Conformément aux dispositions de l’article 10 du traité du 17/10/1993 instituant l’OHADA, « les Actes Uniformes étant directement applicables et obligatoires dans les Etats nonobstant toutes dispositions contraires du droit interne », il y a lieu d’écarter l’application des dispositions nationales en matière de délai d’ajournement, notamment le Décret n 60-176/MJ du 24 août 1960 sur les délais d’ajournement en matière civile et commerciale.

Dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer signifiée à Parquet était déjà mise à exécution par la saisie des parts sociales de la société débitrice dans le capital d’une autre société, cette première ne pourra être admise à y former opposition que « dans le délai de 15 jours à compter de cette première mesure d’exécution qui a pour effet de rendre indisponible tout ou partie de ses biens » conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du même article 10 de l’Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution (AUPSRVE).

S’agissant d’une personne morale étrangère n’ayant aucune représentation au Niger, le mode de signification à parquet est celui prévu par les textes. Dès lors si la dénonciation de la saisie conservatoire de la créance a été faite au Procureur de la République, il ne peut être reproché au saisissant d’avoir violé les textes.

Depuis l’avènement de l’OHADA, c’est l’AUPSRVE qui régit les saisies; en outre, l’article 63, alinéa 3 de l’annexe de l’accord de Bangui sur la propriété intellectuelle dispose que les dispositions des Codes de procédure civile peuvent s’appliquer relativement aux atteintes aux droits protégés (sic).

Il ressort de l’analyse des dispositions combinées des articles 28, 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que celui-ci contient aussi bien des dispositions de fond que de procédure, qui ont seules, vocation à s’appliquer aux procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur; dans la mise en œuvre de celles-ci, ledit Acte uniforme n’ayant pas prévu de procédure de communication de la cause au Ministère Public telle que fixée à l’article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative précité, il s’ensuit que cette disposition de droit interne contraire à la lettre et à l’esprit des dispositions de l’Acte uniforme susvisé, est inapplicable au litige ayant donné lieu à la décision attaquée; il suit que cette première branche du premier moyen n’est pas fondée et doit être rejetée.

Il ressort de l’article 49 de l’AUPSRVE que toute contestation relative à une mesure d’exécution forcée relève, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la Juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du magistrat délégué par lui. C’est donc en violation de l’article 49 précité que le Président d’une cour d’appel a statué en matière de contentieux de l’exécution au mépris des dispositions de l’article 49 susmentionné en rendant l’ordonnance attaquée, qui doit être annulée.

L’ordonnance ayant ainsi été annulée pour violation des règles de compétence édictées par les dispositions de l’article 49 de l’AUPSRVE, il n’y a pas lieu à évocation.

Les navires étant des meubles corporels, ils sont compris dans le champ d’application de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Face à la déchéance du terme pour défaut de remboursement, les prêteurs ont assigné en paiement et demandé la validation de la saisie conservatoire sur impenses immobilières et la transformation en saisie exécution.

Le juge fait droit à la demande en paiement, car la banque a apporté la preuve que l’emprunteur est débiteur. Par contre, il y a rejet de la demande de validation de la saisie des impenses immobilières, car les dispositions des Articles 401 et suivants du code (sénégalais) de procédure civile organisant cette saisie ont été abrogées par l’AUPSRVE.

L’acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’ayant pas prévu de saisie conservatoire d’impenses immobilières, il y a lieu de juger qu’en cette matière une saisie de cette nature ne peut être validée et que la mainlevée doit être ordonnée.

L’ordonnance autorisant la saisie ne visant que les biens mobiliers corporels du débiteur, la mainlevée de la saisie des biens immobiliers contenus dans le procès verbal de saisie doit être ordonnée, la saisie de ces derniers faisant l’objet d’une procédure particulière.

L'Article 336 AUPSRVE n'abroge que les dispositions relatives aux matières traitées par cet Acte uniforme, ce qui n'est pas le cas des astreintes. Celles-ci étant régies par l'Article 324 du code ivoirien de procédure civile, ce texte n'étant pas abrogé doit recevoir application en ce qu'il exige que le juge ne peut prononcer d'astreinte que pour l'exécution d'une décision exécutoire.

C’est en vain que la débitrice prétend que la saisie conservatoire ne peut porter sur des loyers dont elle est créancière, les loyers n’étant pas des meubles, alors que de telles créances sont de nature mobilière.

Les deux conditions fondamentales et nécessaires pour autoriser une saisie conservatoire (créance fondée en son principe et menacée dans son recouvrement) sont cumulatives et non alternative. En outre, le créancier doit rapporter la preuve desdites conditions qui ne se présument pas.

Les conditions énoncées par l’article 54 de l’AUPSRVE renvoient à des éléments de pur fait dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond. En retenant donc que la demanderesse « ne produit aucun procès-verbal de livraison desdits travaux alors que [le défendeur] soutient justement qu’elle n’a pas terminé les travaux ou qu’elle les a mal exécutés et produit un procès-verbal de constat… », la cour d’appel a fait usage de son pouvoir souverain d’appréciation du caractère apparent de la créance et de la réalité ou non des circonstances de nature à en menacer le recouvrement; ce faisant, elle ne viole en rien les dispositions sus-énoncées.

La capacité d’ester, qui est l’aptitude à faire valoir ses droits en justice, est reconnue aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales et suivant l’article 1 de l’l’AUPSRVE, la procédure d’injonction de payer est ouverte à tout créancier qui justifie d’une créance certaine, liquide et exigible, sans considération de la spécificité de sa personnalité juridique.

La cour d’appel qui, pour caractériser le caractère certain et liquide d’une créance créance litigieuse, a retenu que, d’une part, « (…) une enquête de la gendarmerie a été effectuée sur cette affaire et une copie du procès-verbal non contestée de cette enquête est produite aux débats; il en résulte que les responsables et agents des douanes en service à l’époque des faits ont confirmé que les marchandises litigieuses ont effectivement été livrées à bord du navire sous le contrôle de la Douane, laquelle a également confirmé l’authenticité de sa signature sur les documents de livraison »; que, d’autre part, « le capitaine du navire n’a jamais en réalité contesté le principe de la livraison des marchandises et de la créance, (…) s’est contenté de ne relever contre la saisie que des moyens de pure forme, à savoir l’absence d’indication de l’identité complète du navire, de désignation de la juridiction compétente, la contestation de sa signature…, sans déclarer, ni affirmer n’avoir pas reçu livraison de marchandises, ce qui doit être interprété comme une reconnaissance implicite de la livraison des marchandises à bord du navire… », n’a pas donné une base légale à sa décision qui encourt la cassation. Il en est ainsi car elle a statué par simple déduction de l’attitude du supposé débiteur, alors qu’il y a une contradiction manifeste entre les factures supposées être contresignées par le capitaine du navire et le document de livraison visé par l’Administration des Douanes, jetant de ce fait un doute sérieux sur la nature des produits livrés et leur valeur.

Sur l’évocation, le jugement rendu sur opposition à ordonnance d’injonction de payer doit être infirmé et les parties renvoyées à mieux se pourvoir.

La saisie pratiquée sur les biens du gérant d’une société débitrice pour garantir le paiement des loyers impayés par cette dernière est faite en violation de l’article 54 AUPSRVE et sa mainlevée doit en être ordonnée.

Il y a lieu de déclarer le demandeur irrecevable en son action en nullité de la saisie, pour défaut de qualité, dès lors qu’il n’est pas le débiteur saisi.

La saisie conservatoire pratiquée par un créancier sur les biens d’une personne qui n’a servi que d’intermédiaire dans la transaction entre le vendeur et l’acheteur pour obtenir l’exécution des obligations du vendeur n’est pas fondée et viole les dispositions de l’article 54 AUPSRVE.

Il en est ainsi lorsque l’intermédiaire est un préposé du vendeur qui n’a accepté de recevoir le paiement du prix de la vente par un chèque établi à son nom que pour rendre service à son employeur et ce, au su de l’acquéreur et en a reversé le montant au vendeur, le tout au su de l’acquéreur.

Doivent être annulés la saisie conservatoire de créance et l’acte de conversion pratiqués par un créancier qui au moment de la saisie n’avait pas qualité pour procéder à ces actes. En l’espèce, il s’agissait d’une société en liquidation dont le mandat du liquidateur désigné avait pris fin et n’avait pas été renouvelé.

Lorsque le poursuivant ne rapporte pas la preuve de sa qualité de créancier par l’exécution des obligations mises à charge à l’égard du débiteur par un contrat liant les parties, la saisie conservatoire des créances pratiquée à son profit doit être déclarée non fondée et sa mainlevée ordonnée.

La preuve de l’existence des deux conditions cumulatives requises par l’article 54 de l’AUPSRVE est à la charge du saisissant et est appréciée souverainement par le juge du fond.

En l’espèce, le moyen soulevé est mal fondé et doit être rejeté, dès lors que le juge d’appel a énoncé qu’ « … alors que la [défenderesse au pourvoi] a versé au dossier deux chèques respectivement de 45 000 000 et 22.783.440 francs CFA tirés à l’ordre de [la demanderesse au pourvoi], et dont l’encaissement n’est pas contesté prouvant ainsi qu’elle a payé la totalité des sommes dues par elle aux termes des factures relatives aux travaux de construction des périmètres du site de DJENO et NGOYO, la [demanderesse], de son coté, n’a ni allégué, encore moins prouvé, que la société sus dénommée lui restait redevable des sommes d'argent au titre d’autres prestations fournies et facturées ».

Pour pratiquer une saisie conservatoire de créances, toute personne dont la créance est fondée en son principe doit rapporter la preuve de l’existence des circonstances de nature à en menacer le recouvrement. En l’absence de cette preuve, il s’expose à la mainlevée de la saisie pratiquée au préjudice du débiteur.

On ne peut denier la qualité d’administrateur judiciaire à celui qui, pendant la période comprise entre le prononcé de l’ordonnance de nomination et la date de signification de l’arrêt infirmatif, a fourni des prestations. Par ailleurs, c’est par la faute du gérant que les administrateurs judiciaires n’avaient pu convenablement remplir leurs missions.

En l’espèce, une ordonnance du Président du Tribunal de commerce avait fixé la somme que les administrateurs judiciaires devraient percevoir à titre d’honoraires. Fort de cette décision, les intimés avaient saisi le juge des requêtes pour obtenir saisie arrêt et saisie conservatoire des biens de la société mise sous administration judiciaire.

Et aux termes des dispositions des articles 212, 311, et 328 CPCCAF, confirmés à l’article 54 AUPSRVE, il suffit que la créance soit fondée en son principe pour que le juge des requêtes ordonne la saisie. Dès lors, l’ordonnance fixant les honoraires valant titre, la créance ne peut être contestée.

En déclarant les opérations de saisie nulles parce que faites en violation de l’article 64 AUPSRVE, le premier juge aurait dû, ipso facto, ordonner la mainlevée desdits saisies. Il y a manifestement contrariété dans les motifs de sa décision, et il sied, dans ces conditions, de l’infirmer sur ce point.

Le débiteur saisi dans le cadre d’une procédure de saisie simplifiée pour créances d’aliments ne saurait obtenir la nullité de la saisie en excipant que le jugement de divorce qui fonde la créance de pension alimentaire ayant justifié la saisie ne mentionne pas l’allocation d’une pension alimentaire au créancier saisissant alors même que cette mesure qui avait été ordonnée par une décision antérieure revêtue de la formule exécutoire n’a pas été remise en cause par le jugement de divorce intervenu.

Est fondée la créance du saisissant dès lors qu’elle résulte d’une injonction de payer devenue définitive et exécutoire parce que non frappée d’opposition. Est vaine la contestation élevée par le saisi consistant à dire que sa dette envers son créancier avait été éteinte au moyen d’une cession de créance.

La reconnaissance de sa dette par le débiteur sous réserve de faire les comptes avec son créancier pour en déterminer le montant exact et définitif, constitue une créance fondée en son principe telle que l’exige l’Article 54 AUPSRVE pour justifier une saisie conservatoire.

L’existence d’une clause compromissoire ne constitue pas un obstacle à la compétence du juge des référés ou du juge saisi sur requête.

Le juge saisi d’une demande tendant à obtenir l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire doit rechercher l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe et non un principe certain de créance.

En présence d’une ordonnance d’injonction de payer, même frappée d’opposition, d’un état des charges et d'un procès-verbal d’assemblée de propriétaires, le principe d’une créance paraît fondé et justifie une saisie conservatoire de créances.

L’article 54 AUPSRVE n’exige pas, pour justifier la saisie conservatoire, une créance certaine, liquide et exigible. Le juge, pour ordonner la saisie conservatoire, doit seulement rechercher l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe et non un principe certain de créance. Il en est ainsi lorsqu’il existe une convention d’honoraires entre un avocat et son client et que des acomptes importants ont été réglés par le débiteur.

La résistance relativement à des honoraires qui sont des dettes alimentaires indispensables à la vie de la famille du créancier et à la bonne marche de son cabinet d’avocat lui crée un préjudice certain et constitue pour lui un péril en la demeure et une menace pour le recouvrement de sa créance.

Selon la combinaison des articles 54 et 55 AUPSRVE et 70 et 173 du code béninois de procédure civile, l’absence de mention sur la forme de la personnalité morale du débiteur ne peut entraîner la nullité de l’acte de saisie si elle ne cause aucun grief à ce dernier alors qu’au surplus ce moyen n’est soulevé pour la première fois que tardivement en appel.

Le bénéficiaire de trois lettres de change revenues impayées fait pratiquer une saisie conservatoire de meubles corporels et une saisie conservatoire de créances du tireur. Pour le saisissant, les traites ont été émises en paiement du prix de meubles vendus au tireur alors que celui-ci soutient que les traites étaient plutôt destinées à garantir les meubles placés en dépôt-vente chez lui et qu’en outre, les procès-verbaux de saisie ont été dressés en violation des dispositions d’ordre public en la matière.

La Cour d’appel confirme l’ordonnance de référé ayant refusé la mainlevée des saisies au motif qu’il est constant que les traites ont été émises par l’appelante au profit de l’intimée, que l’appelante ne peut prétendre que ces effets avaient pour but de garantir les marchandises reçues alors même qu’elle n’en rapporte pas la preuve; qu’il résulte par ailleurs des différents procès-verbaux de saisie qu’ils ont été dressés conformément aux dispositions légales.

Il apparaît des pièces produites, notamment de l’avis de mise en demeure, la preuve du paiement des décomptes par le bailleur et de l’ordonnance d’injonction de payer et du commandement préalable à la saisie que non seulement la créance litigieuse est fondée dans son principe mais bien plus elle est menacée dans son recouvrement, la société débitrice n’ayant pas cru devoir réagir au commandement à elle servi. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter ce moyen comme non fondé.

Le créancier saisissant ayant produit aux débats la requête chapeautant l’ordonnance d’injonction de payer attestant de ce qu’il a introduit une procédure pour l’obtention d’un titre exécutoire, le moyen tiré de la violation de l’article 61 de l’AUPSRVE ne saurait dès lors prospérer; il y a lieu de rejeter l’action de la demanderesse en mainlevée de la saisie comme non fondée.

Les conditions de l’article 54 AUPSRVE sont réunies et il y a lieu de déclarer valables les saisies, dès lors que d’une part la créance litigieuse est fondée en son principe non seulement par le protocole d’accord liant les parties, mais aussi par la reconnaissance de la dette et la promesse de payer du débiteur, et d’autre part que le fait pour le débiteur de multiplier les procédures constitue une manœuvre dilatoire qui met en péril le recouvrement de la créance.

Il ressort des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances que la saisie conservatoire obéit à un certain nombre d’exigences notamment l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ainsi que l’existence d’un titre en vertu duquel elle a été pratiquée, à défaut d’une autorisation judiciaire.

En l’espèce, la relaxe pure et simple, au profit du doute d’un prétendu débiteur suite au non lieu de la chambre d’accusation de la Cour d’appel, rend non fondée en son principe la prétendue créance de l’appelante contre le débiteur accusé de détournement de fonds à son préjudice.

La Cour retient en outre, que l’argumentation selon laquelle la saisie conservatoire pratiquée est conforme aux dispositions de l’Acte uniforme pour avoir été fondée sur une autorisation judiciaire (article 79 AUPSRVE) procède d’une interprétation erronée des dispositions légales. Dès lors, elle confirme l’ordonnance attaquée.

La cour d’appel qui, pour faire droit à la requête de mainlevée d’une saisie conservatoire a retenu que « … la créance réclamée n’est pas certaine et les intimés mal venus à invoquer une quelconque menace de son recouvrement… » a violé l’article 54 de l’AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation en ajoutant la condition de certitude alors que seul le fondement de la créance en son principe, était exigé.

La créance constatée par un acte signé du Directeur général adjoint et du Directeur central d’une société et dont il ressort que cette dernière doit une somme de 6.282 000 F est fondée en son principe. La délocalisation du siège social sans aucune autre précision et constatée par voie d’huissier constitue un changement de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance.

L’article 77 alinéa 4 n’a pu être violé en ce que le principal est constitué seulement des prestations effectuées par l’entreprise créancière.

Un créancier ne peut valablement engager la procédure d’injonction de payer une créance résultant d’un chèque qu’après avoir constaté l’inexistence ou l’insuffisance de la provision. Faute pour lui de se présenter à l’encaissement du chèque et de justifier ainsi l’inexistence ou l’insuffisance de la provision, sa créance est inexistante et il ne saurait agir par la procédure d’injonction de payer contre son débiteur.

Aux termes de l’article 15 de l’ordonnance relative à la restructuration des établissements de crédit « toute action engagée à l’encontre d’un établissement de crédit en restructuration ou toute procédure d’exécution sur le patrimoine d’un tel établissement, est suspendue à compter de la date de publication de l’arrêté ordonnant la restructuration jusqu’à la date de publication de la décision mettant fin aux opérations de restructuration ».

A défaut de rapporter la preuve d’une décision mettant fin aux opérations de restructuration, c’est à bon droit donc que le premier juge a ordonné le sursis au paiement de la créance de l’appelant jusqu'à la date de publication de la décision constatant la fin des opérations de restructuration de l’intimé.

En l’espèce, la créance réclamée n’est ni liquide, ni certaine et encore moins exigible. En outre, la saisie étant abusive, excessive et disproportionnée par rapport au montant de la créance, elle ne saurait résister à la mainlevée.

