Le débiteur qui conteste l’existence d’une créance et sollicite en même temps un délai de grâce en vue de son règlement établit par ricochet la certitude de ladite créance. S’il ne rapporte pas la preuve de l’existence de circonstance justifiant l’octroi du délai de grâce sollicité en particulier les difficultés financières pouvant l’empêcher de s’acquitter immédiatement de sa dette envers la défenderesse, c’est à bon droit que la juridiction compétente rejettera sa demande tout en le condamnant au paiement des causes de l’ordonnance d’injonction de payer querellée.

Le Président du tribunal saisi est, en application des articles 39 et 49 de l'Acte uniforme portant voies d'exécution, compétent pour connaître d'une demande de délai de grâce. Les matières relatives aux difficultés d'exécution d'une décision de justice et aux délais de grâce étant désormais régies par les articles 39 et 49 de l'Acte Uniforme portant voies d'exécution, il faut saisir la juridiction compétente par voie d'assignation et non par requête, comme le prévoit l'article 221-c-pr.civ.

Le délai accordé au débiteur étant excessif en raison de l'ancienneté de la créance, il y a lieu de le réduire pour éviter que le recouvrement de la créance soit compromis.

Il n’y a pas de contestation sérieuse et le juge des référés est compétent pour statuer sur le délai de grâce sollicité lorsque le créancier qui prétend contester le montant de la créance énoncée par le débiteur avance un montant reconnu par celui-ci.

Tout débiteur contre lequel a été rendue une ordonnance d'injonction de payer peut former opposition afin de faire valoir les éléments nécessaires à sa défense, pouvant s'analyser en une simple demande reconventionnelle car en dehors de ce cadre légal qu'est l'opposition, il ne sera plus en mesure d'agir qu'au niveau de la phase de l'exécution forcée.

Le juge ne peut donc se déclarer incompétent pour une demande de termes et délais puisqu'aux termes des dispositions de l'article 1244 du code civil il peut, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l'exécution des poursuites..

La demande de délai de grâce du débiteur de bonne foi qui justifie d’énormes difficultés dans l’exploitation de son entreprise peut être accordée conformément à l’article 399 du code de procédure civile qui dispose que "le juge de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer peut, en considération de la bonne foi du débiteur et des circonstances économiques accorder à celui-ci des délais modérés ne pouvant excéder une année pour le paiement de sa dette."

Un prêteur obtient contre son débiteur qui a interrompu ses règlements une ordonnance d’injonction de payer. Ayant relevé appel du jugement sur opposition à l’ordonnance qui l’a débouté, le débiteur demande un délai de grâce au Président de la Cour d’appel puis saisit le Président du Tribunal aux mêmes fins. Le créancier fait appel de l’ordonnance de référé accordant le délai de grâce, en concluant à l’incompétence du juge des référés, du fait de la saisine d’une juridiction supérieure.

La Cour d’appel l’a débouté au motif que la saisine du Premier Président de la Cour d’appel d’une demande de délai de grâce n’empêche pas la saisine de la juridiction compétente de la même demande au sens des articles 39 et 49 AUPSRVE, dans la mesure où le litige porte sur une mesure d’exécution forcée; elle déclare que, dans ces conditions, c’est le Président du Tribunal saisi qui est compétent en la matière.

Est tardif, l'appel relevé contre une ordonnance statuant sur une demande de délai de grâce, dès lors qu'il est établi qu’il est intervenu plus de 15 jours, contrairement à l'article 49 al.2 de l'Acte uniforme portant voies d'exécution. En conséquence, il doit être déclaré irrecevable.

La matière des demandes de délai de grâce s’inscrit dans celles énumérées à l’article 49 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Il en résulte que la décision du Président rendue en la matière est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé. A défaut l’acte d’appel doit être déclaré irrecevable.

Lorsqu'un acte doit être porté à la connaissance d'une partie, comme c'est le cas de l'acte d'appel, il est tiré de l'original une ou plusieurs copies. La copie tenant lieu d'original pour celui qui l'a reçu, c'est la date de remise au destinataire figurant sur la copie qui prime sur celle inscrite dans l'original. Dès lors « l'absence de date sur la copie remise au destinataire constitue une cause de nullité » pour violation d'une formalité substantielle (cf. Procédure civile, J. Vincent et S. Guinchard, 25è-éd, n° 643 et ss.).

Doit être considérée comme nouvelle et par conséquent déclarée irrecevable la demande qui, tendant à obtenir de la Cour d’Appel la discontinuation des poursuites, est fondée sur ce qu’il y a une action en distraction en cours, dès lors que la demande soumise au premier juge poursuivait l’octroi d’un délai de grâce par application de l’article 39 AUPSRVE.

La demande de délai de grâce formulée par le défendeur au pourvoi doit être rejetée, dès lors que les conditions de l'article 39 de l'Acte Uniforme précité ne sont pas réunies.

