Il résulte de l’article 156 de l’AUPSRVE que lorsque la signification au tiers saisi d’une saisie-attribution de créances est faite à personne, ledit tiers est tenu de faire sur le champ, à l’huissier instrumentaire ou à l’agent d’exécution, une déclaration exacte et complète sur l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur saisi. L’inobservation de cette prescription par le tiers saisi entraîne sa condamnation au paiement des causes de la saisie attribution sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommage-intérêts.

En l’espèce, la créancière ayant donné mainlevée amiable de la saisie conservatoire faite le 16 juin 2003, et le même jour, fait procéder à une saisie-attribution de créances sur les comptes de sa débitrice, pour avoir paiement de la somme de 513 837 722 F CFA (principal, intérêts de droit et dépens), la banque, tierce saisie, qui a déclaré un seul compte débiteur différent des trois autres comptes déclarés lors de la saisie conservatoire a fait une déclaration inexacte passible de la sanction prévue à l’alinéa 2 de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé. La cour d’appel qui dans ces conditions, a condamné la banque, non au paiement des causes de la saisie tel que le prescrit l’alinéa 2 de l’article 156, mais au paiement de la somme qu’elle avait reconnue détenir pour le compte du débiteur saisi a violé l’article 156 et exposé son arrêt à la cassation.

L’AUPSRVE n’ayant prévu nulle part une communication préalable au ministère public, tout comme, il n’a fixé aucun montant plancher pour les montants des affaires devant nécessairement être prises par le chef de juridiction, les dispositions nationales prévoyant le contraire, en l’espèce les articles 32 et 106 du code de procédure civile de Côte d’Ivoire sont contraires à l’Acte uniforme et donc inapplicables en l’espèce.

L'article 10 du traité de l'OHADA contient une règle de supranationalité puisqu'il prévoit l'application directe et obligatoire des Actes uniformes dans les Etats parties et leur suprématie sur les dispositions de droit interne antérieures ou ostérieures.

En vertu du principe de supranationalité, l'article 10 contient une règle relative à l'abrogation du droit interne par les actes uniformes.

Sauf dérogation prévue par les actes uniformes eux-mêmes, l'effet abrogatoire de l'article 10 concerne l'abrogation de tout texte législatif ou réglementaire de droit interne présent, ou l'interdiction de tout texte législatif ou réglementaire de droit interne à venir.

Cette abrogation concerne toute disposition de droit interne ayant le même objet que celles des actes uniformes, qu'elle soit contraire ou identique.

La primauté des Actes uniformes sur le droit interne consacrée par les dispositions de l’article 10 du Traité fait qu’en matière d’appel il est appliqué les dispositions de l’article 300 AUPSRVE selon lesquelles l’appel se fait dans les conditions de droit commun, droit commun dans lequel l’appel est suspensif de même que le délai d’appel sauf lorsque l’exécution provisoire a été prononcée ou que la loi en dispose autrement.

L’article 16 du projet de loi malien selon lequel « lors d’une procédure d’exécution pour un financement à l’habitat, le débiteur ne peut prétendre à un délai de grâce s’il n’a respecté régulièrement les échéances pour s’être acquitté d’au moins la moitié de la créance en capital et s’il accuse un retard de plus de trois échéances à la date de la demande » prévoit des conditions supplémentaires et plus lourdes que l’article 39 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution; de ce fait, il restreint les droits du débiteur et les pouvoirs du juge tels que prévus par ce texte. Il s’ensuit que le projet de loi malien, en édifiant des conditions nouvelles, impératives et restrictives, contrevient à l’article 10 du Traité OHADA affirmant la force obligatoire des Actes uniformes sur les dispositions de droit interne des Etats parties et aux articles 336 et 337 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution excluant toute possibilité de dérogation aux matières concernées par cet Acte.

En application de l'article 10 du Traité de l'OHADA, les dispositions de droit interne, notamment celles du code civil et de l'ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997, ne peuvent recevoir application qu'en ce qu'elles sont conformes avec celles de l'OHADA, les parties à une telle société annulée doivent reprendre chacune les biens apportés à la société, en application de l'article 857 de l'AUSCGIE, qui s'impose aux juridictions nigériennes.

