Voir Actes uniformes. Application ratione temporis

Les conclusions qui développent un argumentaire sur la fraude sans précision sont inopérantes.

Si des dispositions nationales soumettent les entreprises publiques aux règles de droit privé, lesdites entreprises publiques dont le Port Autonome de Lomé bénéficient, aux termes de l’article 30, alinéa 1 de l’AUPSRVE, de l’immunité d’exécution et, en ordonnant le sursis à l’exécution du jugement entrepris, le juge des référés d’appel de Lomé n’a en rien violé l’article 30 alinéa 1 précité.

En vertu de l’article 29 AUPSRVE, la responsabilité de l’Etat est encourue lorsque,par le fait de ses agents ou de ses représentants, il a refusé de prêter son concours ou s’est opposé à l’exécution forcée poursuivie par le créancier en vertu d’un titre exécutoire. Il en est ainsi lorsque des gendarmes refusent à l’huissier poursuivant, qui désire en pratiquer saisie, l’accès à des lieux où se trouvent des biens du débiteur.

La responsabilité de l’Etat posée par l’article 29 AUPSRVE n’étant pas une responsabilité de substitution, la réparation due pour le préjudicie causé n’est pas automatiquement égale à la somme due par le débiteur au créancier poursuivant mais au dommage réel subi par ce dernier. Ainsi, lorsque les chances de recouvrement de la créance ne sont pas compromises par le comportement de l’Etat, il y lieu de mesurer la réparation au préjudice effectivement subi.

Un établissement public dans lequel l’Etat détient 94% du capital social est protégé par l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 alinéa 1er de l’AUPSRVE.

En vertu de l’article 30 AUPSRVE, l’Université de Dschang bénéficie de l’immunité d’exécution.

En vertu de l’article 30 AUPSRVE, un établissement public bénéficie de l’immunité d’exécution.

Une société à participation financière publique, investie d’une mission de service public mais constituée en la forme de société anonyme a le statut d’une société privée et ne peut bénéficier de l’immunité d’exécution.

Une société d’économie mixte ne bénéficie pas d’une immunité d’exécution.

Assignée en expulsion pour non paiement de loyers, un locataire invoque l’immunité de juridiction sur le fondement de l’accord de siège conclu avec le pays d’accueil. Appel a été interjeté de l’ordonnance qui a déclaré irrecevable l’action du bailleur.

Cette ordonnance a été infirmée par la Cour d’appel qui a ordonné l’expulsion du locataire aux motifs qu’il n’y a pas violation des termes de l’accord de siège; que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que l’équité commande que soit sanctionné l’usage abusif d’un bien d’autrui par une institution internationale sous le couvert de l’immunité.

De l’analyse des dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il ressort qu’en son alinéa 1er, il pose le principe général de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et en atténue les conséquences en son alinéa 2, à travers le procédé de la compensation des dettes, laquelle compensation, qui s’applique aux personnes morales de droit public et aux entreprises publiques, ne peut s’analyser que comme un tempérament au principe de l’immunité d’exécution, qui leur bénéficie en vertu de l’alinéa 1er.

Il s’infère des dispositions combinées des articles 10 du Traité OHADA et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que la portée abrogatoire des Actes uniformes implique que les dispositions de droit national portant sur le même objet que lesdits Actes uniformes ou qui leur sont contraires soient abrogées au profit des seules dispositions du droit uniforme. En l’espèce, les dispositions de l’article 2 de la loi togolaise n 90/26 du 04 décembre 1990, qui soustraient les entreprises publiques du régime de droit public pour les soumettre au droit privé, privent celles-ci notamment de l’immunité d’exécution attachée à leur statut d’entreprises publiques. Ce faisant, elles contrarient les dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qui consacrent ce principe d’immunité d’exécution des entreprises publiques.

Lorsqu’une saisie attribution de créance donne lieu non à des difficultés d’exécution mais à une contestation, le délai d’appel contre la décision rendue est non pas celui prévu à l’article 49 AUPSRVE mais celui de l’article 172 AUPSRVE. En cas de respect de ce délai, l’appel ne peut être jugé irrecevable.

L’annulation du titre exécutoire sur lequel se fonde une saisie attribution de créance entraîne la nullité de la saisie pratiquée.

Lorsque le débiteur contre lequel est pratiqué une saisie attribution de créance est une personne morale de droit public, celui-ci bénéficie de l’immunité d’exécution prévue par la loi.

La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale jouissant d’une immunité d’exécution, l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne lui sont pas applicables. Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée.

L’article 30 AUPSRVE qui prévoit l’immunité d’exécution en faveur des personnes morales de droit public est une disposition d’ordre public. Par conséquent, elle peut être soulevée d’office par le juge saisi d’une procédure de saisie engagée contre une société d’Etat pour ordonner la mainlevée de ladite saisie.

Une commune rurale en tant qu’elle est une personne morale de droit public jouit de l’immunité d’exécution prévue par l’article 30 AUPSRVE. Par conséquent doit être déclarée nulle la saisie attribution pratiquée contre elle.

En la forme, l’article 157 de l’acte uniforme sur les voies d’exécution impose, à peine de nullité, « l’indication de noms, prénoms et domicile des débiteurs et créanciers ou, s’il s’agit de personnes morales, de leur forme, dénomination et siège social.. ».

Dans le procès-verbal de saisie, il n’est nullement fait mention de la forme de l’Université de Dschang, laquelle est, aux termes de l’article 1er du décret N 93/027 du 19 janvier 1993 de la même date portant organisation administrative et académique de l’Université de Dschang, un Établissement Public Administratif au sens de la loi N 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général public et parapublic.

Cette omission, sanctionnée par la nullité, est volontaire, le saisissant ayant voulu occulter la nature juridique de l’Université, qu’il savait insaisissable.

Au fond, l’article 30 de l’AUPSRVE sur les voies d’exécution prescrit que « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution »; l’Université d’Etat, classée Établissement Public à caractère scientifique et culturel, donc personne morale de droit public, bénéficie de cette immunité d’exécution.

En outre, l’article 7 du décret N 93/032 du 19 janvier 1993 fixant le régime financier applicable aux universités assimile les deniers des universités aux deniers publics, pour les faire échapper à toutes saisies, qui pourraient entraver la mission de service public qu’ils sont appelés à rendre; qu’il est superfétatoire de préciser que les deniers publics sont insaisissables.

Le jugement sur lequel était apposée la formule exécutoire constituait à la date de la saisie un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE; la procédure de rétractation initiée pour violation de l’article 106 du Code de procédure civile ivoirien ne saurait constituer un obstacle à la dite saisie et le moyen doit être rejeté.

La saisie fondée exclusivement sur la condamnation d’un débiteur par jugement du TGI et non sur la créance faisant l’objet d’une contrainte de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, constitue bien un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE et aucune immunité d’exécution ne peut être utilement invoquée.

Sont irrecevables, les moyens faisant grief à une cour d’appel d’avoir, d’une part, violé les dispositions de l’article 156 de l’AUPSRVE, en validant une saisie-attribution de créance fondée sur une décision qui condamne en paiement des causes de la saisie une personne n’ayant jamais eu la qualité de tiers-saisi et, d’autre part, en donnant de ce fait la qualité de tiers-saisi à la demanderesse alors qu’elle n’a pas violé l’article 153 du même Acte uniforme.

Il en est ainsi car ces moyens tendent à remettre en cause l’autorité de la chose définitivement jugée par la décision du tribunal de grande instance.

La simple erreur de calcul commise par l’huissier sur le montant des frais ne peut entraîner la nullité d’un exploit de saisie alors que l’omission d’aucune des mentions exigées à peine de nullité par l’article 157 de l’AUPSRVE n’est invoquée par le moyen.

L’article 28 du Règlement de procédure de La CCJA n’impose aucune forme du pourvoi en cassation et se contente juste d’énumérer les mentions dudit recours, au demeurant le non paiement des frais de pourvoi ne fait pas partie des conditions de recevabilité dudit pourvoi, tout comme l’imprécision contenue dans la requête s’agissant de la formation du délibéré qui du reste est suppléée par la production de l’arrêt attaqué versé au dossier. Recevabilité du pourvoi.

Le litige opposant les parties porte bien sur les contestations ou difficultés d’exécution forcée d’un titre exécutoire régies par l’AUPSRVE dès lors que c’est l’article 48 dudit Acte uniforme qui a servi de fondement à la requête en référé. Il y a lieu dès lors d’écarter l’exception tirée de la non application d’un Acte uniforme.

La généralité du terme utilisé par le législateur communautaire dans l’article 49 de l’AUPSRVE susvisé : « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée….. » laisse entendre que le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le juge qu’il a désigné est seul compétent pour connaitre des contestations de fond et de forme relatives au contentieux de l’exécution. Dès lors, ne contrevient pas aux dispositions dudit article, la cour d’appel qui, saisie, en appel sur le fondement de l’article 48 dudit Acte uniforme s’est contentée, sur la base des pièces soumises à son appréciation souveraine, de fixer la valeur des marchandises saisies et vendues irrégulièrement par la BIAT qui du reste, ne discute ni le titre exécutoire ni sa responsabilité et offre de payer plutôt le montant qu’elle a obtenu de la vente aux enchères publiques. Il y a lieu dès lors d’écarter ce moyen non fondé.

Un avocat régulièrement inscrit au Barreau de l’une des États partie à l’OHADA Peut valablement représenter tout justiciable devant la CCJA, y compris lui-même.

La compétente prévue à l’article 241 de l’AUSCGIE est relative tant au Président du tribunal, qu’au Président de la cour d’appel. Le Premier Président était donc compétent pour statuer sur une ordonnance rendue par le Président du Tribunal première instance de Lomé et querellée devant lui, en statuant en sens contraire, il a exposé son ordonnance à la cassation.

Suivant une jurisprudence constante de la CCJA, l’article 49 de l’AUPSRVE donne compétence à la juridiction statuant en matière de référé, tant au Président du Tribunal qu’au Président de la Cour d’appel, de statuer sur les difficultés survenues à l’occasion de l’exécution forcée. Cependant, l’Ordonnance sur requête n°1405/2008, rendue le 30 juillet 2008, même revêtue provisoirement de la formule exécutoire, a été rétractée au moins partiellement par l’Ordonnance de référé n°0867 du 20 octobre 2008 et ne constituait donc plus un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE ne pouvant donc plus servir de fondement à une saisie-attribution. Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance entreprise.

Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate. Il ne peut par conséquent porter atteinte audit titre.

Si aux termes de l’article 199 alinéa 3 du Règlement CEMAC relatif aux systèmes, incidents et moyens de paiement, le certificat de non paiement revêtu de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire permettant de procéder à toute voie d’exécution, cette mesure d’exécution doit cependant intervenir dans le délai maximum de 8 jours prévu par ce texte. Dès lors, la conversion en saisie attribution d’une saisie conservatoire opérée en vertu d’un certificat de non paiement revêtu de la formule exécutoire qui est intervenue après le délai prévu doit être considérée comme pratiquée hors délai. C’est donc à bon droit que le juge d’appel confirme l’ordonnance par laquelle le Président du Tribunal de Grande Instance statuant comme juge du contentieux de l’exécution a déclaré la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution comme intervenue hors délai et a ordonné la mainlevée de cette saisie.

La décision de référé entrant bien dans le cadre des matières d’urgence prévues à l’article 49 AUPSRVE qui règle exclusivement leur appel, l’arrêt déféré doit être cassé, dès lors qu’en faisant application des dispositions de l’article 228. C. pr civ ivoirien qui prévoit un délai d’ajournement, en contrariété avec l’Acte Uniforme, il a violé les articles 49 et 336 dudit Acte Uniforme.

L’ordonnance entreprise doit être infirmée et les procès-verbaux de saisie annulés, dès lors que la saisie vente et la conversion de la saisie conservatoire ont été faites sans titre exécutoire.

Il en est ainsi lorsque l’ordonnance relative au prononcé d’une astreinte n’a pas été liquidée par la juridiction qui l’a prononcée et qu’il n’y avait aucune décision judiciaire arrêtant la masse totale des redevances.

Par conséquent, la mainlevée des saisies doit être ordonnée.

En l’espèce, le dispositif du Jugement répertoire n° 449/2003-2004 rendu le 14 août 2004 par le Tribunal de Première Instance de Libreville est ainsi conçu :

« Statuant publiquement par réputé contradictoire à l’égard du défendeur;

Déclare recevable en la forme l’opposition formée par les Assureurs Conseils Gabonais;

Au fond, l’en déboute;

En conséquence, condamne les Assureurs Conseils Gabonais à payer à la Fondation Jean-François ONDO la somme de 27.590 000 FCFA;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision sur minute et avant enregistrement;

Condamne les ACG aux dépens. » Il ressort de ce dispositif que, le jugement du 14 août 2004 a été formellement déclaré exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement. Comme tel, il intègre bien la catégorie des titres exécutoires définie par l’article 33 de l’Acte uniforme susvisé. Il suit qu’en disant dans son Arrêt attaqué que, ledit jugement ne constitue pas un titre exécutoire, la Cour d’Appel judiciaire de Libreville a violé le texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation. Il échet de casser ledit arrêt de ce chef.

Pour qu’il y ait autorité de la chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu’elle soit entre les mêmes parties et formées entre elles en la même cause. Tel n’est pas le cas lorsque les parties, en des qualités différentes, ont pris chacune l’initiative d’une action ayant abouti à deux décisions statuant sur des demandes n’ayant ni la même cause ni le même objet.

En l’état d’un arrêt de la cour d’appel ayant acquis l’autorité de la chose jugée condamnant le débiteur à payer à son créancier une somme d’argent et n’ayant fait l ‘objet d’aucune demande de suspension d’exécution, cette décision doit être exécutée sans possibilité de l’interrompre.

La forme exécutoire vaut réquisition directe de la force publique de sorte que les réquisitions d’assistance préalables au Procureur de la République ne sont plus nécessaires.

L’ordonnance de non conciliation mise en exécution par rejet des défenses constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 l’AUPSRVE. Elle n’a donc pas besoin d’être revêtue de la formule exécutoire puisqu’elle est exécutoire sur minute.

Un litige commercial oppose deux sociétés de la place. Il sera sanctionné par un jugement prononçant une saisie-attribution. Le débiteur fait appel et obtient un sursis à son exécution. Plus tard, les parties transigeront et s’engageront à mettre fin à toutes les procédures judiciaires ayant abouti ou pendantes devant les juridictions nationales. Sur cette base, les parties s’interdisaient de mettre à exécution le jugement ayant prononcé la saisie-attribution. Le Conseil du créancier ayant fait pratiquer au préjudice du débiteur, une saisie-attribution de créances sur la base de l’ordonnance de taxe qu’il a obtenue, qui liquide les dépens et qu’il fait revêtir de la formule exécutoire, ce dernier conteste la saisie devant le Vice-président du Tribunal de Lomé. Débouté, il interjette appel. La Cour d’appel, après avoir visé l’article 33 AUPSRVE qui considère comme titres exécutoires les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et relevé que l’ordonnance de taxe fait partie de cette catégorie de décisions, elle a estimé que l’article 32 AUPSRVE permet de poursuivre l’exécution forcée entamée jusqu’à son terme même en vertu d’un titre par provision. Dès lors, les demandes de l’appelant tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée ne sauraient prospérer.

Une ouverture de compte courant avec affectation hypothécaire et un certificat d’inscription hypothécaire ne peuvent valoir titre exécutoire fondant une procédure de saisie immobilière d’autant plus que la créance qu’il constate est incertaine parce que contestée dans son principe par le débiteur.

Il ne peut y avoir lieu à nullité et par conséquent à mainlevée d’une saisie attribution de créance pour inexistence du titre exécutoire fondant cette saisie lorsqu’il est prouvé que ce titre existe et qu’il est constitué par une décision de justice arrêtant le montant des intérêts d’une créance et dont le point de départ de l’exigibilité est fixé en application des textes spécifiques applicables en matière d’assurance.

Un jugement d’hérédité même revêtu de la formule exécutoire ne constitue pas un titre exécutoire, mais tout simplement un jugement déclaratif des droits des héritiers. Par conséquent, il ne peut faire l’objet d’une exécution forcée dont les difficultés sont susceptibles de fonder la compétence du juge du contentieux de l’exécution.

L’apposition de la formule exécutoire sur une ordonnance d’injonction de payer doit être déclarée nulle s’il a été formé opposition contre l’ordonnance, ou s’il n’y a pas désistement de l’opposition procédant d’un acte du débiteur ou d’une décision de justice constatant une telle énonciation.