Dès lors que le créancier n'apporte pas la preuve de l'existence de sa créance, les saisies conservatoizres pratiquées sur les comptes du débiteur sont illégales et leur mainlevée doit être ordonnée.

Des documents confectionnés unilatéralement par le créancier à l’appui de sa demande d’autorisation de saisir sont, par conséquent, sans objectivité aucune et ne permettent nullement de dire que la créance dont il se prévaut parait fondée en son principe. Dès lors, cette seule carence affectant la créance alléguée est en soi suffisante pour refuser l’autorisation de saisir.

1/- Le juge des référés peut se déclarer compétent pour ordonner la mainlevée d’une saisie conservatoire dès lors qu’il ne préjudicie pas au principal en constatant que le principe de créance invoqué à l’appui de la mesure n’existe pas.

2/- Il y a lieu d’ordonner la rétractation de l’ordonnance portant autorisation de saisie conservatoire et la mainlevée de la saisie autorisée lorsque celui qui a obtenu la mesure est dans l’impossibilité de se prévaloir d’un principe de créance.

Dès lors que le débiteur et le créancier ont, tous deux, saisi le juge du fond, chacun prétendant être créancier de l’autre, la créance objet du litige ne peut être considérée, en l’état des choses, comme fondée en son principe; la mainlevée de la saisie doit être ordonnée.

Lorsqu’il n’existe pas au dossier de la procédure un document de nature à justifier une saisie conservatoire opérée en vertu d’une ordonnance et qu’il apparaît, de ce fait,que la saisie n’a aucun fondement juridique, il y a lieu d’ordonner la rétractation de l’ordonnance et la mainlevée de la mesure

La saisie conservatoire des biens du débiteur ne se conçoit que si le principe de la créance du saisissant est établi. Elle ne se justifie pas si, pour établir le principe de la créance, il faut nécessairement que le juge du fond soit saisi en vue de faire le point des affaires ayant lié les parties. Il en est ainsi si la créance invoquée consiste en livraison de marchandises dont il est prouvé qu’elles ont été reçues en mauvais état et s’il a été versé au dossier une opposition à sommation de payer avec assignation aux fins de rétablissement de comptes.

Au surplus, les procès-verbaux de saisie conservatoire n’ont pas respecté les prescriptions des articles 64 et 65 AUPSRVE en ne mentionnant pas, en caractères apparents, le droit du débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la mainlevée à la juridiction compétente du lieu de son domicile ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations notamment celle relative à l’exécution de la saisie et d’autres irrégularités encore. La violation des prescriptions de l’article 64 AUPSRVE sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution sont d’ordre public et entraîne la nullité de l’acte.

Il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie sous astreinte pour faire cesser rapidement le trouble en résultant pour le saisi.

En vertu de l’urgence, toute demande en mainlevée de saisie peut être portée devant la juridiction qui a autorisé la mesure de saisie; il échet, par application des dispositions des articles 62 et 63 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution de confirmer la compétence du juge de l’urgence, et de réformer l’ordonnance déférée sur ce chef.

La créance garantie sur les comptes de STOLT, résulte selon les cas, d’un manque de diligence du propriétaire de la marchandise selon DHL, de la seule turpitude du prestataire selon STOLT, d’où il suit que son existence reste à établir; en l’état, elle ne peut valablement donner lieu à saisie conservatoire.

Le débiteur d’une livraison de marchandises hors taxes envers une entreprise bénéficiaire des avantages de l’extraterritorialité d’une zone franche est fondé à retenir la livraison de ces marchandises s’il s’aperçoit que l’acheteur est débiteur dans ses livres. Le tiers qui est apparu comme un mandataire de l’acheteur de ces marchandises lors de la passation des commandes n’est pas fondé à se prétendre créancier de cette livraison ni à procéder à une saisie conservatoire sur les comptes du vendeur.

Dès lors rétractation de l’ordonnance conservatoire doit être ordonnée.

Une saisie conservatoire est pratiquée sur les camions citernes d’une entreprise à laquelle le saisissant avait fourni une importante quantité de carburant à destination du Mali. L’existence de la créance est contestée par le saisi qui dit n’être intervenu qu’en qualité de transporteur alors que le fournisseur le tient pour son cocontractant et le débiteur principal, solidaire de la société malienne.

Sur demande du saisi, le juge des référés ordonne la rétractation de l’ordonnance de saisie, mais sa décision est frappée de sursis par le Président de la Cour d’appel. Pendant que l’instance en validation de la saisie est pendante, le saisissant se fait autoriser par le Président du Tribunal à vendre le matériel saisi. Sur ce, une autre société, propriétaire du contenu des camions-citernes obtient la distraction de ce contenu et la mise sous main de justice des camions. Ceux-ci sont néanmoins introduits au Bénin.

Au fond, les premiers juges déboutent le saisissant pour inexistence du contrat de vente invoqué.

1) La Cour d’appel, retenant que, sur aucune pièce du dossier, il n’est fait mention du saisi comme acheteur et donc comme débiteur du saisissant pour que l’on puisse retenir la qualité de débiteur solidaire comme tente de le faire croire le saisissant, affirme que c’est à bon droit que le Tribunal de Première Instance a décidé qu’il n’existe pas de contrat de vente de carburant entre le saisissant et le saisi et que la saisie pratiquée est nulle.

2) La Cour infirme en revanche le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de dommages-intérêts du saisi, car il ressort des motivations mêmes du premier juge, note-t-elle, qu’il y a eu acharnement de la part du saisissant. Cet acharnement qui a consisté à faire pratiquer une saisie conservatoire sur les véhicules des Ets B. alors qu’aucune corrélation commerciale ne les lie est un abus de droit car cette saisie ne repose sur aucune base juridique. L’indemnisation du saisi se justifie du fait du manque à gagner résultant pour lui de l’immobilisation des véhicules et de la paralysie de ses activités.

Faits : Le sieur GWODOK KOUANG Parfait a interjeté appel contre l’ordonnance rendue le 30 janvier 2002 par le Tribunal de Première Instance de Douala. Cette décision ordonnait la rétractation d’une ordonnance du 10 janvier 2002 et par ricochet, mainlevée d’une saisie conservatoire des créances pratiquée par l’appelant au préjudice de la société PLASTICAM.

Au soutien de son appel, le sieur GWODOK évoque la mission qu’il a accomplie au profit de la société Plasticam. La mission ayant été bien accomplie, Plasticam refuse de payer ce qui avait été préalablement convenu, niant jusqu’à l’existence même de la créance qui, au vu des relations contractuelles qu’ils ont entretenues, est fondée. Cette attitude de Plasticam a conduit le sieur GWODOK à considérer que la créance envers Plasticam est donc menacée de recouvrement. Par ailleurs, l’ordonnance querellée qui a ordonné la rétractation de celle du 10 janvier 2002, qui autorisait une saisie conservatoire, a été rendue en violation de l’article 54 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Il demande donc à la Cour d’infirmer cette ordonnance.

Solution des juges : Les juges d’appel ont estimé que les allégations développées et les pièces fournies par l’appelant n’ont aucun caractère de nouveauté et ne peuvent faire paraître comme fondée en son principe, la créance évoquée. Ils ont confirmé l’ordonnance querellée, considérant que le premier juge a fait une saine application de l’article 54 sus-évoqué.

Les saisies conservatoires pratiquées ne sont pas justifiées et sont caduques, dès lors que les décisions qui leur ont servi de fondement, n’ont pu revêtir les qualités d’un titre exécutoire comme exigé par l’article 33 de l’Acte uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution.

Il en est ainsi lorsque les saisies ont été pratiquées en vertu d’une ordonnance de taxe frappée d’opposition et d’un arrêt rendu par la cour d’appel mis en exécution sans qu’une formule exécutoire y soit apposée.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner leur mainlevée.

Il convient de déclarer nul l’acte de conversion en saisie vente et d’ordonner la mainlevée de la saisie vente pratiquée en l’absence de titre exécutoire fondant ledit acte de conversion.

L’exécution d’une décision de justice est suspendue dès lors que le débiteur a notifié à son créancier le certificat du dépôt d’une requête aux fins de sursis à exécution émanant de la Cour suprême. Le juge alors saisi du contentieux de l’exécution d’une saisie-attribution de créance doit surseoir à statuer conformément au droit interne jusqu’à l’intervention de l’ordonnance du premier Président de la Cour suprême.

Toute personne dont la créance sur son débiteur paraît fondée en son principe et qui justifie des circonstances de nature à en menacer le recouvrement peut solliciter et obtenir du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de créances.

La stipulation dans un contrat d’une clause compromissoire attribuant compétence à un arbitre n’empêche pas l’une des parties de solliciter du juge étatique une mesure conservatoire, en l'occurrence, une saisie conservatoire de créances en vue de la préservation de ses intérêts.

La saisie conservatoire de créances doit être fondée sur l’existence de circonstances de nature à menacer le recouvrement d’une dette. Faute pour le créancier saisissant de prouver le risque d’insolvabilité du débiteur saisi, celui-ci peut obtenir de la juridiction compétente qu’elle ordonne la mainlevée de la saisie. Toute action en suspension de l’exécution de l’ordonnance de mainlevée initiée par le créancier saisissant doit être déclarée non fondée par la juridiction d'appel.

Le créancier saisissant qui pratique une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels de son débiteur doit attester de l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance. Faute de le faire, le débiteur saisi peut obtenir de la juridiction compétente qu’elle prononce la rétractation de l’ordonnance sur requête dont le créancier saisissant était bénéficiaire.

Le procès-verbal de saisie qui désigne l’huissier instrumentaire gardien des biens saisis en présence du débiteur est la preuve que le consensus préalable entre les parties prescrit par la loi n’a pas été respecté. L'annulation de ce procès-verbal est dès lors justifié.

Une la créance dont le recouvrement est garanti par un nantissement judiciaire de fonds de commerce ne saurait en même temps servir de cause à une saisie conservatoire, tant il est certain qu’elle ne remplit pas de façon évidente, la condition de créance menacée dans son recouvrement exigée par l’article 54 AUPSRVE.

Dès lors, le premier juge qui a bien constaté que la créance était garantie dans son recouvrement par un nantissement judiciaire, aurait dû juger qu’une telle créance ne remplissait pas la condition du péril dans son recouvrement exigée à l’article 54 de l’AUPSRVE, et ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée.

Selon les dispositions de l’article 98 AUSCGIE, « toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ».

En l’espèce, l’appelante se dit « société de droit congolais » alors qu’il ressort de son numéro de RCCM qu’elle est immatriculée à la lettre « A », lettre désignant ainsi la catégorie des commerçants personnes physiques. Et l’immatriculation au RCCM d’une personne physique, fut-elle dirigeante de cette société, ne confère pas à cette société la personnalité morale, et encore moins la capacité d’ester en juste.

Par ailleurs, aux termes de l’article 78 AUPSRVE, « à défaut d’accord amiable, tout intéressé peut demander par requête que les sommes saisies soient consignées entre les mains d’un séquestre désigné par la juridiction du domicile ou du lieu ou demeure le débiteur ».

En application de cette disposition, l’intimé a sollicité reconventionnellement que soit ordonné une mesure de mise sous séquestre des sommes saisies. Dès lors, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance querellée en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à examen de ladite demande, et désigner un séquestre.

Il ne peut valablement reprocher à la demanderesse d’avoir attendu 06 mois pour engager l’exécution de la décision de condamnation, dès lors l’exécution tardive de la décision qui alloue la pension alimentaire ne signifie nullement que le bénéficiaire n’est pas dans le besoin dans la mesure où il est constant que les décisions ne sont pas remises aux parties le jour de leur prononcé.

La validité de la saisie conservatoire de créances est subordonnée à l’existence d’une circonstance de nature à menacer le recouvrement de la créance litigieuse. Le créancier saisissant qui n’a pas apporté la preuve du risque qu’il encourt s’expose à la nullité et à la mainlevée de la saisie par lui pratiquée.

La validité de la saisie conservatoire de créances est subordonnée à l’existence d’une circonstance de nature à menacer le recouvrement de la créance litigieuse. Le créancier saisissant qui n’a pas apporté la preuve du risque qu’il encourt s’expose à la nullité et à la mainlevée de la saisie par lui pratiquée.

Le créancier saisissant qui pratique une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels de son débiteur doit attester de l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance. Faute de le faire, le débiteur saisi peut obtenir de la juridiction compétente qu’elle prononce la rétractation de l’ordonnance sur requête dont le créancier saisissant était bénéficiaire.

Le procès-verbal de saisie qui désigne l’huissier instrumentaire gardien des biens saisis en présence du débiteur est la preuve que le consensus préalable entre les parties prescrit par la loi n’a pas été respecté. L'annulation de ce procès-verbal est dès lors justifié.

La saisie conservatoire de créances doit être fondée sur l’existence de circonstances de nature à menacer le recouvrement d’une dette. Faute pour le créancier saisissant de prouver le risque d’insolvabilité du débiteur saisi, celui-ci peut obtenir de la juridiction compétente qu’elle ordonne la mainlevée de la saisie. Toute action en suspension de l’exécution de l’ordonnance de mainlevée initiée par le créancier saisissant doit être déclarée non fondée par la juridiction d'appel.

Le créancier saisissant qui pratique une saisie conservatoire de créance sur le compte bancaire de son débiteur doit apporter la preuve de l’existence des circonstances de nature à menacer le recouvrement de sa créance ou du risque d’insolvabilité du débiteur. Faute pour lui de satisfaire à cette exigence légale, la juridiction compétente saisie par le débiteur doit ordonner la rétractation de l’ordonnance de saisie conservatoire assortie de la mainlevée de la saisie.

L’Article 54 AUPSRVE exigeant que la saisie conservatoire soit justifiée par la menace d’un péril imminent pesant sur la créance, le créancier qui n’établit pas que le recouvrement de celle-ci est exposé au risque imminent d’insolvabilité de son débiteur ayant pour conséquence l’impossibilité totale de la recouvrer, ne justifie pas cette seconde condition de l’Article 54 cité.

L'autorisation de saisir le compte du débiteur doit être rétractée dès lors qu'aucun élément sérieux et objectif ne permet d'affirmer que le recouvrement de la créance est en péril.

Le versement des loyers par le preneur à un séquestre désigné pour les recevoir jusqu’au règlement définitif du litige sur la propriété de l’immeuble loué, ne constitue pas une menace pour la créance du bailleur, selon l’Article 54 AUPSRVE. Dès lors, c’est à bon droit que le juge des référés a ordonné la rétractation d’une ordonnance autorisant la saisie conservatoire sur les biens meubles du preneur, à la demande du bailleur, et c’est à tort que la Cour d’Appel a rendu un arrêt infirmatif de la seconde ordonnance. Cet arrêt doit donc être cassé et, par évocation, la CCJA doit statuer en appel contre l’ordonnance de rétractation.

Aux termes des Articles 49 et 62 combinés de l’AUPSRVE, le juge des référés est compétent pour statuer sur toute demande relative à une mesure d’exécution à une saisie conservatoire telle qu’une demande de mainlevée de saisie.

L’exception d’irrecevabilité soulevée contre l’exploit d’assignation en mainlevée de la saisie conservatoire doit être rejetée si elle est présentée tardivement (par une note en cours de délibéré), alors surtout qu’elle n’est pas fondée.

Le juge des référés saisi du seul examen du bien-fondé de l’ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire sur la base de l’Article 54 AUPSRVE ne peut se prononcer sur la régularité des opérations de saisie telles que décrites par l’Article 64 du même Acte uniforme.

L’ordonnance de mainlevée ayant prononcé une astreinte à compter de sa date pour contraindre le bailleur à restituer les meubles saisis du preneur, il apparaît juste et équitable d’en fixer le point de départ à la date de la notification de l’arrêt de cassation et d’évocation.

Lorsque le créancier poursuivant ne justifie pas l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance, mainlevée de la saisie conservatoire qu’il a faite doit être ordonnée.

Lorsque le débiteur a payé une partie de la dette et qu’il n’est pas en état de cessation de paiement, l’absence de péril dans le recouvrement de la créance justifie la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par le créancier.

La créance dont le recouvrement n’est pas menacé ne peut faire l’objet d’une procédure de saisie conservatoire et l’ordonnance obtenue doit être rétractée.

Doit être rétractée l’ordonnance de saisie conservatoire pour garantir le recouvrement d’une créance si, d’une part, la créance alléguée pour la justifier n’est pas établie par une expertise pratiquée sans respecter les règles du code de procédure civile et si, d’autre part, il n’y a pas péril menaçant le recouvrement de la créance, le débiteur, bien que domicilié en France disposant au Cameroun de structures de gestion fiables.

Un créancier qui a été autorisé à pratiquer une saisie conservatoire de créances de son débiteur et qui conteste l’ordonnance accordant la mainlevée des saisies, en faisant valoir que le recouvrement de sa créance est en péril doit prouver ce péril. Si aucun élément sérieux et objectif ne permet d’affirmer que le recouvrement est en péril, en statuant comme il l’a fait, le premier juge a fait une juste application de l’article 54 AUPSRVE.

La juridiction du second degré, après avoir rappelé que la première condition exigée par l’article 54 de l’Acte Uniforme relatif aux voies d’exécution pour que soit ordonnée une saisie conservatoire de créance est l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe, précise que le semblant de créance exigé doit néanmoins résulter d’indices sérieux, sauter en quelque sorte à l’esprit pour que ne s’y insère aucun doute; qu’en plus, l’appréhension de la réalité de cette ombre de créance ne doit avoir pour but d’amener le juge, qui statue en référé, à trancher des questions liées au fond ou à éprouver le besoin, pour se faire une conviction, de recourir à un homme de l’art; que tel est le cas en l’espèce, du moins, sur certains points, pour qu’il se détermine, à partir, de concepts ou d’éléments techniques ressortissant de pièces de la procédure et dépassant le cadre d’une simple interprétation de normes juridiques.

En outre, la Cour d’appel retient que, pour que soit ordonnée une saisie conservatoire de créance, la seconde condition cumulative exigée par l’article 54 est que le créancier justifie de circonstances de nature à menacer le recouvrement de sa créance; que cette menace ne saurait résulter comme le pense le créancier, de simples enquêtes fiscales menées contre le débiteur, de la perte d’un contrat en partie et ne saurait non plus découler ni du refus de donner suite aux lettres de relance, puisque le principe de créance a toujours été contesté, ni de l’attitude du tiers saisi dont il n’est pas établi qu’il a agi de mauvaise foi en ne déclarant pas dans un premier temps la créance.

