Les articles 247 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution sont relatifs aux conditions de la saisie immobilière. En l’espèce, Madame KAMOUH Jacqueline a saisi le Tribunal d’une demande en validation d’hypothèque conservatoire, procédure prévue par les articles 136 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés. Il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel de Bamako a violé, par fausse application, l’article 247 précité et, par refus d’application, l’article 136 susvisé. Il échet, en conséquence, de casser l’arrêt attaqué.

Seules les dispositions du Code de la Marine Marchande peuvent régir la vente forcée d’un navire; dès lors les dispositions de l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution ne peuvent pas être appliquées.

Les dispositions de l’article 300 de l’AUPSRVE visant spécialement la saisie immobilière ne sauraient s’appliquer pour un navire qui est un meuble dont la vente obéit à des règles particulières et, en conséquence, doivent être rejetées les exceptions d’incompétence et doit être déclaré recevable l’appel.

L’exécution provisoire des jugements qui n’ont pas fait l’objet de procédure de défense, peuvent être poursuivis, à l’exception de l’adjudication des immeubles, jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision sous la responsabilité du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, doit réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution.

La créance étant certaine, liquide et exigible et les oppositions aux jugements ayant été déclarées non fondées, il y a lieu de confirmer le jugement qui a ordonné la continuation des poursuites et adjuger le navire.

Du fait du non respect des échéances de remboursement du prêt en vue de l’acquisition d’une villa, l’emprunteur a été déchu du terme. En conséquence, la banque sollicite le paiement représentant le solde débiteur et les intérêts de droit. Elle demande également la validation de la saisie conservatoire des impenses immobilières.

Le juge refuse de faire droit à la validation de cette saisie, car celle–ci a été effectuée après l’entrée en vigueur des Actes Uniformes de l’OHADA. Or, ces Actes n’ont pas prévu ce type de saisie, mais plutôt une saisie immobilière.

Par conséquent, cette saisie qui est pratiquée sans aucun fondement légal doit être levée.

Les impenses immobilières ne pouvant faire l’objet de nantissement, encore moins de gage, des poursuites qui se fondent sur une promesse de nantissement ou de gage portant sur de telles impenses doivent être annulées.

La procédure de saisie immobilière est uniquement régie par l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. La référence à d’autres textes pour engager la procédure entache celle–ci de nullité.

La vente de l’immeuble objet de saisie immobilière a lieu aux enchères publiques à la barre de la juridiction compétente ou en l’étude du notaire convenu conformément aux dispositions de l’article 282 AUPSRVE. Le saisissant ne peut en aucun cas déroger à cette disposition.

Les dispositions des articles 246 et s. de l’AUPSRVE ne peuvent trouver application, dès lors qu’il ne s’agit pas de saisie immobilière, mais d’un pouvoir pour vendre de gré à gré, l’immeuble donné au créancier par le débiteur, en garantie de son prêt, dès que sa défaillance est constatée. Par conséquent, est régulière la vente opérée.

Est bonne et valable la vente de l’immeuble opérée sur la base d’un mandat donné postérieurement à la naissance de la dette, dans un acte séparé du contrat et qui n’est pas une clause de voie parée.

En conséquence, les règles de la saisie immobilière sont inapplicables.

L'Acte uniforme sur les voies d'exécution prescrivant le respect de formalités pour la vente forcée des immeubles appartenant au débiteur, on ne peut y déroger par des conventions contraires.

Dès lors, doit être annulée la vente de gré à gré intervenue en violation des articles 246 et suivants de l'Acte uniforme précité.

Doit être annulée l’ordonnance du premier juge des référés qui valide une vente d’immeuble réalisée en application d’une clause de voie parée, cette question relevant de la compétence des juges du fond.

Doit être débouté de sa demande des effets de la suspension d’une telle vente le débiteur qui prétend avoir saisi le juge du fond pour son invalidation alors qu’il n’en est rien.

II échet d’annuler le jugement entrepris, de se déclarer incompétent à statuer en la cause et de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, dès lors que l’appréciation de la nature, de l’étendue et de la force probante des droits réels et des titres y afférents excipés par l’appelant sur l’immeuble litigieux relève nécessairement des normes du droit foncier burkinabé et non des dispositions de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, sur lesquelles les premiers juges ont fondé leur décision et qui sont manifestement inapplicables en la cause pour trancher un litige portant principalement sur la propriété du même immeuble adjugé à l’une de parties litigantes et revendiqué par l’autre.

Voir Actes uniformes

L’hypothèque consentie antérieurement à l’entrée en vigueur de l’AUS doit être réalisée suivant la procédure prévue par la législation nationale alors en vigueur au moment de sa constitution. Par conséquent, la voie de recours contre un jugement rendu en matière de saisie-immobilière doit être celle prévue par la loi nationale gouvernant cette hypothèque. Dès lors que le droit national applicable (en l’espèce le code de procédure civile et commerciale au Cameroun)) ne prévoyant d’appel contre le jugement rendu mais seulement le pourvoi en cassation, l’appel formé doit être déclaré irrecevable.

Les hypothèques consenties avant l’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme OHADA relatif aux sûretés restent régies par la législation alors en vigueur à cette époque. Il ressort dès lors du code de procédure civile et commerciale applicable en l’espèce qu’à tout moment des poursuites et même après la signification du commandement, mais en dehors du délai extrême de 5 jours fixé à l’article 409, la nullité du commandement pourra être demandée à la juridiction compétente par requête motivée et que pendant le cours de l’instance et à compter du jour de réception faite au poursuivant de la requête, les formalités tendant à la saisie et à la vente seront suspendues. Dès lors qu’il est prouvé, comme en l’espèce, que les dires ont été insérés au cahier des charges et reçus au greffe du tribunal compétent et que l’exploit en nullité du commandement a été servi au créancier, c’est à tort que la vente des immeubles saisis s’est poursuivie par devant le Notaire. Cette vente doit dès lors être déclarée nulle.

Les dispositions de l’article 116 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, concernant la saisie-vente des biens meubles corporels, n’ont pas vocation à s’appliquer lorsqu’il s’agit d’une procédure de saisie-vente d’une concession, et donc d’un bien immobilier.

En rejetant par conséquent la demande tendant à l’annulation de la vente aux enchères, la Cour d’Appel n’a pas violé les dispositions de l’article 116 sus indiqué.

La Cour d’Appel a amplement motivé sa décision, dès lors que pour rejeter la demande tendant à l’annulation de la vente aux enchères publiques, elle a considéré que l’acquéreur est de bonne foi et que son droit doit être protégé, puisqu’il a acquis les droits d’usage et d’attribution conférés par la lettre d’habitation et que c’est suivant procès verbal de vente aux enchères publiques qu’il a été déclaré adjudicataire contre paiement.

Aucune vente forcée d’immeuble appartenant à un débiteur ne peut s’opérer au mépris des formalités impératives prescrites par les articles 246 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, quand bien même ladite vente aurait été autorisée par le débiteur. Dès lors, le mandat spécial délivré par un débiteur à son créancier l’autorisant à vendre de gré à gré son immeuble saisi n’a aucune valeur juridique.

Est nulle la vente immobilière opérée de gré à gré par le créancier sur mandat spécial du débiteur.

Le défaut de production par le Conseil du mandat spécial à lui délivré par la partie demanderesse à un recours en interprétation, ce malgré la demande de régularisation adressée par le Greffier en chef de la Cour, entraîne l’irrecevabilité du recours, conformément à l’article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour.

La saisie immobilière est une saisie à fin d’exécution. Or, il n’est point question d’une telle saisie dans le cas où le débiteur a ordonné de vendre de gré à gré son immeuble en cas de défaillance de sa part, mais de l’exécution des termes d’un mandat.

Cette vente volontaire qui ne peut s’assimiler en une saisie immobilière pour laquelle il faille vérifier si les conditions de protection du débiteur telles que prévues aux articles 247 et suivants de l’Acte uniforme sont ou non remplies; il y a lieu, dès lors, de dire que l’article 246 de l’Acte uniforme doit rester étranger à ladite vente.

Il est de principe que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables alors même que l’application de ces dispositions n’aurait pas été expressément requise par les parties.

En l’espèce, ayant constaté que l’immeuble hypothéqué, objet d’un commandement initial valant saisie réelle prescrit par la procédure de saisie immobilière réglementée par l’Acte uniforme précité, n’avait pas été licité conformément aux modalités fixées par ladite procédure mais en définitive suivant une convention de vente de gré à gré signée par les deux parties postérieurement à l’octroi du prêt fait par la créancière au débiteur, dans ces circonstances, requis par ce dernier de prononcer la nullité du commandement sus évoqué pour violation de l’article 254 de l’Acte uniforme précité, c’est à bon droit que les juges d’appel, bien que saisis pour statuer uniquement sur 1a régularité dudit commandement, ont implicitement relevé la nullité de la vente de gré à gré de l’immeuble hypothéqué, en se fondant sur la violation, en la cause, de l’article 246 du même Acte uniforme qui annule toute convention subséquente de ce genre contraire aux dispositions d’ordre public dudit article; il suit qu’en décidant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué n’encourt pas les reproches visés au moyen, lequel doit de ce fait être rejeté comme étant non fondé.

L’arrêt attaqué n’encourt pas les reproches visés au moyen, en relevant implicitement la nullité de la vente de gré à gré de l’immeuble hypothéqué, dès lors que les juges, bien que saisis pour statuer uniquement sur la régularité du commandement, se sont fondés sur la violation de l’article 246 de l’Acte uniforme suscité qui annule toute convention subséquente de ce genre contraire aux dispositions d’ordre public dudit article.

La procédure de vente forcée d’un immeuble ne pouvant être initiée, lorsque la créance n’est ni hypothécaire, ni privilégiée, qu’après la saisie des biens meubles et si le produit de la vente est insuffisant, doit être annulée la procédure de saisie immobilière engagée par un créancier qui ne justifie pas d’une créance hypothécaire ou privilégiée et qui ne rapporte pas la preuve que les meubles qu’il a saisis sont insuffisants pour couvrir sa créance.

Ne viole pas l’article 28 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le créancier qui, face à la paralysie de son action mobilière a initié une saisie immobilière pour poursuivre le paiement de sa créance.

L’article 28, alinéa 2 AUPSRVE oblige le créancier chirographaire à entreprendre les voies d’exécution sur les meubles de son débiteur avant de les engager contre ses immeubles sauf s’il démontre que le patrimoine mobilier de celui–ci est insuffisant.

La saisie immobilière devant être déclarée irrecevable, il est inutile d’examiner les moyens de défense du débiteur fondés sur les articles 54 et 55, 297 et 298 AUPSRVE.

La tentative de vendre les objets mobiliers saisis ayant abouti à un procès–verbal de carence, la valeur des objets ne couvrant pas le montant de la créance, il s’ensuit que les formalités prévues par les articles 253, 254 et 259 ont été respectées.

Une précédente saisie attribution pratiquée sur le fondement du même titre exécutoire ne fait pas obstacle à une saisie immobilière dirigée contre le même débiteur, sur la base du même titre, dès lors que ce dernier ne rapporte pas la preuve que le créancier a été entièrement désintéressé lors de la première saisie.

1. Faute pour le créancier chirographaire d’avoir d’abord procédé à la saisie des biens meubles du débiteur dont l’existence est prouvée par un procès-verbal qui en a fait l’inventaire, la saisie immobilière pratiquée doit être déclarée nulle.

Il ressort de l’article 191 al. 1 AUSCGIE que « la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires ». Par conséquent, une nouvelle société née de la fusion de deux anciennes sociétés hérite de l’ensemble du patrimoine des sociétés qui ont fusionnées y compris toutes les actions en justice et par conséquent peut engager une procédure contre un débiteur de la société.

La compétence de La CCJA ne s’apprécie pas sur le fondement des moyens invoqués mais plutôt lorsque l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, conformément à l’article 14, aliéna 3 du Traité institutif de l’OHADA. La CCJA est donc compétente pour une affaire relative aux incidents soulevés à la suite d’une procédure de saisie immobilière régie par l’AUPSRVE.

L’exception d’irrégularité soulevée pour mandat non valide ne peut prospérer dès lors que l’irrégularité a été réparée.

En retenant, sur le fondement d’un arrêt de la Section administrative de la Cour suprême du ayant ordonné le sursis de la décision du Tribunal administratif annulant l’état de créance, que les états de créance continuent de produire leurs effets, la cour d’appel, appréciant souverainement les faits, a implicitement répondu à la demande sur l’ajournement du recouvrement de l’état de créance dans la mesure où la décision du Tribunal administratif a fait l’objet d’un sursis restituant ainsi à l’état de créance son entier effet.

Le moyen reprochant à une cour d’appel d’avoir, par fausse application, violé des dispositions nationales fixant l’organisation et les règles de fonctionnement de la Cour suprême en retenant que la décision de sursis ordonnée par la Section administrative de la Cour supérieure produisait ses effets alors qu’il devait au préalable vérifier si les conditions d’application de cette disposition étaient réunies, à savoir, la notification de l’arrêt ordonnant le sursis ne peut prospérer en l’absence de preuve de cette assertion.

Doit être cassé, pour violation de l’article 33 de l’AUPSRVE, l’arrêt qui n’a pas reconnu à la grosse en forme exécutoire d’un acte notarié authentique et le certificat d’inscription hypothécaire délivré par un notaire la qualité de titre exécutoire.

C’est à tort qu’une cour d’appel a jugé qu’une la créance ne remplit pas les critères de certitude nécessaire à son recouvrement forcé par voie de vente sur saisie immobilière après avoir retenu qu’« une créance tire sa certitude de la détermination de son montant… », alors qu’il ressort du rapport d’audit commandité par le débiteur lui-même, sur la vérification du traitement des opérations financières de son compte ouvert dans les livres de la créancière, que l’auditeur conclut à un « montant total du solde du crédit effectif devant être en compte au 31 décembre 2002… de 1.659.089 FCFA », dont le débiteur demeure redevable à l’égard de sa créancière. Cette évaluation du compte déterminant un débit de loin inférieur à ce qui est en réalité dû à la créancière mais qui n’est pas encore apuré, suffit déjà à caractériser la certitude de la créance que le débiteur ne saurait contester durablement. L’arrêt doit être cassé.

Sur l’évocation, l’appel doit être rejeté et le jugement initial confirmé.

En matière de saisie immobilière, une décision judiciaire rendue qui n'a ni statué sur le principe même de la créance, ni sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis, ne peut être frappée d'appel (article 300 AUPSRVE).

La décision judiciaire de condamnation à payer une certaine somme passée en force de chose jugée constitue un titre exécutoire au sens de l’article 247 de l’AUPRSVE, et à défaut de solder la totalité de la créance par la réalisation des deux immeubles, celle ci reste liquide et exigible pour fonder la réalisation d’autres immeubles du débiteur.

Conformément aux dispositions combinées des articles 258 AU PSRVE et 20 du décret du 26 juillet 1932, l’emphytéose et le droit de superficie sont considérés comme droits réels immobiliers et toutes les transactions les concernant sont notifiées au conservateur de la propriété foncière et non à l’autorité administrative.

L’acte notarié d’ouverture de crédit, lorsqu’il est revêtu de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire au sens de l’énumération faite par l’article 33 AUPSRVE; et le simple fait d’avoir bénéficié de rééchelonnement prouve bien que le crédit a été mis en place et que la créance est effective, qu’elle est bien liquide et exigible.

Il y a déchéance lorsque les dires n’ont pas respecté les délais puisque conformément aux dispositions de l’acte uniforme les demandes en annulation doivent être soulevées par un dire annexé au cahier des charges cinq jours au plus tard avant la date fixée pour cette audience.

L’acte notarié mentionnant l’ouverture de crédit ne saurait valoir comme caution hypothécaire si le prêt n’a pas été mis à disposition et, par conséquent, la clause d’affectation contenue dans l’acte notarié est sans objet.

Lorsque le créancier ne justifiant d’aucune créance sur le débiteur ne peut pas démontrer qu’un compte a fonctionné dans ses livres au nom du débiteur, la créance invoquée est injustifiée et cela même lorsqu’ au moment de clôturer le compte, le solde affiche une somme égale à celle qui doit être recouvrée.

La procédure de saisie immobilière engagée est, en tous points, conforme aux dispositions des articles 33 et 247 de l'Acte susvisé, dès lors que d'une part la créance est constatée par la grosse en forme exécutoire de la convention de compte courant qui est un titre exécutoire, et d'autre part que la créance est liquide, c'est–à–dire d'un montant déterminé s'agissant d'un solde de compte courant et exigible conformément à l'article VI de la convention dudit compte.

Par conséquent, il y a lieu d'ordonner la continuation des poursuites. La contestation du montant de la dette par le débiteur doit être rejetée dès lors qu'elle ne repose sur aucune pièce contredisant le montant tel qu'arrêté par le créancier à travers les pièces produites.

Le créancier hypothécaire, pour réaliser son « gage » (sic), doit prouver que sa créance remplit les conditions d’exigibilité, de liquidité et de certitude posées à l’article 31 de l’AUPSRVE.

L'absence d'un titre définitivement exécutoire ne fait pas obstacle au déclenchement de la procédure de saisie immobilière, un tel titre n'étant exigé au regard de l'article 247 de l'AUPRSRVE qu'au moment de l'adjudication.

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire lorsque l’acte d’ouverture de crédit qu’il détient et qui fonde ses poursuites, est revêtu de la formule exécutoire et sa créance liquide et exigible.

La discussion sur l’imprécision de la garantie est sans objet lorsque le créancier qui est chirographaire en vertu de son titre exécutoire s’y fonde pour poursuivre la vente.

Du fait de la défaillance du débiteur principal, le créancier poursuit la caution, qui est tenue de la même façon que le débiteur défaillant (articles 13 et 15 AU sur les Sûretés). En vertu de l’article 246 AUPSRVE, le créancier peut faire vendre les immeubles appartenant à son débiteur, en respectant certaines dispositions. Il peut donc procéder à la vente forcée d’un immeuble appartenant à la caution.

Cette vente est poursuivie sur la base d’une grosse notariée constatant l’existence d’un compte courant, conformément à l’article 247 alinéa 1er AUPSRVE, qui dispose que « la vente forcée d’immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ».

En effet, cet article ne signifie pas que « le titre exécutoire doit en lui–même constater la liquidité et l’exigibilité de la créance », mais que « la créance constatée dans le titre exécutoire en vertu duquel la vente est poursuivie doit, au moment d’engager la procédure, avoir les caractères de liquidité et d’exigibilité. »

L’acte notarié portant ouverture de crédit est suffisant pour établir un principe de créance puisqu’il constitue un acte bilatéral qui engage ses signataires; cet acte notarié ainsi que les effets de commerce (échus et impayés) qui matérialisent la créance établissent suffisamment les caractères certain, liquide et exigible de la créance sans qu’il soit besoin de recourir à une expertise.

L’acte notarié constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 AUPSRVE et permet au créancier de procéder à la saisie immobilière de l’immeuble hypothéqué sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une décision judiciaire de condamnation.

La non observation de l’article 297, alinéa 2 prescrivant que « le cahier des charges contient, à peine de nullité, l’indication de la juridiction ou du notaire convenu entre le poursuivant et le saisi devant qui l’adjudication est poursuivie » n’est une cause de nullité que si elle fait grief à celui qui l’invoque, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

La demande de sursis de la vente tirée de l’existence d’une procédure en annulation est de la compétence du juge des criées en vertu de sa plénitude de juridiction

La vente forcée d’un immeuble sur saisie réelle peut être poursuivie sur la base d’un acte notarié d’ouverture de crédit ayant donné lieu à création à des lettres de change. La créance est certaine, liquide et exigible, dès lors que le saisi n’établit pas que le débiteur a payé lesdites traites.

L’article 247 AUPSRVE subordonnant la vente forcée d’un immeuble à l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il y a lieu de décider que la réalisation de l’immeuble ne peut être poursuivie et que donc les poursuites entamées sont nulles, lorsque dans l’hypothèse d’une créance remboursable sur une période de 5 ans selon un échéancier déterminé, ce n’est pas l’acte notarié base de poursuites qui contient une clause d’exigibilité de la totalité pour défaut de paiement d’une échéance, mais un acte sous seings privés antérieur, le créancier ne pouvant se prévaloir que du montant exigible à la date des poursuites.

Il y a déchéance lorsque les dires n’ont pas respecté les délais puisque conformément aux dispositions de l’acte uniforme les demandes en annulation doivent être soulevées par un dire annexé au cahier des charges cinq jours au plus tard avant la date fixée pour cette audience.

L’acte notarié mentionnant l’ouverture de crédit ne saurait valoir comme caution hypothécaire si le prêt n’a pas été mis à disposition et, par conséquent, la clause d’affectation hypothécaire contenue dans l’acte notarié est sans objet.

Lorsque le créancier ne justifiant d’aucune créance sur le débiteur ne peut pas démontrer qu’un compte a fonctionné dans ses livres au nom du débiteur, la créance invoquée est injustifiée et cela même lorsqu’au moment de clôturer le compte, le solde affiche une somme égale à celle qui doit être recouvrée.

La créance est certaine, liquide et exigible lorsque la convention d’ouverture de crédit

consentie ayant mis à la charge du client les frais de mise en place du crédit et des garanties, le client a consommé le crédit à concurrence du montant desdits frais.

Selon l’article 247 AUPSRVE, « la vente forcée d’immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ».

Une créance est liquide lorsque son montant est déterminé, ou lorsqu’il est indiqué tous les éléments permettant de déterminer ledit montant.

En l’espèce, la vente ne peut avoir lieu, car la banque n’a pas mis ses débiteurs dans les conditions d’évaluer et de savoir exactement combien ils doivent. Ils n’ont donc pas été en mesure de faire des offres de paiement.

Le débiteur saisi ayant obtenu un jugement déclarant prescrite la créance de son créancier est en droit de faire déclarer irrecevable la saisie immobilière pratiquée à son encontre sur le fondement de ladite créance.

Il résulte de l’article 247 de l’AUPSRVE que même si la poursuite peut avoir lieu en vertu d’un titre exécutoire par provision, elle ne peut être effectuée que sur un titre définitivement exécutoire. Dès lors, lorsque le titre n’est pas définitivement exécutoire puisqu’un recours au fond a été formé, il convient de surseoir à l’adjudication jusqu’à intervention d’une décision définitive au fond.

