. Conformément à l’article 28-1 du Règlement de Procédure sus énoncé, celle-ci avait jusqu’au 02 mai 2007 au plus tard pour exercer son recours en cassation. Ledit recours ayant été enregistré au Greffe de la Cour de céans le 11 mai 2007, soit dix (10) jours au-delà du délai légal, il doit être déclaré irrecevable.

La signification d’un arrêt n’est pas la condition du recours contre celui-ci comme l’est le fait d’en avoir connaissance par tout moyen mais marque plutôt le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être exercé. C’est ainsi que, les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour de céans n’interdisent pas les recours faits avant toute signification de la décision attaquée. En troisième lieu et comme preuve de son existence juridique, la société requérante a joint au dossier de la procédure, un Extrait Kbis délivré à Nanterre le 21 septembre 2007 par le Greffier du Tribunal de Commerce de Nanterre - 4, Rue Pablo Neruda 92020 Nanterre Cedex, France qui atteste son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 380.249.300 R.C.S. Nanterre en date du 18 mars 2004. Il résulte de tout ce qui précède que, l’exception d’irrecevabilité soulevée par Maître KATTIE Olivier n’est pas fondée et doit être rejetée.

La signification d’un arrêt n’est pas la condition du recours contre celui-ci, comme l’est le fait d’en avoir connaissance par tout moyen mais, marque plutôt le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être exercé. Les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour de céans n’interdisent pas le recours fait avant toute signification de la décision attaquée. Il s’ensuit qu’en l’espèce, l’exception d’irrecevabilité du recours soulevée par l’Agent Judiciaire de l’Etat de Guinée n’est pas fondée et doit être rejetée.

NB au lecteur. Le sommaire et les abstracts de cette décision mériteraient d’être complétés par la lecture attentive de la décision elle-même reproduite dans le Recueil de jurisprudence des la CCJA.

S’il est vrai que, la signification d’un arrêt n’est pas une condition du recours contre celui-ci, il n’en demeure pas moins vrai qu’elle marque le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être exercé. Ainsi, lorsque le grief porte sur le respect ou non du délai de recours, l’élément d’appréciation à considérer pour se prononcer est la date de la signification en bonne et due forme telle que prévue par l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, même si l’arrêt a été rendu contradictoirement. Il suit que le fait, comme en l’espèce, de porter à la connaissance d’une partie dans une autre procédure, par courrier électronique de surcroît contesté par ladite partie, un extrait de la décision attaquée, ne saurait être considéré comme la signification de ladite décision au regard de l’article 28 du Règlement précité. Il s’ensuit que, l’exception d’irrecevabilité du présent pourvoi pour cause de tardiveté soulevée par la défenderesse n’est pas fondée et doit être rejetée.

Au regard des articles 28.1 du Règlement de Procédure et 1er de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 sus indiqués, l’arrêt attaqué du 28 juillet 2005 ayant été signifié le 06 décembre 2005 au requérant dont la résidence habituelle est au Gabon en Afrique Centrale et le pourvoi de celui-ci formé le 09 février 2006, il y a lieu de dire et juger que, ledit pourvoi a été formé dans le délai légal conformément aux textes sus énoncés. Il échet de déclarer recevable ledit pourvoi.

En l’espèce, le demandeur au pourvoi étant domicilié à Libreville (Gabon) en Afrique Centrale, il y a lieu d’ajouter au délai de deux mois, celui de distance qui est de 21 jours en application de la Décision n° 002/99/CCJA en date du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance. L’Arrêt n° 009/05-06 du 06 mars 2006 ayant été signifié le 18 octobre 2006, Monsieur ABOGHE Achille avait deux (02) mois et 21 jours pour saisir la Cour de céans. Il s’ensuit que son pourvoi enregistré au greffe de ladite Cour le 26 décembre 2006, soit deux (02) mois et sept (07) jours après la signification de l’arrêt, est recevable.

Le délai de deux mois devant courir à compter de la signification de la décision attaquée, il ne peut courir, dès lors qu’aucune signification n’est faite, et cela n’empêche pas l’introduction du recours. Par conséquent, elle doit être déclarée mal fondée, l’article 28-1 du Règlement de procédure n’ayant pas été violé.

L’arrêt n 064 attaqué, rendu le 08 avril 2004 par la Cour d’appel de Brazzaville (République du Congo), a été signifié par exploit du 06 octobre 2004 au Cabinet ERNST & YOUNG; celui-ci, en application de l’article sus énoncé avait jusqu’au 6 décembre 2004 pour se pourvoir en cassation devant la Cour de céans; s’étant pourvu en cassation le 07 novembre 2005, soit après l’expiration du délai légal précité, son pourvoi doit être déclaré irrecevable.

Aux termes de l’article 25.1 du Règlement de Procédure, « lorsqu’un acte ou une formalité doit, en vertu du Traité ou du présent règlement, être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai. Le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai ». En l’espèce, l’arrêt attaqué ayant été signifié le 27 juillet 2005, le délai de deux mois dans l’intervalle duquel le pourvoi pouvait être régulièrement formé, courait du 28 juillet au 28 septembre 2005. Il suit que le pourvoi formé le 28 septembre 2005 par Madame PARLALIDIS l’a été dans le délai légal, et doit être déclaré recevable.

Les pourvois en cassation portés devant la Cour de céans sont instruits conformément aux dispositions des articles 23 à 50 de son Règlement de Procédure; en application des dispositions ci-dessus, le requérant disposait pour présenter son recours au greffe, d’un délai de deux mois ayant pour point de départ le 25 septembre 2005, date de signification du jugement d’adjudication n 2258 rendu le 12 octobre 2004 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar; son recours ayant été présenté au greffe le 07 décembre 2005, soit plus de deux mois après la signification du jugement attaqué, il suit qu’il doit être déclaré d’office irrecevable, pour avoir été formé hors délai.

En l’espèce, l’arrêt n 136 rendu le 28 janvier 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan a été signifié à la SCP AZUR le 22 septembre 2005; le délai de deux mois dont elle disposait pour former son pourvoi commençait à courir le lendemain 23 septembre 2005, pour expirer le 23 novembre 2005 à minuit; il s’ensuit que le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans le 24 novembre 2005 doit être déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai.

Il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que l’arrêt n 645 rendu le 23 mai 2003 par la Cour d’Appel d’Abidjan et dont pourvoi, a été signifié à la BICICI par exploit de Maître YAO KOIDJO, Huissier de justice à Abidjan, y demeurant, Immeuble Amika, 1er étage, porte 3, le 19 novembre 2004; en application de l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, qui dispose que le recours en cassation doit être exercé dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, le présent pourvoi en cassation, formé par la BICICI contre l’arrêt n 645 du 23 mai 2003 qui lui a été signifié le 19 novembre 2004, aurait dû intervenir au plus tard le 19 janvier 2005 au lieu du 03 novembre 2006; faute par la BICICI d’avoir exercé son recours dans le délai sus indiqué, ledit recours doit être déclaré irrecevable.

L’exception d’irrecevabilité doit être rejetée, dès lors que le pourvoi a été formé dans le délai. Il en est ainsi lorsque le demandeur au pourvoi n’étant pas domicilié à Conakry, un délai de distance de 14 jours s’ajoute au délai de deux mois, de sorte qu’en formant le pourvoi le 14 septembre 2004, il était dans le délai qui expirait le 20 septembre 2004.

Le pourvoi formé doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il a été formé hors délai.

