Voir Actes uniformes.

La saisine des juges du fond étant intervenue avant l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE, la CCJA est incompétente pour connaître de la violation de l’attribution de compétence territoriale par l’article 4 de cet Acte uniforme par une clause contractuelle de compétence territoriale à une juridiction française.

Est irrecevable le contredit formé contre une ordonnance d’injonction de payer après l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE qui n’a pas réglementé cette procédure.

Doit être rejetée par le juge la tierce opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer au motif que l’injonction de payer est une voie gracieuse ( !) qui aboutit à une ordonnance qui ne peut être exécutée que 15 jours après sa signification. Cette signification n’est qu’une condition d’efficacité et ne rend pas l’ordonnance contradictoire. Or, la tierce opposition supposant une instance qui peut être attaquée par une tierce personne quand la décision lui fait grief, celle-ci n’est pas applicable à l’injonction de payer.

L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution contenant des règles de fond et de procédure qui ont seule vocation à s'appliquer aux procédures d'injonction de payer engagées après son entrée en vigueur, l'article 106 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, disposition de droit interne au demeurant contraire à la lettre et à l'esprit des dispositions de l'Acte uniforme, n'est pas applicable au litige dès lors que celui-ci n'a pas prévu, pour sa mise en oeuvre, de procédure de communication de la cause au Ministère public.

Si les actes uniformes posent des règles générales, il faut souvent se référer au code de procédure civile pour la mise en oeuvre pratique de certaines de ces règles. Dans le cas d'espèce et relativement aux actes d'huissier, quand bien même l'article 4 AUPSRVE ne ferait pas obligation de préciser le représentant légal lorsqu’il s'agit d'une personne morale, il reste que l'article 81 du code de procédure civile le prescrit.

L’appelante soulève l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire au motif qu’il s’agit du recouvrement d’un impôt, en l’occurrence la TVA. Cependant, il s’agit plutôt des sommes que l’intimée a payées au fisc pour le compte de l’appelante dont elle réclame le remboursement. Le litige oppose deux commerçants et relève donc de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Si les juridictions commerciales sont compétentes pour connaître du litige parce que opposant deux commerçants, il ne peut cependant être fait application de la procédure d’injonction de payer car les conditions de l’article 2 AUPSRVE ne sont pas remplies dans le cas d’espèce. La créance n’a ni une cause contractuelle, ni ne résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante. Il ne s’agit pas non plus de recouvrement d’un impôt (TVA) mais plutôt de somme que la demanderesse a payée au fisc pour le compte de l’appelante dont elle réclame le remboursement. Le litige est géré par le code civil en ses articles 1235 et suivants et il ne peut donc être fait application de l’Acte uniforme OHADA (solution discutable).

Il appert des pièces du dossier de la procédure, et notamment des requêtes aux fins d’injonction de payer de Transways Entreprises SA, que les ordonnances d’injonction de payer n 015, 017 et 018 rendues par le Président du Tribunal de Grande Instance de Conakry se fondent sur les articles 1er et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution; pareillement, la Cour d’Appel, pour déclarer l’appel des sociétés Blue Road Shipping et autres, irrecevable, par son Arrêt n 193 du 26 juin 2003, s’est basée sur les articles 10 et 16 dudit Acte uniforme; il résulte de ce qui précède, que le présent contentieux soulève bien des questions liées à l’application de l’Acte uniforme susvisé, relativement à la procédure d’injonction de payer, et que sont bien réunies les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, telles que définies par l’article 14 sus énoncé du Traité; il s’ensuit que l’exception d’incompétence soulevée est non fondée, et qu’il échet en conséquence, de se déclarer compétent.

Doit être annulée une ordonnance d’injonction de payer prise sur la base d’un texte national abrogé car cette ordonnance viole les dispositions de l’article 10 du Traité OHADA et des articles 336 et 337 AUPSRVE qui, pour le premier, abroge toutes les dispositions nationales dans les matières qu’il régit et, pour le second, rend l’acte uniforme applicable à toutes le mesures engagées après son entrée en vigueur.

Une ordonnance d'injonction de payer rendue au Cameroun, devenue définitive, irrévocable et revêtue de la formule exécutoire, doit recevoir l'exequatur des juges gabonais pour être exécutée au Gabon.

En application de l'article 30 de la Convention de Tananarive sur la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'OCAM, la demande d'exequatur doit être présentée au juge du ressort territorial dans lequel se trouvent les biens à saisir.

Ratione materiae, le juge compétent pour trancher les difficultés d'exécution telles que la contestation de la saisie attribution, est, en application de l'article 49 AUPSRVE et des articles 592 et 597 du Code gabonais de procédure civile, le juge de l'exécution dont la saisine emprunte les formes procédurales au référé.

L’absence d’appel du tiers saisi en la cause de contestation élevée par le débiteur saisi contre la saisie attribution rend cette contestation irrecevable. Dès lors, c'est à tort que le premier juge des référés a ordonné la mainlevée de la saisie attribution.

Manque en fait et doit être rejeté, le moyen intitulé « omission de statuer » et reprochant à l’arrêt déféré de ne pas avoir statué sur une demande relative à la nature d’un contrat litigieux, alors que la question soulevée est était déterminante de l’application ou non des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, dès lors qu’il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi, qui n’a ni comparu, ni été représentée à l’instance d’appel et n’y a présenté aucun moyen de défense, n’a pu y présenter les conclusions prétendument éludées.

La condamnation en paiement d’une somme d’argent ne méconnait en rien les dispositions de l’article 1142 du Code civil, qui ne proscrivent que l’exécution forcée en nature des obligations de faire ou de ne pas faire à caractère personnel.

Il de l’article 2 de l’AUPSRVE que la procédure d’injonction de payer peut être utilisée lorsque la créance a une origine contractuelle. En l’espèce, la créance dont le paiement est poursuivi résulte d’un contrat de réservation d’un immeuble à construire conclu entre les parties;

La liquidité et l’exigibilité de la créance objet de la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine du juge du fond.

La cour d’appel qui s’est fondée sur les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE pour juger qu’en l’espèce, « c’est en vertu d’un contrat de réservation d’une villa à bâtir par la société demanderesse que la créance est née (de sorte qu’elle est certaine, liquide) et exigible (sommation a été délaissée à la société [demanderesse] le 22 mars 2004 d’avoir à restituer l’argent qu’elle a reçu depuis 1999, puisqu’elle est dans l’impossibilité de réaliser ce pourquoi elle a reçu l’argent et que c’est à tort que pour refuser cette restitution, le jugement entrepris a invoqué une prétendue inexécution de la part des parties (contractantes) de leurs obligations contractuelles puisque aussi bien aucune inexécution n’a été relevée à la charge du défendeur, ce qui n’est pas le cas de la demanderesse », a justifié sa décision, nonobstant la dénomination erronée de l’Acte uniforme applicable (« Traité OHADA portant procédure simplifiée de recouvrement de créance et voie d’exécution »). Rejet du moyen.

C’est à tort qu’il est reproché à une cour d’appel d’avoir violé l’article 1 de l’AUPSRVE, l’article 3 du Code de procédure civile ivoirien, les articles 1984 et suivants du Code civil ivoirien et l’article 5 du Contrat des parties, en ce que le créancier ne justifie pas de la certitude, de la liquidité et de l’exigibilité de la créance; en ce que plusieurs parties sont titulaires de la créance issue de leurs différentes prestations d’un montant total réclamé par la défenderesse seule qui ne justifie pas d’un mandat à lui délivré par les autres créanciers pour agir en justice en leurs lieu et place, alors qu’aux termes des dispositions des textes susvisés, d’une part, la créance réclamée doit être certaine, liquide et exigible pour autoriser le recours à la procédure d’injonction de payer et d’autre part, le créancier doit justifier d’un mandant délivré par les autres intervenants lui conférant la qualité pour agir en leurs noms. Il en est ainsi, dès lors qu’il résulte des pièces du dossier que la société défenderesse a agi en son nom personnel, mais aussi de l’article 5 alinéa 2 de la convention la liant à la demanderesse qui fait de la défenderesse le gestionnaire du contrat lui donnant la qualité d’agir seule pour le compte de l’ensemble des autres cocontractants; la cour d’appel d’Abidjan, en statuant comme elle l’a fait, n’a en rien violé les dispositions tant de l’Acte uniforme susvisé que du droit national ivoirien invoqué; rejet du moyen.

C’est à tort qu’il est reproché à une cour d’appel d’avoir violé l’article 2 alinéa 7 de l’AUPSRVE en ce qu’elle a retenu qu’un ordonnance d’injonction de payer avait été signifiée dans le délai, alors que la caducité de cette ordonnance, rendue le 21 mars 2007 et signifiée le 07 avril 2008 devait être constatée, dès lors que la date du 21 mars 2007 relevée comme étant celle de la signature de l’ordonnance n’était qu’une erreur matérielle, par ailleurs corrigée par le président du tribunal qui ne pouvait rendre une ordonnance une année avant l’introduction de la requête.

Le banquier qui justifie par divers documents produits - notamment la convention de compte courant le liant au débiteur, l'existence d'un solde débiteur résultant de la clôture du compte courant de son client dispose d'une créance certaine, liquide et exigible dont il peut réclamer le paiement à la caution par la procédure d’injonction de payer.

1) La créance résultant d’un engagement signé par le garant et intitulé « engagement du garant » a une cause contractuelle au sens de l’article 1101 du Code civil. En cas de non paiement à l’échéance, le créancier est fondé à poursuivre le recouvrement de sa créance par la procédure d’injonction de payer. Toute velléité d’opposition fondée sur l’origine non contractuelle de la créance doit être rejetée par la juridiction compétente.

2) En matière contractuelle, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de signature du contrat. Le débiteur ne peut valablement contester cette compétence en faveur de la juridiction de son domicile alors même qu’il ne produit pas aux débats un certificat de domicile corroborant ses allégations.

L’origine contractuelle de la créance justifie le recours à la procédure d’injonction de payer.

Les honoraires librement convenus et rémunérant le Notaire pour l’établissement d’une convention de prêt avec affectation hypothécaire constituent une créance contractuelle certaine, liquide et exigible justifiant le recours à l’injonction de payer contre le débiteur, l’engagement pris par un tiers de payer en ses lieu et place ne l’en exonérant pas.

En l’absence de preuve du caractère contractuel de la créance, la requête tendant à obtenir une injonction de payer doit être rejetée.

Il y a lieu de constater que la créance fondant la requête de l’injonction de payer est de nature contractuelle, est certaine, liquide et exigible et, en outre sanctionnée par une transaction du 15 mars 2013, et que la présente requête répond aux conditions imposées aux articles 1 à 5, alinéa 1er, 7, alinéa 2 et 8 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et qu’il y a d’y faire droit.

Le tribunal estime, pour sa part que :

– la créance n’est pas liée une cause contractuelle

– l’engagement ne résulte pas de l’émission d’un chèque dont la provision se serait révélée inexistante ou insuffisante.

La requête ne rencontrant pas l’esprit de l’article 2 de l’acte uniforme sur le recouvrement, il y a lieu d’ordonner le rejet en tout la présente requête.

Tout en estimant que les intérêts réclamés dans la signification d'injonction de payer ont été mal évalués, l’appelant ne précise pas le montant des intérêts qui devaient effectivement être réclamés sur la base de l'article 430 CPC. Par ailleurs l'article 8 AUPSRVE qui veut que le montant des intérêts et frais de greffe soit précisé a été respecté, et le premier juge a fait courir les intérêts de droit pour compter de la décision. Il convient donc de rejeter l’exception tiré de la violation des articles 8 AUPSRVE et 431 CPC.

Le fait de travailler sur un chantier objet d’une sous-traitance n'est pas une preuve suffisante de l’existence d’une relation contractuelle avec l’appelant. Par ailleurs, les deux factures versées au dossier ne contiennent pas la signature de l’appelant. N'étant pas des factures acceptées, elles ne peuvent également constituer une preuve au sens de l'article 1315 du code civil.

Enfin, selon l'article 2 AUPSRVE, la procédure d'injonction de payer ne peut être introduite que lorsque la créance a une cause contractuelle. En l’espèce, il ressort des faits qu’aucun contrat ne lie les parties dans la présente instance. Il convient donc d'infirmer le jugement et d’annuler l'ordonnance d'injonction de payer.

« Le défaut d'indication des intérêts dans l'exploit de signification ne remet pas en cause la validité de cet acte dès lors que ces intérêts n'étaient pas réclamés par le créancier... ».

Conformément au contrat de transport de bananes conclu entre les parties, une destination a été convenue. Il appartenait donc au transporteur de prendre toute décision relative à la destination de son véhicule. En outre, au regard des documents du transport il convient de dire que le camion n'a pas fait de surcharge. En fait, ce sont les pannes du camion qui ont entraîné l'avarie d'une partie de la marchandise et le retard de livraison. Le transporteur est tenu de livrer la marchandise à destination. En mettant sur la route un camion défectueux, il y a lieu de lui imputer la responsabilité de la mauvaise exécution du contrat et le condamner à payer à l’expéditeur des dommages-intérêts au titre de la perte éprouvée.

Au moment de la conclusion du contrat, le transporteur n'avait pas pour objectif la mauvaise exécution du contrat. Cela a aussi entraîné une perte à son niveau. Par conséquent il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts pour gain manqué de l’expéditeur.

L’introduction de la procédure d’injonction de payer suppose une créance ayant une cause contractuelle. La créance reconnue et acceptée dans l’accord notarié convenu entre les parties est de nature contractuelle et conforme à l’article 2 AUPSRVE et non de nature sociale qui relèverait du droit du travail.

L’acte notarié est un acte authentique qui fait foi jusqu’à inscription de faux; il conserve toute sa force juridique et produit ses pleins et entiers effets. Dès lors que la créance querellée est matérialisée par l’acte authentique , et qu’aucune difficulté économique et financière n’est prouvée par le débiteur, encore moins de griefs subis , il ne peux y avoir délai de grâce.

La totalité des mensualités restant dues deviendra immédiatement et de plein droit exigible, si bon semble au créancier au cas où dans le mois, la mise en demeure d’une trimestrialité est en souffrance - ARTICLE 263 AUDCG

La créance d'une compagnie d'assurance contre son client constitue bien une créance contractuelle qui peut donner lieu à une procédure d'injonction de payer surtout lorsqu'il apparaît des pièces produites l'existence de primes impayées. C'est donc à bon droit que l'opposition doit être déclarée non fondée.

Les charges de copropriété peuvent faire l’objet de la procédure d’injonction de payer.

L’existence de relations contractuelles entre deux parties est attestée par la lettre d’accréditation par laquelle l’une confie à l’autre une campagne sportive de communication et de sponsoring et l’exécution par celle-ci de la tâche à elle confiée. Ces relations contractuelles et leur exécution établies justifient le recours à la procédure d'injonction de payer.

La créance a une cause contractuelle dès lors qu'elle résulte d'un contrat de mandat intervenu entre les parties. Il en est ainsi lorsque pour le recouvrement de sa créance, l'intimée a requis un huissier de justice, lequel s'est engagé à recouvrer la créance, et il s'est formé un contrat de mandat en exécution duquel, l'huissier de justice a pratiqué la saisie du véhicule appartenant au débiteur et a eu recours, pour la vente, à un commissaire priseur dont le procès verbal de vente précise la somme à recouvrer, le décompte des différents éléments de la créance.

Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est poursuivi en vertu d'une décision de justice, l'huissier de justice devant percevoir, à la charge du débiteur, un émolument calculé sur le total des sommes effectivement encaissées ou recouvrées, c'est à tort que l'huissier de justice a retenu, sur la somme versée par le commissaire priseur, ses frais.

Par conséquent, il doit au créancier la somme indûment retenue, lequel créancier peut le poursuivre par la procédure d’injonction de payer.

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites. » En outre, elles doivent être exécutées de bonne foi. Dès lors, l'opposant ne peut soulever une exception de fin de non recevoir pour défaut de qualité des parties et refuser de payer alors que, non seulement il a été mentionné expressément comme étant une des parties signataires dans le protocole d'accord fixant les modalités de règlement du prix de vente des véhicules, mais encore il a pris possession desdits véhicules.

Doit être annulée l’ordonnance d’injonction de payer, pour violation de l’article 2 AUPSRVE, dès lors que la cause de la créance réside dans une obligation légale. Il en est ainsi d’une créance de pension alimentaire.

Les ordonnances d'injonction de payer doivent être déclarées nulles dès lors qu'il n'existe aucun lien contractuel entre les parties et que l'engagement invoqué ne trouve pas sa cause dans l'émission ou dans l'acceptation d'un effet de commerce ou d'un chèque.

L’Acte uniforme sur le recouvrement des créances n’est pas applicable au paiement de sommes d’argent trouvant leur origine dans l’exécution d’un contrat de travail, lequel ressortit à la compétence du tribunal du travail.

La procédure d’injonction de payer étant prévue pour le recouvrement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant de l’émission ou de l’acceptation d’effet de commerce, il ne peut y être recouru pour une créance ayant sa cause dans un accident de la circulation.

Par conséquent, l’ordonnance d’injonction de payer doit être rétractée.

La procédure d’injonction de payer étant prévue pour le recouvrement d’une somme d‘argent, est inapplicable à une demande de livraison de 25 palettes de pieds d’ananas.

Les visas sont délivrés par les autorités diplomatiques. L'opposant étant un commerçant et non un agent chargé de délivrer les visas, il ne peut procurer un visa si ce n'est par fraude.

Un contrat pour être valable doit remplir certaines conditions. Dans le cas d'espèce le contrat dont l’objet est la délivrance de visa a une cause illicite. Et aux termes de l'article 1131 du code civil l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

Dès lors, la prétention du demandeur étant fondée sur un contrat illégal, son intérêt ne peut être juridiquement protégé.

Une créance dont l’origine est délictuelle ne peut en aucun cas fonder une ordonnance d’injonction de payer car l’article 2 de l’AUPSRVE. En cas de violation, l’ordonnance rendue est annulée.

Le recours ordinaire contre l’injonction de payer est l’opposition. Dès lors que celle-ci a été faite selon la forme et les délais prescrits par les articles 9 et 11 de l’AUPSRVE, elle doit être déclarée recevable et la déchéance n’est pas encourue.

Toutefois, l’article 2 de l’AUPSRVE ouvrant la requête d’injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou lorsque l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante, il convient, par conséquent, de déclarer irrecevable la requête d’injonction de payer introduite suite à la perte d’une marge de bénéfice sur un marché de commandes (fournitures de marchandises); l’ordonnance d’injonction de payer doit, par suite, être rétractée.

La procédure d’injonction de délivrer prévue par l’AUPSRVE n’étant pas exclusive, le juge des requêtes, compétent pour prendre toute mesure utile justifiée par l’urgence, peut parfaitement se fonder sur les apparences et le défaut de preuve de résolution d’un contrat de vente pour autoriser l’acheteur à prendre possession des marchandises, objet du contrat.

A partir de la remise de la marchandise au 1er transporteur, les risques sont transférés à l’acheteur qui ne peut être libéré de son obligation de paiement du prix lorsque la marchandise est perdue ou détériorée.

Il est de règle que celui qui allègue un fait doit en apporter la preuve. Il en est ainsi du destinataire qui allègue avoir reçu seulement deux colis sur trois d’un transporteur, le troisième lui ayant été livré par un autre transporteur.

Selon les articles 1er et 2 AUPSRVE, la procédure d'injonction de payer est applicable aux créances certaines, liquides et exigibles ayant une origine contractuelle ou résultant de l'émission ou de l'acceptation d'un effet de commerce ou du non paiement d'un chèque. Il en résulte que le juge des requêtes n'a pas compétence pour prononcer la résolution d'un contrat de vente et la restitution de l'avance reçue par l'acheteur.

Les loyers impayés d’un contrat de crédit bail comportant une clause de résolution de plein droit peuvent être recouvrés suivant la procédure de recouvrement simplifié des créances sans que ledit contrat soit, au préalable, judiciairement résolu

La créance d’origine contractuelle dont le recouvrement est poursuivi n’étant contestée ni dans son principe, ni dans son quantum, le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions et le défendeur au pourvoi condamné au paiement de ladite créance, outre les intérêts, aucun mandat ou procuration n’ayant existé entre lui et ses salariés.