La CCJA est bien compétente pour connaître et apprécier la pertinence et la consistance du titre exécutoire invoqué, dès lors que le contentieux soulève des questions relatives à la détermination du titre exécutoire dont la liste limitative et les modalités de constitution sont énoncées à l’article 33 de l’AUPRSVE.

Le procès-verbal de la commission de reclassement n’a pas un caractère exécutoire, dès lors qu’il n’est pas avéré en l’état qu’il entre dans les prescriptions de l’article 33.5 AUPRSVE.

Les décisions du Conseil des Télécommunication de Côte d’Ivoire n’ont pas la qualité de titres exécutoires au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, dès lors qu’elles ne mettent pas fin au contentieux, les parties demeurant libres de saisir une juridiction étatique ou arbitrale.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer la saisie-attribution nulle et d’ordonner la mainlevée.

Ne constitue pas un titre exécutoire selon la définition qu’en donne l’article 33 AUPSRVE une résolution du Conseil des télécommunications de Côte d’Ivoire qui intervient avant tout recours arbitral ou juridictionnel dans un litige entre l’Administration et les opérateurs du secteur des télécommunications en application de l’article 50 du Code des Télécommunications.

C’est donc à tort que la Cour d’appel d’Abidjan soutient qu’une telle résolution est une véritable décision alors que la CTCI ne peut, tout au plus, être considérée que comme un organe de conciliation ou d’arbitrage et, dans cette dernière hypothèse, sa résolution doit être revêtue de l’exequatur.

Les saisies conservatoires pratiquées ne sont pas justifiées et sont caduques, dès lors que les décisions qui leur ont servi de fondement, n’ont pu revêtir les qualités d’un titre exécutoire comme exigé par l’article 33 de l’Acte uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution.

Il en est ainsi lorsque les saisies ont été pratiquées en vertu d’une ordonnance de taxe frappée d’opposition et d’un arrêt rendu par la cour d’appel mis en exécution sans qu’une formule exécutoire y soit apposée.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner leur mainlevée.

Il convient de déclarer nul l’acte de conversion en saisie vente et d’ordonner la mainlevée de la saisie vente pratiquée en l’absence de titre exécutoire fondant ledit acte de conversion.

Les saisies conservatoires qui n’ont pas fait l’objet de conversion en saisie attribution ne peuvent donner lieu à l’application des dispositions de l’article 156 AUPSRVE.

Pour ce faire, le créancier doit, en application de l’article 61 AUPSRVE, obtenir un titre exécutoire au sens des dispositions de l’article 33 AUPSRVE.

C’est donc à tort que le premier juge a cru pouvoir condamner le tiers saisi en paiement des causes de la saisie, dès lors que le créancier ne justifie pas avoir obtenu un tel titre exécutoire.

Par conséquent, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise.

Le jugement ne pouvant être exécutoire que s’il a acquis l’autorité de la chose jugée, le titre dont se prévaut le créancier n’est pas un titre exécutoire puisque frappé d’appel dans les délais légaux. Dès lors, bien que revêtu de la formule exécutoire, le jugement ne saurait être considéré comme un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer nulles la saisie conservatoire et sa conversion en saisie vente et d’en ordonner la mainlevée.

La transaction intervenue et exécutée entre les parties relativement à une partie de la dette vaut remise de dette et emportant extinction de cette dette. Dès lors, le créancier ne disposant plus d’un titre exécutoire au sens de l’article 153 AUPSRVE, la saisie-attribution de créances pratiquée au détriment du débiteur est dénuée de tout fondement et doit par conséquent être annulée et sa mainlevée ordonnée.

Aux termes de l’article 91 AUPSRVE, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut après signification d’un commandement faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur et aux termes de l’article 100 al 2 l’acte de saisie contient à peine de nullité la référence au titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée. ». Or, il appert des pièces produites notamment la requête d’appel et du certificat d’appel que le demandeur a relevé appel dans les délais du jugement n 024/com. du 16 Septembre 2004 querellé et sur la base duquel la saisie vente est pratiquée. Il s’induit, de ce fait, que le défendeur ne peut pas se prévaloir d’un titre qui n’est pas encore exécutoire, surtout si, au demeurant, le défendeur n’a pas de moyens de défense à opposer à l’argumentaire du demandeur au contentieux de l’exécution.

Au bénéfice de ces observations et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués, y a lieu de déclarer nul et de nul effet le procès-verbal de la saisie vente litigieuse et de donner mainlevée de ladite saisie.

Pour vaincre toute velléité de résistance à la prompte exécution de notre ordonnance, il advient de l’assortir d’une astreinte de 100 000 FCFA par jour de retard à compter de sa signification.

Bien que les débats se soient limités aux problèmes de calcul, l’affaire soulève une question relative à l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de nature à justifier la saisie attribution pratiquée en application de l’article 153 de l’AUPSRVE.

Par conséquent, l’affaire soulève des questions relatives à l’application des AU et l’irrecevabilité doit être rejetée.

L’ordonnance du Président de la Cour suprême ne fixant pas le montant du reliquat de la créance dont le créancier peut poursuivre le recouvrement, pas plus qu’elle ne détermine les caractères liquide et exigible de ladite créance, n’est pas un titre exécutoire au sens de l’article 153 de l’AUPSRVE.

C’est donc à bon droit que la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance rendue par le Président du tribunal qui a ordonné la mainlevée des saisies pratiquées.

Conformément à l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la CCJA ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les États Parties.

Conformément à l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la CCJA ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les États Parties.

S'il est exact que l'article 33 de l’AUPSRVE énumère les procès-verbaux de conciliation parmi les titres exécutoires, ces procès-verbaux doivent être soumis à l'exequatur pour être exécutés sur le territoire ivoirien, s'ils ont été établis à l'étranger.

En conséquence, un procès-verbal de vérification suivi d'un enlèvement d'objets saisis établi en vertu d'un procès-verbal de conciliation non revêtu de l'exequatur, sous astreinte, doit être annulé et justifie la décision du premier juge d'ordonner la restitution des objets saisis.

Le juge de l’exequatur doit vérifier que les conditions de l’exequatur sont réunies et mentionner dans sa décision les résultats de ses vérifications.

En condamnant le débiteur au paiement d’une somme globale toutes causes de préjudice confondues et assortie de l’exécution provisoire, alors que la requérante avait sollicité cette dernière uniquement pour le reliquat de la créance et les frais exposés, le premier juge a statué ultra petita, et sa décision mérite infirmation.

Le débiteur n’ayant jamais contesté le montant du reliquat de la créance, il convient de le condamner au paiement de ladite somme. Cependant, il ne peut être tenu au remboursement des frais de voyage et autres engendrés par le créancier pour le recouvrement de sa créance. Par contre, le fait que la créance soit ancienne a causé à la créancière un préjudice commercial évident, lequel doit être réparé par l’allocation des dommages-intérêts.

En l’espèce, la créancière a fait pratiquer une saisie conservatoire avec dépossession sur des véhicules appartenant au débiteur. Et il est acquis que la saisie conservatoire régulièrement dénoncée à été suivie dans les délais légaux. Elle est donc régulière, et fondée en ce que la créance n’a jamais été contestée par le débiteur. Dès lors, il y a lieu de la valider et de la convertir en saisie-exécution.

L’article 32 AUPSRVE dispose que « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision… ». S’il est vrai que cet article interdit toute possibilité de suspendre une exécution forcée déjà entamée, il n’en demeure pas moins que ses dispositions sont inapplicables en l’espèce. En effet, à la date de saisine de la Cour par une requête spéciale de défense à exécution provisoire sur le fondement de l’article 86 CPCCAF, il n’est pas contesté que l’exécution du jugement avant dire droit assorti de l’exécution immédiate et frappé d’appel, n’avait pas encore été engagée, puisque l’acte d’exécution forcée dont se prévaut les intimés, à savoir la saisie attribution est intervenue postérieurement. La requête spéciale tendait dès lors non pas à suspendre une exécution forcée déjà entamée mais plutôt à faire en sorte que l’exécution immédiate de la décision ordonnée par le juge social, ne soit entreprise. Il sied dès lors de la déclarer recevable.

Aux termes de l’article 232 nouveau du code du travail, l’exécution immédiate, nonobstant opposition ou appel avec dispense de caution, ne peut être ordonnée que pour les droits légaux et conventionnels qui ne se heurtent à aucune contestation. En l’espèce, pour ordonner l’exécution immédiate de sa décision, le premier juge s’est borné a affirmé que les sommes exigées ne présentaient nullement aucune contestation, alors que contrairement à ce que soutiennent les intimés, les droits conventionnels au titre desquels les sommes leur ont été allouées sont contestées par leur employeur qui affirme, en produisant leur relevé des comptes, que ces droits ont déjà été versés. En l’état de la contestation, le premier juge ne pouvait donc, sans violer les dispositions de l’article 232 nouveau du code de travail précité, assortir son jugement de l’exécution immédiate. Dès lors, la défense à exécution provisoire présentée par l’appelante est fondée et il y a lieu d’y faire droit.

En l’espèce, le dispositif du Jugement répertoire n° 449/2003-2004 rendu le 14 août 2004 par le Tribunal de Première Instance de Libreville est ainsi conçu :

« Statuant publiquement par réputé contradictoire à l’égard du défendeur;

Déclare recevable en la forme l’opposition formée par les Assureurs Conseils Gabonais;

Au fond, l’en déboute;

En conséquence, condamne les Assureurs Conseils Gabonais à payer à la Fondation Jean-François ONDO la somme de 27.590 000 FCFA;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision sur minute et avant enregistrement;

Condamne les ACG aux dépens. » Il ressort de ce dispositif que, le jugement du 14 août 2004 a été formellement déclaré exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement. Comme tel, il intègre bien la catégorie des titres exécutoires définie par l’article 33 de l’Acte uniforme susvisé. Il suit qu’en disant dans son Arrêt attaqué que, ledit jugement ne constitue pas un titre exécutoire, la Cour d’Appel judiciaire de Libreville a violé le texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation. Il échet de casser ledit arrêt de ce chef.

L’exécution provisoire des jugements qui n’ont pas fait l’objet de procédure de défense, peuvent être poursuivis, à l’exception de l’adjudication des immeubles, jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision sous la responsabilité du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, doit réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution.

La créance étant certaine, liquide et exigible et les oppositions aux jugements ayant été déclarées non fondées, il y a lieu de confirmer le jugement qui a ordonné la continuation des poursuites et adjuger le navire.

Aux termes de l'article 32 de l'Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution « à l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme, en vertu d'un titre exécutoire par provision. L'exécution est alors poursuivie au risque du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution, sans qu'il y ait lieu de relever de faute de sa part » . Le créancier ayant entamé l'exécution du jugement en cause, titre exécutoire par provision, il convient de dire qu'il n'y a pas lieu de suspendre ladite exécution et qu'en conséquence, la demande de défense à exécution provisoire doit être rejetée.

En vertu de l’article 32 AUPSRVE, dès lors que l’exécution provisoire d’une décision a été entamée par le créancier, celui-ci peut la poursuivre jusqu’à son terme, à ses risques et périls.

L’urgence de rembourser les milliers de créanciers des banques d’Etat liquidées justifie le prononcé par la juridiction compétente de l’exécution provisoire du jugement intervenu aux dépens du défendeur.

Dès lors que l’urgence découle du péril entachant le recouvrement d’une créance certaine liquide et exigible objet d’un jugement passé en force de chose jugée, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Les actes uniformes étant directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure (article 10 du Traité OHADA), les juges du fond ne peuvent, sans violer cette disposition et celle de l'article 32 AUPSRVE, faire application des articles 180 et 181 du code de procédure civile ivoirien pour suspendre l'exécution d'une décision exécutoire par provision. En effet, l'article 32 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution n'autorise aucune interruption de l'exécution provisoire (excepté pour l'adjudication d'immeuble), sauf au créancier poursuivant, si le titre exécutoire est ultérieurement modifié, à réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever une faute de sa part. Doit donc être cassée l'ordonnance de la Cour d'appel d'Abidjan ordonnant la suspension provisoire des poursuites entreprises en vertu d'un jugement exécutoire par provision nonobstant appel.

L'article 32 de l'Acte Uniforme portant voies d'exécution n'est pas applicable, et partant, la CCJA doit se déclarer incompétente, dès lors que la procédure litigieuse n'avait pas pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée, mais plutôt d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise sur la base d'une décision assortie de l'exécution provisoire et frappée d'appel. Par conséquent, la CCJA doit se déclarer incompétente.

Le débiteur, signataire de deux reconnaissances de dettes dans lesquelles il reconnaît avoir reçu les sommes y indiquées ne peut prétendre que l’une d’elles correspond à des intérêts à taux usuraire. Il y donc lieu de juger qu’il est débiteur des deux sommes reconnues dans ces titres. Il en doit être ainsi d’autant plus que le débiteur a reconnu en première instance avoir conclu avec la créancière un prêt de la totalité de ces deux sommes.

Le constat par lequel le juge de l’urgence et du péril en la demeure l’oblige à ordonner d’office ou à la demande de l’une des parties l’exécution provisoire du tiers d’une condamnation pécuniaire nonobstant toute voie de recours. Si une défense à exécution provisoire peut être demandée à la juridiction saisie de l’appel elle ne peut être obtenue que dans deux éventualités prévues par les articles 458 et 460 du code de procédure civile : 1) lorsque le jugement assorti de l’exécution provisoire est à tort qualifié en dernier ressort; 2) en cas d’exécution provisoire ordonnée en dehors des conditions et cas prévus à l’article 135 du code de procédure civile. Aux termes de l’article 461 du même code, il ne peut être accordé de défense en aucune autre éventualité.

Tout créancier voulant vendre les immeubles de son débiteur doit respecter les formalités prescrites par les dispositions des articles 246 et suivants AUPSRVE relatives à la saisie immobilière. Il ne peut donc, pour obtenir la mutation de ces biens à son nom s’opposer à la mutation en cours de leur propriété au nom du débiteur.

S’agissant de dommages et intérêts il n’y a aucune urgence, aucun péril, à plus forte raison aucune absolue nécessité, justifiant l’octroi de l’exécution provisoire de la décision intervenue, ce d’autant plus que le créancier n’a pas justifié du versement d’une caution conformément aux textes en vigueur.

Par ailleurs, l’article 32 AUPSRVE ne peut recevoir application en l’espèce, les saisies ayant été opérées alors même que le créancier n’ignorait pas l’existence de l’assignation en référé qui lui a été servie avant le commencement de l’exécution. En effet, il ne s’agit pas d’interrompre une exécution commencée mais d’interdire une exécution commencée en fraude de la loi; il y a lieu en conséquence d’ordonner la défense à exécution provisoire du jugement du tribunal.

Il est utile de relever que les bons de commandes produits par les demandeurs conservent leur validité intacte, en ce qu’ils ont été établis, ce que s’est gardé de contester la société débitrice, l’un par le chef du département administratif, l’autre par le responsable de son magasin général. La débitrice n’ayant pu ébranler la pertinence de l’ordonnance d’injonction de payer, il y a lieu de rejeter son recours comme non fondé et de la condamner au règlement du principal et des accessoires de sa dette tels que fixés par cette décision.

La créance dont le recouvrement est poursuivi en la cause revêt un caractère ancien qui se conjugue à son origine contractuelle; la demanderesse apparaît fondée en sa demande aux fins d’exécution provisoire, l’urgence de l’exécution du jugement étant caractérisée en la cause; la hâte de la société demanderesse d’obtenir immédiatement le rétablissement dans ses droits apparaît légitimée par l’effectivité de la livraison des marchandises à sa débitrice depuis très longtemps.

Dès lors qu’il est établi que le gage constitué sur deux vélomoteurs est constitué valablement et que la créance garantie par ces gages n’a pas été payée, il y lieu de condamner le débiteur au paiement et d’ordonner la réalisation du gage.

En outre, compte tenu de l’ancienneté de la dette (4 ans), il y lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

S’il est exact que, conformément à l’article 32 de l’AUPSRVE, l’exécution forcée d’un titre exécutoire par provision peut se poursuivre jusqu’à son terme, c’est à la condition que le caractère exécutoire demeure.

Il en va autrement lorsque le titre est privé de son caractère exécutoire par provision conformément à l’article 181 du code de procédure civile ivoirien en attendant qu’il soit statué sur le fond.