La Cour censure donc le premier juge qui, pour s’être seulement limité à dire que le silence observé par la débitrice malgré une lettre de mise en demeure est de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance, n’a pas suffisamment caractérisé la menace encourue par le créancier outre que l’envoi de cette lettre et sa réception sont vigoureusement contestés.

C’est à bon droit que les premiers juges ont rétracté l’ordonnance entreprise de saisie conservatoire, dès lors que la créance n’est pas fondée en son principe, celle-ci n’étant pas encore définitivement arrêtée, et que de simples saisies demeurées infructueuses ne peuvent à elles seules suffire à justifier l’insolvabilité des compagnies d’assurance et le péril de la créance invoquée.

En concluant à la mainlevée de la saisie conservatoire, le premier juge a fait une bonne analyse des circonstances et fait une application de la loi; dès lors, le jugement portant condamnation est frappé d’un appel aux effets suspensifs et que le créancier saisissant ne rapporte nulle part de manière sérieuse, que sa créance qui n’est pas définitivement fixée est menacée dans son recouvrement par des circonstances de sérieux péril.

La saisie conservatoire n’étant pas légalement justifiée, tout comme l’enlèvement des objets saisis, la détention par un tiers séquestre de biens mal saisis constitue une voie de fait qu’il y a lieu de faire cesser en ordonnant la restitution sous astreinte.

Si le législateur communautaire a voulu sanctionner de caducité une mesure de saisie conservatoire pour non communication des pièces justifiant une telle procédure (art 61), il l’aurait dit expressément. « S’il n’y a de nullité sans texte de loi, de même il ne saurait y avoir de caducité sans texte ».

Ce « syllogisme juridique » est le principal enseignement à tirer de l’arrêt de la Chambre Civile et Commerciale de la TPI de Lomé en date du 3 juillet 2009.

Il faut dire que les faits de l’espèce résultant des prétentions des parties, posaient 3 points de droit qui interpellaient les juges. Un grossiste en produits alimentaires surgelés exerçant au Togo a reçu livraison de cuisses de poulets de son fournisseur espagnol. Face au refus persistant du client de payer la facture, le fournisseur s’adresse au tribunal pour obtenir une mesure de saisie conservatoire pour garantir la créance litigieuse.

Le grossiste, qui a pourtant accusé réception de la marchandise et reconnu l’existence de la dette dans une correspondance antérieure, demande la mainlevée de la saisie ordonnée et sa caducité au motif que, d’une part l’ordonnance ne précisait pas les biens sur lesquels la saisie devrait être pratiquée et que, d’autre part, les conditions de certitude, d’exigibilité et de liquidité de la créance ne sont pas réunies. Enfin, il dénonce la non-communication par l’auteur de la saisie des pièces justificatives de la procédure.

Pour débouter la partie requise, le tribunal, se fondant sur les dispositions de l’article 59 AUPSRVE, déclare que la nature du bien, objet de la saisie, est bien précisée et qu’en l’espèce la créance, compte tenu des circonstances de l’espèce, présente toutes les conditions de certitude, d’exigibilité et de liquidité.

Quant au motif tiré de la non communication des pièces justifiant la mesure de saisie, les juges, tout en reconnaissant le formalisme posé par l’al 2 de l’art 61 AUPRSVE, font observer que les textes n’ont pas expressément prévu de sanction en cas d’inobservation de la dite formalité.

En ce qui concerne, la demande du requis tendant à mettre en cause la responsabilité civile de son fournisseur pour livraison de « cuisses de poulets infectées et impropres à la consommation », les juges relèvent que la faute du fournisseur n’est pas établie pour que la réparation soit acquise.

Cette décision affirme que la créance du requérant est menacée par le comportement de sa débitrice sans le démontrer dans sa motivation

Considérant que le recouvrement de ladite créance se trouve menacé par le comportement de sa débitrice d’accorder au requérant la saisie conservatoire de la créance de son débiteur.

NDLR : aucune motivation ne soutient cette décision

Référence faite à l’Article 54, force est de reconnaître que la créance des saisissants n’étant que contestée dans son montant, semble fondée en son principe et les contestations soulevées par la débitrice, qui échappent à la compétence du Juge des référés, sont de nature à en menacer le recouvrement.

En application des dispositions de l’Article 54 de l’Acte Uniforme, pour être régulière, une saisie doit être fondée sur une créance paraissant fondée en son principe, et qu’il y ait menace dans le recouvrement de cette créance.

Est fondée en son principe, une créance résultant de la clôture d’un compte courant dont le solde débiteur est exigible.

La menace de recouvrement est avérée lorsque le débiteur prétend bénéficier d’un échéancier de paiement et avoir constitué garantie alors, d’une part, que l’échéancier est devenu caduc par sa faute (2 mois de retard dans le paiement) et que, d’autre part, en fait de garantie, il n’a fait qu’une promesse d’hypothèque non suivie d’effet. Elle résulte également de la difficile situation financière telle qu’elle résulte du procès-verbal de saisie des comptes du débiteur dans les Etablissements financiers et Banques de la place, et surtout, de sa mauvaise foi qui a consisté à changer de domiciliation.

Conformément aux dispositions des Articles 54 et suivants de l’AUPSRVE , toute personne peut valablement solliciter l’autorisation de saisir, à titre conservatoire, les biens de son débiteur sur la base d’un simple principe de créance. Il s’ensuit que le demandeur doit être autorisé à pratiquer une saisie conservatoire avec immobilisation d’un véhicule lorsque, d’une part, il produit le contrat de bail, les quittances impayées, l’ordonnance d’expulsion et un chèque impayé et, d’autre part, prouve que le véhicule dont la saisie est demandée appartient bien au débiteur en produisant également une attestation administrative de laquelle il résulte bien le droit de propriété du débiteur.

Aux termes des dispositions de l’article 54 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement ».

Il résulte aussi de l’audience du juge des référés que le requérant de la saisie conservatoire a livré une quantité de cacao à Saïd MEMENE acheminée par l’intermédiaire de la SDV qui, par correspondance, a demandé à la Société H.C.C.O., la conduite à tenir pour tenir pour ce qui est de l’acheminement du cacao; que suivant correspondance KAISER Werner, en réponse, a fourni à la SDV, affréteur, l’adresse d’une société américaine (Transmar Commodity Group Ltd) à laquelle devait être convoyée la marchandise, et pour le compte de la Société H.C.C.O.; il s’ensuit que le cacao dont le requérant réclame le paiement du reliquat du prix, a été acheminé à la Société H.C.C.O. par l’entremise de KAISER Werner, qui en est le représentant; qu’en outre, il ressort de façon très apparente des diverses pièces jointes à la procédure, que KAISER Werner, dans son activité, procède à l’achat du cacao pour le compte de la Société H.C.C.O.; qu’ainsi, il ne peut valablement soutenir qu’il n’est pas lié par la dette née du rachat du cacao qu’il a entrepris pour le compte de la Société H.C.C.O. Ainsi, la créance dont se prévaut KIEMTORE Rasmané paraît fondée en son principal.

Par ailleurs, que l’autorisation de pratiquer la mesure conservatoire est subordonnée à l’existence de circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance; que KIEMTORE Rasmané fait état de ce que KAISER Werner est en transit à Bobo-Dioulasso; que dès lors, il ne fait l’ombre d’aucun doute que l’existence d’une telle situation est de nature à menacer le recouvrement de la créance.

Au regard donc de tout ce qui précède, il convient de déclarer que la créance de KIEMTORE Rasmané à l’égard de KAISER Werner, dans son principe, parait fondée; qu’il échet dès lors, déclarer la saisie conservatoire pratiquée en date du 27 juin 2006 sur 35 tonnes de cacao, bonne et valable.

Le créancier désigné sous l’appellation des Établissements Al Adwar a la personnalité juridique en application des articles 2, 3 et 6 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE dès lors qu’il exerce ses activités sous forme de société ayant un objet commercial, peu important que la forme de cette société n’ait pas été précisée dans les actes de procédure (voir observations sous cet arrêt). Il en résulte que le saisissant a la personnalité juridique.

Les factures signées par le débiteur saisi sont une preuve suffisante de la créance du saisissant.

La rupture soudaine et injustifiée des relations commerciales entre les parties, non suivie d’un apurement de ses dettes par le débiteur, justifie le péril dont est menacé le recouvrement de la créance du saisissant et la mesure conservatoire de la saisie.

Une société, liée à une autre par un contrat d’usinage de produits de café-cacao, lui remet une traite prétendument à titre de garantie. La traite est endossée au profit d’un tiers, mais revient impayée. Le porteur fait dresser protêt et pratique une saisie conservatoire de créances appartenant au tireur. Le juge des référés déboute le saisi de son action en contestation.

La Cour d’appel confirme la décision querellée. Elle énonce que dès lors que le porteur d’une lettre de change a été confronté à un problème d’impayé, le saisi n’avait plus, dans sa requête adressée à la juridiction présidentielle, à justifier de circonstances de nature à menacer le recouvrement de sa créance. De plus, se plaçant sous l’empire de l’article 55 AUPSRVE, il lui était loisible de passer outre l’autorisation de la juridiction compétente.

La créance de la victime de l’accident de la circulation est fondée, dès lors qu’elle trouve sa source dans l’article 258 Code CIMA.

Il en est ainsi des frais de soins médicaux supportés par la victime d’un accident de la circulation, dès lors que l’assureur n’en discute que le montant.

La victime de l’accident ne rapportant pas la preuve de ce que le recouvrement de sa créance était menacé et le fait que le débiteur ne se soit pas acquitté d’une dette ne constituant pas une circonstance susceptible de menacer le recouvrement de la créance, la saisie conservatoire pratique n’est pas conforme à la loi en ce qu’elle ne satisfait pas à la seconde condition de l’article 54.

Par conséquent, la mainlevée de la saisie doit être ordonnée.

Les conditions énoncées par l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution renvoient à des éléments de pur fait, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond. En retenant « qu’il ressort des écritures des parties, que le juge du fond est saisi d’une procédure en nullité du contrat de bail liant la GETMA à la Société SICPRO, et dans ces conditions les saisies pratiquées en vertu des créances encore contestées sont prématurées et inopportunes », la Cour d’Appel a fait usage de son pouvoir souverain d’appréciation du caractère apparent de la créance et de la réalité ou non des circonstances de nature à en menacer le recouvrement. Ce faisant, elle ne viole en rien les dispositions de l’article 54 précité; d’où il suit que le moyen doit être rejeté.

Lorsqu’une créance est fondée en son principe en ce qu’elle résulte entre autres de conventions signées entre les parties et d’une ordonnance de taxation d’honoraires et qu’il existe une menace sérieuse de recouvrement due à diverses procédures judiciaires en cours contre le débiteur, le juge saisi ne peut faire droit à la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée.

1. Lorsque la procédure de saisie conservatoire a été viciée notamment pour absence de dénonciation, le créancier saisissant peut donner mainlevée de ladite saisie et le juge en prend acte.

2. Lorsqu’une créance est fondée en son principe en ce qu’elle résulte entre autres de conventions signées entre les parties et d’une ordonnance de taxation d’honoraires et qu’il existe une menace sérieuse de recouvrement due à diverses procédures judiciaires en cours contre le débiteur, le juge saisi ne peut faire droit à la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée.

C’est à juste titre que le juge des référés a ordonné raisonnablement au profit des deux partis la désignation en qualité de séquestre du prix de vente du coton, un tiers en la personne de la CARPA, dès lors que la détention par le créancier poursuivant du prix de vente des graines de coton saisies, opérée par lui avant la mise en œuvre des opérations de saisie conservatoire, a créé, en raison de ce que la créance, objet du recouvrement, était contestée, une situation mettant en péril la conservation des intérêts du débiteur saisi.

En déboutant le débiteur saisi de sa demande de désignation d’un séquestre autre que le créancier saisissant, la Cour d’Appel a violé l’article 113 de l’acte uniforme portant voies d’exécution et sa décision encourt la cassation.

Les véhicules litigieux n’étant pas la propriété du débiteur saisi, ils ne peuvent faire l’objet de saisie-vente.

Par conséquent, l’ordonnance querellée doit être infirmée et la distraction au profit du propriétaire des véhicules doit être ordonnée.

La saisie conservatoire des biens meubles appartenant à un tiers au contrat de cautionnement est abusive et vexatoire en ce qu’elle ne repose sur aucun fondement juridique. La juridiction compétente saisie à l’initiative du tiers injustement saisi est alors fondée à ordonner la mainlevée de la saisie sans préjudice de la condamnation du créancier saisissant aux dommages-intérêts.

Le débiteur d’une livraison de marchandises hors taxes envers une entreprise bénéficiaire des avantages de l’extraterritorialité d’une zone franche est fondé à retenir la livraison de ces marchandises s’il s’aperçoit que l’acheteur est débiteur dans ses livres. Le tiers qui est apparu comme un mandataire de l’acheteur de ces marchandises lors de la passation des commandes n’est pas fondé à se prétendre créancier de cette livraison ni à procéder à une saisie conservatoire sur les comptes du vendeur.

Dès lors rétractation de l’ordonnance conservatoire doit être ordonnée.

Lorsqu’une saisie conservatoire pratiquée ne porte pas sur les biens du débiteur conformément à l’article 54 AUPSRVE, le procès-verbal de saisie doit être annulé et la mainlevée de cette saisie ordonnée.

En l’espèce, pour rendre l’arrêt attaqué, la Cour d’Appel d’Abidjan a considéré qu’il résulte des pièces produites, que la SCP BM a cédé ses parts à divers acquéreurs; qu’en la cause, il convient de constater qu’une cession des parts a été faite de sorte que la SCP BM n’était plus propriétaire desdites parts au moment de la saisie, alors que l’examen des éléments du dossier révèle que les pièces produites dont il s’agit sont des contrats de réservation, qui stipulent notamment en leur article 5 intitulé « réalisation de la vente », que « la cession des parts d’intérêts représentative du bien immobilier sus désigné aura lieu par acte à recevoir par Maître Florence EKOUE Traoré, notaire à Abidjan, son successeur ou son remplaçant; cette vente ne se fera qu’après paiement par le Réservataire, de l’intégralité du prix de vente stipulé à l’article III du présent contrat et des frais.. »; aucun acte notarié tel que spécifié par ces dispositions statutaires n’a été produit pour faire la preuve de la vente des biens saisis et de ce que la SCP BM ne serait plus propriétaire des parts saisies; en outre et s’agissant d’une cession à des tiers étrangers à la SCI MANOUCHKA, celle-ci ne pouvait avoir lieu, conformément à l’article 12 alinéa 3 des statuts, qu’avec le consentement de la gérance dont la preuve n’a pas été rapportée par la SCP BM au soutien de son action en distraction des parts d’associés saisies et en nullité de la saisie pratiquée; il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel d’Abidjan a erré dans l’application du texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation.

C’est à tort que le premier juge a déclaré nulle la saisie litigieuse et ordonné sa mainlevée, dès lors que les seules pièces produites au dossier ne peuvent suffire à établir que le tiers est propriétaire des biens saisis.

La débitrice saisie, pour écarter la saisie conservatoire de ses loyers, ne peut exciper d’une délégation desdits loyers faite postérieurement à ladite saisie.

En présence d’un nouvel exploitant de fonds de commerce et d’un nouveau fonds de commerce dans les lieux où se situait précédemment un fonds nanti, le créancier ne peut pratiquer une saisie conservatoire des meubles garnissant les lieux sauf à démontrer l’existence d’une cession de fonds entre le précédent et l’actuel exploitant dudit fonds.

La sommation interpellative n'étant pas une forme de cession, le créancier poursuivant ne présente aucun acte de cession conformément à l'article 117 de l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général.

Dès lors, doit être déclarée nulle la saisie pratiquée sur les biens.

Constitue une violation de l’article 61 de l’AUPSRVE, pouvant être relevée d’office et donner lieu à cassation, le fait pour une cour d’appel de s’être abstenue de constater la caducité d’une saisie pratiquée le 17 novembre 2010, alors qu’au 20 novembre 2012, date de l’arrêt querellé, le saisissant n'avait pas encore accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, la seule procédure engagée ayant été l’ordonnance rendue le 13 décembre 2010 mais rétractée par un jugement du 30 mars 2012.

Sur l’évocation, il y a lieu de dire que la saisie est caduque et sa mainlevée doit être ordonnée, lorsque, les ordonnances d'injonction de payer l’ayant fondée ont été rétractées sans qu’aucune autre procédure ultérieure n’ait été engagée en vue de l'obtention d'un titre exécutoire pour la conversion de la saisie-conservatoire.

Le créancier saisissant qui a pratiqué une saisie-conservatoire des créances sur les comptes bancaires de son débiteur en l’absence d’un titre exécutoire doit, dans le mois de la saisie, à peine de caducité, introduire une procédure nécessaire à l’obtention dudit titre. La juridiction compétente, saisie à l’initiative du débiteur saisi ne peut prononcer la nullité et la mainlevée de la saisie alors que la procédure en vue de l’obtention du titre exécutoire - en l'espèce une requête aux fins d'injonction de payer- a été introduite par le créancier saisissant dans les délais impartis par l’AUPSRVE.

Toute saisie conservatoire non pratiquée en vertu d’un titre exécutoire doit être suivie dans le mois de la saisie de l’accomplissement des formalités tendant à l’obtention du titre exécutoire faute de quoi la saisie est frappée de caducité.

Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour rétracter une ordonnance portant suspension d’un conseil d’administration et nommant un mandataire social à l’effet de convoquer une assemblée générale d’actionnaires.

Un titre exécutoire par provision fonde l’exécution forcée par la voie de la saisie conservatoire des créances. La signification au créancier saisissant d’une requête aux fins de défense à exécution n’a aucune incidence sur la saisie pratiquée et l’action en mainlevée doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente.

Le créancier saisissant qui n’accomplit pas les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit la saisie conservatoire par lui pratiquée sur les biens meubles corporels appartenant à son débiteur, s’expose à la caducité de la saisie dont mainlevée doit être ordonnée par le juge.

L’absence de preuve écrite d’une créance alléguée ayant justifié des saisies conservatoires de créances et de biens meubles corporels est suffisante pour justifier le refus de délivrance du titre exécutoire et la mainlevée des saisies.