Il en est ainsi d’un pourvoi qui aurait dû intervenir au plus tard le 19 janvier 2005, l’arrêt attaqué ayant été signifié le 19 novembre 2004, et qui a été formé le 03 novembre 2006.

Le recours porté devant la COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE. ayant été exercé dans le délai de deux mois imparti par le Règlement de Procédure, il est recevable et la saisine antérieure de la Cour Suprême du Mali est sans influence sur la recevabilité dudit recours.

Le pourvoi reçu au greffe doit être déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai.

Il en est ainsi lorsque le pourvoi a été reçu le 24 novembre 2005, alors que le délai de deux mois dont disposait le demandeur au pourvoi pour former son pourvoi commençait à courir le 23 septembre 2005 pour expirer le 23 novembre 2005 à minuit.

Aux termes de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de Procédure de la Cour de Justice et d’Arbitrage, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée ».

En l’espèce, l’avocat de la requérante au pourvoi ayant formé le pourvoi en cassation, le lendemain du prononcé de la décision attaquée auprès du greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision, il s’ensuit que ledit pourvoi est manifestement irrecevable et qu’il échet de le rejeter par voie d’ordonnance.

Les pourvois en cassation portés devant la Cour de céans sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation étant instruits conformément aux dispositions des articles 23 à 50 de son Règlement de Procédure, en application des dispositions ci-dessus, le requérant disposait, pour présenter son recours au greffe, d’un délai de deux mois ayant pour point de départ, le 05 août 2002. Son recours ayant été présenté au greffe le 09 janvier 2003, soit plus de cinq mois après la signification de l’arrêt attaqué, il suit qu’il doit être déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai.

La signification d’un arrêt n’étant pas la condition du recours contre celui-ci comme l’est le fait d’en avoir connaissance par tout moyen, mais marque plutôt le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être exercé, l’exception d’irrecevabilité du recours soulevée n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que les dispositions du Règlement de procédure de la CCJA n’interdisent pas le recours fait avant toute signification de la décision attaquée.

Le pourvoi a été formé dans le délai légal conformément aux textes, dès lors que le requérant a sa résidence habituelle au GABON. Par conséquent, il échet de déclarer le pourvoi recevable.

S’il est vrai que la signification d’un arrêt n’est pas une condition du recours contre celui-ci, il n’en demeure pas moins vrai qu’elle marque le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être exercé. L’élément d’appréciation à considérer pour se prononcer, lorsque le grief porte sur le respect ou non du délai de recours, est la date de la signification en bonne et due forme telle que prévue par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA.

Dès lors, ne saurait être considéré comme la signification de la décision au regard de l’article 28 suscité, le fait de porter à la connaissance d’une partie dans une autre procédure, par courrier électronique de surcroît contesté par ladite partie, un extrait de la décision attaquée.

Par conséquent l’exception d’irrecevabilité du pourvoi pour cause de tardivité n’est pas fondée et doit être rejetée.

Le recours en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il a été enregistré au greffe de la CCJA, 10 jours au-delà du délai légal.

Le demandeur au pourvoi étant domicilié à Libreville en Afrique Centrale, il y a lieu d’ajouter au délai de deux mois celui de distance qui est de 21 jours.

L’arrêt attaqué ayant été signifié le 18 octobre 2006, est recevable le pourvoi enregistré au greffe de la CCJA le 26 décembre 2006, soit deux mois et sept jours après la signification.

Lorsque la requérante n’a joint à son recours aucune des pièces prévues par l’article 28 alinéas 2 et 5 du Règlement de procédure de la CCJA, que sur instruction du juge rapporteur, le greffier en chef, a adressé une lettre au Conseil de la requérante, lui fixant un délai d’un mois, à compter de sa réception, pour régulariser son recours et qu’à l’issue du délai imparti, la requérante ne s’est pas exécutée le recours doit être déclaré irrecevable.

Le recours est irrecevable lorsque le Conseil des demandeurs, invité par courrier du greffe à régulariser le recours, par la production notamment du mandat spécial de représentation qui lui a été délivré par les requérants, n’a donné aucune suite. Il en est ainsi dès lors que la non production de cette pièce ne permet pas à la Cour de s’assurer que l’avocat signataire de la requête introductive a bien qualité pour agir au nom et pour le compte des demandeurs.

L’exigence de l’apposition du cachet certifié conforme sur les copies n’étant assortie d’aucune sanction par l’article 27 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours entaché de cette irrégularité demeure recevable.

Doit être cassé, l’arrêt qui a admis la communication de pièces par une partie à l’autre le 24 décembre 2001, soit deux jours dont un seul ouvrable avant l’audience de plaidoirie et rejeté la demande de renvoi présentée par cette dernière, l’empêchant ainsi de discuter les pièces sur lesquelles le jugement a prononcé sa condamnation.

Sur l’évocation, ces pièces communiquées tardivement doivent être écartées des débats.

Il appartient au juge saisi de l’exception de nullité d’un exploit ou d’un acte de procédure accompli par un huissier, d’apprécier l’opportunité d’y faire droit ou de la rejeter, selon notamment que l’irrégularité dénoncée a ou non porté atteinte aux intérêts de la partie qui s’en plaint. En l’espèce, la partie qui a comparu et déposé ses conclusions, et ainsi été mis à même d’assurer sa défense, n’a en conséquence subi aucun préjudice résultant de l’irrégularité commise et l’exception doit être déclarée mal fondée.

Il convient de faire droit à la demande de paiement au soutien de laquelle des pièces probantes sont produites, notamment la correspondance datée par laquelle un bon de commande a été demande, ledit bon de commande, indiquant précisément la quantité et le prix, convenu, ainsi que le document bancaire relatif au virement effectué.

De l’examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que la requérante, personne morale n’a pas joint à sa requête, des pièces prévues par l’article 28.4 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, notamment une copie des statuts de la société ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de son existence juridique et la preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet; la lettre du Greffier en chef en date du 24 octobre 2008, reçue le 12 novembre 2008 par le Cabinet EKDR, en vue de la régularisation, est demeurée sans suite; il y a donc lieu de déclarer le recours irrecevable.

Aux termes de l’article 28.5 du Règlement de Procédure susvisé, « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours ».

Faute par les requérants d’avoir mis à la disposition de la Cour de céans les éléments manquants d’appréciation sans lesquels il pourrait être porté atteinte à la sécurité des situations juridiques, leur recours, exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, doit être déclaré irrecevable.

Le défaut de production d’une copie des statuts ou d’un extrait récent du registre de commerce ou de toute autre preuve de l’existence juridique de la Société Air Company Ltd TIRAMAVIA ne permet pas de s’assurer de l’existence juridique de la requérante et pourrait porter atteinte à la sécurité des situations juridiques; ainsi, le recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.4 et 5 du Règlement de Procédure précité doit être déclaré irrecevable.

Le recours initié devant la CCJA par une personne morale qui ne produit ni ses statuts ni un extrait récent de son registre de commerce ou toute autre preuve de son existence juridique doit être déclaré irrecevable.

Le recours initié devant la CCJA par une personne morale qui ne produit ni ses statuts ni un extrait récent de son registre de commerce ou toute autre preuve de son existence juridique doit être déclaré irrecevable.

L’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA faisant obligation au requérant de produire les pièces qui constituent les éléments d’appréciation sans lesquels, il pourrait être porté atteinte à la sécurité des situations juridiques, doit être déclaré irrecevable le recours en cassation exercé au mépris des prescriptions dudit article.

Il en est ainsi du défaut de production d’une copie des statuts ou d’un extrait récent du registre de commerce ou de toute autre preuve de l’existence juridique du requérant, personne morale de droit privé.