Une décision, rendue par le Président de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire dans une affaire soulevant une question relative à l'application de l'article 39 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, est susceptible de pourvoi en cassation devant la CCJA, en application de l'article 14 alinéa 4 du Traité OHADA, dès lors que le Président de la Cour Suprême, qui n'a pas statué en cassation, a rendu une décision non susceptible d'appel. Par conséquent, le pourvoi est recevable.

La demande de délai de grâce formulée par le défendeur au pourvoi doit être rejetée, dès lors que les conditions de l'article 39 de l'Acte Uniforme précité ne sont pas réunies.

En ordonnant le maintien dans les lieux loués, d'un débiteur à l'encontre duquel a été rendue une décision judiciaire d'expulsion passée en force de chose jugée, alors que l'article 39 sus énoncé ne permet à la juridiction compétente, après analyse de la situation du débiteur et prise en considération des besoins du créancier, que de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues par le débiteur, au cas où celui-ci est poursuivi en recouvrement de créance, la juridiction présidentielle de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire a violé par fausse application, l'article susvisé.

En conséquence, la décision encourt la cassation.

Le délai de grâce de l’article 39 AUPSRVE ne peut être obtenu en l'absence de titre exécutoire présenté par le demandeur.

Le débiteur qui demande un délai de grâce et n'apporte aucun argument pour appuyer ses prétentions ne peut avoir le bénéfice des dispositions de l'article 39 AUPSRVE.

La demande de délai de grâce du débiteur de bonne foi qui justifie de difficultés financières peut être accordée conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que "le juge peut, en considération de la bonne foi du débiteur et des circonstances économiques accorder à celui-ci des délais modérés ne pouvant excéder une année pour le paiement de sa dette."

En application de l’article 39 AUPSRVE, le juge doit tenir compte des situations respectives des parties pour accorder des délais de grâce. Doit être déboutée de sa demande de délais, la débitrice qui, malgré ses promesses et engagement, n’honore pas une dette ancienne alors que le créancier, acteur économique, a un besoin impératif de récupérer sa créance.

La bonne foi faisant défaut suite à la contestation erronée du défendeur, il y a lieu pour la juridiction compétente d’ordonner le rejet de la demande de délai de grâce sollicitée par le celui-ci.

Le fait de former opposition à une ordonnance d’injonction de payer uniquement pour demander un délai est abusif lorsque la créance est reconnue ou incontestable et que la demande de délai n’est pas justifiée.

Conformément à l'article 39, alinéa 2 AUPSRVE, la juridiction peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, sauf pour les dettes d'aliments et les dettes cambiaires, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite d'une année.

Pourtant, dans le cas de l'espèce et en violation de l'article 39, alinéa 2 AUPSRVE, le juge des référés a estimé que l'on ne saurait raisonnablement mettre en doute la bonne foi du débiteur qui a continué à payer la dette en faisant des versements partiels acceptés par le créancier ou lui opposer la nature (cambiaire) de la créance pour refuser de lui accorder des délais de paiement.

La société débitrice ne pouvant, de bonne foi, faire face à ses obligations à l’égard de son créancier, eu égard à sa situation difficile de trésorerie, il y a lieu de lui accorder un délai de grâce, conformément à l’article 39 de l’Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

La bonne foi faisant défaut suite à la contestation erronée du défendeur, il y a lieu pour la juridiction compétente d’ordonner le rejet de la demande de délai de grâce sollicitée par celui-ci -

La demande de délai de grâce doit être rejetée dès lors qu'elle est sans aucune justification et sans aucune offre.

Pour l’octroi d’un délai de grâce, il suffit que le débiteur prouve sa bonne foi et la situation économique difficile qu’il traverse et que le créancier ne soit pas dans les conditions de nature à l’obliger à ne pas accepter le délai sollicité.

En l’espèce, il ressort de la lecture des pièces versées au dossier qu’il y a eu, en trois mois, des versements d’un montant total de 6 700 000 F CFA et qu’à ce jour, il ne lui reste qu’un solde de 9 616 484 FCFA à payer, que le débiteur a bien l’intention d’exécuter ses engagements et que c’est donc à tort que le créancier ne veut pas constater la bonne foi de son débiteur qui a bien l’intention d ‘exécuter ses engagements.

Le créancier n’ayant apporté aucune preuve de ce que l’échelonnement de cette créance serait de nature à compromettre ses activités, il y a donc lieu d’échelonner son recouvrement sur une période de 12 mois.

Le délai de grâce demandé par le gérant pour le paiement des loyers arriérés sus par la société qu’il gère, doit être accordé, la société débitrice traversant des difficultés et le propriétaire de l’habitation louée ne rapportant pas la preuve que ce délai de grâce de six mois lui est insupportable.

La clause résolutoire, même stipulée de plein droit, n’opère pas systématiquement et irrévocablement la résolution du contrat en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations. Elle constitue un droit pour la partie envers laquelle les obligations n’ont pas été remplies, qui dispose de la faculté de poursuivre la constatation de la résolution ou d’y renoncer.

Le créancier a maintenu le contrat de vente et a renoncé à la clause, dès lors que d’une part il a continué à encaisser les versements effectués et ce après le prononcé du jugement attaqué, bien que son acquéreur n’ait pas respecté les échéances et, d’autre part a sollicité la réduction du délai de grâce accordé à l’acquéreur.