Un arrêt de cour d’appel condamnant le débiteur à payer sa dette et revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire au regard des articles 33 et 153 de l’AUPSRVE même si le débiteur a introduit une demande de rétractation de l’arrêt de condamnation non encore aboutie au jour de la demande de mainlevée de la saisie attribution engagée par le créancier.

L’indication du domicile du saisissant sous la formule « Quartier Municipale, face au marché Borngrave » est suffisante pour localiser ce dernier et ne peut être perçue comme un manque de précision d’autant plus, d’une part, que l’article 157 AUPSRVE qui exige cette mention ne fait pas état du degré de précision requis et que, d’autre part, la débitrice, pour introduire son action en contestation, a utilisé la même formule, qui n’a pas empêché le saisissant de recevoir l’assignation en contestation.

La dénonciation d’un acte judiciaire peut valablement être faite au Conseil de son destinataire.

Ne viole pas l’article 335 AUPSRVE relatif au délai franc l’huissier qui indique avec précision la date d’expiration du délai dans lequel le débiteur peut et doit former un acte de contestation de la saisie si cette date s’avère exacte d’après la computation de ce délai.

La nullité d’un arrêt pour composition irrégulière de la cour d’appel l’ayant rendu doit être prévue par un texte et déclarée par une décision judiciaire. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’appartient pas au juge de l’exécution de déclarer la nullité de cet arrêt.

La demanderessse à la mainlevée de la saisie attribution dont elle fait l’objet ayant succombé dans sa demande, le tiers saisi doit s’acquitter entre les mains du créancier saisissant des sommes saisies arrêtées sous astreinte de 500 000 FCFA par jour de retard.

Il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire compte tenu de la nature de la créance, de son caractère et de sa durée (sic).

Le recours tendant à obtenir le sursis à l'exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale est manifestement irrecevable et doit être rejeté par voie d’ordonnance, en application de l’article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, dès lors que selon l’article 46 du même Règlement de procédure, La CCJA ne peut ordonner le sursis à l’exécution forcée que de ses propres arrêts.

Aux termes de l’article 4 alinéa 6 de la loi n 92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions de justice « la notification du certificat de dépôt à la partie adverse d’une requête aux fins de sursis à exécution et le pourvoi d’ordre suspendent immédiatement l’exécution, même commencée, de la décision attaquée jusqu’à intervention de l’arrêt de la juridiction saisie ». Le demandeur a fait produire aux débats le certificat de dépôt d’une requête aux fins de sursis à exécution du jugement servant de base légale à la saisie et l’exploit de notification du certificat de dépôt de la requête aux fins de défense à exécution et de la date d’audience fixée à la Cour d’Appel.

II est donc surprenant que la défenderesse ait cru devoir, au mépris des exigences légales sus évoquées, faire procéder à la saisie attribution des créances au préjudice du demandeur. Il échet donc de déclarer la saisie attribution des créances querellée nulle et de nul effet et d’en donner mainlevée sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués.

En matière commerciale, l’article 647 du Code de Commerce BOUVENET applicable prescrit que « les Cours d’Appel ne pourront, en aucun cas, à peine de nullité, et même de dommages-intérêts des parties, s’il y a lieu, accorder des défenses ni sursis à l’exécution des jugements des Tribunaux de Commerce quand même ils seraient attaqués d’incompétence...».

Il y a donc lieu de déclarer irrecevable la défense à exécution provisoire sollicitée par la société « A ».

NB L’article 347 du code de commerce doit être considéré comme définitivement abrogé par l’article 32 AUPSRVE

A la suite d’une saisie-attribution, le débiteur saisi conteste la validité de la saisie en arguant, d’une part, que celle-ci a été effectuée sur la base d’une expédition d’un jugement et, d’autre part, que la Cour suprême a ordonné le sursis à exécution. La Cour d’appel, en réponse, estime d’une part, que l’expédition de jugement assorti de l’exécution provisoire constitue un titre exécutoire par provision.

D’autre part, après avoir rappelé le contenu de l’article 15 du traité de l’OHADA, elle estime que les Cours de cassation des Etats-parties à l’OHADA ne peuvent, à la limite, que servir de courroie de transmission des dossiers de pourvoi à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage; elles ne sont compétentes, ni pour statuer sur les mérites de ces pourvois, ni pour accorder des sursis à l’exécution des décisions frappées de pourvoi. Elle a donc confirmé la décision du premier juge sur l’ensemble des moyens.

Une société condamnée au paiement de droits sociaux et dommages-intérêts MOL/P licenciement abusif se pourvoit en cassation. En attendant la décision de pourvoi, elle réintroduit une requête et demande le sursis à l’exécution de cette décision.

La Cour fait droit à sa demande en application des dispositions des articles 217 du Code de procédure civile et 1244 alinéas 2 et 3 du Code civil.

En suspendant le paiement intégral ordonné par le tribunal, le juge des référés a suspendu partiellement l’exécution forcée entreprise, alors même que la régularité de la saisie attribution pratiquée n’a pas été mise en cause. En confirmant une telle décision, la Cour d’appel a violé l’article 32 AUPSRVE. Par conséquent, la décision encourt la cassation. Dès lors, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance litigieuse et d’autoriser les ayants droit à poursuivre l’exécution entreprise.

L’article 16 du Traité OHADA prévoit que « la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale, contre la décision attaquée. Toutefois, cette règle n’affecte pas les procédures d’exécution ».

Si l’article 16 du Traité OHADA écarte l’effet suspensif de la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans le cas des poursuites en droit interne, c’est bien parce que le législateur communautaire était conscient de ce que les législations nationales des Etats parties ont prévu des mécanismes spéciaux propres à chacun pour lutter contre les conséquences parfois irrémédiablement nocives que peut provoquer l’exécution provisoire d’une décision grossièrement illégale.

C’est bien au regard de ce qui précède que l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’accorde qu’une simple faculté de poursuivre l’exécution forcée jusqu’à son terme, en vertu d’un titre exécutoire; il ne s’agit ici que d’une possibilité d’option en vue d’une situation juridique; il s’ensuit que la Cour d’Appel de céans est compétente pour statuer sur les mérites d’une requête de défenses à exécution provisoire.

L’interprétation qui est faite de l’arrêt KARNIB rendu le 11 octobre 2001 par la CCJA est abusive, dès lors que celle-ci n’interdit pas les défenses à exécution provisoire, étant entendu qu’aucune disposition des Actes uniformes n’abroge les lois nationales relatives à l’exécution des décisions de justice.

Les arguments avancés par la requérante au soutien de sa demande de défenses à exécution provisoire sont pertinents; en raison de la complexité des problèmes de droit soulevés et dont la solution ne peut être trouvée que par le juge d’appel saisi du fond de l’affaire, l’exécution prématurée de cette décision apparaît imprudente et inopportune; il est donc judicieux de faire droit à la mesure sollicitée.

Lorsque les défenses à exécution provisoire interviennent avant le début de l’exécution provisoire, il n’y a pas violation de l’article 32 AUPSRVE et la CCJA doit se déclarer incompétente pour connaître d’un pourvoi en cassation pour ce motif.

Les actes uniformes étant directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure (article 10 du Traité OHADA), les juges du fond ne peuvent, sans violer cette disposition et celle de l’article 32 AUPSRVE, faire application des articles 180 et 181 du code de procédure civile ivoirien pour suspendre l’exécution d’une décision exécutoire par provision. En effet, l’article 32 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution n’autorise aucune interruption de l’exécution provisoire (excepté pour l’adjudication d’immeuble), sauf au créancier poursuivant, si le titre exécutoire est ultérieurement modifié, à réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever une faute de sa part. Doit donc être cassée l’ordonnance de la Cour d’appel d’Abidjan ordonnant la suspension provisoire des poursuites entreprises en vertu d’un jugement exécutoire par provision nonobstant appel.

Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée, que celle-ci réitérait une précédente décision, en l’occurrence, l’Ordonnance n 020/2002 rendue le 15 février 2002 par le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, laquelle ordonnait au profit de la Société LOTENY TELECOM, la suspension des poursuites dans le cadre de l’exécution de l’Arrêt n 1176 du 24 août 2001 de la Cour d’Appel d’Abidjan, « jusqu’à ce que la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême délibère, et ordonne la mainlevée des saisies »; ladite Chambre Judiciaire ayant définitivement statué sur le pourvoi formé contre l’arrêt précité, le 05 décembre 2002 par Arrêt n 756/02, et le présent recours en annulation de l’ordonnance attaquée étant daté du 06 septembre 2002, c’est à cette date qu’il convient de se placer pour apprécier le caractère fondé ou non du recours; à ladite date, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ne s’étant pas prononcée, les requérants avaient bien un intérêt légitime à poursuivre l’exécution forcée de l’arrêt d’appel susvisé; il s’ensuit que l’argument fondé sur le défaut d’intérêt à agir pour contester le présent recours en annulation, est inopérant.

La Société LOTENY TELECOM relève elle-même que suite à la signification, le 09 juillet 2002, de l’ordonnance attaquée aux banques dans lesquelles elle disposait de comptes, lesdites banques se sont abstenues de tout paiement consécutif aux saisies pratiquées par les requérants en exécution du même arrêt d’appel susvisé; il est ainsi établi que ladite ordonnance a eu, conformément à son objet, des effets et des conséquences négatifs sur l’exécution de cet arrêt, et ne saurait donc être considérée comme caduque; il s’ensuit que l’argument fondé sur la caducité de l’ordonnance attaquée est également inopérant.

En application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le juge compétent pour connaître de la mainlevée des saisies pratiquées en exécution de l’Arrêt n 1176 en date du 24 août 2001 de la Cour d’Appel d’Abidjan, est le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan – Plateau, ou le magistrat délégué par lui; en retenant, dès lors, sa compétence et en prononçant l’Ordonnance n 40/2002 attaquée du 28 juin 2002, le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a méconnu les dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme sus indiqué, et exposé sa décision à l’annulation; il échet, en conséquence, d’annuler l’ordonnance attaquée, pour cause de violation de la loi.

En suspendant le paiement intégral ordonné par le tribunal, le juge des référés a suspendu partiellement l’exécution forcée entreprise, alors même que la régularité de la saisie attribution pratiquée n’a pas été mise en cause. En confirmant une telle décision, la Cour d’Appel a violé l’article 32 AUPSRVE. Par conséquent, la décision encourt la cassation. Dès lors, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance litigieuse et d’autoriser les ayants-droit à poursuivre l’exécution entreprise.

S’il est exact que, conformément à l’article 32 de l’AUPSRVE, l’exécution forcée d’un titre exécutoire par provision peut se poursuivre jusqu’à son terme, c’est à la condition que le caractère exécutoire demeure.

Il en va autrement lorsque le titre est privé de son caractère exécutoire par provision, conformément à l’article 181 du Code de Procédure Civile ivoirien, en attendant qu’il soit statué sur le fond.

Une société condamnée au paiement de droits sociaux et dommages-intérêts pour licenciement abusif se pourvoit en cassation. En attendant la décision de pourvoi, elle réintroduit une requête et demande le sursis à l’exécution de cette décision.

La Cour fait droit à sa demande en application des dispositions des articles 217 du Code de procédure civile et 1244 alinéas 2 et 3 du Code civil.

L’ordonnance de sursis à exécution rendue par la Cour Suprême qui a pour effet de suspendre temporairement l’exécution de la décision de la Cour d’Appel et non de l’annuler ne peut pas avoir pour effet de dénuer la saisie attribution pratiquée sur la base de cet arrêt de tout effet. Dès lors, la contestation élevée contre cette saisie doit l’être dans les délais prévus par l’article 170, faute de quoi elle doit être déclarée irrecevable.

L’ordonnance ayant décidé de la suspension de l’exécution forcée déjà entamée, voire entamée, doit être annulée, dès lors que l’exécution forcée ayant été entamée et poursuivie jusqu’à son terme, les engins ayant été remis aux requérants, une telle exécution forcée ne pouvait plus être suspendue.

L’acte de saisie contenant la mention exigée, l’appelante ne peut se prévaloir de l’évaluation inexacte des frais et intérêts pour conclure à la nullité dudit acte, dès lors que l’article 157 AUPSRVE n’a nullement prévu cette sanction.

Les frais de l’Huissier n’ayant pas fait l’objet d’une ordonnance de taxe, les intimés ne rapportent pas la preuve de leur évaluation exacte. Dès lors, la juridiction des référés, véritable juge du fond, peut, sur le fondement de l’article 49 AUPSRVE déduire ces frais contestés des sommes dont le paiement est poursuivi en réformant en ce sens l’ordonnance querellée.

Une décision de justice ne produisant effet à l’égard des parties qu’à compter de sa signification, l’exécution du jugement assorti d’exécution provisoire valant titre exécutoire conformément à l’article 32 AUPSRVE doit être poursuivi jusqu’à son terme, dès lors que l’arrêt rendu postérieurement n’a pas été signifié.

Il échet d’infirmer l’ordonnance entreprise et de rejeter la demande de mainlevée dès lors que d’une part, il n y a pas à distinguer là où la loi ne distingue pas et d’autre part que l’ordonnance de suspension du Président de la Cour Suprême ne peut faire échec à l’exécution dudit arrêt laquelle exécution a été déjà commencée par les saisies.

L’exécution étant poursuivie aux risques du créancier, l’ex-employé est tenu de réparer intégralement le préjudice subi par son ex-employeur, dès lors qu’il s’est fait remettre la somme de 3.268.489 francs en vertu d’un arrêt de la Cour d’Appel qui a fait ultérieurement l’objet de cassation par la Cour Suprême.

La responsabilité de l’huissier instrumentaire doit être retenue et il est tenu de réparer le préjudice subi par la demanderesse, dès lors qu’il n’ignorait par la modification affectant le recouvrement de la totalité de la créance et a poursuivi ses opérations d’exécution.

La responsabilité de la banque doit être retenue et elle est tenue de réparer le préjudice subi par son client, dès lors qu’elle a procédé au paiement de la somme de 3.268.489 francs, alors que l’arrêt de Cassation dont elle avait connaissance n’avait ordonné la continuation des poursuites que pour la somme de un million de francs, l’ensemble du préjudice ayant été évalué, il y a lieu de condamner solidairement les défendeurs à en payer le montant, chacun étant condamné à le réparer en totalité.

Il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que l’ordonnance de référé n 634/2004-2005 du vice Président du Tribunal d’Instance de Libreville, qui a ordonné à la SOGACA de restituer à la SENBT, le CATERPILLAR 527 n 50052 et le camion grumier MERCEDES 2638 n 7944 GIR, le tout sous astreinte de 200 000 FCFA par jour de retard, lui a été signifiée le 27 mai 2005; le même jour, l’exécution forcée a été entamée et poursuivie jusqu’à son terme, puisque les engins ont été remis aux requérants, comme l’atteste l’exploit de signification-commandement n 999/CAB/HJ/2004-2005 du 27 mai 2005 produit au dossier; dès lors, une telle exécution forcée ne pouvait plus être suspendue; il suit que l’ordonnance n 43/04-05 du 08 juin 2005 du Premier Président de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, qui a décidé de la suspension de l’exécution forcée déjà entamée, voire terminée, de l’ordonnance de référé n 634/2004-2005 du 27 mai 2005, doit être annulée.

L’exception d’incompétence n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que la requête en suspension d’exécution ne peut être assimilée à un pourvoi en cassation par lequel l’une des parties demande à la Cour de cassation de sanctionner la non-conformité de la décision attaquée à la loi.

En se déclarant incompétente, la Cour d’appel du littoral à violé l’article 49 de l’AUPSRVE et sa décision encourt la cassation, dès lors qu’aux termes dudit article, le contentieux de l’exécution forcée relève du juge national des référés dont l’urgence constitue une des conditions de leurs interventions.

La saisie-attribution des créances est nulle et la mainlevée doit être ordonnée, dès lors qu’il ressort du protocole d’accord conclu entre les parties que le créancier poursuivant, d’une part s’est déclaré rempli de ses droits, et d’autre part a renoncé à toute réclamation ultérieure susceptible de naître du litige, mettant ainsi fin au litige et à toutes les procédures subséquentes.

L’arrêt de la Cour suprême, revêtu de la formule exécutoire, devenu définitif, constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. L’ordonnance du Président de la Cour suprême prononçant la suspension provisoire de l’exécution de cet arrêt, n’ayant pas été signifiée aux intimés au moment des saisies-attributions de créances, elle n’a pu être exécutée à leur égard. Dès lors c’est donc à bon droit que le premier juge déclare les saisies pratiquées régulières.