L'article 35 de l'Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage, selon lequel " le présent Acte uniforme tient lieu de loi à l'arbitrage dans tous les Etats parties" doit être interprété comme substituant cet Acte aux lois nationales existantes en la matière, sous réserve des dispositions non contraires susceptible d'exister en droit interne.

En application des articles 336 et 337 de l’AUPSRVE, les dispositions de cet Acte uniforme se substituent aux législations nationales ayant pour objet les mêmes matières; c’est l’article 49 AUPSRVE qui s’applique pour déterminer la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, à savoir le président de la juridiction statuant en matière d’urgence.

Une société d’Etat, personne morale de droit privé, commerciale par sa forme, est soumise à l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique.

L’article 336 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution, qui n’a une portée abrogatoire que relativement aux matières qu’il concerne, ne traite pas de la question du pourvoi en cassation, de sorte que l’article 214 du code de procédure civile, qui prévoit la suspension provisoire d’un arrêt en cas de pourvoi en cassation reste applicable.

La suspension de l’exécution de l’arrêt n’a pas d’effet sur la validité des actes d’exécution déjà accomplis.

Sauf dispositions contraires expresses des Actes uniformes fixant des règles propres de procédure désignant spécialement les juridictions pour statuer sur les différends nés de leur application, la détermination de la « juridiction compétente » relève du droit interne et, en particulier, de l’organisation judiciaire de chaque Etat partie.

En conséquence, les dispositions d’ordre public de l’article 101, alinéa 2 de l’Acte relatif au droit commercial général se référant expressément, matière contentieuse, à l’expression précitée, il incombe à la juridiction nationale, saisie d’une demande de résiliation de bail commercial, de rechercher dans les règles de droit interne de son Etat si elle est compétente ratione materiae pour connaître de ladite demande, étant précisé que le terme « jugement » est utilisé à l’alinéa 5 dudit article dans son sens générique et désigne toute décision de justice.

Selon l'article 916 de l’AUSCGIE, ledit acte n'abroge pas les dispositions législatives auxquelles sont assujetties des sociétés soumises a un régime particulier. Il en est ainsi des sociétés d'Assurances qui sont régies par le Code Cima applicable au Niger. Les dispositions dudit Code, aux termes de l'article premier, sont impératives et la Cour se doit de les relever d'office.

S'agissant d'une société d'économie mixte d'assurance, soumise au code CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurance) les dispositions législatives et statutaires non conformes au code CIMA ne peuvent recevoir application. Et seules doivent être mises en harmonie avec l'AUSCGIE les dispositions pour lesquelles le code CIMA n'a pas légiféré.

Il en résulte que les dispositions de l'ordonnance n°86 du 10/01/1986 et les dispositions statuaires de le LEYMA SNAR non conformes au Code CIMA ne peuvent plus recevoir application depuis l'avènement dudit Code; ce sont celles pour lesquelles le Code Cima n'a pas légiféré qui doivent être harmonisées avec l'Acte Uniforme.

Le concessionnaire automobile qui fait de la réparation une activité secondaire rattachée à l’activité de vente de véhicules pose un acte de commerce par accessoire. Ainsi, tout litige né de l’inexécution du contrat de réparation est soumis à la prescription quinquennale de l'article 18 AUDCG. Le propriétaire qui ne réclame pas son véhicule dans ce délai est forclos et son action doit être déclarée prescrite par la juridiction compétente.

L’Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général ne s’applique pas en matière de transport maritime.

L’action en responsabilité diligentée contre le commissionnaire de transport se prescrit au bout d’un délai de 5 ans.

L’Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général ne s’applique pas en matière de transport maritime.

L’action en responsabilité diligentée contre le commissionnaire de transport se prescrit au bout d’un délai de 5 ans.

Conformément à l’article 10 du Traité OHADA, la publication des Actes uniformes au journal officiel d’un Etat partie est sans influence sur leur entrée en vigueur immédiate.

En vertu de son article 35 alinéa 2, l'Acte uniforme de l'OHADA du 11 mars 1999 n'est applicable qu'aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur; cet Acte étant entré en vigueur 90 jours après sa publication au Journal officiel de l'OHADA (le 15 mai 1999), il s'ensuit qu'une sentence arbitrale rendue le 19 mars 1999 échappe à l'application de cet Acte uniforme.

Les conditions de compétence de la CCJA en matière d’arbitrage ne sont pas réunies, dès lors que l'instance arbitrale est née avant l'entrée en vigueur de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage. Par conséquent, elle doit se déclarer incompétente.