Méconnaissent les dispositions de l’article 28 du Règlement de Procédure, les requérants, qui à travers leur Conseil, ont d’une part donné suite à la lettre aux fins de régularisation du greffier en chef plus de cinq ans après, et d’autre part, reconnu que toutes les pièces demandées n’ont pas été produites.

Par conséquent, leur pourvoi doit être déclaré irrecevable.

Le recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28 du Règlement de Procédure de la CCJA doit être déclarée irrecevable, dès lors que faute par la requérante d’avoir mis à la disposition de la Cour les éléments essentiels d’appréciation sans lesquels il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques.

Le recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28-5 du Règlement de Procédure de la CCJA doit être déclaré irrecevable, dès lors que faute par les requérants d’avoir mis à la disposition de la Cour les éléments essentiels d’appréciation sans lesquels il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques.

Il en est ainsi lorsque le défaut de production de certaines pièces, notamment les statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de l’existence juridique des sociétés et le mandat donné par celle-ci aux avocats, ne permet pas de s’assurer de l’existence juridique desdites sociétés, ni de savoir si les avocats par le ministère desquels la Cour est saisie avaient bien qualité pour agir aux noms et pour les comptes desdites sociétés, ni enfin de vérifier si la Cour a été régulièrement saisie.

D’une part, s’il est vrai que le recours en cassation des sociétés Blue Road Shipping LTD et autres n’était pas accompagné de l’intégralité de leurs statuts, de même que les éléments communiqués l’étaient en anglais, il n’en demeure pas moins qu’à la demande du Greffier en chef de la Cour de céans, les demanderesses au pourvoi, en complément de leur dossier, ont fait parvenir le 10 mai 2004, au greffe de la Cour de céans, les statuts de leurs entités respectives traduites en français, se conformant ainsi aux exigences de l’article 27-4 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, qui dispose que, « si, en raison du volume d’une pièce ou d’un document, il n’en est annexé à l’acte que des extraits, la pièce ou le document entier ou une copie complète est déposé au greffe »; d’autre part, les mandats réclamés par les défenderesses au pourvoi ont été bien produits par les sociétés Blue Road Shipping et autres, et existent dans le dossier; ces mandats ont bien été délivrés à leur Conseil, Maître Alpha DIALLO, par les directeurs desdites sociétés, responsables habilités à les délivrer, les défenderesses au pourvoi ne rapportant pas la preuve contraire; il y a lieu de dire au regard de ce qui précède, que le recours est recevable parce que conforme aux exigences de la loi.

Le défaut de production de certaines pièces, notamment une copie des statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de l’existence juridique de la société TRANS-IVOIRE, au nom de laquelle le recours est exercé, ne permet pas à la Cour de s’assurer de l’existence juridique de ladite société; ainsi, et faute par le requérant d’avoir mis à la disposition de la Cour cet élément essentiel d’appréciation, sans lequel il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques, son recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour doit être déclaré irrecevable.

Le défaut de production de certaines pièces, notamment les statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de l’existence juridique de la Clinique Pédiatrique Batterie IV, et le mandat donné par celle-ci à l’Avocat ne permettent pas de s’assurer de l’existence juridique de la requérante, ni de savoir si l’Avocat par le ministère duquel la Cour est saisie avait bien qualité pour agir au nom et pour le compte de ladite Clinique, ni enfin de vérifier si la Cour a été régulièrement saisie. Ainsi, et faute par la requérante d’avoir mis à la disposition de la Cour ces éléments essentiels d’appréciation, sans lesquels il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques, son recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.5 du Règlement de procédure doit être déclaré irrecevable.

Une même personne agissant en la même qualité ne pouvant former qu’un seul pourvoi régulier contre la même décision, est irrégulier et doit être considéré comme ne saisissant pas la haute Cour, le mémoire ampliatif et complétif qui s’inscrit indûment dans la réitération d’un second ou nouveau pourvoi postérieur à l’arrêt d’irrecevabilité rendu sur le précédent pourvoi.

Il y a autorité de la chose jugée de l’arrêt d’irrecevabilité dès lors que les deux affaires présentent entre elles une triple identité de parties, d’objet et de cause.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la fin de non recevoir présentée par le défendeur et de déclarer irrecevable le pourvoi.

De l’analyse des dispositions de l’article 28.4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, il ressort que l’obligation qui incombe au requérant, personne morale, qui saisit la Cour de céans d’un pourvoi en cassation, n’est pas de produire à l’appui de sa requête, des « statuts harmonisés », comme le prétend la défenderesse au pourvoi, mais plutôt de joindre à ladite requête, « ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de son existence juridique ».

En l’espèce, d’une part, la BIAO-CI ayant son siège social à Abidjan Plateau, 8-10, avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, et par conséquent, au siège de la Cour de céans, n’est donc pas astreinte aux exigences de l’article 28.3, alors et surtout qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, notamment du recours en cassation, qu’elle a élu domicile en l’étude de son Conseil, Maître François CHAUVEAU, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant, 29, Boulevard Clozel, immeuble « TF 4770 », 5ème étage, 01 BP 3586 Abidjan, et que ledit Conseil a reçu de la BIAO-CI, par mandat spécial en date du 06 novembre 2003, pouvoir « à l’effet de [la] représenter devant la Cour de céans, aux fins d’examiner un recours en cassation contre l’arrêt civil contradictoire n 1069 rendu le 27 juillet 2001 par-devant la Cour d’Appel d’Abidjan, et pour toutes les suites que ce recours pourrait comporter ». D’autre part, la BIAO-CI a joint à son recours ses statuts, comme l’exige l’article 28.4. Ainsi, elle a satisfait aux exigences dudit article.

Contrairement aux affirmations de la SCI-CCT, défenderesse au pourvoi, il ressort des productions, d’une part, notamment d’une copie d’un document dénommé « Refonte des Statuts nomination Président du Conseil et Directeur général », qu’aux termes de la délibération du Conseil d’Administration du 17 décembre 1999, Messieurs TIEMOKO YADE COULIBALY et Michel MIAILLE ont été nommés respectivement Président du Conseil d’Administration et Directeur Général de la SGBCI, avec tous les pouvoirs prévus par les statuts et, d’autre part, d’une copie du mandat spécial délivré par le Directeur Général, Monsieur Michel MIAILLE, à Maîtres Charles DOGUE et Associés pour représenter la SGBCI devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, que les prescriptions des articles 28 et 29 du Règlement de Procédure ont bien été observées par la SGBCI, en ce que le mandat de représentation devant la Cour de céans donné par Monsieur Michel MIAILLE, Directeur Général, aux Avocats susnommés, est régulier; d’où il suit que l’irrecevabilité du recours de la SGBCI soulevée par la SCI-CCT n’est pas fondée et doit être rejetée.

C’est en violation de la loi nationale l’interdisant qu’une cour d’appel a reçu une pièce versée au dossier par lettre en cours de délibéré et qui n’a pas été communiquée à la partie adverse, exposant ainsi son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation, il y a lieu de se référer à l’arrêt précédemment rendu par la CCJA et évoquant la même affaire.

Est recevable, le mémoire en réponse déposé par une partie qui a pris le soin d’obtenir la prorogation préalable du délai de distance auprès du président de la CCJA.

Est irrecevable le mémoire déposé hors délai par une partie qui prétend avoir bénéficié de la même prorogation par le Président sans en rapporter la preuve écrite.

Aucune disposition du Règlement de procédure n’autorisant la mise en cause d’une personne n’ayant été ni partie, ni représentée à l’instance devant les premiers juges, l’appel en intervention forcée en cassation est irrecevable.