Il ressort de l’article 1er AUPSRVE que le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque, la créance a une cause contractuelle ou l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisantes; or, il ressort de la procédure que le litige est né de l’achat de tuiles jamais livrées par le vendeur et dont l’acheteur réclame le remboursement du prix payé par lui; un tel litige ne relève pas du juge de l’injonction de payer au regard des articles 1 et 2 de l’acte susvisé, mais plutôt du juge du fond, la créance en cause ne paraissant pas présentement certaine liquide et exigible; il y a donc lieu de rétracter l’ordonnance d’injonction de payer.

Le vendeur sollicite reconventionnellement l’allocation de dommages-intérêts pour l’action abusive, vexatoire et le gardiennage des tuiles jusqu’à la fermeture de l’usine; l’acheteur ne pouvant entrer en possession ni des tuiles, ni de son argent s’étant vu obligé de saisir le Tribunal, son action ne saurait être déclarée abusive et vexatoire.

Le contrat de vente conclu entre les parties portait sur deux machines, et un prix unique avait été fixé. Il s’agit donc d’une vente groupée. Elle ne peut donc être résolue en partie parce que la vendeuse n’aurait pas satisfait à son obligation qui est celle de délivrer la chose. En effet, l’acheteur est entré en possession d’une des machines, ce qui signifie que les machines avaient été mises à sa disposition. Et, bien qu’ayant enlevé une des machines, il n’a pas daigné payer son prix et ce depuis des années. Il a donc manqué à son obligation contractuelle et ne peut par conséquent bénéficier des dispositions de l’article 1184 du code civil relatives à la condition résolutoire des contrats. Ayant accepté le prix, il est donc tenu de le payer, avec les intérêts de droit conformément à l’article 263 AUDCG qui stipule que : « si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l’autre partie a droit à des intérêts sur cette somme, calculés aux taux d’intérêt légal, applicable en matière commerciale.. ».

En l’espèce, la BIAO-CI avait produit à l’appui de sa requête aux fins d’injonction de payer, des extraits du compte courant non encore clôturé, ouvert par IGG SARL dans ses livres; le compte courant étant un contrat par lequel deux personnes, qui sont périodiquement créancière et débitrice réciproques, font figurer leurs créances et dettes en articles de compte indivisible, seule la clôture dudit compte peut faire apparaître au profit de l’une ou l’autre de ces personnes, un solde créditeur correspondant à une créance certaine, liquide et exigible; tel n’est pas le cas en l’espèce; il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel d’Abidjan n’a en rien dénaturé les éléments de la cause et n’a donc ni violé, ni commis une erreur dans l’application ou l’interprétation des dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme sus indiqué; il échet en conséquence, de déclarer le moyen unique non fondé et de le rejeter.

En l’espèce, si l’article 7 du contrat de bail signé le 30 avril 1999 par la SICPRO et la GETMA a bien prévu des conditions suspensives devant se réaliser dans un délai de six mois à compter de sa date de signature, faute de quoi les clauses contractuelles seraient considérées comme nulles et non avenues et les parties déliées de tous engagements l’une envers l’autre, il n’en demeure pas moins vrai que le même article 7, en ajoutant à cette clause suspensive « sauf, prorogation décidée d’un commun accord », a offert aux parties contractantes, la faculté d’une prorogation qu’elles décideraient d’un commun accord en cas de non réalisation dans le délai imparti, des conditions suspensives; il est établi comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, qu’aux termes du délai de six (06) mois imparti pour la réalisation desdites conditions suspensives, les deux parties ont continué durant seize (16) mois, soit de février 2000 à juin 2001, à exécuter leurs obligations synallagmatiques découlant du contrat de bail contenant la clause suspensive, l’une, en maintenant le preneur dans les lieux loués et l’autre, en s’acquittant des loyers échus; c’est seulement le 11 novembre 2003 que le preneur, la GETMA, a déclaré vouloir dénoncer ledit contrat la liant à la SICPRO et assigné celle-ci en annulation dudit contrat; il est ainsi établi que la créance dont le recouvrement est poursuivi a bien une cause contractuelle; s’agissant d’une créance de loyers résultant d’un contrat de bail implicitement prorogé d’un commun accord par les cocontractantes, loyers échus et au montant chiffré outre les intérêts de droit et frais, elle remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité prévues par l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé; il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel d’Abidjan a violé l’article 1er de l’Acte uniforme visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation; il échet de casser ledit arrêt, de ce chef.

Une créance intervenue entre deux commerçants, constatée par un procès-verbal qui fait référence à l’activité commerciale du demandeur en le qualifiant de « grossiste », ne fait pas de doute quant au caractère contractuel de la créance.

Lorsqu’un client manifeste quelques réticences à s’acquitter de ses factures, il est du seul devoir de la banque, dépositaire d’une lettre de change avalisée, d’en tenir le fournisseur dûment informé et de laisser à celui-ci libre soin de poursuivre le recouvrement de sa créance par les voies de droit appropriés. Elle n’est nullement fondée ni à encaisser, ni à disposer de la somme litigieuse. Il y a lieu donc d’ordonner la restitution de la somme abusivement encaissée par la banque qui doit être considérée comme n’étant jamais sortie du patrimoine de son client.

Le débiteur d’un découvert bancaire est mal fondé pour s’opposer à son obligation de remboursement au banquier qui le lui a accordé en prétextant le défaut de paiement par le maître d’ouvrage. En outre, la domiciliation irrévocable qu’il a consentie n’a pas pour effet de le décharger du paiement de sa dette. Elle est une garantie qui a pour effet d’augmenter les chances de recouvrement du créancier.

Dans le cadre d’un contrat de vente à crédit (contrat commutatif), l’obligation du créancier trouve sa cause dans celle du débiteur et non dans celle du fournisseur du débiteur. Celui-ci ne peut donc tirer argument de l’inexécution par le fournisseur de son obligation pour refuser l’exécution de la sienne de rembourser l’argent avancé par le créancier. Et en vertu de l’article 1184 alinéa 2 du code civil, le créancier peut demander l’exécution forcée de l’obligation du débiteur.

Ne viole pas l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, une cour d’appel qui, pour confirmer le jugement ayant déclaré mal fondé l’opposition du demandeur au pourvoi, a considéré que l’intimé a entièrement rempli les obligations mises à sa charge par le protocole d’accord, dès lors que les diverses pièces produites prouvent qu’il a bien effectué les travaux dont s’agit.

Le requérant ne pouvait ni exercer la procédure d’injonction de payer, ni a fortiori, reprocher à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi, dès lors que la créance dont le recouvrement est poursuivi n’obéissait pas aux prescriptions de l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au recouvrement de créance, celle-ci ne revêtant aucun caractère contractuel.

Il en est ainsi lorsque la créance trouve sa cause dans un quasi délit, en l’espèce un accident.

Par conséquent le pourvoi doit être déclaré irrecevable.

Le paiement prétendument fait par le débiteur à un tiers, non seulement doit être prouvé mais fait à une personne ayant pouvoir de recevoir pour le créancier sauf si celui-ci le ratifie ou en tire profit. Tel n’étant pas le cas, en l’espèce, l’opposition du débiteur doit être rejetée.

Le créancier ne rapportant pas la preuve d’un préjudicie indépendant du retard apporté au paiement ne peut prétendre à des dommages-intérêts autres que les intérêts sur la somme due conformément à l’article 1153 du Code civil.

Ne viole pas les articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’arrêt de la Cour d’Appel qui apprécie souverainement que « les contestations élevées [par les requérantes] ne sont pas sérieuses et que la créance de la Société LOTENY TELECOM est certaine, liquide et exigible », aux motifs que ces caractères de ladite créance résultent « en particulier des photocopies non contestées de chèques tirés au bénéfice desdites appelantes » et de ce que « les appelantes reconnaissent qu’après avoir reçu l’avance de 7.500 000 francs des mains de l’intimée, elles n’ont pu mettre les locaux loués à la disposition de leur locataire ».

Une entreprise est responsable des agissements délictueux de ses proposés sur le fondement de l’article 1384 du code civil. Il en est ainsi lorsque un de ses agents est à l’origine de faux bons de commandes qui ont donné lieu à la livraison effective de biens détournés par la suite.La créance du vendeur étant établie par la livraison effective des marchandises et résultant de relations contractuelles établies, il s’ensuit que la procédure d’injonction de payer est régulièrement intentée contre cette entreprise.

Les relations contractuelles commerciales se prouvent par tous moyens. La preuve d’une vente résulte suffisamment des bons de commandes produits et de l’aveu du vendeur qui n’a pas livré les marchandises.La créance certaine, liquide et exigible est constituée par le remboursement du prix de vente versé par le requérant d’une ordonnance d’injonction de payer.

Les conditions de l’article 1er de l’AUPSRVE sont donc remplies.

Faits : La CITIMA a interjeté appel du jugement du 19 septembre 2002 dans l’affaire qui l’opposait au Dr FEZEU Paul.

La CITIMA prétendait que c’est à tort que l’opposition du Dr FEZEU contre l’ordonnance d’injonction de payer du 16 janvier 2002 avait été déclarée fondée, alors que la créance remplissait les conditions des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme OHADA N 6. La CITIMA expliquait qu’elle avait conclu avec le Dr FEZEU, un contrat pour l’achat d’un immeuble, moyennant 100 000 000 de francs. Après le versement de cette somme, le Dr FEZEU violant les engagements souscrits, avait rehaussé le prix de 60 000 000 de francs et le sommait, par exploit en date du 04 décembre 2001, à payer ce complément, faute de quoi la somme avancée lui serait restituée. C’est cette somme qui fondait la créance de la CITIMA, laquelle, résultant d’un contrat régulier, remplit les exigences posées dans l’Acte uniforme N 6.

Dr FEZEU, en réplique, soutenait qu’on ne saurait parler de dette dans ce cas, le chèque ayant été donné en paiement, et la sommation produite devant être considérée comme une mise en demeure de payer.

Solution des juges : Les juges d’appel ont examiné l’origine de la créance servant de fondement de l’injonction de payer. Ils ont pu établir que celle-ci, prenant sa source dans le contrat de vente d’immeuble passé entre le Dr FEZEU et la CITIMA, avait bien une cause contractuelle. Par ailleurs, sa certitude, sa liquidité, son exigibilité étaient bel et bien établis par le Dr FEZEU lui-même, qui a clairement notifié à son cocontractant, sa ferme intention de révoquer le contrat les liant, sous huitaine, au cas où il ne paierait pas les 60 000 000 exigés, et de restituer le cas échéant, la somme de 100 000 000 avancée.

Infirmant le jugement entrepris, ils ont décidé que la créance de la CITIMA remplissait toutes les conditions requises par les articles 1 et 2 de l’Acte uniforme et que l’opposition du Dr FEZEU était non fondée.

Un document litigieux ne peut être considéré comme un cautionnement, dès lors que, d’une part, le protocole d’accord dont se prévaut créancier ne respecte pas les exigences de forme prévues par l’article 4 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et que, d’autre part, la volonté de payer n’est pas expressément exprimée par le demandeur qui, de surcroît, n’a pas écrit de sa main le montant.

Il ne peut être recouru à la procédure d’injonction de payer, dès lors que la créance n’a pas une cause contractuelle ou que l’engagement ne résulte pas de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est avérée inexistante ou insuffisante.

Le créancier dont la créance est née d'un chèque ne peut agir en recouvrement par la procédure d’injonction de payer alors que le chèque n’est pas retourné impayé pour absence ou insuffisance de la provision. L’absence de preuve du non paiement du chèque rend cette prétendue créance incertaine. C’est pourquoi, la juridiction saisie de l’opposition formée par le demandeur à l’action est fondée à rétracter l’ordonnance d’injonction de payer frauduleusement obtenue.

Le créancier dont la créance est née d'un chèque ne peut agir en recouvrement par la procédure d’injonction de payer alors que le chèque n’est pas retourné impayé pour absence ou insuffisance de la provision. L’absence de preuve du non paiement du chèque rend cette prétendue créance incertaine. C’est pourquoi, la juridiction saisie de l’opposition formée par le demandeur à l’action est fondée à rétracter l’ordonnance d’injonction de payer frauduleusement obtenue.

La lettre de change étant revenue impayée pour défaut de provision, tireur est mal fondée à invoquer la déchéance du porteur qui n'a pas fait dresser protêt faute de paiement.

Par conséquent l'ordonnance d'injonction de payer doit sortir son plein et entier effet.

Le moyen tiré de la prescription triennale de l’action en paiement d’un chèque impayé est irrecevable dès lors que l’action est fondée sur le droit commun et que le débiteur a reconnu sa dette.

Aucune disposition légale n’interdit au porteur de plusieurs lettres de change tirées par la même personne, de dresser un protêt unique pour constater le non-paiement de tous ces effets de commerce. L’article 147 de la loi du 28 août 1996 sur les instruments de paiement n’est donc pas violé.

Si l’article 157, alinéa 2 de la même loi prévoit la déchéance du porteur négligent de son recours contre le tireur, c’est à la seule condition que le tireur ait fourni provision. Faute d’établir la fourniture de provision par lui, le tireur peut être poursuivi par le porteur.

La déchéance prévue par l’article 147 de la loi 96-13 du 28 août 1996 ne concerne que les droits cambiaires du porteur et laisse subsister le rapport fondamental et ne saurait être soulevée par la société qui a accepté les lettres de change.

Le créancier qui n’a pas fait dresser protêt suite au non paiement des lettres de change est déchu de son recours cambiaire. En outre, s’il a été condamné pour détournement de la somme dont il réclame le paiement, il ne peut utiliser la procédure de recouvrement simplifié car la créance n’a pas un caractère liquide.

Le porteur d’une lettre de change qui n’a pas dressé protêt faute de paiement perd ses recours cambiaires et ne peut invoquer à son profit l’inopposabilité des exceptions. Cette exception n’a lieu cependant à l’égard du tireur que s’il justifie avoir fait provision à l’échéance; ce qui n’est pas le cas si le non-paiement est justifié par le défaut de provision.

Lorsque l’engagement du débiteur résulte d’une lettre de change, le créancier qui recourt à la procédure d’injonction de payer doit préciser également le fondement de la créance.

Un chèque non payé ne peut fonder une procédure d’injonction de payer que si le créancier a fait établir un protêt qui seul rend la créance certaine, liquide et exigible Dans ces conditions le débiteur ne peut bénéficier d’un délai de grâce en l’absence de toute conciliation.

Le débiteur poursuivi par une procédure d’injonction de payer doit être condamné à payer la somme qui lui est réclamée dès lors qu’il résulte des pièces versées aux débats, notamment des lettres de change et des chèques produits, qu’il est redevable de ladite somme au créancier.

L’appelante ne se reconnaît pas débitrice. Cependant, au vu du billet à ordre versé dans le dossier, c’est bien elle qui est débitrice. De plus, au regard de l’article 4 de ses statuts, il est mentionné que son siège est fixé Ouagadougou. Par conséquent, son siège social ne peut se trouver dans un autre pays, et il convient dès lors de la condamner au paiement du montant de la créance.

Aux termes de l’article 2 AUPSRVE, il est affirmé que la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque la créance a une cause contractuelle ou si l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est recelée inexistante ou insuffisante.

En considérant la condition relative à l’engagement résultant de l’émission ou de l’acceptation d’un effet de commerce, le législateur OHADA a entendu surtout mettre l’accent sur la preuve de l’inexistence ou de l’insuffisance de la provision. Il n’a pas visé un moyen de preuve particulier, de sorte qu’un protêt ou tout autre document émanant du titre peut valablement attester du défaut de paiement. Ainsi, le recours au protêt n’est pas le moyen de preuve exclusif pour attester de l’insuffisance d’une provision.

En outre, l’exigence d’un protêt n’est prévue que par les législations relatives aux systèmes de paiement. En dehors d’une disposition d’un Acte uniforme renvoyant à ces législations, celles-ci ne peuvent recevoir application (solution discutable).

En l’espèce, l’insuffisance de provision ayant été attestée par un document dressé par le tiré, il échet de rejeter le moyen invoqué et, en conséquence, d’infirmer le jugement attaqué.

En reconnaissant que des billets ont été émis à son profit, la requérante ne conteste pas le principe de sa dette.

Quant au montant, elle ne met pas la Cour en mesure d’apprécier le bien-fondé de la contestation, dès lors qu’elle se garde de produire les pièces justificatives à l’appui de la contestation.

S’agissant d’effets de commerce et de chèque, donc d’effet de commerce, il est sans conteste que la créance a une cause contractuelle. Elle peut dès lors être recouvrée suivant la procédure d’injonction de payer lorsque les caractères certain, liquide et exigible de la créance prévus par l’article 1er AUPSRVE sont remplis sans équivoque.

Selon que l’on est en présence ou non d’effets de commerce ou de chèque les exigences pour la procédure d’injonction de payer ne seront pas les mêmes.

Aux termes de l’article 2 de l’AUPSRVE, en effet, l’engagement résultant de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change ou de la souscription d’un billet à ordre peut donner lieu à l’utilisation de la procédure d’injonction de payer lorsque la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante. Cet engagement se suffit à lui même pour faire la preuve de l’existence de la créance appelée provision. Ce ne sera pas le cas lorsque la créance dont le recouvrement est poursuivi ne résulte d’aucun effet de commerce, en cette circonstance, on attend du créancier qu’il fournisse les preuves irréfutables que la créance sur laquelle il se fonde ne souffre d’aucune contestation.

Une créance résultant d’un chèque tiré à l’occasion d’un prêt remplit les conditions pour bénéficier de la procédure d’injonction de payer conformément à l’article 2 AUPSRVE.

Une créance matérialisée par des billets à ordre est exigible et peut être recouvrée suivant la procédure d’injonction de payer. En effet, l’article 2 point 2 AUPSRVE stipule que la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque la créance résulte de l’émission ou de l’acception de tout effet de commerce dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante.

Le chèque dont paiement est demandé ayant été volontairement remis par le débiteur par suite d’un accord intervenu entre les parties, il n’appartient pas au tribunal de céans de discuter de la validité ou non de la transaction. Il lui revient seulement de constater qu’un chèque a été émis sans pouvoir être payé, puis d’en tirer toutes les conséquences de droit au regard des dispositions de l’Acte uniforme sur le recouvrement simplifié des créances et voies d’exécution.

S’il est vrai que les organes de direction, de gestion et d’administration d’une société commerciale ont pouvoir pour engager la société sans avoir à justifier d’un mandat spécial, l’appelant doit être débouté de sa demande en recouvrement, dès lors que l’attitude desdits organes laisse croire qu’il s’agit d’une relation personnelle portant entre eux et la société débitrice.

Il en est ainsi lorsque les organes de gestion, de direction et d’administration, bénéficiaires d’effets de commerce en vertu des relations commerciales entretenues par leur société avec une autre débitrice, les endossent au profit d’un tiers autre que leur société, sans rapporter la preuve du lien de causalité existant entre le nouveau bénéficiaire et cette dernière entité sociale.

N’a pas une origine contractuelle, la somme résultant d’audits réalisés par une société sur ordres de mission par l’État de Côte d’Ivoire prévoyant que la mission fera l’objet d’un contrat déclaratif ultérieur et que la rémunération sera fixée à 30 % des économies réalisées et effectivement encaissées, car elle a été fixée unilatéralement par la société et accordée par le Président de la République sous une réserve jamais réalisée. L’arrêt qui a reconnu le caractère contractuel à cette créance, a violé l’article 2 de l’AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation, la somme dont le recouvrement est poursuivi n’a pas été prévue dans le cadre contractuel, mais est une sollicitation de la société défenderesse suite à la rupture des missions à lui confiées par le président de la République. Cette demande acceptée par celui-ci n’ayant jamais fait l’objet d’une communication du conseil des Ministres, la créance ne remplit pas les conditions de l’article 2 et ne peut être poursuivie par la voie de l’injonction de payer. Le jugement entrepris doit être infirmé et le demandeur initial renvoyé à mieux se pourvoir.