L’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, adopté le 11 mars 1999, prévoyant, en son article 35, qu’il n’est applicable qu’aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur, la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, saisie sur le fondement de l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique d’un recours en cassation formé contre une décision rendue par la Cour d’appel d’Abidjan, est incompétente, dès lors qu’il apparaît qu’à la date du prononcé de la sentence arbitrale, le 19 mars 1999, ledit Acte n’était pas encore entré en vigueur.

Le litige ayant été initié sur le fondement de la loi du 9 août 1993 relative à l’arbitrage applicable en Côte d’Ivoire, il est opportun que le recours en annulation de la sentence ait pour fondement la même loi et il s’ensuit que les dispositions du Traité OHADA ne sont pas applicables à ce recours (1ère décision).

L’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, adopté le 11 mars 1999, prévoyant, en son article 35, qu’il n’est applicable qu’aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur, la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, saisie sur le fondement de l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique d’un recours en cassation formé contre une décision rendue par la Cour d’appel d’Abidjan, est incompétente, dès lors qu’il apparaît qu’à la date du prononcé de la sentence arbitrale, le 19 mars 1999, ledit Acte n’était pas encore entré en vigueur (3e décision).

Le litige ayant été initié sur le fondement de la loi du 9 août 1993 relative à l’arbitrage applicable en Côte d’Ivoire, il est opportun que le recours en annulation de la sentence ait pour fondement la même loi et il s’ensuit que les dispositions du Traité OHADA ne sont pas applicables à ce recours (1ère décision).

L’article 29 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage disposant qu’en cas d’annulation de la sentence, il appartient à la partie la plus diligente d’engager, si elle le souhaite, une nouvelle procédure arbitrale, la cour d’appel, qui a annulé une sentence arbitrale, ne peut évoquer l’affaire et il convient donc de renvoyer les parties à mieux se pourvoir (2e décision).

L'acte uniforme portant sur le droit commercial général, entré en vigueur le 1er janvier 1998, n'ayant pas intégré l'ordre juridique interne de la République de Côte d'Ivoire aux dates des exploits introductifs d'instance, il ne pouvait être applicable au contentieux.

Dès lors, les conditions de compétence de la CCJA en matière contentieuse, telles que précisées à l'article 14 du traité OHADA n'étaient pas réunies. Elle doit donc se déclarer incompétente et renvoyer devant la Cour suprême de Côte d'Ivoire.

Lorsque la CCJA est saisie, à la fois, par un pourvoi en cassation formé devant elle et par un arrêt de renvoi rendu par la Cour suprême d'un Etat partie (celle du Mali), saisie elle-même d'un pourvoi en cassation formé contre le même arrêt, il y a lieu de joindre les deux procédures et, en cas d'incompétence de la CCJA, de renvoyer la procédure à la Cour suprême nationale.

L'Acte uniforme sur le droit commercial général étant entré en vigueur le 1er janvier 1998, il n'est pas applicable aux relations contractuelles de courtage nouées antérieurement à cette date. En conséquence, la CCJA doit se déclarer incompétente et renvoyer le pourvoi fondé sur le moyen de la violation des articles 137 à 153, 176, 178 et 179 de cet Acte uniforme à la Cour Suprême du Mali.

En vertu de l'article 10 du Traité Ohada, les baux commerciaux conclus avant le 1er janvier 1998 sont désormais régis par l'Acte uniforme sur le droit commercial général.

L’appréciation des conditions de validité en la forme d’un contrat de bail conclu avant l’entrée en vigueur de l’acte uniforme sur le droit commercial général ne peut se faire en fonction de ce texte.

il y a lieu de relever que, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’acte uniforme relatif au droit commercial général de l’OHADA, le 1er janvier 1998, c’est le code des obligations civiles et commerciales qui régissait les relations contractuelles; depuis le 1er janvier 1998, l’article 102 de l’Acte uniforme susvisé étant d’ordre public, tous les baux en cours, même antérieurs, sont désormais régis par lui; le droit au renouvellement du bail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, est soumis aux dispositions des articles 91 et 92 dudit Acte uniforme.

Dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail (ayant occupé les lieux plus de deux ans) en vertu de l’article 91, peut demander le renouvellement de celui-ci, par acte extrajudiciaire, au plus tard trois mois avant la date d’expiration du bail. Le preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement dans ce délai est déchu du droit au renouvellement du bail.

Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivant par cinq (05) ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes, le bailleur disposait d'un délai de 5 ans à compter de l'exigibilité de chaque loyer pour réclamer le paiement. Dès lors, les loyers de Septembre 1983 à novembre 1994 sont frappés par la prescription. La sommation, premier acte de réclamation étant intervenue le 28 décembre 1999, le loyer de décembre 1994 à février 1995 ne sont pas concernés par la prescription quinquennale.

La CCJA doit se déclarer incompétente et renvoyer la requérante à mieux se pouvoir, dès lors que l’AUS ne pouvait être applicable à la cause soumise à sa censure, le gage ayant été constitué conformément à la loi béninoise.

L’Acte uniforme portant organisation des sûretés n'étant applicable qu'aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur, l'obligation d'information annuelle de la caution qu'il prévoit n'est pas applicable au cautionnement consenti, antérieurement à son entrée en vigueur, lequel reste régi, jusqu'à son extinction, par la législation en vigueur au moment de sa constitution.

Les sûretés consenties antérieurement à l’acte uniforme sur les sûretés et conformément à la législation alors en vigueur, c’est-à-dire au code civil, restent soumises à cette législation jusqu'à leur extinction

La garantie ayant été constituée en 1992, les dispositions de l’article 838 du code des obligations civiles et commerciales applicables laissent la latitude au créancier de poursuivre indifféremment le débiteur principal ou la caution lorsque la créance est exigible et le débiteur défaillant.

L'Acte Uniforme portant organisation des sûretés, étant d'application directe et obligatoire dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure, il s’applique aux actes de cautionnement postérieurs à son entrée en vigueur, conformément à l’article 150 dudit Acte. Viole les articles 4 et 150 de l'Acte susvisé, une norme de droit interne, motif pris de ce que les parties, en n’exigeant pas les prescriptions de l’Acte Uniforme, ont renoncé aux dispositions dudit Acte. Par conséquent, la décision attaquée encourt la cassation.

Les actes de cautionnement critiqués ayant été établis les 6 octobre et 18 novembre 1998, ils sont soumis à l'Acte uniforme sur les sûretés entré en application le 1er janvier 1998 (article 150 AUS).

Le débiteur garanti, bien que tiers au contrat de cautionnement a intérêt pour agir en nullité contre cette convention.

Lorsque une convention de prêt hypothécaire a été conclue antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme sur les sûretés, les dispositions de ce texte ne lui sont pas applicables conformément à l’article 150 de cet Acte uniforme.

Conformément aux dispositions transitoires de l’article 150 de l’AU, le droit national est applicable du fait de l’antériorité des garanties consenties à l’entrée en vigueur de l’AU.

Le droit national n’exige pas la désignation préalable d’un séquestre pour ordonner la mainlevée.

La consignation faite étant suffisante pour garantir la créance, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’hypothèque forcée.

Compte tenu de la date d’une hypothèque consentie avant l’entrée en vigueur de l’acte uniforme sur les sûretés et en application de l’article 150 dudit Acte, ce sont les articles 403 et 408 du code sénégalais de procédure civile qui s’appliquent en matière de mainlevée.

L’Acte uniforme OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution étant entré en vigueur le 10 juillet 1998, soit 90 jours après son adoption conformément à l’article 9 du Traité OHADA, c’est à tort qu’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 30 juillet 1998 l’a été sur la base d’une loi antérieure.

En l'état d'une clause d'attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris, prétendument violée par la Cour d'Appel de N'Djamena qui s'est reconnue compétente au mépris de l'article 3, alinéa 2 de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement de créances et de la représentation du demandeur, société commerciale, par une personne qui n'a pas la qualité d'agent de ladite société, au mépris de l'article 32 du Code de procédure civile tchadien auquel renvoie l'article 4 de l'Acte uniforme précité, il y a lieu pour la CCJA de se déclarer incompétente, les faits et la procédure étant antérieurs au 10 juillet 1998, date d'application de l'Acte uniforme concerné.