Dès lors qu’il est établi que c’est à l’aide des photocopies des titres exécutoires remis par le créancier poursuivant qu’il a été procédé à l’établissement du commandement de saisie immobilière, ce commandement doit être déclaré nul en dépit de la remise ultérieure des copies desdits titres.

L’administration des douanes vend aux enchères publiques des immeubles saisis à des débiteurs sur la base de procès-verbaux de transaction. Sur saisine des débiteurs, le Tribunal annule la procédure de vente, en ayant relevé que les procès-verbaux de transaction non revêtus de la formule exécutoire ne peuvent fonder une exécution forcée, mais refuse d’ordonner la mainlevée des hypothèques inscrits sur les immeubles saisis. L’administration des douanes relève appel du jugement.

Sur la recevabilité de l’appel au regard des exigences de l’article 300 AUPSRVE, la Cour d’appel retient qu’en statuant sur la mainlevée de l’hypothèque inscrite par les douanes pour absence de créance de celle-ci contre A. et consorts, seuls propriétaires du titre foncier, le premier juge a bien statué sur un moyen de fond rendant l’appel du créancier recevable pour que soit réglée une telle question.

Une ouverture de compte courant avec affectation hypothécaire et un certificat d’inscription hypothécaire ne peuvent valoir titre exécutoire fondant une procédure de saisie immobilière d’autant plus que la créance qu’il constate est incertaine parce que contestée dans son principe par le débiteur.

La vente forcée de l’immeuble a bien été poursuivie en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, dès lors qu’elle a été faite en exécution d’un arrêt qui confirmait le jugement arrêtant la créance, y compris les intérêts de droit liquidés à la date du jugement.

Par conséquent, en adjugeant l’immeuble le tribunal n’a en rien violé les dispositions de l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Par conséquent, le pourvoi doit être rejeté.

En l’espèce, la vente forcée poursuivie a été faite en exécution de l’arrêt n 260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, lequel arrêt confirmait le jugement non rendu le 21 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako arrêtant la créance de Salah NIARE sur les héritiers de feu Mamadou DIABATE, y compris les intérêts de droit liquidés à la date du jugement, à la somme de 135.715.834 FCFA; ainsi et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la vente forcée de l’immeuble a bien été poursuivie en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible; en conséquence, en adjugeant l’immeuble, objet du titre foncier n 3006 du District de Bamako, le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako n’a en rien violé les dispositions sus énoncées de l’article 247 susvisé; il échet de déclarer le premier moyen non fondé et de le rejeter.

En constatant la nullité de l’acte notarié alors qu’il n’était saisi que d’incidents à saisie immobilière, le tribunal a ainsi fondamentalement remis en cause la validité du titre exécutoire, et portant, le principe même de la créance. Dès lors, au regard de l’article 300 du même Acte uniforme, le pourvoi ne pouvait être formé que contre l’arrêt rendu sur ladite contestation qui touche au fond du droit.

Une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire vaut titre exécutoire. Par conséquent, il ne peut y avoir violation de l’article 254 AUPSRVE qui exige que le commandement contienne copie du titre exécutoire.

La contestation d’une saisie pour défaut de titre exécutoire doit être rejetée si le titre exécutoire dont il s’agit est une grosse revêtue de la formule exécutoire. Celle-ci constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE. Mais ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE le protocole d’accord qui n’a pas été homologué.

La nullité du commandement tirée de la violation de l’article 247 alinéa 1 de l’AUPSRVE n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que d’une part l’arrêt relève que la créance repose entre autres sur une convention notariée d’ouverture de crédit et que ladite créance est consacrée par ailleurs par une reconnaissance de dette non contestée, de sorte que la créance poursuivie dans le cadre de la saisie immobilière est liquide et exigible et constitue bel et bien un titre exécutoire au sens de l’article 33 dudit Acte Uniforme; d’autre part, il n’y a d’implication illégale et indue de la créancière qui ne dispose d’aucune garantie hypothécaire, qui par ailleurs s’est désistée de la procédure.

L’article 254-5 de l’AUPSRVE a été respecté, dès lors que l’arrêt attaqué relève que le créancier poursuivant a fait servir un commandement de payer comportant toutes les mentions exigées par la loi tant en ce qui concerne le visa du conservateur que la désignation précise des modules à saisir. Par conséquent, la nullité n’est pas fondée et doit être rejetée.

L’article 260 alinéa 3 de l’AUPSRVE a été respecté dès lors que le conservateur de la propriété foncière a mentionné en marge du commandement que les titres fonciers, objets de la saisie immobilière, étaient déjà grevés de cinq précédents commandements, ce que l’arrêt a relevé en mentionnant que le commandement comportait toutes les mentions exigées par la loi.

La procédure de saisie immobilière engagée est, en tous points, conforme aux dispositions des articles 33 et 247 de l’Acte susvisé, dès lors que d’une part la créance est constatée par la grosse en forme exécutoire de la convention de compte courant qui est un titre exécutoire, et d’autre part que la créance est liquide, c’est-à-dire d’un montant déterminé s’agissant d’un solde de compte courant et exigible conformément à l’article VI de la convention dudit compte.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites.

Le caractère de titre exécutoire existe, dès lors que l’acte d’affectation hypothécaire qui sert de fondement à la poursuite, est revêtu de la formule exécutoire.

L’élection de domicile n'est pas une condition de recevabilité du pourvoi au regard de l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, mais plutôt une faculté offerte à une partie à une procédure d’indiquer l’adresse à laquelle lui seront adressés les actes de procédures. Il ne peut donc être valablement soutenu que le recours est irrecevable pour non production d’une attestation de domiciliation prouvant que la personne auprès de qui le requérant a élu domicile a consenti à recevoir toutes les significations.

Il résulte de l’article 300 de l’AUPSRVE une énumération limitative des cas d’appel contre une décision de justice rendue en matière de saisie immobilière dont le moyen de fond tiré de l’incapacité d’une partie; cette incapacité s’entend de l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. Au contraire, la notion de qualité à agir, retenue en l’espèce à tort par la cour d’appel, s’entend du pouvoir d’agir en justice, que la loi nationale a attribué dans l’espèce ici à certaines personnes. C’est donc en violation de l’article 300 qu’une cour d’appel a assimilé le défaut de qualité à agir à une incapacité au sens de l’article 300 précité pour déclarer recevable l’appel interjeté, exposant ainsi son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation, l’appel est irrecevable, dès lors que le jugement entrepris n’a pas remis en cause le principe de la créance mais n’a statué que sur le moyen de forme relatif à l’absence de qualité à agir de l’une des parties.

A défaut d’avoir la qualité de directeur général d’une société conformément aux dispositions des articles 414 et suivants de l’AUSCGIE et faute de justifier d’un pouvoir spécial pour agir au nom de cette société comme le prévoit l’article 254 de l’AUPSRVE, une personne ne peut délivrer un pouvoir aux fins de saisie immobilière au nom d’une société commerciale.

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le commandement aux fins de saisie qui est antérieur à la requête afin d'immatriculation encourt amplement annulation pour le seul grief pris de la violation de l'article 253 alinéa 2 AUPSRVE.

Conformément à l’article 253 AUPSRVE, si les immeubles devant faire l'objet de la poursuite ne sont pas immatriculés et si la législation nationale prévoit une telle immatriculation, le créancier est tenu de requérir l'immatriculation à la conservation foncière après y avoir été autorisé par décision du président de la juridiction compétente de la situation des biens. A peine de nullité, le commandement visé à l'article 254 ci–après ne peut être signifié qu'après le dépôt de la réquisition d'immatriculation.

La législation burkinabé (article 164 de la réforme agraire et foncière) prévoyant une telle immatriculation, le commandement aux fins de saisie qui est antérieur à la requête afin d'immatriculation encourt par conséquence annulation.

L’immatriculation de l’immeuble qui doit être donné en garantie sous forme d’hypothèque n’est pas un obstacle à la garantie puisque la caution dispose d’un droit réel sur l’immeuble pour l’avoir consenti en garantie au créancier qui l’a accepté.

Au sens de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, tout arrêt doit être signifié et le délai de deux mois pour former un recours contre un arrêt court à compter de la signification. S’agissant de la computation des délais, le jour de l’acte n’est pas compris dans le délai. En l’espèce, l’arrêt attaqué ayant été signifié le 9 novembre 2011, la computation du délai, conformément à l’article 25.1 du Règlement de procédure de la CCJA, a commencé à courir à partir du 10 novembre 2011 pour prendre fin le 31 janvier 2012, dès lors que le recourant a sa résidence habituelle au Tchad en Afrique centrale et qu’il y a lieu d’appliquer un délai de distance. En conséquence, le recours formé le 16 janvier 2012 par a été fait dans les délais requis et est recevable.

Le propriétaire d’immeubles saisis n’est pas un tiers à la procédure au sens de l’article 308 de l’AUPSRVE dès lors qu’il est lié à la banque par une convention de cautionnement hypothécaire et par l’avenant à cette convention ultérieurement signé par son mandataire, en l’espèce, son fils à qui il a donné procuration dans ce sens, ledit avenant n’ayant fait que relever le montant de ce cautionnement hypothécaire de 300 000 000 FCFA à 364 128 620 FCFA. En sa qualité de partie à la procédure, c’est par ses dires et observations, déposés au plus tard cinq jours avant l’audience éventuelle, qu’il pouvait demander la distraction des immeubles saisis et non par une requête adressée au Président du Tribunal de commerce, après l’audience éventuelle. C’est donc en violation des articles 275 et 308 que la cour d’appel a ordonné la distraction des immeubles saisis et exposé sa décision à la cassation.

Sur l’évocation, confirmation de l’ordonnance initiale rendue par le Président du Tribunal de commerce de Moundou.

Une hypothèque est consentie sur des biens appartenant à des enfants dont certains sont mineurs au moment de la constitution de la sûreté. Les biens dont s’agit ont fait l’objet d’une donation de leur part de leur père, mais cette donation n’a pas été acceptée comme le prévoit la loi. Par ailleurs, le jugement d’homologation de l’autorisation du conseil de famille qui a permis au père de constituer l’hypothèque au nom de ses enfants mineurs n’a pas été revêtu de la formule exécutoire.

Sur la base de ces faits, les enfants contre qui est engagée une procédure d’expropriation forcée soulèvent l’exception de nullité de la convention hypothécaire pour défaut de qualité de leur père à constituer une hypothèque sur leur bien et pour défaut de capacité car ils étaient mineurs au moment de l’acte et la procédure ayant abouti à la constitution de cette hypothèque en leur nom n’a pas respecté les exigences légales. La banque créancière pour sa par, soutient la nullité de la donation entre vifs pour défaut d’acceptation de cette donation par les donataires conformément à la loi. Se fondant sur cet argument, les juges d’appel décident qu’en l’absence d’acceptation expresse de la donation, il n’y avait pas eu transfert de propriété de l’immeuble, celui-ci étant resté la propriété du donateur. Par conséquent, les demandeurs ne pouvaient avoir, dans la convention hypothécaire la qualité de constituant. Ce défaut de qualité et de capacité rendait donc nulle et de nul effet, la convention d’hypothèque de même que le commandement aux fins de saisie immobilière et tous les actes subséquents.

Le débiteur, signataire de deux reconnaissances de dettes dans lesquelles il reconnaît avoir reçu les sommes y indiquées ne peut prétendre que l’une d’elles correspond à des intérêts à taux usuraire. Il y donc lieu de juger qu’il est débiteur des deux sommes reconnues dans ces titres. Il en doit être ainsi d’autant plus que le débiteur a reconnu en première instance avoir conclu avec la créancière un prêt de la totalité de ces deux sommes.

Le constat par lequel le juge de l’urgence et du péril en la demeure l’oblige à ordonner d’office ou à la demande de l’une des parties l’exécution provisoire du tiers d’une condamnation pécuniaire nonobstant toute voie de recours. Si une défense à exécution provisoire peut être demandée à la juridiction saisie de l’appel elle ne peut être obtenue que dans deux éventualités prévues par les articles 458 et 460 du code de procédure civile : 1) lorsque le jugement assorti de l’exécution provisoire est à tort qualifié en dernier ressort; 2) en cas d’exécution provisoire ordonnée en dehors des conditions et cas prévus à l’article 135 du code de procédure civile. Aux termes de l’article 461 du même code, il ne peut être accordé de défense en aucune autre éventualité.

Tout créancier voulant vendre les immeubles de son débiteur doit respecter les formalités prescrites par les dispositions des articles 246 et suivants AUPSRVE relatives à la saisie immobilière. Il ne peut donc, pour obtenir la mutation de ces biens à son nom s’opposer à la mutation en cours de leur propriété au nom du débiteur.

Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui laisse se réaliser une saisie immobilière sur un immeuble propre du mari pour le paiement d’une dette commune violant ainsi l’article 249 AUPSRVE, les articles 77 et 83 de la loi ivoirienne 83-300 du 2 août 1983 sur les régimes matrimoniaux qui disposent que tout bien est présumé commun sauf preuve écrite contraire et l’article 21 du décret foncier du 26 juillet 1932 selon lequel les droits ne sont opposables aux tiers que s’ils ont été publiés au livre foncier, ce qui est le cas en l’espèce.

Les articles 299, 308 et 313 de l’AUPSRVE sont applicables aux incidents de la saisie immobilière et inapplicables en l’espèce, s’agissant d’une adjudication.

Le débiteur saisi et les autres cohéritiers lui ayant délivré une procuration ne peuvent en application de l’article 296 de l’AUPSRVE et de l’article 820 du code des personnes et de la famille du Burkina Faso, compromettre la part des biens indivis des autres coindivisaires sans leur consentement qui n’est pas établi en l’espèce. La violation alléguée des articles 293 de l’AUPSRVE et 51 de la loi susvisée ne peut prospérer pour les mêmes raisons, la qualité de tiers, d’une partie au moins des ayants droit, ayant été largement démontrée. Les doivent être rejetés.

L’article 250 AUPSRVE qui prévoit que la vente des immeubles communs poursuivie contre les époux étant d’ordre public, il appartient au tribunal de relever d’office l’irrégularité tirée de ce que la poursuite est dirigée contre un seul époux et de prononcer la sanction adéquate à savoir la nullité de la procédure et la mainlevée du commandement.

Le texte applicable à la vente forcée des immeubles communs des époux est l’article 250 et non l’article 249 de l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution. Une telle vente forcée peut se faire sans partage préalable provoqué par le créancier.

La vente forcée d’un immeuble commun en biens doit être poursuivie contre les deux époux conformément à l’article 250 AUPSRVE.

Il y a lieu de rejeter la demande de sursis à exécution fondée sur la saisine d’un juge pénal lorsqu’il n’apparaît dans le dossier aucune pièce justificative de ce dépôt de plainte.

Doit être ordonné le partage de l’immeuble indivis du débiteur comme en atteste l’état des droits réels et le certificat d’inscription d’hypothèque lorsque conformément aux dispositions de l’article 249 de l’AUPSRVE le créancier le sollicite en vue de réaliser sa garantie.

L’appel qui porte sur un jugement qui a statué sur la saisissabilité et l’aliénabilité du titre foncier est parfaitement recevable conformément aux dispositions de l’article 300 de l’AUPSRVE.

Doit être annulée la décision qui ordonne la vente d’un immeuble indivis sans que le co-indivisaire qui n’a pas donné son consentement à l’acte de cautionnement souscrit par les autres co–indivisaires, n’ait eu sa part; la part indivise d’un immeuble ne pouvant être mise en vente avant le partage ou la liquidation conformément aux dispositions de l’article 249 de l’AUPRSVE.

La procédure de saisie immobilière engagée contre des époux communs en biens doit être poursuivie contre les deux époux et, dès lors que l’un des époux s’est porté caution de l’autre et a renoncé à ses droits sur les immeubles affectés en garantie, il n’est plus nécessaire de procéder à la liquidation ou au partage préalable de la communauté avant la poursuite de la procédure de saisie.

La part indivise ne pouvant, aux termes de l’article 249 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, être mise en vente avant le partage ou la liquidation que peuvent provoquer les créanciers d’un indivisaire, la Cour d’Appel, en infirmant le jugement d’adjudication, n’a pas violé les articles 77 et 85 de la loi relative au mariage, dès lors que le partage ou la liquidation des meubles litigieux qui sont et demeurent communs et indivis n’étaient pas intervenus, alors même qu’ils pouvaient être provoqués par le créancier poursuivant.

Concernant la saisissabilité de l’immeuble, l’article 249 AUPSRVE dispose que la part indivise d’un immeuble ne peut être mise en vente avant le partage ou la liquidation que peuvent provoquer les créanciers d’un indivisaire. En l’espèce cependant, les poursuites ne sont pas engagées contre un ou quelques indivisaires ou sur une partie de l’immeuble représentant la part indivise d’un ayant droit mais contre tous les héritiers et sur l’intégralité de l’immeuble. L’immeuble ayant fait l’objet d’hypothèque par le défunt propriétaire, les héritiers, conformément à l’article 749 du code des personnes et de la famille, répondent du passif successoral dès lors qu’ils ont accepté la succession. Par conséquent, le moyen selon lequel l’immeuble est un bien indivis donc insaisissable est inopérant.

Pour garantie de leur dette d’honoraires envers une étude d’avocats, des héritiers ont consenti une hypothèque conventionnelle sur les parts indivises des immeubles de la succession à laquelle ils concourent avec d’autres héritiers. En vue du recouvrement de sa créance, le cabinet fait procéder à la vente aux enchères publiques desdits immeubles à la suite d’une saisie immobilière. Sur demande des autres cohéritiers, le Tribunal Régional de Dakar annule les poursuites pour violation de l’article 249 de l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution.

Sa décision est confirmée par la Cour d’appel. Celle-ci, après avoir exposé que l’hypothèque consentie par tous les copropriétaires d’un immeuble indivis conserve son effet quel que soit ultérieurement le résultat de la licitation ou du partage, précise qu’un seul indivisaire peut hypothéquer seul le bien indivis, que cependant la saisie et la vente ne sont possibles que si la constitution d’hypothèque a été consentie par tous les indivisaires. Constatant qu’il n’est pas discuté que la succession en l’espèce n’est pas encore liquidée, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 249 de l’Acte Uniforme, la part indivise d’un immeuble ne peut être mise en vente avant le partage ou la liquidation que peuvent provoquer les créanciers d’un indivisaire.

L’article 463 du code de la famille disposant que « les créanciers personnels d’un des héritiers ne peuvent poursuivre la saisie et la vente de la part indivise de leur débiteur dans la succession ou l’un des biens dépendant de la succession », c’est à bon droit que le juge des criées, se fondant sur ce texte, a refusé de vendre les parts indivises du débiteur sur un titre foncier déterminé.

Le commandement aux fins de saisie immobilière doit être déclaré nul de nullité absolue dès lors que le bien saisi étant un bien commun, la vente n’a pas été poursuivie contre les deux époux. Il en est ainsi lorsque le commandement n’a pas été servi à la demanderesse. Par conséquent la mainlevée doit être ordonnée.

Les tiers détenteurs étant les créanciers hypothécaires ou bénéficiant d’un privilège spécial immobilier (sic), ne peuvent être considérés comme tels ni le représentant légal de la société propriétaire de l’immeuble, ni la société (l’hôtel) qui y est exploitée.

1. Il résulte de la combinaison des articles 269, 270, et 311 de l’AUPSRVE que les moyens de nullité tant en la forme qu’au fond, à l’exception de ceux visés à l’article 299 alinéa 2 du même acte, contre la procédure qui précède l’audience éventuelle doivent être soulevés à peine de déchéance, par des dires et observations annexés au cahier des charges cinq jours, au plus tard, avant la date fixée pour cette audience. Par conséquent, les moyens soulevés postérieurement à la date arrêtée pour l’audience éventuelle ne peuvent être reçus par le tribunal.

2. Il ressort de l’article 191 al. 1 AUSCGIE que « la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires ». Par conséquent, une nouvelle société née de la fusion de deux anciennes sociétés hérite de l’ensemble du patrimoine des sociétés qui ont fusionnées y compris toutes les actions en justice et par conséquent peut engager une procédure contre un débiteur de la société.

3. Une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire vaut titre exécutoire. Par conséquent, il ne peut y avoir violation de l’article 254 AUPSRVE qui exige que le commandement contienne copie du titre exécutoire.

4. A défaut d’avoir la qualité de directeur général d’une société conformément aux dispositions des articles 414 et suivants de l’AUSCGIE et faute de justifier d’un pouvoir spécial pour agir au nom de cette société comme le prévoit l’article 254 de l’AUPSRVE, une personne ne peut délivrer un pouvoir aux fins de saisie immobilière au nom d’une société commerciale.

La vente forcée de l’immeuble a bien été poursuivie en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, dès lors qu’elle a été faite en exécution d’un arrêt qui confirmait le jugement arrêtant la créance, y compris les intérêts de droit liquidés à la date du jugement.

Par conséquent, en adjugeant l’immeuble le tribunal n’a en rien violé les dispositions de l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Le jugement attaqué n’a en rien violé les dispositions des articles 283 et 287 de l’Acte uniforme suscité, dès lors que d’une part les dispositions de l’article 283, qui règlementent les enchères au cours de la vente, n’obligent nullement le Tribunal à adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels, et d’autre part que l’article 287 n’interdit pas au créancier poursuivant de faire une enchère ou une surenchère au cours d’une procédure de ventre forcée d’un immeuble.

Par conséquent, le pourvoi doit être rejeté.

A peine de nullité de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant doit signifier le commandement aux fins de saisie au tiers détenteur de l’immeuble qui, en l’espèce est une personne morale distincte du débiteur saisi.

Le délai de 20 jours prévu par l'article 254 de l'AUPSRVE n'est pas un délai d'attente imposé au conservateur avant l'apposition du visa, mais plutôt un terme imparti au débiteur, pour qu'il puisse payer afin d'obtenir la radiation du commandement.

Doit être rejeté le moyen tiré de la nullité du commandement et fondé sur ce que ledit commandement a été transcrit avant l’expiration du délai de 20 jours prévu par l’article 254–3° AU/RVE, ce délai devant être entendu comme un délai offert au débiteur pour se libérer de sa dette et comme une obligation faite au créancier de ne déposer le commandement qu’à l’expiration des 20 jours.

Aux termes de l’article 259 de l’Acte Uniforme PSRVE, lorsque la poursuite s’exerce sur les impenses réalisées par le débiteur sur le terrain dont il n’est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par décision d’une autorité administrative, l’original du commandement doit être visé et publié par la dite autorité.