L’article 49 de l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution ne réglemente pas l’élection de domicile. Celle-ci, qui est différente de la représentation, n’est pas enfermée dans un formalisme prescrit à peine de nullité. Il en résulte que la procédure initiée sur le fondement de l’article 49 n’emporte pas violation des dispositions relatives à la représentation qui sont inapplicables en l’espèce.

Etant acquis au dossier que la saisie a été pratiquée le 04 mai 2010 alors que l’ordonnance du Président de la Cour Suprême est prise le 12 mai 2010, cette ordonnance, par son caractère postérieur, ne peut avoir d’effet sur la saisie déjà opérée, encore qu’en plus elle n’a pas fait l’objet de signification à la société PTI.

Il convient donc d’approuver le premier juge qui déclare sans effet sur la saisie opérée, l’ordonnance de suspension de l’exécution de la décision qui sert de base à cette saisie rendue postérieurement à ladite saisie.

Il résulte de l’article 156 de l’Acte Uniforme portant voies d’exécution que le tiers saisi doit obligatoirement porter à la connaissance du saisissant, le même jour de la signification de l’acte, l’état de la situation des comptes du débiteur, la seule exception prévue par l’Acte Uniforme étant celle du tiers saisi qui n’a pas personnellement reçu ledit acte et qui dispose de cinq jours pour y répondre. Dès lors, il y a lieu de confirmer la décision ayant condamné le tiers saisi qui a fait sa déclaration trois jours après la réception de la signification de l’acte de saisi à payer les causes de la saisie.

Il résulte des articles 30 de l’AUPSRVE et 5 de l’Accord d’établissement passé le 9 juin 2004 entre l’ASECNA et la République Centrafricaine, qui dispose notamment que « 1- L’Agence, ses biens et avoirs jouissent de l’immunité de juridiction sauf dans la mesure où l’Agence y aurait renoncé expressément; 2- Les biens et avoirs de l’Agence sont exempts de perquisition, confiscation, réquisition et d’expropriation et de toute forme de contrainte…. », qu’une double immunité est conférée par ces textes à l’ASECNA : une immunité de juridiction lui permettant de se soustraire à la compétence d'un tribunal centrafricain, et une immunité d’exécution qui empêche toute mesure d'exécution forcée sur ses biens. C’est donc à tort que la cour d’appel a déclaré les dispositions de ce texte inopérantes aux motifs que l’ASECNA a plaidé sa cause devant les juridictions centrafricaines et qu’elle ne serait plus fondée à se prévaloir de son immunité qu’elle n’invoque que dans la phase d’exécution. Il en est ainsi dès lors qu’aucune renonciation expresse à son immunité de juridiction n’est invoquée contre l’ASECNA et que le consentement à l'exercice de la juridiction par les tribunaux centrafricains n'implique pas le consentement à l'exécution forcée, qui nécessite un consentement exprès distinct. En statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a méconnu le texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation.

Sur évocation, mainlevée de la saisie doit être ordonnée.

Selon l’article 12 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie sur opposition procède à une tentative de conciliation qui, lorsqu’elle aboutit, met fin au litige. En l’espèce, le tribunal a estimé que l’accord par lequel, les parties se sont entendues sur le montant de la créance de même que les modalités de paiement, exprime l’intention et la volonté manifeste des parties à concilier.

De même, cet accord quoique non daté mais signé de la main des parties, du Vice-président du tribunal de même que par le greffier est valable et répond aux exigences de l’article 12 de l’AUPSRVE. C’est dans ce sens que le tribunal a entériné l’accord intervenu entre les parties au motif que ce dernier, intervenu entre les parties met fin au contentieux. La mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les comptes du débiteur a donc été ordonnée.

En application des articles 336 et 337 de l’AUPSRVE, les dispositions de cet Acte uniforme se substituent aux législations nationales ayant pour objet les mêmes matières; c’est l’article 49 AUPSRVE qui s’applique pour déterminer la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, à savoir le président de la juridiction statuant en matière d’urgence.

La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute démarche relative à une mesure d’exécution forcée est la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. Il s’ensuit que l’annulation de la saisie-vente pratiquée relève de la compétence du juge du contentieux de l’exécution, le juge des référés devant se déclarer incompétent.

Les difficultés liées à l’exécution d’une ordonnance d’injonction relèvent de la compétence du juge des référés car celles-ci ne constituent pas le contentieux de l’exécution qui, seules, lui échappent conformément à l’article 49 AUPSRVE.

En cas de contestation en matière d’exécution forcée, la juridiction des référés compétente est celle du lieu où le débiteur a, au moins sa demeure, à défaut d’y être domicilié. Dès lors, c’est à bon droit que la juridiction du siège social s’est déclarée incompétente, surtout si pour tous les litiges antérieurs ayant opposé les parties, celles-ci ont volontairement saisi les juridictions de la demeure du débiteur.

Le demandeur sollicitait la rétractation d’une ordonnance, la discontinuation des poursuites et la mainlevée d’une saisie-attribution qui avait été pratiquée contre elle par son créancier.

Le juge a considéré qu’il y avait un mélange de compétences, car il avait été saisi, en même temps, comme juge des référés pour rétracter l’ordonnance, examiner la discontinuation des poursuites, et comme juge du contentieux de l’exécution pour annuler les procès-verbaux de saisie-attribution et en ordonner la mainlevée.

Estimant qu’il ne lui appartenait pas de déterminer à quel titre il avait été saisi, il s’est alors déclaré incompétent ratione materiae et a invité le demandeur à mieux se pourvoir.

Aux termes des articles 49 et 62 combinés de l’AUPSRVE, le juge des référés est compétent pour statuer sur toute demande relative à une mesure d’exécution à une saisie conservatoire telle qu’une demande de mainlevée de saisie.

L’exception d’irrecevabilité soulevée contre l’exploit d’assignation en mainlevée de la saisie conservatoire doit être rejetée si elle est présentée tardivement (par une note en cours de délibéré), alors surtout qu’elle n’est pas fondée.

Le juge des référés saisi du seul examen du bien-fondé de l’ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire sur la base de l’article 54 AUPSRVE ne peut se prononcer sur la régularité des opérations de saisie telle que décrite par l’article 64 du même Acte uniforme.

L’ordonnance de mainlevée ayant prononcé une astreinte à compter de sa date pour contraindre le bailleur à restituer les meubles saisis du preneur, il apparaît juste et équitable d’en fixer le point de départ à la date de la notification de l’arrêt de cassation et d’évocation.

Il y a lieu de casser un arrêt de la juridiction nationale déclarant le juge des référés incompétent pour statuer sur un sursis à exécution alors que l’article 49 AUPSRVE donne compétence à cette juridiction pour statuer sur toute difficulté d’exécution. est une difficulté d’exécution la présence de deux décisions contradictoires émanant de cette juridiction.

Statuant sur évocation, au fond, de l’affaire pour laquelle l’arrêt a été cassé, la CCJA doit renvoyer à la Cour suprême ivoirienne le soin d’interpréter les deux arrêts contradictoires rendus par elle.

Tout litige relatif à une mesure d'exécution forcée relève, quelle que soit l'origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d'urgence et en premier ressort, ou du Magistrat délégué par lui.

Méconnaît l'article 49 de l'Acte Uniforme portant voies d'exécution, une Cour d'Appel qui, pour confirmer l'ordonnance attaquée, retient que la décision rendue par la Cour Suprême avait acquis l'autorité de la chose jugée, et qu'en application des dispositions de l'article 222 –C. pr. Civ. de la République de Côte d'Ivoire, elle ne pouvait être remise en cause par les juridictions d'un degré inférieur. Les dispositions d'ordre interne visées n'étant pas applicables en l'espèce, l'arrêt de la Cour d'Appel encourt la cassation.

L'arrêt dont l'exécution est poursuivie ne s'étant prononcé à aucun moment sur le sort à réserver à l'arrêt ayant acquis l'autorité de la chose jugée, alors que la contrariété entre ces deux arrêts est évidente, seule la Cour Suprême de Côte d'Ivoire est compétente pour interpréter ses propres décisions, dès lors que le litige présente à juger une question soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi. En conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu’à ce que ladite Cour se prononce.

La CCJA est incompétente à connaître d’une demande de sursis à exécution, dès lors qu’aucune disposition, ni du Traité OHADA, ni du Règlement de Procédure, ne lui permet d'ordonner le sursis à l’exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale.

Lorsqu’ une ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel a ordonné le sursis à exécution d’un jugement, le Président du Tribunal ne peut ordonner la continuation des poursuites sur la base de cette décision.

Le commandement de payer et partant l’itératif commandement constituent des actes d’exécution, par conséquent, ils relèvent en cas de litige de la compétence du juge du contentieux d’exécution et non de celle du juge des référés qui, en cas de saisine, doit se déclarer incompétent.

Un mandataire ne saurait avoir plus de pouvoirs et de droits que sa cliente mandante qui lui a demandé d’arrêter toutes poursuites. Il y a lieu de donner acte au défendeur de ce qu’il renonce à se prévaloir du commandement de payer, de déclarer nul et de nul effet le second commandement notifié par le mandataire comme manquant de base légale et d’ordonner la discontinuation des poursuites engagées sur la base de la grosse en forme exécutoire du certificat de non paiement querellée.

Les commandements de payer servis et, par voie de conséquence, les procès- verbaux de saisie vente doivent être déclarés nuls, conformément aux prescriptions de l’article 92 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, dès lors qu’ils ne mentionnent pas le taux des intérêts réclamés.

Aux termes de l’article 92 AUPSRVE, « la saisie est précédée d’un commandement de payer signifié au moins huit jours avant la saisie au débiteur qui contient à peine de nullité : 1) mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts; 2) commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. ».

Le commandement querellé en faisant état de ce que le débiteur, faute de paiement dans les délais y sera contraint par tous les voies et moyens de droit, terme vague qui ne renvoie pas à la lettre et à l’esprit de l’article 92 évoquant la vente forcée des biens meubles, il s’induit que le demandeur a violé les dispositions de l’article 92 alinéa 2 précitées; ‘au regard de ce qui précède il échet de déclarer nul et de nul effet l’exploit de commandement querellé ainsi que de tous les actes subséquents à savoir le procès-verbal de saisie-vente sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués.

En droit processuel, il est établi qu’un commandement aux fins d’expulsion est subordonné à une décision d’expulsion devenue définitive. Le procès en homologation de protocole d’accord par le juge conciliateur ne constitue pas une décision d’expulsion tel que cela résulte de l’article 2 dudit protocole d’accord.

Au demeurant, aux termes de l’article 8 p. l et 2 de l’ordonnance n 74-1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier les actes constitutifs, translatifs ou extinctifs de droits réels immobiliers doivent, à peine de nullité, être établis en la forme notariée et « sont également nulles de plein droit les cessions et location de terrains urbains ou ruraux non immatriculés au nom du vendeur ou du bailleur ».

Il s’agit là d’une disposition d’ordre public à laquelle des subterfuges juridiques ne sauraient déroger. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le commandement querellé nul et de nul effet.

La décision de référé entrant bien dans le cadre des matières d’urgence prévues à l’article 49 AUPSRVE qui règle exclusivement leur appel, l’arrêt déféré doit être cassé, dès lors qu’en faisant application des dispositions de l’article 228. C. pr civ ivoirien qui prévoit un délai d’ajournement, en contrariété avec l’Acte Uniforme, il a violé les articles 49 et 336 dudit Acte Uniforme.

L’ordonnance entreprise doit être infirmée et les procès-verbaux de saisie annulés, dès lors que la saisie vente et la conversion de la saisie conservatoire ont été faites sans titre exécutoire.

Il en est ainsi lorsque l’ordonnance relative au prononcé d’une astreinte n’a pas été liquidée par la juridiction qui l’a prononcée et qu’il n’y avait aucune décision judiciaire arrêtant la masse totale des redevances.

Par conséquent, la mainlevée des saisies doit être ordonnée.

Doit être considérée comme nouvelle et par conséquent déclarée irrecevable la demande qui, tendant à obtenir de la Cour d’Appel la discontinuation des poursuites, est fondée sur ce qu’il y a une action en distraction en cours, dès lors que la demande soumise au premier juge poursuivait l’octroi d’un délai de grâce par application de l’article 39 AUPSRVE.

La signification-commandement servie directement à une personne morale dépourvue de capacité d’exercice, sans passer par la médiation de son représentant légal, doit être déclarée nulle; la discontinuation des poursuites doit par conséquent être ordonnée.

Aux termes de l’article 100 alinéas 6 et 7 AUPSRVE, l’acte de saisie contient à peine de nullité la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles; qu’ils sont placés sous la garde du débiteur, qu’ils ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés si ce n’est dans le cas prévu par l’article 97 ci-dessus, sous peine de sanctions pénales …. (alinéa 6); l’ indication, en caractères apparents, que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues par les articles 115 à119 à...après (alinéa 7).

L’exploit querellé ne faisant nullement apparaître en caractères très apparents les mentions sus énumérée, il y a lieu, en conséquence, de déclarer nul et de nul effet le procès-verbal de saisie vente et de donner mainlevée de ladite saisie vente.

Aux termes de l’article 72 du Code de procédure civile camerounais, les jugements par défaut doivent être exécutés dans les douze mois de leur obtention sinon ils sont réputés non avenus. Lorsqu’il ressort des pièces produites qu’il s’est écoulé quatre ans entre la date d’obtention du jugement dont s’agit servant de fondement à la saisie vente querellé et le début d’exécution dudit jugement, il y a lieu de déclarer la saisie vente querellée nulle et de nul effet et d’en donner mainlevée.

C’est à tort que le premier juge, pour rejeter la demande d’adjudication du créancier poursuivant, a énoncé que la saisie d’impenses immobilières ne peut être réalisée que si l’immeuble sur lequel elle est effectuée est immatriculé conformément aux dispositions de l’article 253 AUPSRVE et la vente ne peut avoir lieu qu’après la délivrance du titre foncier.

En statuant ainsi, le premier juge a violé les articles 254-5 et 295 AUPSRVE qui disposent que la procédure de saisie immobilière peut avoir pour objet les impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n’est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par une décision de l’autorité administrative comme c’est le cas en l’espèce.

Il résulte de l’article 313 de l’AUPSRVE qu’une action en annulation contre une décision d’adjudication ne peut être exercée que par voie principale devant la juridiction l’ayant rendue dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de ladite décision; c’est donc à tort que la CCJA a été saisie d’une requête en annulation de la procédure qui a abouti à l’adjudication et le recours est irrecevable.

S’il est exact que l’article 49 alinéa 3 pose pour principe, que le délai d’appel, comme l’exercice de cette voie de recours, n’ont pas un caractère suspensif, il reste que le paiement par le tiers saisi, des sommes qu’il a reconnues devoir au débiteur saisi, doit s’effectuer dans les conditions prévues par l’article 164 du même Acte uniforme; en l’espèce, l’Etat de Côte d’Ivoire ne produit pas au dossier, la preuve qu’il a reçu signification des décisions exécutoires ordonnant la mainlevée des saisies pratiquées et a payé entre les mains du débiteur, sans même s’assurer de l’existence d’un certificat de non appel; il suit qu’en statuant comme il l’a fait, le juge d’appel ne viole en rien les dispositions des articles 38 et 49 visés au moyen.

Contrairement à l’argumentaire du demandeur, les premiers juges ont été saisis d’une action en condamnation de l’Etat de Côte d’Ivoire au paiement des causes de la saisie, sans préjudice de la requête conjointe des créanciers saisissants et du débiteur saisi, aux fins de désignation du séquestre; le juge d’appel n’ayant en rien statué ultra petita, il échet de rejeter ce moyen comme non fondé.

Contrairement à l’argumentaire du demandeur au pourvoi, l’article 49 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé donne compétence exclusive au Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou au magistrat délégué par lui pour connaître de « toute demande ou de tout litige » relatifs aux mesures d’exécution et aux saisies conservatoires : la généralité des termes « tout litige ou toute demande » signifie que ce juge connaît à la fois, des contestations de fond et de forme relatives aux saisies; il suit qu’en considérant que « cette juridiction, véritable juge du fond, est tout à fait compétente pour statuer sur le litige qui lui était soumis », la Cour d’Appel d’Abidjan fait une saine application de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé; ce moyen n’étant pas fondé, il doit être rejeté.

Les dispositions de l’article 214 du Code de Procédure Civile ivoirien, visées par l’arrêt attaqué, contredisant les prescriptions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, la Cour suprême de Côte d’Ivoire n’est pas compétente pour statuer, en matière d’urgence et en premier ressort.