Le créancier, qui a procédé à une saisie conservatoire sans titre exécutoire, doit dans un délai d’un mois qui suit ladite saisie, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires en vue de l’obtention d’un titre exécutoire. Lorsque l’action introduite devant la juridiction compétente en vue de l’obtention d’un titre exécutoire a été radiée du rôle sans décision et que depuis lors aucune autre procédure n’a été introduite ni aucune formalité accomplie en vue de l’obtention dudit titre exécutoire, il y a lieu de relever que la saisie conservatoire pratiquée est devenue caduque.

La juridiction compétente pour délivrer l’autorisation de pratiquer saisie conservatoire est celle du domicile du débiteur.

La saisie conservatoire ayant été pratiquée sans titre exécutoire, il échet de déclarer caduque les ordonnances rendues, dès lors que le créancier n’a pas introduit une procédure ou accompli des formalités nécessaires à l’obtention d’un quelconque titre exécutoire.

Les saisies attributions sont nulles et de nul effet et la mainlevée doit être ordonnée, dès lors que des ordonnances sur la base desquelles les saisies attributions de créances ont été pratiquées, ont été déclarées caduques.

La CCJA, statuant en matière d’urgence, juge de l’exécution, doit se déclarer incompétente, dès lors que la demande de rétractation des ordonnances suspendant notamment le Conseil d’administration ne rente pas dans la catégorie des actes prévues par l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Le porteur d’un certificat de non paiement revêtu de la formule exécutoire dispose du délai de huit (08) jours maximum pour procéder à toute voie d’exécution. Passé ce délai, ce titre exécutoire devient caduc et par voie de conséquence, toute saisie pratiquée en vertu dudit titre est frappée de nullité par la juridiction compétente et entraîne la mainlevée de la saisie irrégulièrement pratiquée.

1/ Conformément au principe selon lequel la compétence du juge des référés s’étend aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux civils et commerciaux, il y a lieu de rejeter l’exception fondée sur ce que le juge des référés ne saurait statuer sur une mesure ordonnée par un officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête de la police dès lors qu’il résulte de l’espèce que la mesure dont il s’agit n’a pas été prise par un officier de police judiciaire mais par le Président du Tribunal de 1ère Instance en sa qualité de juge des requêtes sur la base des Articles 54 et suivants AUPSRVE.

2/ L’ordonnance autorisant la saisie devient caduque et la mainlevée de ladite saisie s’ensuit lorsqu’il n’existe au dossier aucune pièce justifiant d’une procédure au fond destinée à l’obtention d’un titre exécutoire, à savoir la saisine d’une juridiction de fond en vue de la validité de la saisie et qu’au surplus le saisissant ne rapporte pas la preuve de sa créance.

Une ordonnance d'injonction de payer, une fois frappée d'opposition, ne peut plus valoir titre exécutoire. C'est la décision définitive au fond qui a valeur de titre exécutoire et peut servir à pratiquer saisie. Il s'ensuit que les saisies conservatoires sur la base d'une ordonnance d'injonction de payer sont nulles pour défaut de titre et violation de l'Article 33 AUPSRVE; il y a donc lieu d'en ordonner la mainlevée.

L’ordonnance d’injonction de payer frappée d’opposition, bien que revêtue de la formule exécutoire n’est pas un titre exécutoire.

Partant la saisie conservatoire pratiquée sur la base d’une telle ordonnance est irrégulière et mainlevée doit en être donnée.

Une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire vaut titre exécutoire conformément à l’article 33 AUPSRVE et le créancier muni de l’ordonnance n’a pas besoin d’une autorisation préalable de saisie.

En pratiquant une saisie conservatoire sans titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.

Ne peut être déclarée caduque la saisie conservatoire pratiquée sans titre si dans le mois de la saisie, le créancier saisissant obtient une ordonnance d’injonction de payer quand bien même cette ordonnance aura été frappée par la suite d’opposition.

Doit être déclarée caduque la saisie conservatoire pratiquée sans titre si, dans le mois qui suit cette saisie, le saisissant n’introduit aucune action aux fins d’obtenir un titre exécutoire.

Relativement à la procédure de saisie conservatoire, il résulte expressément des dispositions de l'Article 62 AUPSRVE que les contestations ne peuvent être formulées que par le débiteur seul. Le tiers saisi n'a donc pas la qualité pour soulever des irrégularités liées à ladite procédure.

En outre, aux termes des dispositions de l'Article 61, alinéa 1 AUPSRVE, la caducité de la procédure pour l'obtention d'un titre ne peut concerner les procédures initiées avant la saisie conservatoire et dont ladite saisie tend à garantir le recouvrement des condamnations.

Par conséquent et conformément aux Articles 168 et 38 AUPSRVE, il y a lieu de condamner le tiers saisi au paiement des sommes saisies conservatoirement entre ses mains, et à des dommages intérêts pour refus abusif.

Doit être rejetée la demande de la caution du débiteur de surseoir à statuer au fond sur la demande en paiement de sa dette envers son créancier, fondée sur sa propre demande d’invalidation de la saisie conservatoire pratiquée par ledit créancier pour garantir le recouvrement de cette créance, pendante devant un autre juge. en effet, les deux actions sont indépendantes l’une de l’autre.

Aux termes de l'Article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; et réciproquement, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Dès lors, le débiteur qui ne conteste ni le principe de la créance, ni son montant, mais qui soutient avoir payé l'intégralité de la dite créance et même au-delà, doit apporter les preuves du paiement de la totalité de la créance principale. A défaut, il y a lieu de le condamner au paiement pour le reliquat de la créance.

La mainlevée de la saisie conservatoire de navire ne peut être ordonnée que lorsqu’une caution ou une garantie suffisante ont été fournies. Ainsi, c’est à bon droit que le juge des requêtes a été saisi pour obtenir sûreté de la créance mise en péril par l’expiration de la caution bancaire fournie; le fait que le juge du fond soit saisi n’est pas de nature à empêcher le créancier de prendre des mesures conservatoires pour garantir le paiement de sa créance.

Il ne résulte nullement des Articles 55 et suivants de l’AUPSRVE une obligation pour le juge de mentionner le délai de saisine du juge de fond pour obtenir un titre exécutoire.

La saisie conservatoire doit être déclarée caduque, dès lors qu’elle n’a pas été suivie de formalités ou d’action en vue d’obtenir un titre exécutoire comme l’exige l’article 61 de l’AUPSRVE.

La procédure tendant à la validation de la saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire n’existe plus depuis l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Lorsqu’une saisie conservatoire de créance a été obtenue sur autorisation du juge, le créancier dispose d’un délai d’un mois conformément à l’article 61 de l’AUPSRVE pour demander un titre exécutoire. Lorsqu’il n’est pas prouvé qu’une demande d’obtention de titre exécutoire a été introduite dans ce délai, la saisie exécutoire doit être déclarée caduque et la mainlevée de la saisie ordonnée.

Lorsqu’une saisie conservatoire de créance a été obtenue sur autorisation du juge, le créancier dispose d’un délai d’un mois conformément à l’article 61 de l’AUPSRVE pour obtenir un titre exécutoire. Lorsqu’il est prouvé qu’une demande d’obtention de titre exécutoire a été introduite dans ce délai, le moyen tiré du non respect de cette disposition doit être rejeté.

Lorsqu’il est prouvé qu’une créance est menacée dans son recouvrement, le créancier peut, conformément à l’article 54 de l’AUPSRVE, bénéficier d’une mesure conservatoire et l’ordonnance obtenue ne peut être rétractée.

1. Lorsqu’une saisie conservatoire de créance a été obtenue sur autorisation du juge, le créancier dispose d’un délai d’un mois conformément à l’article 61 de l’AUPSRVE pour introduire une demande aux fins d’obtenir un titre exécutoire. Faute de présenter une demande d’obtention de titre exécutoire dans ce délai, la saisie exécutoire doit être déclarée caduque.

2. La demande de mainlevée d’une saisie conservatoire de créance doit être présentée devant le juge qui a autorisé la saisie. Tout autre juge saisi à cet effet doit dès lors se déclarer incompétent.

3. Un procès verbal de saisie conservatoire de créance qui ne contient pas toutes les mentions exigées par la loi ne peut cependant pas être annulé si le demandeur ne prouve pas que l’absence de ces mentions ne lui cause pas un préjudice.

Lorsqu’une saisie conservatoire de créance a été obtenue sur autorisation du juge, le créancier dispose d’un délai d’un mois conformément à l’article 61 de l’AUPSRVE pour obtenir un titre exécutoire. Lorsqu’il n’est pas prouvé qu’une demande d’obtention de titre exécutoire a été introduite dans ce délai, la saisie exécutoire doit être déclarée caduque et la mainlevée de la saisie ordonnée.

Lorsqu’une saisie conservatoire de créance a été obtenue sur autorisation du juge, le créancier dispose d’un délai d’un mois conformément à l’article 61 de l’AUPSRVE pour obtenir un titre exécutoire. Lorsqu’il n’est pas prouvé qu’une demande d’obtention de titre exécutoire a été introduite dans ce délai, la saisie exécutoire doit être déclarée caduque et la mainlevée de la saisie ordonnée.

Aux termes de l’article 61 AUPSRVE, « si ce n’est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire ». Il ne résulte ni des débats, ni des pièces versées au dossier qu’une action ait été entreprise en vue de l’obtention d’un titre exécutoire. Au regard de ce qu précède, il échet de constater la caducité de notre ordonnance de saisie conservatoire et d’ordonner, par voie de conséquence, sa rétractation et de donner mainlevée des saisies conservatoires querellées sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués.

Le défendeur n’ayant pas rapporté la preuve de ce que les statuts de la société demanderesse n’ont pas été harmonisés, il y a lieu de rejeter la fin de non recevoir tirée de ce moyen comme non fondée.

Aux termes de l’article 61 AUPSRVE « si ce n’est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention du titre exécutoire ». S’il ne résulte ni des pièces versées au dossier ni des débats qu’une telle action ait été entreprise, il échet de constater la caducité de l’ordonnance de saisie conservatoire et d’ordonner sa rétractation avec toutes les conséquences de droit notamment la mainlevée des saisies conservatoires querellées sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués.

Les saisies conservatoires qui n’ont pas fait l’objet de conversion en saisie attribution peuvent donner lieu à l’application des dispositions de l’article 156 AUPSRVE.

Pour ce faire, le créancier doit, en application de l’article 61 AUPSRVE, obtenir un titre exécutoire au sens des dispositions de l’article 33 AUPSRVE.

C’est donc à tort que le premier juge a cru pouvoir condamner le tiers saisi en paiement des causes de la saisie, dès lors que le créancier ne justifie pas avoir obtenu un tel titre exécutoire.

Par conséquent, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise.

Lorsqu’une saisie conservatoire a été opérée sans titre exécutoire, la demande tendant à l’obtention de ce titre doit être présentée devant le juge compétent conformément aux dispositions du droit national. C’est en application de cette règle qu’en droit camerounais, le tribunal de grande instance est compétent aux fins de délivrance du titre exécutoire. Dès lors, doit être annulé le jugement par lequel le tribunal de grande instance saisi s’est déclaré incompétent.

Dès lors que la créance ayant fondé une procédure de saisie conservatoire est justifiée et que la saisie pratiquée n’est entachée d’aucune irrégularité, cette saisie doit être déclarée bonne et valable et sa conversion en saisie vente ordonnée par le juge.

Conformément à l’article 63 de l’AUPSRVE, la juridiction compétente pour statuer sur une mainlevée de saisie conservatoire est celle qui a ordonné la saisie. Dès lors, une juridiction autre que celle qui a ordonné la saisie doit être déclarée incompétente à statuer sur la demande de mainlevée.

Le moyen tiré de l’omission de statuer sur une demande qui n’a pas été soutenu devant la cour d’appel est nouveau, mélangé de fait et de droit, et doit être rejeté.

Il ressort des dispositions de l’article 49 de l’AUPSRVE que tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée relève de la compétence du président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du juge qui le remplace. Aux termes des dispositions de cet article, seul applicable pour la désignation du juge compétent, à l’exclusion de tout texte de droit interne, le président compétent peut se faire déléguer sans aucune restriction, nonobstant une limite de compétence matérielle prévue par la législation interne. C’est donc par une saine application de l’article 49 précité que la cour d’appel d’Abidjan a rejeté le moyen tiré de la violation de l’article 32 alinéa 3 du code de procédure civile ivoirien selon lequel lorsque l’intérêt du litige excède la somme de 100 000 000 F, les Présidents des juridictions et les premiers présidents des cours sont tenus de présider les audiences sans pouvoir déléguer leur prérogative.

L’article 38 de l’AUPSRVE institue une sanction spécifique encourue par le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie lorsque ce tiers fait obstacle, ou lorsqu’il s’abstient d’apporter son concours aux procédures d’exécution.

Le comportement d’une Banque, tiers saisi, qui a consisté à faire une première déclaration lors de la saisie et à la remettre en cause une semaine après, a de toute évidence fait obstacle à l’exécution de cette procédure d’exécution et a causé un préjudice certain à la créancière qu’elle a empêchée de poursuivre la saisie conservatoire entamée. C’est donc à juste titre qu’après avoir souverainement apprécié les faits, auxquels elle a sainement appliqué l’article 38 de l’AUPSRVE, qu’une cour d’appel a confirmé l’ordonnance ayant condamné le débiteur.

Le Juge des référés peut, sans violer sa compétence, apprécier si la créance servant de base à une saisie conservatoire apparaît comme fondée en son principe.

Pour sûreté et paiement d’une créance née dans le cadre d’un contrat de sous-traitance d’étude, une société pratique, sur autorisation du juge, une saisie conservatoire de créances de la société prestataire de services. Le juge des référés du Tribunal Régional de Dakar refuse à celle-ci la mainlevée de la saisie. Devant la Cour d’appel, la débitrice soulève une exception d’incompétence tirée d’une clause du contrat attribuant compétence aux tribunaux de Paris. Sa demande est rejetée au motif que si, d’une manière générale, une telle clause est admise en droit sénégalais dès lors qu’elle a été acceptée par les parties cocontractantes, que la juridiction en cas de litige y a été clairement indiquée et qu’elle ne porte pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ses stipulations, par contre, restent sans effet sur la compétence du juge local dans tous les cas où celui-ci est appelé à statuer sur des questions qui relèvent de l’urgence comme le référé ou portent sur des mesures qui doivent être prises et exécutées dans son ressort territorial.

L’article 45 du code burkinabé de procédure civile permet au demandeur de saisir en option, hormis le tribunal du domicile du défendeur, celui de la formation ou de l’exécution de l’obligation; en reprenant alors la règle de compétence du droit communautaire tout en y apportant des précisions tendant à la compléter, il y a lieu de déclarer que l’article 45 ci-dessus cité n’est aucunement contraire à l’article 54 de l’Acte uniforme susmentionné.

Le débiteur étant un résident de Hambourg (Allemagne), n’a ni son domicile ni sa demeure à Bobo-Dioulasso où il n’est que de passage; cependant, le contrat objet du présent litige ayant été conclu à Bobo-Dioulasso, conformément à l’article 45 du Code de Procédure Civile, il sied dès lors, dire le juge des référés de Bobo-Dioulasso compétemment (sic) saisi de l’affaire.

Conformément à l’article 54 de l’AUPSRVE, l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur relève de la compétence de la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Par conséquent, le juge saisi à cet effet et qui n’est pas territorialement compétent doit se déclarer incompétent et rétracter l’ordonnance qui a été rendue.

Faute pour le créancier saisissant de rapporter la preuve de l’existence d’une succursale du débiteur saisi dans le ressort de la juridiction qui a ordonné une saisie conservatoire, la mainlevée de la saisie conservatoire prise par un juge territorialement incompétent, doit être ordonnée.

Selon l’article 45 de l’AUPSRVE, la saisie conservatoire des biens du débiteur ne peut intervenir que sur autorisation de la juridiction du lieu où demeure le débiteur. En l’espèce, la société débitrice a son siège à l’Ile Maurice et est assujettie de ce fait au droit mauricien. Le juge togolais n’est donc pas compétent pour ordonner la saisie conservatoire des actions et participations de la société débitrice. C’est à bon droit que le Tribunal, suivi de la Cour d’Appel a décidé la rétractation de l’ordonnance à pied de requête autorisant la saisie conservatoire de même que la mainlevée des saisies déjà effectuées. L’appréciation du caractère périlleux ou non de la créance poursuivie est indifférente.

L’acte de saisie doit être annulé, dès lors qu’a été omis le décompte prescrit à peine de nullité par l’article 77 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution.

Constitue une voie de fait et non une saisie valable le fait pour le créancier de s’emparer, pour se faire payer de sa créance, de fonds se trouvant dans le sac de sa prétendue débitrice, sans le consentement de cette dernière, au motif que celle-ci se serait portée garante de la dette d’une tierce personne à son endroit et alors que cette garantie, qui n’est établie, ne peut justifier un tel comportement même si elle s’était avérée exacte.

1. Le juge de l’urgence, juge de l’exécution est incompétent à connaître des demandes en expulsion ou de paiement des arriérés de loyers qui ne constituent ni une demande relative à une mesure d’exécution forcée, ni une saisie conservatoire conformément aux exigences de l’Article 49 AUPSRVE.

2. La mise en demeure de s’exécuter doit précéder l’intervention d’une saisie conservatoire de créance.

Il résulte de l’article 54 de l’AUPSRVE que le risque d’insolvabilité du débiteur pouvant empêcher le recouvrement de la créance justifie la mesure de saisie conservatoire. C’est en violation de ce texte qu’une cour d’appel a retenu que l’inertie de la débitrice à s’acquitter de la créance, malgré les multiples mises en demeure à lui adressées, caractérise la menace, sans démonter en quoi cette inertie constitue un risque d’insolvabilité qui exclurait tout recouvrement ultérieurement. Son arrêt encourt la cassation.

Sur l’évocation, il convient d’infirmer l’ordonnance entreprise et d’ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie conservatoire réalisée.

L’ordonnance qui a prononcé une simple condamnation en paiement des causes d’une saisie et de dommages et intérêts ne relève pas des mesures conservatoires ou d’exécutions forcées visées à l’article 30 de l’AUPSRVE. La cour d’appel qui a confirmé une telle ordonnance n’a pu violer l’article 30 précité.