Lorsque la gestion de l’immeuble est confiée au conservateur de la propriété foncière du lieu de situation de l’immeuble, les formalités de visa doivent être accomplies par cette autorité.

Un commandement aux fins de saisie immobilière ne saurait être annulé au motif de l’absence de signification au débiteur et d’absence d’indication de la juridiction compétente dès lors qu’il est prouvé que l’exploit de commandement a été reçu pour le compte du débiteur par le tiers détenteur, d’une part et que, d’autre part, la désignation de la juridiction compétente ressort expressément du cahier des charges.

Le grief d’absence de liquidité d’une créance à la base d’une procédure de saisie immobilière doit être déclaré non fondé lorsqu’il est prouvé que la créance dont il s’agit est un cautionnement d’une reconnaissance de dette dont le montant est connu, déterminé et chiffré.

Dès lors qu’un cautionnement hypothécaire consenti pour sûreté d’une reconnaissance de dette a été consenti antérieurement à l’entrée en vigueur de l’AUS, l’article 4 de l’AUS qui dispose que le cautionnement ne se présume pas, il doit être convenu de façon expresse entre la caution et le créancier est inapplicable à ce cautionnement et ce, en application de l’article 150 AUS aux termes duquel les sûretés consenties antérieurement à l’entrée en vigueur de l’acte uniforme restent soumises à la législation antérieure jusqu’à leur extinction.

Dès lors qu’un cautionnement a été consenti antérieurement à l’entrée en vigueur de l’AUS, les articles 14 et 15 de l’AUS qui prévoient l’obligation d’information de la caution lui sont inapplicables. Par conséquent, il ne peut être reproché au créancier de n’avoir pas respecté l’obligation annuelle d’information de la caution si, au regard du droit national antérieurement applicable, cette obligation n’est pas imposée au créancier.

Une demande de délai de grâce formulée par le débiteur à l’occasion de la saisie de ses biens ne peut pas prospérer dès lors que la créance dont le recouvrement est poursuivi est une créance ancienne.

L’article 254 AUPSRVE prescrit que le commandement aux fins de saisie immobilière doit contenir à peine de nullité la copie du pouvoir spécial de saisir donné à l’huissier par le créancier poursuivant à moins que le commandement ne contienne sur l’original et la copie le bon pour pouvoir signé de ce dernier. L’article 297 AUPSRVE précise que les formalités prévues par l’article 254 précité ne sont sanctionnées par la nullité que si l’irrégularité eu pour effet de porter préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque. Dans la présente cause, la mention « bon pour pouvoir » n’a pas été signée du créancier poursuivant lui-même, mais de son frère. Les appelants ne justifiant d’aucun préjudice, il y a lieu de rejeter l’exception de nullité du commandement.

Au sens de l’article 259 de l’AUPSRVE, le commandement doit être déposé au bureau de la conservation foncière dans les trois mois de la signification. Lorsque la signification du commandement a été faite en conformité avec les délais, il ne peut y avoir caducité du commandement.

Le certificat d’inscription hypothécaire ne figurant pas au rang des actes nécessaires au déroulement de la procédure de saisie immobilière, son absence ne peut affecter la validité des opérations.

Conformément à l’article 254 de l’AUPSRVE, le commandement aux fins de saisie immobilière, doit, à peine de nullité; contenir entre autre les noms, prénoms et adresses du créancier et du débiteur et s’il s’agit d’une personne morale, ses formes, dénomination et siège social. Dès lors, le commandement qui ne contient pas le nom du véritable créancier encourt la sanction de la nullité car une indication inexacte du créancier équivaut à un défaut d’indication.

L’indication du siège social du créancier ne fait pas partie des mentions du commandement prévues à l’article prévues à l’article 254 AUPSRVE. Par conséquent, doit être rejetée la demande de nullité tirée de la violation de cette disposition.

Le créancier poursuivant qui fait face à un problème de détermination de l’autorité qui a affecté le terrain sur lequel ont été édifiées les impenses, dénonce, pour parer à toute éventualité, le commandement à toutes les autorités administratives susceptibles de consentir des droits sur ledit terrain, satisfait suffisamment aux formalités prescrites par l’AUPSRVE.

Toute contestation postérieure à la signification d’un commandement de saisie immobilière doit être faite dans les formes prescrites à l’article 298 de l’AUPSRVE. De plus, l’octroi d’un délai de grâce dans une telle procédure est subordonné à la fourniture par le débiteur de garanties supplémentaires fiables conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE.

L’immatriculation de l’immeuble qui doit être donné en garantie sous forme d’hypothèque n’est pas un obstacle à la garantie puisque la caution dispose d’un droit réel sur l’immeuble pour l’avoir consenti en garantie au créancier qui l’a accepté.

La signification du commandement aux fins de saisie immobilière faite à la caution propriétaire de l’immeuble hypothéqué objet de la saisie doit être considérée comme faite au débiteur principal. Par conséquent, il ne saurait y avoir nullité de la procédure d’autant que le débiteur ne relève aucun préjudice subi.

A peine de nullité de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant doit signifier le commandement aux fins de saisie au tiers détenteur de l’immeuble qui, en l’espèce est une personne morale distincte du débiteur saisi.

L’expression « … doit être signifié au débiteur.. » ne signifie pas que la signification doit être faite exclusivement à la personne même du débiteur, mais plutôt selon l’une des formes prévues par les textes. En l’espèce, la signification ayant été faite au domicile du débiteur, telle que prévue par les articles 240 et 250 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative par la remise d’une copie de l’exploit à la personne présente au domicile, et par l’envoi au débiteur, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le premier juge, en statuant comme il l’a fait, n’a en rien violé les dispositions de l’article 254 de l’Acte uniforme susvisé. Le moyen n’est donc pas fondé, et doit être rejeté.

Contrairement à l’argumentaire de la COTRACOM, le pouvoir spécial du 18 février 2004 donné par le Directeur du Risque et du Crédit, qui lui-même a reçu délégation du Directeur Général de la BIAO-CI, représentant légal, « d’agir et comparaître en justice au nom de la société, transiger, compromettre, faire exécuter toute décision de justice … », est parfaitement régulier, les dispositions de l’article 487 de l’Acte uniforme suscité n’interdisant pas à un Président Directeur général ou à un Directeur général, de déléguer ses pouvoirs à un collaborateur pour agir au nom de la société; d’où il suit que cette seconde branche du moyen ne peut non plus prospérer.

L’annexion de « l’état des droits réels inscrits sur l’immeuble concerné délivré par la Conservation Foncière à la date du commandement » exigée par le second alinéa de l’article 267 de l’Acte uniforme susvisé, ne fait pas partie des mentions prescrites à peine de nullité par le premier alinéa dudit article 267; ainsi, ce second moyen tiré de la violation dudit article 267 en son dernier alinéa n’est pas fondé, et doit être rejeté.

Les formalités légales prescrites par l’article 269 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution ont été accomplies et il y a lieu de déclarer régulier le commandement à fin de saisie immobilière, ainsi que tous actes subséquents et notamment la procédure de saisie immobilière, dès lors que le créancier poursuivant a régulièrement sommé les débiteurs saisis de prendre communication du cahier des charges dans le délai prescrit.

Par conséquent, il échet d’ordonner la continuation des poursuites.

Un créancier, ayant déjà délaissé deux commandements aux fins de saisie immobilière auxquels la caution hypothécaire a formé opposition dans le cadre d’une procédure au fond au motif que le créancier ne dispose pas d’un titre exécutoire, ayant abouti à un jugement, en décidant ainsi, n’est pas fondé à initier un troisième commandement. Dès lors, ce dernier commandement aux fins de saisie immobilière, identique aux précédents, ne peut produire effet à l’égard de la caution. Il doit être regardé comme un acte sans objet.

S'agissant d'un commandement aux fins de saisie vente suite à une convention de compte courant portant affectation hypothécaire, les dires et observations du défendeur ne sauraient prospérer dès lors qu'il ressort des pièces du dossier et des débats que d'une part l'immeuble en cause à fait l'objet d'une immatriculation, qu'il y a également eu délibération du conseil de famille (pour constituer l’hypothèque ?), que d'autre part, aucune copie d'une quelconque procédure au fond relative à l'annulation de la convention de compte courant portant affectation hypothécaire sur l'immeuble n'a pas pu être produite.

Lorsque le procès–verbal d’adjudication est annulé par la Cour de Cassation, le commandement valant saisie réelle suit le sort de celui–ci de telle sorte qu’il suffit de signifier la décision d’annulation au conservateur pour que l’inscription soit radiée.

En l’absence de visa du commandement dans le délai de 3 mois à compter de la signification, la déchéance est encourue même en l’absence de preuve d’un grief et la procédure doit être annulée.

L'absence de signification du pouvoir spécial au débiteur n'entraîne la nullité du commandement que si celui qui l'invoque rapporte la preuve d'un grief (art. 297 AUPRSVE).

Aux termes de l'article 254, alinéa 2 deuxième AUPSRVE, le pouvoir spécial de saisir donné à l'huissier doit émaner du créancier poursuivant. Lorsque ce pouvoir de saisir est donné à l'huissier par le conseil du créancier sans que celui–ci ait conféré à son conseil pouvoir de passer un tel acte, il y a lieu de constater l'absence du pouvoir spécial et par conséquent déclarer le commandement et le cahier des charges nuls et de nuls effets.

La validité du pouvoir spécial donné par un Directeur Juridique ne saurait être discutée lorsque celui ci a régulièrement reçu de son Directeur Général, le pouvoir de le représenter à la signature des pouvoirs aux fins de saisie immobilière.

La discussion sur l’imprécision de la garantie est sans objet lorsque le créancier qui est chirographaire en vertu de son titre exécutoire s’y fonde pour poursuivre la vente.

L’article 254 AUPSRVE prescrit que le commandement aux fins de saisie immobilière doit contenir à peine de nullité la copie du pouvoir spécial de saisir donné à l’huissier par le créancier poursuivant à moins que le commandement ne contienne sur l’original et la copie le bon pour pouvoir signé de ce dernier. L’article 297 AUPSRVE précise que les formalités prévues par l’article 254 précité ne sont sanctionnées par la nullité que si l’irrégularité eu pour effet de porter préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque. Dans la présente cause, la mention « bon pour pouvoir » n’a pas été signée du créancier poursuivant lui-même, mais de son frère. Les appelants ne justifiant d’aucun préjudice, il y a lieu de rejeter l’exception de nullité du commandement.

Le tribunal, en déboutant le demandeur au pourvoi de sa requête en annulation, n’a violé aucune des dispositions des articles 254 et 255 de l’AUPSRVE, dès lors que l’huissier instrumentaire qui a délivré le commandement était muni d’un pouvoir spécial aux fins de saisie immobilière, postérieur à celui délivré antérieurement à un autre huissier et qui n’est pas contesté par les parties.

Par ailleurs, les requérants ne justifiant pas le préjudice par eux subis du fait de la désignation d’un autre huissier pour procéder à la saisie, ne peuvent demander l’annulation du commandement.

L'antériorité de la date de l'état des droits réels par rapport au commandement n'est pas constitutive d'une violation de l'article 267 de l'Acte Uniforme, dès lors que la preuve n'est pas rapportée qu'un changement est intervenu entre la date de l'état des droits réels et celle du commandement.

Il y a lieu d’annuler les poursuites et d’ordonner la mainlevée du commandement dès lors que ledit commandement ne mentionne pas le montant de l’ensemble des éléments de la créance et ne met pas le débiteur dans la possibilité d’élever une contestation ou de se libérer de sa dette.

Selon les dispositions de l'article 254 5e AUPSRVE, le commandement aux fins de saisie doit contenir à peine de nullité le numéro du titre foncier s'il s'agit d'un immeuble immatriculé, à défaut, le numéro de la réquisition d'immatriculation s'il s'agit d'un immeuble non encore immatriculé. L'omission de cette formalité substantielle est une cause de nullité du commandement de payer.

Lorsque, dans le commandement de saisie, ne figurent ni le nom, ni l’adresse du débiteur, il ne peut y avoir lieu à nullité de ce commandement que lorsque cette absence a causé au débiteur un préjudice prouvé par lui. C’est ce qui ressort de l’article 297 AUPSRVE.

Si l’article 267, alinéa 10 AUPSRVE impose que la mise à prix de l’immeuble ne soit pas inférieure au quart de la valeur vénale de l’immeuble, cette disposition ne peut, pour autant, être appliquée que si le saisi rapporte la preuve que cette disposition a été violée.

Doit être rejeté le moyen de droit tiré de la violation des articles 254–5 et 267 de l’acte uniforme sur les voies d’exécution prévoyant la description détaillée de l’immeuble par le créancier poursuivant dans le cahier des charges ainsi que la production d’un état des droits réels d’autant plus que le saisi n’a pas rapporté la preuve d’un grief subi.

Les cas de nullité prévus par les dispositions de l’article 297 AUPRSVE ne sont sanctionnés par la nullité que lorsque l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque. Il s’ensuit que la demande de nullité qui n’établit aucun grief né de cette irrégularité doit être rejetée, la nullité tirée du défaut de description de l’immeuble ne pouvant, par ailleurs, prospérer puisque la désignation complète de l’immeuble figure bien dans le cahier des charges à la page 3 dans laquelle le débiteur a consigné ses dires.

De même la nullité tirée de l’annexe de l’état des droits réels au cahier des charges ne saurait être accueillie, un état des droits réels ayant été déposé à l’audience des criées.

Il ne peut y avoir lieu à nullité d’un commandement de saisie immobilière lorsque contrairement aux allégations du débiteur le commandement a reproduit le titre exécutoire et que le montant de la créance poursuivie est exigible en ce qu’il résulte du solde débiteur du compte bancaire.

Une requête en nullité de commandement de saisie ne viole pas l’article 311 AUPSRVE lorsque après notification et avant le dépôt du cahier de charges le débiteur saisit le tribunal sans passer par les dires et observations.

Il n’ y a pas violation de l’article 254 (1°) de l’AUPSRVE lorsque le juge constate que la forme juridique du débiteur a été bien précisée.

La loi prévoit un délai de trois mois pour la publication du commandement aux fins de saisie immobilière. Lorsqu’il apparaît que ce délai n’a pas été respecté parce que la publication est intervenue après le délai imparti, le commandement dont s’agit ne peut pas valablement donner lieu à la mise en œuvre des poursuites. Le saisissant se devait dès lors de réitérer le commandement avant de reprendre les poursuites. Faute d’avoir respecté cette exigence, le juge d’appel constate la déchéance du commandement et la nullité de la procédure entreprise, infirmant ainsi la décision du premier juge.

Le commandement aux fins de saisie immobilière doit à peine de nullité contenir certaines indications dont la reproduction ou la copie du titre exécutoire. Dès lors, doit être annulé un commandement aux fins de saisie immobilière établi non sur la base du titre ou d’une copie du titre, mais sur la base d’une simple photocopie de ce titre, et ce, conformément à l’article 254 AUPSRVE.

La nullité du commandement tirée de la violation de l’article 247 alinéa 1 de l’AUPSRVE n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que d’une part l’arrêt relève que la créance repose entre autres sur une convention notariée d’ouverture de crédit et que ladite créance est consacrée par ailleurs par une reconnaissance de dette non contestée, de sorte que la créance poursuivie dans le cadre de la saisie immobilière est liquide et exigible et constitue bel et bien un titre exécutoire au sens de l’article 33 dudit Acte Uniforme; d’autre part, il n’y a d’implication illégale et indue de la créancière qui ne dispose d’aucune garantie hypothécaire, qui par ailleurs s’est désistée de la procédure.

L’article 254-5 de l’AUPSRVE a été respecté, dès lors que l’arrêt attaqué relève que le créancier poursuivant a fait servir un commandement de payer comportant toutes les mentions exigées par la loi tant en ce qui concerne le visa du conservateur que la désignation précise des modules à saisir. Par conséquent, la nullité n’est pas fondée et doit être rejetée.

L’article 260 alinéa 3 de l’AUPSRVE a été respecté dès lors que le conservateur de la propriété foncière a mentionné en marge du commandement que les titres fonciers, objets de la saisie immobilière, étaient déjà grevés de cinq précédents commandements, ce que l’arrêt a relevé en mentionnant que le commandement comportait toutes les mentions exigées par la loi.

La non reproduction, dans le commandement de la référence de l'autorité administrative et des impenses, n'entraîne la nullité que s'il est rapporté la preuve d'un grief de la part de celui qui l'invoque.

Lorsque le droit au bail est inscrit sur un immeuble immatriculé et dont la gestion est confiée au conservateur de la propriété foncière, c’est à celui–ci d’effectuer les formalités de visa.

Dès lors qu’il est établi que c’est à l’aide des photocopies des titres exécutoires remis par le créancier poursuivant qu’il a été procédé à l’établissement du commandement de saisie immobilière, ce commandement doit être déclaré nul en dépit de la remise ultérieure des copies desdits titres.

Il est de principe que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables alors même que l’application de ces dispositions n’aurait pas été expressément requise par les parties.

En l’espèce, ayant constaté que l’immeuble hypothéqué, objet d’un commandement initial valant saisie réelle prescrit par la procédure de saisie immobilière réglementée par l’Acte uniforme précité, n’avait pas été licité conformément aux modalités fixées par ladite procédure mais en définitive suivant une convention de vente de gré à gré signée par les deux parties postérieurement à l’octroi du prêt fait par la créancière au débiteur, dans ces circonstances, requis par ce dernier de prononcer la nullité du commandement sus évoqué pour violation de l’article 254 de l’Acte uniforme précité, c’est à bon droit que les juges d’appel, bien que saisis pour statuer uniquement sur 1a régularité dudit commandement, ont implicitement relevé la nullité de la vente de gré à gré de l’immeuble hypothéqué, en se fondant sur la violation, en la cause, de l’article 246 du même Acte uniforme qui annule toute convention subséquente de ce genre contraire aux dispositions d’ordre public dudit article; il suit qu’en décidant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué n’encourt pas les reproches visés au moyen, lequel doit de ce fait être rejeté comme étant non fondé.

Les dispositions de l’article 254 alinéa 2 de l’AUPSRVE ne font pas obligation à l’huissier instrumentaire de procéder à la signification de l’acte à personne, mais seulement de respecter les formes prescrites par le doit interne de l’État partie pour la signification des exploits d’huissier; en l’espèce, l’exploit ayant été servi au domicile du débiteur et remis à son gardien, conformément aux dispositions de l’article 68 du code de procédure civile du Niger, l’irrégularité retenue par le premier juge pour constater la nullité du commandement, au motif que l’acte « …a été signifié au gardien du débiteur et non à la personne du débiteur lui-même… », n’est pas avérée. L’arrêt doit être cassé.

Sur l’évocation, le défendeur n’ayant pas déposé de dires dans les délais prescrits, il y a lieu d’en prendre acte et d’ordonner la continuation des poursuites devant le même tribunal, à la diligence de la créancière.

L’arrêt qui, pour parvenir à la mise en jeu de la responsabilité d’une banque à la suite d’une vente, fait référence à des actes de procédure dont le saisi doit recevoir personnellement signification sans déterminer les dits actes et les textes les organisant, est insuffisamment motivé et doit être cassé.

L’AUPSRVE n’a prévu, au titre VIII consacré à la saisie immobilière, aucune responsabilité du fait de l’application des textes à l'inverse du titre III, qui en son article 144 alinéa 3, stipule que les actions en responsabilité peuvent être exercées dans les termes du droit commun et encore seulement lorsque la saisie est déclarée nulle avant la vente. En l’occurrence il y a lieu de dire que le rejet de la nullité de l’adjudication fait obstacle à toute autre action et l’action l'action en responsabilité contre la banque créancière est irrecevable, reformant de ce chef le jugement querellé qui a prononcé un débouté sur la demande en responsabilité. Le débouté relatif à la nullité du jugement d’adjudication n'ayant pas été attaqué, le jugement doit être confirmé en toutes ses autres dispositions, dès lors qu’il n’y a pas eu appel incident.

Doit être déclarée irrecevable la demande du débiteur saisi tendant à obtenir la suspension des poursuites conformément aux articles 264 et 265 de l’AUPSRVE s’il ne rapporte pas la preuve de ce que les revenus de l’immeuble saisi pendant deux années suffit pour le paiement de la dette en capital, frais et intérêts et en offrir la délégation au créancier.

N’est pas nul le commandement tendant à saisie immobilière signifié au domicile élu du débiteur dès lors que dans la convention d’ouverture de crédit les parties ont expressément convenu de ce que le débiteur élit domicile à l’adresse indiquée pour l’exécution de la convention et ses suites ainsi que pour les différends à survenir, d’une part, l’article 254 de l’AUPSRVE n’exigeant pas la signification au domicile légal, d’autre part.

Aux termes de l’article 311 de l’AUPSRVE, les moyens de nullité, tant en la forme qu’au fond, à l’exception de ceux visés à l’article 299 alinéa 2 de l’AUPSRVE, contre la procédure qui précède l’audience éventuelle doivent être soulevés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges cinq jours, au plus tard, avant la date fixée pour cette audience. Dès lors, les contestations, demandes incidentes ainsi que les moyens de nullité soulevés après l’audience éventuelle sont frappés de déchéance.

Bien que l’article 147 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales dispose que les litiges entre associés relèvent de la juridiction compétente, en l’occurrence la juridiction du siège social, en l’espèce les juridictions de Bamenda, s’agissant d’un litige opposant un associé à la société AMITY BANK ayant son siège à Bamenda et portant sur la vente forcée d’un immeuble situé à Douala, la juridiction devant laquelle la vente doit être poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouve l’immeuble comme le prescrit l’article 248 de l’AUPSRVE.

Le débiteur saisi ne peut tirer argument de la remise en question de l’agrément du représentant légal de la banque saisissante pour solliciter la nullité des poursuites engagées sur son immeuble, les conditions d’exercice des fonctions de dirigeant d’une banque n’ayant aucune incidence sur la saisie immobilière pratiquée par ladite banque, encore que le débiteur ne dit pas sur quelle disposition d’un Acte uniforme il se fonde pour invoquer cette nullité.

Le commandement aux fins de saisie immobilière doit être déclaré nul de nullité absolue dès lors que le bien saisi étant un bien commun, la vente n’a pas été poursuivie contre les deux époux. Il en est ainsi lorsque le commandement n’a pas été servi à la demanderesse. Par conséquent la mainlevée doit être ordonnée.