Un délai de grâce doit être accordé à l’acquéreur pour apurer sa dette, dès lors qu’il a suffisamment fait la preuve de sa bonne foi et de sa volonté à remplir ses engagements.

Il convient d’accorder au débiteur le délai de grâce qu’il sollicite puisqu’il établit que ses difficultés à honorer sa dette envers son prêteur (la banque) proviennent des difficultés qu’il rencontre à dédouanner les marchandises importées par lui en vue de les écouler du fait du transitaire à lui imposé par son créancier qui traîne à accomplir les formalités douanières requises et exige des tarifs exorbitants.

Face à un refus constant du créancier d’accorder un moratoire amiable au débiteur et compte tenu des difficultés du débiteur et de l’absence de preuve par le créancier qu’un délai de grâce lui est impossible à supporter, il y a lieu d’accorder un délai de six mois et d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les véhicules vendus et impayés afin d’en permettre la vente par l’acquéreur.

Il échet d’octroyer au débiteur un délai de grâce pour s’acquitter de sa dette, dès lors que le non paiement du reliquat de sa dette ne résulte pas d’une mauvaise foi de sa part. Le débiteur venant de bénéficier d’un délai de grâce ayant pour conséquence la discontinuation des poursuites, il convient de faire droit à sa demande de mainlevée de l’immobilisation du véhicule et à sa restitution sous astreinte comminatoire.

La saisie conservatoire doit être déclarée caduque, dès lors qu’elle n’a pas été suivie de formalités ou d’action en vue d’obtenir un titre exécutoire comme l’exige l’article 61 de l’AUPSRVE.

Au regard de la mauvaise foi du débiteur, la demande de délai pour le paiement de la dette ne peut être accordée.

Le tiers saisi, ayant opposé une résistance au paiement des causes de la saisie-attribution de créance, ne saurait invoquer les évènements de l’année 2004 pour justifier sa défaillance aux fins d’obtenir un délai de grâce.

La créance due par le tiers saisi étant essentiellement constituée de salaires impayés, celle-ci est une dette à caractère alimentaire, de sorte que l’article 39 de l’AUPSRVE ne saurait recevoir application.

Doit être rejetée la demande de délai de grâce du débiteur si sa dette est ancienne (10 ans), qu’il ne démontre pas sa bonne volonté de l’acquitter et qu’au surplus, une saisie immobilière est en cours et que les articles 264 et 265 AUPSRVE interdisent la suspension de la vente forcée lorsque la date d’adjudication est fixée (comme en l’espèce), ce que ne manquerait pas de provoquer l’octroi de délai de grâce (article 39 AUPSRVE.

Par la combinaison des dispositions de l’article 10 du Traité de l’OHADA et de l’article 338 de l’AUPSRVE, les dispositions du droit national sur le régime des nullités ne peuvent recevoir application dans les matières traitées par ledit Acte uniforme.

Ainsi, si l’article 64 de l’AUPSRVE prescrit à peine de nullité des mentions au procès-verbal de saisie, et qu’il résulte de l’examen du procès verbal de saisie, que les mentions de l’article 64 ont été omises, il y a lieu dès lors de constater l’omission de ces mentions et, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres nullités, d’annuler le procès verbal de saisie attaqué.

Si en application des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE un débiteur peut bénéficier d’un délai de grâce c’est autant que les conditions prévues par ce texte sont remplies. Le 2ème alinéa de ce texte excluant les dettes alimentaires et cambiaires, il y a lieu dès lors de rejeter la demande de délai de grâce pour une dette cambiaire, car résultant de traite ayant fait l’objet d’un protêt.

Doit être rejetée la demande de délai de grâce du débiteur si sa dette est ancienne (10 ans), qu’il ne démontre pas sa bonne volonté de l’acquitter et qu’au surplus, une saisie immobilière est en cours et que les articles 264 et 265 AUPSRVE interdisent la suspension de la vente forcée lorsque la date d’adjudication est fixée (comme en l’espèce), ce que ne manquerait pas de provoquer l’octroi de délai de grâce (article 39 AUPSRVE

La demande de délai de grâce doit être rejetée pour une dette non contestée et dont l’ancienneté remonte à plus de dix ans. Elle doit l’être totalement pour le débiteur qui a déjà obtenu un délai de grâce qu’il n’a pas respecté (mauvaise foi et mauvaise volonté) et partiellement (délai de trois mois) pour celui qui le demande pour la première fois mais qui avait largement la possibilité de faire de faire des paiements partiels durant la présente procédure qui a duré deux ans.

La réparation du dommage subi par le créancier du fait du retard dans le paiement de sa créance est assurée par les intérêts moratoires prévus par l’article 1153 du code civil. L’octroi de dommages-intérêts n’est possible que si le créancier justifie d’un préjudice distinct de celui subi du seul retard.

Une société débitrice assigne sa créancière devant le Tribunal de Première Instance pour faire constater sa bonne foi et se faire accorder un délai de grâce d’un an.