Celui qui obtient du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire peut opérer cette saisie sur les biens meubles corporels et incorporels de son débiteur. Toute contestation du débiteur portant sur la nature des biens à saisir doit être déclarée non fondée par le juge.

L’Article 54 de l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution impose au créancier non muni d’un titre exécutoire ou d’un effet de commerce revenu impayé ou bénéficiaire d’un loyer impayé d’obtenir, avant de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, une autorisation de la juridiction compétente.

En Côte d’Ivoire, cette juridiction compétente est le Président du Tribunal, qui statue par voie d’ordonnance. La question se pose de savoir quelle est la voie de recours à exercer lorsque celui-ci refuse de donner cette autorisation.

Lorsque l’ordonnance autorisant le créancier à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels appartenant à son débiteur, ne précise pas le montant de la créance dont le recouvrement forcé est poursuivi, le procès verbal de saisie subséquent doit être déclaré nul par la juridiction compétente.

L’ordonnance autorisant la saisie conservatoire n’indiquant pas le montant des sommes pour lesquelles la mesure conservatoire a été prise et la saisie pratiquée sur cette base ayant été dénoncée au débiteur plus de huit jours après l’acte de saisie, il y a lieu de prononcer la mainlevée de la saisie pour violation des dispositions des Articles 59 et 79 AUPSRVE.

Ne respectent pas les dispositions des Articles 77 al. 2 et 79 de l’Acte Uniforme relatif au recouvrement de créance et aux voies d’exécution les actes de saisie et de dénonciation qui ne contiennent pas respectivement la forme et le siège social du débiteur, personne morale, et le droit du débiteur à demander la mainlevée de la saisie en cas d’irrégularité.

Ne peut être rétractée l’ordonnance présidentielle désormais passée en force de chose jugée irrévocable.

Dès lors que la procédure de saisie conservatoire est régulière en la forme et justifiée au fond, et que le procès-verbal de saisie conservatoire a été dressé dans les formes et délais prescrits par la loi, il y a lieu de valider la saisie conservatoire pratiquée, et condamner le débiteur de mauvaise foi qui n'a ni réagi ni manifesté aucune contestation, à des dommages et intérêts.

Conformément à l’article 64 AUPSRVE, le procès-verbal de saisie conservatoire doit contenir certaines mentions sous peine de nullité.

NDLR. Cette décision pèche par l’absence totale de la désignation des mentions faisant défaut. Elle est critiquable de ce fait.

L’article 79-4 de l’AUVE prescrivant, à peine de nullité, la mention dans l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire, la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations notamment celles relatives à l’exécution de la saisie, c’est à bon droit que doit être annulé pour défaut de base légale, l’acte de dénonciation qui ne spécifie pas la qualité du Président du Tribunal sur l’acte de dénonciation.

Aux termes de l’article 59 AUPSRVE « la décision autorisant la saisie conservatoire doit, à peine de nullité, préciser le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et préciser la nature des biens sur lesquels elle porte ». S’il n’apparaît nulle part dans l’ordonnance querellée mention du montant de la créance et l’identification des biens à saisir, il y a lieu d’annuler l’ordonnance de saisie surtout si, au surplus, le défendeur au contentieux de l’exécution n’a pas de moyens de défense à opposer à l’argumentaire du demandeur. Au bénéfice de ces observations il y a lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués, d’ordonner la rétractation de notre ordonnance de saisie.

La saisie querellée ayant été pratiquée sur la base d’une ordonnance nulle, il échet de déclarer ladite saisie nulle et de nul effet et d’en donner mainlevée.

Aux termes de l’article 64 AUPSRVE :

l’huissier dresse un procès-verbal de saisie qui contient à peine de nullité « la mention en caractères apparents que les biens saisis sont indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du débiteur ou d’un tiers désigné d’accord parties.. » (alinéa 6).

il dresse un procès-verbal de saisie qui contient à peine de nullité « la mention en caractères très apparents du droit qui appartient au débiteur si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies d’en demander la mainlevée à la juridiction compétente du lieu de son domicile » (alinéa 7).

il dresse un procès-verbal de saisie qui contient à peine de nullité « la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations » (alinéa 8).

Il n’appert pas du procès verbal de saisie querellée que les mentions sus énoncées figurent en caractères très apparents; bien plus la juridiction du Président n’a pas été désignée. Au bénéfice de ces observations, il y a lieu de déclarer le procès-verbal de saisie conservatoire litigieux nul et de nul effet et de donner mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée au préjudice du débiteur sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués.

Lorsqu’il est prouvé que le créancier, dans l’exploit de signification d’une saisie conservatoire, a indiqué élire domicile dans le ressort territorial juridictionnel où doit être pratiqué la saisie – qui ne doit pas être confondu avec le lieu où la saisie est autorisée, et ce, conformément aux articles 54 et 55 de l’AUPSRVE – le moyen tiré du non respect de cette condition doit être rejeté.

Lorsqu’il apparaît qu’un exploit de dénonciation de saisie conservatoire de créance ne contient pas en caractères très apparents la mention du droit qui appartient au débiteur de demander la mainlevée de cette saisie, cet exploit et, partant cette saisie conservatoire doivent être déclarés nuls et la mainlevée doit en être ordonnée.

Un créancier actionne son débiteur en justice pour le paiement de sa dette et obtient l’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur ses comptes et le paiement de dommages intérêts. Mécontent, le débiteur introduit une requête et sollicite la mainlevée de la saisie ainsi que la réparation du dommage subi.

Alors que le Tribunal et la Cour d’appel font droit d la demande du créancier, la Cour suprême annule la décision pour le motif suivant : « Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions d’appel de la Cotontchad (le débiteur) …qui soutenaient, qu’à défaut de requête ou d’assignation en validation de la saisie, le Tribunal n’a jamais été saisi et que son jugement devait être annulé de ce chef, que la lettre …expressément visée par le jugement pour entrer en condamnation de la Cotontchad n’a pas été contradictoirement débattue devant le Tribunal car produite après mise en délibéré du dossier sans être communiquée à la Cotontchad, que la preuve du règlement total de la créance de la BATAL a été régulièrement débattue devant la Cour d’appel avant les plaidoiries, la Cour d’appel a méconnu les exigences des textes susvisés »

L’ordonnance autorisant une saisie gagerie peut être rétractée si elle ne remplit pas toutes les conditions légales notamment si elle n’indique pas le montant des sommes garanties.

Il résulte de l’article 77 de l’Acte Uniforme portant voies d’exécution que l’acte de saisie conservatoire doit contenir, à peine de nullité, le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée. Doit être, en conséquence, confirmée l’ordonnance qui a prononcé la nullité de l’acte de saisie ayant omis un tel décompte.

Le procès verbal de saisie conservatoire de créances ne contenant pas des prescriptions légales obligatoires doit être déclaré nul par la juridiction compétente. Celle-ci est alors fondée à ordonner la mainlevée de la saisie lorsque le créancier saisissant, autorisant lui- même la mainlevée, n’a aucun argument à faire valoir.

Le débiteur saisi ne saurait valablement faire grief à l’ordonnance autorisant une saisie conservatoire de n’avoir pas indiqué la nature des biens à saisir alors que l’examen de l'ordonnance fait ressortir en caractères très apparents que la saisie porte sur les biens meubles corporels et incorporels appartenant au débiteur. Pareillement, si la débiteur conteste la situation géographique de son siège social tel que mentionné par le créancier saisissant, il doit en rapporter la preuve pour obtenir du juge la nullité du procès verbal de saisie et la mainlevée de la saisie.

Si l’article 124 de l’Acte uniforme précité prescrit que « la désignation, la révocation ou la démission des dirigeants sociaux doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier », l’article 259, alinéa 1 du même Acte uniforme dispose toutefois que, « lorsqu’une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification des statuts a été omise ou a été irrégulièrement accomplie et si la société n’a pas régularisé la situation dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président de la juridiction compétente statuant à bref délai, de designer un mandataire à l’effet d’accomplir la formalité de publicité ». En l’espèce, le Receveur des Impôts de Zinder n’ayant accompli aucune des possibilités supplétives que lui offrait la disposition sus énoncée, qui n’édicte par ailleurs aucune sanction, ne peut se prévaloir du défaut d’inscription du nouveau Directeur Général au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et conclure au défaut de qualité de celui-ci. Dès lors, ledit Directeur Général, en la personne de Monsieur Mohamed Ben Dahane, est bien « le représentant qualifié », spécifié à l’article 28.4 du Règlement de Procédure de la CCJA, habilité à donner mandat à un Avocat pour saisir du présent recours en cassation la Cour de céans. Il s’ensuit que cette première branche de l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de qualité de Monsieur Mohamed Ben Dahane, Directeur Général de la SATA, n’est pas fondée et doit être rejetée.

Est nul le procès-verbal de saisie conservatoire qui ne contient pas la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis ainsi que celles des Articles 62 et 63 de l’Acte Uniforme, comme l’exige l’Article 64 de l’Acte Uniforme relatif aux procédures de recouvrement simplifiées et des voies d’exécution.

Un procès-verbal de saisie conservatoire n’indiquant pas le siège social ni la forme de la société créancière saisissante doit être déclaré nul en application de l’Article 77 AUPRSVE et de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (avis n° 1/99/JN de la CCJA du 7 juillet 1999, Ohadata J-02-01) sans qu’il soit besoin de rechercher la preuve d’un quelconque préjudice.

Doit être déclaré nul le procès verbal de saisie conservatoire qui omet des mentions exigées par l’Article 77 de L’AUPSRVE.

L'Article 64 AUPSRVE prescrit que le procès-verbal de saisie contient, à peine de nullité, certaines mentions dont notamment :

- la mention des noms, prénoms et domicile du saisi et du saisissant ou, s'il s'agit de personnes morales, dénomination et siège social;

- la mention, en caractères très apparents que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur ou d'un tiers désigné d'accord parties ou, à défaut, par la juridiction statuant en matière d'urgence.

C'est donc en violation de cette prescription que le premier juge a validé la saisie conservatoire qui avait au préalable été déclaré nulle par le juge des référés.

Est nulle la saisie conservatoire dès lors que le créancier saisissant a élu domicile en sa propre demeure alors que la saisie s'est effectuée dans le ressort territorial juridictionnel d'une autre juridiction.

Doit être déclaré nul, le procès verbal de saisie conservatoire qui ne comporte pas de mention d’élection de domicile du créancier au lieu de la saisie.

Le procès-verbal de saisie qui contient l’indication du domicile du saisissant mais pas son élection de domicile dans le siège de la juridiction où a lieu la saisie doit être déclaré nul et la mainlevée de la saisie ordonnée.

Encourt la caducité, la saisie conservatoire qui n’a pas régulièrement été dénoncée au débiteur dans le délai prévu par la loi.

Il y a violation de l’Article 33 AUPSRVE lorsqu’une saisie conservatoire n’a pas été signifiée au débiteur. Par conséquent, la conversion de celle-ci en saisie attribution doit être déclarée nulle.

A supposer que l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire ait visé, à tort, l’article 170 AUPSRVE relatif au délai de dénonciation d’un mois en matière de saisie des rémunérations, alors que la dénonciation d’une saisie conservatoire n’est enfermée dans aucun délai, c’est en vain que la débitrice réclame la nullité de cet acte.

Si l’Article 79 de l’Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées et voies d’exécution impose un délai de 8 jours pour signifier une saisie, il s’agit là d’un délai franc, selon l’Article 335 du même Acte Uniforme, c'est-à-dire que le premier et le dernier jour ne comptent pas; il est également exclu, sauf permission du Juge, de signifier des actes les jours de fêtes et les jours fériés. Dès lors, déduction faite de ces 4 jours, il y a lieu de conclure que la dénonciation faite par l’appelant l’a été dans les 7 jours, donc en conformité avec l’Article 79 de l’Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées et voies d’exécution.

Du fait que cette saisie a eu lieu entre les mains du débiteur qui en a reçu copie, il n’y a pas lieu à signification en application des Articles 65 et 66. C’est donc à tort que le premier juge a fait application de l’Article 79 AUPSRVE.

L’absence de dénonciation dans les délais prévus par l’article 79 AUPSRVE de la saisie conservatoire de créance pratiquée est une irrégularité l’exposant à la sanction de caducité.

La saisie conservatoire doit être déclarée nulle, dès lors qu’elle n’est pas conforme aux dispositions légales.

Il en est ainsi lorsqu’il ressort des déclarations du débiteur, attestées par celles du créancier, que la saisie conservatoire n’a pas été pratiquée entre les mains du débiteur, mais entre celles du conducteur du véhicule donc entre les mains d’un tiers et qu’aux termes de l’article 67 AUPSRVE, une telle saisie doit se conformer aux dispositions des articles 107 à 110 et 112 à 114 dudit Acte.

En l’espèce, aucune disposition desdits articles n’a été respectée, notamment l’article 109 qui prescrit à l’huissier de dresser un inventaire des biens du débiteur détenus par le tiers et que cet inventaire doit indiquer, à peine de nullité, les noms et prénoms du tiers et du débiteur, ce qui n’a pas été fait.

Par conséquent, il y a lieu d’en ordonner la mainlevée et d’ordonner la restitution du bien saisi sous astreinte comminatoire.

S’agissant d’une personne morale étrangère n’ayant aucune représentation au Niger, le mode de signification à parquet est celui prévu par les textes. Dès lors si la dénonciation de la saisie conservatoire de la créance a été faite au Procureur de la République, il ne peut être reproché au saisissant d’avoir violé les textes.

Depuis l’avènement de l’OHADA, c’est l’AUPSRVE qui régit les saisies, en outre l’article 63, alinéa 3 de l’annexe de Bangui dispose que les dispositions des Codes de procédure civile peuvent s’appliquer relativement aux atteintes aux droits protégés (sic).

La saisie conservatoire suivie d’enlèvement immédiat du bien saisi, doit être annulée, dès lors qu’elle a été pratiquée par un agent non qualifié.

Il en est ainsi de la saisie conservatoire pratiquée par un conseil juridique, bien que le procès-verbal ait été signé par un huissier de justice.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la restitution du bien au demandeur sous astreinte comminatoire.

La décision du juge des référés d'ordonner mainlevée d'une saisie conservatoire doit être fondée sur la démonstration que les conditions exigées par l'Article 54 AUPSRVE ne sont pas réunies.

En ordonnant la saisie conservatoire et l'enlèvement des véhicules automobiles du débiteur, sans entendre les parties ou sans que celles-ci aient été dûment appelées, le juge a violé l'Article 103, alinéa 3 AUPSRVE.

L'Article 336 AUPSRVE n'abroge que les dispositions relatives aux matières traitées par cet Acte uniforme, ce qui n'est pas le cas des astreintes. Celles-ci étant régies par l'Article 324 du code ivoirien de procédure civile, ce texte n'étant pas abrogé doit recevoir application en ce qu'il exige que le juge ne peut prononcer d'astreinte que pour l'exécution d'une décision exécutoire.

Il y a lieu d’ordonner la restitution au débiteur des biens enlevés par le créancier dans le cadre d’une saisie conservatoire, cette mesure n’exigeant pas, pour sa mise en œuvre, que le saisi soit privé de la jouissance de ses biens.

Le propriétaire des biens saisis ayant été constitué gardien, c’est à lui qu’incombe exclusivement l’obligation de représenter l’ensemble des biens saisis.

A défaut de preuve attestant de l’accord préalable de la débitrice sur le changement dans la garde de ses biens saisis, la signification de ce changement n’étant pas, en elle même, une signification de l’autorisation du juge pour ce faire, le changement de garde fait dans ces conditions est constitutif d’une voie de fait et viole les dispositions de l’article 64 de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dont le sixième point précise clairement que le procès verbal dressé par l’huissier ou l’agent d’exécution doit contenir, à peine de nullité, « la mention en caractères très apparents que les biens saisis sont indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du débiteur ou d’un tiers désigné d’accord parties ou, à défaut, par la juridiction statuant en matière d’urgence »

Doit être condamné à payer les causes de la saisie, le tiers saisi qui se dessaisit des biens saisis avant l’intervention de la décision de mainlevée.

S’il est exact que l’article 154 AUPSRVE dispose que la saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elles est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, attribution immédiate au profit du créancier, il n’en demeure pas moins que le transfert de propriété n’est parfait qu’en cas de paiement effectif par le tiers saisi; il n’en est pas ainsi lorsque le saisi lui-même procède à une saisie conservatoire sur ces mêmes sommes empêchant ainsi tout paiement par le tiers saisi

C’est donc à tort que le premier juge a estimé que GSAM HOLDING a pratiqué dans les mains d’un tiers une saisie qui couvre largement la créance dont l’exécution est entreprise, de sorte qu’elle ne peut pratiquer de nouvelles saisies.

Par ailleurs, il est démontré que la somme saisie ne couvre pas le montant des créances dont le recouvrement est poursuivi par le créancier saisissant, celui-ci est en droit de procéder à de nouvelles saisies.

Il convient donc de déclarer valable les saisies conservatoires converties en saisies-attributions de créances postérieures à la précédente saisie.

S’il est exact que l’article 49 alinéa 3 pose pour principe, que le délai d’appel, comme l’exercice de cette voie de recours, n’ont pas un caractère suspensif, il reste que le paiement par le tiers saisi, des sommes qu’il a reconnues devoir au débiteur saisi, doit s’effectuer dans les conditions prévues par l’article 164 du même Acte uniforme; en l’espèce, l’Etat de Côte d’Ivoire ne produit pas au dossier, la preuve qu’il a reçu signification des décisions exécutoires ordonnant la mainlevée des saisies pratiquées et a payé entre les mains du débiteur, sans même s’assurer de l’existence d’un certificat de non appel; il suit qu’en statuant comme il l’a fait, le juge d’appel ne viole en rien les dispositions des articles 38 et 49 visés au moyen.

Contrairement à l’argumentaire du demandeur, les premiers juges ont été saisis d’une action en condamnation de l’Etat de Côte d’Ivoire au paiement des causes de la saisie, sans préjudice de la requête conjointe des créanciers saisissants et du débiteur saisi, aux fins de désignation du séquestre; le juge d’appel n’ayant en rien statué ultra petita, il échet de rejeter ce moyen comme non fondé.