Le litige opposant les parties sur une saisie attribution de créance ne relève pas de la compétence de la chambre judiciaire de la Cour suprême qui, en statuant, a violé l’article 49 précité.

Par conséquent, il y a lieu d’annuler l’arrêt attaqué qui a ordonné la discontinuation des poursuites entreprises.

Les biens d’une société en nom collectif sont saisis et vendus aux enchères publiques, en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire. Subit le même sort un véhicule appartenant à l’un des associés. Celui-ci assigne l’huissier instrumentaire et le commissaire priseur devant le juge des référés, avant la vente, pour obtenir la restitution du véhicule saisi, parce qu’il lui appartient en propre et a été saisi sans titre. Le juge des référés prononce la nullité de la vente intervenue et ordonne la restitution des biens vendus.

L’ordonnance de référé est infirmée par la Cour d’appel au motif qu’en annulant la procédure de saisie qui a conduit à la vente, la juridiction saisie d’une action en distraction d’objets saisis a méconnu l’article 142 qui dispose que « l’action en distraction cesse d’être recevable après la vente des biens saisis »; qu’ainsi le premier juge n’avait plus le pouvoir d’ordonner une quelconque restitution dès lors qu’il avait constaté la vente aux enchères publiques des biens litigieux; le même texte précise d’ailleurs que seule une action en revendication peut être exercée, ce qui ne relève plus de la compétence du juge des référés.

Doit être annulée l’ordonnance rendue par la juridiction présidentielle de la Cour suprême de Côte d’Ivoire qui a méconnu les dispositions de l’article 49 de l’acte uniforme sus énoncé en se prononçant sur une question relative à une difficulté d’exécution sur le fondement de l’article 221 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative. En effet, il ressort des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme sus énoncé que tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée relève, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du magistrat délégué par lui.

Doit être annulée l’ordonnance rendue par la juridiction présidentielle de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE, laquelle, en statuant sur la requête dont elle était saisie par SHELL-CI et en suspendant l’exécution forcée déjà entamée de l’Arrêt n 68 du 16 janvier 2004 de la Cour d’appel d’Abidjan, a violé les dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme et en conséquence l’exécution forcée entreprise pourra être poursuivie jusqu’à son terme. En effet, de l’analyse des dispositions dudit article 49 de l’Acte uniforme précité, lequel contient aussi bien des dispositions de fond que de procédure qui, en la matière, ont seules vocation à s’appliquer dans les Etats Parties au Traité constitutif de l’OHADA, il ressort que tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée relève, quelle que soit l’origine du titre en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du magistrat délégué par lui.

L’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution traite spécifiquement des modalités de l’appel exercé contre la décision de la juridiction tranchant une contestation entre le débiteur saisi et le créancier saisissant, laquelle s’entend des seuls incidents relatifs à la saisie, et non point de tous les incidents indifféremment dont la saisie pourrait être l’occasion, ce qui explique que le tiers saisi, dans le cadre ainsi circonscrit, ne soit qu’ « appelé » à l’instance de ladite contestation.

En l’espèce, l’action initiée par la SODICARO SARL, par sa demande de titre exécutoire ayant abouti à l’obtention de l’Ordonnance de référé querellée n 1939 du 25 avril 2002, tendait à contraindre la Standard Chartered Bank COTE d’IVOIRE, tiers saisi, à lui payer les sommes, causes de la saisie. Cette action qui oppose le créancier saisissant au tiers saisi, ne relève pas d’une contestation de saisie au sens ci-dessus indiqué, mais d’une difficulté d’exécution et en tant que telle, elle est régie notamment par les articles 154, 168 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Selon l’article 49 AUPSRVE, le juge compétent pour connaître des difficultés d’exécution n’est pas le juge des référés mais le président d’une juridiction spécialement créée à cet effet par ce texte.

L’article 49 AUPSRVE donne compétence exclusive au président du Tribunal de première instance pour connaître, comme juge spécial chargé du contentieux de l’exécution et non comme juge des référés, des demandes tendant à la mainlevée des saisies mobilières. Saisi en qualité de juge des référés classique de telles demandes, le président du Tribunal de première instance doit se déclarer incompétent. (Deux décisions)

Faits : La Compagnie Professionnelle d’Assurance (C.P.A.) a interjeté appel contre l’ordonnance de référé du 24 octobre 2001 dans la cause qui l’opposait au sieur TCHUISSEU Emmanuel.

La C.P.A. fonde cet appel sur le fait que le premier juge n’a pas respecté la loi en se déclarant incompétent, violant par-là même les dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution, qui selon elle, n’ont pas prévu un juge de l’exécution distinct du juge des urgences, en l’espèce, le juge des référés.

Par conséquent, le juge devait donc se déclarer compétent pour constater que le procès-verbal de dénonciation de saisie attribution pratiquée par le sieur TCHUISSEU le 16 mai 2001 à l’encontre de la C.P.A. est nul, pour violation de l’article 157 (1), (5) de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution.

Solution des juges Le juge compétent pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution est le juge statuant en matière d’urgence qui, au Cameroun, est le juge des référés. Le premier juge doit de ce fait se déclarer compétent. Par ailleurs, le procès-verbal de la saisie attribution du 16 mai 2001 fait en violation des articles 80, 157 (1), (5) de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution et ne mentionnant ni la forme, ni la dénomination, ni le siège social des différentes banques saisies, est nul. En outre, ils ont considéré comme nul le procès-verbal de dénonciation du 18 mai, pour violation de l’article 160 (2) de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution; ce qui les a conduits à ordonner la mainlevée de la saisie attribution des créances du 16 mai 2001, pour nullité du procès-verbal de ladite saisie et nullité du procès-verbal de dénonciation.

En marge d’une procédure simplifiée de recouvrement en cours, un créancier fait pratiquer, sur autorisation du Président du Tribunal, une saisie conservatoire sur des cargaisons de sucre débarquées de deux navires et qui seraient destinées au débiteur. Ce dernier et une société et un commissionnaire en douanes se disant respectivement propriétaire et tiers détenteur des marchandises saisies, obtiennent du juge des référés la mainlevée de la saisie.

La Cour d’appel déboute le créancier qui soulève l’incompétence du juge des référés sur le fondement de l’article 141 AUPSRVE. Elle décide que l’article 141 sus-évoqué est relatif à la procédure de distraction alors qu’en l’espèce, il s’agit d’un litige né de l’exécution d’une ordonnance aux fins de saisie conservatoire; un tel litige diffère donc d’une demande en distraction relevant selon l’art. 49 de la compétence du juge des référés et non du juge du fond. Elle conclut que c’est donc à bon droit que le juge des référés s’est déclaré compétent.

Les seconds juges considèrent que le juge des référés a fait une saine application de la loi en déclarant irrégulière et abusive la saisie pratiquée sur les navires et en ordonnant la restitution des marchandises. En matière de transport maritime, expliquent-ils, le connaissement est l’unique document qui détermine le destinataire et donc le propriétaire des marchandises transportées, étant entendu qu’il peut faire l’objet d’un endossement. On ne peut pratiquer la saisie sur la cargaison transportée par un navire sans avoir la preuve formelle qu’elle est la propriété du saisi et il ressort des divers documents et pièces produits, notamment le connaissement, que le saisi n’est pas le propriétaire de la cargaison.

Créancière d’un dirigeant de société et de l’établissement que celui-ci gère, une banque commerciale a sollicité et obtenu, du Tribunal de Première Instance un jugement de validation et la conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire opérée sur les effets mobiliers.

Lors de l’examen de la demande de réformation de cette décision élevée à son niveau, la Cour d’Appel a infirmé la décision querellée puis s’est déclarée incompétente. A cet effet elle a relevé, comme l’a fait l’appelant, qu’en se prononçant sur la validité de la saisie opérée par un jugement civil, le premier juge a méconnu les dispositions de l’article 49 de l’Acte Uniforme précité qui prescrit que c’est « le président de la juridiction statuant en matière d’urgence qui est compétent pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire ».

A la suite d’une saisie conservatoire de marchandises pour sûreté et paiement d’une créance résultant d’une cession de parts sociales, la société saisie demande au juge des référés la rétractation de l’ordonnance ayant autorisé la saisie et la mainlevée de celle-ci. Le juge des référés estime que la demande le conduit à examiner la nature des liens juridiques existants entre les deux sociétés et se déclare incompétent.

1) La Cour d’appel reproche au premier juge de s’être déclaré incompétent sans distinguer les chefs de demande qui lui sont soumis, car, si pour dire que la société saisie est la succursale ou non de la société présumée débitrice, le juges référés est effectivement obligé d’analyser et d’interpréter les statuts des deux sociétés, toute chose qui relève de la compétence du juge du fond, il ne viole point sa compétence lorsqu’il s’agit d’apprécier si la créance servant de base à une ordonnance de saisie conservatoire est fondée en son principe.

2) Se prononçant sur l’existence de la créance, la Cour d’appel constate que la société cessionnaire de parts sociales a payé le prix de la cession des parts sociales et que le cédant-saisissant lui en a donné bonne et valable quittance; que c’est donc en violation de l’article 54 que l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire a été rendue; qu’en conséquence il y a lieu de rétracter ladite ordonnance et ordonner subséquemment mainlevée des saisies pratiquées.

En l’espèce, l’Ordonnance n 07/045/0RD/PP/CS du 26 juillet 2007 du Premier Président de la Cour Suprême de Guinée a été rendue sur requête aux fins de sursis à exécution en application de l’article 78 de la loi organique n 91/08/CTRN du 23 décembre 1991 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême de Guinée; cette procédure de sursis à exécution est ouverte en cas de pourvoi en cassation contre une décision donnée et obéit à des règles de procédures spécifiques; l’affaire ayant donné lieu à cette ordonnance ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité constitutif de l’OHADA; en effet, contrairement à ce que prétend la demanderesse au pourvoi, l’article 49 alinéa 1er de l’Acte uniforme susvisé n’est pas applicable en l’espèce, la procédure de sursis à exécution introduite le 15 juin 2007 et qui a abouti à l’ordonnance attaquée n’ayant pas eu pour effet de suspendre une exécution forcée déjà engagée la signification-commandement de payer en date du 24 avril 2007 ne pouvant être considérée, en l’espèce, comme un acte d’exécution mais plutôt d’empêcher qu’une telle exécution puisse être entreprise; il s’ensuit que la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours en annulation de l’Ordonnance n 07 /045/0RD/PP/CS du 26 juillet 2007.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier de la procédure que, bien que l’Arrêt n 29 du 04 avril 2008 n’ait pas fait état de l’exception d’incompétence soulevée par l’UIGB, cette dernière avait, par mémoire en défense en date du 16 août 2007, reçu le 17 avril au greffe de la Cour Suprême et enregistrée sous le n 565, soulevé l’incompétence de la Cour Suprême de Guinée à connaître du pourvoi exercé devant elle par les Établissements Alpha Oumar BARRY; l’affaire sur laquelle le Juge des Référés, le Tribunal de première instance de KALOUM et la Cour d’appel de Conakry se sont prononcés respectivement par Ordonnance n 23 du 07 mars 2006, Jugement n 020 du 04 mai 2006 et Arrêts n 310 du 03 octobre 2006 et n 16 du 30 janvier 2007, est relative à une rétention exercée sur la provision des comptes des Établissements Alpha Oumar BARRY; cette procédure est régie, en République de Guinée, par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés depuis le 21 novembre 2000, date d’entrée en vigueur dudit Acte uniforme, la Guinée ayant adhéré au Traité constitutif de l’OHADA le 05 mai 2000 et déposé l’instrument d’adhésion le 22 septembre 2000; ainsi la procédure relative à la rétention exercée sur la provision des comptes étant engagée le 19 janvier 2006 par exploit d’huissier devant le juge des référés du Tribunal de première instance de Conakry, elle relève désormais, en cassation, de la compétence de la Cour de céans par application de l’article 14 alinéa 3 du Traité constitutif de l’OHADA; la Cour Suprême de Guinée s’étant par conséquent déclarée compétente à tort pour connaître du pourvoi en cassation exercé par les Établissements Alpha Oumar BARRY contre les Arrêts n 310 du 03 octobre 2006 et n 16 du 30 janvier 2007 de la Cour d’appel de Conakry, sa décision est réputée nulle et non avenue en application des dispositions de l’article 18 du Traité précité.

Une société qui a pendant longtemps recouru aux conseils d’un avocat, a, à la suite d’une mésintelligence entre eux, mis fin contrat de prestation de service de celui-ci. Ses honoraires ne lui ayant pas été versés, il s’est référé au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. La société n’ayant pas réagi à la signification des nombreuses ordonnances du Bâtonnier, l’avocat a fait revêtir les ordonnances de la formule exécutoire et a ensuite fait pratiquer des saisies-attributions sur les avoirs bancaires de la société dans les différentes institutions de la place. C’est alors que celle-ci réagi. Selon la Cour d’appel saisie, il résulte des dispositions l’article 49 AUVE que l’examen de tout litige se rapportant à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire relève en premier ressort de la compétence exclusive du juge des urgences. Il en est de même des contestations de saisies. Aussi, pour vérifier la régularité d’une saisie doit-il examiner les titres en vertu desquels cette saisie a été pratiquée pour ensuite la déclarer valable ou non et en conséquence rejeter la contestation de cette saisie ou dans le cas contraire en ordonner mainlevée. En conséquence, c’est à bon droit que le premier juge a retenu sa compétence et déclarés nulles et de nuls effets, de saisies-attributions pratiquée sur la base d’une ordonnance de taxe du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats revêtue de la formule exécutoire car une telle ordonnance ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 AUVE.

Le juge compétent pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à un saisie – conservatoire est le juge statuant en matière d’urgence qui, au Cameroun, est le juge des référés. Dès lors, lorsque celui-ci est saisi, il doit se déclarer compétent.

En vertu des dispositions de l’article 49 de l’AUPSRVE, les délais d’appel en matière de demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire sont de 15 jours à compter de leur prononcé; l’appel relevé hors de ce délai doit dès lors être déclaré irrecevable.

Aux termes de l’article 49 AUPSRVE, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui » et selon l’article 31 du même « l’exécution forcée n’est ouverte qu’au créancier justifiant d’une créance certaine liquide et exigible sous réserve des dispositions relatives à l’appréhension et à la revendication des meubles ».

La demande en annulation d’un jugement n’est ni une mesure d’exécution forcée ni une saisie conservatoire et le juge du contentieux de l’exécution n’a pas un pouvoir d’évocation pour remettre en cause une décision rendue par un autre juge au premier degré tel qu’un jugement d’adjudication intervenu au terme d’une saisie immobilière.

Il s’ensuit que le juge de l’exécution doit se déclarer incompétent ratione materiae.

Les contestations soulevées contre une procédure de saisie engagée ne peuvent être portées devant le juge des référés. Elles sont constitutives d’un contentieux de l’exécution qui est de la compétence exclusive du juge du contentieux de l’exécution; par conséquent, le juge des référés saisi doit se déclarer incompétent.

Le contentieux né de l’exécution doit être porté devant le juge du contentieux de l’exécution désigné par les législations nationales en application de l’article 49 de l’Acte Uniforme OHADA sur les Voies d’Exécution. Par conséquent et en application de la loi camerounaise, la Cour d’appel est seule compétente pour connaître du contentieux des décisions rendues par elle. C’est pourquoi le tribunal de première instance saisi en l’espèce s’est déclaré incompétent pour connaître du contentieux de l’exécution d’une décision rendue par une cour d ‘appel.

1. La juridiction compétente pour connaître de toutes contestations relatives à une mesure d’exécution est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence. Cette disposition du droit communautaire s’applique nonobstant toute disposition contraire du droit national des Etats membres.

2. Dans la procédure de saisie immobilière, l’action en discontinuation des poursuites devient sans objet lorsqu’elle intervient après l’adjudication de l’immeuble saisi.

Il ressort des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé, que tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée relève, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort, ou du magistrat délégué par lui; il s’ensuit qu’en l’espèce, le juge compétent pour connaître des difficultés nées des saisies- attributions de créances pratiquées sur les loyers appartenant à Monsieur KOUNASSO Razaki, est le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, ou le magistrat délégué par lui; il résulte qu’en retenant sa compétence et en rendant l’ordonnance attaquée, le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a méconnu les dispositions susmentionnées et exposé sa décision à l’annulation; il échet, en conséquence, d’annuler l’Ordonnance n 037 du 26 avril 2004, pour cause de violation de la loi.