La Cour d’appel approuve les premiers juges d’avoir débouté le débiteur. L’article 39 AUPSRVE énonce-t-elle, subordonne l’octroi d’un délai de grâce à l’accomplissement par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette; dans le cas d’espèce, la créance remonte à dix ans sans qu’il transparaisse des pièces versées au dossier la volonté manifeste de l’appelant de s’acquitter de sa dette et les promesses de remboursement ne suffisent pas à établir à elles seules sa bonne foi.

Doit être cassé, pour violation de l’article 39 de l’Acte uniforme sus énoncé, l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour accorder le délai de grâce à la Société INDUSCHIMIE pour le paiement de sa dette à l’égard de Madame KHOURI Marie, n’a fait état, ni donné son appréciation des besoins de la créancière, Madame KHOURI, se bornant à indiquer que c’est pour permettre à celle-ci de percevoir régulièrement sa créance qu’elle ramène à 1 000 000 F la somme mensuelle à payer par INDUSCHIMIE. Ce faisant, la Cour d’appel ne s’est pas conformée aux dispositions de l’article 39 l’Acte uniforme précité. De même, en ramenant à un million (1 000 000) de francs CFA le montant de la somme à verser mensuellement par INDUSCHIMIE à Madame KHOURI dont la créance totale en principal, intérêts et frais s’élève à 28.910 515 F CFA, la Cour d’appel a décidé d’échelonner le paiement des sommes dues au-delà de « la limite d’une année » fixée par ledit article 39.

Lorsque la saisie-attribution de créances pratiquée par le créancier entre les mains du tiers saisi a fait l’objet de contestations et que ces contestations ont été tranchées définitivement par une décision de maintien de la saisie n’ayant pas fait l’objet de recours dans le délai légal, ces contestations tranchées ne peuvent plus être à nouveau soulevées sans violer le principe de l’autorité de chose jugée et sans violer l’article 154 de l’Acte uniforme susvisé; par ailleurs l’effet attributif immédiat de la saisie attribution entraînant transfert instantané de la créance saisie disponible dans le patrimoine du saisissant, le juge de l’exécution ne peut pas suspendre les effets de ladite saisie-attribution en accordant des délais de paiement; qu’il suit qu’il faut dire et juger que la saisie-attribution de créances pratiquée au préjudice du saisi est maintenue et que la mesure de délai de grâce à lui accordée est annulée.

Un acquéreur de véhicules qui est sous le coup d’une procédure de saisie-vente pour non-paiement du prix fait grief à l’ordonnance de référé du Président du Tribunal d’avoir rejeté sa demande de délai de grâce et ordonné la continuation des poursuites.

Pour la Cour d’appel, celui qui a déjà bénéficié d’un délai de grâce de douze mois ne peut valablement prétendre à un autre délai sans violer l’article 39 AUPSRVE qui limite à une année le report ou l’échelonnement de paiement accordé à un débiteur. Par conséquent l’ordonnance attaquée mérite confirmation pure et simple.

Pour pouvoir payer sa dette, un débiteur a sollicité du Tribunal, terme et délai. Celui-ci le lui a accordé, mais les a assortis d’un échéancier. Insatisfait, il fait appel. La Cour d’appel lui accorde un terme et un délai de huit (8) mois. Sur cette base, il saisit le Président du Tribunal de Première Instance pour qu’il ordonne mainlevée des saisies sur ses comptes pratiquée précédemment. Le Président s’étant déclaré incompétent, il interjette appel. Selon la Cour, n’ayant pas payé un centime à quelques jours de l’expiration des terme est délais à lui accordés, sa mauvaise foi est manifeste et qu’il y a forclusion depuis que les saisies ont été pratiquées. Dans ces conditions, pour obtenir mainlevée, l’appelante se devait de s’adresser au juge désigné par les articles 49, 169 et 170 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution. C’est donc à bon droit que le Président s’est déclaré incompétent.

Lorsqu’il ressort du contrat de cautionnement que, bien que le cautionnement soit un cautionnement hypothécaire, la caution s’est engagée solidairement en faveur du débiteur, elle ne peut opposer au créancier poursuivant le bénéfice de discussion.

Le débiteur d’une dette cambiaire est tenu de payer et ne peut bénéficier du délai de grâce prévu par l’article 39AUPSRVE.

Lorsque l’attitude de celui qui demande l’octroi d’un délai de grâce est révélatrice de sa mauvaise foi en ce qu’il n’a pas respecté la première échéance de règlement de la dette convenue, sa demande de report de la dette doit être rejetée.

Lorsque l’attitude de celui qui demande l’octroi d’un délai de grâce est révélatrice de sa mauvaise foi en ce qu’il n’a pas respecté la première échéance de règlement de la dette convenue, sa demande de report de la dette doit être rejetée.

Lorsque l’attitude de celui qui demande l’octroi d’un délai de grâce est révélatrice de sa mauvaise foi en ce qu’il n’a pas respecté la première échéance de règlement de la dette convenue, sa demande de report de la dette doit être rejetée.