Cette décision qui valide une saisie conservatoire pratiquée sur des sommes ayant fait l’objet, préalablement, d’une saisie attribution, ne peut être admise que sous réserve de l’article 154 AUPSRVE. Ce texte dispose que la saisie attribution emporte effet attributif au saisissant dès le jour où sa saisie est pratiquée en précisant que ce droit préférentiel n’est accordé que dans les limites de la créance du saisissant, en principal, accessoires et frais de la procédure. Une saisie conservatoire, voire une autre saisie attribution est donc possible postérieurement à la première saisie attribution mais à condition de ne pas remettre en cause le droit préférentiel des saisissants ayant pratiqué une saisie avec un titre exécutoire dès l’origine de la procédure.

1. Faute pour le tiers saisi de faire la déclaration de l’étendue de ses obligations envers le débiteur, il doit être condamné solidairement au paiement des causes de la saisie.

2. La saisie conservatoire de créance pratiquée sur un compte bancaire emporte indisponibilité des sommes saisies et plus spécifiquement de celles que le débiteur a déclaré détenir. Par conséquent, il n’ y a pas indisponibilité du compte qui peut continuer à fonctionner. Aucune faute ne peut dès lors être retenue à cet effet contre le tiers saisi sauf à prouver qu’il a fait une fausse déclaration relativement aux sommes déclarées.

3. Il y a lieu à nullité du procès-verbal de conversion d’une saisie conservatoire de créance en saisie attribution lorsque celui-ci ne comporte pas l’indication de la somme à payer par le débiteur.

Un créancier fait pratiquer une saisie conservatoire sur les avoirs de son débiteur auprès d’une banque qui se borne à indiquer au créancier le solde créditeur des comptes de son client. Par la suite, une ordonnance de mainlevée a été signifiée au banquier tiers saisi. Ce dernier autorise des mouvements sur les comptes et les clôture. Le premier juge condamne le tiers saisi à virer sur les comptes du créancier saisissant les soldes créditeur des comptes du débiteur. Invoquant l’impossibilité de représenter les comptes, le tiers saisi interjette appel.

La Cour d’appel constate qu’en présence d’une ordonnance de mainlevée rendue même à pied de requête, le tiers saisi n’engage pas sa responsabilité en se pliant à l’injonction d’une décision de justice.

En l’absence de sommes rendues indisponibles par la saisie conservatoire suite à la déclaration du tiers saisi révélant le solde débiteur du compte, le créancier saisissant ne peut prétendre au paiement des causes de la saisie. Par conséquent, une demande en ce sens doit être rejetée.

La saisie conservatoire n’étant qu’une simple mesure de sauvegarde des droits du créancier saisissant, celui-ci ne peut prétendre au paiement des causes de la saisie que s’il présente un titre exécutoire et faute de prouver qu’une procédure en vue de l’obtention d’un tel titre a été engagée dans les délais prévus par la loi, la saisie conservatoire doit être déclarée caduque d’autant plus que, la décision autorisant la saisie conservatoire ne saurait être assimilée à un titre exécutoire.

1. Faute pour le tiers saisi de faire la déclaration de l’étendue de ses obligations envers le débiteur, il doit être condamné solidairement au paiement des causes de la saisie.

2. La saisie conservatoire de créance pratiquée sur un compte bancaire emporte indisponibilité des sommes saisies et plus spécifiquement de celles que le débiteur a déclaré détenir. Par conséquent, il n’ y a pas indisponibilité du compte qui peut continuer à fonctionner. Aucune faute ne peut dès lors être retenue à cet effet contre le tiers saisi sauf à prouver qu’il a fait une fausse déclaration relativement aux sommes déclarées.

3. Il y a lieu à nullité du procès-verbal de conversion d’une saisie conservatoire de créance en saisie attribution lorsque celui-ci ne comporte pas l’indication de la somme à payer par le débiteur.

Doit être rejetée la demande du débiteur de surseoir à statuer au fond sur la demande en paiement de sa dette envers son créancier, fondée sur sa propre demande d’invalidation de la saisie conservatoire pratiquée par ledit créancier pour garantir le recouvrement de cette créance, pendante devant un autre juge. En effet, les deux actions sont indépendantes l’une de l’autre.

Doit être considérée comme une demande d’expertise faite dans un but dilatoire lorsque le débiteur qui l’a sollicitée, dûment convoqué et invité à produire ses pièces justificative, n’a pas voulu produire ses documents justificatifs ni donner suite à la demande de paiement de débours et d’honoraires d’expert malgré de vains rappels.

La créance étant justifiée par diverses correspondances par lesquelles le débiteur reconnaissait l’existence d’un crédit moyen terme d’un montant déterminé ainsi qu’un solde débiteur de son compte courant outre les agios, il s'ensuit qu’en l’absence de preuve de leur paiement, ces montants doivent être payés et le titre exécutoire ainsi obtenu n'a pas à être déclaré exécutoire par voie judiciaire.

Viole l’article 32 de l’AUPSRVE le Président d’une Cour d’appel qui ordonne, en vertu de dispositions de la loi nationale, la suspension d’une exécution déjà entamée par une saisie conservatoire convertie en saisie vente, le texte ci-dessus prévoyant qu’une exécution entamée doit être poursuivie jusqu’à son terme aux risques du créancier.

La validation de la saisie conservatoire et sa conversion en saisie vente relèvent désormais d’une procédure extra judiciaire conformément aux dispositions de l'Article 69 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution selon lesquelles le créancier muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, signifie au débiteur un acte de conversion, vérifié sous huitaine par l’huissier qui dresse procès verbal dans lequel il signifie au débiteur qu’il dispose d’un délai d’un mois pour une vente à l’amiable et, à défaut, il est procédé à la vente forcée comme en matière de saisie vente.

L’AUPSRVE en vertu duquel la saisie conservatoire a été autorisée ignore l’instance en validité de saisie conservatoire, il y a lieu par conséquent de dire qu’il n’y a pas lieu de valider la saisie conservatoire.

Les articles 69 et suivants AUPSRVE dispensent le créancier de valider la saisie conservatoire pratiquée antérieurement en supprimant purement et simplement cette phase de validation; il lui suffit de signifier son titre exécutoire au débiteur et de procéder à la vente forcée des biens saisis.

L’Acte Uniforme relatif aux voies d’exécution ne prévoyant pas de procédure de validation de saisie conservatoire, il appartient au créancier d’observer la procédure de conversion de la saisie conservatoire en saisie vente, telle que prévue par l’Article 69 dudit Acte.

Il n’y a pas lieu d’ordonner la validation d’une saisie conservatoire, le créancier doit simplement signifier à son débiteur un acte de conversion en saisie vente.

Il n’y a pas lieu à validation d’une saisie conservatoire, l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’ayant pas prévu une telle procédure.

Il n’y pas lieu à validation de la saisie conservatoire, une telle mesure n’étant pas prévue par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution lequel prévoit plutôt qu’il appartient au créancier muni d’un titre exécutoire de faire signifier au débiteur un acte de conversion.

Les Articles 69 et suivants de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ayant institué la conversion de la saisie conservatoire en saisie vente, il n’y a pas lieu de rejeter la demande en validation introduite par le saisissant.

L’acte uniforme sur les voies d’exécution n’exigeant plus l’action en validation d’une saisie conservatoire il n’y a pas lieu de recevoir la demande du saisissant en validation de la saisie conservatoire et de sa conversion en saisie vente; il lui suffira de signifier au débiteur un acte de conversion de sa saisie conservatoire en saisie vente.

L’instance de validation judiciaire d'une saisie conservatoire ayant été supprimée par l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances, la demande sollicitant la conversion de la saisie conservatoire en saisie vente est superfétatoire et il n’y a pas lieu à l'ordonner.

La législation en vigueur en matière de recouvrement de créance et des voies d'exécution, n'ayant pas prévu la procédure de validation des saisies conservatoires, il y a lieu de déclarer nulle celle engagée, dès lors qu'elle n'est assise sur aucune disposition légale.

Une saisie conservatoire pratiquée par un prestataire de services pour garantir le non-paiement de la TVA par son client est fondée. C'est en vain que l'Institut Industriel de l'Afrique de l'Ouest invoque le bénéfice de l'Article 228 du Code général des impôts exonérant de la T.V.A. les associations, cet Institut n'ayant pas la nature de tels groupements dès lors que ses ressources émanent de recettes obtenues en exécution de contrats et de prestations de services exécutés par lui.

Le saisissant ne peut demander, en appel, pour la première fois, la condamnation à paiement du débiteur saisi, la validation de la saisie conservatoire et sa transformation en saisie-exécution (saisie vente désormais).

La procédure de validation et de transformation d’une saisie conservatoire en saisie-exécution n’a pas été expressément prohibée par l’Acte uniforme sur les voies d’exécution. Cet Acte uniforme impose, d’ailleurs, lorsque la saisie a été pratiquée sans titre exécutoire que le créancier en poursuive l’obtention devant le juge ou en accomplisse les formalités nécessaires à cet effet.

Une dette échue avant la dévaluation du franc CFA en janvier 1994 et exprimée en cette monnaie n’autorise pas le créancier à en réclamer le double lorsque le paiement intervient après la dévaluation.

La saisie conservatoire pratiquée sur les biens de la société avant sa dissolution et suivie d'une conversion en saisie vente, doit être déclarée bonne et valable.

Même si la débitrice a fait une offre de règlement amiable à laquelle la créancière a consenti certaines conditions, il n'existe cependant au dossier aucune transaction signée par les parties. Dès lors, il n y a pas lieu de constater et de déclarer l'extinction de la présenta instance pour cause de transaction.

L'article 61 AUPSRVE dispose que, « si ce n'est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit dans le mois qui suit la dite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ».

En l'espèce, non seulement la défenderesse reconnaît être débitrice au titre des factures impayées, mais également elle accepte de prendre en compte les frais et débours. La transaction n'ayant pas abouti, il y a lieu donc de condamner la débitrice au paiement de la somme principale arrêtée d'accord parties, ainsi qu’a des dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondues.

Enfin, concernant la validation et la conversion de la saisie conservatoire, non seulement le présent Tribunal est incompétent à examiner la régularité de la saisie conservatoire pratiquée, mais également il est incompétent à convertir la saisie conservatoire en saisie-attribution. En effet, conformément à l'article 82 AUPSRVE, l'acte de conversion relève de la compétence exclusive de l'huissier de justice.

Conformément aux dispositions de l’Article 69 de l’AUPSRVE, est donc nulle la saisie pratiquée en l’absence de tout commandement et doit être ordonnée la mainlevée de la saisie lorsque la conversion de la saisie conservatoire en saisie vente n’est pas précédée d’un commandement.

En vertu de l’Article 69 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la conversion d’une saisie conservatoire de biens mobiliers corporels se fait par acte d’huissier et c’est à juste titre que le juge saisi de la demande de conversion doit la rejeter.

La transformation de la procédure conservatoire en procédure d'exécution nécessitant la signification par le créancier au débiteur d'un acte de conversion de la saisie en saisie vente, la saisie litigieuse n'a pas atteint le stade de l'exécution dès lors que le demandeur n'a pas produit d'exploit portant signification au défendeur d'un acte de conversion prévu par l'Acte OHADA.

La saisie litigieuse étant demeurée une simple mesure conservatoire, l'Article 32, régissant exclusivement les mesures d'exécution pratiquées en vertu d'un titre exécutoire par provision, ne lui est pas applicable.

Le bailleur ayant fait pratiquer une saisie conservatoire sur les meubles corporels de son locataire peut demander à la juridiction compétente la conversion de celle ci en saisie vente conformément à l’Article 69 AUPSRVE.

Conformément à l’Article 54 AUPSRVE le créancier dispose d’une créance contre la caution de son débiteur principal et peut, dès lors, pratiquer une saisie conservatoire sur ses biens meubles et cette saisie, lorsqu’elle est régulière, peut être transformée en saisie vente.

Le créancier ayant fait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur est en droit de demander auprès de la juridiction compétente la conversion de celle-ci en saisie vente pour autant que la saisie conservatoire n’a fait l’objet d’aucune contestation.

Lorsque la saisie conservatoire pratiquée sur les meubles corporels répond aux règles exigées en la matière car étant régulière en la forme et justifiée au fond, il convient de la déclarer valable et de la convertir en saisie vente.

Conformément à l’AUPSRVE (Articles 61 (1) et 69), la conversion d’une saisie conservatoire en saisie vente se fait non pas par décision de justice, mais plutôt par le créancier lui même qui, par le biais d’un huissier et muni d’un titre exécutoire, diligente une procédure distincte de celle ayant abouti à la saisie conservatoire.

En présence d’une ordonnance du Président du Tribunal Régional autorisant la saisie conservatoire et suivant procès verbal d’une telle saisie, il y a lieu de la convertir en saisie vente conformément aux dispositions des Articles 69 et suivants de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement des créances, par voie extrajudiciaire, en assortissant le jugement de condamnation de l’exécution provisoire.

L’esprit de l’Article 69 AUPRSVE’est d’éviter la lenteur procédurale liée à toute action judiciaire. L’on aboutirait à l’effet inverse si comme l’a fait le premier juge saisi principalement d’une demande en paiement qu’il a estimé fondée et, accessoirement, d’une demande en validité et en conversion, l’on renvoie devant un huissier pour la conversion, sachant que le créancier ne dispose pas encore d’un titre exécutoire. Il aurait fallu que le juge saisi à la fois d’une demande en paiement et d’une demande en validité et en conversion, accepte de se prononcer sur la validité de la saisie dès lors qu’il a estimé fondée la demande en paiement.

La validation d’une saisie conservatoire en vue de sa conversion en saisie vente n’est pas de la compétence du tribunal en application de l’article 49 AUPSRVE. Le tribunal saisit doit dès lors se déclarer incompétent et ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire.

Il s’infère de l’article 81 alinéa 1 de l’AUPSRVE que le paiement aux causes de la saisie est subordonné à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution en cas de défaut de renseignements sur les comptes du débiteur par le tiers saisi. Selon l’alinéa 2, le tiers saisi peut également être condamné à des dommages-intérêts dès qu’une négligence fautive est relevée ou s’il a fait des déclarations inexactes ou mensongères sur l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur tel que prescrit à l’article 156 du même Acte uniforme. C’est donc en violation, par mauvaise interprétation de l’article 81 alinéa 2 de l’AUPSRVE, qu’une cour d’appel a subordonné la condamnation du tiers saisi au paiement des dommages-intérêts à une conversion préalable de la saisie conservatoire en saisie-attribution, exposant ainsi son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation, il est indispensable de rapporter la preuve de la négligence fautive du tiers-saisi ou de sa déclaration inexacte ou mensongère pour obtenir sa condamnation à des dommages-intérêts. En l’espèce, le tiers-saisi a fait des déclarations dès qu’il en a été requis; en fondant sa demande en condamnation au paiement des dommages-intérêts sur des déclarations faites lors d’une précédente saisie ayant fait l’objet d’une mainlevée sans rapporter la preuve de l’inexactitude des déclarations du tiers-saisi faites lors de la nouvelle saisie, la demanderesse ne prouve pas la violation des articles qu’elle allègue. Dès lors, la preuve de l’inexactitude des déclarations du tiers-saisi n’est pas rapportée pour justifier sa condamnation au paiement des dommages-intérêts; rejet de la demande.

L’exception d’irrecevabilité soulevée aux motifs que le délai imparti pour payer les frais de consignation n’a pas été observé, alors qu’aux termes de l’article 28.5 susvisé, à défaut de régulariser le recours dans le délai imparti, la cour décide de la recevabilité, doit être rejeté, dès lors que suite à la demande de régularisation adressée par le Greffe de la CCJA, les frais de consignation ont été payés, ce qui a permis de remettre l’affaire au rôle de la cour.

L’exception d’irrecevabilité soulevée aux motifs que la requête est signée par un avocat autre que celui à qui mandat spécial a été donné, que l’avocat mandaté, étant omis du tableau de l’Ordre des Avocats, ne répond plus aux conditions de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA doit être rejeté, dès lors que la requête a été introduite avant l’omission de l’avocat concerné du tableau de l’ordre et que le mémoire ampliatif a été signé par une suppléante, conformément à la loi nationale réglementant la profession d’avocat; le pourvoi est donc recevable.

Lorsqu’il est établi qu’un tiers-saisi s’est abstenu de toute déclaration, lors de l’opération de saisie conservatoire, puis de sa conversion en saisie-attribution, aux mépris des articles 80 et 156 de l’AUPSRVE, l’a cour d’appel n’a pas violé l’article 156 en jugeant que le tiers-saisi a méconnu ses obligations de tiers saisi et s’expose à payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie-attribution; rejet du moyen.

Est irrecevable, le moyen qui ne critique aucunement l’arrêt attaqué, est sans intérêt et donc infondé. Il en est de même pour un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit.

Est inopérant, et donc irrecevable, le moyen qui cite plusieurs articles d’Actes uniformes et ne dit pas en quoi les articles énumérés ont été violés.

Le montant indiqué dans l’acte de conversion étant le même que dans la déclaration affirmative du tiers saisi et cantonné par ce dernier, le juge d’appel n’a nullement violé l’article 82 de l’AUPSRVE en considérant que l’acte de saisie et l’acte de conversion sont conformes à la déclaration du tiers saisi, dès lors que la demanderesse ne justifie pas d’un préjudice que lui aurait causé l’ordre dans lequel sont intervenus les actes.

C’est à tort qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 82 alinéa 4 de l’AUPSRVE au motif que l’huissier instrumentaire a appliqué des taux d’intérêts imaginaires alors que la condamnation prononcée avait indiqué que le montant à payer représentait la plus value majorée des intérêts de droit et non la plus value à laquelle il faut majorer des intérêts, dès lors que la demanderesse au pourvoi ne rapporte pas la preuve que le taux d’intérêt pratiqué est imaginaire.

Conformément à l'Article 55 AUPSRVE, la saisie conservatoire pratiquée en vertu d'un billet à ordre sur des créances du débiteur auprès des différents établissements financiers est régulière en la forme et il convient de la convertir en saisie attribution.

Il y a violation de l’Article 33 AUPSRVE lorsqu’une saisie conservatoire n’a pas été signifiée au débiteur. Par conséquent, la conversion de celle-ci en saisie attribution doit être déclarée nulle.