Un mandataire ne saurait avoir plus de droits que sa cliente mandante qui lui a demandé d’arrêter toutes poursuites. Il y a lieu de donner acte au défendeur de ce qu’il renonce à se prévaloir du commandement de payer, de déclarer nul et de nul effet le second commandement notifié par le mandataire comme manquant de base légale et d’ordonner la discontinuation des poursuites engagées sur la base de la grosse en forme exécutoire du certificat de non paiement querellée.

C’est à tort qu’un juge a retenu qu’« en l’espèce il ne ressort pas des pièces du dossier que le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 29 octobre 2010 instrumenté par le service de Maître [X.], Huissier de justice à Maradi a été signifié au débiteur (…) ou à ses cautions solidaires (…); que dès lors, ledit commandement est nul, conformément aux dispositions de l’article 254 … », pour annuler la saisie entreprise et sa décision encourt l’annulation.

Lorsque les débiteurs n’ont pas réagi nonobstant la sommation faite conformément à l’article 269 alinéa 2 de l’AUPSRVE, et que le commandement prévu à l’article 254 de l’AUPSRVE leur a été régulièrement servi, la procédure doit suivre son cours et être renvoyée à cet effet au tribunal compétent.

La loi prévoit un délai de trois mois pour la publication du commandement aux fins de saisie immobilière. Lorsqu’il apparaît que ce délai n’a pas été respecté parce que la publication est intervenue après le délai imparti, le commandement dont s’agit ne peut pas valablement donner lieu à la mise en œuvre des poursuites. Le saisissant se devait dès lors de réitérer le commandement avant de reprendre les poursuites. Faute d’avoir respecté cette exigence, le juge ‘appel constate la déchéance du commandement et la nullité de la procédure entreprise, infirmant ainsi la décision du premier juge.

La vente de l’immeuble saisi qui intervient après l’inscription du commandement est inopposable au saisissant. Par conséquent, doit être rejetée la demande en distraction de l’immeuble faite par les prétendus propriétaires.

L’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énonçant en substance que la juridiction devant laquelle la vente poursuivie est celle ayant la plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles, objet des poursuites, ladite juridiction connaît de l’ensemble des incidents nés de la saisie immobilière.

En se prononçant sur la nullité du commandement valant saisie réelle, l’arrêt attaqué n’a ni violé l’article 806 du Code de procédure civile nigérien ni statué ultra petita.

L’arrêt attaqué n’encourt pas les reproches visés au moyen, en relevant implicitement la nullité de la vente de gré à gré de l’immeuble hypothéqué, dès lors que les juges, bien que saisis pour statuer uniquement sur la régularité du commandement, se sont fondés sur la violation de l’article 246 de l’Acte uniforme suscité qui annule toute convention subséquente de ce genre contraire aux dispositions d’ordre public dudit article.

En application des dispositions de l’article 248 all de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la juridiction devant laquelle la vente de l’immeuble peut être poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction sur le département où se trouve situé ledit immeuble, en l’occurrence le Tribunal de grande instance de Moungo à Nkongsamba. Par conséquent l’exception d’incompétence doit être rejetée.

L’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énonçant en substance que la juridiction devant laquelle la vente poursuivie est celle ayant la plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles, objet des poursuites, ladite juridiction connaît de l’ensemble des incidents nés de la saisie immobilière.

En se prononçant sur la nullité du commandement valant saisie réelle, l’arrêt attaqué n’a ni violé l’article 806 du Code de procédure civile nigérien ni statué ultra petita.

C’est à juste titre qu’une adjudication a été annulée, dès lors que l’extrait du cahier des charges, qui ne contenait aucune date n’a pas été publié, qu’aucune insertion dans un journal d’annonce légales n’a eu lieu et que les placards n’ont pas été apposés, ni à la porte du domicile du saisi, ni à la porte de la juridiction compétente, car les mentions obligatoires sont prescrites par l’article 277 de l’AUPSRVE à peine de nullité.

Est sanctionné par la déchéance le créancier poursuivant qui procède au dépôt du cahier des charges 95 jours après le commandement, en application des articles 266, 297 de l’acte uniforme sur les voies d’exécution.

La déchéance tirée sur le fait que le cahier des charges a été déposé au greffe dans un délai maximum de 50 jours à compter de la publication du commandement (article 266 AUPRSVE) doit être accueillie lorsque celui ci a été déposé plus de 95 jours nonobstant la preuve d’aucun grief de la part du demandeur, l’article 297 n’exigeant aucun grief lorsqu’il y a non respect des dispositions de l’article 266 AUPRSVE.

La mise à prix d’un immeuble saisi ne doit pas être inférieure au quart de la valeur vénale dudit immeuble telle qu’appréciée lors de la constitution de l’hypothèque conformément à l’article 267 AUPSRVE.

Le créancier poursuivant qui ne dépose pas le cahier des charges dans le délai de 50 jours après le commandement tel qu’imparti par l’AUPSRVE, peut voir les poursuites engagées annulées pour déchéance.

L’article 270 al 2 AUPSRVE impartit un délai minimum de 30 jours et maximum de 60 jours entre l’audience éventuelle et l’adjudication pour la fixation de la date d’adjudication. La sanction du non respect de ce délai est la déchéance du droit d’adjudication conformément à l’article 297 du même acte uniforme. Par conséquent, lorsqu’il est prouvé que le requérant n’a pas respecté ce délai, celui-ci est déchu de son droit d’adjudication.

Il ne saurait y avoir lieu à nullité du cahier des charges et partant de la procédure de saisie immobilière au motif pris de ce que l’état des droits inscrits sur l’immeuble au jour du commandement n’a pas été annexé au cahier des charges dès lors que le débiteur ne prouve pas que l’absence de cette formalité lui a causé un préjudice.

La nullité du cahier des charges doit être rejetée comme non fondée, dès lors que l’arrêt attaqué relève qu’à la lumière du cahier des charges, il ressort un état récapitulatif des sûretés réelles dont le consortium bancaire est titulaire sur les biens immeubles du débiteur.

Par conséquent, l’article 267 alinéa 8 de l’AUPSRVE a été respecté.

La créance ayant servi de fondement aux poursuites est liquide et exigible, dès lors que d’une part, il n’appert pas de l’examen des pièces du dossier que le requérant, alors même qu’il y avait intérêt, ait mis en œuvre une quelconque procédure de reddition ou d’arrêté de compte et d’autre part que l’argument relatif à la collusion entre le notaire instrumentaire et son époux est inopérant.

Par conséquent, la nullité pour contestation de la créance doit être rejetée comme non fondée.

L’indication des enchères n’étant pas l’une des mentions prescrites par l’article 267 AUPSRVE comme devant figurer dans le cahier des charges, la variation de ces enchères ne peut justifier la nullité dudit cahier.

Le créancier poursuivant qui ne dépose pas le cahier des charges dans le délai de 50 jours après le commandement tel qu’imparti par l’AUPSRVE, peut voir les poursuites engagées annulées pour déchéance.

L’omission de certaines mentions exigées dans le cahier des charges, en l’espèce la date de naissance du créancier, donne lieu, en cas de préjudice moral à la nullité du cahier de charges.

L’indication des enchères n’étant pas l’une des mentions prescrites par l’article 267 AUPSRVE comme devant figurer dans le cahier des charges, la variation de ces enchères ne peut justifier la nullité dudit cahier.

Sans aucunement violer l’article 269 AUPSRVE., un seul et même acte d’huissier peut, à la fois, informer le débiteur d’une saisie immobilière, du dépôt du cahier des charges et le sommer d’en prendre communication. En cas de violation de la loi, la nullité de la sommation suppose l’existence d’un préjudice conformément à l’article 297 AUPSRVE.

Même s’il est démontré que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges a été signifiée de manière irrégulière, la nullité n’est pas encourue dés lors que le saisi ne peut se prévaloir d’un grief.

Le débiteur saisi ne peut se prévaloir d’un grief lorsque la sommation de prendre connaissance du cahier des charges n’est pas signifiée aux créanciers inscrits.

L’assemblée générale du tribunal étant seule compétente pour fixer les audiences de vente sur saisie immobilière, en l’absence de fixation de date pour la période considérée qui coïncide avec les vacances judiciaires, la sommation de prendre connaissance du cahier des charges ne peut être annulée au seul motif que le créancier poursuivant qui ignorait la date précise de l’audience se contente de viser le mois dans lequel devrait avoir lieu la vente.

Les actes établis par le notaire font pleine foi, en justice, de la convention qu’ils renferment entre les parties et leurs héritiers et leur annulation ne peut être poursuivie que par la procédure d’inscription de faux.

Doit être écarté le moyen de nullité fondé sur la violation de l’article 254 de l’AUPSRVE dès lors que la sommation d’avoir à prendre connaissance du cahier des charges a été reçue dans le domicile du saisi, les formalités prévues par ledit article devant être considérées comme observées avec la signification à domicile.

La nullité du cahier des charges et de la sommation pour violation des articles 266, 269 et 270 de l’acte uniforme sur les voies d’exécution ne saurait être prononcée du fait de l’absence d’un grief prouvé en application de l’article 297.

La créance dont le recouvrement est poursuivi est exigible à l’égard de la caution qui ne rapporte pas la preuve d’un paiement libératoire de la créance due par le débiteur principal outre les frais et intérêts.

Doit être rejeté le moyen de droit tiré de l’indisponibilité du rapport d’expertise de nature à justifier le renvoi de l’audience d’adjudication; ce fait n’étant pas une cause grave de remise au sens de l’article 281 de l’acte uniforme.

Les dispositions de l’article 270 de l’AUPRSVE ne sanctionnent que le défaut d’indication de la date et de l’heure de l’audience d’adjudication, dès lors l’indication d’une date erronée qui est par ailleurs couverte par la mention de la bonne date dans le cahier des charges, en l’absence de griefs préjudiciables dûment justifiés ne peut fonder la nullité de la sommation.

En l’absence de grief prouvé pour la réalisation, la violation des formalités de l’article 267 de l’AUPSRVE n’est pas sanctionnée par la nullité pour l’absence de l’identification du créancier, de mention de la date de publication du commandement, de mention du jour et de l’heure de la sommation, du retard dans le délai de notification de la sommation et de l’état des droits réels. Le cahier ayant été déposé dans le délai légal, la demande de nullité fondée sur ces griefs doit être rejetée.

Le demandeur doit être déchu de son droit d’adjudication de l’immeuble saisi pour non respect des délais de l’article 270, alinéa 2 de l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution. Par conséquent, est nulle et de nul effet la sommation du 28 mars 2002.

La sommation de prendre connaissance du cahier des charges doit indiquer la date de l’audience éventuelle au cours de laquelle il sera statué sur les dires et observations et cette date ne saurait être inférieure à trente jours après la date de la dernière sommation. Le non respect de délai entraîne la nullité de la procédure et partant la discontinuation des poursuites.

Dès lors que les formalités de sommation de prendre communication des charges et de publication d’un extrait du cahier des charges en vue de la vente ont été accomplies, le défaut, allégué par le saisi, de communication des pièces relatives à la vente est irrecevable.

Le créancier inscrit qui produit au dossier la sommation de prendre communication du cahier des charges à lui adressée, ne peut pas, dans le même temps, arguer de la violation de l’article 269 AUPSRVE qui exige le respect de cette formalité.

Le créancier poursuivant qui ne dépose pas le cahier des charges dans le délai de 50 jours après le commandement tel qu’imparti par l’AUPSRVE, peut voir les poursuites engagées annulées pour déchéance.

Le créancier poursuivant qui ne dépose pas le cahier des charges dans le délai de 50 jours après le commandement tel qu’imparti par l’AUPSRVE, peut voir les poursuites engagées annulées pour déchéance.

L’absence d’indication dans la sommation de prendre communication du cahier des charges des jours et heures prévus pour l’adjudication ainsi que l’absence de publicité en vue de la vente constituent des formalités légales substantielles dont la violation, comme en l’espèce, entraîne la nullité de la procédure de saisie immobilière.

La sommation de prendre communication du cahier des charges doit être déclaré nulle, dès lors que sa signification n’a pas été faite en la personne du débiteur mais plutôt à parquet, en la personne du substitut du Procureur de la République au mépris des prescriptions de l’article 269 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des Voies d’exécution.

En déclarant nul le cahier des charges pour défaut de rappel des frais de poursuites, le jugement attaqué fait une saine application de l’article 267-8 de l’Acte uniforme susvisé, dès lors qu’une application dudit article, le défaut de cette mention expose ledit cahier des charges à l’annulation.

Contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, c’est plutôt l’article 269 au lieu du 270 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui traite de la sommation à prendre communication du cahier des charges.

En l’espèce, la signification de la sommation de prendre communication du cahier des charges n’a pas été faite à la personne de Madame Marie Lucie CHARMOT mais plutôt à parquet en la personne du Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, au mépris des prescriptions de l’article 269 alinéa 2 sus énoncé; ainsi, en constatant que la sommation servie à Madame Marie Lucie CHARMOT a été délaissée à parquet le 11 octobre 2001 en violation des textes en vigueur, notamment l’article 269, et en déclarant nulle ladite sommation, le premier juge ne viole en rien l’article 270 visé dans le moyen et le jugement attaqué n’encourt pas le reproche qui lui est fait; il échet en conséquence, de rejeter ce premier moyen comme étant mal fondé.

En l’espèce, le cahier des charges établi par la BIAO-CI ne fait pas état des frais de poursuite; en application des dispositions sus énoncées de l’article 267-8 de l’Acte uniforme susvisé, le défaut de cette mention expose ledit cahier des charges à l’annulation; ainsi, en déclarant nul le cahier des charges pour défaut de rappel des frais de poursuites, le jugement attaqué fait une saine application de l’article 267-8 susvisé; il suit que ce second moyen de cassation n’est pas davantage fondé et doit être rejeté.

Ce qui constitue pour la requérante en excès de pouvoir et une violation du principe dispositif apparaît, a priori, comme une mesure d’administration et de distribution correcte de la justice, dès lors que bien que saisi es qualité au départ de la requête introductive d’instance, le Président du tribunal a choisi de requérir la compétence de la juridiction collégiale du tribunal devant lequel, elle a pu régulièrement conclure et se défendre.

Il est de principe que la signification faite au domicile des personnes morales n’est régulière que lorsque l’exploit est remis à un employé trouvé au sein de l’entreprise qui accepte de le recevoir, fait connaître ses noms, prénoms, qualité et poste occupé. En l’absence de ces indications objectives, elle est faite à une secrétaire non identifiée. Dès lors les déchéances prévues aux articles 299 et 311 al 1 de l’AUPSRVE ne sauraient être effectives.

La signification faite à la secrétaire et au réceptionniste non identifiés des personnes morales poursuivis n’étant pas conformes aux dispositions de l’article 269 al 2 de l’AUPSRVE, le jugement attaqué a pu logiquement en déduire la nullité de l’exploit de sommation de prendre communication du cahier des charges.

C’est à bon droit que le Tribunal de Grande Instance a statué en dernier ressort, dès lors que tout le long de la procédure, le principe même de la créance n’a pas été évoqué. En statuant comme il l’a fait pour déclarer mal fondés les dires et observations des demandeurs au pourvoi, le Tribunal de Grande Instance n’a en rien violé les articles 33 et 247 de l’AUPSRVE, dès lors que l’acte notarié est un titre exécutoire au sens desdits articles.

Le Tribunal de Grande Instance n’a pu violer les articles 4 AUS et 250 de l’AUPSRVE, dès lors que ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer dans la présente procédure de saisie immobilière, l’article 4 s’appliquant au cautionnement lors de sa formation et non à l’hypothèque conventionnelle, et l’article 250 s’appliquant à la vente forcée des immeubles communs aux époux, alors qu’il n’est pas démontré que l’immeuble, objet de la procédure, est un bien commun.

Dans la présente procédure de saisie immobilière, le saisi a adressé leurs dires et observations au notaire chargé de la vente et alors même que ces dires et observations, selon l'article 269 AUPSRVE, doivent être insérés dans le cahier des charges rédigé par le créancier poursuivant qui le dépose au greffe du tribunal et fait sommation au saisi d'en prendre connaissance. En l’espèce, le créancier poursuivant a fait sommation au saisi de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle.

S'il est vrai que l'audience des contestations ou encore audience éventuelle des dires et observations est importante dans la procédure de saisie immobilière, il demeure que lorsqu'il n'y a pas de dires et observations formulés par le saisi dans les délais, la juridiction compétente ne peut que constater que l'audience est dépourvue d'objet et renvoyer à l'audience d'adjudication sans prendre de décision. C’est à bon droit que l'affaire a été renvoyée devant le notaire désigné pour l'adjudication de l'immeuble saisi. Il y a lieu donc d'infirmer le jugement querellé et rejeter la demande d'annulation du procès-verbal d'adjudication.

Le tiers a une procédure de vente sur saisie immobilière dispose de deux actions comme voies de recours à savoir l’action en distraction et l’action en nullité.

L’article 299 AUPSRVE dispose que « les contestations ou demandes incidentes doivent à peine de déchéance, être soulevées avant l’audience éventuelle. Toutefois, les demandes fondées sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement à cette audience et celles tendant à faire prononcer la distraction de tout ou partie des biens saisis, la nullité de tout ou partie de la procédure suivie à l’audience éventuelle ou la radiation de la saisie, peuvent encore être présentées après l’audience éventuelle, mais seulement, à peine de déchéance, jusqu’au huitième jour avant l’audience d’adjudication ».

L’article 308 du même Acte uniforme renchérit que « le tiers qui se prétend propriétaire d’un immeuble saisi et qui n’est tenu ni personnellement de la dette, ni réellement sur l’immeuble, peut, pour le soustraire à la saisie, former une demande en distraction avant l’adjudication dans le délai prévu à l’article 299 alinéa 2 ci-dessus. Toutefois, la demande en distraction n’est recevable que si le droit foncier de l’Etat partie dans lequel est situé l’immeuble consacre l’action en revendication ou toute autre action tendant aux mêmes fins ».

Aux termes de l’article 10 du Traité OHADA : « les actes Uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute dispositions contraire du droit interne, antérieur ou postérieur ».

Dès lors, les articles 451 et 452 du code de procédure civile ne peuvent être applicables dans une matière réglementée par le droit communautaire qui fixe des délais précis en matière d’action en distraction ou en nullité.

En outre, la procédure de saisie immobilière astreint le créancier saisissant à diverses mesures de publicité avant l’adjudication.

Ayant attendu plus de deux ans pour introduire une action en revendication de la propriété, donc en distraction de l’immeuble saisi et déjà adjugé, alors que l’article 299 a indiqué un délai de 8 jours avant l’adjudication, les appelants ne sont plus fondés à exercer une quelconque action.

En statuant comme il l’a fait pour rétracter le jugement d’adjudication du 12 Mars 2007, suite à une tierce opposition, le premier juge a violé les dispositions communautaires susvisées et sa décision mérite infirmation dans toutes ses dispositions.

En application de l’article 270 AUPSRVE, les cinq jours précédents l’audience éventuelle, délai prévu pour le dépôt des dires et observations, doivent s’entendre de cinq jours ouvrables. Lorsque le cinquième jour précédent l’audience tombe un jour non ouvrable, il est reporté au jour ouvrage suivant. C’est donc à bon que, contrairement à ce que soutient le saisissant, le juge déclare recevables les dires et observations présentés le jour ouvrable suivant le cinquième jour ayant précédé la date de l’audience éventuelle.

Une caution ne peut soutenir avec succès le surévaluation de son engagement par le débiteur lorsqu’il n’apporte aucune preuve à l’appui de cette allégation.

La caution poursuivie en paiement ne peut arguer de la prescription de son engagement de caution dès lors qu’elle ne rapporte pas la preuve du moment de la clôture du compte courant pour la garantie duquel le cautionnement a été souscrit.

L'article 270 AUPSRVE prévoit que les dires et observations contre une procédure de saisie immobilière doivent être déposés à peine de déchéance jusqu'au cinquième jour précédant l'audience éventuelle. A défaut pour le demandeur de prouver que ce délai n'a pas été respecté, l'exception d'irrecevabilité soulevée par lui doit être rejetée.

En formulant ses dires et observations relatifs à la caducité de l'hypothèque et du commandement, postérieurement à la date de l'audience éventuelle, le débiteur poursuivi n'a pas observé les prescriptions de l'article 270 - 3 de l'Acte uniforme précité. Par conséquent, les dires et observations doivent être déclarés irrecevables.

Pour faire échec aux poursuites intentées par le sieur Varenne sur les peines et soins qu’elle a édifiés sur des terrains sur lesquels elle avait un droit d’usage, la société de promotion et de loisirs dite SPIL « LES CRISTALLINES » a consigné des dires au cahier des charges, en invoquant la violation des articles 28, 253, 254 et 259 de l’AUPSRVE.

En réponse, le sieur Varenne a plaidé l’irrecevabilité des dires pour violation de l’article 270 de l’acte précité en la forme et au fond le rejet de l’ensemble des dires de la SIPL pour défaut de base légale.

Le Tribunal après avoir rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée au motif que le principe du contradictoire a été bel et bien respecté le sieur Varenne ayant répliqué aux dires avant l’audience et plaidé contradictoirement au cours de celle–ci, a reçu les dires de la SPIL en la forme pour les rejeter au fond et ordonner la continuation des poursuites.

Pour ce faire, il a estimé que d’abord la tentative de vendre les objets saisis a abouti à un procès–verbal de carence, la valeur des objets ne couvrant pas le montant de la créance, mais qu’ensuite les formalités prévues par les articles 253, 254 et 259 ont été respectées.

Les dires et observations relatifs à une procédure de saisie immobilière doivent être présentés avant l’audience éventuelle sous peine de forclusion. Mais le tribunal peut se saisir d’office pour relever les irrégularités liées à la procédure telles que le non respect de la date d’adjudication et prononcer ainsi la nullité des poursuites engagées.

L’article 272–1 de l’AUPSVRE n’ayant prévu aucun délai pour l’échange des dires des conclusions, il y a lieu de rejeter l’exception de communication de pièces dès lors que l’adversaire du disant avait la latitude de prendre connaissance des dires déposés au greffe au moins 15 jours avant et qu’il n’a pas contesté en avoir reçu connaissance la veille de l’audience.