L’existence de chèques tirés au profit du défendeur et non encore payés par le requérant suffit à justifier de la certitude de la créance conformément à l’article 1er AUPSRVE. Doit, dès lors, être rejetée l’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer prononcée contre le débiteur.

Il résulte de l’analyse des dispositions des articles 1er et 2 de l’Acte uniforme sus indiqué, que le recours à la procédure d’injonction de payer, en vue du recouvrement d’une créance, n’est régulier que lorsque ladite créance, d’une part, revêt les trois caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité et, d’autre part, a une cause contractuelle, ou lorsque l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante. En l’espèce, il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’entreprise SEAE-LV, selon la procédure d’injonction de payer, est constituée de produit de TVA prélevée et reversée par la SODECI à l’Administration fiscale, d’intérêts de retard, de frais de justice et de frais d’agios. Il suit qu’en condamnant la SODECI à payer la somme de 63.342.546 FCFA, sans s’assurer si les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer étaient réunies, alors même que la créance réclamée ne remplit pas les conditions requises de certitude, de liquidité et d’exigibilité, tout comme elle manque de cause contractuelle, la Cour d’Appel d’Abidjan a méconnu les dispositions des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme susvisé, et exposé son arrêt à la cassation; il échet de casser ledit arrêt.

Faute pour le débiteur de prouver que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la voie de l’injonction de payer est assortie d’un terme suspensif et qu’elle est représentée par une lettre de change qui a été acceptée par le créancier, ce débiteur doit être condamné au paiement de la somme réclamée par le créancier.

La personne habilitée à représenter une société à responsabilité limitée est le gérant.

Le recouvrement d’une créance constituée par une indemnité réparatrice née de la violation d’un lien contractuel ne peut se faire selon la procédure d’injonction de payer car une telle créance n’a pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité.

Doit être déclarée non fondée l’opposition à une injonction de payer au motif que la créance n’est pas certaine alors que le créancier produit comme preuve de sa créance une reconnaissance de dette, une sommation de payer avec interpellation et une proposition du débiteur de se libérer de ses obligations de façon échelonnée.

A la différence d'un compte courant bancaire nécessitant un arrêté contradictoire du solde, le compte courant d'associé, qui ne compte qu'une avance de somme remboursable au terme d'un an, moyennant un intérêt annuel de 12,5 %, est un prêt dont l'échéance rend la créance de l'associé certaine, liquide et exigible, justifiant le recours à la procédure d'injonction de payer.

Une créance portant sur des marchandises consumées par le feu dans un incendie survenu sur un véhicule n'est ni liquide ni exigible. Par conséquent la procédure d'injonction de payer prévue à l'article 1er de l'AUPSRVE. ne peut être appliquée à une telle créance.

La créance qui n’est ni certaine, ni liquide ou exigible ne peut être recouvrée selon la procédure instituée par l’acte uniforme sur le recouvrement simplifié de créances.

Un chèque impayé présente les caractères d’une créance certaine, liquide et exigible et l’opposition au paiement de cette créance doit être considérée comme non fondée.

La requête d’une injonction de payer doit être déclarée irrecevable dès lors que la créance dont le recouvrement est poursuivi n'est pas certaine et que le créancier ne justifie pas que celle-ci tire son origine d'un contrat ou résulte de l'émission ou de l'acceptation d'un effet de commerce ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante.

Une Cour d’appel ne viole pas les articles 1er et 2 de l’AUPSRVE en déclarant certaine, liquide et exigible la créance du demandeur à l’injonction de payer sur la base de documents établissant que la quantité de café livrée par le créancier et le prix de l’unité de compte ne peuvent être contredits par le débiteur.

Si dans un contrat de sous-traitance, il a été convenu entre les parties que la réception des travaux se ferait conjointement et donnerait lieu à l’établissement d’un procès-verbal, l’absence de ce document fait que la créance n’est pas certaine et ne peut donc être recouvrée au moyen de la procédure simplifiées de recouvrement des créances.

La communication de la procédure au Ministère Public en matière de recouvrement de créance ne s’impose pas, car une telle communication n’est pas prévue par l’Acte Uniforme.

La certitude d’une créance résulte d’une reconnaissance de dette notariée, de l’exécution et de la réception des travaux convenus entre les parties.

Le reliquat d’une créance dont le débiteur s’est acquitté d’une partie revêt les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité et peut être recouvré par la voie de l’injonction de payer.

Le recours à la procédure d'injonction de payer est amplement justifié, dès lors qu’il y a bien un engagement de la part du demandeur résultant de l'acceptation par lui, des deux traites dont la provision s'est révélée inexistante du fait de l'opposition au paiement faite par lui-même.

En conséquence, la créance matérialisée par deux traites, répond aux conditions exigées par l'article 1er de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, qui ne sont pas cumulatives, mais plutôt alternatives.

En cas de poursuites pénales exercées sur des faits ayant servi de base à l’émission de traites, le recouvrement de ces traites suivant la procédure simplifiée ne peut prospérer tant que les poursuites pénales n’ont pas été achevées.

Ne remplit pas le caractère de certitude, la créance résultant d’une lettre de commande qui ne comporte pas la signature du débiteur alors qu’en cas d’approbation, celui-ci devait mentionner sur le bon "bon pour accord", le dater et le signer.

L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est mal fondée lorsque la créance dont il s'agit a une origine contractuelle, est certaine, liquide et exigible. L'opposant est tenu au paiement.

L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer n'a aucun fondement légal lorsque la créance dont il s'agit a une origine contractuelle, est certaine, liquide et exigible.

Est certaine, liquide et exigible, une créance résultant de la convention des parties, s’élevant à 30 % du chiffre d’affaires et payable à une date déterminée et reconnue par le débiteur.

En conséquence, c’est à bon droit que le créancier demande son recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer.

En décidant le contraire, la Cour d’Appel a fait une mauvaise application de l’article 1er de l’Acte Uniforme relatif au recouvrement de créance, et sa décision encourt la cassation.

Une créance de restitution de somme d’argent suite à la résolution d’un contrat peut fonder une procédure d’injonction de payer si elle est certaine, liquide et exigible.

La condition de certitude ne fait l’objet d’aucun doute lorsque le débiteur reconnaît dans la sommation qu’il a lui même servi à l’appelante avoir reçu une avance de somme d’argent de la part du créancier. S’agissant de la liquidité, la photocopie d’un chèque encaissé par le débiteur de la restitution donne à la créance dont le recouvrement est poursuivi le caractère de liquidité requis par la loi. S’agissant enfin de l’exigibilité, elle découle de cette même sommation de payer dans laquelle le débiteur de la restitution se fixe lui-même la date butoir pour restituer la somme perçue.

L'opposition qui ne conteste la créance ni dans son principe ni dans son montant ne peut prospérer lorsque la créance, objet de l'injonction de payer, est certaine liquide et exigible.

La procédure d’injonction de payer ne s’applique qu’aux créances certaines, liquides et exigibles. Une créance dont le montant n’est pas définitivement fixé en raison des paiements effectués par le débiteur ne remplit pas ces caractéristiques et ne peut donc être soumise à cette procédure.

Une créance est certaine, liquide et exigible et peut fonder une procédure d’injonction de payer prévue par l’article 1er AUPSRVE dès lors que le débiteur ne nie pas devoir de l’argent au créancier.

La procédure d’injonction de payer suppose l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible. La créance ayant une base contractuelle, est certaine lorsqu’il s’agit d’une obligation de somme d’argent dont le cocontractant est tenu dans le cadre normal de l’exécution du contrat en vers le cocontractant qui en poursuit le recouvrement.

Pour q’une procédure d’injonction de payer puisse être initiée par un créancier, il faut que la créance présente préalablement les trois caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité. Il n’appartient pas à la juridiction saisie à cet effet d’ordonner une mise en état aux fins de liquider la créance ou de procéder à un rapprochement afin de faire les comptes entre les parties.

Est certaine la créance constatée dans plusieurs documents échangés entre les parties et visée dans une décision du justice.

Doit être considérée comme incertaine la créance fondée sur un contrat de location de porte-chars dès lors que celui qui s’en prévaut ne peut prouver l’existence de ce contrat.

Une créance est certaine non seulement lorsqu’elle existe et son montant déterminé mais aussi lorsque l’identité du débiteur est clairement indiquée. Doit par conséquent être considérée comme incertaine la créance dont l’identité du débiteur n’est pas établie de façon certaine.

Le créancier qui n’a pas fait dresser protêt suite au non paiement des lettres de change est déchu de son recours cambiaire. En outre, s’il a été condamné pour détournement de la somme dont il réclame le paiement, il ne peut utiliser la procédure de recouvrement simplifié car la créance n’a pas un caractère liquide.

L'argument de l'autorité de chose jugée ne saurait prospérer alors que le débiteur ne produit aucune pièce au dossier attestant que la même demande en recouvrement avait été initialement soumise à une autre juridiction et donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

En outre, il est mal fondé dans sa demande de rétractation d'une ordonnance d'injonction de payer qui porte sur une créance certaine, liquide et exigible, et dont la cause est contractuelle.

Le recouvrement d’une créance constituée par une indemnité réparatrice née de la violation d’un lien contractuel ne peut se faire selon la procédure d’injonction de payer car une telle créance n’a pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité.

1 - Seules les dispositions de l'article 15 de l'Acte Uniforme portant recouvrement de créance et voies d'exécution étaient applicables pour apprécier la recevabilité de l'appel quant au délai. Il n'est donc point besoin d'appliquer ni les dispositions des articles 162 et 176 du C pr civ, ni celles de l'article 11 dudit Acte Uniforme. L'appel interjeté moins de trente jours à compter de la date de la décision, était par conséquent recevable.

- Dès lors doit être rejeté comme non fondée, la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité pour cause de tardiveté de l'appel.

- Le Tribunal de 1ère Instance d'Abidjan est compétent pour connaître du litige, dès lors qu'aux termes de la convention, qui est la loi des partie, il est prévu une élection de domicile par laquelle les parties ont entendu déroger aux règles de compétence, en donnant compétence aux Tribunaux d'Abidjan. C'est donc à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent au profit du Président du Tribunal de Commerce de Paris.

2 - La demande tendant à faire rejeter comme non justifiées les prétentions relatives aux intérêts de retard, n'est pas fondée et doit être rejetée dès lors que le droit à perception complémentaire d'agios pour tout retard de règlement trouve son fondement dans la convention liant les parties.

- La créance dont le recouvrement est poursuivi doit être considéré comme certaine, dès lors que le débiteur qui n'apporte aucune preuve de ce qu'il s'est libéré de sa dette, en conteste seulement le mode de calcul et d'établissement des factures, sans s'expliquer sur les règlements partiels déjà effectués.

Elle est liquide dès lors que le quantum est déterminé dans sa quantité, chiffré.

Une créance étant exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d'aucun délai ou condition susceptible d'en retarder ou d'en empêcher l'exécution, la créance litigieuse est exigible dès lors que le débiteur ne se prévaut ni d'un terme conventionnel ni d'un moratoire, la convention ayant prévu qu'en cas de retard de paiement, la totalité des comptes devenant immédiatement exigible.

En décidant que les créances poursuivies ne revêtent pas ces trois caractères, alors que d'une part les rémunérations perçues trouvent leur fondement dans la convention de tierce détention et de prestations de services liant les parties et d'autre part, qu'en exécution de ses obligations, le débiteur a procédé à des règlements partiels de la créance, la Cour d'Appel n'a pas mis la CCJA en mesure d'exercer son pourvoir de contrôle. D'où la cassation de l'arrêt attaqué.

- Les intérêts en cours ne sont pas dus dès lors que l'indication précise et le décompte du montant font défaut.

La reconnaissance de dette comportant des propositions de modalités de paiement échelonné non explicitement acceptées par le créancier constitue un acte unilatéral du débiteur non opposable au créancier. L’absence de clause d’exigibilité immédiate de toute la créance pour le non paiement d’une créance ne peut, de ce fait, lui être opposé pour dénier à la créance non payée son caractère exigible.

Les relevés et arrêtés de comptes échangés contradictoirement entre les parties peuvent établir les caractères certain, liquide et exigible d’une créance justifiant une procédure d’injonction de payer.

En cas de recouvrement simplifié d’une créance bancaire, la preuve de cette créance ne peut, en l’absence de tout arrêté de compte établi contradictoirement entre les parties, résulter de relevés de comptes bancaires.

Une créance est certaine du moment où elle existe sur différentes factures, liquide puisqu’ étant évaluée dans son montant et exigible dans la mesure où l’échéance est arrivée à son terme et qu’une sommation de payer a même été servie au débiteur. Les exigences de l’article 1er AUPSRVE étant remplies, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ne saurait être reçue.

Le débiteur ne justifiant pas le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, c'est vainement qu'il affirme avoir intégralement réglé le prêt, dès lors que le compte bancaire affecté au règlement dudit prêt n’enregistrait plus de versement et présentait un solde débiteur.

Il n'y a pas violation de l'article 1er de l'Acte uniforme portant recouvrement de créance dès lors que d'une part, le débiteur n'indique pas en quoi son compte bancaire est un compte courant et que, d'autre part, en ce qui concerne la liquidité, il a été informé par des lettres de la détermination et de l'évaluation dudit montant sans l'avoir contesté.

La créance dont le recouvrement est poursuivi par la voie de l’injonction de payer remplit les caractères de l’article 1er AUPSRVE sus visé dès lors qu’elle résulte suffisamment des factures et bons de commande.

Le solde débiteur d’un compte courant est une créance certaine, liquide et exigible et c’est en vain que le débiteur peut soulever l’absence de dénonciation par exploit d’huissier qui est une formalité non applicable en l’espèce.

En l’espèce, l’affaire soumise à l’examen de la Cour de céans est relative à une procédure d’injonction de payer initiée par LABOREX-COTE D’IVOIRE contre Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace et qui a abouti à l’arrêt attaqué devant la Cour de céans; ladite procédure d’injonction de payer qui a donné lieu à l’arrêt attaqué est régie en COTE D’IVOIRE, depuis le 10 juillet 1998, par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution; dès lors, la Cour de céans est compétente pour connaître du présent recours.

En l’espèce, la Cour d’appel d’Abidjan est saisie, en appel, d’une procédure d’injonction de payer initiée par LABOREX-COTE D’IVOIRE contre Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace; à ce titre, la Cour n’avait qu’à s’assurer, pour entrer en voie de condamnation de Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace, d’une part, que la créance remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité prévues à l’article 1" de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et, d’autre part, que la créance a une cause contractuelle ou si l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante; contrairement à ce que soutient DIPLO DJOMAND Ignace, la Cour d’appel n’avait à se prononcer ni sur le mandat de gestion confié à LABOREX, ni sur les conséquences dommageables résultant d’une « mauvaise politique de réapprovisionnement » par LABOREX, lesquels relèvent de la compétence du juge du fond et non de celle du juge de la procédure d’injonction de payer; en retenant qu’ « il résulte des pièces du dossier que la somme de 18.897.502 F CFA au paiement de laquelle Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace a été condamné, a été reconnue par lui dans le document libellé « reconnaissance de dette et plan de remboursement » daté du Il janvier 2001 et signé par lui, il est mal venu alors à se prévaloir d’une mauvaise exécution du [mandat] reçu par LABOREX pour remettre en cause cet engagement; c’est donc à bon droit que le premier juge l’a condamné au paiement de cette somme au profit de la société LABOREX », la Cour d’appel d’Abidjan a suffisamment motivé sa décision et n’a en rien violé les textes visés aux moyens, lesquels doivent être rejetés comme non fondés.

Il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que pour juger que « la créance réclamée par Dame Pierrette EDAGNE est bel et bien certaine, liquide et exigible au sens de l’article 1er de l’Acte uniforme sur le recouvrement simplifié des créances » et infirmer le Jugement querellé, la Cour d’Appel d’Abidjan a fait une saine appréciation de l’ensemble des éléments du dossier et a suffisamment motivé sa décision.

Une créance n’est exigible que lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d’aucun délai ou condition susceptible d’en retarder ou d’en empêcher le paiement. Ne réunissant pas, de ce fait, l’ensemble des caractères énumérés à l’article 1er de l’Acte uniforme sus indiqué, ladite créance ne pouvait faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer en vue de son recouvrement. Il suit qu’en considérant « qu’il est constant comme résultant des pièces de la procédure, que la traite sur laquelle s’est fondée la SAFCA pour obtenir la condamnation des appelants, a été présentée en paiement avant son terme, que la SAFCA, sur ce fondement, ne peut donc bénéficier de la procédure d’injonction de payer, car sa créance n’était pas exigible » pour statuer comme elle l’a fait, la Cour d’Appel d’Abidjan a suffisamment motivé sa décision et ne viole en rien l’article 1er de l’Acte uniforme précité.

Aux termes de l’article 1er de l’AUPSRVE, le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer. En l’espèce la BACI, créancière d’un compte courant, ne peut recourir à cette procédure, le solde dudit compte ayant été arrêté unilatéralement et étant dépourvu du caractère de liquidité, faute d’une reddition contradictoire de celui-ci.

Le demandeur à une procédure d’injonction de payer ne peut obtenir une ordonnance d’injonction de payer pour réclamer le solde du prix de la construction d’une villa inachevée. Sa créance, dans ce cas, n’est pas certaine et l’acheteur est en droit de lui opposer l’exception d’inexécution.

Sur la base d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le président du tribunal précisant le montant de la somme due en principal, ainsi que les frais accessoires et intérêts, la question de la certitude et de la liquidité de la créance ne se pose plus, dès lors que le débiteur a volontairement versé un acompte à son créancier en deux tranches.

Aux termes de l’article 1er AUPSRVE « le recouvrement d’une créance liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer ».

La créance certaine est celle dont l’existence est incontestable et actuelle. Dans le cas d’espèce, un bail commercial sur un ensemble immobilier a été conclu entre les parties. Le preneur n’ayant plus honoré les loyers échus, alors que l’immeuble était toujours occupé par ses biens mobiliers et matériels, il convient de dire que la créance est certaine. L’argument de la non occupation entière de l’immeuble ne saurait incomber au bailleur, ni le fait d’avoir abandonné les lieux loués après occupation.

La créance est liquide lorsque son montant en argent est connu et déterminé. Dans le cas d’espèce la créance correspond à dix mois d’arriérés de loyers impayés. Elle est donc liquide.

La créance est exigible lorsque le titulaire peut en exiger immédiatement le paiement. Une mise en demeure de payer adressée au preneur étant restée sans réponse, la créance est par conséquent exigible.

Selon l’article 146 CPC, « les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus dans une intention dilatoire de les soulever plus tôt ». Par conséquent, les articles 121 et 122 CPC relatifs aux exceptions de procédure n’ont pas été violés comme le présente l’intimé.

En l’espèce, les deux parties sont en relation d’affaires et n’ont jamais interrompu les opérations d’achat des matériaux de construction à crédit. Il ne saurait donc y avoir prescription de la créance résultant de factures impayées, le débiteur ayant émis entretemps un chèque qui s’est révélé impayé.

L’article 15 AUDCG spécifie que les livres de commerce visés à l’article 13 et régulièrement tenus peuvent être admis entre commerçants. En outre, aux termes de l’article 2 AUPSRVE, la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque la créance a une cause contractuelle ou lorsque l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante. Il y a lieu de constater que la créance remplit les conditions de l’article précité et que, par conséquent, l’article 4 AUPSRVE n’a pas été violé. Quant à la divergence du montant observée aussi bien dans la requête et l’ordonnance que dans l’acte de notification d’injonction de payer, elle est due simplement à une erreur matérielle. Par ailleurs, le montant exact de la créance est libellé en lettres tant sur la requête que sur la notification à fin d’injonction de payer. Par conséquent il n’y a pas eu violation de l’article 8 AUPSRVE.

En formant opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer et en interjetant appel contre le jugement rendu sur opposition, le débiteur n’a fait que défendre ses droits et intérêts. Elle ne soulève pas le caractère infondé de la créance seulement mais bien plus elle soulève des exceptions d’irrecevabilité. il n’y a donc aucune action malicieuse vexatoire et dilatoire.