La CCJA admet de façon constante le droit d’agir d’un avocat par lui-même devant elle.

Le jugement attaqué ayant été rendu à la suite de la demande d’annulation faite par voie d’action principale par la demanderesse devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l’article 313 de l’AUPSRVE, le jugement, qui a déclaré nuls et de nul effet le cahier des charges en date du 14 octobre 1999, la sommation du 19 octobre 1999 et par voie de conséquence, l’adjudication du 30 novembre 1999, relève sans conteste des « décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière » au sens de l’article 300 susvisé. En recevant l’appel formé contre ce jugement, lequel n’a statué que sur la régularité formelle de la procédure de saisie immobilière, la cour d’appel a exposé son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation, l’appel est irrecevable.

Le demandeur de dommages intérêts pour procédure abusive doit être débouté dès lors qu’aucun abus du droit d’agir en justice ne résulte du dossier.

Le mémoire déposé par un avocat sans mandat spécial est irrecevable. Il en est ainsi lorsque la correspondance du Greffe de la Cour impartissant un délai à l’avocat pour la production dudit mandat est retournée avec la mention « non réclamé ».

Le recours qui n’indique ni les Actes uniformes, ni les Règlements prévus par le Traité de l’OHADA dont l’application justifie la saisine de la Cour, comme l’exige l’article 28-1 précité; et qui n’indique pas non plus aucun des cas d’ouverture à cassation visés à l’article 28 bis (nouveau) dudit Règlement est vague, imprécis et irrecevable.

Il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment des documents établis par UNIVERSAL EXPRESS, que contrairement à ce que soutient Maître AGONDJO-RETEND Justine, Conseil de la Société d’Énergie et d’Eau du Gabon dite SEEG, celle-ci a reçu signification du recours, non pas le 02 septembre 2008, mais plutôt le 10 avril 2008, à la suite de la remise du pli contenant la signification du recours par UNIVERSAL EXPRESS au sein de la société, à Eyi BEYEME Marcellin; à compter du 10 avril 2008 et en tenant compte du délai de distance de 21 jours prescrit par la décision de la Cour de céans, n 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, la SEEG avait jusqu’au 01 août 2008 pour déposer son mémoire; ne l’ayant déposé que le 02 septembre 2008, soit avec un retard de 04 mois, il y a lieu de déclarer ledit mémoire irrecevable.

En plus du délai ordinaire de trois mois imparti au défendeur au pourvoi qui réside en Côte d’Ivoire, pour déposer son mémoire en réponse, celui qui réside au Cameroun en Afrique Centrale, bénéficie d’une augmentation de délai, en raison de la distance, en application de l’article 25-5 du Règlement de procédure CCJA.

Dans une saisie immobilière, les réquisitions du Ministère Public ne sauraient tenir lieu de dires et observations, l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ne prévoyant pas dans une telle saisie, la communication de la cause au Ministère Public.

En plus du délai ordinaire de trois mois imparti au défendeur au pourvoi qui réside en Côte d’Ivoire, pour déposer son mémoire en réponse, celui qui réside au Cameroun en Afrique Centrale, bénéficie d’une augmentation de délai, en raison de la distance, en application de l’article 25-5 du Règlement de procédure CCJA.

Il y a lieu d’ajouter, en application des dispositions de l’article 25 5 du Règlement de procédure et de l’article 1er de la décision n 002/99/CCJA du 04 février 1999, au délai de trois mois prévu à l’article 30 1 du Règlement de procédure pour le dépôt du mémoire en réponse, celui de distance de vingt et un jours prévu par la décision n 002/99/CCJA du 04 février 1999, lorsque la partie défenderesse réside en Afrique Centrale.

Lorsque le demandeur informe la Cour de son désistement et que le défendeur n’a déposé aucune observation en réponse à la notification qui lui en a été faire, il y a lieu de donner acte au demander de son désistement et de mettre les dépens à sa charge.

Il y a lieu de donner acte à la requérante de son désistement et de la condamner aux dépens, lorsque le procès-verbal de désistement a été signé par toutes les parties et homologué par la cour d’appel.

Il résulte de l’article 44 quater du Règlement de procédure de la CCJA que le demandeur au pourvoi peut solliciter expressément la radiation de son action. En cas d’une telle demande, avant signification du pourvoi au défendeur, il y a lieu d’en donner acte au demandeur, qui en supportera les dépens et d’ordonner le retrait de l’affaire du rôle.

Il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement et de le condamner aux dépens, lorsque la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.

Il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement, de le condamner aux dépens et de déclarer l’instance éteinte, lorsque la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.

Lorsque la demanderesse a informé la Cour de son désistement, et que des avocats s’y sont opposés à la barre, il y a lieu de passer outre et de donner acte à la demanderesse de son désistement dès lors qu’il résulte des pièces du dossier que le seul avocat régulièrement constitué devant la Cour pour la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir dans son mémoire en réponse, se contentant de demander le rejet pur et simple du pourvoi de la demanderesse. Les dépens seront mis à la charge du demandeur.

Il résulte de l’article 45-1du Règlement de procédure de la CCJA que pour prospérer, l’intervention volontaire doit nécessairement venir au soutien des prétentions d’une des parties à l’instance. La demande d’intervention qui vise principalement à s’opposer au désistement d’instance sollicité par le demandeur et accepté par le défendeur et, par conséquent, ne vient en appui des prétentions d’aucune des deux parties, est irrecevable.

En cas de désistement d’instance du demandeur accepté par le défendeur, il y a lieu d’en prendre acte et de constater l’extinction de l’instance, chaque partie devant supporter ses dépens conformément à la convention intervenue entre elles.

Il y a lieu de donner acte au demandeur en cassation qui s’est désisté de son instance lorsque le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir. Les dépens sont à la charge du demandeur, conformément à l’article 44 quater (nouveau).

Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure de la Cour, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.

La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. »;

Les parties n’ayant pas conclu sur les dépens, chacune d’elles supporte ses propres dépens.

En cas de désistement du recours en cassation et si la partie adverse ne s’y oppose, la Cours de céans doit radier l’affaire du rôle. A défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

En cas de désistement du recours en cassation si les parties n’ont pris aucune conclusion sur les dépens il y a lieu de laisser à chacune d’elles ses propres dépens.

Lorsque l’une des parties se désiste du recours en cassation et que la partie adverse ne s’y oppose pas et demande la mise des dépens à la charge de la partie qui a pris l’initiative du désistement, la Cour de céans doit radier l’affaire du rôle et mettre les dépens à la charge de la partie qui se désiste.

Selon l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le président ordonne la radiation de l’affaire si les parties ou le seul requérant la demandent et statue sur les dépens. La radiation est légitime en cas de transaction prouvée qui met un terme au litige.

Selon l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le président ordonne la radiation de l’affaire si les parties ou le seul requérant la demandent et statue sur les dépens. La radiation est légitime en cas de transaction prouvée qui met un terme au litige.

Selon l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le président ordonne la radiation de l’affaire si les parties ou le seul requérant la demandent et statue sur les dépens.

Selon l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le président ordonne la radiation de l’affaire si les parties ou le seul requérant la demandent et statue sur les dépens.

Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre par simple ordonnance.

A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

Aux termes de l’article 44 du Règlement de Procédure :

« 1. Si avant que la Cour ait statué, les parties informent la Cour qu’elles renoncent à « toute prétention, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre. Il statue sur les « dépens. En cas d’accord sur les dépens, il statue selon l’accord.