Les impenses immobilières ne pouvant faire l’objet de nantissement, encore moins de gage, des poursuites qui se fondent sur une promesse de nantissement ou de gage portant sur de telles impenses doivent être annulées.

Il résulte de la combinaison des articles 269, 270, et 311 de l’AUPSRVE que les moyens de nullité tant en la forme qu’au fond, à l’exception de ceux visés à l’article 299 alinéa 2 du même acte, contre la procédure qui précède l’audience éventuelle doivent être soulevés à peine de déchéance, par des dires et observations annexés au cahier des charges cinq jours, au plus tard, avant la date fixée pour cette audience. Par conséquent, les moyens soulevés postérieurement à la date arrêtée pour l’audience éventuelle ne peuvent être reçus par le tribunal.

Lorsque il est constaté que jusqu’au cinquième jour précédant l’audience éventuelle, le débiteur saisi n’a pas inséré les dires et observations dans le cahier des charges conformément à l’article 270 de l’AUPSRVE, le tribunal doit constater la déchéance du saisi, dire l’audience éventuelle non avenue et ordonner la continuation des poursuites.

En annulant la procédure de saisie immobilière pratiquée, bien qu’ayant déclaré irrecevables les dires et observations du saisi comme insérés tardivement dans le cahier des charges, au seul motif « que c’est à bon droit que le Ministère Public a requis dans la présente cause, et ses dires méritent d’être retenus », alors que, d’une part, les réquisitions que ledit Ministère Public a été amené à prendre dans la présente procédure de saisie immobilière, en application de la législation interne, ne sauraient s’assimiler aux dires et observations au moyen desquels les cas de nullité prévus à l’article 311 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution doivent être soulevés dans les délais requis et, d’autre part, l’Acte uniforme précité ne prévoit dans une telle procédure, aucune communication de la cause au Ministère Public, le Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba, a violé les dispositions de l’article 311 de l’Acte uniforme sus indiqué.

Conformément à l’article 270 AUPSRVE, les dires et observations doivent être déposés jusqu’au cinquième jour précédant l’audience éventuelle. Lorsqu’il est prouvé que ce délai a été respecté, les dires et observations déposés par le défendeur n’encourent pas déchéance et sont dès lors recevables.

La contestation du montant de la dette par le débiteur doit être rejetée dès lors qu’elle ne repose sur aucune pièce contredisant le montant tel qu’arrêté par le créancier à travers les pièces produites.

En formulant ses dires et observations relatifs à la caducité de l’hypothèque et du commandement, postérieurement à la date de l’audience éventuelle, le débiteur poursuivi n’a pas observé les prescriptions de l’article 270 3 de l’Acte uniforme précité.

Par conséquent, les dires et observations doivent être déclarés irrecevables.

1. Si l’article 270 AUPSRVE prescrit l’insertion des dires et observations dans le cahier des charges, cette disposition n’impose pas de communiquer préalablement lesdits dires et observations à l’Avocat du poursuivant avant leur dépôt au Greffe de la juridiction saisie. Par conséquent, malgré cette absence de communication préalable, les dires et observations doivent être déclarés recevables.

2. L’absence d’indication dans la sommation de prendre communication du cahier des charges des jours et heures prévus pour l’adjudication ainsi que l’absence de publicité en vue de la vente constituent des formalités légales substantielles dont la violation, comme en l’espèce, entraîne la nullité de la procédure de saisie immobilière.

La décision de rejet des dires et observations doit être confirmée dès lors que le débiteur poursuivi qui soutient avoir intégralement payé sa dette à l’égard du créancier ne produit aux débats la moindre pièce ou preuve de nature à convaincre la Cour d’Appel.

Le créancier poursuivant étant une personne morale, la mention de son numéro d’immatriculation dans le cahier des charges suffit à renvoyer à toutes les données sur la création de la Banque. Dès lors, le moyen invoqué n’est pas fondé et doit être rejeté.

En fixant la mise à prix de l’immeuble à une somme égale à plus du quart de la valeur de l’immeuble, le créancier poursuivant s’est conformé à l’article 267-10 AUPRSVE. Dès lors, en rejetant comme étant mal fondés les dires et observations des requérants, le jugement attaqué n’encourt pas le reproche qui lui est fait.

The counsel for the judgment debtor contested the attachment for sale of the property of Mr Fon Festus Suh, who according to him was not a party to the mortgage deed nor was he a guarantor or borrower. Since the property in question was the matrimonial home, the court had to determine the rights of the wife over the matrimonial home. As per section 17 of the Married Women’s Property Act 1882 applicable in Cameroon, the woman is a co-owner of the home. According to section 121 of the 1997 Uniform Act Organising Securities, mortgages granted by all the co-owners of joint property shall remain effective regardless of the outcome of any subsequent sale by auction or sharing of the property. If the mortgage is to be granted by one co-owner, he needs the consent of other co-owners. Mr Fon Festus Suh consented to the mortgage made over the matrimonial home by his wife and could no longer dispute the sale of the property.

The judgment creditor filed a request for the sale of the property of the debtor. In matters of forced sale, the debtor in accordance with section 270 (3) of the Uniform Act on Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution must make declarations and observations latest five days to the date of possible hearings, under penalty of forfeiture. In the absence of declarations and observations within the required time, the court will proceed to order the sale.

Le juge chargé de l’audience éventuelle est incompétent pour connaître des contestations tirées de la violation de l’article 136 AUS qui relèvent, selon le dernier alinéa de ce texte, de la compétence de la juridiction qui a autorisé l’hypothèque provisoire.

Le débiteur saisi qui se borne à invoquer le caractère dérisoire de la créance et l’absence de menace sur le recouvrement de la créance n’établit pas l’existence d’une cause grave justifiant la remise de l’audience éventuelle, celle–ci ayant pour objet non pas la vente de l’immeuble mais le règlement des contestations relatives à la régularité de la procédure.

Lorsque la date prévue pour l’audience éventuelle s’avère être un jour non ouvrable, ce fait constitue une cause grave et dûment justifiée permettant au juge de fixer une autre date d’audience conformément à l’article 273 de l’AUPSRVE.

Ont fait une mauvaise appréciation des faits de la cause et une application erronée de l’article 270- 3 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution, les premiers juges qui ont décidé que les écritures ont été disposées après le délai requis alors que les dires et observations ont été déposées par le débiteur 6 jours avant l’audience éventuelle.

Il n’y a pas violation du principe du contradictoire, dès lors que l’appelant a été mis dans les conditions de se défendre et a même présenté ses dires et observations. Il en est ainsi lorsque la sommation de prendre communication du cahier de charge a été signifiée à son domicile et réceptionné par son boy cuisinier.

Le caractère de titre exécutoire existe, dès lors que l’acte d’affectation hypothécaire qui sert de fondement à la poursuite, est revêtu de la formule exécutoire.

Pour permettre à la juridiction compétente d’effectuer le contrôle du cahier des charges, celle-ci peut, en application de l’article 273 de l’AUPSRVE, fixer la nouvelle date de l’audience éventuelle à une date ultérieure.

Lorsque le jugement rendu à l’occasion de l’audience éventuelle n’a pas été signifié au débiteur conformément aux dispositions de l’article 274 AUPSRVE, l’adjudication intervenue doit être annulée.

Doit être annulée l’adjudication de l’immeuble intervenue alors que le jugement rendu à l’audience éventuelle n’a pas été signifié au débiteur.

Lorsque toutes les formalités prévues à l’article 276 AUPSRVE ont été remplies, l’adjudication doit être ordonnée et en l’absence d’enchérisseur, l’immeuble doit être adjugée au profit du poursuivant.

Il est de jurisprudence constante que la CCJA ne peut prononcer que le sursis à l’exécution de ses propres décisions.

C’est par une appréciation souveraine qu’une cour d’appel a estimé « les arguments développés par les appelants ne rentrent pas dans le cadre des cas d’ouverture à l’appel prévus par [l’article 300 de l’AUPSRVE] » et a déclaré leur appel irrecevable sans se prononcer sur le fond du litige. En l’espèce, il ne résulte d’aucune pièce de la procédure, autre que les simples allégations des requérants, que la créance attestée par un acte notarié est sérieusement contestée dans son principe, ni que le saisi n’est pas propriétaire de l’immeuble objet du titre foncier qui porte son nom, ni la preuve du régime de communauté invoquée par les requérants. Par conséquent, ne viole pas la loi et ne se contredit pas la cour d’appel qui, appréciant le caractère peu sérieux et dilatoire des arguments développés à l’appui de leur appel, en application de l’article 300 susmentionné, a déclaré irrecevable l’appel interjeté; rejet du moyen.

Il y a lieu d’envoyer les parties à l’audience d’adjudication, lorsqu’il ressort des éléments de la procédure que la mise à prix fixée est bien supérieure au quart de la valeur.

En application des dispositions de l'article 248, al. 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la juridiction devant laquelle la vente de l'immeuble peut être poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction sur le département où se trouve situé ledit immeuble, en l'occurrence le Tribunal de grande instance de Moungo à Nkongsamba. Par conséquent l'exception d'incompétence doit être rejetée.

L’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énonce en substance que la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant la plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles, objet des poursuites; il s’infère de ce texte que ladite juridiction connaît de l’ensemble des incidents nés de la saisie immobilière; en l’espèce, l’arrêt attaqué, contrairement aux allégations de la BINCI, ne s’est prononcé, à la demande de l’appelant, que sur la nullité du commandement valant saisie réelle que lui a initialement signifié sa créancière pour violation de l’article 254 de l’Acte uniforme précité et non sur la validité du mandat de vente de gré à gré de l’immeuble hypothéqué que celle-ci avait acquis de son débiteur et mis à exécution en vendant directement ledit immeuble à un tiers; en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué n’a ni violé l’article 806 du Code de Procédure Civile nigérien visé au moyen ni statué ultra petita; il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.

En application des dispositions de l’article 248 all de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la juridiction devant laquelle la vente de l’immeuble peut être poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction sur le département où se trouve situé ledit immeuble, en l’occurrence le Tribunal de grande instance de Moungo à Nkongsamba. Par conséquent l’exception d’incompétence doit être rejetée.

L’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énonçant en substance que la juridiction devant laquelle la vente poursuivie est celle ayant la plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles, objet des poursuites, ladite juridiction connaît de l’ensemble des incidents nés de la saisie immobilière.

Le seul défaut de l’appelant ne peut justifier la confirmation de la décision attaquée en l’absence d’une motivation inhérente à l’affaire elle-même. La cour d’appel qui a retenu que « la [demanderesse au pourvoi] n’a pas déposé de conclusions ni de pièces pour soutenir son action malgré plusieurs renvois à cet effet; (…) qu’en revanche, [le défendeur au pourvoi] a sollicité la confirmation de celui-ci; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande », pour confirmer le jugement entrepris et faire droit aux prétentions du défendeur alors qu’aucune motivation inhérente à l’affaire elle-même n’est relevée a exposé son arrêt à la cassation.

La fin de non recevoir prévue par l’article 313 de l’AUPSRVE n’est soumise à aucune autre condition. Il s’ensuit que l’action introduite plus d’une année après l’adjudication est irrecevable et le jugement qui a statué en sens contraire doit être infirmé.

L’application de l’AUPSRVE à une assignation datant du 16 juillet 2001 et relative à la vente judiciaire d’un immeuble résulte de l’article 9 du Traité institutif de l’OHADA et non d’un choix du juge d’appel. L’objet du contentieux étant la vente de l’immeuble et non une revendication de propriété, l’application de l’Acte uniforme rend superfétatoire la réponse à l’irrecevabilité fondée sur une disposition nationale.

Les prescriptions de l’article 246 de l’AUPSRVE sont d’ordre public et interdisent toute autre convention ayant pour objet ou pour effet d’affranchir le créancier du respect des formes prescrites. La cour d’appel ayant fait une bonne application dudit article, il y a lieu de rejeter le moyen.

Ne viole aucunement les articles 254 et suivants, 269 et 272 de l’AUPSRVE le jugement d’adjudication qui constate que la procédure de vente forcée d’immeuble a été scrupuleusement respectée.

Un jugement de condamnation définitif rendu contre « Etablissements Valentin » au profit de ses ex-employés peut valablement donner lieu à la vente sur saisie immobilière contre les Ayants droit de KINDA Valentin, dès lors que le passage de « Etablissements Valentin » à « Société Etablissements Valentin » puis à « Nouvelle société de gestion des Etablissements Valentin » n’a fait l’objet d’aucun acte juridique et n’a produit aucune conséquence juridique aussi bien sur les biens du De Cujus que sur les rapports des parties.

When public auction of property has been ordered, section 283(5) of the Uniform Act on Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution provides that where no bid is made after three candles have been successively lit, the pursuing creditor shall be declared winner for the set up price, save where he requests that the auction sale be put off for another hearing for a new set up price.

La distraction de certains immeubles saisis prévue à l’article 275 AUPSRVE ne peut s’opérer que si le montant global des mises à prix est, de loin, supérieur à la créance hypothécaire.

Il y a lieu d’annuler les poursuites pour violation d’une clause substantielle du contrat ainsi que des articles 96 et suivants du COCC et 267 AUPSRVE lorsque le saisissant, face à une stipulation prévoyant que l'expropriation aura lieu par devant notaire, saisit le tribunal.

Si les dispositions de l’AUPSRVE permettent à un mandataire d’acquérir l’immeuble vendu aux enchères au nom d’un tiers, ce mandataire, doit toutefois, conformément à l’article 286 de l’acte décliner l’identité de l’acquéreur dans un délai de trois jours faute de quoi, il sera déclaré adjudicataire pour son propre nom.

Conformément aux articles 314 et suivants AUPRSVE, la sanction de l'inexécution des obligations de l'adjudicataire dans le délai prescrit est l'annulation de l'adjudication et la remise en vente de l'immeuble sur folles enchères.

Est constitutif d’une violation des droits de la défense, le fait pour le créancier qui, connaissant bien la nouvelle adresse de son débiteur, lui a volontairement servi les actes de poursuite par la voie de l’autorité administrative après les avoir envoyés aux anciennes adresses, l’empêchant ainsi de prendre connaissance, à temps, du dépôt du cahier des charges pour y consigner des dires de contestation dans le délai légal.

Ce fait est également constitutif d’une cause justifiant le report de l’audience d’adjudication d’autant plus que le débiteur a fait des propositions de paiement par un échéancier.

L’adjudication ne peut être remise que pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée. Constituent de telles circonstances justifiant la remise, le mouvement de grève des magistrats et Greffiers et leur implication dans le processus électoral ayant entraîné un ralentissement de l’activité juridictionnelle de telle sorte que seulement les affaires revêtant une urgence particulière étaient jugées.

Lorsque les dires et observations relatifs à une procédure de saisie immobilières ont été rejetés comme non fondés, la vente de l’immeuble est poursuivie et le créancier saisissant peut être déclaré adjudicataire de tout ou partie des immeubles conformément aux dispositions de l’article 283 de l’AUPSRVE.

Dès lors que les dires et observations ont été présentés au cours de la séance d’adjudication et que les bougies ont été successivement allumées, l’immeuble doit être adjugé au profit du poursuivant pour le montant de la mise à prix.

Il résulte des dispositions de l’article 282 de l’Acte uniforme sus indiqué, que l’enchérisseur doit être présent à la vente, ou se faire représenter par son Avocat; en l’espèce, il n’a nullement été contesté que Maître NIANGADOU Aliou a représenté Monsieur MEROUEH Reda à l’audience d’adjudication; dans ces conditions, les prescriptions de l’article 282 ont été respectées; par ailleurs, la requérante qui réclame l’annulation du jugement attaqué n’a pas prouvé la violation des dispositions d’ordre public des articles 314 et suivants de l’Acte uniforme précité, qui régissent la procédure de folle enchère; qu’il s’ensuit que pour ces motifs, le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.

Une procédure de saisie immobilière engagée sur la base d’un titre exécutoire dont l’existence est prouvée et qui a été signifiée au débiteur ne saurait être suspendue tant que le débiteur ne prouve pas l’annulation de ce titre. En l’espèce, le débiteur soutenait mais sans le prouver que l’ordonnance d’injonction de payer fondant la saisie avait été annulée.

Doit être ordonnée la continuation des poursuites engagée dans le cadre d’une saisie immobilière lorsque les contestations soulevées par le débiteur relativement à la créance sont non fondées et ne portent pas, par ailleurs, sur le principal de la créance.

Le sursis à la vente ne pouvant être ordonné en application de l’article 4 du Code de procédure pénale que si l’action publique est mise en mouvement, doit être rejeté le moyen du disant tendant à cette fin et fondé sur le dépôt d’une plainte dès lors que la preuve de cette plainte n’est pas rapportée.

Lorsque toutes les formalités relatives à la procédure de saisie immobilière sont remplies notamment la dénonciation de l’apposition des placards, il est procédé à la vente aux enchères publiques avec adjudication et signification de la vente aux détenteurs et possesseurs de l’immeuble.

Lorsque toutes les formalités légales ont été respectées et la saisie immobilière régulièrement pratiquée, l’on peut procéder à la vente eux enchères de l’immeuble saisi par devant le tribunal du lieu de situation de l’immeuble. A défaut d’enchérisseur, l’immeuble est adjugé au créancier poursuivant.

Lorsque toutes les formalités légales notamment celles de publicité relatives à l’adjudication d’un immeuble ont été accomplies par le créancier saisissant, il est procédé à la vente aux enchères publiques de l’immeuble par devant le tribunal. L’immeuble doit être adjugé faute de nouvelles enchères au montant de la mise à prix et le jugement d’adjudication doit ordonner la signification de la vente aux détenteurs et possesseurs de l’immeuble.

Lorsqu’à la date fixée pour l’adjudication de l’immeuble, le tribunal constate l’absence de dires et observations de la part du débiteur saisi et l’accomplissement de toutes les formalités relatives à la vente, il est procédé à l’adjudication de l’immeuble au plus offrant.

Lorsqu’à la date fixée pour l’adjudication de l’immeuble, le tribunal constate l’absence de dires et observations de la part du débiteur saisi et l’accomplissement de toutes les formalités relatives à la vente, il est procédé à l’adjudication de l’immeuble et en l’absence d’enchères, l’immeuble est adjugé au créancier saisissant.

En l’absence de dires et observations après le dépôt du cahier de charges, il est procédé à la vente et l’immeuble doit être adjugé au plus offrant.

Lorsque la procédure de saisie immobilière a été régulière, l’immeuble poursuivi est vendu aux enchères. A défaut d’enchérisseur, l’immeuble est adjugé au créancier poursuivant pour la valeur de la mise à prix.

La vente forcée de l’immeuble a bien été poursuivie en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, dès lors qu’elle a été faite en exécution d’un arrêt qui confirmait le jugement arrêtant la créance, y compris les intérêts de droit liquidés à la date du jugement.

Par conséquent, en adjugeant l’immeuble le tribunal n’a en rien violé les dispositions de l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Le jugement attaqué n’a en rien violé les dispositions des articles 283 et 287 de l’Acte uniforme suscité, dès lors que d’une part les dispositions de l’article 283, qui règlementent les enchères au cours de la vente, n’obligent nullement le Tribunal à adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels, et d’autre part que l’article 287 n’interdit pas au créancier poursuivant de faire une enchère ou une surenchère au cours d’une procédure de ventre forcée d’un immeuble.

Par conséquent, le pourvoi doit être rejeté.

En cas de vente sur saisie immobilière, le tribunal n’a pas l’obligation d’adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant, à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels.

Le créancier poursuivant a la possibilité de faire une enchère ou une surenchère au cours de la procédure de vente forcée de l’immeuble.

Le jugement attaqué n’a en rien violé les dispositions des articles 283 et 287 de l’Acte uniforme suscité, dès lors que d’une part les dispositions de l’article 283, qui règlementent les enchères au cours de la vente, n’obligent nullement le Tribunal à adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels, et d’autre part que l’article 287 n’interdit pas au créancier poursuivant de faire une enchère ou une surenchère au cours d’une procédure de ventre forcée d’un immeuble.

Par conséquent, le pourvoi doit être rejeté.

Il est de règle que dans la procédure de saisie immobilière, entre les parties, le transfert de propriété se réalise dès le prononcé du jugement d’adjudication. Toutefois, l’adjudication ne transmettant à l’adjudicataire d’autres droits de propriété que ceux appartenant au saisi, si celui-ci n’était pas le véritable propriétaire de l’immeuble adjugé, ce dernier pourrait légitimement exercer contre l’adjudicataire une action en revendication, dès lors que le revendiquant se fonde sur un droit réel incontestable qui, en raison de son caractère absolu, emporte droit de suite et de préférence.

II échet d’annuler le jugement entrepris, de se déclarer incompétent à statuer en la cause et de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, dès lors que l’appréciation de la nature, de l’étendue et de la force probante des droits réels et des titres y afférents excipés par l’appelant sur l’immeuble litigieux relève nécessairement des normes du droit foncier burkinabé et non des dispositions de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, sur lesquelles les premiers juges ont fondé leur décision et qui sont manifestement inapplicables en la cause pour trancher un litige portant principalement sur la propriété du même immeuble adjugé à l’une de parties litigantes et revendiqué par l’autre.

Aux termes de l’article 53 AUPCAP, le principe du dessaisissement connaît une exception s’agissant d’actes conservatoires. Peut être assimilé à un acte conservatoire le fait pour le débiteur d’interjeter appel d’un jugement défavorable à la masse… Concernant les incidents de la saisie-immobilière, il est constant que l’appelant a soulevé dans ses dires et observations le principe de la créance qui n’est pas fondée, et le problème de la propriété des biens saisis toute chose rentrant dans les champs d’application des articles 300 et 301 AUPSRVE. Par conséquent, les exceptions tenant à la nullité de l’acte d’appel et de la recevabilité de l’appel ne peuvent être retenues.

Dans le cas de l’espèce, les nombreuses irrégularités commises au cours de cette procédure de saisie immobilière (omission de statuer sur les incidents de la saisie, absence d’audience éventuelle, défaut de signification de la sommation et enfin adjudication de biens non saisis) entachent sérieusement la validité du jugement d’adjudication qui ne peut être porteur d’effet de droit.