En refusant de payer, la banque, tiers saisi, n’a commis aucune faute, dès lors qu’aucune attestation de non contestation de l’acte de conversion ne lui a été présentée conformément à l’article 183 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution.

Lorsqu’il apparaît que l’acte de conversion d’une procédure de saisie conservatoire de créance en saisie attribution contient une demande de paiement des sommes à concurrence de celles dont le tiers s’est reconnu ou a été déclaré débiteur comme le prévoit l’article 82 al. 5 AUPSRVE, cet acte doit être déclaré valable.

Attendu qu’il résulte de l’arrêt querellé lui-même qu’aucun délai n’a été fixé aux parties pour faire des observations relativement au moyen d’irrecevabilité soulevé d’office; qu’ayant statué ainsi sur-le-champ après rabat et remise en délibéré, la cour a manifestement violé les dispositions visées au moyen faisant encourir la cassation à sa décision;

La saisine d’un juge, non pas pour contester l’acte de conversion, mais « pour voir ordonner mainlevée [d’une] saisie conservatoire de créance (…) » relève exclusivement de la compétence du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou du magistrat délégué par lui conformément à l’article 49 de l’AUPSRVE et sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. L’appel interjeté hors délai est irrecevable.

Lorsque le juge du fond est saisi d’une action en validité de la saisie-gagerie pratiquée, le juge des référés, sans préjudicier au fond, ne peut plus connaître de l’action en mainlevée.

En se reconnaissant compétent, il outrepasse ses pouvoirs et sa décision encourt l’annulation.

L’Article 54 détermine, d’une part, la juridiction territorialement compétente à autoriser toutes saisies conservatoires et, d’autre part, les conditions requises pour obtenir l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur.

Ce texte de portée spéciale est celui qui régit dorénavant toutes les saisies conservatoires et donc y compris les questions de compétence territoriale, primant ainsi sur tout autre texte de portée générale ou toutes dispositions contraires en vertu de l’Article 336. Dès lors, les saisies conservatoires de créances autorisées par un juge autre que celui du domicile du débiteur ont été autorisées par un juge territorialement incompétent et sont par conséquent entachées d’irrégularités, leur mainlevée pleine et entière doit être ordonnée.

La mainlevée d’une saisie conservatoire sur les comptes bancaires d’une société commerciale revêt, pour cette dernière, une urgence justifiant la compétence du juge des référés en application des Articles 247 et 249 du code (sénégalais) de procédure civile.

Les termes « jugements » et « décision juridictionnelle » utilisés respectivement par les Articles 356 du code (sénégalais) de procédure civile et 34 de l’AUPSRVE doivent s’entendre au sens de décisions rendues par le juge du fond et non au sens des ordonnances de référé.

En application des Articles 250 du code sénégalais de procédure civile qui dispose que l’ordonnance de référé n’est pas susceptible d’opposition et 49 AUPSRVE qui décide que la décision du président de la juridiction statuant en matière d’urgence sur une mesure d’exécution forcée ou une saisie conservatoire est susceptible d’appel sans que cette voie de recours ait un effet suspensif, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire des comptes bancaires du débiteur.

En cas de contestation en matière d’exécution forcée, la juridiction des référés compétente est celle du lieu où le débiteur a, au moins sa demeure, à défaut d’y être domicilié. Dès lors, c’est à bon droit que la juridiction du siège social s’est déclarée incompétente, surtout si pour tous les litiges antérieurs ayant opposé les parties, celles-ci ont volontairement saisi les juridictions de la demeure du débiteur.

Contrairement à l’argumentaire du demandeur au pourvoi, l’article 49 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé donne compétence exclusive au Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou au magistrat délégué par lui pour connaître de « toute demande ou de tout litige » relatifs aux mesures d’exécution et aux saisies conservatoires : la généralité des termes « tout litige ou toute demande » signifie que ce juge connaît à la fois, des contestations de fond et de forme relatives aux saisies; il suit qu’en considérant que « cette juridiction, véritable juge du fond, est tout à fait compétente pour statuer sur le litige qui lui était soumis », la Cour d’Appel d’Abidjan fait une saine application de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé; ce moyen n’étant pas fondé, il doit être rejeté.

Lorsqu’il s’agit d’un problème d’exécution, le juge des référés, juge de l’exécution, est tout à fait compétent.

Le tiers saisi auquel l’acte de saisie a été signifié et qui s’est contenté d’affirmer que les pièces seront transmises dans les cinq jours sans y donner suite a failli à son obligation de renseignements telle que découlant de l’article 156 de l’AUPSRVE. Il sera donc condamné au paiement des causes de la saisie.

L’article 49 AUPSRVE donne compétence uniquement au Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou au magistrat délégué par lui pour connaître du contentieux de l’exécution. Dès lors, doit être déclarée nulle pour violation des règles de compétence l’ordonnance rendue relativement au contentieux d’exécution d’une saisie conservatoire par le juge des requêtes.

En application des articles 49 et 62 AUPSRVE, le juge des référés est incompétent pour connaître de la rétractation d’une ordonnance de saisie conservatoire et de sa mainlevée lorsqu’une procédure de validation de la saisie est en cours au fond.

Un créancier fait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de son débiteur dont trois véhicules terrestres à moteur. Il fait ordonner par le juge des référés l’immobilisation de ceux-ci jusqu’à leur enlèvement en vue de la vente. Le débiteur soulève devant la Cour d’appel l’incompétence du juge des référés et l’inopportunité de la mesure au motif qu’une action en contestation est pendante devant le juge du fond.

1) Pour la Cour d’appel, le juge des référés ne fait qu’appliquer l’article 103 AUPSRVE. Cette disposition vise à préserver le véhicule de toute avarie qui pourrait résulter de son utilisation. Par son caractère provisoire et conservatoire, cette mesure, qui ne vise pas à consolider la saisie et qui a besoin d’être prise rapidement, relève du pouvoir du juge des référés.

2) Par ailleurs, la Cour affirme que la mesure prise en référé n’entame en rien la question de la validité de la saisie; la désignation d’un séquestre ne porte pas préjudice au principal. La décision de référé fondée sur l’article 103 est par conséquent opportune et doit être confirmée.

Un créancier a fait pratiquer, aux mains de tiers, des saisies conservatoires sur des créances de son débiteur. Celui-ci prétendant que la saisie encourt la nullité, sollicite du Président du Tribunal de Première Instance, l’annulation de l’ordonnance et la mainlevée. Celui-ci se déclare incompétent. Le débiteur fait appel. La Cour d’appel, après avoir relevé que l’appréciation des pièces produites par le saisi est de la compétence des juridictions du fond et non du juge de l’urgence, confirme l’ordonnance du premier juge qui s’était déclaré incompétent pour connaître de l’action en nullité et de la mainlevée.

Une société créancière dont le siège social est au Panama, afin d’avoir sûreté et paiement de sa créance, a obtenu sur requête, une ordonnance du Président du Tribunal de Lomé l’autorisant à pratiquer, entre les mains d’une société tierce dont le siège est à Lomé, une saisie conservatoire sur les parts sociales que détient son débiteur dont le siège est à Bahamas. C’est pour voir infirmer les décisions des premiers juges que la débitrice a interjeté appel. La cour d’appel, sur le fondement des dispositions de l’article 73 al. 1 de l’AUPSRVE estime que lorsque le débiteur n’a pas de domicile fixe ou lorsque son domicile ou son établissement se trouve dans un pays étranger, la juridiction compétente pour autoriser et trancher les litiges relatifs à la saisie de ses biens est celle du domicile du créancier et exceptionnellement le juge du domicile du créancier lorsque le débiteur n’a pas un domicile fixe ou lorsque ce domicile se trouve à l’étranger. Cependant, lorsque le domicile du débiteur est connu du créancier, il appartient à ce dernier de faire le déplacement du domicile du débiteur pour obtenir l’autorisation du juge de ce domicile avant de pouvoir saisir. Doit donc être déclarée incompétente la juridiction saisie en violation de l’article précité et par conséquent, la saisie foraine autorisée sur les biens du débiteur.

Le juge territorialement compétent pour connaître des difficultés relatives à la saisie des biens est celui du lieu du domicile du créancier. Dès lors, n’est pas fondée l’invocation de l’exception d’incompétence du juge camerounais au motif que le débiteur est domicilié à l’étranger.

Il ressort de la combinaison des articles 62 et 63 AUPSRVE que la demande de mainlevée des saisies conservatoires est selon le cas portée devant la juridiction ayant autorisé la saisie, ou devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur s’il n’y a pas eu une autorisation pour procéder à la saisie; et quant aux contestations relatives à l’exécution de la saisie, elles sont portées devant la juridiction compétente du lieu où sont situés les biens saisis. Si ces conditions ne sont pas réunies, la juridiction saisie doit se déclarer incompétente. Et si la saisie conservatoire a été pratiquée, celle-ci doit être déclarée nulle et faire l’objet d’une mainlevée immédiate.

La signification est le fait pour un huissier de porter à la connaissance d'une personne un acte de procédure ou un jugement. Il s'ensuit donc qu'une simple correspondance adressée au saisi ne constitue pas une signification aux termes de l'Article 73 du code de procédure civile burkinabé. Dès lors et conformément à l'Article 141 AUPRSVE, la demande de distraction qui n'a pas été signifiée au saisi est irrecevable.

La saisie conservatoire pratiquée sur des biens appartenant à une personne qui n’est pas débitrice du créancier est nulle. La distraction doit être ordonnée.

Aux termes l'Article 141 AUPRSVE, le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut en demander la distraction. A peine d'irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué. Le tiers propriétaire ne peut cependant demander la nullité de la saisie. En effet, selon les dispositions de l'Article 144 AUPRSVE, cette prérogative n'est réservée qu'au débiteur du créancier saisissant.

La demande en distraction des biens saisis, incident de la saisie, est de la compétence du juge de l’urgence et le tiers propriétaire des biens saisis peut lui demander d’en ordonner la distraction conformément aux dispositions de l’Article 141 alinéa 1er AUPSRVE dès lors qu’est rapportée la preuve de la propriété.

Si le tiers propriétaire d’un bien saisi peut demander au juge d’en ordonner la distraction, ce n’est qu’à la condition que les biens saisis n’aient pas été vendus. Dès lors est irrecevable l’action en distraction introduite alors que la vente des biens saisis a eu lieu et que la propriété en a été transférée immédiatement à l’acquéreur.

En cas de vente des biens saisis, le tiers propriétaire peut obtenir la distraction à son profit du prix de la vente à condition toutefois que le prétendu propriétaire rapporte la preuve de la propriété. Tel n’est pas le cas lorsque les documents produits à l’appui de cette preuve sont insuffisants pour justifier de cette qualité.

Le débiteur saisi ne peut intenter une action en nullité et en mainlevée de saisie conservatoire de créance sur le fallacieux prétexte que l’ordonnance autorisant la saisie n’a pas précisé la nature des biens à saisir ou que l’indication de son siège social tel que mentionné dans le procès verbal de saisie est erroné. Faute pour lui de rapporter la preuve de ses allégations, ses arguments manquent de pertinence. Dès lors, la juridiction saisie doit déclarer cette action en nullité et en mainlevée non fondée.

La signature du procès-verbal de saisie conservatoire par le débiteur rend ce document régulier, même si sa présence sur les lieux de la saisie a été tardive, alors qu'il a pu assister aux opérations de saisie et que son épouse y assistait depuis le début des opérations.

Bien que s'agissant d'une saisie conservatoire, si le montant du litige excède le taux fixé par l'Article 106 du code ivoirien de procédure civile, il y a lieu de respecter les prescriptions de ce texte, notamment la communication du dossier au ministère public et la présence du Président du Tribunal sur le siège.

Lorsque la preuve est rapportée que les biens ayant fait l'objet d'une saisie conservatoire appartiennent à un tiers et non au débiteur saisi, celui-ci est fondé à demander la nullité de cette saisie qui doit être prononcée par le juge.

Bien que l'Article 16 du Code Civil exige de tout étranger, demandeur principal ou intervenant, le paiement de la cautio judicatum solvi, celui-ci peut légitimement demander la nullité du procès verbal de la saisie conservatoire pratiquée sur cette somme s’il n'est ni demandeur principal, ni intervenant, mais opposant à la saisie conservatoire pratiquée par le défendeur à l’action en contrefaçon sur une caution qu'il a déjà versée. Dès lors, n'ayant que la qualité d'opposant à la saisie et l'exception de nullité soulevée n'étant qu'un moyen de défense et non une demande, on ne peut le contraindre au paiement de la caution judicatum solvi.

L’action en nullité d’une saisie pratiquée sur un bien n’appartenant pas au débiteur intentée par le tiers saisi est irrecevable, une telle action n’appartenant qu’au débiteur lui même.

C’est à juste titre que la cour d’appel de Libreville a déclaré un recours irrecevable, dès lors que c’est l’article 529 du Code de procédure civile (gabonais) qui précise les cas d’ouverture du recours en révision et que des situations qu’il énumère limitativement, il n’apparaît nulle part le cas de pièces nouvelles survenues après l’arrêt dont la révision est demandée.

Le rejet du premier moyen rend irrecevable le moyen attaquant l’arrêt soumis au recours en révision.

Aux termes de l'article 263 CPCCAF, « si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, le juge peut passer si la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux, sinon il ordonne le sursis à statuer : après le jugement sur le faux ». Il résulte de l'interprétation de cet article que le faux incident civil relève non de la compétence du juge des référés, mais de celle du juge du fond. C’est à tort donc que le faux incident civil a été soulevé en cause de référés, et c’est à bon droit, que le juge des référés a jugé que les pièces arguées de faux ne déterminaient pas l'issue du litige.

En l’espèce, il n'est pas contesté que les cessions successives de parts sociales n'ont pas fait l'objet d'inscription au RCCM. Ce faisant, elles ne peuvent être opposables aux tiers, en la cause au créancier qui, muni d’une décision d'injonction de payer passée en force de chose a fait pratiquer une saisie conservatoire. Il n'y avait donc pas lieu de donner mainlevée de la saisie conservatoire.

La mainlevée de la saisie doit être ordonnée dès lors que le créancier saisissant n’a pas respecté la formalité de la signification de la saisie au débiteur saisi, et qu’au surplus, il ne comparait pas à l’audience; son silence devant être analysé comme un aveu du bien fondé de la demande de mainlevée des saisies opérées en violation de la loi.

La saisie peut être l'objet d'une mainlevée si les conditions exigées ne sont pas remplies, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir la rétractation de l'ordonnance qui l'a autorisée.

Bien que l'AUPSRVE ait abrogé les dispositions de droit interne gouvernant les mêmes matières que celles qu'il régit, les ordonnances sur requête ne sauraient échapper aux règles prises par le Code de procédure civile sénégalais qui ne concernent pas, de manière particulière, la saisie conservatoire.

C'est en vain que les défendeurs à une demande de rétractation de saisie conservatoire formée par le saisi objectent que l'Article 62 AUPSRVE n'autorise la mainlevée d'une telle saisie que lorsque les formalités prévues par les Articles 54, 55, 59, 60 et 61 AUPPSRVE n'ont pas été accomplies, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et que, de ce fait, le juge des référés est incompétent pour statuer sur une telle demande; l'Article 820-9 du code sénégalais de procédure civile disposant que le juge a la faculté de modifier ou rétracter une ordonnance, même si les juges du fond sont saisis de l'affaire, il y a lieu, pour le juge des référés, de se déclarer compétent

La mainlevée de la saisie conservatoire de navire ne peut être ordonnée que lorsqu’une caution ou une garantie suffisante ont été fournies. Ainsi, c’est à bon droit que le juge des requêtes a été saisi pour obtenir sûreté de la créance mise en péril par l’expiration de la caution bancaire fournie; le fait que le juge du fond soit saisi n’est pas de nature à empêcher le créancier de prendre des mesures conservatoires pour garantir le paiement de sa créance.

Il ne résulte nullement des Articles 55 et suivants de l’AUPSRVE une obligation pour le juge de mentionner le délai de saisine du juge de fond pour obtenir un titre exécutoire.

La saisie conservatoire pratiquée sur les biens d’une personne qui n’est pas débitrice du créancier est nulle et mainlevée doit en être donnée.

La cession d’un fonds de commerce doit être prouvée par un acte sous-seing privé ou par un acte authentique. Elle ne saurait résulter d’une sommation interpellative.

Une personne ayant agi en tant que représentant d’une société venderesse, ne peut voir ses biens saisis à titre conservatoire, en cas de non-exécution de ses obligations par ladite société. Il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée de cette saisie.

Par contre, si ladite société conteste la saisie conservatoire pratiquée sur ses biens en prétendant qu’ils appartiennent à un tiers, sans en apporter la démonstration et alors qu’elle est intervenue pour demander la mainlevée de la saisie, elle doit être déboutée de sa demande.

L’absence d’indication, dans un procès-verbal de saisie conservatoire, de l’intitulé de l’Acte uniforme dont certains Articles sont visés, n’entame pas la nullité dudit procès-verbal, cette omission n’étant assortie d’aucune sanction par les textes, alors que la décision judiciaire autorisant la saisie vise déjà l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution.

L’Article 57 AUPSRVE prescrivant que lorsque la saisie porte sur une somme d’argent, elle doit être faite à concurrence du montant autorisé par la juridiction si la saisie est faite sur un montant supérieur, il n’y a pas lieu d’annuler la saisie mais de la réduire à la somme autorisée et d’ordonner mainlevée pour le surplus.

En présence de plusieurs procès-verbaux de saisie, il y a lieu d’apprécier leur validité séparément et non ensemble. Lorsqu’un des procès-verbaux ne comporte pas l’indication du siège social du débiteur, il y a lieu de l’annuler en application de l’Article 77-1 AUPSRVE sans avoir à rechercher si cette omission ne peut être compensée par un des autres procès-verbaux, ni si elle a causé un préjudice au débiteur qui en demande la nullité, les Articles 127 et 128 du code gabonais de procédure civile prescrivant une telle démarche ayant été abrogés par l’AUPSRVE.

La mainlevée de la saisie conservatoire de créance peut être prononcée contre consignation de la somme objet de la saisie.

Il y a lieu de casser l’arrêt dans lequel une confusion sur l’objet du litige a entraîné un défaut de réponse aux conclusions. C’est ainsi lorsque l’objet de l’instance est relatif à un paiement des causes de la saisie et non à une contestation et qu’en l’espèce, la demanderesse au pourvoi est défenderesse principale et pas simplement appelée à l’audience pour faire des observations.