Le tiers saisi, ayant opposé une résistance au paiement des causes de la saisie-attribution de créance, ne saurait invoquer les évènements de l’année 2004 pour justifier sa défaillance aux fins d’obtenir un délai de grâce.

La créance due par le tiers saisi étant essentiellement constituée de salaires impayés, celle-ci est une dette à caractère alimentaire, de sorte que l’article 39 de l’AUPSRVE ne saurait recevoir application.

Le débiteur contre qui est engagée une action pour non paiement des traites relatives à une vente à crédit de véhicules ne saurait bénéficier du délai de grâce prévu par l’article 39 de l’AUPSRVE car, il s’agit en l’espèce, d’une dette de nature cambiaire.

La considération des besoins du créancier exigée par l’article 39 AUPSRVE supposant entre autres le paiement partiel et préalable de la créance, la demande de délai de grâce du débiteur doit être rejetée comme mal fondée, dès lors qu’il n’a pas fait ou proposé de faire le moindre acompte au profit de ses ex-employés qui manifestement sont dans le dénuement total.

La créance résultant du crédit octroyé par une banque a une origine contractuelle, c’est à juste titre que la procédure d’injonction d payer est poursuivie.

Doit être refusé le bénéfice du délai de grâce prévu à l’article 39, alinéa 2 de l’AUPSRVE et à l’article 1244 du code civil, lorsque la dette dont le paiement est demandé est vieille de 15 ans et que le débiteur n’a pas apporté la preuve de sa bonne foi alors même que les engagements pris postérieurement par lui pour apurer le reliquat de la dette n’ont jamais été tenus, ni dans les montants ni dans les délais librement fixés par lui.

Il résulte des dispositions de l’Acte uniforme que la juridiction compétente peut, en considération de la situation du débiteur accorder à ce dernier un délai ne dépassant pas un an pour le règlement de sa dette. Le débiteur qui sollicite l’application de cette disposition en prétendant être débiteur d’un montant inférieur au montant réel est de mauvaise foi, et de ce fait ne peut voir sa demande prospérer.

Des débiteurs ayant formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer obtenue par leur créancier, saisissent le tribunal afin qu’il leur soit accordé terme et délai assortis d’un différé pour payer, ainsi que la réduction des frais de recouvrement.

Les juges ayant retenu que c’est par tromperie et manœuvres frauduleuses que les demandeurs à l’opposition se sont fait remettre la somme principale, et qu’aucun élément tangible du dossier ne lui permettait d’apprécier la réalité des prétendues difficultés alléguées, ont rejeté l’opposition comme non fondée et ont condamné le débiteur à payer immédiatement et sans délai la somme en cause. Ils ordonnent en plus, l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution.

La situation de crise que vit la Côte d’Ivoire depuis plus de deux ans a un impact négatif évident sur l’économie des entreprises et justifie suffisamment le délai de grâce.

Si le débiteur à une procédure d’injonction de payer veut obtenir du juge des délais de grâce, c’est à la condition de rapporter la preuve de la situation financière difficile dans laquelle il se trouve.

Il y a lieu d’ordonner seulement l’échelonnement de la dette du débiteur dont la situation n’est pas reluisante lorsque les moyens du créancier sont limités.

Le délai de grâce est une disposition bienveillante que le juge a le loisir d’accorder lorsque le débiteur est malheureux mais de bonne foi et qu’aucune preuve d’une quelconque situation difficile du créancier n’est rapportée au dossier.

En application de l’article 39, alinéas 2 et 3 AUPSRVE et en présence de difficultés rencontrées par le débiteur pour s’acquitter de sa dette, le tribunal saisi d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer peut accorder douze mois de délai de grâce, surtout si ce délai est plus court que celui obtenu précédemment, d’accord parties, par le débiteur.

Si le créancier défendeur à l’opposition ne peut justifier le montant des frais de poursuite qu’il réclame tandis que le débiteur opposant le conteste et en demande la réduction à de justes proportions, le tribunal peut l’apprécier souverainement à 100%, surtout si le calcul des frais selon un pourcentage élevé aggrave les difficultés du débiteur.

Il y a lieu d’accorder le délai de grâce sollicité par le débiteur qui fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, lorsque l’analyse des pièces versées au dossier révèle qu’il connaît une situation financière difficile.

Lorsque le paiement d’une dette expose le débiteur à un dépôt de bilan, il y a lieu d’ordonner l’échelonnement, même si elle est due à des travailleurs parce qu’ayant sa source dans une condamnation au paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Le délai de grâce peut être accordé, en tenant compte de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, par le tribunal qui dispose à cet égard d’un pouvoir souverain d’appréciation.

Lorsque le débiteur sollicite un délai de grâce en vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE, le juge apprécie souverainement sa bonne foi et sa situation financière obérée pour lui accorder ledit délai.

Le délai de grâce est une disposition bienveillante que le juge a le loisir d’accorder lorsque le débiteur est malheureux mais de bonne foi et qu’aucune preuve d’une quelconque situation difficile du créancier n’est rapportée au dossier.