Contrairement à l’argumentaire des demandeurs au pourvoi, d’une part, les dispositions de l’article 283 de l’Acte uniforme sus indiqué, qui réglementent les enchères au cours de la vente, n’obligent nullement le Tribunal à adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant, à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels; d’autre part, l’article 287 du même Acte uniforme, qui offre à toute personne la faculté de surenchérir au moins au dixième du prix principal dans un délai de dix jours à compter de l’adjudication, n’interdit pas au créancier poursuivant de faire une enchère ou une surenchère au cours d’une procédure de vente forcée d’un immeuble; au surplus, la surenchère de Monsieur Salah NIARE, créancier poursuivant, n’a pas été examinée par le jugement, objet du présent pourvoi, mais plutôt par le jugement n 389 rendu, certes par le même tribunal, le 16 octobre 2008; de tout ce qui précède, il y a lieu de relever que le jugement attaqué n’a en rien violé les dispositions sus énoncées des articles 283 et 287 de l’Acte uniforme susvisé; il échet également de déclarer le second moyen non fondé et de le rejeter

Est irrecevable, le pourvoi formé contre l’arrêt qui a déclaré irrecevable l’appel interjeté contre un jugement d’adjudication.

Aux termes des dispositions combinées des articles 293 et 313 de l’AUPSRVE, la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication d’immeuble ne peut faire l’objet d’aucun recours si ce n’est une action principale en annulation introduite dans les quinze jours qui suivent l’adjudication. Dès lors, un appel interjeté contre le jugement d’adjudication plus de quinze jours après son prononcé est irrecevable non parce qu’il est tardif comme l’a jugé une Cour d’appel, mais parce que ce jugement n’est pas susceptible d’appel.

Compte tenu du caractère suspensif de l’appel, le renvoi à l’audience d’adjudication est suspendu jusqu’à l’issue de la procédure pendante devant la juridiction d’appel et le tribunal des criées n’était pas valablement saisi de la vente forcée concernant le titre foncier; donc la vente faite à cette occasion n’est pas régulière et, mieux, prive les héritiers du bénéfice des effets d’une voie de recours, ce qui est constitutif d’une violation du principe général du double degré de juridiction en procédure civile.

Ne sont pas applicables à la procédure de folle enchère les dispositions de l’article 500 du code de procédure civile mais plutôt les articles 315 et suivants de l’acte uniforme sur les voies d’exécution.

En outre, l’héritier du débiteur saisi a qualité pour initier une procédure de folle enchère en application de l’article 315 susvisé puisqu’il recueille les droits et actions de son auteur.

Le moyen de droit tiré de la nullité de la procédure pour violation des articles 254 et 255 est frappé par la déchéance, ce moyen n’ayant aucun caractère nouveau.

La mainlevée du commandement et la radiation de la procédure ne saurait être ordonnée du fait d’une consignation de la créance au greffe postérieurement au jugement d’adjudication; il y a lieu dès lors d’ordonner la continuation des poursuites.

L’héritier, en vertu des dispositions de l’article 407 du code de la famille, est saisi de plein droit des biens, droits et actions de son défunt père et a, dès lors, qualité pour offrir paiement dans la procédure d’exécution poursuivie contre le bien successoral.

Le non paiement du prix ouvre droit, en application des dispositions de l’article 314 de l’AUPSRVE, à la folle enchère laquelle tend à mettre à néant l’adjudication et à provoquer une nouvelle vente. Dès lors, l’héritier, qui reste saisi de la dette se son auteur, peut parfaitement offrir de se libérer à tout moment.

En effet, en dehors de toute procédure d’exécution forcée, le débiteur est justifié à offrir de se libérer de sa dette, le prix de l’adjudication n’étant pas payé, et pour éviter l’expropriation, l’héritier après de vaines tentatives de règlement amiable peut mettre en œuvre les dispositions de l’article 262 alinéa 4 de l’AUPSRVE en consignant une somme suffisante pour paiement en principal frais et intérêts lorsqu’il produit à l’appui de sa demande un état des droits réels du titre foncier mentionnant une hypothèque, un certificat de non paiement du prix et une ordonnance de taxe.

Lorsque dans le cadre de la vente sur saisie des droits d’associé, l’adjudicataire ne verse pas le prix dans le délai fixé, la revente sur folle enchère devra, faute de réglementation, être réglée en référence aux dispositions prévues pour la saisie immobilière, notamment celles de l’article 320 AUPSRVE.

En l’absence d’une réglementation de la revente pour folle enchère en matière d’adjudication de parts sociales pour non paiement du prix d’adjudication, il est permis, en se référant au droit français, d’appliquer l’article 320 AUPSRVE prévu en pareil cas pour la saisie immobilière.

Si cet article prévoit que l’adjudicataire peut, jusqu’au jour de la revente éviter celle-ci en justifiant qu’il a payé intégralement le prix d’adjudication, il doit également justifier de la consignation d’une somme suffisante pour faire face aux frais de procédure de folle enchère pour faire obstacle à la nouvelle adjudication.

En l’espèce, l’adjudicataire n’ayant justifié que du paiement intégral du prix d’adjudication, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la revente pour folle enchère.

1. Echappent à la déchéance et sont par conséquent recevables, les moyens et conclusions tendant à faire prononcer la nullité de tout ou partie de la procédure, qui ayant été soulevés huit jours au moins avant la date d’adjudication, sont fondés sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement à l’audience éventuelle.

2. Est nul l’exploit de sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui n’a été signifié au débiteur saisi, ni en personne, ni à son domicile, mais au siège de la société dont il est la caution hypothécaire.

En matière de saisie immobilière et dans le contexte de l’article 297 de l’AUPSRVE, il n’y a pas de nullité sans grief. Les formalités prescrites par les articles 254,267 et 277 ne sont sanctionnées par la nullité que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque.

Il résulte de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA que le délai du recours court à compter de la signification en bonne et due forme de la décision attaquée; en l’espèce, le pourvoi reçu au greffe le 31 décembre 2009 est recevable, dès lors qu’il résulte de l’exploit d’huissier en date du 30 octobre 2009, régulièrement produit, que ce n’est qu’à cette date que le jugement a été signifié à la requérante.

Est irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement d’adjudication qui n’a statué sur aucune contestation.

C’est à tort qu’il est reproché à un juge d’avoir rejeté les contestations portant sur le montant de la mise à prix, dès lors que contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte des pièces de la procédure, notamment du rapport d’expertise immobilière que l’estimation de la valeur de l’immeuble litigieux a été faite à dire d’expert à la somme de 567.567.500 F CFA, et qu’en fixant la mise à prix dudit immeuble à la somme de 145 000 000 F CFA, soit plus du quart de la valeur de l’immeuble, le créancier poursuivant s’est conformé à l’article 267 alinéa 10 invoqué.

Il résulte de l’article 272-2 de l’AUPSRVE que la désignation de l’expert relève de la compétence du Président de la juridiction compétente et non du juge des criées; ainsi, en rejetant la demande de désignation d’un expert au motif qu’elle relève de la compétence de la juridiction des criées, le tribunal n’a violé en rien les dispositions invoquées au moyen, qui doit être rejeté.

Le juge compétent pour une procédure de saisie immobilière l’est pour tous les incidents liés à cette procédure à l’instar de celle portant sur la validité d’une convention hypothécaire.

La demande en annulation d’un commandement valant saisie réelle constitue un incident de saisie immobilière.

En application des articles 248, 262, 298 et suivants de l’AUPSRVE, le juge du fond est incompétent pour statuer sur cette demande qui relève de la compétence exclusive du juge des criées du lieu de situation de l’immeuble en l’occurrence celui de Thiès.

C’est donc à bon droit que le juge du fond de Dakar s’est déclaré incompétent au profit du juge des criées de Thiès lieu de situation de l’immeuble et où toutes les formalités relatives à la publication du commandement et du dépôt du cahier des charges ont été accomplies.

La juridiction compétente pour connaître du recours et annulation d’un jugement d’adjudication est celle qui l’a rendu.

Aux termes de l’article 49 AUPSRVE, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui » et selon l’article 31 du même Acte uniforme « l’exécution forcée n’est ouverte qu’au créancier justifiant d’une créance certaine liquide et exigible sous réserve des dispositions relatives à l’appréhension et à la revendication des meubles ».

La demande en annulation d’un jugement n’est ni une mesure d’exécution forcée ni une saisie conservatoire et le juge du contentieux de l’exécution n’a pas un pouvoir d’évocation pour remettre en cause une décision rendue par un autre juge au premier degré tel qu’un jugement d’adjudication intervenu au terme d’une saisie immobilière.

Il s’ensuit que le juge de l’exécution doit se déclarer incompétent ratione materiae.

Toute contestation soulevant un incident de la saisie immobilière doit être portée devant le juge de l’incident de la saisie immobilière.

La compétence pour connaître des incidents relatifs à une procédure de saisie immobilière étant reconnue à la juridiction ayant la plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles, cette compétence est, dès lors, celle du tribunal d’instance et le juge de référé saisi à cet effet doit se déclarer incompétent.

La juridiction compétente pour connaître de toutes contestations relatives à une mesure d’exécution est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence. Cette disposition du droit communautaire s’applique nonobstant toute disposition contraire du droit national des Etats membres.

L’identification de la juridiction compétente pour connaître du contentieux des incidents de la saisie immobilière relevant de l’organisation judiciaire de chaque Etat partie au traité constitutif de l’OHADA, en examinant en chambre du conseil l’incident de saisie immobilière, le Président du tribunal n’a commis aucun excès de pouvoir, dès lors qu’il n’a fait qu’aménager le fonctionnement de l’audience des incidents conformément aux considérations internes de la pratique judiciaire Camerounaise.

La demande en nullité d’un procès-verbal d’adjudication d’immeuble relève de la compétence du juge de fond et non de celle du juge des référés. Lorsque celui-ci se saisit de l’action alors qu’elle était déjà introduite devant le juge du fond, il doit être déclaré incompétent et la décision qu’il a prise annulée.

Le défaut de signification préalable de l’arrêt attaqué n’est pas une cause d’irrecevabilité du pourvoi.

Sont inopérants, les moyens qui ne critiquent en rien l’arrêt attaqué.

Les contestations relatives à la nullité du commandement, l’incertitude de la créance quant à son montant, la nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges et la nullité du cahier des charges ne relevant pas de celles énumérées à l’article 300 de l’AUPSRVE, c’est à bon droit que l’appel a été déclaré irrecevable.

Aux termes de l’article 313 de l’AUPSRVE, la décision d’adjudication est susceptible de recours en annulation par voie d’action principale à la triple condition que le recours intervienne dans le délai de quinze jours suivant l’adjudication, qu’il soit demandé pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle et qu’il soit introduit par une personne autre que l’adjudicataire. Au sens dudit texte, le recours en annulation est un recours autonome devant être fondé, non pas sur des griefs rattachés à la décision d’adjudication, mais plutôt sur des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle.

En l’espèce, les causes de l’annulation du jugement d’adjudication, sur lesquels les juges du fond se sont prononcés, étant l’ordonnance du tribunal lui accordant le bénéfice du règlement préventif, et l’ordonnance du Président de la Cour suprême, suspendant l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel d’Abidjan ayant permis la fixation de l’audience éventuelle au cours de laquelle l’immeuble a été vendu aux enchères, les juges du fond n’ont en rien violé les articles 280, 281, 297 et 299 de l’AUPSRVE, en les écartant. Il en est ainsi car lesdites dispositions étaient inapplicables en l’espèce, les causes précitées étant concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle. La décision de caducité, présentée en cours de délibéré, ne peut avoir aucun effet, en cassation, sur la décision des juges du fond prise avant son intervention; rejet du moyen.

Il résulte de l’article 313 de l’AUPSRVE que toute demande d’annulation doit être formulée dans les quinze (15) jours de la déclaration judiciaire d’adjudication devant la juridiction ayant rendu la décision; à défaut la demande est irrecevable d’office.

Au surplus, aux termes de l’article 299 du même Acte uniforme, les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant l’audience éventuelle et ne peuvent être présentées après l’audience éventuelle que lorsqu’elles sont fondées sur des faits ou actes survenus ou révélés concomitamment ou postérieurement à cette audience. Or, en l’espèce, tous les moyens soulevés sont relatifs à des faits ou actes antérieurs à cette audience et toutes les contestations y relatives auraient dû être portées devant le même juge dans les délais prescrits par l’article 299 susvisé; d’où il y a lieu de déclarer irrecevable le recours exercé directement devant la juridiction de cassation;

Il ressort de la combinaison des articles 293 et 313 de l’AUPSRVE que l’action en annulation introduite plus de 4 années après la décision d’adjudication judiciaire de l’immeuble litigieux est irrecevable pour forclusion. C’est donc en violation des articles 293, 296 et 313 de l’AUPSRVE qu’une cour d’appel a fait droit à ladite action en nullité initiée, exposant ainsi son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation, le jugement initial doit être confirmé.

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, dès lors qu’une demande en contestation introduite après l’audience éventuelle tend à l’annulation des poursuites engagées et qu’elle a été introduite dans le délai de 8 jours avant la date prévue pour l’adjudication, elle doit être déclarée recevable.

1. Si certaines demandes peuvent être présentées seulement après l’audience éventuelle, et ce, jusqu’au huitième jour avant l’adjudication, ce délai concerne la saisine du tribunal et non la notification de l’audience éventuelle à l’autre partie.

2. Doivent être déclarés irrecevables les « dires et observations » présentés après l’audience éventuelle et par un acte qui n’est pas un acte d’avocat.

3. Les contestations ou demandes relatives à une procédure de saisie immobilière devant être soulevées avant l’audience éventuelle, doivent être rejetées celles présentées après cette audience lorsqu’elles ne font pas partie de celles qui peuvent être présentées après l’audience éventuelle comme le prévoit l’article 299 AUPSRVE.

Dans la procédure de saisie immobilière, l’action en discontinuation des poursuites devient sans objet lorsqu’elle intervient après l’adjudication de l’immeuble saisi.

Toute contestation ou demande incidente relative à une poursuite de saisie immobilière formulée postérieurement à la signification du commandement devant être formée par simple acte d’avocat, aux termes de l’article 298 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, la demande en distraction de l’immeuble saisi par les débiteurs doit être déclarée irrecevable, dès lors que leurs observations ont été faits sous forme orale, au mépris desdites dispositions.

Par conséquent, il échet d’ordonner la continuation des poursuites.

La CCJA est bien compétente, le contentieux porté devant les juridictions nationales étant relatif à la distraction d’un immeuble, donc d’une saisie immobilière.

Depuis l’entrée en vigueur, le 04 février 2014, du nouveau Règlement de procédure de la CCJA, l’élection de domicile n’est plus obligatoire et le pourvoi est recevable.

La cour d’appel qui, pour confirmer le débouté du demandeur, a soutenu « qu’en outre, il convient de relever que la saisie immobilière est dirigée contre l’appelant en tant que tiers détenteur car l’immeuble objet de la poursuite, est grevé au profit de l’intimé, qu’exerçant son droit de suite, l’intimé créancier hypothécaire, a le droit de saisir cet immeuble quand bien même celui-ci serait entre les mains d’une autre personne que le débiteur.. », alors que de l’examen des pièces de la procédure, il n’apparaît nulle part une hypothèque au profit du défendeur, a dénaturé les faits, exposant ainsi son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation, l’article 308 de l’AUPSRVE sous-entend que le prétendu propriétaire qui peut introduire la requête en distraction, doit in fine, prouver effectivement sa propriété sur l’immeuble. Contrairement aux prétentions de l’appelant, les articles 6 et 21 du Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation de la propriété foncière (au Niger) ne règlent pas seulement le caractère définitif et irréversible du titre foncier mais aussi l’opposabilité des droits réels et en cela ont vocation à s’appliquer au cas d’espèce en lieu et place de l’article 36 alinéa 3 de la loi 98-06 du 28 avril 1998 portant statut des notaires au Niger, qui lui, traite des actes notariés d’une manière générale. L’article 21 stipulant notamment que « les droits réels énumérés en l’article précédent ne se conservent et ne produisent effet à, l’égard des tiers qu’autant qu’ils ont été rendus publics… », il en résulte que la propriété du demandeur, bien qu’établie par acte notarié n’est pas opposable au saisissant et que subséquemment son action en distraction ne peut prospérer; confirmation de l’ordonnance.

«Le tiers qui se prétend propriétaire d’un immeuble saisi et qui n’est tenu ni personnellement de la dette, ni réellement sur l’immeuble, peut, pour le soustraire à la saisie, former une demande en distraction avant l’adjudication dans le délai prévu par l’article 299 alinéa 2 ci-dessus» (Art. 308 al. 1 AUPSRVE).

En l’espèce, par Arrêt n 420 du 23 octobre 2002 de la Cour d’appel de Bamako devenu définitif ainsi que l’atteste l’acte de non pourvoi du 28 novembre 2002, Monsieur DIONKE Yaranangoré a été reconnu seul propriétaire du titre foncier n 2325, objet de la présente saisie; c’est fort de cette décision que par requête du 03 juin 2008, il a sollicité du Président du Tribunal de première instance de Kati, par ailleurs saisi des poursuites exercées par le demandeur au pourvoi sur le même immeuble, la distraction de celui-ci; dans le cadre desdites poursuites, il a été informé d’une nouvelle adjudication dudit immeuble par exploit en date du 26 mai 2008, adjudication qui interviendra en définitive le 16 juin 2008; ayant introduit son action en distraction de saisie le 03 juin 2008 soit 08 jours avant la date de l’adjudication précitée, le défendeur au pourvoi se trouvait bien dans le délai de procédure spécifié à l’article 299 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé et n’encourait donc pas la sanction de déchéance prescrit par ledit article; il suit qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué n’a en rien violé l’article 299 visé au moyen, lequel n’est pas fondé et doit être rejeté.

La violation de l’article 41 du Règlement de procédure de la Cour de céans est en l’occurrence à tort excipée dès lors que l’Arrêt n 008/2008 du 27 mars 2008 de ladite Cour, bien que prononcé entre les mêmes parties, n’a pas statué sur la même cause et le même objet que l’arrêt attaqué puisqu’il s’est borné à sanctionner par la cassation l’Arrêt n 0286 en date du 31 octobre 2003 de la Cour d’appel de Bamako qui, dans le cadre de poursuites antérieures exercées sur le même titre foncier par le demandeur au pourvoi, avait statué « extra petita » ce qu’a sanctionné l’arrêt susvisé de la Cour de céans; lesdites poursuites et l’arrêt subséquent de la CCJA susvisé étant distincts de l’action en distraction de saisie exercée par le défendeur au pourvoi, c’est donc vainement que le requérant fait grief à l’arrêt attaqué « d’avoir refusé de tirer les conséquences » de l’Arrêt n 008/2008 du 27 mars 2008 de la Cour de céans; d’où il suit que ce second moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté.

Les dispositions des articles 299 et 308 AUPSRVE relatives à tous les incidents pouvant survenir au cours de la procédure de saisie immobilière ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce car le tiers propriétaire n’a jamais été appelé dans la procédure de saisie immobilière, avant l’audience éventuelle, ni après et n’avait pas non plus été informé de l’existence de ladite procédure. Il introduit une demande principale contre l’acquéreur en raison de la vente de la parcelle dont il en est propriétaire sur le fondement de l’article 1599 du code civil qui dispose que « la vente de la chose d’autrui est nulle; elle peut donner lieu à des dommages intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fut à autrui ».

Lorsque la convention hypothécaire qui fonde une saisie immobilière est nulle pour cause d’incompétence du notaire instrumentaire, la saisie immobilière engagée devient sans fondement. Elle doit par conséquent être déclarée nulle et la mainlevée de la saisie ordonnée.

En présence de reçus par lesquels le créancier reconnaît avoir reçu en paiement une somme supérieure à celle établie par un procès verbal de prestation de serment ultérieur, il convient de donner acte aux parties de cette prestation de serment et condamner les débiteurs à payer la somme supérieure, la différence devant être considérée comme des dommages-intérêts accordés au créancier pour le préjudice consécutif au retard dans le paiement de la dette.

C’est à tort que le premier juge reconnaît la validité de la vente forcée de l’immeuble donné en garantie au créancier, celui-ci n’ayant pas respecté les formalités des articles 244, 246, 252 et 255 du code de procédure civile tchadien.

Doit être rejetée la demande de délai de grâce du débiteur si sa dette est ancienne (10 ans), qu’il ne démontre pas sa bonne volonté de l’acquitter et qu’au surplus, une saisie immobilière est en cours et que les articles 264 et 265 AUPSRVE interdisent la suspension de la vente forcée lorsque la date d’adjudication est fixée (comme en l’espèce), ce que ne manquerait pas de provoquer l’octroi de délai de grâce (article 39 AUPSRVE.

En matière de saisie immobilière le débiteur poursuivi qui a saisi la Chambre Civile et commerciale statuant en formation ordinaire après avoir reçu un commandement ne peut solliciter un sursis fondé uniquement sur une demande d’annulation du titre exécutoire portée devant une cette formation du tribunal.

En matière de saisie portant sur des impenses la mention de la référence de la décision attaquée constitue une formalité dont l’omission n’est sanctionnée par la nullité que si elle a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui s’en prévaut.

La demande de sursis à la vente introduite par le saisi et fondée sur ce que le juge du fond a été saisi aux fins de désignation d’un expert chargé de faire les comptes entre saisi et saisissant doit être rejetée dés lors que le saisi, qui prétend avoir effectué des versements substantiels, n’apporte pas la preuve de ses allégations.

Après avoir interjeté appel contre la décision rendue à l’audience éventuelle qui a rejeté ses dires, le débiteur saisi a sollicité le sursis à statuer de la vente de ses immeubles prévue à l’audience d’adjudication. Le tribunal a estimé que le débiteur était frappé par la déchéance en vertu des dispositions de l’article 299 puisque aucune demande susceptible d’être infirmée n’a été examinée à l’audience éventuelle; le saisi a été déchu de son droit de faire appel en application de l’article 270 alinéa 3 de l’AUPSRVE, et il a été procédé à la vente nonobstant l’appel pendant.

En matière de saisie immobilière et dans le contexte de l’article 297 de l’AUPSRVE, il n’y a pas de nullité sans grief. Les formalités prescrites par les articles 254,267 et 277 ne sont sanctionnées par la nullité que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque.

La contestation d’une saisie pour défaut de titre exécutoire doit être rejetée si le titre exécutoire dont il s’agit est une grosse revêtue de la formule exécutoire. Celle-ci constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE. Mais ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE le protocole d’accord qui n’a pas été homologué.