En l’espèce, l’appelant ne peut contester avoir conclu avec l’intimé deux conventions de crédit-bail dont les montants et les échéances étaient connus. Il ne peut prouver non plus qu’il s’est acquitté régulièrement des loyers mensuels. S’il est vrai qu’une partie des loyers dus pour le deuxième contrat n’était pas encore échue, force est de reconnaître que l’appelant était tenu au paiement des loyers résultant du premier contrat et d’une partie des loyers dus au titre du deuxième contrat, auxquels s’ajoutent les intérêts de retard et autres frais. L’appelant ne peut donc contester la certitude, la liquidité et l’exigibilité desdits loyers.

Le droit de reprise est inhérent à la convention de crédit bail et vise à sanctionner les manquements du locataire à son obligation de payer régulièrement le loyer. Ayant fait usage du matériel loué, le locataire doit donc payer le loyer, et ne peut par conséquent s’y soustraire sous prétexte du droit de reprise du matériel par le bailleur.

Devant assurer le transport de marchandises, une société s’est adressée à une association de transporteurs qui a négocié les contrats. Les marchandises ayant disparu, le chargeur sollicite et obtient une ordonnance de payer contre l’association. Selon la Cour d’appel saisie après confirmation de l’ordonnance par le Tribunal de Première Instance, l’inobservation d’une obligation ne donne pas lieu à une créance, mais à des dommages-intérêts. Doit donc être purement et simplement annulée pour violation de l’article 1er et 2 de l’AUVE, l’ordonnance d’injonction de payer délivrée par le premier juge qui n’a pas constaté l’existence d’une créance certaine liquide et exigible.

Une ordonnance à fin d’injonction de payer est contestée par le débiteur qui estime s’être acquitté de sa dette. La Cour saisie, se fondant sur les dispositions de l’article 4 AUVE, estime que pour être recevable, la requête d’injonction de payer doit être accompagnée des pièces justificatives de la créance. Le débiteur s’étant acquitté du principal de sa dette avant même le dépôt de la requête à fin d’injonction de payer, il y a lieu de déclarer le montant de la créance fictif car ne reflétant pas la réalité factuelle.

Lorsqu’il est prouvé que la créance à la base d’une procédure d’injonction de payer est de nature contractuelle en ce qu’elle résulte d’une reconnaissance de dette, qu’elle est certaine car résultant de la destruction des cultures du demandeur, liquide parce que la reconnaissance de dette portait sur un montant déterminé et exigible dont la date de paiement était déjà échue, le juge d’appel en déduit que ladite créance remplit la nature et les caractères exigés par la loi. Dès lors, doit être infirmé le jugement qui avait estimé que la nature et les caractères n’étaient pas réunis. En conséquence de cette infirmation, l’ordonnance rendue sur la base de la requête doit être confirmée.

Pour l’approvisionnement de son unité industrielle de fabrication de tôles, l’appelant se fournissait auprès d’une société française depuis 2003. Dans ce cadre, elle passa commande de fils machine ainsi que cela ressort de la confirmation de vente du vendeur portant la mention « Bon pour accord » signée et cachetée par l’acheteur. Dès lors que la description des marchandises dans leur nature et leur qualité dans le document de transport correspond au volume des commandes figurant dans la lettre de confirmation de vente acceptée par l’acheteur, il ne saurait être fait grief au vendeur d’avoir failli à son obligation de livrer la quantité de marchandises égales à celle figurant dans la commande. Il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité contractuelle du fournisseur. Cette responsabilité ne saurait non plus être retenue s’agissant des marchandises manquantes au port de débarquement, la responsabilité du chargeur, dans la vente CFR, prenant fin avec la remise de la marchandise par dessus le bastingage du navire, l’acheteur faisant son affaire de tous les risques après le bastingage et tout le long du transport jusqu’au port de destination. La demande subséquente en réparation du préjudice liée au défaut de livraison complète ne peut qu’être rejetée en l’absence de faute contractuelle du vendeur.

Le juge n’est pas lié par les constations ou les conclusions du technicien (article 279 CPC). En tout état de cause, les marchandises litigieuses ayant été vendues par l’acheteur dans leur totalité il lui appartenait, en application de l’article 25 CPC, d’apporter la preuve de la réalité du préjudice financier subi suite à la vente à perte du stock dont la qualité est mise en cause. Faute de l’avoir fait, c’est à bon droit que le premier juge l’a débouté en l’état.

Le créancier d’une somme d’argent impayée à droit à des dommages-intérêts moratoires représentés par l’intérêt légal et destinés à réparer le préjudice résultant du retard dans l’exécution, en l’espèce, par l’acheteur de son obligation de payer (art. 1153 code civil et 263 AUDCG). Cependant sans aucun début de preuve, il ne peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires au titre du préjudice commercial qu’il aurait subi.

La défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, dégénérer en abus de droit, surtout qu’en l’espèce l’acheteur, demandeur à l’opposition, a obtenu partiellement gain de cause.

Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle. Dans le cas d’espèce, il est indubitable que les parties sont liées par un contrat de fourniture de tôles et de tubes d’acier. Le contrat de vente est un contrat essentiellement consensuel, et il ressort des pièces versées au dossier que la créance de la demanderesse répond aux conditions posées par les articles 1 et 2 AUPSRVE à savoir qu’elle a une origine contractuelle, qu’elle est certaine, liquide et exigible. C’est donc à bon droit que le premier juge a condamné la défenderesse au paiement de la somme réclamée.

Selon la convention qui lie les parties, les travaux effectués doivent être contradictoirement constatés par les deux parties et donner lieu à des factures correspondant à des décomptes approuvés par elles et le maître d’ouvrage. Ainsi, c’est l’approbation faite par le maître d’ouvrage qui atteste que le décompte fait par l’entrepreneur correspond à des travaux effectués.

Dès lors, des procès-verbaux de réunion attestant de l’exécution totale des travaux, des décomptes établis unilatéralement, non facturés par l’appelant et non signés et approuvés par aucune des parties ne peuvent constituer des preuves de la créance. Celle-ci n’est donc pas certaine et il y a lieu de rejeter la demande en paiement.

Il ressort des dispositions combinées des articles 1er et 2 AUPSRVE que la procédure d’injonction de payer peut être introduite pour le recouvrement d’une créance ayant une origine contractuelle et présentant les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité. L’article 13 AUPSRVE dispose que « celui qui a demandé la décision d’injonction de payer supporte la charge de la preuve ».

Les pièces justificatives versées au dossier par le requérant pour étayer sa demande en paiement sont constituées de la déclaration d’intention, d’un relevé de compte ainsi que de deux correspondances émanant de TELECEL International Ltd et de TELECEL FASO. La lettre de TELECEL FASO, adressée au requérant avait pour objet, suite aux instructions du directeur régional de mettre à sa disposition un numéro postpaid avec comme mode de paiement une compensation entre sa créance sur TELECEL et le coût des communications. Cependant l’objet de cette créance n’est pas précisée dans la lettre ni son montant.

Quant à la lettre qui attestait que TELECEL International est redevable au requérant, TELECEL FASO, entité juridique différente de TELECEL International ne saurait être tenue au paiement des dettes de cette dernière. En l’espèce, la pièce produite n’établit nullement que l’appelante est débitrice du requérant de la somme réclamée. En outre, le principe de l’effet relatif des contrats posé à l’article 1165 du code civil s’oppose à ce que TELECEL International et le requérant puissent lier TELECEL FASO à leur contrat.

Selon le requérant, la somme réclamée représente le reliquat du remboursement de son apport en industrie dans la constitution de la société ainsi que la contrepartie des diligences et peines accomplies pour l’obtention d’une licence GSM. Cependant, conformément à la déclaration d’intention et aux statuts de la société en constitution, l’apport en industrie ne peut plus faire l’objet de réclamation de la part du requérant, celui-ci ayant été évalué et converti en actions au bénéficie du requérant dans la nouvelle société.

Il apparaît donc que la créance dont paiement est réclamée n’est ni certaine, son existence étant contestable à l’égard de l’appelant, ni liquide, son montant en argent n’étant connu et déterminé que par le requérant seul, encore moins exigible. En statuant comme ils l’ont fait, les premiers juges ont violé les dispositions de l’article 1er et 2 AUPSRVE. A supposer la créance réclamée certaine, liquide et exigible, il eut fallu, s’agissant d’engagement pris pour le compte d’une société en formation avant sa constitution, se conformer aux dispositions des articles 106 et suivants AUSCGIE pour que ces actes et engagements soient considérés comme contractés par la nouvelle société qui serait alors tenue de payer.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la Cour d’Appel d’Abidjan, par une décision motivée, a retenu qu’ » en l’espèce, la complexité des vérifications qui s’imposent pour retracer la chaîne de toutes les opérations de transfert est indiscutable, puisque les parties ont de leur propre chef décidé de recourir à la science d’un expert, dont le rapport n’a été accepté que par l’une d’elles »; il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, ladite Cour d’Appel n’a en rien violé l’article visé au moyen, lequel doit être rejeté comme non fondé.

En l’espèce, la Cour d’Appel d’Abidjan, statuant sur l’appel relevé du jugement n 2107/CIV/ rendu sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer, le 10 août 2005, par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, a infirmé ledit jugement et rétracté l’ordonnance à laquelle il s’était substitué; si ladite Cour a, en violation de l’article 14 sus énoncé, rétracté l’ordonnance d’injonction de payer à laquelle s’était déjà substitué le jugement qui lui était déféré, elle a cependant, par des motifs pertinents, infirmé celui-ci en retenant que la créance de la société HANNA INVESTMENT & CO ne satisfaisant pas à l’exigence de certitude contenue dans la disposition de l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, celle-ci était mal fondée à en poursuivre le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer; il y a lieu en conséquence, de casser l’arrêt attaqué, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu’il a rétracté l’ordonnance d’injonction de payer querellée.

En l’espèce, l’acte sous seing privé du 12 décembre 2002 produit au dossier, et par lequel Madame ANE Yoboua reconnaît « devoir légitimement la somme de quarante trois millions de francs CFA (43 000 000 FCFA) à titre de droits relatifs à la cession de parts dans la société civile dénommée École Belle Maryse, à Monsieur AMAN Adou Pierre », a prévu des modalités de paiement de ladite somme; dans un autre document écrit signé par les deux parties le 13 août 2003, Madame ANE Yoboua s’engageait, après un versement à la même date de la somme d’un million (1 000 000) FCFA, « à régler le solde selon des modalités arrêtées dans un protocole d’accord que les deux parties s’engagent à signer en octobre 2003 »; ledit protocole d’accord, qui devrait contenir le terme du délai de paiement par Madame ANE Yoboua, du solde de la créance de Monsieur AMAN Adou Pierre, n’est pas produit au dossier et Monsieur AMAN Adou Pierre n’a pas proposé devant les juges du fond, d’en rapporter la preuve; il suit qu’en considérant qu’il s’évince des éléments du dossier, que la cession des parts à Monsieur AMAN Adou Pierre a fait l’objet d’un engagement écrit assorti de conditions de paiement, et que la non exécution de ce contrat par l’appelante entraîne l’exigibilité des sommes convenues, sans démontrer en quoi le débiteur ne pouvait plus se prévaloir d’un autre délai de paiement, alors même qu’un protocole d’accord devait intervenir dans ce sens, la Cour d’Appel d’Abidjan a violé la disposition légale visée au moyen et exposé son arrêt à la cassation; il échet de casser ledit arrêt de ce chef.

S’il ne peut être contesté que les conflits sociaux ressortissent à la compétence de la juridiction du travail, il reste qu’en l’espèce, la requête portée devant le Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, dont le jugement a fait l’objet d’appel et donné lieu à l’arrêt attaqué, n’est pas une assignation en paiement des dommages-intérêts pour rupture abusive ou irrégulière du contrat de travail, mais une procédure de recouvrement d’une créance contre une société commerciale, en l’occurrence ABB LUMUS GLOBAL SPA; en d’autres termes, il n’était pas demandé au Tribunal de Commerce de Pointe-Noire de trancher une contestation en matière sociale, mais plutôt d’ordonner le paiement d’une créance qui représente le montant des retenues illicites opérées par la demanderesse au pourvoi sur les droits légaux et conventionnels des défendeurs, droits calculés par la Direction Régionale du Travail, et que la demanderesse a accepté de payer; une créance dont le montant est accepté par le débiteur est une créance certaine; elle est dite liquide lorsque son montant est connu comme en l’espèce; enfin, elle est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d’un quelconque délai légal ou conventionnel pour en différer le paiement comme en l’espèce; en outre, pour confirmer le jugement en date du 18 octobre 2002 du Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, la Cour d’Appel de Pointe-Noire a retenu que « la société ABB LUMUS ne conteste pas le paiement desdites primes d’ancienneté ni également ne rapporte pas la preuve de leur double emploi »; il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel de Pointe-Noire a suffisamment motivé sa décision et n’a en rien violé les textes visés aux moyens, lesquels doivent être rejetés comme non fondés.

En l’espèce, d’une part, la détermination des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité que doit revêtir toute créance à recouvrer par la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine des juges du fond; à cet égard, l’arrêt attaqué a considéré « qu’en tout état de cause, la créance objet de l’opposition du sieur ESSOMBA est certaine, liquide et exigible.. qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en adoptant entièrement ses motifs sérieux et pertinents », alors même, d’autre part, que les contrats devant s’exécuter de bonne foi, l’application stricte de la clef de répartition stipulée dans le protocole d’accord notarié précité liant les deux parties litigantes et relative au partage « des bénéfices », concourt à la réalisation des caractères susdits de la créance réclamée; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.

C’est à tort que la procédure d’injonction de payer prévue par l’AUPSRVE a été utilisée, dès lors que la créance dont le recouvrement est poursuivi n’est pas liquide.

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer doit être déclarée recevable dès lors qu’elle a été formée dans les formes et délai prévus par les articles 9, 10 et 11 de l’AUPRSRVE.

La procédure d’injonction de payer n’est pas applicable et l’ordonnance d’injonction de payer doit être rétractée, dès lors que la cession de créance dont se prévaut le poursuivant n’est pas opposable au débiteur cédé, pour n’avoir pas été signifiée dans les formes exigées par l’article 1690 du Code Civil.

La procédure simplifiée de recouvrement utilisée est inappropriée, dès lors que la créance n’est pas certaine.

Il en est ainsi lorsque les factures alléguées ne sont pas produites pour justifier la certitude, de la créance dont le recouvrement est poursuivi.

La non précision de la date de naissance sur un exploit d’huissier n’est pas sanctionnée par la nullité absolue, mais par la nullité relative. Dès lors, pour s’en prévaloir, il faut rapporter la preuve d’un préjudice subi du fait de cette omission.

C’est à tort que la créancière poursuivante a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, la créance dont le recouvrement est poursuivi n’étant pas liquide, compte étant à faire entre les parties.

C’est à tort que la procédure spéciale d’injonction de payer a été utilisée dès lors que la créance dont le recouvrement est sollicité n’a pas les caractères de créance certaine, liquide et exigible.

En l’absence de clause rendant l’intégralité de la dette exigible, seules les mensualités échues sont exigibles et peuvent donner lieu à la procédure d’injonction de payer.

NDLR. Cette décision fait abstraction de l’article 1188 du Code civil qui prévoit la déchéance du ou des termes à venir lorsque le débiteur n’a pas respecté les précédents.

Doit être rétractée l’ordonnance d’injonction de payer rendue sur la base d’une créance dont le titulaire ne peut justifier ni de l’existence ni de la certitude et de la liquidité. En l’espèce, il s’agit d’une créance résultant du solde débiteur d’un compte bancaire dont la seule preuve est un relevé de compte établi unilatéralement par le créancier et non un arrêté de compte.

La créance réclamée est certaine, liquide et exigible, dès lors qu’elle résulte d’une reconnaissance manuscrite de dette et représente le coût des études architecturales arrêté à la somme négociée par les parties.

C’est après avoir analysé et appliqué les dispositions du Décret n 99-211 du 10 mars 1999 et constaté que la société DAFCI S.A ne conteste n’avoir ni reçu les 1.715,52 kilogrammes de café livrés par Madame Andréa Sylvie HYPRO, ni fait usiner « la part de productions censée avoir fait l’objet de la réfaction dans sa société d’usine sise à Vridi », que la Cour d’Appel a souverainement écarté les prétentions de la société DAFCI SA, justifiant ainsi sa décision, laquelle, par conséquent, n’encourt pas les griefs allégués; d’où il suit que les moyens réunis ne sont pas fondés et doivent être rejetés.

En énonçant « que la traite litigieuse dont se prévaut le FIDES avait pour échéance le 26 juillet 2000; qu’il résulte des dispositions de l’article 147 alinéa 4 de la loi ivoirienne n 97-518 du 4 septembre 1997, que le protêt, faute de paiement d’une traite, doit être dressé l’un des deux jours ouvrables qui suivent l’échéance; qu’en l’espèce, le FIDES n’a fait dresser protêt faute de paiement, que le 29 août 2000, soit hors délai prescrit par la loi.. que dès lors, le FIDES devenu porteur négligent de la traite, a perdu son recours cambiaire contre la société CORECA.. qu’il résulte de ce qui précède, que le caractère certain, liquide et exigible de la créance du FIDES à l’égard de la société CORECA, n’est pas établi », en déduisant de l’interprétation exclusive des dispositions légales internes régissant les effets de commerce, des éléments et des circonstances affectant la validité et la régularité de la lettre de change litigieuse, la Cour d’Appel a pu conclure, sans violer les prescriptions des articles 1er et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que la créance du FIDES à l’égard de la société CORECA, matérialisée et portée par ladite lettre de change, n’est pas certaine, liquide et exigible; d’où il suit que le pourvoi n’est pas fondé et doit être rejeté.

En l’espèce, la créance de la SCI « Elite Construction » est matérialisée par deux marchés de construction, conclus entre elle et la demanderesse au pourvoi, et ladite société a produit la mise en demeure du 1er février 2002 et la facture n 00l/02 du 16 janvier 2002 prouvant sa créance correspondant au montant de la retenue de garantie du marché n 003/98, d’un montant de 14.250 000 francs CFA, du reliquat du marché n 004/99 et d’un avenant d’un montant de 20 186.988 francs CFA, ces éléments répondent bien aux conditions fixées par l’article 1er de l’Acte uniforme sus indiqué, en ce que ladite créance est certaine, liquide et exigible; d’où il suit que le moyen doit être rejeté.

Lorsqu’il apparaît que la dette du débiteur envers le créancier constitue une créance certaine, liquide et exigible, l’action en injonction de payer engagée contre ce débiteur doit être déclarée recevable. En l’espèce, la créance résultait du solde débiteur d’un compte ouvert par le créancier nom au débiteur dans ses livres, solde qui était devenu exigible et n’avait pu être réglé malgré les démarches entreprises par le créancier.

C’est à tort que le créancier poursuivant a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, dès lors que la créance dont le recouvrement est poursuivi n’est pas certaine au sens de l’article 1er de l’Acte Uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Le montant de la créance étant contesté par les parties, la créance n’est pas liquide au sens de l’article 1er de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement.

Par conséquent, c’est à tort que procédure spéciale d’injonction de payer a été utilisée dès lors que cette créance n’a pas les caractères cumulatifs de créance certaine, liquide et exigible.

Le débiteur poursuivi doit être débouté de sa demande en rétractation, dès lors qu’il n’apporte pas la preuve des livraisons des produits par elle faite et qu’il ne précise nulle part que la somme versée vient en déduction de la créance réclamée.

Le recours à la procédure simplifiée de recouvrement de créance est inopportune et injustifiée, dès lors que la créance n’est pas liquide, une procédure de reddition de compte étant encore pendante et la contestation sur le montant de la créance persistante.

Au regard de l’article 75 AUPCAP qui dit que la décision d’ouverture d’une procédure collective interdit ou suspend, selon les cas, toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits et des créances ainsi que toutes les voies d’exécution tendant à en obtenir le paiement, la requérante à l’injonction de payer ne peut voir prospérer sa requête et se trouve réduite à produire sa créance à la masse représentée par le syndic désigné par le jugement.