Méconnaît les dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution et expose sa décision à l’annulation, le Premier Président de la Cour de Cassation ou Magistrat qui ordonne le sursis à l’exécution forcée de l’arrêt de la Cour d’Appel, alors qu’en la matière, ledit article donne compétence préalable au Président de la Juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou au Magistrat délégué par lui ».

Le pourvoi formé contre l’ordonnance attaquée non susceptible d’appel rendue par une juridiction nationale relève en application de l’article 14 du Traité constitutif de l’OHADA, de la compétence de la COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE, dès lors que l’ordonnance a été rendue sur des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme.

En retenant sa compétence pour ordonner le sursis à l’exécution de l’arrêt, le Premier Président de la Cour de Cassation a méconnu les dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, qui donne compétence au Président de la Juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou à son délégué.

L’ordonnance par laquelle le Président de la Cour Suprême ordonne la réintégration d’une partie dans les lieux dont elle a été expulsée ne concerne pas les articles 28 et suivants de 1’AUPSRVE qui sont des procédures permettant à un créancier de saisir et au besoin de vendre les biens et droits de son débiteur afin de se faire payer et celles qui ont pour but la délivrance ou la restitution d’un bien mobilier corporel.

La CCJA doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours, dès lors que l’ordonnance litigieuse n’avait pour but et pour effet que de faire respecter l’arrêt de sursis à exécution préalablement rendu au cours de l’instance en cassation pendante devant la Cour de Suprême et n’entre pas dans le champ de l’AUPSRVE, notamment l’article 49.

L’identification de la juridiction compétente pour connaître du contentieux des incidents de la saisie immobilière relevant de l’organisation judiciaire de chaque Etat partie au traité constitutif de l’OHADA, en examinant en chambre du conseil l’incident de saisie immobilière, le Président du tribunal n’a commis aucun excès de pouvoir, dès lors qu’il n’a fait qu’aménager le fonctionnement de l’audience des incidents conformément aux considérations internes de la pratique judiciaire Camerounaise.

L’excès de pouvoir n’est constitué que lorsque le juge a cessé de faire œuvre juridictionnelle pour se conduire en législateur, en administrateur ou pour commettre un abus de force. Tel n’est pas le cas en l’espèce.

Ce qui constitue pour la requérante un excès de pouvoir et une violation du principe dispositif apparaît, a priori, comme une mesure d’administration et de distribution correcte de la justice, dès lors que bien que saisi es qualité au départ de la requête introductive d’instance, le Président du tribunal a choisi de requérir la compétence de la juridiction collégiale du tribunal devant lequel, elle a pu régulièrement conclure et se défendre.

Il est de principe que la signification faite au domicile des personnes morales n’est régulière que lorsque l’exploit est remis à un employé trouvé au sein de l’entreprise qui accepte de le recevoir, fait connaître ses noms, prénoms, qualité et poste occupé. En l’absence de ces indications objectives, elle est faite à une secrétaire non identifiée. Dès lors les déchéances prévues aux articles 299 et 311 al 1 de l’AUPSRVE ne sauraient être effectives.

La signification faite à la secrétaire et au réceptionniste non identifiés des personnes morales poursuivies n’étant pas conformes aux dispositions de l’article 269 al 2 de l’AUPSRVE, le jugement attaqué a pu logiquement en déduire la nullité de l’exploit de sommation de prendre communication du cahier des charges.

En constatant la nullité de l’acte notarié alors qu’il n’était saisi que d’incidents à saisie immobilière, le tribunal a ainsi fondamentalement remis en cause la validité du titre exécutoire, et partant, le principe même de la créance. Dès lors, au regard de l’article 300 du même Acte uniforme, le pourvoi ne pouvait être formé que contre l’arrêt rendu sur ladite contestation qui touche au fond du droit.

L’article 49 AUPSRVE donne compétence uniquement au Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou au magistrat délégué par lui pour connaître du contentieux de l’exécution. Dès lors, doit être déclarée nulle pour violation des règles de compétence l’ordonnance rendue relativement au contentieux d’exécution d’une saisie conservatoire par le juge des requêtes.

L’appel contre une ordonnance rendue en matière de contentieux d’exécution doit être formé dans les quinze jours de son prononcé faute de quoi cet appel est déclaré irrecevable.

Pour la détermination de la juridiction compétente en matière de contentieux de l’exécution, le législateur communautaire a renvoyé aux législateurs nationaux, la détermination du juge compétent. Aussi, en application de ce renvoi, si le juge national attribue compétence pour connaître du contentieux de l’exécution des arrêts rendus en appel à un juge spécifique, c’est à bon droit que le juge du contentieux de l’exécution du tribunal de première saisi d’un contentieux relatif à un arrêt rendu par une cour d’Appel doit se déclarer incompétent.

Lorsqu’il ressort des pièces produites que la contestation contre une décision de saisie attribution de créance a été faite dans les délais prescrits par la loi, le délai de saisine doit être considéré comme respecté en dépit une erreur matérielle de date contenue dans l’exploit d’assignation.

Il ressort de l’analyse des dispositions combinées des articles 28, 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que celui-ci contient aussi bien des dispositions de fond que de procédure, qui ont seules, vocation à s’appliquer aux procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur; dans la mise en œuvre de celles-ci, ledit Acte uniforme n’ayant pas prévu de procédure de communication de la cause au Ministère Public telle que fixée à l’article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative précité, il s’ensuit que cette disposition de droit interne contraire à la lettre et à l’esprit des dispositions de l’Acte uniforme susvisé, est inapplicable au litige ayant donné lieu à la décision attaquée; il suit que cette première branche du premier moyen n’est pas fondée et doit être rejetée.

S’il est exact que l’article 49 alinéa 3 pose pour principe, que le délai d’appel, comme l’exercice de cette voie de recours, n’ont pas un caractère suspensif, il reste que le paiement par le tiers saisi, des sommes qu’il a reconnu devoir au débiteur saisi, doit s’effectuer dans les conditions prévues par l’article 164 du même Acte uniforme; en l’espèce, l’Etat de Côte d’Ivoire ne produit pas au dossier, la preuve qu’il a reçu signification des décisions exécutoires ordonnant la mainlevée des saisies pratiquées et a payé entre les mains du débiteur, sans même s’assurer de l’existence d’un certificat de non appel; il suit qu’en statuant comme il l’a fait, le juge d’appel ne viole en rien les dispositions des articles 38 et 49 visés au moyen.

Contrairement à l’argumentaire du demandeur, les premiers juges ont été saisis d’une action en condamnation de l’Etat de Côte d’Ivoire au paiement des causes de la saisie, sans préjudice de la requête conjointe des créanciers saisissants et du débiteur saisi, aux fins de désignation du séquestre; le juge d’appel n’ayant en rien statué ultra petita, il échet de rejeter ce moyen comme non fondé.

Contrairement à l’argumentaire du demandeur au pourvoi, l’article 49 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé donne compétence exclusive au Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou au magistrat délégué par lui pour connaître de « toute demande ou de tout litige » relatifs aux mesures d’exécution et aux saisies conservatoires : la généralité des termes « tout litige ou toute demande » signifie que ce juge connaît à la fois, des contestations de fond et de forme relatives aux saisies; il suit qu’en considérant que « cette juridiction, véritable juge du fond, est tout à fait compétente pour statuer sur le litige qui lui était soumis », la Cour d’Appel d’Abidjan fait une saine application de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé; ce moyen n’étant pas fondé, il doit être rejeté.

Selon le Code de Procédure Civile togolais, les difficultés d’exécution d’un jugement relèvent de la compétence du Président du Tribunal statuant en sa qualité de juge de l’exécution et non de juge des référés. En l’espèce, l’ordonnance à pied de requête N°2190/2009, ordonnant le sursis à exécution d’une décision d’ouverture des portes des locaux loués ne relèvent pas de la compétence du juge des référés. C’est donc à bon droit que la Cour d’appel a prononcé la rétractation de ladite ordonnance.

N°2052 /2009 d’ouverture des portes.

Suite à l’annulation par le juge des requêtes des saisies de valeurs mobilières qu’il a pratiquées au préjudice d’une société, le créancier saisissant a relevé appel de l’ordonnance prise.

Au soutien de son action, il a notamment fait à la partie adverse le reproche de n’avoir pas dévoilé l’identité de ses représentants légaux comme le prescrit l’article 323 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique.

La Cour d’Appel a relevé que:

• l’exploitation du dossier de la procédure ne laisse apparaître aucun doute sur l’identité du représentant légal de l’intimée dûment mandaté dont la preuve du remplacement n’a pas été rapportée.

• la saisie querellée a été en réalité pratiquée sans titre, c’est à bon droit que le premier juge a déclarée la saisie nulle et a ordonné la mainlevée.

S’il est reproché à l’acte introductif d’instance de porter en mention que Maître Rafikou ALABI est «représentant» de Monsieur « A » alors qu’ès qualité de mandataire ad litem, Maître Rafikou ALABI assiste Monsieur « A », la preuve du préjudice que cette mention a pu causer à Monsieur « A » n’a pas été toutefois rapportée.

Selon le principe qu’il ne saurait y avoir de nullité sans grief, il y a lieu de dire que la mention suivant laquelle Maître Rafikou ALABI est le représentant de Monsieur « A » n’entraîne pas d’office la nullité de l’acte d’assignation.

Le Juge des référés du Tribunal de céans ayant déjà, le 23 février 1999 ordonné la restitution du véhicule XXX par Monsieur « A » et Monsieur « F » sous astreinte comminatoire de cinquante mille (50 000) francs par jour de retard, la demande incidente de restitution sous astreinte comminatoire formulée par la Société « B » devant la Cour de céans est devenue ainsi sans objet; il y a lieu de donner acte à la Société « B » du désistement de son appel incident.

A la suite d’une saisie conservatoire pratiquée sur ses biens le 7 août 1998, une personne, portant le même nom que le débiteur et s’estimant saisie à tort, demande la nullité de la saisie pour non respect des formalités et mentions prévues par les articles 64 et 65 de l’Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution, ainsi que la distraction, à son profit, des biens saisis. Elle fait appel du jugement du Tribunal Régional de Thiès qui l’a déboutée au motif que les dispositions de l’Acte Uniforme susvisé n’étaient pas applicables.

La Cour d’appel infirme le jugement en considérant qu’aux termes de l’article 9 du Traité OHADA, les actes uniformes entrent en vigueur quatre vingt dix jours après leur adoption sauf modalités particulières d’entrée en vigueur prévues par l’acte uniforme lui-même; qu’ils sont opposables trente jours francs après leur publication au journal officiel de l’OHADA. Elle expose que l’Acte Uniforme sur le recouvrement simplifié et les voies d’exécution renvoie, en son article 338, au dit article 9 du traité sans aucune mention particulière; qu’ayant été adopté le 10 avril 1998 et publié le 1er juin 1998, il est entré en vigueur le 11 juillet 1998 et est opposable aux Etats parties un mois après sa publication, soit à partir du 1er juillet 1998; qu’étant applicable, en vertu de l’article 337 aux mesures conservatoires et d’exécution engagées après son entrée en vigueur, il s’applique aux procédures dont les requêtes ont été déposées après le 11 juillet 1998. La Cour en déduit qu’en l’espèce, la requête ayant été introduite le 20 juillet 1998, les actes de procédure doivent être soumises aux formalités prévues par les articles 54 et suivants et que le procès-verbal de saisie ne respecte pas les formalités et mentions prévues par ces nouvelles dispositions.

Faits : La Compagnie Professionnelle d’Assurance (C.P.A.) a interjeté appel contre l’ordonnance de référé du 24 octobre 2001 dans la cause qui l’opposait au sieur TCHUISSEU Emmanuel.

La C.P.A. fonde cet appel sur le fait que le premier juge n’a pas respecté la loi en se déclarant incompétent, violant par-là même les dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution, qui selon elle, n’ont pas prévu un juge de l’exécution distinct du juge des urgences, en l’espèce, le juge des référés.

Par conséquent, le juge devait donc se déclarer compétent pour constater que le procès-verbal de dénonciation de saisie attribution pratiquée par le sieur TCHUISSEU le 16 mai 2001 à l’encontre de la C.P.A. est nul, pour violation de l’article 157 (1), (5) de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution.

Solution des juges Le juge compétent pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution est le juge statuant en matière d’urgence qui, au Cameroun, est le juge des référés. Le premier juge doit de ce fait se déclarer compétent. Par ailleurs, le procès-verbal de la saisie attribution du 16 mai 2001 fait en violation des articles 80, 157 (1), (5) de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution et ne mentionnant ni la forme, ni la dénomination, ni le siège social des différentes banques saisies, est nul. En outre, ils ont considéré comme nul le procès-verbal de dénonciation du 18 mai, pour violation de l’article 160 (2) de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution; ce qui les a conduits à ordonner la mainlevée de la saisie attribution des créances du 16 mai 2001, pour nullité du procès-verbal de ladite saisie et nullité du procès-verbal de dénonciation.

A la suite de l’ordonnance par laquelle le juge des référés l’a déboutée de sa demande en mainlevée de saisie-attribution de créances, une société s’en est référée à la Cour d’appel.

Devant celle-ci, elle a fait grief à la décision querellée de l’avoir déboutée alors que l’ordonnance ayant servi de base à ladite saisie a fait l’objet d’un pourvoi d’ordre du Ministre de la Justice.

L’appelant demande donc l’infirmation de la décision sur le fondement des articles 34, 49, 153 (3) et 169 de l’acte uniforme sur le recouvrement des créances et des voies d’exécution.

La Cour d’appel a relevé que le détail des sommes saisies figurait clairement sur le P.V. de saisie comme le prescrit l’article 157 (3) de l’acte uniforme sur les recouvrements et que le premier juge a procédé à une exacte appréciation des faits et à une exacte application de la loi. Elle a confirmé l’ordonnance entreprise.

N’est pas fondée l’appelante qui sollicite la nullité de l’acte de saisie au motif que celui-ci ne précise pas le titre exécutoire, du fait de la multitude des titres mentionnés dans ledit acte. « Le titre exécutoire est l’acte ou le titre qui permet de recourir à l’exécution forcée. Il est constitué soit du seul acte ou titre, soit de l’ensemble des actes ou titres servant de fondement à la créance et permettant de recourir à son exécution forcée (...). Dès lors, contrairement à la prétention de l’appelante, il n’y a pas défaut ou incertitude sur le titre exécutoire, mais un ensemble de titres justifiant la créance poursuivie et constituant donc le titre exécutoire sur la base duquel la saisie est pratiquée, de sorte qu’il convient de dire qu’il n’y a pas eu violation de l’article 157 AUPSRVE. »

Le juge des référés est compétent si l’objet de sa saisine consiste à dire si les différents exploits comportent les mentions requises par la loi sous peine de nullité et si la formule exécutoire apposée sur une ordonnance l’a été dans les conditions légales et non d’apprécier le bien fondé de ladite ordonnance.

Il y a lieu de rétracter l’apposition de la formule exécutoire sur une ordonnance d’injonction de payer si le débiteur a formé opposition dans les formes et délai requis par la loi et si l’absence d’enrôlement de cette opposition est due à un dysfonctionnement du greffe.

L’absence d’indication de son domicile par le créancier poursuivie dans la signification de l’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire cause au débiteur un grief dans la mesure où il ne dispose pas de l’information du lieu où il doit signifier son opposition et son assignation a comparaître devant le tribunal pour statuer sur ladite opposition.

Il s’ensuit qu’il faut annuler l’acte de signification de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire et que le délai d’opposition n’a pas pu courir valablement contre le débiteur.

Il s’ensuit également la nullité des actes de saisie attribution et de saisie vente accomplies sur la base de la formule exécutoire litigieuse.

Bien que, par principe, toute ordonnance de référé est exécutoire par provision, il y a lieu de déclarer la discontinuation des mesures d’exécution avec effet immédiat sous astreinte.

Le partage de la communauté opéré par les époux n’est pas opposable au créancier saisissant, dès lors que les époux, mariés à l’étranger, n’ont pas rapporté la preuve, d’une part, de la mention du jugement de divorce, ni en marge de l’acte de naissance du mari, ni en marge de l’acte de mariage, et d’autre part, de la transcription dudit jugement de divorce sur les registres de l’état-civil de la mairie.