Doit être condamné au paiement le débiteur dont la créance résulte du solde débiteur non contesté par lui d’un prêt qu’il a obtenu de sa banque.

La demande de moratoire fondée, non sur les dispositions du code civil, mais sur les dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE suppose, pour être acceptée, que le débiteur prouve les difficultés dont il se prévaut.

La totalité des mensualités restant dues deviendra immédiatement et de plein droit exigible, si bon semble au créancier, au cas où dans le mois, la mise en demeure d’une trimestrialité est en souffrance.

Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette même divisible, toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, la juridiction compétente peut, sauf pour les dettes d’aliments et les dettes cambiaires, reporter à échelonner le paiement des sommes dues dans la limite d’une année.

Le débiteur qui ne produit aucune pièce établissant sa bonne foi depuis qu’il a reçu signification du commandement de payer, notamment un procès-verbal d’offre réelle, ne peut bénéficier de délai de grâce alors qu’au surplus, la créancière est une veuve sans ressources financières.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 39 AUPRSVE, le report ou l'échelonnement du paiement des sommes dues ne peut être obtenu qu'en tenant compte de la situation du débiteur mais également des besoins du créancier. En l'espèce, la débitrice qui ne fait pas la preuve de ses difficultés ne peut bénéficier de délai de grâce.

Le débiteur qui ne prouve ni les difficultés qu’il a à payer sa créance ni sa bonne foi ne peut pas bénéficier d’un délai de grâce.

L’article 39 AUPSRVE n’ayant pas subordonné le délai de grâce au paiement d’une caution, il suffit pour que le juge puisse octroyer un tel délai, que le débiteur soit de bonne foi et qu’il traverse une situation économique obérée.

Le report ou l’échelonnement du paiement de dette accordé au débiteur étant limité à une année conformément à l’article 39 de l’Acte uniforme du Traité OHADA, le débiteur ne saurait valablement prétendre à un autre délai, dès lors qu’il a déjà bénéficié d’un délai de 12 mois.

Le débiteur qui, tout en sollicitant des termes et délais, invoque pour se justifier, le fait que ses comptes font l'objet d'une saisie-arrêt, ne saurait bénéficier de délai de grâce sans être en contradiction flagrante avec les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile qui stipule que : " le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis pour d'autres créances... "

Doit être condamné au paiement le débiteur dont la créance résulte du solde débiteur non contesté par lui d’un prêt qu’il a obtenu de sa banque.

La demande de moratoire fondée, non sur les dispositions du code civil, mais sur les dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE suppose, pour être acceptée, que le débiteur prouve les difficultés dont il se prévaut.

La bonne foi faisant défaut suite à la contestation erronée du défendeur, il y a lieu pour la juridiction compétente d’ordonner le rejet de la demande de délai de grâce sollicitée par celui-ci.

L’urgence de rembourser les milliers de créanciers des banques d’Etat liquidées justifie le prononcé par la juridiction compétente de l’exécution provisoire du jugement intervenu aux dépens du défendeur.

Il convient d’accorder un délai de grâce au débiteur dès lors que les difficultés financières dont il fait état se justifient par le ralentissement général de l’activité économique du pays.

Lorsque le juge, saisi d’une demande de paiement d’une créance, constate que le débiteur connaît des difficultés pour s’exécuter, il peut accorder à ce dernier un délai de grâce.

La demande de sursis à statuer formée par le défendeur jusqu’à ce que la cour d’appel statue sur une affaire connexe dont la solution du litige présent dépend n’a plus d’objet et doit être rejetée lorsque ladite cour d’appel a rendu son arrêt au fond.

Les défendeurs à une action en paiement ne peuvent échapper au paiement de leur dette envers le poursuivant, cessionnaire d’une société créancière envers eux lorsqu’il résulte des pièces du dossier qu’à la date des poursuites, les défendeurs restaient devoir à la Société cédée la somme réclamée par la demanderesse; que les défendeurs n’ignorent pas la convention de cession intervenue entre sa créancière initiale et la demanderesse; qu’ils ne nient pas non plus la sommation de payer ladite somme qui leur avait été faite et qu’en outre, ils ne contestent pas leur dette envers la demanderesse de qui ils ont d’ailleurs sollicité un délai de grâce.

Toutefois, en l’espèce, le débiteur est de bonne foi, les difficultés dont il fait état étant avérées; il y a lieu de lui accorder la mesure sollicitée en ramenant le délai de grâce à six mois.

Lorsque le débiteur saisi est en proie à des difficultés financières du fait d’une cessation d’activités et qu’il offre de régler sa dette, il peut obtenir du juge un délai de grâce pour le paiement des sommes dues.

Concernant le bénéfice d’un délai de grâce au motif d’une situation financière déjà fragilisée, le débiteur n’apporte ni n’offre d’apporter la preuve d’une telle situation à même de fonder le bénéfice de cette mesure.

Doit être rejetée la demande de délai de grâce formulée dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer lorsque le demandeur ne rapporte pas la preuve de ses difficultés.

Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de ses difficultés financières et qui ne fournit pas de garanties de paiement ne peut bénéficier du délai de grâce de l’article 39 AUPSRVE

Lorsque l’attitude de celui qui demande l’octroi d’un délai de grâce est révélatrice de sa réticence à s’exécuter, cette demande doit être rejetée.

Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de ses difficultés financières et qui ne fournit pas de garanties de paiement ne peut bénéficier du délai de grâce de l’article 39 AUPSRVE

Lorsque l’attitude de celui qui demande l’octroi d’un délai de grâce est révélatrice de sa réticence à s’exécuter, cette demande doit être rejetée.

Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de ses difficultés financières et qui ne fournit pas de garanties de paiement ne peut bénéficier du délai de grâce de l’article 39 AUPSRVE

Lorsque l’attitude de celui qui demande l’octroi d’un délai de grâce est révélatrice de sa réticence à s’exécuter, cette demande doit être rejetée.

L’octroi du délai de grâce devant, en application de l’article 39 alinéa 2 AUPSRVE, à la fois tenir compte de la situation du débiteur et prendre en considération les besoins du créancier, c’est à tort qu’un délai de grâce a été accordé au débiteur, dès lors que le premier juge n’a pris en compte que les arguments du débiteur, sans aucunement faire référence aux besoins du créancier qui dispose pourtant d’un titre exécutoire.

Par conséquent, il y a lieu d’infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance querellée.

Quand bien même la créance est liquide, exigible et ne souffre d’aucune contestation, il y a lieu, tout de même, conformément à l’art 39 AUPSRVE, de tenir compte des difficultés économiques du débiteur de bonne foi et lui accorder un délai de grâce pour le payement de la dette litigieuse.

Les juges disposant d’un pouvoir souverain dans l’appréciation des difficultés financières évoquées et la fixation du terme et délai de paiement, un délai de huit mois a été accordé au débiteur pour le paiement de sa dette surtout lorsque, comme en l’espèce, le créancier acquiesce à cette demande de délai.

Un créancier obtient une ordonnance d’injonction de payer contre son débiteur. Ce dernier forme opposition et sollicite du Tribunal un délai pour s’acquitter de sa dette. Dès lors que le débiteur est une association humanitaire à but non lucratif qui connaît des difficultés financières et sollicite un délai raisonnable, les juges en ont déduit sa bonne foi et lui accordent terme et délai.

S’il est possible pour un débiteur qui fait face à des difficultés financières de solliciter du tribunal un terme et délai pour le règlement de sa dette, encore faut-il que ce délai ne soit pas excessif. C’est en ce sens que le Tribunal a estimé que le délai de douze (12) mois, demandé par le débiteur était excessif eu égard à l’ancienneté de la dette qui date de 2006, et l’a donc ramené à six (6) mois.

Un créancier signifie à son débiteur une expédition certifiée d’une ordonnance d’injonction de payer une somme en principal majorée de frais de poursuite. Ce dernier forme une opposition à l’ordonnance, conteste le fondement des frais de justice mis à sa charge et sollicite que le tribunal lui accorde terme et délai pour se libérer de sa dette.

Le tribunal déclare l’opposition recevable en ce qu’elle a été faite dans les forme et délai légaux. Cependant, dès lors que le débiteur n’a pas honoré ses engagements dans le délai imparti et que le créancier a dû recourir à la voie de l’exécution forcée, les frais nés de cette exécution doivent être mis à sa charge.

En dépit du caractère ancien de la créance invoquée, le tribunal eu égard aux difficultés économiques et financières du débiteur lui accorde terme et délai de 3 mois pour payer la somme en principal et frais de poursuites, avec déchéance du terme à compter du prononcé de la décision.

Toute contestation postérieure à la signification d’un commandement de saisie immobilière doit être faite dans les formes prescrites à l’article 298 de l’AUPSRVE. De plus, l’octroi d’un délai de grâce dans une telle procédure est subordonné à la fourniture par le débiteur de garanties supplémentaires fiables conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE.

En ordonnant le maintien dans les lieux loués, d'un débiteur à l'encontre duquel a été rendue une décision judiciaire d'expulsion passée en force de chose jugée, alors que l'article 39 AUPSRVE ne permet à la juridiction compétente, après analyse de la situation du débiteur et prise en considération des besoins du créancier, que de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues par le débiteur, au cas où celui-ci est poursuivi en recouvrement de créance, la juridiction présidentielle de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire a violé par fausse application, l'article susvisé.

En conséquence, la décision encourt la cassation.

Une banque, condamnée au paiement d’une créance par un arrêt infirmatif, se pourvoit en cassation et est autorisée, par le Président du Tribunal statuant en référé, à consigner le montant de la condamnation dans un compte spécial de la Banque Centrale, en attendant la décision de la Cour Suprême. La société créancière défère l’ordonnance de référé devant la Cour d’appel.

1) Celle-ci déclare le premier juge incompétent pour connaître de l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel en vertu de la règle selon laquelle les difficultés d’exécution sont soumises à l’appréciation du Président de la Juridiction qui a rendu la décision. Seul le Président de la Cour d’appel peut connaître des difficultés d’exécution d’un arrêt ayant infirmé en totalité un jugement.