Aux termes de l’article 337 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, ce texte est applicable aux procédures engagées après son entrée en vigueur. Ainsi une procédure d’injonction de payer, engagée en 1991, longtemps avant l’entrée en vigueur du susdit Acte uniforme reste régie par les lois antérieures. En conséquence, l’opposition formée contre l’ordonnance, qui n’était pas prévue dans ces lois, est irrecevable.

L'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances, une fois en vigueur, le débiteur ne peut que former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer pour la faire rétracter ou réformer. Dès lors, le contredit à cette ordonnance formé selon la législation antérieure, doit être déclaré irrecevable.

L’AUPSRVE abroge désormais toute disposition de droit interne portant sur la même matière et ses dispositions sont impératives. Dès lors, il ne laisse coexister, à travers son article 336, l’application d’aucune autre disposition que celle qu’il édicte relativement au recouvrement des créances et aux voies d’exécution. Par suite, l’article 809 du code de procédure civile qui tend aux mêmes fins que les dispositions édictées dans l’Acte Uniforme précité relativement à l’injonction de payer, de délivrer ou de restituer notamment, ne peut désormais être invoqué et appliqué.

Lorsqu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue après l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE, l’opposition à cette ordonnance doit se faire suivant les formalités prévues par ce texte et l’ordonnance qui a elle-même été rendue sur la base d’un autre texte que l’acte uniforme applicable ne peut obtenir la formule exécutoire.

La CCJA est bien compétente pour le pourvoi relatif à une procédure de saisie-attribution de créances, pratiquée sur le fondement des articles 153 et suivants de l’AUPSRVE.

L’ordonnance qui a décidé de la suspension d’une exécution forcée entamée doit être annulée.

En application de l’article 49 de l’AUPSRVE, une juridiction nationale de cassation n’est pas compétente pour ordonner le sursis à l’exécution forcée d’un arrêt dont l’exécution avait déjà commencé; l’arrêt entrepris doit être annulé.

S’il est incontesté, qu’en application des dispositions de l’article 214 du code de procédure civile de Côte d’Ivoire, le Premier Président de la Cour suprême ou son vice-président a le pouvoir de suspendre par ordonnance l’exécution d’une décision de justice et qu’en application de l’article 235 du même code de procédure cette ordonnance est exécutoire sans délai et le cas échéant par provision, il n’en demeure pas moins vrai que ladite ordonnance de sursis à exécution ne peut avoir pour effet d’affecter une exécution déjà entamée et matérialisée par des mesures effectives de saisie-attribution de créances.

Du reste, les litiges relatifs à une mesure d’exécution forcée entamée sont soumis à un régime spécifique régi par l’AUPSRVE et consacré par les dispositions de l’article 49 dudit Acte uniforme. Il s’ensuit qu’en jugeant que la décision de sursis à exécution ne pouvait en rien affecter l’exécution forcée déjà entamée, la cour d’appel n’a en rien violé la loi.

Enfin, la violation alléguée de l’article 34 de l’AUPSRVE n’est pas non plus fondée et le pourvoi doit être rejeté, dès lors qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 32 dudit Acte uniforme, sauf en matière immobilière, l’exécution en vertu d’un titre exécutoire par provision est possible et est « poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part ».

L’article 166 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution ne peut valablement servir de fondement à une saisie arrêt pratiquée avant l’entrée en vigueur du traité.

Seules les dispositions du Code de procédure civile en vigueur au moment de la saisie peuvent servir de fondement à la désignation d’un séquestre qui, aux termes des dispositions en vigueur, ne peut être qu’un comptable du Trésor, désigné par voie de référé.

En procédant autrement, la désignation a été illégale, et c’est à bon droit que le juge des référés a ordonné la rétractation de l’ordonnance ayant désigné un séquestre.

Doit être cassé, pour violation des articles 336 et 337 AUPSRVE, l’arrêt de la Cour d’appel validant une saisie exécution pratiquée selon la loi ivoirienne, alors que l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d’exécution (AUVE) était déjà en vigueur.

Sur évocation, il convient d’infirmer l’ordonnance de référé du premier juge et d’annuler la procédure de saisie exécution entreprise selon la loi ivoirienne.

Des saisies conservatoires postérieures à l’entrée en vigueur de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution sont soumises audit Acte uniforme.