Lorsque est rejetée la requête de sursis à exécution contre un jugement ordonnant la continuation des poursuites dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, c’est à bon droit que le jugement qui avait ordonné le sursis à statuer doit être rapporté et qu’une nouvelle date d’adjudication doit être fixée pour la vente de l’immeuble.

Dès lors que dans le cadre d’une saisie immobilière une procédure en contestation du montant de la créance due et obtention d’un délai de grâce est en cours, c’est à bon droit que le tribunal doit surseoir à la procédure de saisie immobilière et ordonner la discontinuation des poursuites.

Dès lors qu’est rejetée la requête de sursis à exécution contre un jugement ordonnant la continuation des poursuites dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, c’est à bon droit que le jugement qui avait ordonné le sursis à statuer doit être rapporté et qu’une nouvelle date d’adjudication doit être fixée pour la vente de l’immeuble. A la date fixée et après accomplissement des formalités légales, il est procédé à l’adjudication de l’immeuble.

La demande de discontinuation des poursuites faisant suite à une procédure d’adjudication d’immeuble constitue bien une difficulté d’exécution qui relève de la compétence du juge du contentieux de l’exécution.

La demande en distraction avant l’adjudication constitue une contestation de la poursuite de la saisie immobilière et en tant que telle, elle relève de la compétence du juge des référés.

Le débiteur qui offre de déléguer au créancier ses droits locatifs sur l’immeuble objet de saisie immobilière doit d’abord rapporter la preuve que l’immeuble produit des revenus nets, libres et suffisants pour satisfaire son créancier comme le prévoit l’article 265 de l’AUPSRVE. A défaut, les poursuites ne peuvent être suspendues.

L’adjudication des immeubles par la vente forcée peut être suspendue conformément à l’article 32 AUPSRVE dès lors le débiteur saisi a introduit une requête aux fins de sursis à exécution du jugement d’adjudication devant la juridiction compétente.

Il résulte de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA que le délai du recours court à compter de la signification en bonne et due forme de la décision attaquée; en l’espèce, le pourvoi reçu au greffe le 31 décembre 2009 est recevable, dès lors qu’il résulte de l’exploit d’huissier en date du 30 octobre 2009, régulièrement produit, que ce n’est qu’à cette date que le jugement a été signifié à la requérante.

Est irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement d’adjudication qui n’a statué sur aucune contestation.

C’est à tort qu’il est reproché à un juge d’avoir rejeté les contestations portant sur le montant de la mise à prix, dès lors que contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte des pièces de la procédure, notamment du rapport d’expertise immobilière que l’estimation de la valeur de l’immeuble litigieux a été faite à dire d’expert à la somme de 567.567.500 F CFA, et qu’en fixant la mise à prix dudit immeuble à la somme de 145 000 000 F CFA, soit plus du quart de la valeur de l’immeuble, le créancier poursuivant s’est conformé à l’article 267 alinéa 10 invoqué.

Il résulte de l’article 272-2 de l’AUPSRVE que la désignation de l’expert relève de la compétence du Président de la juridiction compétente et non du juge des criées; ainsi, en rejetant la demande de désignation d’un expert au motif qu’elle relève de la compétence de la juridiction des criées, le tribunal n’a violé en rien les dispositions invoquées au moyen, qui doit être rejeté.

Le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande tendant à la désignation d’un expert chargé de fixer le montant de la créance cause de la saisie immobilière, une telle demande ne constituant pas un incident de la saisie au sens des articles 298 et S– AURVE.

Rejette la demande d'expertise et fixe d'office la valeur vénale de l'immeuble à 325.000.000 FCFA, sur le fondement de l'article 275 de l'Acte Uniforme, en estimant qu'une expertise serait susceptible de retarder inutilement la procédure.

L’immeuble d’époux mariés sous le régime de la communauté des biens, qui ont divorcé sans que leur communauté ait été liquidée, demeure un bien indivis. N’a donc pas violé l’article 250 de l’AUPSRVE, la cour d’appel qui, tirant conséquence de ce fait d’une part, et d’autre part, de ce que la défenderesse, quoique caution personnelle et solidaire de la dette de son ex époux, n’est pas partie à la procédure d’exécution forcée qui ne pouvait être dirigée contre elle, caution personnelle et solidaire, juste tenue solidairement du paiement de la dette contractée par son ex époux, a confirmé le jugement annulant l’adjudication en application de l’article 249 de l’AUPSRVE après avoir constaté que la procédure a été engagée après le divorce des époux et avant la liquidation de la communauté.

Il résulte des dispositions de l’art. 298 AUPSRVE que toutes les contestations relatives à une procédure de saisie immobilière formulées postérieurement à la signification du commandement doivent être formées par simple acte d’avocat contenant les moyens et conclusions. Une contestation ne peut être formulée par la voie d’une requête avec assignation que contre une partie n’ayant pas constituée d’avocat. Ainsi, l’action du requérant qui n’a pas été formée par acte d’avocat doit être déclarée irrecevable par la juridiction compétente.

Le moyen soulevé par le débiteur saisi dans une procédure de saisie immobilière et qui n’est pas fondé sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement à l’audience éventuelle au sens de l’article 299 AUPSRVE est irrecevable.

En matière de saisie immobilière, lorsque le motif des contestations et demandes incidentes est révélé postérieurement à l'audience éventuelle, celles–ci doivent être présentées huit jours avant l’adjudication. A défaut, les demandeurs sont déchus de leur droit, en application de l'article 299 AUPSRVE.

Si l’article 313 AUPSRVE qui dispose que : « la nullité de la décision judiciaire ou du procès–verbal d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de 15 jours suivant l’adjudication », cette disposition n’est toutefois pas applicable lorsque les demandeurs ne demandent pas la nullité de la décision judiciaire d’adjudication »; mais plutôt la nullité de la vente intervenue devant le tribunal. Cette vente qui a eu lieu sur une base illégale doit être déclarée nulle.

La procédure relative aux incidents de la saisie immobilière ne devant pas être assimilée ou confondue avec celle portant sur l’adjudication, c’est à bon droit que le juge d’appel a estimé que l’article 301 de l’Acte uniforme portant sur les voies d’exécution dont se prévaut le demandeur au pourvoi n’était pas applicable, dès lors qu’il s’agissait en l’espèce d’un appel dirigé contre une décision d’adjudication.

Par conséquent, il échet de rejeter le moyen.

En considérant que le renvoi de l’affaire par le Tribunal à huitaine l’a été pour des raisons qui lui étaient propres et en tout cas bien différentes de la remise pour causes graves et légitimes dont parle l’article 281, la Cour d’appel ne viole en rien les dispositions de l’article 281 dudit Acte.

Le moyen doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il est nouveau et n’est pas de pur droit.

L’objectif étant de conférer à l’appel contre un jugement rendu à l’audience éventuelle d’une procédure de saisie immobilière, une certaine célérité, l’Acte Uniforme n’a pas prévu de sanction lorsque la Cour d’Appel saisie ne statue pas dans le délai de quinze jours à elle imparti.

Le législateur communautaire n’ayant pas prévu de délai d’appel contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière, c’est le délai de droit commun, prévu par la législation nationale qui doit être appliqué. Lorsque ce délai est respecté comme dans le cas d’espèce, le juge d’appel doit le déclarer recevable.

L’appel en matière de saisie immobilière n’est recevable que lorsqu’il porte sur le principe même de la créance. C’est donc à bon droit que le juge déclare recevable l’appel du demandeur qui invoque la nullité de la convention d’ouverture de crédit à la base de la saisie ainsi que le défaut de titre exécutoire.

Le délai d’appel contre une décision rendue dans le cadre du contentieux de la saisie immobilière étant de quinze jours, tout appel relevé hors de ce délai est considéré comme tardif et doit être déclaré irrecevable.

L’article 335 de l’Acte uniforme précité prévoit des délais francs dont la computation suppose que le premier jour, jour de l’acte appelé « dies a quo » et le dernier jour ou « dies ad quem » ne se comptent pas; en l’espèce, le jugement n 653 ayant été rendu le 24 avril 2002, le délai d’appel qui était imparti à Monsieur DIARRA Moussa, courant du 25 avril 2002, au lieu de s’écouler normalement le 24 mai 2002, le « dies ad quem » étant exclu, le dernier jour utile était fixé au 25 mai 2002; que ce dernier jour utile étant un samedi, jour non ouvrable, ce dernier jour utile était d’office prorogé au jour ouvrable suivant, c’est-à-dire le lundi 27 mai 2002; dès lors, l’acte d’appel signifié le 27 mai 2002 reste dans le délai de 15 jours imparti à Monsieur DIARRA Moussa pour relever appel du jugement querellé; par conséquent, en déclarant irrecevable l’appel interjeté dans ces conditions, la Cour d’Appel d’Abidjan a fait une mauvaise application des dispositions combinées des articles 15 et 335 de l’Acte uniforme précité; il y a lieu de casser son arrêt.

Concernant l’incident soulevé par l’avocat du saisi et tendant à annuler la procédure de saisie immobilière, il y a déchéance en ce sens que le dépôt des conclusions tendant à la nullité de la procédure a été fait 05 jours avant l’adjudication. Ce qui n’est pas conforme au délai de 08 jours prescrit à l’article 299 de l’AUPSRVE qui dit que les demandes fondées sur fait ou acte survenu ou révélé positivement à l’audience éventuelle peuvent être présentée après l’audience éventuelle, mais seulement, à peine de déchéance, jusqu’au huitième jour avant l’adjudication.

Aux termes de l’article 301 alinéa 3 AUPSRVE, l’acte d’appel contient, à peine de nullité, l’exposé des moyens de l’appelant. En l’espèce, l’acte d’appel dressé par l’huissier de justice ne fait pas mention des moyens de l’appelant. Il convient donc de déclarer nul et de nul effet l’acte d’appel en cause.

En l’espèce, par Arrêt n 420 du 23 octobre 2002 de la Cour d’appel de Bamako devenu définitif ainsi que l’atteste l’acte de son pourvoi du 28 novembre 2002, Monsieur DIONKE Yaranangoré a été reconnu seul propriétaire du titre foncier n 2325, objet de la présente saisie; c’est fort de cette décision que par requête du 03 juin 2008, il a sollicité du Président du Tribunal de première instance de Kati, par ailleurs saisi des poursuites exercées par le demandeur au pourvoi sur le même immeuble, la distraction de celui-ci; dans le cadre desdites poursuites, il a été informé d’une nouvelle adjudication dudit immeuble par exploit en date du 26 mai 2008, adjudication qui interviendra en définitive le 16 juin 2008; ayant introduit son action en distraction de saisie le 03 juin 2008 soit 08 jours avant la date de l’adjudication précitée, le défendeur au pourvoi se trouvait bien dans le délai de procédure spécifié à l’article 299 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé et n’encourait donc pas la sanction de déchéance prescrit par ledit article; il suit qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué n’a en rien violé l’article 299 visé au moyen, lequel n’est pas fondé et doit être rejeté.

Le législateur communautaire n’ayant pas prévu de délai d’appel contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière, c’est le délai de droit commun, prévu par la législation nationale qui doit être appliqué. Lorsque ce délai est respecté comme dans le cas d’espèce, le juge d’appel doit le déclarer recevable.

Les moyens relatifs à des irrégularités sur la désignation des immeubles et de la mise à prix qui ne tiendrait pas compte de la valeur réelle du terrain et des constructions ne font pas partie des exceptions limitativement énumérées par l’article 300 de l’AUPSRVE; donc la cour d’appel n’a en rien violé cette disposition en déclarant l’appel irrecevable et le pourvoi doit être rejeté.

En tenant compte de l’article 335 de l’AUPSRVE, la computation des délais exclurait le 09 novembre 2012 et le 10 janvier 2013, si bien que le recours déposé le 11 janvier 2013 contre une décision signifiée le 09 novembre 2012 a été déposé dans le délai requis qui d’ailleurs peut être augmenté de quatorze jours suivant la décision n°002 CCJA du 04 février 1999.

Le juge d’appel qui a fait une distinction entre des décisions rendues en audience éventuelle et d’adjudication et celles rendues en annulation, relativement à l’application de l’article 300 de l’AUPSRVE a ajouté à celui-ci, une condition qu’il ne contient pas, s’exposant ainsi à la cassation. Il en est ainsi lorsque le juge a retenu que « … les dispositions de l’article 300 précité concernent les décisions rendues en matière immobilière soit à l’audience éventuelle soit à l’audience d’adjudication alors que le présent appel est interjeté contre un jugement rendu à la suite de l’action principale engagée sur le fondement de l’article 313 de l’Acte uniforme; qu’il est manifeste que ces deux actions sont distinctes, l’une concernant les incidents de la saisie immobilière, l’autre la demande en annulation… ».

Est irrecevable, l’appel contre une décision qui a essentiellement statué sur le délai de la déclaration de surenchère, sur sa dénonciation, sur le délai entre la date de déclaration de la surenchère et l’audience éventuelle et sur l’apposition tardive des placards, ces moyens ne faisant pas partie des cas limitativement énumérés par l’article 300 de l’AUPSRVE.

L’acte d’appel qui ne contient pas l’exposé des moyens de l’appelant, prescrit à peine de nullité par l’article 301 de l’AUPSRVE, est irrecevable.

L’article 300 de l’AUPSRVE est applicable à toutes les phases de la saisie immobilière; c’est donc à tort qu’il a été écarté par la une cour d’appel, s’agissant d’une suspension de l’adjudication. L’arrêt attaqué doit être cassé.

Sur l’évocation, l’appel est irrecevable dès lors que le jugement concerné n’a statué que sur la suspension de l’adjudication eu égard aux paiements entrepris sur les revenus, cas ne relevant pas des exceptions limitativement énumérées par l’article 300.

Doit être cassé, pour violation des articles 1273 du code civil camerounais (selon lequel « la novation ne se présume point, il faut que la volonté de l’opérer résulte clairement de l’acte ») et 247 de l’AUPSRVE, l’arrêt qui, pour annuler une procédure de saisie immobilière, a considéré que la créance était éteinte suite à une novation opérée par voie de cession de créances résultant des copies de correspondances échangées entre les parties, alors que les conditions légales de la novation et de la cession de créances posées par les articles 1271, 1273, 1689 et 1690 du code civil du Cameroun n’étaient pas remplies en l’espèce.

Le jugement ayant pour motivation « Attendu en effet qu’aux termes de l’article 1689 du code civil, la cession n’est valablement formée que si un contrat a été conclu entre le cédant et le cessionnaire; que la délivrance de la créance s’opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du Titre; Qu’il ne ressort pourtant du dossier de procédure ni échange d’écrits matérialisant un échange de volonté relativement à une cession de créance, ni une remise des titres de créances ou cession faite par le cédant; Attendu qu’on ne saurait également parler de novation dans ce cas, l’article 1213 du code civil disposant que : « la novation ne se présume point; il faut que la volonté de l’opérer résulte clairement de l’acte, l’intention de nover doit être certaine et non équivoque »; Que ni implicitement, ni explicitement, ECOBANK n’a jamais exprimé sa volonté de libérer la société GIDP SA de son obligation de payer; que cette dernière reste par conséquent tenue de ses engagements contractuels à son égard; qu’il convient de la débouter de son action comme non fondée », a manifestement statué sur le principe de la créance dont le recouvrement est visé par la saisie immobilière critiquée. Il s’ensuit que la fin de non recevoir tirée de la violation de l’article 300 de l’AUPSRVE doit être rejetée.

La Cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel contre un jugement rendu en audience éventuelle validant le commandement tendant à saisie immobilière et fixant la date d’adjudication, sur le fondement de l’article 313 de l’AUPSRVE, lequel se rapporte à la demande d’annulation de la décision judiciaire (ou du procès verbal) d’adjudication, fait une fausse application de la loi. L’appel interjeté est irrecevable, mais sur le fondement de l’article 300 alinéa, s’agissant d’un jugement ayant statué hors les cas où l’appel est prévu.

Les jugements rendus en audience éventuelle ne sont susceptibles d’appel que dans les conditions limitativement énumérées par l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Par conséquent, doit être déclaré irrecevable tout appel qui n’est pas conforme aux exigences de ce texte.

Les décisions judiciaires rendues en matière immobilière et relatives à la vérification des consignations, à l’appel des enchérisseurs devant la barre et au délai de l’adjudication ne relèvent pas de la catégorie de celles susceptibles l’appel telles que prévues par l’article 300 alinéa 2 de l’AUPSRVE. L’appel est, par conséquent, irrecevable.

L’appel contre les décisions judiciaires rendues en matière immobilière conformément à l’article 300 alinéa 2 de l’AUPSRVE est exercé dans les conditions de droit commun, celles-ci renvoyant à l’article 49 de l’AUPSRVE aux termes duquel appel doit être interjeté dans le délai de quinze jours à compter de la décision. Doit par conséquent être déclaré irrecevable comme tardif tout appel intervenu au-delà de ce délai

L'article 300 de l'AUPSRVE n'ayant prévu que cinq cas d'ouverture de l'appel, doit être déclaré irrecevable l'appel interjeté contre un jugement éventuel qui n'a statué sur aucun de ces cas.

L'appel contre une décision rendue à l'audience éventuelle doit être déclaré irrecevable lorsque l'appelant invoque à tort l'incapacité et l'insaisissabilité.

Doit être infirmé le jugement d’adjudication intervenu postérieurement à une ordonnance de règlement préventif rendue au bénéfice du débiteur poursuivi après l’audience éventuelle.

L’article 300 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n'admettant, en matière de saisie immobilière que l’appel dirigé contre les décisions ayant statué sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une partie, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis, doit être déclaré irrecevable l’appel lorsque les griefs contre le jugement ne portent que sur la régularité formelle de la procédure.

L'appel n'est recevable que relativement au moyen tiré de l'absence d'un titre de créance, qui seul fait partie des cas d'ouverture prévus par l'article 300 de l'AUPSRVE.

La grosse d'un acte d'ouverture de crédit notarié, valant jusqu'à inscription de faux, est suffisante pour fonder la créance, dès lors qu'elle n'est pas sérieusement contestée.

L’appel autorisé par l’article 300 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ne pouvant porter que sur des questions de fond à l’exclusion de celles liées à la forme des actes ou à la procédure, doit être déclaré irrecevable l’appel qui n’est fondé sur aucun des points visés par ce texte.

Doit être déclaré irrecevable l’appel dirigé contre la décision par laquelle le juge des criées, en audience éventuelle, a statué sur les moyens tirés de la nullité du commandement pour défaut de visa du gouverneur et de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, l’appel n’étant admis que contre les décisions qui ont statué sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l’incapacité de l’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis.

Doit être déclaré irrecevable l’appel interjeté contre un jugement statuant en matière de surenchère puisque les seuls jugements pouvant faire l’objet d’appel sont ceux qui statuent conformément aux dispositions de l’article 300 de l’AUPSRSVE « sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis ».

Dès lors qu’il apparaît des débats et de la procédure que les poursuites de saisie immobilière ont été entreprises sur la base de décisions passées en force de chose jugée condamnant le débiteur, celui–ci ne peut plus contester le principe de sa dette et ne remplit pas les conditions édictées par l’article 300 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution pour faire appel des décisions statuant en matière de saisie immobilière.

En application de l’article 301 de l’acte uniforme sur les voies d’exécution, la cour d’appel de Dakar a estimé que doit être rejetée l’exception de nullité de l’acte d’appel contenant les moyens de l’appelant.

Par ailleurs doit être déclaré irrecevable l’appel interjeté par l’une des parties postérieurement à l’audience éventuelle au cours de laquelle aucun dire ni contestation n’a été tranché par le juge.

Doit être déclaré irrecevable, l’appel interjeté pour discuter le principe de la créance, lorsque celui ci n’a pas été discuté devant le premier juge et que la décision attaquée n’y a pas statué. L’exception d’inexécution n’est pas en elle même une contestation de la créance puisque son fondement n’est pas nécessairement l’absence de créance.

Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l’incapacité des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis.

Le jugement qui se borne à procéder à l’adjudication d’un immeuble saisi n’est, dès lors, pas susceptible d’appel.

En application de l’article 300 de l’acte uniforme sur les voies d’exécution, les décisions rendues en matière immobilière ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe de la créance ou les moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou l’inaliénabilité des biens saisis.

Doit être déclaré irrecevable l’appel interjeté contre une décision ayant statué sur l’annulation des actes de procédure.

Doit être déclaré irrecevable l’appel interjeté contre jugement rendu à l’audience éventuelle au cours de laquelle le juge n’a statué ni sur le principe de la créance ni sur aucun des moyens visés à l’article 300 de l’acte uniforme sur les voies d’exécution.

L'appel interjeté contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière n’est pas recevable, dès lors que ledit jugement n'a statué ni sur le principe même de la créance, ni sur aucun des moyens de fond énumérés limitativement par l'article 300 de l'Acte Uniforme portant voies d’exécution.

L’ordonnance de délai de grâce n’étant pas l’un des cas limitativement énumérés par l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution, l’appel doit être rejeté dès lors que le jugement n’est pas prononcé sur l’une des causes prévues mais sur la validité du commandement et ce, malgré l’existence d’une ordonnance de délai de grâce.

Le délai de d’appel en matière de saisie immobilière étant de quinze jours à compter du prononcé de la décision, est tardif et donc irrecevable, l’appel interjeté au–delà du délai de cette période.

L’appel interjeté en matière de saisie immobilière doit être déclaré irrecevable, dès lors que la décision querellée n’a statué sur aucun des cas prévus par l’article 300 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution.

Il n’y a pas méconnaissance du droit d’appel prévu par les articles 280 et 281 AUPSRVE lorsqu’il n’est pas prouvé que les demandeurs en annulation ont saisi la juridiction compétente aux fins d’obtenir la remise de l’adjudication.

Sur la recevabilité de l’appel au regard des exigences de l’article 300 AUPSRVE, la Cour d’appel retient qu’en statuant sur la mainlevée de l’hypothèque inscrite par les douanes pour absence de créance de celle-ci contre A. et consorts, seuls propriétaires du titre foncier, le premier juge a bien statué sur un moyen de fond rendant l’appel du créancier recevable pour que soit réglée une telle question.

Aux termes de l’article 300 alinéa 2 de l’Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies D’Exécution: « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière.. ne peuvent être frappées que d’appel lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance.. ». Le jugement entrepris ayant statué sur le principe de la créance poursuivie en rejetant le moyen soulevé par les requérants tiré de l’inexistence de cette créance, l’appel relevé contre ce jugement est recevable. Les requérants sont, par conséquent, fondés à solliciter les défenses à exécution de cette décision.