L’article 18 AUDCG énonce que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ». En l’espèce, et pour cause de prescription donc, le créancier est forclos à demander le remboursement de sa créance qui dure depuis sept ans.

Dès lors qu’est rapportée la preuve de la certitude, de la liquidité et de l’exigibilité de la créance ayant fondé une ordonnance d’injonction de payer, doit être rejetée comme non justifiée, l’opposition formée contre cette ordonnance.

Dès lors qu’est rapportée la preuve de la certitude, de la liquidité et de l’exigibilité de la créance ayant fondé une ordonnance d’injonction de payer, doit être rejetée comme non justifiée, l’opposition formée contre cette ordonnance.

L’autorité de la chose jugée s’entend de ce que toute décision judiciaire devenue définitive ne puisse être réexaminée dans une nouvelle instance alors qu’elle a le même objet, les mêmes parties et la même cause. Elle est une cause d’irrecevabilité d’une requête sans examen au fond du litige.

En l’espèce, il convient donc d’annuler les ordonnances d’injonction de payer qui ont été rendues en violation de ce principe de l’autorité de la chose jugée.

En matière de vente commerciale, le délai de prescription est de deux (02) ans (article 274 AUDCG). En conséquence, le créancier qui laisse passer ce délai ne peut que voir son action déclarée prescrite sur le fondement de l’article susvisé.

Dès lors que les parties expriment leur volonté expresse de régler leur litige à l’amiable, il y a lieu de leur donner acte de la transaction intervenue entre elles, conformément à l’article 320 du code de procédure civile qui dispose qu’ » en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par décès d’une partie… ».

La convention de compte courant est un contrat par lequel les deux parties sont créancière et débitrice réciproques périodiquement. Puisqu’en présence d’un tel contrat, le solde n’est dû qu’après la clôture de compte, il s’ensuit que la créance en l’espèce n’est pas liquide et ne saurait être recouvrée suivant la procédure d’injonction de payer.

L’article 1er AUPSRVE ouvre la procédure d’injonction de payer à toute créance certaine, liquide et exigible. La certitude de la créance suppose que celle-ci ait une existence incontestable et qu’elle ne fasse l’objet d’aucun doute.

Il y a lieu de s’interroger sur l’existence d’une créance fondée sur une affaire de visa sur le Canada…

L’article 1er AUPSRVE impose pour le recours à la procédure d’injonction de payer les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance réclamée. La créance certaine est celle qui a une existence actuelle et incontestable, qui ne peut être mise en doute.

Une créance fondée sur une prestation de service d’obtention de visa sur les Etats-Unis n’a pas une existence incontestable en ce que la prestation de service peut être mise en doute.

La créance est certaine, liquide et exigible dès lors que le contrat de vente a été formé à la livraison des marchandises, conformément et en application de l’article 283 de l’Acte uniforme portant droit commercial général et que l’appelant s’est engagé à régler sa dette en signant des reconnaissances de dettes dont l’échéancier n’a pas été respecté, la clause de réserve de propriété servant seulement à protéger les droits du créancier qui s’est dessaisi des marchandises.

Faits : La société SOPARCA a interjeté appel du jugement rendu le 17 mai 2000 par le Tribunal de Première Instance de Douala, jugement qui rejetait l’opposition qu’elle avait formulée contre une ordonnance du 12 février 1999 qui lui ordonnait de payer la somme de 2.860 000 Fcfa qu’elle devait à la Centrale de Sécurité et de Prestation (C.S.P).

La SOPARCA évoque au soutien de son appel, le concordat qu’elle avait passé avec tous ses créanciers, dont la C.S.P., et qui avait été homologué par le Tribunal de Grande Instance du Wouri. Étant donné que l’homologation du concordat le rend obligatoire à l’égard de tous les créanciers, la C.S.P. ne saurait se soustraire à cette obligation, s’agissant d’une créance née avant l’homologation du concordat, ce d’autant plus que les articles 8 et 9 de l’Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif interdisent toutes les poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement des créances désignées par le débiteur et nées antérieurement à la décision d’homologation du concordat.

Ces dispositions sont confortées par l’article 11 du même texte. Par ailleurs, la SOPARCA allègue que la créance de la C.S.P. étant devenue une créance concordataire, elle ne remplit plus les conditions posées par l’article 1 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution, notamment la certitude et l’exigibilité, et ne saurait par conséquent plus faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer. C’est fort de ces arguments que la SOPARCA demande l’infirmation du jugement ayant rejeté son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer comme non fondée.

La C.S.P. répond quant à elle, que les dispositions de l’Acte uniforme sur les procédures collectives ne sont pas applicables en l’espèce, notamment celles relatives à la suspension des poursuites relativement à sa créance. Que ladite créance est exigible et, sur la base de leur contrat, liquide.

Solution des juges : Les juges d’appel ont estimé que l’examen des pièces produites au dossier ne laisse apparaître aucun élément nouveau de nature à justifier la réformation de la décision querellée. Ils ont tout simplement considéré que les motifs avancés par le premier juge étaient pertinents, et ont confirmé son jugement.

NDLR. La motivation insuffisante de cette décision pour retenir le caractère exigible de la créance en.dépit d’un concordat laisse perplexe.

La cour d’appel qui, pour examiner la recevabilité de l’appel, a visé les dispositions nationales (code de procédure civile) qui impartissent un délai de dix (10 jours) pour relever appel des jugements de première instance et déclaré irrecevable l’appel intervenu au 22ème jour du prononcé de la décision du tribunal, a violé l’article 15 de l’AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation, il résulte de la combinaison des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE que le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible, ayant une cause contractuelle, peut être poursuivi suivant la procédure d’injonction de payer. En l’espèce, le tribunal qui a rejeté l’opposition à l’injonction de payer n’a en rien violé la loi dès lors qu’il ressort clairement des pièces du dossier de la procédure qu’une convention de compte courant est passée entre les parties et à l’issue de laquelle que le demandeur doit à la défenderesse, une banque, la somme de 1.814.405.030 Francs guinéens.

La reconnaissance expresse par une personne de sa dette à l’égard d’une autre et matérialisée par une convention fixant un échéancier de paiement ayant connu un commencement d’exécution est certaine liquide et exigible. C’est donc par une fausse application qu’une cour d’appel a subordonné les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité d’une créance à la simple contestation du débiteur, non pas sur ces caractères, mais seulement sur le montant de la créance, exposant ainsi son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation et pour les mêmes motifs, la décision rendue sur opposition doit être confirmée en toutes ses dispositions.

Un moyen portant sur l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond échappe au contrôle du juge de cassation. Il ne peut donc être reproché à une cour d’appel d’avoir manqué de base légale dans un tel cas.

C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’appel d’avoir violé l’article 1 de l’AUPSRVE, alors qu’il ne ressort nulle part des énonciations de l’arrêt que la demanderesse a contesté le caractère de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, conditions appréciées par la cour qui a retenu que la créance remplissait les conditions d’une injonction de payer.

Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer en faveur du banquier créancier qui produit le Contrat de prêt qui le lie à son emprunteur, une Attestation de déboursement de crédit et une simulation d’échéancier de remboursement ainsi qu’un Reçu retrait en espèces;

Il y a lieu de faire droit à la requête du créancier qui prouve qu’il réunit les conditions exigées par les articles 1 à 4 de l’AUPSRVE en produisant : la lettre de calcul des relevés des factures litigieuses sur la base du contrat de service; Le contrat de service lui-même; les factures cumulées du débiteur; le journal de caisse du débiteur.

Aux termes des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » [et] « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque :

l/ – la créance a une cause contractuelle;

2/ – l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante ».

A ce sujet, il suffit que l’une des deux conditions soit satisfaite pour que la procédure d’injonction de payer soit introduite par le titulaire d’une créance remplissant les conditions de l’article 1er du même Acte uniforme; en l’espèce, la Cour d’Appel, pour justifier sa décision, s’est contentée d’affirmer que la preuve de la créance résulte de ce que le requérant a usé du dol et de la simulation, en se dérobant à une enquête organisée par le Tribunal, et que son comportement fonde la certitude de la créance dont le paiement lui est réclamé, alors que le défaut de comparaître à une enquête ne peut suffire à prouver l’existence d’une créance; ensuite, l’arrêt attaqué affirme que la créance de Monsieur AKONO Eyinga Jean est matérialisée par l’ordonnance de taxation d’honoraires, ce qui n’est pas pertinent, dans la mesure où cette ordonnance est libellée au profit de Maître IPANDA François de Paul et non au profit de Madame ni de Monsieur AKONO; il ressort de ce qui précède que, la Cour d’Appel, en infirmant le jugement entrepris, et en condamnant Maître IPANDA François de Paul à payer à Monsieur AKONO Eyinga Jean, la somme de 55.000.000 (cinquante cinq millions) de FCFA, a violé les textes visés au moyen; il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer.

En estimant que les conditions de liquidité de la créance, telles qu’exigées par l’article 1er de l’Acte uniforme ne sont pas satisfaites pour suivre la procédure d’injonction de payer, la Cour d’appel n’a pas violé le texte susvisé, dès lors que la créance réclamée est contestée dans son principe par les parties et qu’il y a compte à faire.

Les intimés (débiteurs) doivent être condamnés à payer les sommes réclamées par les appelants (créanciers), dès lors qu’ils ont indûment reçu les fonds litigieuxs.

Une créance résultant d’un contrat de construction d’un bâtiment et représentant le reliquat des sommes dues à l’entrepreneur a une cause contractuelle au sens de l’article 2 alinéa 1 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Elle peut dès lors être recouvrée selon la procédure d’injonction de payer. C’est donc à bon droit que le juge saisi a condamné le débiteur à payer au créancier le montant des sommes dues au motif que ladite créance a non seulement une cause contractuelle, mais également est certaine, liquide et exigible.

D’une part, il est de principe que tout paiement suppose une dette ou une obligation et que le paiement éteint celle-ci, libérant ainsi le débiteur. D’autre part, la créance est liquide lorsqu’elle est déterminée dans sa quantité, en d’autres termes chiffrée. Enfin, une créance est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d’aucun délai ou condition susceptibles d’en retarder ou d’en empêcher l’exécution.

En l’espèce, le requérant reconnaît avoir reçu des marchandises de Monsieur Ramesh Kaka, dont le montant était déjà chiffré lors de la livraison. De plus, le débiteur reconnaît dans son mémoire ampliatif, l’existence des dettes réciproques entre les parties et conteste, non pas le principe de la créance, mais le mode d’extinction de cette créance et son quantum, eu égard à ce que lui doit le défendeur au pourvoi. Dès lors, la créance étant certaine, liquide et exigible, le moyen tiré de la violation de l’article 1er susvisé doit être rejeté parce qu’il n’est pas fondé.

Dès lors que la certitude d’une créance ayant fondé une procédure d’injonction de payer résulte de bordereaux de livraisons de matériaux au débiteur dont les factures n’ont jamais été réglées, doit être rejeté l’appel formé contre un jugement qui a condamné le débiteur au paiement de ladite créance.

Une société, sur le compte bancaire de laquelle un chèque a été tiré, a bien le droit d'engager toute action y relative en justice. En effet, selon l'article 12 CPC « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». En outre, il n'est pas contesté que le signataire du chèque en question, est le gérant de la SARL sur le compte bancaire de laquelle il a été tiré. Et il est, sauf à prouver le contraire, ce que ne fait pas l’intimé, la personne habilitée à engager ou représenter ladite société en vertu de l'article 328 AUSCGIE. Enfin, l’intimé ne rapporte pas la preuve d'un fait ou d'un acte juridique tendant à établir qu'en recevant le chèque tiré sur le compte de la société, il contractait non avec cette dernière mais plutôt avec le gérant pris en sa qualité d'un individu agissant pour son nom et son compte personnel. Dès lors, c'est à tort qu’il conteste à la société sa qualité à agir.

En l’espèce, l’intimé qui conteste l'existence d'une convention de prêt conclu entre lui et la société ne rapporte pas la preuve de la cause de cette remise de chèque qu'il a d'ailleurs touché. A contrario, l’appelante a justifié sa créance née d'un prêt accordé à l’intimé. Par conséquent, et sauf à celui-ci de démontrer qu'il a reçu et encaissé le chèque sur le fondement d'une autre cause ou convention, il est mal fondé à nier avoir contracté un prêt avec la société.

S'agissant d'un prêt de somme d'argent, la cause même non exprimée reste valable selon l'article 1132 du code civil dès lors qu'elle n'est pas reconnu illicite comme le stipule l'article 1133 du même code. Par ailleurs, aucune disposition légale n'interdit à une telle société, même si elle n'est pas une institution financière, de prêter de l'argent à autrui. C'est à tort donc que l’intimé allègue un défaut de cause en l'espèce. Cette cause étant réelle et avérée, c'est également à tort que le premier jugement a retenu son défaut et de ce fait encourt infirmation.

Conformément aux articles 1902 et 1904 du code civil, l'obligation de l'emprunteur est de rembourser au terme convenu, et avec intérêt à compter du jour de la demande en justice en cas de manquement à son obligation. En l'espèce, l’intimé ayant manqué à son obligation, il doit être condamné à cet effet en application des articles précités.

Relativement à la demande de compensation, celle-ci n'est envisageable que lorsque deux personnes ou entités juridiques se retrouvent débitrices l'une envers l'autre. En l'espèce, la SARL est distincte de la personne de son gérant. A défaut de preuve que l’intimé est créancier de la SARL, il ne saurait être ordonné une compensation de dettes entre deux personnes non débitrices réciproquement.

Pour rejeter la demande d’une partie qui conteste la réalité de la créance et s’oppose à l’ordonnance d’injonction de payer, le tribunal relève des circonstances de l’espèce qu’il existe bel et bien un lien contractuel entre les parties en cause et que la créance contestée, en plus d’être mentionnée dans le contrat, a été actée dans la grosse d’un notaire commis à effet.

D’ailleurs, l’audience a révélé que le débiteur s’est pourtant servi du contrat contesté et du plan des travaux réalisés par son cocontractant (Bureau d’étude) pour réaliser ses propres travaux.

La partie requise en l’occurrence le Bureau d’études est fondée à réclamer ses honoraires, a conclu la cour avant de confirmer l’ordonnance d’injonction de payer avec exécution provisoire.

Un débiteur ayant pris l’engagement de payer une somme déterminée à son créancier ne peut se soustraire à cet engagement en invoquant des exceptions tirées de l’objet de cet engagement. En l’espèce, l’engagement versé au dossier ne posait aucune condition et ne comportait pas la mention de l’objet de l’engagement. Ainsi, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ne peut être accueillie et le débiteur sera condamné au paiement de la dette initiale majorée des frais de recouvrement tels que prévus à l’article 47 de l’AUPSRVE.

Une créance ne souffrant d’aucune contestation et suite à l’échec de la conciliation prévue par l’art 12 al1 de l’AUPRSVE, le juge confirme l’ordonnance l’injonction de payer et ordonne l’exécution provisoire.

En l’espèce, le débiteur, absent à l’audience, ne nie pas la dette; il demande néanmoins l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer et un délai supplémentaire pour le paiement. Par jugement, le tribunal saisi de son opposition, le condamne à payer le montant de sa dette.

Il résulte des articles 1er et 2 de l’Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible et ait une cause contractuelle. Ces exigences sont satisfaites dès lors qu’il existe une reconnaissance de dette régulièrement signée par la débitrice qui ne la conteste pas.

Le moyen tiré de la violation de l’article 1er de l’AUPSRVE n’est pas fondé et doit être rejeté, dès lors que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la procédure d’injonction de payer est certaine, liquide et exigible.

Il en est ainsi lorsque le requérant reconnaît avoir reçu des marchandises dont le montant était déjà chiffré lors de la livraison, qu’il reconnaît, en plus dans son mémoire ampliatif l’existence des dettes réciproques entre les parties, et a contesté, non pas le principe de la créance, mais le mode d’extinction de cette créance et son quantum.

Le tribunal relève que si le montant en principal n’est pas contesté, les frais de recouvrement calculés sur la base de ce principal sont dus dans la mesure où c’est l’inertie du débiteur suite à la sommation de payer qui a conduit le créancier à engager l’action en recouvrement forcé.

Le Comité d’organisation de la foire industrielle et commerciale de Kara (FICK) représenté par un Expert comptable ne peut opposer une fin de non recevoir fondée sur son défaut de personnalité juridique au défendeur pour la simple raison que c’est sous cette même identité qu’il est initiateur de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

De même, un document intitulé procès-verbal de conciliation qui contient l’engagement du débiteur de payer une somme déterminée peut servir de base à une ordonnance d’injonction de payer et est conforme aux dispositions des articles 1er et 2 de l’AUPSRVE. De ce fait, le signataire d’un tel engagement ne peut plus se rétracter sous prétexte que cet engagement était une simple tolérance destinée à éviter toute polémique. C’est donc à bon droit que le tribunal a confirmé l’ordonnance d’injonction de payer et condamné le débiteur à payer la somme indiquée.

S’il est vrai que le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés de la marchandise vendue, encore faut-il que des éléments de fait permettent d’établir et d’évaluer le vice caché.

En l’espèce, la machine vendue a connu des défectuosités à la suite de la livraison, qui ont été réparées par les techniciens du vendeur. Dans la mesure où l’acheteur n’a plus émis de plainte à la suite des réparations, et surtout que les parties étaient en discussion sur le reliquat à payer compte tenu des défectuosités constatées, on peut on déduire qu’il ne s’agit pas d’un vice caché pouvant entraîner la résiliation du contrat. Le juge a donc estimé que cette demande du débiteur qui intervient plusieurs mois après la livraison et au moment où le créancier réclame son dû n’est qu’une manœuvre destinée à résister au paiement. Le tribunal a donc confirmé l’ordonnance d’injonction de payer le reliquat du prix de vente de même que les autres frais.

La procédure d’injonction de payer ne peut être introduite que pour le recouvrement d’une créance certaine liquide et exigible. En l’espèce, du moment où le vendeur de groupes électrogènes s’est engagé à rembourser à son acheteur une somme précise dans un délai déterminé, il y a lieu de conclure que les caractères certain, liquide et exigible de la créance sont réunis. Ainsi, les allégations du vendeur selon lesquelles il n’était redevable de la somme en question qu’à la condition de pouvoir revendre le groupe électrogène ne peuvent pas être accueillies. Il y a donc lieu de le condamner au paiement de la somme due majorée des frais, et à ne lui accorder qu’un délai de deux mois sur les douze mois demandés pour le règlement de sa dette.

Aux termes de l’article 1 de l’AUPSRVE, le recours à la procédure d’injonction de payer ne peut être déclenché que si la créance présente des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité. Le seul relevé d’un compte courant ne saurait servir de fondement à la mise en œuvre de l’injonction de payer, la certitude et la liquidité de la créance faisant défaut. C’est donc à tort qu’une cour d’appel a statué en sens contraire, exposant ainsi son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation, la mise en œuvre de l’injonction de payer est conditionnée par la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance dont le recouvrement est sollicité. L’ordonnance rendue sur la base d’un relevé de compte unilatéral de la banque, ôtant ainsi à cette créance son caractère de certitude et de liquidité, doit être rétractée, la requête étant mal fondée. Il s’ensuit que le jugement rendu sur opposition doit être infirmé.

L’arrêt qui a retenu dans la même motivation le caractère incertain d’une créance et l’irrecevabilité de l’action a manifestement usé de motifs contraires équivalant à une absence de motifs et doit être cassé. Il en est ainsi lorsque l’arrêt a affirmé que « la créance poursuivie (…) n’est pas certaine (...) qu’il y a lieu d’infirmer le jugement rendu et statuant à nouveau de déclarer irrecevable la (…) demande de recouvrement (…) ».

Il résulte de l’article 1 de l’AUPSRVE que pour qu’une procédure d’injonction de payer prospère, il faut nécessairement constater la réunion des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance. Une telle exigence exclut toute mise en état pour établir la créance; c’est donc en violation de l’article 1 qu’un juge d’appel a reçu une demande et ordonné une reddition des comptes avant avant-dire-droit et son arrêt encourt la cassation.