Une saisie-gagerie pratiquée sous l’empire d’une législation nationale antérieure à l’AUPSRVE et qui est déclarée valable par le juge ne peut pas toutefois être transformée en saisie exécution, pareille saisie ayant été supprimée par ledit Acte Uniforme

L’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ayant abrogé les dispositions de l’article 471 du Code de procédure civile instituant la validation de la saisie gagerie, il y a lieu de déclarer irrégulière la saisie pratiquée sur le fondement de cet article et de rejeter la demande en validation consécutif.

L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution étant adopté le 10 avril 1998 et devant entrer en vigueur 90 jours après son adoption, son application est effective depuis le 10 juillet 1998 de sorte que toute procédure de saisie initiée après cette date ne peut l’être que sur le fondement de ses dispositions.

Une procédure formée après le 10 juillet 1998 n’ayant pas respecté les dispositions de l’AUPSRVE, il échet de déclarer la procédure irrecevable pour cette raison sans qu’il soit nécessaire d’étudier les autres moyens invoqués.

Il ne peut être plaidé valablement l’incompétence du tribunal au motif que la procédure d’expropriation a été initiée avant l’entrée en vigueur de l’acte uniforme puisque les règles de procédure, étant d’application immédiate, régissent tous les litiges en cours n’ayant pas fait l’objet d’une décision définitive au fond.

Conformément aux dispositions du droit national (article 826 du code de procédure civil) aucune irrégularité d’exploit ou d’acte de procédure n’est une cause de nullité s’il n’est justifié qu’elle nuit aux intérêts de celui qui l’invoque.

En vertu de son article 337, l’AUPSRVE, est inapplicable à une procédure d’exécution commencée antérieurement à son entrée en vigueur. Est dès lors non fondé le moyen qui prétend à la violation de ce texte qui n’a pas pu être appliqué.

Les dispositions du code civil selon lesquelles le jugement d’adjudication devenu définitif est inattaquable sont abrogées par les dispositions des articles 336 et 337 de l’acte uniforme sur les voies d’exécution. L’exécution forcée ayant entraîné l’adjudication dont s’agit a été engagée postérieurement à l’entrée en vigueur; il s’ensuit que sont applicables les dispositions de l’article 313 de l’acte uniforme sur les voies d’exécution qui prévoient que la nullité du jugement d’adjudication peut être sollicitée pour les causes concomitantes ou postérieures à l’adjudication.

L’Acte uniforme de l’OHADA sur les voies d’exécution est une loi de procédure, donc d’application immédiate qui doit s’appliquer à une procédure de saisie immobilière postérieure à son entrée en vigueur et qui, au surplus, a abrogé tous les textes antérieurs.

Lorsque une convention de prêt hypothécaire a été conclue antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme sur les sûretés, la saisie immobilière engagée sur la base de cette convention ne peut l’être en application des dispositions de l’AUPSRVE (article 337) mais seulement des dispositions antérieures.

Des saisies conservatoires postérieures à l’entrée en vigueur de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution sont soumises audit acte uniforme.

Est irrecevable en l’état, le recours formé contre la décision d’un tribunal de première instance qui a rejeté l’« action en opposition à la décision implicite de rejet » par un juge-commissaire de la contestation dont il a été saisie et qui a essentiellement statué sur la revendication d’un créancier, dès lors que ladite décision, qui n’entre pas dans le cadre de l’article 216-2° de l’AUPCAP, n’a pu être rendue qu’à charge d’appel.

Avis favorable à l’adoption de la version révisée de l’AUPCAP, sous réserve des observations de la CCJA.

Il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue; il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’Arrêt n° 019/2009 du 16 avril 2009, en ce qui concerne la mention des conseils du défendeur; il y a lieu de réparer cette erreur.

Les articles 257 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif disposent respectivement que, « celui-ci n’est applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur » et qu’« il entrera en vigueur le 1er janvier 1999 », le Tribunal de Première Instance de Kaloum, dans son Jugement n° 49 du 28 août 2005 et la Cour d’Appel de Conakry, dans son Arrêt n° 277 du 29 août 2006 ont statué en appliquant notamment, les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif; l’article 14, alinéa 3 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique dispose que, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales »; les juges ayant donc fait application des Actes uniformes, l’affaire soulève des questions relatives auxdits Actes, justifiant la compétence de la Cour de céans; dès lors, l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur Mohamed KOUROUMA, défendeur, n’est donc pas fondée et la Cour de céans doit se déclarer compétente.