Il y lieu de surseoir à la vente sur saisie immobilière lorsque la créance contestée sur laquelle elle repose résulte du solde d’un compte courant établi unilatéralement par le créancier et non approuvé par le débiteur.

Il se déduit de l’article 4 de la loi N 92/008 du 14 Août 1992 et ses modifications subséquentes que lorsque la demande de défense a un caractère sérieux et ne constitue pas un simple dilatoire, le Président de la Cour d’Appel y accède, en attendant la décision à intervenir au fond; le caractère sérieux de la requête est avéré eu égard à la nature et à l’importance des intérêts en jeu mis en péril par la décision d’instance (quatre immeubles et 1 066.949.831 FCF A); par ailleurs, cette demande n’est pas dilatoire, la cour d’appel statuant au fond devant inévitablement infirmer la décision querellée; dès lors, il est juste d’en ordonner les défenses à exécution jusqu’à l’issue de la procédure au fond.

Doit être déclaré recevable l’appel fait contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière lorsque ce jugement, conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE, statue sur le principe même de la créance qui sous-tend la saisie.

La décision de rejet des dires et observations doit être confirmée dès lors que le débiteur poursuivi qui soutient avoir intégralement payé sa dette à l’égard du créancier ne produit aux débats la moindre pièce ou preuve de nature à convaincre la Cour d’Appel.

Est irrecevable, l’appel contre le jugement rendu en matière de saisie immobilière, dès lors que les dires et observations évoquées n’entrent pas dans la liste exhaustive des moyens d’ouverture de l’appel.

L’appel doit être déclaré irrecevable, en matière de saisie immobilière, dès lors que la cause sur laquelle a statué la décision ne fait pas partie des causes limitativement et impérativement énumérées par les dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des voies d’exécution.

Aux termes de l’article 53 AUPCAP, le principe du dessaisissement connaît une exception s’agissant d’actes conservatoires. Peut être assimilé à un acte conservatoire le fait pour le débiteur d’interjeter appel d’un jugement défavorable à la masse… Concernant les incidents de la saisie-immobilière, il est constant que l’appelant a soulevé dans ses dires et observations le principe de la créance qui n’est pas fondée, et le problème de la propriété des biens saisis toute chose rentrant dans les champs d’application des articles 300 et 301 AUPSRVE. Par conséquent, les exceptions tenant à la nullité de l’acte d’appel et de la recevabilité de l’appel ne peuvent être retenues.

Dans le cas de l’espèce, les nombreuses irrégularités commises au cours de cette procédure de saisie immobilière (omission de statuer sur les incidents de la saisie, absence d’audience éventuelle, défaut de signification de la sommation et enfin adjudication de biens non saisis) entachent sérieusement la validité du jugement d’adjudication qui ne peut être porteur d’effet de droit.

Conformément à l’article 300 AUPSRVE les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis. En l’espèce, les dires et observations ayant trait à l’insaisissabilité de la parcelle objet de la saisie, il y a lieu déclarer l’appel recevable.

En matière de saisie immobilière, dès lors qu’il est prouvé qu’un jugement a statué sur le principe de la créance, en l’espèce la nullité de la convention d’ouverture de crédit avec caution, ce jugement peut faire l’objet d’appel conformément à l’article 300 AUPSRVE.

Lorsqu’il s’est écoulé un délai de plus de trois mois entre un commandement de saisie immobilière et la publication de ce commandement, le non respect de ce délai entraîne la caducité du commandement et par conséquent la nullité des poursuites et la mainlevée de la saisie.

L’appel en matière de saisie immobilière n’est recevable que lorsqu’il porte sur le principe même de la créance. C’est donc à bon droit que le juge déclare recevable l’appel du demandeur qui invoque la nullité de la convention d’ouverture de crédit à la base de la saisie ainsi que le défaut de titre exécutoire.

Une caution solidaire, qui n’a pas été partie devant la cour d’appel ne saurait se pourvoir en cassation contre la décision querellée.

Est irrecevable, le mémoire qui ne comporte aucune signature d’un Conseil mandaté, l’article 23-1 du Règlement de procédure ayant rendu obligatoire le ministère d’avocat devant la Cour.

C’est en violation des articles 49 et 335 qu’une cour d’appel a rejeté l’appel interjeté dans le délai légal, exposant ainsi son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation, la décision entreprise ne peut être frappée d’appel, dès lors que la demanderesse s’est contentée de contester, devant le premier juge, seulement le montant de la créance, la forme de la clôture du compte courant et les conditions du service du commandement, cas ne figurant pas parmi ceux, limitativement énumérés par l’article 300 de l’AUPSRVE, et pour lesquels l’appel est possible; rejet du pourvoi.

Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière peuvent être frappées d’appel dans les conditions de droit commun et il appartient à la Cour d’Appel de statuer sur la recevabilité et le bien fondé de l’appel et non le tribunal de Céans qui ne pouvant se substituer à elle, pour une bonne administration de la justice et afin d’éviter une contrariété de décision, doit surseoir à la vente jusqu’à l’intervention d’un arrêt de la Cour d’Appel.

En matière de saisie immobilière, lorsqu’il y a appel contre un jugement ayant statué sur des dires, il y a lieu, en vue d’assurer une bonne administration de la justice et d’éviter une contrariété de décisions, d’ordonner le sursis à statuer.

En application de l’article 300 de l’AUPSRVE en vertu duquel l’appel est exercé dans les conditions de droit commun, on doit considérer que l’appel formé contre la décision par laquelle le tribunal rejette les dires et ordonne le renvoi à l’audience d’adjudication suspend l’exécution de celle–ci; par suite il y a lieu de surseoir à l’exécution d’une telle décision et donc à l’adjudication jusqu’à la décision de la Cour d’Appel.

Aucune disposition de l'AUPSRVE n'ayant prévu une dérogation au caractère suspensif de l'appel prévu par l'article 300 dudit acte, en cas d'appel, le juge de l'adjudication doit surseoir à statuer, jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour d'Appel.

Le caractère suspensif de l'appel tel que prévu par l'article 300 de l'AUPSRVE étant conforté par l'article 301 du même acte, qui impartit un délai de 15 jours à compter de l'appel, à la juridiction de second degré, pour statuer en cas d'appel, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour d'Appel.

Il résulte des dispositions de l'article 300 al. 4 de l'AUPSRVE, selon lesquelles : « les voies de recours sont exercées selon les conditions de droit commun », que l'appel interjeté contre le jugement rendu à l'audience éventuelle, suspend en principe l'adjudication de l'immeuble, jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour d'Appel.

Un jugement rendu à l’audience éventuelle ne peut pas servir de fondement pour les poursuites puisque cette audience statue sur le sort de la procédure de vente et il est de bon droit que le tribunal ordonne le sursis à la vente jusqu’à ce que la Cour d’Appel statue sur l’appel pour éviter le préjudice qu’entraînerait la cession de l’immeuble en cas d’infirmation.

L’appel prévu par l’article 300 AUPSRVE en matière de saisie immobilière, est suspensif à moins que l’exécution provisoire ait été ordonnée ou qu’une loi spéciale ait prévu le contraire; il s’ensuit que l’infirmation de la décision en Cour d’appel alors que le tribunal des criées a déjà ordonné la vente entraînerait un préjudice irréparable pour le débiteur; il y a donc lieu de surseoir à la vente.

Les dires devant être déposés à peine de déchéance huit jours avant l’audience conformément aux dispositions combinées des articles 299 et 300 AUPSRVE, les disants qui ont déposé leurs dires le 4/2/2003 pour l’audience d’adjudication du 11/02/2003, n’ont pas respecté le délai de 8 jours.

La primauté des Actes uniformes sur le droit interne consacrée par les dispositions de l’article 10 du Traité fait qu’en matière d’appel il est appliqué les dispositions de l’article 300 AUPSRVE selon lesquelles l’appel se fait dans les conditions de droit commun, droit commun dans lequel l’appel est suspensif de même que le délai d’appel sauf lorsque l’exécution provisoire a été prononcée ou que la loi en dispose autrement.

Les contestations ou demandes incidentes relatives à la saisie doivent,à peine de déchéance être soulevées avant l’audience éventuelle sauf s’il s’agit de demandes fondées sur un fait nouveau; en l’espèce le moyen tiré de la nullité n’étant pas nouveaux , ne peut être soulevé qu’avant l’audience éventuelle .

Par contre, l’appel survenu postérieurement à l’audience éventuelle justifie la recevabilité du moyen au regard de l’article précité; il y a lieu de surseoir à l’adjudication jusqu’au prononcé de la décision d’appel.

En matière de saisie immobilière, la décision rendue à l’audience éventuelle étant susceptible d’appel dans les conditions du droit commun, il y a lieu de dire que l’appel interjeté est suspensif de l’exécution.

L'adjudicataire est partie à tout procès susceptible de remettre en cause son droit sur la parcelle adjugée. Dès lors, les conséquences tirées d'un appel qui ne lui a pas été notifié conformément à l'art. 301 AUPSRVE ne peuvent lui être opposables.

L’article 28-6 du Règlement de procédure de la CCJA permet expressément la régularisation de pièce manquante, telle que le mandat donné à l’avocat. En cas de régularisation, l’exception d’irrecevabilité est sans objet.

La CCJA est compétente pour un litige dont l’objet porte sur une action en résiliation d’un bail commercial, en expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés de loyers échus.

C’est en violation des articles 71 et 80 [respectivement devenus 103 et 112] de l’AUDCG qu’une cour d’appel a refusé de reconnaitre le caractère commercial du bail établi entre le concessionnaire du terrain appartenant à une commune, sur lequel un centre commercial a été édifié par le concessionnaire, d’une part, et le locataire de deux magasins dans ledit centre commercial d’autre part et de sanctionner le non paiement des loyers échus. Il en est ainsi dès lors qu’est intervenu entre la commune et le concessionnaire, un avenant permettant la possibilité pour ce dernier de céder son droit de jouissance et d’exploitation avec le consentement de la commune. L’arrêt attaqué doit être cassé.

Sur l’évocation, il y a lieu de confirmer partiellement la décision du premier juge en ce qu’elle a déclaré partiellement fondée l’action du concessionnaire, prononcé la résiliation du bail liant les parties et ordonné l’expulsion du locataire.

Le préjudice du concessionnaire au titre des loyers échus et impayés s’étant aggravé du fait du non paiement desdits loyers de mars 2001 à novembre 2011, date du pourvoi en cassation, il y a lieu de reformer le jugement sur ce point en portant cette somme à 19.350 000FCFA.

Est irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement d’adjudication, conformément à l’article 293 de l’AUPSRVE.

C’est à tort qu’un moyen a présenté la date du 09 avril prévue pour l’adjudication comme le dies adquem alors qu’il est en réalité le dies a quo. La computation à compter de ce jour laisse apparaitre huit jours francs au 30 mars, date de la requête; donc la requête en annulation n’a pu encourir la déchéance et l’article 299 de l’AUPSRVE n’a pas été violé.

L’annulation d’un commandement étant encourue aux termes d’une motivation explicite relative au défaut de signification au tiers détenteur en vertu de l’article 255 de l’AUPSRVE, la réponse à toute autre conclusion devenait superfétatoire, la vente et l’hypothèque n’ayant pas, en tout état de cause, les mêmes effets pour les cohéritiers en l’espèce.

L’article 311 de l’AUPSRVE a lui-même fait des exceptions relativement aux cas visés par l’article 299 alinéa 2 de l’Acte uniforme parmi lesquels figurent les faits ou actes survenus ou révélés postérieurement à l’audience éventuelle, les demandes en distraction, la nullité de tout ou partie de la procédure suivie à l’audience éventuelle et la radiation de la saisie. Toutes ces demandes peuvent être présentées après l’audience éventuelle et jusqu’au huitième jour avant l’adjudication. C’est donc à tort qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir fait une mauvaise application de l’article 311, dès lors qu’en l’espèce, la requête reposait sur la nullité du commandement révélé aux héritiers postérieurement à l’audience éventuelle et qui de surcroit devait entrainer la distraction.

La jurisprudence de la CCJA est constante en ce que le pourvoi est recevable même avant la signification de l’arrêt attaqué et que l’article 28 du nouveau règlement admet même la simple notification. En conséquence le recours étant formé conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, il y a lieu de le déclarer recevable.

Il n’y a pas lieu pour la CCJA de surseoir à statuer, dès lors que conformément à l’article 16 du Traité relatif à OHADA, sa saisine suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale.

C’est en violation de l’article 300 de l’AUPSRVE qu’une cour d’appel s’est déclarée compétente alors qu’en l’espèce, le protocole d’accord homologué par ordonnance ne permettait pas de remettre en cause le principe même de la créance, seul son montant étant discutable, de tel sorte que le tribunal n’avait pu statuer que sur la validité de l’arrêté unilatéralement fait par la banque en octobre 2004; cassation de l’arrêt.

Sur l’évocation, le jugement entrepris, qui n’est, en l’espèce, susceptible que de pourvoi en cassation, doit être confirmé en toutes ses dispositions.

Il ressort de la combinaison des articles 293 et 313 de l’AUPSRVE que le seul recours possible contre un jugement d’adjudication rendu par un tribunal est l’action en annulation dans les quinze jours suivant la vente aux enchères. Le pourvoi en cassation formé contre une telle décision est irrecevable.

Etant une voie de recours extraordinaire, un pourvoi en cassation ne peut suspendre la procédure de saisie immobilière, et ce d'autant que l'Acte uniforme ne déroge pas au principe.

En plus du délai ordinaire de trois mois imparti au défendeur au pourvoi qui réside en Côte d’Ivoire, pour déposer son mémoire en réponse, celui qui réside au Cameroun en Afrique Centrale, bénéficie d’une augmentation de délai, en raison de la distance, en application de l’article 25-5 du Règlement de procédure CCJA.

Dans une saisie immobilière, les réquisitions du Ministère Public ne sauraient tenir lieu de dires et observations, l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ne prévoyant pas dans une telle saisie, la communication de la cause au Ministère Public.

Le recours porté devant la C.C.J.A. ayant été exercé dans le délai de deux mois imparti par le Règlement de Procédure, il est recevable et la saisine antérieure de la Cour Suprême du Mali est sans influence sur la recevabilité dudit recours.

La C.C.J.A. est compétente dès lors que les questions soulevées se rapportent à la saisie immobilière et entrent bien dans le champ d’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

L’objet de sa saisine n’étant pas de faire ordonner la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière, mais d’inviter une partie à prendre connaissance du cahier de charges déposé par le créancier poursuivant, afin qu’il y insère ses dires et observations, le tribunal a statué « extra petita ».

En confirmant le jugement entrepris, la Cour d’Appel a également statué « extra petita et son arrêt encourt la cassation ».

En déclarant irrecevable l’appel interjeté, la Cour d’appel n’a, en rien, violé les dispositions de l’article 300 al 2 de l’AUPSRVE, dès lors que le premier juge n’a à aucun moment eu à se prononcer sur l’existence de la créance, mais s’est plutôt prononcé sur l’existence d’un titre exécutoire pouvant permettre de rendre régulier le commandement de payer. Seule l’interprétation d’un écrit peut faire l’objet d’un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation, mais non l’interprétation d’un fait.

En l’espèce, le demandeur au pourvoi étant domicilié à Conakry (Guinée), il y a lieu d’ajouter au délai de deux mois, celui de distance qui est de 14 jours, en application de la décision n 002/99/CCJA en date du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance; ainsi, El Hadj Mamadou Alseny BAH dispose d’un délai de deux mois et 14 jours pour former pourvoi, soit jusqu’au 20 septembre 2004; il s’ensuit que le pourvoi formé le 14 septembre 2004 l’a été dans le délai; il y a lieu en conséquence, de rejeter l’exception soulevée par El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et la COGEST.

Pour déclarer mal fondées les exceptions d’irrecevabilité et de nullité des actes d’appel soulevées par le demandeur au pourvoi, la Cour d’Appel de Conakry relève que « la procédure relative aux incidents de la saisie immobilière ne doit pas être assimilée ou confondue avec celle portant sur l’adjudication »; à travers ce raisonnement, le juge d’appel ne fait que tirer les conséquences des dispositions des articles 293 et 301 de l’Acte uniforme précité; notamment, alors que l’article 293 prévoit que « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessous », l’article 301 réglemente l’appel relativement aux incidents de la saisie immobilière; en l’espèce, s’agissant d’un appel dirigé contre une décision d’adjudication, c’est à bon droit que le juge d’appel a estimé que l’article 301 dont se prévaut le demandeur au pourvoi n’était pas applicable en l’espèce et est passé outre; il échet dès lors, de rejeter ce premier moyen comme non fondé.

En considérant que le renvoi de l’affaire par le Tribunal à huitaine l’a été pour des raisons qui lui étaient propres et en tout cas bien différentes de la remise pour causes graves et légitimes dont parle l’article 281 précité, la Cour d’Appel ne viole en rien les dispositions dudit texte; il échet de rejeter ce deuxième moyen comme non fondé.

Il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que El Hadj Mamadou Alseny BAH ait soutenu devant la Cour d’Appel de Conakry, le moyen sus relaté; ledit moyen, étant nouveau et pas de pur droit, doit être déclaré irrecevable.

En statuant comme elle l’a fait, sans rechercher, alors qu’elle en avait le devoir, d’une part, si « la parcelle, adjugée par jugement 756 du 12 septembre 2001 à la société TAMOIL … décrite comme étant la parcelle 01/2 EST et N du lot 104 du secteur II de la Commune de Baskuy, objet du permis d’exploiter 4180 du 23 octobre 1992 » était ou non la même que « la parcelle N du lot 104, objet du permis urbain d’habiter (PUH) n 0116744-187 du 05 février 1992 » appartenant à Monsieur SAWADOGO Pelga dit Boukary, et, d’autre part, conformément à l’article 296 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution, aux termes duquel « l’adjudication, même publiée au Bureau de la Conservation Foncière, ne transmet à l’adjudicataire, d’autres droits réels que ceux appartenant au saisi », si la société TAGUI, au détriment de laquelle l’adjudication a été prononcée, n’avait transmis à l’adjudicataire, en l’occurrence la société TAMOIL Burkina SA, que les droits réels lui appartenant sur l’immeuble litigieux, ce qui devait le déterminer à rechercher également, entre autres, si le saisi était ou non le véritable propriétaire à l’égard du défendeur au pourvoi, ou si, le cas échéant, le droit de propriété du saisi était résoluble ou révocable, l’arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de céans d’exercer son contrôle sur le fondement juridique de sa décision; il échet en conséquence, de casser ledit arrêt.

Le législateur communautaire n’ayant pas prévu de délai d’appel contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière, c’est le délai de droit commun, prévu par la législation nationale qui doit être appliqué. Lorsque ce délai est respecté comme dans le cas d’espèce, le juge d’appel doit le déclarer recevable.

L’appel en matière de saisie immobilière n’est recevable que lorsqu’il porte sur le principe même de la créance. C’est donc à bon droit que le juge déclare recevable l’appel du demandeur qui invoque la nullité de la convention d’ouverture de crédit à la base de la saisie ainsi que le défaut de titre exécutoire.

La loi prévoit un délai de trois mois pour la publication du commandement aux fins de saisie immobilière. Lorsqu’il apparaît que ce délai n’a pas été respecté parce que la publication est intervenue après le délai imparti, le commandement dont s’agit ne peut pas valablement donner lieu à la mise en œuvre des poursuites. Le saisissant se devait dès lors de réitérer le commandement avant de reprendre les poursuites. Faute d’avoir respecté cette exigence, le juge ‘appel constate la déchéance du commandement et la nullité de la procédure entreprise, infirmant ainsi la décision du premier juge.

Aux termes des dispositions de l’article 144 AUPSRVE, aucune action en annulation, a fortiori en restitution, n’est prévue après la distribution du prix; la Cour d’Appel de Daloa, en ordonnant l’annulation de la saisie et la restitution des biens saisis dans cette phase de la procédure, a violé l’article 144 visé au moyen; il échet donc de casser l’arrêt de référé.

Est nulle pour violation des articles 324 et suivants de l'AUPRSVE instituant la procédure de distribution du prix, la clause qui par le jeu de la compensation légale, dispense le poursuivant de consigner le prix de vente entre les mains du greffier en chef, alors qu'il y a plusieurs créanciers inscrits.

« En tout état cause, ordonner le sursis à la vente ».

En application de l’article 330 de l’AUPSRVE, lorsque, dans les vingt jours de la sommation faite aux créanciers de produire leurs créances, les créanciers n’effectuent pas la production au greffe de la juridiction compétente, ils sont frappés par une déchéance de plein droit.

En outre lorsque les créanciers n’ont pas pu s’entendre sur une répartition consensuelle dans le délai d’un mois qui suit le versement du prix de vente par l’adjudicataire, le créancier le plus diligent peut provoquer une répartition judiciaire du prix, en saisissant le juge compétent.

C’est donc à bon droit qu’une action initiée dans ce sens a été déclarée recevable pour avoir été formée dans les conditions fixées à cet effet (article 325 et suivant AUPSRVE).

La créancière qui a justifié de son titre de créance, a obtenu paiement conformément à l’article 148 AUS

Il y a lieu de déclarer la procédure irrecevable lorsque l’affaire est enrôlée devant le juge de la distribution par l’établissement d’un exploit valant signification opposition au prix de vente, un tel acte ne pouvant valablement saisir le juge de la distribution.

Une société créancière a fait procéder à la vente aux enchères publiques de l’immeuble de son débiteur sur lequel elle avait inscrit une hypothèque conservatoire. Les créanciers n’ayant pas pu s’entendre sur la répartition du prix d’adjudication, l’un d’eux demande la distribution judiciaire du prix. Celui-ci, s’estimant lésé au profit de la société ayant fait procéder à la vente, interjette appel de l’ordonnance rendue par le juge de la distribution pour déchéance de la première société.

Pour la Cour d’appel, il convient de faire droit à la demande de l’appelant qui invoque l’article 330 de l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement, texte sanctionnant de plein droit le créancier qui n’a pas effectué sa production au greffe de la juridiction compétente dans les vingt jours de la sommation prévue à l’article 327. Elle note qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que le créancier mis en cause a produit sa créance dans un tel délai et décide qu’il y a lieu en conséquence de la déclarer déchue de son droit par application de l’article 330 AUPSRVE.