Sur évocation, le jugement entrepris doit être infirmé, dès lors que la requête en injonction de payer ne contient aucune référence à la situation de la prétendue débitrice, alors qu’aux termes de l’article 4 de l’AUPSRVE, la requête aux fins d’injonction de payer doit contenir, à peine d’irrecevabilité pour les personnes morales, leurs « forme, dénomination et siège social… ».

C’est à tort qu’il est reproché à une cour d’appel d’avoir violé les articles 1 à 3 de l’AUPSRVE, en ce qu’il a estimé que la demanderesse n’a pas apporté la preuve de sa créance, dès lors que dans son deuxième attendu, la cour a expressément motivé que les relevés de compte sont des pièces unilatérales qui n’ont pas été discutées contradictoirement.

Cette motivation suffit à exclure la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer.

L’article 13 de l’AUPSRVE met exclusivement la preuve à la charge du demandeur et il ne peut être fait grief à une cour d’appel de n’avoir pas porté une appréciation sur la contestation du défendeur.

Par ailleurs, la motivation relative au retard est purement superfétatoire du fait que l’absence de pièces certaines suffit largement pour annuler l’ordonnance d’injonction de payer.

Le non paiement des frais de greffe n’est pas un motif de déchéance au sens de l’article 11 de l’AUPSRVE et en recevant l’opposition formée dans ces conditions, l’arrêt déféré n’a pas violé l’article 11 susvisé.

La cour d’appel qui a retenu « (…) qu’en l’espèce, il s’agit d’une créance contractuelle et le créancier a effectué lui-même les calculs en réclamant une somme différente de celle qui figure sur le contrat, mais qui résulte d’un récapitulatif établi par le créancier en majorant certaines créances établies de commun accord avec le débiteur; qu’il s’en suit que la créance réclamée ne remplit pas les conditions de certitude, de liquidité et de l’exigibilité prévues par l’article 1 de l’AUPSRVE » pour écarter la procédure d’injonction de payer, n’a pas violé les articles 1 et 6 de l’AUPSRVE.

Est imprécis et doit être rejeté, le moyen qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi tchadienne n°009/98 du 17 Août 1998 créant la SOTEL TCHAD et l’OTRT (Office Tchadien de Régulation des Télécommunications), au motif que SOTEL TCHAD est allée se faire enregistrer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier pour devenir SA, une entité privée, alors que la loi précitée n’a pas encore été rapportée; que cette constitution étant irrégulière rend la société « GROUPE SOTEL TCHAD SA » incompétente pour ester en justice. Il en est ainsi car ce moyen ne détermine ni en quoi la nouvelle constitution est irrégulière, ni en quoi la société anonyme n’aurait pas la qualité pour ester en justice.

Le moyen en sa troisième branche fait grief à l’arrêt déféré, d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la procédure simplifiée de recouvrement a été mise en œuvre alors que la triple condition de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance n’est pas remplie.

En effet, au soutien de la requête introductive d’instance, la seule preuve fournie par la société « DIMELCO » consiste en un état qu’elle a unilatéralement dressé et qui, bien que comportant des numéros et des dates, ne porte aucune mention de reconnaissance par la société « Les Lauriers »; cette dernière a souhaité un rapprochement des chiffres, auquel la société « DIMELCO » n’a jamais accédé; ainsi, le caractère certain de la créance n’étant pas établi, le moyen est fondé.

Il échet, sans qu’il y ait eu lieu d’examiner les deux autres branches du moyen, de casser l’arrêt déféré.

En vertu de l'article 1 AUPSRVE, le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer.

En l’espèce, point n'est le cas puisque la créance qui a fait l’objet d’un jugement est contestée par l’intimée. En effet, s'il est vrai que l’appelant a obtenu un jugement du Tribunal d'instance, il est vrai également qu’un appel a été interjeté contre cette décision. Celle-ci n'a donc pas de caractère définitif et n'est pas assortie de l’autorité de la chose jugée. Aussi, par effet évolutif de l'appel et du principe bien connu « non bis in idem», l’appelant ne pouvait s'adresser au Président du Tribunal de commerce pour une injonction de payer.

Lorsque le créancier saisissant opte, comme en l’espèce, pour la procédure d’injonction de payer, le juge saisi ne peut faire droit à cette procédure que si elle remplit les conditions prévues par les articles 1 et 2 AUPSRVE. Et des dispositions combinées de ces deux articles, il résulte que pour qu’une procédure d’injonction de payer puisse être initiée par un créancier, il faut que la créance d’une part présente préalablement les trois conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité, et d’autre part ait soit une cause contractuelle, ou soit procède d’un engagement résultant de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante.

En l’espèce, la créance résulte de ce que l’appelante en sa qualité de tiers saisi, n’a pas déclaré l’étendue de ses obligations à l’égard de la débitrice saisie, et en outre a refusé de payer les sommes saisies comme le lui obligeaient respectivement les articles 156 et 168 AUPSRVE. Or, une telle créance dont l’existence souffre par principe de contestation tant que le tiers saisi n’a pas été jugé débiteur des causes de la saisie par la juridiction compétente, n’a pas le caractère certain exigé par l’article 1 AUPSRVE. En outre, de ce qu’elle procède d’un manquement du tiers saisi à une obligation légale, la créance dont s’agit n’a ni une cause contractuelle, ni sa source dans un engagement du tiers saisi…

Les premiers juges auraient dû faire application de l’article 142 alinéa 4 CPCCAF, relever d’office ce moyen de pur droit, et dire fondé et faire droit à l’opposition de l’appelante en rétractant l’ordonnance d’injonction de payer.

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer doit être déclarée recevable, dès lors qu’elle a été faite conformément à l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

En déclarant le demandeur au pourvoi déchu de son droit d’opposition, la Cour d’appel a fait une mauvaise application de l’article précité et sa décision encourt la cassation.

Le jugement entrepris doit être infirmé et l’ordonnance d’injonction de payer rétractée, dès lors que la créance réclamée ne parait, en l’état, ni certaine, ni exigible au sens de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des vois d’exécution.

La requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée irrecevable, dès lors que la créance manque de fondement au sens de l’article 4-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

La procédure d’injonction de payer ne peut être introduite, dès lors que la créance ne remplit pas les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE notamment le caractère certain de la créance.

En décidant autrement, la Cour d’Appel a violé les textes visés au moyen, et sa décision encourt la cassation.

Il résulte des dispositions de l’article 13 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution que celui qui introduit une procédure d’injonction de payer doit apporter la preuve de l’existence de sa créance au risque de voir le tribunal saisi ultérieurement d’une opposition ordonner la rétractation de l’ordonnance accordée. C’est en ce sens que le Tribunal dans l’espèce a rétracté l’ordonnance d’injonction de payer rendue pour incertitude de la créance.

Un contrat d’assurance automobile et multirisque qui n’a pas été dénoncé par le souscripteur est renouvelé par tacite reconduction. La prime d’assurance qui en résulte est donc une créance contractuelle au sens de l’article 2 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Le défaut de paiement de cette prime à l’échéance donne dès lors droit à la mise en oeuvre d’une procédure d’injonction de payer contre le souscripteur et l’opposition formée par ce dernier contre l’ordonnance rendue doit être rejetée.

Une personne morale ne pouvant agir que par le biais de son représentant légal, un débiteur ne peut obtenir la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer obtenue contre elle par son créancier dès lors que la requête a été introduite par le représentant de la personne morale, en l’espèce le promoteur de l’entreprise.

Conformément à l’Article 1 de l’AUPSRVE, seule une créance certaine, liquide et exigible peut faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer.

Il ressort des éléments factuels qu’une gérante d’Etablissement commercial prend l’engagement de régler une dette de 30 millions F CFA sous la condition d’obtenir un crédit bancaire avec un titre foncier que son créancier devrait lui fournir. La pièce fournie s’étant révélée être une simple attestation d’immatriculation au lieu du titre promis, la gérante débitrice s’oppose au payement du montant convenu.

La conciliation entre les parties ayant échoué, le tribunal saisi en vue de la rétractation de l’injonction de payer relève à raison que l’engagement du débiteur était conditionnel et la dette, contractée sous condition suspensive (l’obtention d’un prêt bancaire avec le titre foncier fourni par le créancier). Aussi, qualifie-t-il la créance litigieuse d’éventuelle et ordonne la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer.

La condamnation de la requérante à restituer l’attestation d’immatriculation (refusée par la banque) va de soi.

Une somme indûment perçue par un client auprès de sa banque ne peut faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer. En l’espèce, le client ne reconnaît pas devoir cette somme qui manque d’ailleurs de précision quant à son montant conformément à l’article 4 al 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution. Une ordonnance d’injonction de payer rendue dans ces conditions doit être rétractée.

Pour prononcer l’irrecevabilité d’une ordonnance d’injonction de payer, les juges relèvent d’une part le défaut du formalisme prévu par l’art 4 al 2 AUPSRVE et d’autre part l’absence de certitude de la dette litigieuse.

Il relève en effet des circonstances de l’espèce, que la requête ayant servi de base à la délivrance de l’ordonnance d’injonction de payer ne mentionnait ni le siège de l’entité poursuivie et encore moins l’identité ou la profession d’un de ses agents (la secrétaire) également visée par la même procédure.

Par ailleurs, il ressort des prétentions de parties que la créance litigieuse constituée par des réservations de chambres d’hôtel non réglées, était contestée et que les pièces versées au dossier par le Requérant, n’étaient pas de nature à fonder l’existence d’un droit ou d’une réclamation à l’encontre du Requis.

On notera, que pour déclarer nul et nul effet l’ordonnance d’injonction de payer et conclure à une procédure abusive et vexatoire, le tribunal ne se contente pas d’un argument de forme (absence de mentions obligatoires dans la requête). Il rappelle surtout la nature cumulative des exigences édictées par l’Art 4 al 1 AUPSRVE à savoir que la créance à recouvrer doit être certaine, liquide et exigible. Pour les juges, « du fait de l’inexistence de la créance réclamée, les 2 autres caractères à savoir le liquidité et l’exigibilité font donc automatiquement défaut ».

Dans le cas d'espèce, la créance dont le recouvrement est poursuivi résulte d'un protocole d'accord qui précise en son article 10 que la convention est conclue pour une durée indéterminée et fixe le minimum à vingt (20) ans. En ses articles 12 et 13 il est dit également que la rupture avant terme ne peut intervenir que pour violation d'une des clauses prévues au contrat et après que la partie qui a pris l'initiative de la rupture ait avisé l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, et que la rupture définitive n'interviendra qu'après règlement amiable infructueux. C'est donc après la rupture définitive qu'une action peut être engagée, et il ne ressort nulle part dans le dossier qu'il y a eu rupture définitive.

S’il est vrai que la créance est certaine et liquide parce que son montant est connu, elle n'est cependant pas exigible car selon le protocole d'accord, son exigibilité ne devait intervenir qu'après un règlement amiable infructueux entre les parties. L'article 1 AUPSRVE ne peut être mis en œuvre que si la créance dont le recouvrement est poursuivi remplit les conditions cumulatives de certitude, de liquidité et d'exigibilité. Le défaut d'une seule de ses conditions entraîne le rejet de la requête aux fins d'injonction de payer; ce qui entraîne du même coup la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer.

La facture relative au prix de transport d'une niveleuse, présentée par le demandeur pour justifier sa créance, ne remplit pas les conditions des articles 11 et 12 de la loi portant organisation de la concurrence. Elle ne saurait donc être assimilée à un titre de transport, tel que la lettre de voiture, et par conséquent, elle ne peut être considérée comme une preuve de sa créance. Celle-ci ne présentant pas les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité prévus à l'article 1 AUPSRVE, il convient dès lors de rétracter l'ordonnance d'injonction de payer.

Le doute subsistant à la suite d’une production de preuve est retenu au détriment de celui qui avait la charge se cette preuve. Il en est ainsi d’une quittance de prix de vente d’un immeuble, présentant des anomalies et versée au dossier par le demandeur pour prouver le droit de propriété de son prétendu vendeur et, par ricochet le sien sur l’immeuble, et pour contester la créance de loyers retenue contre lui.

Dès lors que nul ne peut céder plus de droits qu’il n’en possède, l’immeuble qui n’appartient pas à un prétendu vendeur n’a pas pu valablement être cédé au demandeur. En conséquence, le demandeur est condamné à verser la somme spécifiée dans l’ordonnance à laquelle il fait opposition.

Aux termes du Code civil, le vendeur a l’obligation de délivrance de la chose vendue et de garantie d’éviction de l’acquéreur. Cette obligation n’est pas remplie lorsque les lots objet d’une transaction ont été antérieurement vendus par la collectivité dont est membre l’actuel vendeur et le fait d’avoir des plans visés ne signifie pas que l’acquéreur en a pris effectivement possession et en jouit paisiblement.

Dès lors, les juges rétractent l’ordonnance d’injonction de payer à laquelle l’acquéreur fait opposition, prononcent la résolution de la promesse de vente intervenue et ordonnent la restitution de l’acompte perçu par le vendeur.

Le caractère certain de la créance exigé pour l’introduction d’une procédure d’injonction de payer suppose une créance dont l’existence est incontestable et actuelle. En l’espèce, tous les loyers ont été payés par l’opposant aussi bien à l’ancien mandataire qu’aux nouveaux mandataires de la succession, ces derniers ayant été confirmés par jugement.

De même, la fin du bail constatée par un procès-verbal en présence des parties dûment représentées permet de conclure à l’inexistence de la créance querellée, ce qui a conduit le tribunal à rétracter l’ordonnance d’injonction de payer.

Un tiers à un contrat de vente de tissus pagne ne peut être condamné à payer le montant de la dette du débiteur qui a disparu sans payer ses dettes au motif que c’est le tiers qui a mis en contact les parties et qu’il a cosigné des factures avec le débiteur.

Selon le tribunal, il est clair que les sommes réclamées au tiers concernent uniquement les factures impayées signées par le débiteur seul. Ainsi, en l’absence de tout engagement de la part du tiers de payer la dette du débiteur, lesdites sommes ne peuvent lui être imputées. C’est ce qui a motivé le juge à déclarer sans effet à l’égard du tiers l’ordonnance d’injonction de payer la dette du débiteur.

Il y a eu transfert de la gestion du fonds de commerce du père au fils, dès lors que celui-ci en se comportant comme le véritable propriétaire a fait croire légitimement qu’il agissait en son nom et pour son propre compte, dans la mesure où il possédait tous les cachets, qu’il signait lui-même les bons de commande et les reconnaissances de dettes.

C’est donc à bon droit que les juges l’ont désigné comme le débiteur.

Les dispositions des articles 1 et 2-1° de l’AUPSRVE ne peuvent trouver application, dès lors que les preuves de la créance produite par le créancier poursuivant ne comportent pas l’échéance convenue permettant d’apprécier le caractère exigible de celle-ci ni sa réalité à l’égard du prétendu débiteur.

La facture relative au prix de transport d'une niveleuse, présentée par le demandeur pour justifier sa créance, ne remplit pas les conditions des articles 11 et 12 de la loi portant organisation de la concurrence. Elle ne saurait donc être assimilée à un titre de transport, tel que la lettre de voiture, et par conséquent, elle ne peut être considérée comme une preuve de sa créance. Celle-ci ne présentant pas les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité prévus à l'article 1 AUPSRVE, il convient dès lors de rétracter l'ordonnance d'injonction de payer.

Le délai de prescription en matière de vente commerciale étant de deux ans, la requête aux fins d’injonction de payer introduite bien après l’expiration du délai impératif de deux ans, est intervenue alors même que ladite action en recouvrement était déjà prescrite.

Aux termes de l’article 13 de l’AUPSRVE, la preuve de la créance incombe à la partie qui demande la décision d’injonction de payer. La loi n’indique aucune modalité par laquelle doit être rapportée cette preuve. La créance résultant d’un engagement contractuel, en l’espèce, l’application de l’article 1134 du code civil pour justifier la condamnation du débiteur qui n’a pas honoré ses engagements vis-à-vis de la banque en ne se libérant pas des sommes qui lui ont été consenties en prêts ne fait aucunement obstacle à la procédure d’injonction de payer. Il en est ainsi car cet article consacre le principe de l’opposabilité des conventions en disposant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En ne respectant pas ses engagements, le caractère liquide, certain et exigible de la créance est avéré pour permettre le déclenchement de la procédure d’injonction de payer. Au surplus, le délai de deux mois donné aux parties au bas du jugement pour faire appel est présenté sous la forme d’un avis et n’a en rien entamé la recevabilité de l’appel, le demandeur n’ayant pas été empêché d’exercer son droit dans les délais légaux.

Il ressort des articles 62 et 141 de l’AUPSRVE deux situations différentes : l’article 141 reconnait le droit du tiers dont les biens ont été saisis alors qu’il n’est pas débiteur du saisissant, de demander la distraction de ces biens; selon l’article 62, seul le débiteur peut contester la saisie pratiquée en appelant le créancier, pour prouver que les conditions de la saisie conservatoire prévues aux articles 54, 55, 59, 60 et 61 du même Acte uniforme ne sont pas remplies. Le tiers saisi ne peut pas initier cette action en contestation et n’a pas le droit de soulever les irrégularités liées à la procédure. Cependant, aucun article de l’AUPSRVE n’interdit au tiers saisi assigné devant la juridiction compétente en condamnation au paiement des causes d’une saisie conservatoire sur des biens corporels sur le fondement de l’article 107 de l’AUPSRVE d’invoquer les irrégularités du procès-verbal de saisie ou les manquements de l’huissier instrumentaire lors de l’opération de saisie afin d’échapper à une éventuelle condamnation. Ainsi, en décidant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a en rien violé les articles 62 et 141 de l’Acte uniforme susvisé.

L’article 54 de l’AUPSRVE subordonne l’exercice de la saisie conservatoire à l’existence de circonstances de nature à en menacer le recouvrement et à l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe.

La cour d’appel qui a simplement constaté que la créance, cause d’une saisie conservatoire reposait sur un montant fixé arbitrairement sur la base d’une simple demande en justice et non sur la base d’une créance certaine détenue par elles, ce qui est contraire au principe de la créance paraissant fondée prévu à l’article 54 de l’AUPSRVE, et a jugé que la saisie conservatoire ayant une base contraire à l’article 54 précité, l’ordonnance de condamnation de la défenderesse à payer les causes d’une saisie nulle doit être annulée, n’a pas violé l’article 107 de l’AUPSRVE.

Le recouvrement d’une créance conditionnelle ne peut être poursuivi par la procédure d’injonction de payer qu’en cas de réalisation de la condition. Faute pour le créancier d’apporter la preuve de cette réalisation (paiement du marché effectué par le débiteur), le débiteur est fondé à exciper la non exigibilité de la créance pour obtenir de la juridiction compétente qu’elle prononce la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer frauduleusement obtenue.

Celui qui demande la décision d’injonction de payer doit rapporter la preuve de l’existence de sa créance. En cas d’opposition, s’il ne comparait pas et ne se fait pas représenter à l’audience bien que assigné à personne, son absence s’assimile à une carence d’arguments à faire valoir conduisant la juridiction saisie à rétracter l’ordonnance d’injonction de payer pour absence de preuve de l’existence de la créance alléguée.

Celui qui se prétend créancier d’une succession doit initier la procédure d’injonction de payer contre l’administrateur des biens. L’usufruitière n’a pas la qualité de débiteur et toute procédure en recouvrement dirigée contre celle-ci doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente.

Celui qui se prétend créancier doit rapporter la preuve de l’origine contractuelle de sa créance pour exercer l’action en recouvrement contre son débiteur par la procédure d’injonction de payer. Sa non comparution ou l’absence de conclusion émanant de lui alors qu’il a été régulièrement appelé au procès peut être interprétée par la juridiction compétente comme une absence d’argument ouvrant la voie à la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer préalablement obtenue.