La dette du débiteur étant intervenue au moment où celui-ci était encore sous la communauté des biens avec son épouse, son recouvrement peut être poursuivi sur les biens communs aux époux, dès lors que la sentence arbitrale qui le condamnait à payer cette somme était antérieure au divorce.

Le partage de la communauté opéré par les époux n’est pas opposable au créancier saisissant, dès lors que les époux, mariés à l’étranger, n’ont pas rapporté la preuve, d’une part, de la mention du jugement de divorce ni en marge de l’acte de naissance du mari, ni en marge de l’acte de mariage, et d’autre part, de la transcription dudit jugement de divorce sur les registres de l’état-civil de la mairie.

 Le mari étant l’administrateur des biens communs et exerçant seul tous les actes d’administration sur lesdits biens, conformément aux articles 79 et 81 de la loi du 07 octobre 1964 relative au mariage, toute saisie-attribution pratiquée sur les biens communs à lui dénoncée est régulière, sans qu’il soit besoin de la dénoncer à l’épouse.

Le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi ne peut être admis à solliciter la mainlevée de la saisie pratiquée dès lors qu’il ne jouit pas d’un titre juridique lui permettant d’invoquer l’insaisissabilité dudit bien.

S’étant prévalue d’un arrêt de la Cour suprême, une société a procédé à un enlèvement, suivant procès-verbal de prise de possession, des effets litigieux détenus par un tiers. Le juge du contentieux de l’exécution a assimilé ce comportement à une voie de fait et a ordonné, sous astreinte, la restitution des effets enlevés au tiers qui, selon lui, était un acquéreur de bonne foi.

Considérant que l’exécution forcée pratiquée par la société a été une mauvaise mise en oeuvre de l’article 224 par lequel l’acte uniforme sur le recouvrement des créances et des voies d’exécution organise la saisie-appréhension, la Cour d’appel a confirmé la restitution ordonnée par la décision entreprise. Elle l’a par contre infirmée en ce qui concerne la condamnation à astreinte, les objets enlevés ayant été placés sous séquestre par une autre décision de justice.

Pour sauvegarder sa créance résultant de l’inexécution par le fournisseur d’un contrat de livraison de blé, un acquéreur pratique, suivant ordonnance sur requête, une saisie conservatoire de créances entre les mains du Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance sur les sommes et chèques que celui-ci détient pour le compte du fournisseur. L’acquéreur fait valider la saisie par le Tribunal de Première Instance et la fait convertir en saisie-exécution.

Les seconds juges infirment le jugement en toutes ses dispositions, au motif qu’on ne peut valablement saisir que ce qui appartient en propre au débiteur. Alors même que l’appelant n’a pas conclu, la Cour relève qu’elle a connu plusieurs procédures opposant le fournisseur à d’autres plaideurs, desquelles il est ressorti que le droit de propriété du fournisseur n’est pas définitivement établi sur les sacs de farine de blé dont le produit de la vente a été consignée au Greffe; qu’une consignation est soit une mesure de garantie prise au profit de créanciers en attendant la répartition qui doit être faite entre eux, soit une mesure destinée à assurer l’exécution d’une obligation qui n’existe pas encore, mais est susceptible de prendre naissance.

La consignation est, soit une mesure de garantie prise par le Juge au profit de créanciers en attendant la répartition qui doit être faite entre eux, soit une mesure de précaution destinée à assurer, éventuellement, l’exécution d’une obligation qui n’existe pas encore mais est susceptible de naître.

De l’analyse des dispositions des articles 144, alinéas 3 et 4 et 146 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il s’infère que la restitution du bien saisi ne peut intervenir que si la saisie est annulée avant que la vente aux enchères publiques ne soit intervenue. En l’espèce, si l’action en nullité initiée le 27 février 2003 l’a été avant la vente aux enchères publiques intervenue le 1er mars 2003, en revanche la décision du juge des référés du 27 mars 2003, ordonnant la restitution du véhicule vendu est intervenue bien longtemps après la vente et la distribution du prix. En confirmant l’Ordonnance n 1441 du 27 mars 2003, la Cour d’Appel fait dire à l’article 144 de l’Acte uniforme sus-indiqué, qu’il permet la restitution du bien saisi à partir de la seule saisine de la juridiction compétente, d’une action en nullité de la saisie alors que, contrairement à ce que retient la Cour d’Appel, la juridiction compétente ne peut ordonner ultérieurement la restitution des objets saisis, lorsque ceux-ci ont déjà été vendus aux enchères publiques et le prix de vente distribué.

Ayant obtenu contre son débiteur une ordonnance d’injonction de payer, une société procède à la saisie-vente de ses biens mobiliers. Mais un tiers se disant propriétaire de certains de ces biens en demande la distraction. L’ordonnance rendue à cet effet n’a pas pris en compte les exceptions soulevées in limine litis par la société créancière qui sollicitait le rejet de la distraction réclamée, au motif que :

ladite demande en distraction n’avait pas été signifiée préalablement au débiteur saisi comme le prescrit l’article 14I de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution.

la cession des parts qui fonderait cette demande serait intervenue en violation des articles 121 et 125 de l’A.U. relatif au Droit commercial général et de l’article 3I7 de l’A.U. sur les Sociétés commerciales et GIE, relatifs aux formalités de publicité des cessions de fonds de commerce.

En admettant les mêmes moyens, la Cour d’appel ajoute que le premier juge avait ordonné la distraction des huit objets saisis alors que quatre seulement étaient revendiqués. L’ordonnance querellée a été annulée par la juridiction d’appel au motif qu’il y a été statué au-delà de la demande.

En l’espèce, pour rendre l’arrêt attaqué, la Cour d’Appel d’Abidjan a considéré qu’il résulte des pièces produites, que la SCP BM a cédé ses parts à divers acquéreurs; qu’en la cause, il convient de constater qu’une cession des parts a été faite de sorte que la SCP BM n’était plus propriétaire desdites parts au moment de la saisie, alors que l’examen des éléments du dossier révèle que les pièces produites dont il s’agit sont des contrats de réservation, qui stipulent notamment en leur article 5 intitulé « réalisation de la vente », que « la cession des parts d’intérêts représentative du bien immobilier sus désigné aura lieu par acte à recevoir par Maître Florence EKOUE Traoré, notaire à Abidjan, son successeur ou son remplaçant; cette vente ne se fera qu’après paiement par le Réservataire, de l’intégralité du prix de vente stipulé à l’article III du présent contrat et des frais.. »; aucun acte notarié tel que spécifié par ces dispositions statutaires n’a été produit pour faire la preuve de la vente des biens saisis et de ce que la SCP BM ne serait plus propriétaire des parts saisies; en outre et s’agissant d’une cession à des tiers étrangers à la SCI MANOUCHKA, celle-ci ne pouvait avoir lieu, conformément à l’article 12 alinéa 3 des statuts, qu’avec le consentement de la gérance dont la preuve n’a pas été rapportée par la SCP BM au soutien de son action en distraction des parts d’associés saisies et en nullité de la saisie pratiquée; il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel d’Abidjan a erré dans l’application du texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation.

Aux termes de l’article 141 AUPSRVE, « le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d’en ordonner la distraction ». La demanderesse en distraction d’objet saisi ayant présenté en audience l’original de la carte grise attestant de ce que le véhicule camion-citerne saisi lui appartient, il y a lieu d’ordonner la distraction du véhicule concerné mis à tort sous main de justice par l’huissier instrumentaire.

En cas d’urgence et lorsque la décision ne préjudicie pas aux intérêts des parties, le juge des référés est de manière constante compétent pour connaître d’une demande de nomination de séquestre judiciaire. Toutefois, il n’est pas compétent pour connaître d’une demande formée sur la base de l’article 233 AUVE.

En outre, il convient de faire droit à la demande tendant à la nomination d’un séquestre lorsque la propriété ou la possession de la chose mobilière est litigeuse entre deux ou plusieurs personnes.

Dès lors qu’il ressort de l’exploit introductif d’instance que le demandeur a sollicité la validation de la saisie conservatoire pratiquée et sa conversion en saisie-vente, le 1er juge estimant que les saisies ont été pratiquées en violation des dispositions des articles 61-62-63 et 69 de l’AUPSRVE, sa décision qui, loin de prononcer la validité des saisies conservatoires, les a déclaré caduques et tirant les conséquences de cette caducité, a ordonné leur mainlevée comme le prescrit les dispositions précitées, ne peut encourir l’annulation.

Aux termes des articles 69 et 61 de l’AUPSRVE, la conversion en saisie-vente se fait par acte extra judiciaire, par signification au débiteur à la demande du créancier d’un titre exécutoire constatant l’existence de la créance. Dès lors que la saisie conservatoire a été faite sans titre mais seulement sur autorisation du président du tribunal au vu de la réalité de la créance, alors que normalement en pareil cas l’article 61 du même Acte uniforme fait obligation au créancier dans le mois qui suit cette saisie, à peine de caducité, d’introduire une procédure ou d’accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire; le demandeur aurait dû accomplir ces formalités au lieu de demander la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente. Le 1er juge en tirant les conséquences du défaut d’accomplissement de telles formalités a tiré les conséquences juridiques, notamment la caducité des saisies. Qu’étant caduques il va de soi que les saisies soient levées. Dés lors il convient d’observer que le 1er juge a fait une saine application de la loi et sa décision doit purement et simplement être confirmée.

L’action en distraction du tiers saisi doit être déclarée irrecevable dès lors que le tiers ne rapporte pas la preuve de sa qualité de propriétaire et qu’une confusion est par ailleurs établie entre ce tiers qui se prétend propriétaire et qui réclame en même temps la qualité de débiteur saisi.

Une procédure de saisie-vente doit être déclarée irrecevable si l’acte introductif d’instance n’a pas été signifié au débiteur saisi et que celui-ci n’a pas été appelé à l’instance ou n’a pas été entendu.

Une saisie revendication a été pratiquée sur un stock de marchandises. Le juge des référés s’est déclaré incompétent. Or, l’article 141 AUVE consacre la règle selon laquelle la question du droit de propriété ne fait pas obstacle à la compétence du juge de l’article 49, celui-ci étant dans le système judiciaire togolais, le Président du Tribunal de première Instance, juge des référés, juge de l’exécution et suivant le cas juge de l’urgence par excellence. Dès lors, le droit de propriété de l’appelante à l’égard des marchandises litigieuses étant d’une évidence telle que le juge des référés ne pouvait que le constater suivant l’article 283 de l’AUDCG, c’est à tort et au mépris des textes susvisés que le premier juge s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’action en distraction introduite par celui-ci.

La vente des biens saisis ayant eu lieu en application des dispositions de l’article 139 AUPSRVE, la procédure de vente aurait dû être suspendue par la requête de la défenderesse, qui sollicitait d’ordonner la distraction et la restitution des biens enlevés.

En conséquence, la violation prétendue de l’article 142 AUPSRVE, excipée par la requérante, ne saurait prospérer, dès lors qu’elle ne pouvait ignorer l’existence de la requête qui est à la base de l’ordonnance qui a déclaré nul le procès-verbal de recollement suivi de vente et ordonné la mainlevée de la saisie.

Il n’y a pas lieu à application des articles 91 et 92 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, dès lors que le commandement de restituer consécutif à l’ordonnance de mainlevée, d’une part, mentionne l’obligation par la requérante, de restituer lesdits biens ou à défaut, de payer leur valeur vénale et leurs accessoires, et d’autre part, n’a pas été établi dans le cadre d’une procédure de saisie-vente.

La demande en distraction d’objets saisis doit être déclarée irrecevable, dès lors que le tiers ne produit aucune pièce justifiant son droit de propriété sur les biens saisis.

Le commandement de payer doit être déclaré nul, dès lors qu’il ne comporte pas les mentions prescrites par l’article 92 de l’Acte uniforme sur l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Il s’ensuit que la nullité de la saisie doit être prononcée et la demande en distraction d’objets saisis devient sans objet.

Le commandement de payer doit être déclaré nul, dès lors qu’il ne comporte pas les mentions prescrites par l’article 92 de l’Acte uniforme sur l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Il en est ainsi en cas d’omission de la mention des frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts. Il s’ensuit que la nullité de la saisie doit être prononcée et la demande en distraction d’objets saisis devient sans objet.

Aux termes de l’article 141 de l’acte uniforme déjà cité, « le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d’en ordonner la distraction ». Toutefois, la saisie qui la fonde ayant été reconnue nulle, il convient de déclarer sans objet l’action en distraction d’objets saisis.

Lorsqu’il est prouvé que le bien saisi dans le cadre d’une saisie vente appartient à un tiers autre que le débiteur, la demande en distraction doit être déclarée recevable et la mainlevée de la saisie ordonnée.

La demande en distraction d’un bien saisi dans le cadre d’une procédure de saisie vente doit être, conformément à l’article 141 AUPSRVE, signifiée au saisi. Dès lors qu’il est prouvé que cette signification a été faite, l’action en distraction ne peut être déclarée irrecevable.

Lorsqu’il est prouvé que dans le cadre d’une procédure de saisie vente un bien saisi appartient à un tiers, la distraction de ce bien de la saisie opérée doit être ordonnée.

Si l’article 141 AUPSRVE permet au tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi d’en demander la distraction, c’est à la condition que puisse être rapportée la preuve de sa propriété. Par conséquent, doit être déclarée irrecevable l’action en distraction lorsque la demande ne précise pas les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété.

L’action en distraction d’objets saisis est une demande relative à une mesure d’exécution forcée qu’est la saisie vente; le juge des référés est le président du tribunal statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui conformément aux dispositions de l’article 49 de l’acte uniforme précité. Cette disposition abroge celle de l’article 608 du code de procédure civile ou toute autre contraire arguée par la défense selon laquelle c’est le juge du fond qui doit trancher les litiges sur la propriété. Il y a lieu de nous déclarer compétent.

Il ressort de l’article 141 AUPSRVE que certaines mentions obligatoires doivent figurer dans la demande en distraction d’objets que ne contient pas la demande en distraction d’objets saisis. En outre la demande en distraction n’est signifiée ni au saisi, ni au gardien qui doivent être appelés à la cause et la demanderesse ne produit aucune pièce attestant de son droit de propriété sur les marchandises en cause. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande en distraction d’objets saisis.

La demande en distraction des biens saisis est sans objet dès lors que les saisies portant sur les biens dont la distraction est demandée ont été déclarées nulles.

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation du caractère suffisant des preuves avancées pour justifier d’un droit de propriété sur les objets saisis.

Si l’article 141 AUPSRVE permet au tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi d’en demander la distraction, c’est à la condition que puisse être rapportée la preuve de sa propriété. Par conséquent, doit être déclarée irrecevable l’action en distraction lorsque la demande ne précise pas les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété.

La Cour d’Appel, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, ne s’étant point fondée sur les prescriptions des articles 232 du code de procédure civile, commerciale et administrative et 28 AUPSRVE pour asseoir sa décision, mais ayant plutôt opéré une distinction entre biens consomptibles et denrées périssables pour conclure que l’état des stocks de sucre saisis en l’espèce, ne présentait pas le risque de détérioration ayant motivé l’autorisation donnée par le premier juge de vendre lesdits biens, la Cour d’Appel qui, en l’espèce, n’a fait qu’user de son pouvoir souverain d’appréciation des faits et productions des parties, n’a en rien violé les dispositions desdits articles 232 et 28 sus-indiqués.

Une saisie est pratiquée dans les locaux d’une société débitrice sur des sacs de café dont une autre société se réclame propriétaire. Cette dernière procède au déplacement des biens saisis à l’insu du créancier et agit en distraction des objets saisis. Le créancier obtient une ordonnance de référé nommant un séquestre judiciaire à l’effet d’enlever les produits et objets saisis.

La Cour d’appel confirme ladite ordonnance en retenant qu’au regard des dispositions de l’article 97, les biens saisis sont indisponibles et ne peuvent être déplacés par le gardien et donc a fortiori par un tiers sans information préalable du créancier saisissant. Autant l’action en distraction d’objets saisis initiée par la société tierce avant la vente des biens a pour effet de bloquer, de suspendre la vente projetée jusqu’à la décision du juge du fond sur cette action en distraction et protège les intérêts du tiers, note la Cour, autant le déplacement des biens saisis est préjudiciable aux intérêts du créancier saisissant et constitue, à n’en point douter, une voie de fait et une menace pour les intérêts du créancier qu’il convient de protéger.

Les sommes saisies ont un caractère insaisissable en vertu des articles 51 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution et 271 du Code de Procédure Civile ivoirien, dès lors qu’elles résultent d’une subvention de l’Etat. Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution.