« 2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, « le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.

« La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par « l’autre partie.

« Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la « charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A « défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens ».

La demanderesse (sic), ne s’étant pas prononcée sur la radiation bien qu’informée par les deux lettres susvisées, il y a lieu de déduire qu’elle consent à cette radiation, et par application de l’article 44.2, de laisser à chaque partie ses propres dépens.

Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre et à défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

Les parties n’ayant produit aucune conclusion sur les dépens, il convient de laisser à chacune ses propres dépens.

A la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur ce point, chaque partie supporte ses propres dépens.

A la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

La demanderesse ayant sollicité la radiation de son pourvoi, sans se prononcer sur les dépens, il convient de faire droit à sa demande et par application des dispositions de l’article 44.2 susvisé, de laisser les dépens à sa charge.

A la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

La demanderesse ayant sollicité la radiation de son pourvoi, sans se prononcer sur les dépens, il convient de faire droit à sa demande et par application des dispositions de l’article 44.2 susvisé, de laisser les dépens à sa charge.

L’article 44.2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dispose que « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre ».

Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure de la CCJA, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre ».

Lorsque la requérante à un pourvoi en cassation fait connaître à la Cour qu’elle entend renoncer à l’instance, en application de l’article 44.2 du Règlement de procédure de la CCJA, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire du registre et de la condamner à supporter ses propres dépens.

Aux termes de l’article 44.2 alinéa 1er du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de I’OHADA « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre ».

Il apparaît de ces dispositions que le requérant a le droit de renoncer à l’instance engagée devant la Cour, à condition qu’il en informe la Cour par écrit et que la conséquence d’un tel désistement est la radiation de l’affaire du registre.

En application de l’article 44.2 alinéa 1er sus-énoncé du Règlement de procédure susvisé, il convient d’ordonner la radiation du registre de la Cour de l’affaire Banque Internationale du Burkina (BIB) contre la Société Études Réalisation d’Ouvrages Hydrauliques dite EROH, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’acquiescement à l’arrêt attaqué et le constat que la procédure de cassation nationale suspendue ne peut être reprise, la Cour ne pouvant examiner en l’état les observations de la défenderesse au pourvoi déposées au dossier sans qu’elle ait été régulièrement notifiée du recours en cassation.

Il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que les causes de la saisie-attribution des créances au paiement desquelles la société ECOBANK a été condamnée par l’arrêt attaqué ont, entre temps, fait l’objet d’accord transactionnel entre la société LOTENY ‘TELECOM au préjudice de laquelle la saisie a été pratiquée et les ayants droit de KOFFI Bergson. En effet, par deux attestations dûment signées les 14 avril 2003 et 22 février 2005 par les défendeurs au pourvoi, à savoir respectivement Murielle Corinne Christel KOFFI, née le 02 juillet 1974 à Paris, domiciliée à Paris 61/63, Avenue Danielle CASANOVA, 94200 IVRY sur SEINE et Cédric Sahouot KOFFI, né le 08 octobre 1977 à Paris, de nationalité ivoirienne, domicilié à Abidjan – Cocody deux plateaux les Vallons, Immeuble Impala, appartement n 90, ceux-ci affirment avoir transigé avec la société LOTENY TELECOM relativement au litige, objet de l’Arrêt n 1176 rendu le~24 août 2001 par la Cour d’appel d’Abidjan. En raison desdits accords transactionnels, Murielle Corinne Christel KOFFI et Cédric Sahouot KOFFI ont respectivement déclaré dans leurs attestations précitées « en conséquence de quoi nous arrêtons toutes procédures d’exécution en vertu desdits arrêts et 1e cas échéant, nous nous engageons à radier toutes procédures d’exécution pendante s et donnons mainlevée de toutes les saisies pratiquées à ce jour » et « en conséquence de quoi, je renonce expressément et irrévocablement à tous droits et actions liés directement ou indirectement aux décisions susvisées et / ou toutes décisions ultérieures rendues suite à un recours initié contre lesdites décisions et donne par conséquent mainlevée pleine, entière [et] sans réserve à toutes les saisies pratiquées au préjudice de LOTENY TELECOM en vertu desdites décisions » Ainsi et au regard de tout ce qui précède, il échet de dire et juger que le pourvoi forme par la société ECOBANK Côte d Ivoire en vue d obtenir la cassation de l’Arrêt n 1047 du 09 août 2002 est devenu sans objet, motif pris des accords transactionnels intervenus entre la société LOTENY TELECOM et les défendeurs.

Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.

Aux termes de l’article 44.2, alinéa 1er, du Règlement de procédure de la CCJA, « Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.

Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de procédure susvisé, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre »; en l’espèce, la lettre de désistement est parvenue au greffe de la Cour de céans avant même que le recours en cassation n’ait été notifié aux défendeurs; il n’y a donc pas lieu à requérir les observations de ceux-ci; il échet, par application de l’article 44.2 susvisé, d’ordonner la radiation de l’affaire du registre.

Aux termes de l’article 44.2, alinéa 1er, du Règlement de procédure de la CCJA, « Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.

Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de procédure de la CCJA, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre; en l’espèce, la lettre de désistement de l’Etat de Côte d’Ivoire est parvenue au greffe de la Cour de céans avant même que le recours en cassation n’ait été notifié aux défendeurs et il n’y a donc pas lieu à requérir les observations de ceux – ci; il échet, par application de l’article 44.2 susvisé, d’ordonner la radiation de l’affaire du registre.

L’objet du désistement n’ayant pas été clairement spécifié dans la lettre susvisée portant déclaration de se désister de « l’instance ou de l’action », l’auteur de cette lettre est présumé se rapporter à l’instance introduite contre l’autre partie; il y a donc lieu de prendre acte dudit désistement d’instance et, en application de l’article 44-2 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, d’ordonner la radiation de l’affaire du registre.

En vertu de l’article 44-2 du Règlement de procédure de la CCJA, le président peut rendre une ordonnance de radiation de l’affaire dans laquelle le requérant s’est désisté de son pourvoi sans opposition ou observation du défendeur.

Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.

Aux termes de l’article 44.2, alinéa 1er, du Règlement de procédure de la CCJA, « Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.

Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de procédure susvisé, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre »; en l’espèce, la lettre de désistement est parvenue au greffe de la Cour de céans avant même que le recours en cassation n’ait été notifié aux défendeurs; il n’y a donc pas lieu à requérir les observations de ceux-ci; il échet, par application de l’article 44.2 susvisé, d’ordonner la radiation de l’affaire du registre.

Aux termes de l’article 44.2, alinéa 1er, du Règlement de procédure de la CCJA, « Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.

Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de procédure de la CCJA, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre; en l’espèce, la lettre de désistement de l’Etat de Côte d’Ivoire est parvenue au greffe de la Cour de céans avant même que le recours en cassation n’ait été notifié aux défendeurs et il n’y a donc pas lieu à requérir les observations de ceux – ci; il échet, par application de l’article 44.2 susvisé, d’ordonner la radiation de l’affaire du registre.

Aux termes de l’article 44.2 alinéa 1er du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre ».

Selon l’article 44.2, alinéa l, du Règlement de procédure de la CCJA, d’une part, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre; d’autre part, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie; qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de SEHIC HOLLYWOOD SA.

Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n’existant plus. La BICEC s’étant pourvue en cassation le 25 janvier 2005 contre le Jugement n° 006/CIV rendu le 18 décembre 2002 par le Tribunal du Haut-Nkam à Bafang, alors qu’il est justifié par l’acte d’état-civil n° 405/98 dressé le 03 décembre 1998 que Monsieur NGALEU NDJEUDE Douglas Ismaël, pris en sa qualité de défendeur au présent pourvoi, est décédé le 02 décembre 1998, il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable.