2) L’article 40 invoqué ne peut recevoir application que si le délai de grâce prévu par l’article 39 est accepté; dès lors que la Cour ayant rendu la décision dont l’exécution est en cause a rejeté la demande de délai de grâce sur le fondement de l’article 39, la mesure accessoire que constitue la consignation ne peut être accueillie.

La procédure d’injonction de payer ne peut être introduite que pour le recouvrement d’une créance certaine liquide et exigible. En l’espèce, du moment où le vendeur de groupes électrogènes s’est engagé à rembourser à son acheteur une somme précise dans un délai déterminé, il y a lieu de conclure que les caractères certain, liquide et exigible de la créance sont réunis. Ainsi, les allégations du vendeur selon lesquelles il n’était redevable de la somme en question qu’à la condition de pouvoir revendre le groupe électrogène ne peuvent pas être accueillies. Il y a donc lieu de le condamner au paiement de la somme due majorée des frais, et à ne lui accorder qu’un délai de deux mois sur les douze mois demandés pour le règlement de sa dette.

Un débiteur forme opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et assigne son créancier devant le tribunal pour s’entendre lui accorder un délai de grâce pour éponger sa dette dont il ne conteste pas toutefois le montant en principal.

Eu égard à l’ancienneté de la dette, les juges accordent au débiteur un délai de 5 mois à compter du jugement pour payer la somme due par tranches mensuelles égales et ce, avec déchéance du terme en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité. Le tribunal ordonne par ailleurs l’exécution provisoire du jugement.

Lorsque la dette dont le recouvrement est poursuivi résulte de traites revenues impayées, le débiteur ne peut obtenir de délai de grâce pour le paiement de celles-ci.

Un chèque non payé ne peut fonder une procédure d’injonction de payer que si le créancier a fait établir un protêt qui seul rend la créance certaine, liquide et exigible Dans ces conditions le débiteur ne peut bénéficier d’un délai de grâce en l’absence de toute conciliation.

Lorsque la créance a un caractère alimentaire, le débiteur ne peut demander et obtenir le délai de grâce prévu par l’article 39 AUPSRVE.

Le débiteur qui ne conteste ni l'existence ni le quantum de sa créance mais qui connaît des difficultés l'empêchant d'honorer ses engagements, peut demander et obtenir du juge l'octroi d'un délai de grâce conformément à l'article 39 AUPSRVE dès lors que cette créance n' est pas de nature alimentaire ou cambiaire.

Une banque en liquidation obtient du Tribunal de Première Instance la condamnation, au principal, d’une société débitrice lui ayant effectué des paiements partiels, à un montant représentant plus du double de la somme prêtée.

Sur recours de la société débitrice, la Cour d’appel annule le jugement querellé au motif que, si en vertu de l’article 1254 du Code civil, il appartient au créancier de décider si les paiements partiels effectués doivent s’imputer sur le principal ou sur les intérêts, il résulte de l’article 39 al. 2 in fine de l’Acte Uniforme portant procédures simplifiées et voies d’exécution que cette prérogative appartient désormais aux juridictions saisies qui peuvent en décider en considération tant de la situation du débiteur que du créancier; que s’agissant d’une société débitrice qui, en près de vingt ans n’a pas acquitté le cinquième de sa dette, la sagesse commande que le créancier puisse recouvrer d’abord ses créances en principal, avant de penser au recouvrement probable d’intérêts.

En application de l’article 39 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des Procédures Simplifiées de recouvrement, il appartient aux juridictions de décider, en considération de la situation tant du débiteur que du créancier, si les paiements partiels effectués doivent s’imputer sur le principal ou sur les intérêts.

Le délai de grâce ayant pour conséquence de faire cesser les majorations d’intérêt ou les pénalités encourues en raison du retard, et donc d’arrêter les intérêts, il y a lieu de constater l’arrêt desdits intérêts pendant ce délai.

Dès lors que dans le cadre d’une saisie immobilière une procédure en contestation du montant de la créance due et obtention d’un délai de grâce est en cours, c’est à bon droit que le tribunal doit surseoir à la procédure de saisie immobilière et ordonner la discontinuation des poursuites.

Faits : Les sociétés SNCIC (Société Nouvelle des Carrières Industrielles du Cameroun) et la SOFERAF (Société Ferroviaire du Cameroun), deux sociétés appartenant au groupe WAMBA, ont interjeté appel contre l’ordonnance de référé rendue le 06 août 2001 par le Tribunal de Première Instance de Douala.

Au soutien de leur appel, elles exposent que la SOFERAF, principale créancière de SHO Cameroun, avait obtenu grâce à une ordonnance du juge des référés du 13 juin 2001, un délai de grâce et un échéancier pour lui permettre de régler sa dette évaluée à 30 539.472 Fcfa. Mais contre toute attente, la SHO va, au mépris de cette ordonnance, opérer une saisie conservatoire au préjudice de SNCIC et portant sur une somme de 11.211 059 Fcfa faisant partie intégrante de la somme de 30 539.472 Fcfa.