Doit être réformé le jugement qui rejette la mainlevée d’une saisie attribution au mépris d’un arrêt ordonnant la suspension de l’exécution, d’un autre arrêt infirmant le jugement servant de titre exécutoire et en violation des articles 154, 157 et 161 AUPSRVE.

Faits : La SOCOPAO a interjeté appel contre une ordonnance rendue le 15 mars 2002 par le Tribunal de Première Instance de Douala en faveur de la Société SOCICO Sarl. La SOCOPAO fonde son appel sur la violation par l’ordonnance, des règles cardinales consacrées en droit positif et en droit processuel, et des articles 153, 157 et 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Elle soutient que par ordonnance de référé du 19 juillet 1996, elle a obtenu discontinuation des poursuites et que la SOCICO, qui avait formé appel contre cette ordonnance, en avait obtenu une en déchéance le 04 mars 1997. Que dans le cadre de la procédure des nullités des commandements à laquelle la discontinuation était sous-jacente, le Tribunal de Grande Instance de Douala, par un jugement du 21 mars 1998, a annulé les commandements servis à la SOCOPAO et débouté SOCICO de sa demande reconventionnelle tendant à amener le juge à ordonner la poursuite de l’exécution d’un arrêt intervenu entre les deux parties le 10 février 1990 et constituant un titre exécutoire. Cette décision de discontinuation continuant à produire ses effets, le juge, en ordonnant la saisie pratiquée par la SOCICO à son préjudice, a violé l’autorité de la chose jugée et la saisie ainsi pratiquée est une voie de fait; ce d’autant plus qu’elle intervient en dépit d’une transaction passée entre les parties et en violation des articles 153 et 157 de l’Acte uniforme précité.

En effet, selon ces articles, la saisie attribution ne peut être pratiquée qu’en vertu d’un titre exécutoire qui doit être énoncé dans le procès-verbal de saisie. Or, en l’espèce, les créances cause de la saisie ayant été portées à 199.536.948 Fcfa, montant non prévu par l’arrêt exécuté (arrêt du 10 février 1990) entraînent la disparition du titre exécutoire et par conséquent, la nullité du procès-verbal de saisie.

Quant à la violation de l’article 172, elle est constituée parce que le premier juge n’a pas spécialement motivé l’exécution par provision.

A ces prétentions, la SOCICO répond que la saisie attribution pratiquée l’a été en vertu d’un titre exécutoire définitif et que la transaction passée entre les parties ne portait pas sur l’ensemble de la créance, mais seulement sur 42.415.811 Fcfa.

Solution des juges : Les juges d’appel ont considéré que la SOCOPAO n’a produit aucun document permettant de dire que le juge a violé l’autorité de la chose jugée. Par ailleurs, ils ont estimé qu’il est de l’essence des décisions du « juge de l’urgence », juge des référés, d’être exécutoire sans qu’il soit besoin d’une motivation spéciale, l’article 172 sus-évoqué ayant une portée générale. Ils ont enfin décidé de confirmer l’ordonnance querellée parce que, selon eux, la SOCOPAO n’a apporté aucun élément nouveau pouvant conduire à son infirmation.

NDLR. L’obligation de motiver une décision judiciaire étant un principe fondamental du droit judiciaire, il est contestable de dire que les décisions du juge des référés ne nécessitent pas une « motivation spéciale »

Faits : La société SOCARET a interjeté appel pour obtenir réformation du jugement du 04 novembre 1999 rendu par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé, dans la cause l’opposant à Dame FOUDA; jugement qui l’a déboutée de son opposition formée contre le jugement du 10 octobre 1996 rendu par le même Tribunal.

Au soutien de son action, la SOCARET prétendait que le premier juge avait statué ultra petita en prononçant des condamnations à son encontre, ainsi que la restitution des biens saisis en exécution de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 12 août 1992 et revêtue de la formule exécutoire; que par ailleurs, selon la loi n 89/021 du 29 décembre 1989 modifiée par celle du 05 août 1996, la seule voie de recours contre cette ordonnance d’injonction de payer était le contredit.

En réponse à ces allégations, dame FOUDA soutenait que l’ordonnance d’injonction de payer ne lui avait jamais été signifiée et que c’était à cause de cela qu’elle en avait demandé nullité. Qu’en outre, le juge n’avait pas statué ultra petita, car la créance consacrée dans l’ordonnance d’injonction de payer était éteinte et ne pouvait donner lieu à aucune exécution forcée.

Solution des juges : Les juges d’appel ayant constaté la contrariété entre les motifs et le dispositif du jugement rendu le 10 octobre 1996 en faveur de dame FOUDA, l’ont annulé. Ils ont évoqué et statué de nouveau. Considérant le fait que la SOCARET n’a pas contesté le paiement par dame FOUDA de sa dette en recouvrement de laquelle la saisie querellée a été pratiquée, ils ont ordonné la mainlevée de la saisie exécution faite au préjudicie de dame FOUDA, ordonné la restitution du véhicule saisi et condamné la SOCARET à lui payer 200 000 francs en réparation du préjudice subi.

Ne constate pas une créance liquide et exigible au sens des articles 33 et 91 AUPSRVE, une décision qui porte condamnation au paiement des causes de la saisie sous astreinte; une saisie pratiquée sur la base d’une telle décision est nulle et de nul effet, une telle décision ne constatant pas une créance liquide et exigible d’autant que, d’une part, les causes de la saisie ne sont pas précisées dans leur quantum et, d’autre part, les astreintes n’ont pas été liquidées.

La liquidation d’astreinte constitue une mesure d’exécution forcée qui relève de la compétence du juge de l’exécution. C’est donc à tort que le juge chargé de l’exécution saisi s’est déclaré incompétent d’où l’infirmation, par le juge d’appel de l’ordonnance rendue à cet effet. En statuant de nouveau sur la cause, le juge ramène le montant à une somme inférieure à celle exigée par le demandeur.

Ne constate pas une créance liquide et exigible au sens des articles 33 et 91 AUPSRVE, une décision qui porte condamnation au paiement des causes de la saisie sous astreinte; une saisie pratiquée sur la base d’une telle décision est nulle et de nul effet, une telle décision ne constatant pas une créance liquide et exigible d’autant que, d’une part, les causes de la saisie ne sont pas précisées dans leur quantum et, d’autre part, les astreintes n’ont pas été liquidées.

C’est en violation des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’OHADA qu’une Cour suprême nationale a retenu sa compétence et statué dans une procédure relevant de l’application de l’AUSCGIE, alors que les parties ont sollicité en vain d’elle une décision d’incompétence ou de sursis à statuer; son arrêt est nul et non avenu.

En déférant à la censure du Juge de première instance une décision rendue par la juridiction suprême, en l’occurrence la Cour suprême, le demandeur a violé les normes juridiques fixant la hiérarchie des juridictions. Dès lors l’appel du demandeur est non fondé en ce que l’ordonnance de référé rendue par la Cour suprême continuant de produire ses effets, constitue le titre exécutoire qui autorise la saisie-vente mobilière.

L’expulsion d’un locataire n’est pas une mesure d’exécution telle que prévue par l’article 32 AUPSRVE qui n’est donc pas applicable en l’espèce.

Toutefois, viole la loi camerounaise l’huissier qui procède à l’expulsion du locataire, en impartissant un délai de 24 heures dans le commandement aux requérants pour libérer les lieux, agissant en vertu des dispositions de l’article 318 du Code de procédure civile et commerciale (loi interne) alors qu’il devait se soumettre à la loi n° 92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice telle que modifiée par la loi n° 97/018 août 1997; cette loi énonce en effet, en son article 8 que, « la notification du certificat de dépôt à la partie adverse suspend immédiatement l’exécution même commencée de la décision attaquée, jusqu’à l’intervention de l’arrêt de la juridiction saisie ».

Le refus d’exécuter une décision ordonnant la réintégration d’un immeuble dans une succession ne constitue pas une difficulté d’exécution relevant du juge de l’exécution de la décision mais une voie de fait qui relève de la compétence du juge des référés.

Un jugement d’hérédité même revêtu de la formule exécutoire ne constitue pas un titre exécutoire, mais tout simplement un jugement déclaratif des droits des héritiers. Par conséquent, il ne peut faire l’objet d’une exécution forcée dont les difficultés sont susceptibles de fonder la compétence du juge du contentieux de l’exécution.

Le juge des référés ne peut se voir appliquer les dispositions de l’article 226 du Code de procédure civile, dès lors qu’il a été saisi en sa qualité de juge de l’exécution statuant suivant la procédure des référés.

Par conséquent, l’exception d’incompétence doit être rejetée.

Le demandeur a qualité pour contester la saisie conservatoire d’un bien meuble, dès lors que d’une part en sa qualité de tiers saisi, il a acquis la qualité de débiteur et que d’autre part la demande de condamnation du demandeur aux causes de la saisie s’apparente à une difficulté d’exécution qui lui ouvre parfaitement la qualité pour agir en contestation de la saisie pratiquée.

La créance dont le recouvrement est poursuivi ne parait pas fondée en son principe, dès lors qu’elle a été fixée sur la base d’une application subjective et éventuelle, en dehors de tout titre exécutoire, de toute reconnaissance ou de tout commencement de preuve.

Par conséquent, la mainlevée doit être ordonnée.

Un jugement d’hérédité même revêtu de la formule exécutoire ne constitue pas un titre exécutoire, mais tout simplement un jugement déclaratif des droits des héritiers. Par conséquent, il ne peut faire l’objet d’une exécution forcée dont les difficultés sont susceptibles de fonder la compétence du juge du contentieux de l’exécution.

Les contestations nées de la désignation d’un séquestre judiciaire au cours d’une procédure de saisie conservatoire sont des difficultés d’exécution ressortissant à la compétence exclusive du juge du contentieux de l’exécution. Saisi de telles actions, le juge des référés doit impérativement se déclarer incompétent ratione materiae.

En droit camerounais, la juridiction compétente pour statuer sur un contentieux de l’exécution des décisions judiciaires nationales est le Président de la juridiction qui a rendu la décision querellée. Dès lors, le justiciable qui conteste une décision émanant du Tribunal de Grande Instance doit impérativement porter son action devant le Président de cette juridiction. C’est donc à bon droit que le Président du Tribunal de Première Instance saisi se déclare incompétent ratione materiae.

Statuant en matière de contentieux de l’exécution, la Cour d’appel a confirmé par adoption des motifs du premier juge, l’ordonnance du 02 janvier 2009 rétractant l’ordonnance n°1438 et ordonnant la mainlevée de la saisie conservatoire des créances pratiquée par la Mutuelle d’Epargne et de Crédit sur le compte bancaire du Lycée d’Elig-Essono.

Elle a, de ce fait, réaffirmé la compétence du juge de l’urgence pour statuer sur un contentieux de l’exécution conformément à l’article 49 paragraphe 1er de l’AUPSRVE aux termes duquel « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence, ou le magistrat délégué par lui ». Elle rejette ainsi l’argument de l’appelant qui soutenait que le contentieux avait été porté non devant le juge de l’urgence mais devant le juge des référés.

Il résulte de l’art. 49 al.1 de l’AUPSRVE que la juridiction compétente pour statuer sur tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. C’est en vertu de cette disposition et conformément au droit national que le Président du Tribunal de Grande Instance saisi s’est déclaré incompétent pour connaître d’une contestation relative à une procédure de saisie-vente au motif que la compétence d’attribution qui est en l’espèce celle du Président du Tribunal de Première Instance est d’ordre public.

La juridiction compétente pour statuer sur toute contestation relative à une opération de saisie-vente est le Président de la juridiction dont émane la décision attaquée siégeant en tant que juge du contentieux de l’exécution. Saisi d’une telle contestation, le juge des référés doit se déclarer incompétent ratione materiae et renvoyer le demandeur à l’action à mieux se pourvoir en saisissant le juge du contentieux de l’exécution compétent.

L’article 4 AUPSRVE prévoit que la requête contient à peine d'irrecevabilité l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que le fondement de celle-ci. En l’espèce, la créance est composée de cautions de marché qui ont été produites avec la requête, ce qui a justifié son montant. Il n'y a donc pas violation de l'article 4 sus cité.

Le délai de grâce suppose que la créance est préalablement reconnue. Dès lors, l’opposition ne saurait être la voie appropriée pour demander des termes et délais de paiement.

Un commandement aux fins de saisie immobilière ne saurait être annulé au motif de l’absence de signification au débiteur et d’absence d’indication de la juridiction compétente dès lors qu’il est prouvé que l’exploit de commandement a été reçu pour le compte du débiteur par le tiers détenteur, d’une part et que, d’autre part, la désignation de la juridiction compétente ressort expressément du cahier des charges.

Le grief d’absence de liquidité d’une créance à la base d’une procédure de saisie immobilière doit être déclaré non fondé lorsqu’il est prouvé que la créance dont il s’agit est un cautionnement d’une reconnaissance de dette dont le montant est connu, déterminé et chiffré.

Dès lors que la dette du débiteur envers le créancier qui représente le montant d’un chèque impayé est ancienne et que le débiteur ne justifie d’aucun élément à l’appui du non paiement même partiel de sa dette, ce débiteur doit être considéré comme de mauvaise foi. Par conséquent, la demande de discontinuation des poursuites et de délai de grâce par lui présentée doit être rejetée.

Dès lors que la dette du débiteur envers le créancier, dette qui représente le solde débiteur du compte du débiteur dans les livres du créancier est justifiée, le débiteur doit être condamné au paiement de cette dette. La demande de délai de grâce présentée par ce débiteur est rejetée dès lors qu’il ne produit aucun élément justificatif de la morosité des affaires qu’il invoque à l’appui du non paiement de sa dette.

Concernant la demande d’un délai de grâce sur le fondement de l'article 39 alinéa 2 AUPSRVE, s'il est vrai que la société débitrice traverse une situation financière difficile, il est aussi vrai que les gérants associées de ladite société ont préféré l'abandonner pour créer une nouvelle société. Et malgré une mise en demeure, ils n’ont effectué aucun paiement. Il y a lieu donc de rejeter la demande du délai de grâce.

La demande de délai de grâce telle que résultant de l’article 39 de l’Acte uniforme OHADA sur les voies d’exécution doit être rejetée dès lors que la preuve des difficultés financières n’est pas faite.

L’article 4 AUPSRVE prévoit que la requête contient à peine d'irrecevabilité l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que le fondement de celle-ci. En l’espèce, la créance est composée de cautions de marché qui ont été produites avec la requête, ce qui a justifié son montant. Il n'y a donc pas violation de l'article 4 sus cité.

Le délai de grâce suppose que la créance est préalablement reconnue. Dès lors, l’opposition ne saurait être la voie appropriée pour demander des termes et délais de paiement.

Un commandement aux fins de saisie immobilière ne saurait être annulé au motif de l’absence de signification au débiteur et d’absence d’indication de la juridiction compétente dès lors qu’il est prouvé que l’exploit de commandement a été reçu pour le compte du débiteur par le tiers détenteur, d’une part et que, d’autre part, la désignation de la juridiction compétente ressort expressément du cahier des charges.

Le grief d’absence de liquidité d’une créance à la base d’une procédure de saisie immobilière doit être déclaré non fondé lorsqu’il est prouvé que la créance dont il s’agit est un cautionnement d’une reconnaissance de dette dont le montant est connu, déterminé et chiffré.

Dès lors que la dette du débiteur envers le créancier qui représente le montant d’un chèque impayé est ancienne et que le débiteur ne justifie d’aucun élément à l’appui du non paiement même partiel de sa dette, ce débiteur doit être considéré comme de mauvaise foi. Par conséquent, la demande de discontinuation des poursuites et de délai de grâce par lui présentée doit être rejetée.

Dès lors que la dette du débiteur envers le créancier, dette qui représente le solde débiteur du compte du débiteur dans les livres du créancier est justifiée, le débiteur doit être condamné au paiement de cette dette. La demande de délai de grâce présentée par ce débiteur est rejetée dès lors qu’il ne produit aucun élément justificatif de la morosité des affaires qu’il invoque à l’appui du non paiement de sa dette.

Concernant la demande d’un délai de grâce sur le fondement de l'article 39 alinéa 2 AUPSRVE, s'il est vrai que la société débitrice traverse une situation financière difficile, il est aussi vrai que les gérants associées de ladite société ont préféré l'abandonner pour créer une nouvelle société. Et malgré une mise en demeure, ils n’ont effectué aucun paiement. Il y a lieu donc de rejeter la demande du délai de grâce.