A défaut de dispositions spécifiques du Règlement de procédure de la CCJA de l'OHADA régissant l'interruption de l'instance du fait du décès de l'une des parties, il y a lieu d'appliquer l'article 107 du Code ivoirien de procédure civile commerciale et administrative.

Le décès étant justifié par un acte de l'officier de l'état civil de la commune, l'instance est interrompue et il y a lieu en conséquence de classer provisoirement le dossier de la procédure au greffe de la CCJA.

A défaut de dispositions spécifiques du Règlement de procédure de la CCJA de l’OHADA régissant l’interruption de l’instance du fait du décès de l’une des parties, il y a lieu d’appliquer l’article 107 du Code ivoirien de procédure civile commerciale et administrative.

Le décès étant justifié par un acte de l’officier de l’état civil de la commune, l’instance est interrompue et il y a lieu en conséquence de classer provisoirement le dossier de la procédure au greffe de la CCJA.

A défaut de disposition spécifique du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage régissant l’interruption de l’instance du fait du décès de l’une des parties, il y a lieu d’appliquer le texte de droit interne, en l’espèce, l’article 107 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative.

Dans la fixation de la rémunération des Conseils (avocats) ayant participé à une procédure devant la CCJA, il peut être tenu compte de la complexité du dossier, du temps qui y a été consacré par le Conseil, au montant du taux du litige et du gain qui en résulte pour le client du Conseil. En l’espèce, eu égard aux éléments indiqués ci-dessus et en considération du gain de deux milliards cent quatre-vingt trois millions quatre cent quarante deux mille soixante quatre (2.183.442.064) francs CFA qui en résulte pour la société mandante, il convient en application, de l’article 1er alinéa 2 de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 susvisée, de déclarer la demande partiellement justifiée et d’y faire droit à hauteur de cent cinquante millions (150 000 000) francs CFA au titre de tous frais confondus.

Dans la fixation de la rémunération des Conseils (avocats) ayant participé à une procédure devant la CCJA, les dépens sont liquidés en précisant, entre autres, les honoraires, les frais de déplacement et de séjour de l’avocat, et les frais de greffe. En l’espèce, la demande ayant été déclarée partiellement justifiée, les dépens ont été liquidés à la somme de trente six millions deux cent dix mille (36.210 000) francs CFA décomposée comme suit :

Dans la fixation de la rémunération des Conseils (avocats) ayant participé à une procédure devant la CCJA, les dépens sont liquidés en précisant, entre autres, les honoraires, les frais de déplacement et de séjour de l’avocat, et les frais de greffe. En l’espèce, la demande ayant été déclarée partiellement justifiée, les dépens ont été liquidés à la somme de trente six millions deux cent dix mille (36.210 000) francs CFA décomposée comme suit :

La radiation de l’affaire du rôle de la Cour doit être ordonnée lorsqu’à l’expiration du délai qui lui a été imparti pour payer la provision, la demanderesse ne s’est pas exécutée.

Aucune disposition ni du Traité Ohada, ni du Règlement n 002/98/CM du 30 janvier 1998, ni du Règlement de procédure, ne permet à la Cour commune de justice et d’arbitrage d’ordonner le sursis à l’exécution d’une décision autre que ses propres arrêts; y a donc lieu dès lors, de se déclarer incompétent à connaître d’une demande de sursis à exécution formée contre une décision du Conseil d’administration de l’École régionale supérieure de la magistrature par un de ses agents.

En vertu des dispositions de l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée.

Doit être rejetée la demande de sursis à exécution d’un arrêt de la CCJA annulant l’arrêt d’une cour suprême nationale pour incompétence ratione materiae et invitant les parties à se conformer à l’article 52-4 du Règlement de procédure de la CCJA car cela reviendrait à empêcher les parties de saisir la CCJA en application de ce texte.

Un moyen imprécis est irrecevable. Il en est ainsi par exemple, du moyen qui reproche à la une cour d’appel la violation de l’article 164 de l’AUPSRVE en ce que la banque tierce saisie par lettre du 23 juin 2010 a affirmé qu’elle détenait dans ses livres six comptes pour le compte de la débitrice et a refusé d’exécuter le commandement de payer en date du 22 février 2010; que cet état de choses découlait simplement d’un mode de travail convenu entre la banque tierce saisie et le débiteur visiblement pour échapper à leurs créanciers; alors qu’aux termes de l’article 164 précité, le tiers saisi procède au payement en lieu et place du débiteur;

Le moyen qui ne précise pas en quoi l’arrêt attaqué a violé l’article invoqué est irrecevable. Il en est ainsi comme en l’espèce, où le demandeur au pourvoi reproche à la banque tierce saisie d’entraver l’exécution des décisions de justice pour n’avoir pas exécuté le commandement de payer du 22 février 2010, violant ainsi l’article 38 de l’AUPSRVE; qu’il soutient que la banque tierce saisie a déclaré opérer uniquement en négatif dans les comptes ouverts dans ses livres au profit de la débitrice, et cela, jusqu’à un milliard cinq cent millions de francs CFA par compte, ce qui donne pour les six comptes une disponibilité financière de neuf milliards de francs CFA par mois; que pour briser cette résistance à l’exécution des décisions de justice, il demande de condamner la banque à une astreinte journalière et définitive de dix millions (10 000 000).

Conformément à l’article 50 de l’AUPSRVE, une saisie-attribution ne peut être entreprise sur les deniers propres d’un un tiers-saisi que s’il existe contre lui un titre différent de celui entre le créancier et le débiteur initiaux.

L’article 29 du Règlement de procédure de La CCJA a pour champ d’application la procédure devant cette juridiction et est inapplicable à la procédure d’assignation devant le juge de l’urgence, qui demeure régie par les dispositions nationales.

La cour d’appel qui a retenu « que l’assignation à mairie étant un mode régulier d’assignation, le fait pour [le créancier] de recevoir le 02 novembre 2010, date de l’audience de contestation de saisie, ladite assignation, la requête et le bordereau de pièces, dans le Cabinet de Madame le Président du Tribunal, pour l’audience du 09 novembre 2010, ne saurait être considéré comme une assignation mais plutôt comme une communication des pièces volontaire, laquelle n’entame en rien la régularité de l’assignation à mairie qui a été faite dans le délai légal d’un mois prescrit à l’article 170 suscité; que c’est à raison que le premier juge a rejeté la fin de non recevoir soulevée », pour rejeter le moyen visant la violation de l’article 170 de l’AUPSRVE a légalement fait la différence entre la communication et l’assignation; ce moyen n’est donc pas fondé, il y a lieu de le rejeter.

Pour qu’il y ait autorité de la chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu’elle oppose les mêmes parties. Tel n’est pas le cas lorsque les parties, en des qualités différentes, ont pris chacune l’initiative d’une action ayant abouti à deux décisions statuant sur des demandes n’ayant ni la même cause ni le même objet.