Par Jugement n° 338 du 21 octobre 1997 confirmé par l’Arrêt n° 31 du 10 février 1998 de la Cour d’Appel de Conakry, le Tribunal de Première Instance de Conakry prononçait la dissolution et la liquidation de la société SODEGA SA et désignait Elhadj Sékou SYLLA, Commissaire priseur à Conakry, en qualité de Syndic-liquidateur; la présente procédure collective, à savoir la liquidation des biens de la société SODEGA ouverte à compter du 21 octobre 1997, bien avant le 22 novembre 2000, date d’entrée en vigueur en Guinée de l’Acte uniforme sus indiqué, ce sont les textes de la législation interne guinéenne qui lui sont applicables; en statuant sur la vente du magasin « Feltrin » intervenue à l’époque entre le syndic-liquidateur et Monsieur Mohamed KOUROUMA, sur le fondement de l’article 159 de l’Acte uniforme précité, la Cour d’Appel a violé les dispositions des articles 257 et 258 de l’Acte uniforme sus indiqué; il y a donc lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer.

Aucune disposition tant du statut juridique que des statuts de la Compagnie Multinationale Air Afrique, personne morale de droit privé, ne confèrent à celle-ci un caractère dérogatoire au droit commun des sociétés commerciales qui est, en la matière, celui du lieu du siège social, lieu du principal établissement, le Traité de l’OHADA. Au surplus, la non appartenance à l’OHADA, d’un Etat membre de la Compagnie est sans effet sur le droit applicable dès lors que la procédure est engagée dans l’Etat du lieu du principal établissement de celle-ci.

La production au dossier d’une copie de la carte de membre de l’ordre des avocats d’un État membre de l’OHADA prouve suffisamment la qualité d’avocat.

La cour d’appel qui, pour annuler un cautionnement litigieux, rétracter l’ordonnance du premier juge et mettre la caution hors de cause, a énoncé que « L’examen de l’acte de cautionnement révèle que celui-ci a été signé par le directeur commercial de la SAFCA sans aucune indication de la délégation de pouvoir qui lui aurait été consentie » et retenu qu’« il s’agit manifestement d’une violation des dispositions des articles 465, 487 et 449 de l’[AUSCGIE] », alors que le cautionnement litigieux a été consenti, non par la SAFCA, mais par une personne physique, gérante d’un restaurant, pour garantir un prêt consenti au bénéfice de ladite entreprise, suivant un contrat de financement signé par le même directeur commercial et dont l’exécution n’a pas été contestée, a violé par fausse application les dispositions visées au moyen, exposant ainsi son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation, la caution doit être déclarée valable et le jugement confirmé, pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation.

Lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve en dehors des Etats parties au Traité OHADA, l’Acte Uniforme sur l’arbitrage ne peut s’appliquer à la sentence arbitrale rendue par ce tribunal arbitral. Seule s’applique la loi ivoirienne N°93-671 du 09 Avril 1993 relative à l’arbitrage.

La Cour Suprême du Congo investie, aux termes de l’article 4 de la loi 25-92 du 20 août 1992 modifiée portant organisation du pouvoir judiciaire, de la mission de se prononcer sur la compétence tant territoriale que matérielle, des juridictions nationales sous contrôle, est compétente dès lors qu’une Cour d’appel, pour le prononcé d’une décision juridictionnelle a fait, pour trancher la question de la compétence d’attribution, application des règles de droit interne congolais.

Doit par conséquent être rejetée, la demande de sursis à statuer sollicitée par l’une des parties, au motif que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a été saisie de la question; et doit par suite être cassé et annulé, et ce sans renvoi, pour violation des articles 1er, alinéa 2 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière, 82 et 83 de la loi 22-99 du 20 août 1999 modifiée portant organisation du pouvoir judiciaire et 2 de la loi 21-94 du 10 août 1994 portant loi-cadre sur la privatisation, l’arrêt attaqué qui a confirmé la compétence rationae materiae et rationae loci du Tribunal de commerce de Brazzaville et condamné l’Etat congolais à payer des sommes d’argent à son adversaire, alors que l’immeuble objet de la contestation est situé à Pointe-Noire et alors que, s’agissant d’un contrat de marché passé dans le cadre de la privatisation des entreprises d’Etat, le contentieux qui en résulte relève du plein contentieux des juridictions administratives.