Le créancier qui sollicite une ordonnance d’injonction de payer doit rapporter la preuve de l’existence de sa créance. En l’absence de cette preuve, la juridiction compétente saisie de l’opposition formée par la partie la plus diligente est fondée à rétracter l’ordonnance entreprise, motif pris de ce que la créance querellée est incertaine.

Le créancier qui sollicite une ordonnance d’injonction de payer doit rapporter la preuve de l’existence de sa créance. En l’absence de cette preuve, la juridiction compétente saisie de l’opposition formée par la partie la plus diligente est fondée à rétracter l’ordonnance entreprise, motif pris de ce que la créance querellée est incertaine.

Il y a lieu de constater que la créance invoquée par le requérant pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer repose sur une créance de nature contractuelle, certaine, liquide et exigible et que la présente requête répond aux conditions imposées aux articles 1er à 8 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qui concerne la somme principale, soit 23.400,00 USD (dollars américains vingt-trois mille quatre cents et ce, parce que le requérant a produit :

– le contrat de bail avenu entre les parties

– la sommation courtoise par lettre n° CAB/Y&A/ALK/013 du 27 avril 201/3

– la sommation judiciaire instrumentée le 25 juin 2013 sous RH 184/013

– la lettre n°CAB/Y&A/ALK/090/013 du 20 septembre 2013 relative à la résolution du contrat de bail.

Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer au requérant qui, à l’appui de ses allégations, produit au dossier les copies certifiées conformes à l’original d’un Relevé des comptes du débiteur, la mise en demeure de payer du créancier et différents mails qui permettent de constater que sa créance est de nature contractuelle, certaine, liquide et exigible et qu’elle répond aux conditions imposées par les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 1er, 7, alinéa 2 et 8 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Doit être déclarée recevable la requête d’une ordonnance d’injonction de payer fondée sur des documents convaincants de la créance tels que : le nantissement des créances du requérant; l’acte de nantissement de ses avoirs en compte; le cautionnement solidaire du débiteur; la demande d’inscription complémentaire au Nouveau Registre du Commerce; l’acte de nantissement du fonds de commerce du 09 mai 2012.

Il y a lieu de noter que la requérante a versé au dossier plusieurs pièces, dont la transaction entre elle et son débiteur. Il convient donc de lui délivrer une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de ce dernier.

Répond aux conditions exigées par les articles 1 à 4 de l’AUPSRVE, la requête en injonction de payer soutenue par plusieurs lettres de mise en demeure et une transaction entre les parties

Etant entendu que le requérant présente plusieurs lettres et une transaction entre les parties valant reconnaissance de dette, il y a lieu à délivrance d’une injonction de payer.

En retenant que les métiers et conséquemment les professions qu’ils exerçaient lors de la conclusion des contrats litigieux étaient celles mentionnées par lesdites pièces d’identité, les Premiers Juges ont sainement apprécié les faits et c’est à bon droit qu’ils ont rejeté la demande, dès lors qu’il n’est pas justifié que cette mention est le résultat d’une erreur commise par l’Etat lors de la délivrance des cartes nationales d’identité.

Les actes et la signature du représentant de la banque ne sauraient engager celle-ci dès lors qu’elle n’a pas pu rapporter la preuve de l’existence de la délégation de pouvoir.

La preuve de l’existence de la créance ayant été rapportée par témoins, les ayants droit du propriétaire de l’entreprise doivent être condamnés à payer au créancier poursuivant la dette de l’entreprise.

Il en est ainsi lorsqu’il a existé entre le créancier et le débiteur défunt des relations commerciales fondées sur des usages et des habitudes comme définis aux articles 5, 207 alinéa 1 et 208 de l’AUDCG.

En condamnant le demandeur au pourvoi à payer sa dette, la Cour d’appel n’a nullement violé l’article 1111 du Code civil, dès lors que c’est en toute liberté qu’il a ratifié la reconnaissance de dette et que la contrainte n’était pas de nature à lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.

En ne soutenant pas devant la Cour d’appel que le créancier ne pouvait pas procéder au recouvrement de sa créance selon la procédure d’injonction de payer, le moyen pris de la violation de l’article 1er AUPRSVE doit être déclaré irrecevable, car présenté pour la première fois devant la Cour suprême.

Les deux conditions prévues à l'article 2 AUPSRVE pour que la procédure d'injonction de payer puisse être introduite par le détenteur d'une créance remplissant les conditions fixées à l'article 1 AUPSRVE ne sont pas cumulatives mais plutôt alternatives, et il suffit que l'une d'entre elles soit satisfaite.

En l'espèce, la créance est matérialisée par des billets à ordre échus et revenus impayés. La créance étant certaine, liquide et exigible, et l'engagement résultant d'effets de commerce dont la provision s'est révélée inexistante, le recours à la procédure d'injonction de payer est amplement justifié sans qu'il y ait lieu de rechercher la preuve de non paiement par la production d'un protêt exigé par le règlement UEMOA. Il convient par conséquent d'infirmer le jugement et de condamner la débitrice au paiement de la créance en principal et intérêts.

Aux termes de l'article 13 AUPSRVE, celui qui a demandé la décision d injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance.

En l'espèce, la demanderesse de la décision d'injonction de payer a produit un relevé de compte duquel il ressortait que l’appelante luir restait devoir une somme sur le montant de la créance initiale. La débitrice ne rapporte pas la preuve qu'elle a un solde moindre que le montant réclamé, la créance est donc fondée et il convient dès lors de la condamner à payer ladite somme.

Un débiteur - en l’espèce la trésorière d’une association convaincue de détournement de fonds - qui signe une reconnaissance de dette au profit de son créancier ne saurait ensuite s’opposer à l’ordonnance d’injonction de payer rendue contre elle en contestant le montant de la créance telle que contenue dans la reconnaissance de dette. L’opposition formée doit donc être rejetée.

Dans le cas d’espèce où il s’agit d’une vente de marchandises contre ristourne, l’appelant avait reçu mandat de vendre les marchandises et de restituer le prix de vente à l’intimé. Il pesait donc sur lui, non seulement une obligation de vendre, mais aussi celle de restituer le prix de vente. La créance dont le paiement est poursuivi représente donc les recettes résultant de la vente. En reconnaissant librement et explicitement le montant de la créance, l’appelant apporte lui-même la preuve du caractère liquide et certain de la créance. Et les comptes ayant été arrêtés à une date précise, l'exigibilité de la créance n'est nullement contestable. En conséquence, la créance remplit toutes les conditions prescrites par les articles 1 et 2 AUPSRVE.

Le débiteur est donc mal fondé en son opposition, et, conformément à l'article 1315 al. 2 du code civil, à défaut de preuve d’un paiement partiel, il y a lieu de maintenir le montant total de la créance.

En se prononçant sur la validité de l'ordonnance d'injonction de payer et non sur les prétentions des parties, le jugement rendu contient des irrégularités et il y a lieu de l'infirmer conformément à l'alinéa 2 de l’article 12 AUPSRVE.

En l’espèce, la créance résulte d'une convention de prêt et une convention de crédit immobilier professionnel, avec clôture juridique du compte. Et à la date de la clôture du compte, le montant du solde débiteur est le même que celui qui figure dans l'ordonnance d'injonction de payer. Cependant le tribunal a annulé l'ordonnance rendue sur les pièces fournies par le créancier et qui ne contient aucune irrégularité. Les conditions de l'article 1 AUPSRVE qui veut que le recouvrement d'une créance suivant la procédure d'injonction de payer soit certaine, liquide et exigible sont remplies. A défaut de preuve qu’un versement est venu en déduction du montant de la créance, il convient donc de condamner le débiteur à payer au créancier la somme représentant le montant de la créance.

L’alinéa 4 de l'article 9 AUS prévoit que « sauf clause contraire, le cautionnement général ne garantit pas les dettes du débiteur principal antérieures à la date du cautionnement ». En l'espèce, la caution s'est engagée en déclarant connaître la situation financière du cautionné à la date de signature de l'acte de cautionnement pour l'avoir personnellement vérifiée. Non seulement l'article 3 de l'acte de cautionnement consacre cet engagement, mais aussi l'article 9 AUS permet aux parties de déroger à la disposition générale, ce qui a été le cas en l'espèce. La caution est donc mal venue à contester la certitude de la créance du fait que de par son cautionnement, il ne garantit pas les dettes du débiteur principal antérieures à la date du cautionnement.

A défaut de contestations sérieuses remettant en cause le quantum de la créance, et en l'absence d'autres éléments d'appréciation, il convient de confirmer le jugement qui a condamné les appelants à payer la créance réclamée.

Le créancier qui justifie que sa créance est de nature contractuelle parce qu’elle résulte d’une convention de prêt assortie d’une caution solidaire peut contraindre le débiteur à payer sa dette par la procédure d’injonction de payer. Faute pour le débiteur de produire aux débats des éléments à l’effet de justifier le caractère incertain de sa créance et sa situation financière désastreuse, la juridiction compétente ne saurait accéder à sa demande d’un délai de grâce, cette demande démontrant par dessus tout la certitude de la créance querellée.

Selon une doctrine constante, la gravité de la sanction d'un effet de commerce se révèle à travers l'impossibilité qui en découle pour le porteur de l'effet irrégulier, de se prévaloir d'engagement de nature cambiaire à la charge des divers signataires du titre. Et il n'en résulte pas au demeurant que l'acte n'ait aucune valeur juridique car ce n'est pas une lettre de change ou un billet à ordre, mais peut-être est-ce une reconnaissance de dette, un commencement de preuve par écrit ou encore l'engagement d'un délégué au profit d'un délégataire.

En l'espèce, le défendeur a obtenu de la banque une consolidation de sa dette déjà ancienne de quelques années et consistant à allonger le délai de remboursement, ce qui ne signifie nullement, ainsi que l'atteste l'acte dénommé « Dénonciation du terme en cas d'impayé » signé par le débiteur, que le paiement des échéances convenues est suspendu. En réalité, le billet à ordre souscrit par le débiteur vaut reconnaissance de dette quand bien même il est nul au regard de l'article 170 du règlement n° 15/2002/CM/UEMOA.

C'est donc à tort que le premier juge a déclaré nulle l'ordonnance d'injonction de payer déférée devant lui, et il y a lieu par conséquent d'infirmer le jugement sur ce point.

La créance de la banque étant certaine, liquide et exigible depuis la date de clôture du compte courant liant les parties, il convient dès lors de déclarer bonne et valable l'ordonnance d'injonction de payer.

Conformément aux dispositions de l'article 1902 du code civil, l'emprunteur d’une somme d'argent s'oblige au remboursement tel que convenu par les parties. En l'espèce, il est réclamé à l’appelant l'exécution de son obligation de remboursement née d’une convention de prêt. Pour se faire, l’intimée a justifié sa créance comme l'exige l'article 1315 du code civil, et du reste, l’appelant ne conteste pas ladite créance. Malgré ses engagements de payer, il s'est abstenu de s'exécuter et a donc manqué à son obligation.

Si en vertu de l'article 39 AUPSRVE, pouvoir est reconnu au juge de concéder des termes et délai, encore faut il que le débiteur ait établi la preuve de sa situation difficile. En l'espèce, celui-ci ne rapporte pas la preuve de sa situation économique ou financière. Ayant suffisamment bénéficié de délais accordés par le créancier sans jamais pouvoir opérer le remboursement, il a surtout fait la preuve de sa mauvaise foi. Dès lors, il y a lieu confirmer le jugement.

Si le juge est tenu, selon l'article 29 CPC, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, pour autant, il ne peut d'office relever les moyens de pur droit sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. En mettant de coté les prétentions et moyens des parties et en déclarant l’appelant déchu de son droit d'opposition en application de l'article 11 AUPSRVE, alors qu'il ne ressort nulle part que ce point de droit ait fait l'objet de débats par les parties, le juge a violé le principe de la contradiction. La décision attaquée encourt de ce fait annulation.

En traitant avec son co-contractant sous l'appellation « Entreprise de l'Avenir » sans autres précisions, laissant à penser qu'il s'agissait d'une société, et alors même qu'il exerce ses activités sous forme d'entreprise individuelle, le débiteur, faute de rapporter la preuve que le créancier était de mauvaise foi, ne peut lui opposer le moyen tiré du défaut de qualité de l'« Entreprise de l'Avenir » (article 40 AUDCG).

En l’espèce, les parties étaient liées par un contrat de location de matériel roulant de chantier, et c'est conformément aux stipulations du contrat de bail que les sommes réclamées ont été faites (sic) par le créancier, celle-ci représentant des arriérés de loyers. La prise en compte par le créancier des intérêts de droit en sus de la somme due au principal n'a pas pour effet de remettre en cause le caractère liquide de la créance. Tout au plus, les intérêts de droit pourront être rectifiés en tenant compte soit d'un point de départ différent (date de la demande en justice à défaut d’une mise en demeure officielle), soit d'un taux corrigé. Quant à l'exigibilité de la créance, le débiteur ne rapporte, ni n'offre de rapporter, la preuve de l’existence d’une clause de paiement différé des loyers échus. Outre donc le fait que la créance a une cause contractuelle, elle remplit les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité édictées aux articles 2 et 4 AUPSRVE. Il y a lieu par conséquent de condamner le débiteur au paiement de la somme principale, en plus des frais de greffe.

Aux termes de l'article 141 CPC relatif aux irrégularités de fond, il ne ressort nulle part que si les chefs de jugement auxquels l'appel est limité et les moyens d'appel ne sont pas indiqués, cela constitue des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte. En outre, selon l'article 140 CPC, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge par celui qui l'invoque de prouver le préjudice que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agît d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Non seulement le défendeur n’apporte pas la preuve d’un préjudice, et mieux, il produit des conclusions d'appel en réponse aux conclusions de l’appelant. Il y a donc lieu de rejeter la demande de nullité de l'acte d'appel.

En l’espèce, l’appelant soutient qu’il était au service du défendeur comme employé, et opérait dans les dépôts ventes de marchandises dans ses locaux, sans pour autant produire la preuve qu’il s’agissait effectivement de dépôt vente. Pourtant, il ressort des pièces du dossier que l’appelant a plusieurs fois reçu la livraison de verres à vitre divers, et qu’il y a eu des impayés sur une période de deux ans. D’où une créance certaine, liquide et exigible. Dès lors, il convient de condamner le débiteur au paiement, outre les intérêts de droit à compter du jour du jugement.

L’article 13 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que « celui qui a demandé la décision d’injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance ».

En conséquence la production d’une reconnaissance de dette signée par l’opposant à l’injonction de payer qui ne la conteste pas et de laquelle il résulte qu’il reste devoir un montant déterminé à son vendeur, ne peut être valablement combattue par la simple allégation par l’acheteur, sans production d’aucune pièce justificative, de la restitution d’une partie du matériel vendu défectueux et du règlement du solde.

Lorsque la preuve est rapportée que la créance a une nature contractuelle et qu’elle est certaine, liquide et exigible, le créancier peut obtenir une ordonnance d’injonction de payer qui ne pourrait être annulée par le juge.

Toute contestation relative à une saisie attribution de créance est de la compétence du juge de l’exécution et non de celle du juge de droit commun.

Il y a lieu de condamner l’opposant à payer la somme réclamée par le créancier dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer lorsqu’il est établi qu’il avait fait une offre de paiement pour trouver un règlement à un différend.

Une créance contenue dans un procès verbal de règlement amiable conclu entre le débiteur et le créancier revêt les caractères d’une créance certaine, liquide et exigible.

Les articles 13 et 14 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ayant prévu qu’en cas d’opposition régulièrement interjetée contre une ordonnance d’injonction de payer celui qui a demandé la décision d’injonction supporte la charge de la preuve de sa créance et que les décisions de la juridiction saisie sur opposition se substitue à la décision portant injonction de payer, il y a lieu de débouter en l’état le défendeur à l’opposition de sa demande de paiement dès lors qu’il n’a fait valoir aucun moyen de défense ni produit une pièce à l’appui de la créance dont il se prévaut à l’égard du demandeur qui ne conteste pas le principe de créance en l’espèce.

La facture est un acte unilatéral signé de son seul émetteur. Elle ne peut donc suffire à établir une quelconque obligation à l'égard d'un tiers qui ne l'a pas acceptée même implicitement. En outre, un croquis ne saurait prouver l'exécution des travaux qui y sont énumérés. Par conséquent il y a lieu, à défaut de preuve de l'existence de l'obligation de paiement, d'annuler l'ordonnance d'injonction de payer.

Ne fonde pas une procédure d'injonction de payer la production de certaines factures émises, au nom d'une société, par des sociétés n'ayant aucune relation contractuelle avec l'appelante.

Le caractère certain de la créance résulte de la production des factures signées par le débiteur.

Doit être rejetée la requête aux fins d’injonction de payer qui se fonde sur une reconnaissance de dette qui ne comporte aucun engagement de payer de la part du débiteur.

Lorsque les deux parties sont des commerçants, la preuve de la créance dont le recouvrement est poursuivi au moyen de la procédure d’injonction de payer peut se faire par tous moyens.

Une créance sur laquelle le débiteur a effectué des paiements partiels ne perd pas ses caractères certain et liquide pour le reliquat restant à payer

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En outre, et conformément à l'article 13 AUPRSVE, la charge de la preuve de la créance, devant la juridiction saisie sur opposition, incombe donc au bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer. A défaut de preuve, il y a lieu d'annuler l'ordonnance d'injonction de payer.

La demande nouvelle est celle qui, aux yeux de la loi change les parties, leur qualité ou l'objet de la réclamation, en d'autres termes, l'obligation née du contrat. La demande principale de l'appelant étant d'être déchargé de l'injonction de payer qui pèse sur lui, tout ce qui peut servir à la justifier constitue des moyens nouveaux, venant expliciter cette prétention originaire et la compléter.

Il est de jurisprudence constante, que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la mise à sa disposition des fonds nécessaires à l'acquisition pour laquelle il a contracté l'emprunt. Lorsqu'on ne peut, conformément à l'article 13 AUPSRVE, apporter la preuve de la mise à disposition des fonds propres au profit de l'emprunteur, il s'ensuit que l'obligation est sans cause. Et l'article 1131 du code civil précise que : « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »

Le créancier qui saisit la juridiction compétente d’une demande d’injonction de payer doit prouver l’existence de sa créance faute de quoi, l’ordonnance obtenue doit être annulée à la demande du prétendu débiteur.

« Le criminel tient le civil en l’état ». Cependant, en raison de la nature clairement commerciale des relations qui ont pu exister entre les deux parties et du motif du classement sans suite, la plainte avec constitution de partie civile se présente dans le cas d'espèce, en plus de l'opposition, comme une autre voie de recours contre l'ordonnance d'injonction de payer.

Des actes sous seing privé non signés par toutes les parties en cause et ne remplissant pas la condition de l'établissement en double ou du nombre correspondant à celui des parties ne peuvent servir de preuve à l'existence d'une créance.

La créance dont le paiement est réclamé est certaine, liquide et exigible, dès lors que le débiteur a reconnu sa dette dans la mise en demeure et a fait des propositions de règlement.

Il en est ainsi lorsque, d'une part, le demandeur a produit des reçus relatifs à la livraison des produits et aux frais de transport reconnus et contresignés par le débiteur et, d'autre part, que le débiteur ne conteste pas cette dette et ne rapporte pas la preuve de son règlement et que l'exploit de mise en demeure servi indique aussi bien le tonnage des produits que la nature des produits et le montant de la créance.

Il y a lieu de débouter le demandeur à l’opposition de son action lorsque l’ordonnance querellée et l’exploit portant signification de ladite décision n’ayant pas été produits, le tribunal est mis dans l’impossibilité d’apprécier le bien fondé des prétentions ou de faire jouer la règle de l’article 13 AUPSRVE.

L’article 13 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution mettant à la charge de celui qui a demandé la décision d’injonction de payer la preuve de sa créance, il y lieu de le débouter de sa demande si aucun élément du dossier ne permet d’établir sa créance.

1- Il y a lieu de rejeter l’opposition lorsque le bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer ayant prouvé sa créance comme l’exige l’article 13 AUPSRVE, le demandeur à l’opposition se borne à faire état de paiement sans produire de pièces justificatives.