Au regard des dispositions des articles 157 et 160 de l’Acte uniforme sus indiqué, il n’est nullement exigé que l’acte de signification de la saisie au tiers saisi et l’acte de dénonciation de la saisie au débiteur saisi soient faits par actes séparés; les seules exigences desdites dispositions sont, d’une part, que l’acte de saisie contienne, à peine de nullité, certaines mentions et, d’autre part, que l’acte de dénonciation soit, en premier lieu, fait dans un délai de huit jours à compter de la saisie, à peine de caducité et, en second lieu, qu’il contienne, à peine de nullité, certaines mentions; il s’ensuit, qu’en retenant, dans son Arrêt n° 622 du 08 juin 2004, que « l’exploit du 12 janvier 2004, intitulé procès-verbal de saisie-attribution de créance suivi de dénonciation, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 157 et 160 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution, qui exigent l’établissement d’un exploit comportant dénonciation de la saisie, différent de l’exploit de saisie lui-même », la Cour d’Appel d’Abidjan a fait une mauvaise interprétation des dispositions sus énoncées des articles 157 et 160 de l’Acte uniforme susvisé; il échet, en conséquence, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer.

Par rapport au référé, l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a confié l’examen du contentieux de l’exécution au juge national de l’urgence, qui est celui des référés; ainsi, la Cour d’Appel d’Abidjan, en déclarant que le Président du Tribunal d’Abengourou statuant sur la mainlevée de la saisie rendait une ordonnance de référé, n’a nullement violé les articles visés au moyen; cependant, cette décision de référé entre bien dans le cadre des matières d’urgence prévues à l’article 49, qui règle exclusivement leur appel; toutefois, la Cour d’Appel, en faisant application des dispositions de l’article 228 du Code ivoirien, qui prévoit un délai d’ajournement, en contrariété avec l’Acte uniforme, a violé les articles 49 et 336 dudit Acte uniforme; il échet en conséquence, de faire droit à la requête et de casser l’arrêt déféré.

Au terme du délai qui a été imparti par la Cour à Baber GANO, Avocat de la partie défenderesse, pour produire entre autres pièces, le mandat que lui a donné sa cliente pour la représenter devant la Cour de céans, celui-ci n’y a pas fait suite; il s’ensuit que la non production de cette pièce exigée par l’article 23.1 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, ne permet pas à la Cour de se rendre à l’évidence de la qualité d’agir dont se prévaut l’avocat; il y a donc lieu de déclarer irrecevable le mémoire en réponse produit par lui.

En ordonnant la mainlevée de la saisie et en condamnant le demandeur à replacer les fonds dans le compte du défendeur, aux motifs que le compte saisi n’appartient pas à la Société Malienne d’Hôtellerie, mais plutôt à Kempinski Hôtel El Farouk, alors qu’il ressort de diverses correspondances adressées au Directeur Général de ECOBANK-Mali, respectivement les 10 décembre 2003, 27 janvier 2004, 11 janvier 2005, 25 juillet 2006 et 26 septembre 2006, par la Présidente du Conseil d’Administration de la Société Malienne d’Hôtellerie (SMH), que celle-ci sollicitait l’ouverture dans ses livres, d’un sous-compte au nom de Kernpinski Hôtel El Farouk appartenant à la SMH et informait régulièrement ECOBANK-Mali, des changements des signataires du sous-compte Kempinski Hôtel El Farouk n° 100693904018, reconnaissant qui plus est, que la SMH est titulaire de ce sous-compte, éléments de preuve qui ont permis à ECOBANK-Mali, en application de l’article 161 sus mentionné, de satisfaire à ses obligations légales de renseignements en cas de saisie-attribution, en déclarant l’existence dans ses livres, de deux comptes appartenant à la SMH, dont le sous-compte Kempinski Hôtel El Farouk et d’effectuer, sur décision du juge des référés, le paiement des causes de la saisie, selon l’article 162 sus énoncé, en priorité dans le sous-compte Kempinski Hôtel El Farouk, dont les fonds étaient disponibles à vue, la Cour d’Appel de Bamako a fait une mauvaise application des dispositions sus énoncées des articles susvisés; en conséquence, sa décision encourt cassation.

Au regard des articles 39 à 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le syndic est un des organes de la liquidation des biens, lequel organe est chargé de représenter les créanciers, sous réserve des dispositions des articles 52 et 53 du même Acte uniforme.

Ce syndic, qu’il soit constitué d’une ou plusieurs personnes, constitue une seule partie au regard de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

En signifiant son opposition à l’Ordonnance d’injonction de payer n° 744/2003 rendue le 28 novembre 2003 par Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou et en délaissant assignation à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou aux « syndics-liquidateurs de TAGUI, société anonyme en liquidation, prise en la personne de Maître Mamadou OUATTARA, Avocat à la Cour ... » et à « Monsieur le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou », la société BURKINA & SHELL a respecté les dispositions sus énoncées de l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé. La Cour d’Appel de Ouagadougou, en confirmant le Jugement n° 126/2004 du 14 avril 2004 du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou par adoption de motifs, a fait une mauvaise application de l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé et sa décision encourt en conséquence, cassation de ce chef.

En confirmant le jugement entrepris en ce qu’il a débouté le demandeur au pourvoi de sa demande tendant à ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée, la Cour d’appel n’a en rien violé les dispositions de l’article 153 de l’acte uniforme relatif aux voies d’exécution, dès lors qu’il n’appartient pas au Juge des référés d’apprécier la régularité d’un jugement, le juge de l’exécution n’ayant pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate et qu’il ne peut par conséquent porter atteinte audit titre.

La Cour d’Appel d’Abidjan a notamment retenu « qu’il résulte de l’article 83 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution que l’action en contestation de saisie n’appartient pas au tiers saisi mais au débiteur saisi qui, en l’espèce, n’a élevé aucune contestation; que, dans ces conditions, le refus de la société PALMCI, tiers saisi, de se libérer entre les mains de la société SIPA, créancier poursuivant, est injustifié ». En statuant ainsi, la Cour d’Appel d’Abidjan a bien interprété l’article 83 visé au moyen qui, par conséquent, ne peut être accueilli.

La Cour d’Appel a retenu, en confirmant l’ordonnance entreprise, que l’astreinte était un moyen de contrainte et non une mesure d’exécution, laquelle ne ressortit pas de l’article 324 sus indiqué. Les juges du fond, pour contraindre le débiteur d’une obligation de faire, comme celle faite à la société PALMCI de libérer les sommes saisies entre les mains de la société SIPA, disposent du pouvoir souverain d’assortir les condamnations qu’ils prononcent, d’une astreinte comminatoire, dont les modalités relèvent de leur appréciation. Il s’ensuit que ce moyen ne peut être accueilli.

Il n’y a lieu à rechercher si les travailleurs qui ont assigné la société avaient ou non la qualité pour ester en justice, dès lors que les juges n’ont pas statué sur la base de leur assignation mais que le tribunal s’est plutôt saisi d’office en raison des informations fournies par le collectif des travailleurs.

Le Tribunal et la Cour d’appel n’ont pas statué ultra petita, dès lors qu’ils ne se sont pas prononcés sur les demandes initiales du Collectif des travailleurs, mais se sont plutôt saisis d’office en raison des informations fournies par le collectif des Travailleurs.

La Cour d’Appel n’a en rien violé les dispositions de l’article 29 de l’AUPCAP, dès lors que le délai exigé pour produire la déclaration de cessation de paiements et la proposition de concordat de redressement a été respecté et qu’elle s’est prononcée sur la proposition de concordat.

La Cour d’Appel n’a pas violé les articles 26, 27 et 32 de l’AUPC, dès lors que, nulle part, ces dispositions ne font obligation à la juridiction saisie de requérir l’avis préalable d’un expert qualifié sur la situation financière de la société avant de statuer.