S’il ne fait aucun doute que le délai de cinq jours prévu à l’article 156 de l’AUPSRVE est applicable à la saisie conservatoire, en vertu de l’article 77, il reste qu’un procès-verbal de saisie qui ne comporte pas les mentions prescrites à peine de nullité par le même article entraîne la nullité, les dispositions de l’article 77 précité étant d’ordre public. Il s’ensuit que devant cette nullité, la requête en paiement des causes de la saisie n’ayant plus de fondement, ne peut prospérer.

La nullité de l’acte de saisie prévue par l’article 77 de Acte uniforme portant voies d’exécution, ne pouvant être invoquée lorsque, dans l’exploit de dénonciation de saisie servi au débiteur il figure la mention du siège social, fait une mauvaise application de l’Acte uniforme et sa décision doit être infirmée, le juge qui conclut à la nullité alors que cette mention n’est pas prescrite dans l’intérêt du destinataire de la saisie.

La suspension de l’exécution de l’ordonnance de taxe doit être ordonnée en vertu de l’article 76 alinéa 4 du code de procédure civile, dès lors que le demandeur a eu connaissance de la requête aux fins de contestation de l’ordonnance querellée.

La nullité de l’acte de saisie prévue par l’article 77 de Acte uniforme portant voies d’exécution, ne pouvant être invoquée lorsque, dans l’exploit de dénonciation de saisie servi au débiteur il figure la mention du siège social, fait une mauvaise application de l’Acte uniforme et sa décision doit être infirmée, le juge qui conclut à la nullité alors que cette mention n’est pas prescrite dans l’intérêt du destinataire de la saisie.

Le bénéficiaire d’un bail à construction pratique une saisie conservatoire sur les loyers appartenant aux ayants droit du bailleur. L’ordonnance du juge autorisant la saisie est rétractée sur le fondement de l’article 237 du code de procédure civile ivoirien.

Cette décision est censurée par la Cour d’appel. La procédure de rétractation prévue par l’article 237 du code de procédure civile ivoirien est inapplicable en l’espèce, explique la Cour, ladite procédure ne visant que les ordonnances non prévues par un texte spécial. Or, l’ordonnance rétractée est prévue par l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution.

Aux termes de l’article 49 de l’AUPSRVE, la juridiction compétente pour statuer en tout premier lieu dans les contentieux relatifs aux mesures d’exécution et aux mesures conservatoires est le président du tribunal ou son délégué. C’est donc en violation de ce texte que la premier président d’une cour d’appel s’est saisi directement d’une requête en mainlevée de saisie-attribution, exposant ainsi son ordonnance à l’annulation.

S’agissant, en l’espèce, non pas d’une cassation stricto sensu mais d’une annulation pour excès de pouvoir, il n’y a pas lieu d’évoquer et les parties doivent être renvoyées à mieux se pourvoir dans le respect du double degré de juridiction.

Lorsqu’il résulte de l’examen des conclusions et de l’arrêt querellé lui-même, que la demanderesse a sollicité de la cour d’appel la nullité d’un exploit de dénonciation du 17 novembre 2010, que nulle part dans l’arrêt on ne trouve la réponse à ce chef de demande, il y a omission ou refus de réponse justifiant la cassation sans qu’il ne soit besoin d’examiner les autres moyens.

L’ordonnance de mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée en vertu de la grosse de l’ordonnance d’injonction de payer dont la régularité n’a été utilement contestée ni quant à la délivrance du certificat de non opposition ni quant à l’apposition de la formule exécutoire doit être infirmée.

Le créancier saisissant ne peut valablement fonder la saisie conservatoire des créances sur une ordonnance d’injonction dont la procédure d’opposition est encore pendante devant la juridiction compétente. Pareillement, lorsque l’exploit de dénonciation de la saisie ne contient pas mention du droit qui appartient au débiteur d’élever des contestations devant la juridiction du lieu de son domicile, c’est à bon droit que la juridiction compétente doit déclarer nul le procès verbal de saisie et ordonner mainlevée de la saisie irrégulièrement pratiquée.

Le créancier qui ne justifie pas de l’existence d’une instance en recouvrement de sa créance ne peut légitimement pratiquer une saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire recevant la pension de retraite de son débiteur. La saisie conservatoire de créances pratiquée dans ces conditions est manifestement vexatoire et abusive. C’est pourquoi la juridiction compétente saisie à l’initiative du débiteur doit en ordonner mainlevée.

Constitue une interprétation erronée de l’article 54 de l’AUPSRVE le fait pour une Cour d’appel de déclarer, pour valider une saisie conservatoire de créances, que la durée d’existence de la créance était à elle seule une circonstance de nature à en menacer le recouvrement sans que soit établie une corrélation entre cette durée et le risque d’insolvabilité ou des manœuvres entreprises de mauvaise foi par le débiteur et qui seraient de nature à priver d’efficacité toutes mesures de recouvrement ultérieures. Doit par conséquent être ordonnée la mainlevée de telle saisie.

En présence d’un accord entre les parties sur la mainlevée d’une saisie conservatoire, le Tribunal ordonne cette mesure.

La demande de mainlevée de la saisie conservatoire doit être rejetée, dès lors que la créance paraît fondée en son principe et que le demandeur juste de circonstances de nature à en menacer le recouvrement.

Il en est ainsi lorsque le débiteur organisait son insolvabilité.

En ne tenant pas compte de cette circonstance, la Cour d’Appel a violé l’article 54 de l’AUPSRVE et sa décision encourt la cassation.

L’ordonnance autorisant la saisie conservatoire doit être rétractée et la mainlevée de la saisie-attribution ordonnée, dès lors que les conditions de la saisie conservatoire ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsque la créance ne paraît pas fondée en son principe, aucune justification n’étant produite et le créancier saisissant ne justifiant pas de circonstances de nature à en menacer le recouvrement.

Lorsqu’une mainlevée d’une saisie conservatoire est ordonnée et que le saisissant fait appel de cette décision, il ne peut, sans violer le principe de l’autorité de la chose jugée, pratiquer une nouvelle saisie conservatoire.

1. La demande de mainlevée de saisie conservatoire de créance doit être justifiée. Le juge ne saurait y faire droit lorsque la créance qui est à la base de cette saisie est fondée dans son principe en ce qu’elle représente le prix de vente d’un matériel livré au débiteur et qu’il existe une menace de recouvrement de cette créance au regard de l’attitude du débiteur

2. L’ordonnance autorisant une saisie conservatoire sur les comptes bancaires ne saurait être rétractée au motif qu’elle n’indique pas la nature des biens saisis conformément aux termes de l’article 59 AUPSRVE dès lors que cette saisie concerne de toute évidence des créances.

L’ordonnance de mainlevée de la saisie, au motif que non seulement la créance dont le recouvrement était poursuivi n’était pas fondée en son principe mais encore son recouvrement n’était pas en péril, est devenue définitive, dès lors que régulièrement signifiée, elle n’a fait l’objet d’aucune voie de recours.

La saisie ayant été, par l’effet de la mainlevée de la mesure conservatoire qui était son objet, de fait rétractée, pour pouvoir procéder à une nouvelle saisie conservatoire de créance, le créancier poursuivant qui n’a toujours pas obtenu du titre exécutoire, devrait conformément aux dispositions de l’article 54 AUPSRVE, solliciter une nouvelle autorisation de la juridiction compétente.

A défaut, c’est à bon droit que le premier juge a fait droit à la demande de l’intimé.

Face au refus délibéré et injustifié du bailleur de recevoir le paiement des loyers, le preneur est en droit de recourir à la procédure des offres réelles organisée par les articles 1257 et 1258 du Code civil. L’acceptation des offres réelles par le tribunal vaut paiement et rend sans objet la saisie conservatoire des meubles du locataire alors, au surplus, que cette saisie n’a pas été autorisée.

Il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie sans prononcer d’astreinte comminatoire, aucune résistance à la mainlevée n’étant établie.

Un pourvoi en cassation ne peut justifier la consignation et la mainlevée des sommes faisant l’objet d’une saisie conservatoire.

Le Juge compétent pour connaître du cantonnement et de la mainlevée des saisies-attributions et saisies conservatoires des créances est, depuis le 11 juillet 1998, date d’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort, ou le magistrat délégué par lui, et ce en application de l’article 49 de l’Acte uniforme sus indiqué.

En retenant sa compétence et en rendant les ordonnances attaquées, le Président de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE a méconnu les dispositions dudit article 49 et exposé ses décisions à l’annulation.

Un créancier opère entre ses propres mains et, sur autorisation judiciaire, une saisie conservatoire d’une somme au paiement de laquelle il a été condamné au bénéfice du débiteur par décision de justice. Le juge des référés en ordonne la mainlevée partielle. Le créancier conteste cette décision devant la cour d’appel comme consacrant une mesure non prévue par les textes.

Pour la Cour, s’il est constant que les nouvelles dispositions de l’Acte Uniforme, seul applicable, ne réglementent pas expressément la réduction ou cantonnement de la saisie conservatoire, cependant, ainsi que justement relevé par le premier juge, elles ne l’interdisent pas. Elle expose qu’il ne peut être utilement soutenu que le juge des référés ne peut ordonner le cantonnement de la saisie, alors qu’il n’est pas discuté qu’il conserve le pouvoir de rétracter l’autorisation de saisie et d’en ordonner la mainlevée pure et simple, que le cantonnement s’analyse en une rétractation partielle de l’autorisation de saisie et qu’il est de principe constant que « celui qui peut le plus peut le moins ».

Faits : Les sociétés SNCIC (Société Nouvelle des Carrières Industrielles du Cameroun) et la SOFERAF (Société Ferroviaire du Cameroun), deux sociétés appartenant au groupe WAMBA, ont interjeté appel contre l’ordonnance de référé rendue le 06 août 2001 par le Tribunal de Première Instance de Douala.

Au soutien de leur appel, elles exposent que la SOFERAF, principale créancière de SHO Cameroun, avait obtenu grâce à une ordonnance du juge des référés du 13 juin 2001, un délai de grâce et un échéancier pour lui permettre de régler sa dette évaluée à 30 539.472 Fcfa. Mais contre toute attente, la SHO va, au mépris de cette ordonnance, opérer une saisie conservatoire au préjudice de SNCIC et portant sur une somme de 11.211 059 Fcfa faisant partie intégrante de la somme de 30 539.472 Fcfa.

En réaction à cette saisie, la SOFERAF ne voulant pas courir le risque de payer deux fois pour la même créance, a saisi le juge des référés en mainlevée; que celui-ci a refusé de lui accorder. C’est donc contre cette saisie conservatoire que la SNCIC demande à la Cour d’ordonner mainlevée et d’ordonner la nullité, compte tenu du vice de forme, notamment la violation de l’article 160 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution, en ce que ladite saisie ne lui a pas été dénoncée dans les délais impartis par la loi.

Ce à quoi la SHO répond que l’appel est irrecevable, car effectué le 26 novembre 2001, plus de 3 mois après que la décision querellée ait été rendue, alors que l’article 49 (2) de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution prévoit que la décision rendue relativement aux litiges survenus suite à une saisie conservatoire, est susceptible d’appel dans le délai de 15 jours à compter de son prononcé.

Solution des juges : Les juges d’appel ont considéré que l’appel des deux sociétés était irrecevable parce que fait tardivement, au mépris de l’article 49 (2) de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution.

La Cour d’Appel d’Abidjan a débouté les Etablissements TICA, débiteur saisi, de leur demande de désignation d’un séquestre autre que la Société TRIDENT SHIPPING SA, qui avait pratiqué à son encontre la saisie conservatoire de la vente (sic), avant toute opération de saisie, des 640 tonnes de graines de coton, au motif que cette dernière était gardienne des sommes et donc, titulaire sur celles-ci, d’un droit de gage inaltérable.

En statuant ainsi alors qu’au sens de l’article 113 sus-cité, la juridiction compétente peut désigner un séquestre entre les mains duquel doivent être consignées les sommes d’argent provenant de la vente d’objets saisis conservatoirement par le créancier saisissant, avant toute opération de saisie autorisée par le juge des référés, la Cour d’Appel a violé ce texte et l’arrêt attaqué doit être cassé.

Il résulte de l’article 49 de l’AUPSRVE que le délai d’appel contre les ordonnances du juge de l’exécution est de 15 jours à compter de leur prononcé. C’est donc en violation de ce texte qu’une cour d’appel a déclaré irrecevable un appel, en se fondant sur ce que, d’une part, l’exploit d’huissier par lequel il a été formé n’a pas été signifié à la personne de l’intimé, et, d’autre part, sur un certificat de non appel qui aurait été délivré à l’intimé le 18 septembre 2009 par le greffe du Tribunal de Première Instance d’Abidjan. Il en est ainsi, d’une part, dès lors que la requérante produit aux débats l’exploit d’huissier en date du 26 août 2009 par lequel elle a formé son appel; qu’il résulte des mentions portées audit exploit que celui-ci a été signifié au débiteur à mairie et été déposé le 26 août 2009 tant au greffe de la cour d’appel que du tribunal de première instance d’Abidjan, qui en ont dûment accusé réception; et que d’autre part, aucune disposition du code de procédure civile, commerciale et administrative de la Côte d’Ivoire ne conditionne la recevabilité d’un appel à la signification de l’exploit à la personne même du débiteur et que le certificat de non appel du 18 septembre 2009 n’a pas été produit aux débats devant la Cour.

Sur l’évocation, l’appel est recevable en la forme.

C’est à tort qu’un juge des référés a retenu que « …la défenderesse n’a pas contesté l’argument du demandeur relativement à l’insuffisance de la valeur vénale des biens saisis, alors même que cela constituait la substance même de la demande de consignation sollicitée » et « qu’au demeurant, le droit de gage général dont dispose le créancier chirographaire sur le patrimoine de son débiteur ne le dispense pas de solliciter des garanties supplémentaires pour la protection de son droit », pour faire droit à une demande de garantie complémentaire. Il en est ainsi car la créance n’est ni certaine, ni liquide ni exigible, tant qu’aucune décision définitive portant condamnation en paiement n’a été prononcée. Par ailleurs, il ne peut être utilement soutenu que la valeur des biens saisis est insuffisante pour opérer le paiement d’une créance non encore liquide. Le risque de détournement des objets saisis invoqué au soutien de la demande de désignation d’un séquestre ne résultant que d’allégations, non confortées par un quelconque élément du dossier, l’ordonnance entreprise doit être infirmé, et le créancier poursuivant débouté de toutes ses demandes.

L’appel interjeté hors délai contre la décision ayant converti une saisie conservatoire de créance en saisie-attribution de créance est irrecevable et l’arrêt qui l’a admis doit être cassé.

Il n’y a pas lieu d’organiser une procédure orale lorsque le dossier ne présente aucune difficulté particulière et que toutes les parties ont conclu en produisant les pièces utiles.

La cour d’appel qui a retenu « … qu’en tout état de cause, elle (la BICEC) a fait une déclaration selon laquelle elle n’était pas débitrice des droits des ex-employés; qu’aux termes de l’article 81 alinéa 3 de l’[AUPSRVE], à défaut de contestation des déclarations du tiers saisi avant l’acte de conversion en saisie-attribution, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie … », pour infirmer l’ordonnance entreprise et débouter le demandeur, alors que dernier, suivant exploit d’huissier du 10 juillet 2006, avait effectivement contesté la déclaration de la BICEC bien avant la conversion qui est du 06 septembre 2006, a violé l’article 81 alinéa 3 de l’AUPSRVE, notamment en écartant cet exploit comme moyen de contestation sans préciser en quoi il ne répond pas à la prescription de l’article 81 précité; cassation;

Sur évocation, il résulte des pièces de la procédure que la saisie ne souffre d’aucune irrégularité. La banque saisie, en répondant qu’elle « n’est pas débitrice des droits des ex-employés », sans préciser si elle détenait des sommes à leurs noms et à quel titre, a manifestement fait une déclaration incomplète et a encouru la sanction prévue à l’article 81 étant donné que ladite déclaration a été contestée avant la conversion et que l’existence d’un compte personnel n’est pas prescrite comme condition pour telle saisie. Confirmation de l’ordonnance.

Attendu qu’il résulte de l’arrêt querellé lui-même qu’aucun délai n’a été fixé aux parties pour faire des observations relativement au moyen d’irrecevabilité soulevé d’office; qu’ayant statué ainsi sur-le-champ après rabat et remise en délibéré, la cour a manifestement violé les dispositions visées au moyen faisant encourir la cassation à sa décision;

La saisine d’un juge, non pas pour contester l’acte de conversion, mais « pour voir ordonner mainlevée [d’une] saisie conservatoire de créance (…) » relève exclusivement de la compétence du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou du magistrat délégué par lui conformément à l’article 49 de l’AUPSRVE et sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. L’appel interjeté hors délai est irrecevable.

L’opposition contre une mesure de conversion de saisie conservatoire des créances en saisie attribution doit être formée dans les quinze jours à compter de la signification de l’acte de conversion. L’irrecevabilité est la sanction qui s’applique à l’opposition formée au delà de ce délai légal.

Le créancier requérant une ordonnance de saisie conservatoire qu’il se voit refuser par une ordonnance non signée et non datée peut former un appel contre cette décision et obtenir l’autorisation de saisie conservatoire de cette juridiction.

Le débiteur saisi dans le cadre d’une procédure de saisie simplifiée pour créances d’aliments ne saurait obtenir la nullité de la saisie en excipant que le jugement de divorce qui fonde la créance de pension alimentaire ayant justifié la saisie ne mentionne pas l’allocation d’une pension alimentaire au créancier saisissant alors même que cette mesure qui avait été ordonnée par une décision antérieure revêtue de la formule exécutoire n’a pas été remise en cause par le jugement de divorce intervenu.

Lorsqu’une saisie simplifiée pour les créances d’aliments est pratiquée sur les salaires, rémunérations et traitements payés au débiteur d’aliments alors que celui-ci s’acquitte régulièrement et au terme fixé par le jugement du paiement de la pension alimentaire, cette saisie doit être considérée comme abusive et vexatoire. Le débiteur d’aliments peut alors demander à la juridiction compétente d’ordonner la mainlevée, sous astreinte de cette saisie injustement pratiquée et de condamner le créancier indélicat au paiement des dommages-intérêts.