En l’espèce, l’Ordonnance n° 62 du 1er août 2002 dont la rétractation a été demandée au Juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abengourou, lequel s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande est une ordonnance sur requête. Comme telle, la rétractation ne peut provenir que du juge des requêtes qui l’a rendue. Il suit qu’en statuant dans ce sens par la confirmation, par l’Arrêt attaqué, de l’ordonnance d’incompétence du juge des référés, la Cour d’Appel d’Abidjan n’a point violé les dispositions de l’article 237 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative. Cette première branche du moyen unique n’étant pas fondée, il échet de la rejeter.

En l’espèce, il est constant comme résultant des productions que la Cour d’Appel d’Abidjan ne s’est prononcée que sur la question de compétence ou non du juge des référés à connaître d’une demande de rétraction d’une ordonnance sur requête. N’ayant pas eu à se prononcer sur le fond du litige, elle ne pouvait avoir violé l’ensemble des textes visés en ces trois dernières branches du moyen unique. Il suit que celles-ci ne sont pas davantage fondées et qu’il échet de les rejeter.

En l’espèce, le Jugement n° 905/2004 a été rendu sur opposition par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, le 28 avril 2004. Dr AHUI AWANZI avait jusqu’au 29 mai 2004 pour interjeter appel. Son appel contre ce jugement est intervenu le 23 juin 2004, largement au-delà du délai de 30 jours imparti à cet effet. Il invoque, pour justifier ce retard, qu’une grève des greffiers serait intervenue du 11 mai au 15 juin 2004, ce qui aurait suspendu à son avantage le délai pour faire appel sans en rapporter la preuve, alors qu’il est de principe qu’il revient à celui qui allègue des faits, d’apporter la preuve de ses affirmations. Il s’ensuit que c’est à bon droit que la Chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan a déclaré irrecevable son appel comme étant intervenu en violation de l’article 15 sus énoncé de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.

En l’espèce, l’article 30 des statuts de la BAO SA stipule que « pour tous les litiges qui opposent la société aux actionnaires, leurs héritiers ou représentants résultant de ces statuts, le recours est soumis à l’arbitrage de la Chambre Commerciale Internationale ». Ainsi, la clause contenue dans l’article 30 des statuts de la BAO SA entre bien, conformément aux articles 21 et 23 du Traité institutif de l’OHADA, dans le champ d’application de l’arbitrage, contrairement aux allégations du requérant. Dès lors, en présence d’une clause compromissoire, le juge étatique devait se déclarer incompétent, l’une des parties l’ayant demandé. C’est donc à bon droit que la Cour d’Appel a confirmé la décision d’incompétence de la juridiction de première instance. Il suit que le moyen n’est pas fondé et qu’il doit être rejeté.

En l’espèce, la Cour d’Appel du Littoral à Douala, statuant sur l’appel relevé du Jugement n° 623 rendu sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer le 25 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Douala, a infirmé ledit jugement et « dit que l’ordonnance d’injonction de payer n° 92/01-02 du 17 janvier 2002 produira son entier effet ». En statuant ainsi alors que le jugement qui lui était déféré s’était déjà substitué à ladite ordonnance, le juge d’appel a violé l’article 14 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé. Il échet en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer.

En l’espèce, le dispositif du Jugement répertoire n° 449/2003-2004 rendu le 14 août 2004 par le Tribunal de Première Instance de Libreville est ainsi conçu :

« Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire à l’égard du défendeur;

Déclare recevable en la forme l’opposition formée par les Assureurs Conseils Gabonais;

Au fond, l’en déboute;

En conséquence, condamne les Assureurs Conseils Gabonais à payer à la Fondation Jean-François ONDO la somme de 27.590 000 FCFA;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision sur minute et avant enregistrement;

Condamne les ACG aux dépens. »

Il ressort de ce dispositif que, le jugement du 14 août 2004 a été formellement déclaré exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement. Comme tel, il intègre bien la catégorie des titres exécutoires définie par l’article 33 de l’Acte uniforme susvisé. Il suit qu’en disant dans son Arrêt attaqué que, ledit jugement ne constitue pas un titre exécutoire, la Cour d’Appel judiciaire de Libreville a violé le texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation. Il échet de casser ledit arrêt de ce chef.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier de la procédure et singulièrement de l’exploit de dénonciation de saisie en date du 11 avril 2000 établi par Maître Guy EFON, huissier de justice à Douala, à la requête de Monsieur KAMTO Robert Macaire, créancier saisissant de la SGBC, que le délai d’un mois prescrit par l’article 170 de l’Acte uniforme précité, pour contester ladite saisie par cette dernière, avait pour terme le 12 mai 2000. En y procédant suivant exploit en dates des 09 et 10 mai 2000, sans que cela fût contredit, la SGBC était bien dans le délai d’un mois et était donc recevable à contester ladite saisie, même si au demeurant la date d’assignation du créancier devant la juridiction saisie de la contestation se situe en dehors de la date d’expiration dudit délai, l’article 170 précité ne considérant ni cette date d’assignation ni n’exigeant que ladite juridiction se prononce dans le délai d’un mois. Dans ces conditions, en confirmant l’Ordonnance des référés n° 449 du 14 mars 2001 du « juge de l’urgence » qui avait déclaré, à tort, l’action de la requérante irrecevable comme faite hors délai, l’arrêt attaqué a commis une erreur dans l’application et l’interprétation de l’article 170 susdit de l’Acte uniforme précité. Par ce moyen relevé d’office, il échet de casser ledit arrêt.

En l’espèce, l’examen des deux actes susdits révèle qu’ils ne contiennent pas les mentions sus énoncées prescrites à peine de nullité par les articles 157.1) et 160.2) de l’Acte uniforme précité en ce que, font défaut la forme et la localisation géographique précise du saisi, laquelle ne saurait se limiter uniquement à l’indication d’une boîte postale, s’agissant en l’occurrence d’une personne morale, ainsi que la désignation régulière de la juridiction compétente, celle indiquée dans l’acte de dénonciation de saisie en date du 11 avril 2000, à savoir le Tribunal de Première Instance de Douala, s’étant d’ailleurs déclaré incompétente. Il s’ensuit que ladite saisie est, conformément aux prescriptions de ces articles, nulle.

C’est à bon droit que le TGI a statué en dernier ressort, dès lors que tout le long de la procédure, le principe même de la créance n’a pas été évoqué. En statuant comme il l’a fait pour déclarer mal fondés les dires et observations des demandeurs au pourvoi, le TGI n’a en rien violé les articles 33 et 247 de l’AUPSRVE, dès lors que l’acte notarié est un titre exécutoire au sens desdits articles.

Le TGI n’a pu violer les articles 4 AUS et 250 de l’AUPSRVE, dès lors que ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer dans la présente procédure de saisie immobilière, l’article 4 s’appliquant au cautionnement lors de sa formation et non à l’hypothèque conventionnelle, et l’article 250 s’appliquant à la vente forcée des immeubles communs aux époux, alors qu’il n’est pas démontré que l’immeuble, objet de la procédure, est un bien commun.

Il y a lieu de relever d’office que la Cour d’Appel a violé le moyen d’ordre public tiré de la violation des règles et principes de compétence régissant la voie de recours de l’appel, singulièrement ceux relatifs à l’effet dévolutif et à l’invocation induits par ladite voie de recours, dès lors qu’elle s’est méprise sur sa propre compétence.

Il y a lieu de débouter le demandeur de sa réclamation de créance et de renvoyer les parties au respect des engagements et accords qu’ils ont librement souscrits, nonobstant l’existence de factures, dès lors que la créance réclamée est non certaine et non exigible.

En décidant le contraire, la Cour d’Appel a violé l’article 1er AUPRVE, et sa décision encourt la cassation.