2- La demande d’apposition de la formule exécutoire ne peut, en cas d’opposition, prospérer en raison des dispositions de l’article 14 AUPSRE qui prévoit que la décision de la juridiction saisie se substitue à la décision d’injonction de payer.

L'article 1348 du code civil énumère de façon exhaustive les cas dans lesquelles la preuve testimoniale peut recevoir application et qui sont :

1) les obligations qui naissent des quasi‑contrats et des délits ou quasi‑délits,

2) les dépôts nécessaires faits en cas d'incendie, ruine, tumulte ou naufrage et à ceux faits par les voyageurs en logeant dans une hôtellerie, le tout suivant la qualité des personnes et les circonstances du fait;

3) les obligations contractées en cas d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrits;

4) au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure ».

En l'espèce les relations d'amitié invoquées par l'appelant n'entrent pas dans les situations énumérées par l'article ci‑dessus visé et ne saurait par conséquent recevoir application. Dès lors, il y a lieu de le débouter de ses prétentions et confirmer le jugement querellé.

A défaut de stipulation contraire, la restitution à l’acheteur d'une partie de la somme avancée au vendeur doit s’analyser en une résolution amiable ayant consisté à former un autre contrat dont l’objet est la remise des parties dans leur situation précontractuelle, et ce conformément à l’article 1108 du code civil régissant la formation des contrats.

Les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Aussi, les factures résultant de commandes émises par un employé en imitant la signature du directeur général et en utilisant le cachet de la société doivent être honorées par ladite société.

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

On n'a pas à rechercher les associés d'une société avec laquelle on traite. C'est en cas d'inexécution que l'identité de ceux-ci devient importante en vue de l'engagement de leurs responsabilités. Dès lors, le fait pour des personnes d'apposer leurs signatures sur une décharge suffit à engager leurs responsabilités pleines et entières quand bien même celles-ci se déclareraient étrangères à la société cocontractante; et même, si sur un plan purement formel, leurs noms ne figurent pas sur les documents de ladite société, il y a société de fait engageant leurs responsabilités solidaires.

L’opposition contre une ordonnance d’injonction de payer doit être rejetée lorsque le demandeur ne prouve pas que la créance sur la base de laquelle a été rendue l’ordonnance ne remplit pas les caractères requis par la loi.

La créance sur laquelle se fonde une procédure d’injonction de payer doit être certaine, liquide et exigible. Il n’en est pas ainsi lorsque le créancier produit, pour preuve de sa créance une lettre de son débiteur déplorant que ses propres débiteurs qu’il avait chargé de s’acquitter de leur dette auprès de on créancier n’aient pas déféré à sa demande.

Conformément à l’article 1 de l’AUPSRVE, toute créance, pour être recouvrée, doit remplir les conditions suivantes : la certitude, la liquidité et l’exigibilité. Le bénéficiaire de la décision d’injonction de payer supporte, au sens de l’article 13 du même texte, la preuve de son droit. Lorsque rien ne prouve que la somme réclamée est certaine, la défenderesse à l’opposition n’ayant pas produit aux débats toute pièce pour établir la livraison et la réception des marchandises par le débiteur, sa réclamation manque de support juridique.

L’impossibilité pour le créancier d’apporter la preuve des factures représentant les créances dont il demande le recouvrement par la voie de l’injonction de payer équivaut à l’absence de preuve de l’existence des créances, ce qui justifie le rejet de la demande d’injonction de payer.

Au regard de l’article 28 du code CIMA « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance »; en outre, l’article 7 alinéa 2 du code CIMA exige que « toute addition ou modification du contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ». En l’espèce, des treize (13) pièces versées comme preuve de la créance, onze (11) polices d’assurance ne peuvent être accueillies favorablement.

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est bien fondée lorsque le créancier ne prouve ni l’existence du contrat particulier générateur de la créance litigieuse, ni le point de départ de la créance, encore moins son échéance. Dès lors que la créance objet de l’ordonnance attaquée ne remplit pas les conditions exigées en la matière, qu’elle n’est ni certaine, ni liquide ni exigible, il sied en conséquence annuler l’ordonnance d’injonction de payer.

Il appartient à celui qui demande l’injonction de payer de produire les éléments à même de justifier les caractères de la créance. A défaut de cette preuve, la créance est considérée comme ne remplissant pas les conditions exigées par l’article 1er AUPSRVE et l’ordonnance obtenue doit être rétractée.

Aux termes de l’article 13 AUPSRVE, il appartient à celui qui demande la décision d’injonction de payer de rapporter la preuve de cette créance. Lorsque celle-ci a été rapportée, le défendeur ne peut plus arguer de l’inexistence de la créance et l’opposition contre l’ordonnance rendue doit être rejetée.

NDLR. A condition que le débiteur ne puisse faire la preuve du paiement de cette dette

Celui qui conteste l’existence d’une créance et qui fait grief à l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer de ne pas comporter l’indication de la juridiction territorialement compétente pour recevoir une éventuelle opposition du destinataire, doit rapporter la preuve de ses allégations. Faute de pouvoir produire des éléments probatoires à l’appui de ces prétentions, la juridiction saisie de l’opposition est fondée à confirmer l’ordonnance d’injonction de payer.

Le prestataire de service dont la créance certaine, liquide et exigible résulte d’un contrat est fondé à poursuivre le recouvrement de celle-ci par la procédure d’injonction de payer. Le débiteur qui conteste la certitude de la créance doit produire des éléments probatoires à l’appui de ses allégations au risque pour lui de voir de juridiction compétente rejeter son opposition.

La créance résultant d’une livraison de marchandises a une origine contractuelle. Dès lors, le débiteur qui se prétend libéré de cette créance doit rapporter la preuve du paiement allégué. Faute pour lui de produire des preuves à l’appui de ses allégations, la juridiction saisie de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est fondée à déclarer ladite opposition non fondée.

La créance résultant d’un contrat d’assurance automobile est d’origine contractuelle. L’assuré qui en conteste le quantum doit produire des éléments probatoires à l’appui de ses allégations. La non production desdites preuves doit conduire la juridiction saisie de l’opposition, à condamner l’assuré aux causes de l’ordonnance d’injonction de payer, même si, au demeurant elle peut lui accorder un délai de grâce.

Le débiteur qui conteste le montant de la créance doit rapporter la preuve du paiement partiel allégué. La non production de cette preuve conduit légitimement la juridiction devant laquelle il a formé son opposition, à le condamner aux causes de l’ordonnance d’injonction de payer délivrée au créancier.

Le débiteur qui conteste le montant de la créance doit rapporter la preuve du paiement partiel allégué. La non production de cette preuve conduit légitimement la juridiction devant laquelle il a formé son opposition, à le condamner aux causes de l’ordonnance d’injonction de payer délivrée au créancier.

Le débiteur qui prétend s’être acquitté de la totalité de sa dette doit rapporter la preuve du paiement allégué. En l’absence de cette preuve, la créance qui est certaine en ce qu'elle résulte de traitées impayées et d'un engagement de caution peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer et l’opposition du débiteur doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente.

Il n’y a pas lieu à recevoir la requête d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque le défendeur prouve qu’il a réglé totalement la prétendue créance du requérant.

Doit être confirmée, l'ordonnance d'injonction de payer et le débiteur condamné à payer, dès lors que la créance n'a pas fait l'objet de règlement, qu'elle est liquide, certaine et exigible et n'a pas été contestée.

Lorsque le gérant, agissant en qualité de représentant légal d’une société, reconnaît que celle-ci est débitrice et que lui-même doit une somme déterminée au poursuivant, il y a lieu de juger que les dettes sont communes, de rejeter l’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer et de les condamner solidairement à payer avec le groupe dont l’en-tête est utilisée et qui, de ce fait, n’est pas étranger aux dettes.

Il y a lieu de condamner l’opposant à payer la totalité de la créance, lorsque le titre de créance étant produit, il n’a pas rapporté la preuve du paiement partiel effectué.

Lorsqu’il apparaît, à l’examen des pièces du dossier, que l’opposant à l’ordonnance portant injonction de payer, qui a souscrit l’engagement de rembourser une somme, ne rapporte pas la preuve qu’il s’est déjà libéré de cette obligation, il y a lieu de le condamner Au Paiement De La Somme Réclamée.

S'agissant d'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer une créance fondée dans son principe, les raisons tirées du fait d'une violation des dispositions d'un contrat ne peuvent être reçues comme moyens de droit pour résister au paiement. Une fois que le débiteur ne conteste pas devoir à son créancier le montant de la créance spécifiée sur l'ordonnance d'injonction de payer, il est tenu au paiement.

Une fois que le débiteur ne conteste pas devoir à son créancier le montant de la créance spécifiée sur l'ordonnance d'injonction de payer, il est tenu au paiement.

La finalité de l'immunité de juridiction et d'exécution est de permettre à celui qui en est le bénéficiaire de mener à bien la mission qui est la sienne. De ce fait, elle ne couvre que les actes posés dans le cadre de cette mission.

L'engagement ferme et irrévocable de salaire pris par le Directeur Administratif et Financier est totalement étranger à la mission de service public de cette dernière. Il convient donc de rejeter purement et simplement l'exception incompétence du tribunal soulevée par l'opposant qui ne conteste pas la créance et de le condamner au paiement.

Lorsque l’opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer n’est accompagnée ni d’un moyen de défense au fond, ni d’éléments de preuve, il y a lieu de la rejeter et de confirmer l’ordonnance rendue.

Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En outre, et conformément à une règle traditionnelle selon laquelle la charge de la preuve incombe au demandeur à l’opposition, une fois que celui-ci conteste l'existence de la créance mais n'apporte pas la preuve de ses prétentions, il est condamné au paiement.

Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En outre, et conformément à une règle traditionnelle selon laquelle la charge de la preuve incombe au demandeur à l’opposition, une fois que celui-ci conteste l'existence de la créance mais n'apporte pas la preuve de ses prétentions, il est condamné au paiement.

En l’état d’une opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer, aux motifs que la créance objet de l’injonction a fait l’objet d’une transaction qui l’a quasiment éteinte, le juge estime que « celui qui se prétend libéré doit pouvoir prouver que l’obligation est inexistante ou éteinte ».

En l’espèce, le demandeur à l’opposition n’ayant produit que des documents unilatéraux et la créance étant suffisamment établie au regard des pièces produites, le juge rejette la demande d’opposition.

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Par conséquent, faute par l'opposant d'apporter les preuves de ses propres créances contre le créancier demandeur de l’injonction de payer , il y a lieu de déclarer ses demandes mal fondées et par conséquent déclarer l'opposition mal fondée.

Selon les dispositions de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Par conséquent, faute par l'opposant d'apporter la preuve du paiement de sa créance, il y a lieu de le condamner au paiement de la somme en principal outre les intérêts de droit.

Conformément aux articles 1203 et 1204 du code civil, c'est à bon droit que le créancier réclame le paiement de l'intégralité de sa créance à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de l'indivision.

Par ailleurs, le débiteur ne pourra bénéficier d'une compensation de créances que s'il apporte la preuve de sa créance.

Selon les dispositions de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Par conséquent, faute par l'opposant d'apporter la preuve du paiement de sa créance, l'ordonnance d'injonction de payer querellée mérite d'être déclarée fondée en son principe et à son quantum.

Il y a lieu de rejeter l'opposition formée comme étant mal fondée lorsque l'opposant n'apporte ni la preuve du paiement des factures incriminées, ni ne fournit aucun élément de nature à mettre en cause la créance soit qu'il ne doit pas parce qu'il a payé, soit qu'il ne doit pas parce qu'il n'a pas contracté avec le requérant à l'ordonnance d'injonction de payer.

S'agissant d'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer une créance fondée dans son principe, les raisons, telles que la remise d'un chèque à titre de garantie du prêt contracté auprès de son créancier, évoquées par le débiteur pour refuser le paiement ne peuvent être reçues comme moyens de droit.

Aux termes de l'article 1315 alinéa 2 du code civil celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Par conséquent, lorsque l'opposant ne conteste pas devoir la créance mais n'apporte nullement la preuve d'un quelconque paiement partiel de ladite créance ou son extinction, il y a lieu de déclarer son opposition mal fondée.

L'article 1315 du code civil impose à chaque partie de prouver conforment à la loi les faits nécessaires au succès de la prétention. Ainsi celui qui se prétend libéré d'une dette doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'exécution de son obligation. Faute par l'opposant d'apporter la preuve du paiement ou de tout autre fait ayant éteint sa dette, il ne peut, dès lors, se soustraire à l'obligation de payer sa dette.

Il ressort de l'article 25 du code burkinabé de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention. Il y a lieu donc de débouter l'opposant de sa demande de compensation et de le condamner au paiement dès lors qu'il n'établit pas la preuve de sa créance.

Il incombe au débiteur poursuivi qui ne conteste pas l'existence de la dette mais soutient s'être entièrement libéré, d'en justifier le paiement ou de démontrer le fait qui avait produit l'extinction de son obligation.

Par conséquent, il y a lieu de restituer à l'ordonnance querellée son plein et entier effet, le débiteur n'apportant pas ces preuves.

En décidant autrement, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision qui encourt la cassation.

A défaut de justifier sa contestation de la somme qu’il lui a été enjoint de payer par ordonnance, alors que le créancier fournit le détail de sa créance, il y a lieu de confirmer ladite ordonnance

Au regard de l’article 1315 du code civil celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Par conséquent, lorsque l’opposant n’apporte pas la preuve du paiement de sa dette, il y a lieu de déclarer son opposition mal fondée et le condamner à payer la somme en principal outre les intérêts de droit.

Selon l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’espèce, le débiteur qui ne prouve pas le paiement de la créance réclamée qu’il reconnaît, doit être condamné au paiement.

La demande tendant à déclarer irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer doit être rejetée dès lors que la prétention du débiteur poursuivie n’est étayée d’aucune preuve.

La demande de nullité de l’exploit de signification doit être rejetée, dès lors que ledit exploit contient les mentions exigées.

En l’absence de toute preuve portant paiement de la créance réclamée, il y a lieu de dire mal fondées les prétentions du débiteur poursuivi et de le débouter de sa demande en rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer.

La Cour d’Appel d’Abidjan a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que « … l’intimé qui prétend avoir désintéressé ladite société ne produit aucune pièce.. aucun reçu de paiement ni de virement bancaire effectué pour en attester; qu’il n’apporte pas davantage de preuves relatives à la compensation qui aurait été réalisée entre leurs dettes et créances respectives.. »; il résulte de ces énonciations, que l’arrêt attaqué a conféré à la créance réclamée par la Société DPCI au Docteur ATTOUMBRE Christophe, les caractères de certitude, de liquidité, d’exigibilité prescrits par l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé; d’où il suit que la Cour d’Appel d’Abidjan a correctement décidé, sans encourir les griefs du moyen.

La preuve d’un crédit bancaire peut résulter des correspondances échangées entre les parties et satisfaire ainsi les conditions de la délivrance d’une injonction de payer prévues par les articles 1 à 4 de l’AUPSRVE.

La cour d’appel qui, pour mettre la somme réclamée à la charge de la demanderesse, a retenu que « cette attitude de [la demanderesse] (l’interruption des virements et des paiements par chèque), constitue une violation délibérée de son engagement de n’apporter aucune modification à l’obligation contractée de domicilier l’intégralité des produits et recettes provenant de l’exécution du bon de commande du 29 août 2003 de 333.200 000 francs. L’inexécution qui compromet ou retarde le remboursement de la dette de [l’une des défenderesse], crée incontestablement un préjudice à [la seconde défenderesse] créancière. », a violé l’article 1 de l’AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation, car cette motivation ne se réfère à aucune créance certaine et ne prouve nulle relation contractuelle entre la demanderesse et la première défenderesse quant à l’existence de la créance; elle établit plutôt un comportement fautif de la demanderesse et une créance à la charge de la seconde défenderesse.

Sur l’évocation, il ressort des pièces du dossier que la demanderesse n’a pas été partie au contrat accordant le concours financier à la seconde défenderesse et dont résulte la créance dont le recouvrement est poursuivi; l’engagement de domiciliation qu’elle a signé en tant que débitrice de la seconde défenderesse ne donne pas droit à la première défenderesse de la poursuivre par la procédure d’injonction de payer. En infirmant le jugement entrepris, il y a lieu d’ordonner la rétractation de l’Ordonnance en date du 25 novembre 2004 et renvoyer la seconde défenderesse à mieux se pourvoir.

Il est utile de relever que les bon de commandes produits par les demandeurs conservent leur validité intacte, en ce qu’ils ont été établis, ce que s’est gardé de contester la société débitrice, l’un par le chef du département administratif, l’autre par le responsable de son magasin général. La débitrice n’ayant pu ébranler la pertinence de l’ordonnance d’injonction de payer, il y a lieu de rejeter son recours comme non fondé et de la condamner au règlement du principal et des accessoires de sa dette tels que fixés par cette décision.

La créance dont le recouvrement est poursuivi en la cause revêt un caractère ancien qui se conjugue à son origine contractuelle; la demanderesse apparaît fondée en sa demande aux fins d’exécution provisoire, l’urgence de l’exécution du jugement étant caractérisée en la cause; la hâte de la société demanderesse d’obtenir immédiatement le rétablissement dans ses droits apparaît légitimée par l’effectivité de la livraison des marchandises à sa débitrice depuis très longtemps.

La cour d’appel qui a retenu que « (…) les relevés de comptes bancaires sur lesquels se fonde la [demanderesse] ne sauraient, en l’absence de tout arrêt de compte établi contradictoirement entre les parties, suffire à justifier la réalité ou la certitude de la créance de 581.384.473 FCFA qu’elle réclame à la [défenderesse] … » pour rendre l’arrêt confirmatif déféré, a exposé son arrêt à la cassation, car cette motivation allant dans le sens du non fondement de la créance est en nette contrariété avec la décision d’irrecevabilité violant du coup les articles 12 et 14 de l’AUPSRVE.

Sur l’évocation, suivant une jurisprudence constante de la CCJA, le passif constaté unilatéralement par une banque, en dehors d’un arrêté de compte contradictoire, ne saurait suffire à donner à la créance contestée les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité.

C’est donc à tort qu’en l’espèce la procédure d’injonction de payer a été mise en œuvre; en infirmant le jugement querellé, il échet de rétracter l’ordonnance d’injonction de payer et de renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir.

Lorsque l’existence de la créance du requérant est établie par un ensemble de preuves graves, précises et concordantes, il y a lieu d’accéder à la requête du créancier d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer.

Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer au requérant qui prouve que sa créance est certaine, liquide et exigible à travers plusieurs lettres, une transaction, une mise en demeure et un relevé de compte.

Doit être réformé en appel, le jugement qui ne fait pas application de l’article 13 de l’Acte Uniforme portant Procédure Simplifiée de Recouvrement et Voies d’Exécution en faisant entièrement droit a la demande de l’intimé, alors que celui-ci a prétendu que sa créance était constituée d’un montant dû au titre d’un relevé de compte dont le solde était débiteur, sans préciser à quel titre ces sommes étaient dues et que les preuves versées ne sont pas suffisamment probantes.

Contrairement aux allégations du débiteur, la créance résulte d’une convention de compte courant. Résultant donc d’un contrat, la créance est donc certaine. En plus, le montant réclamé résulte de la clôture du compte courant. Le solde ainsi dégagé, arrêté et non contesté par le débiteur est donc certain, exigible et liquide. Il y a donc lieu de confirmer la décision d’injonction de payer.

La somme réclamée selon la procédure de recouvrement forcé et après notification restée sans réaction, représente le solde débiteur d’un compte courant. S’agissant d’un compte courant, tant la doctrine que la jurisprudence considèrent que le solde arrêté à la clôture du compte et régulièrement notifié au titulaire du compte devient opposable à ce dernier s’il ne fait aucune objection à sa réception. La créance a donc une cause contractuelle, est certaine, liquide et exigible et c’est en toute légalité que l’ordonnance d’injonction de payer a été rendue à l’encontre des appelants.

En l’absence d’élément nouveau, moyens nouveaux et nouveaux éléments de preuves soumis à son appréciation, la Cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’il approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient, en conséquence, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions.

Il appartient à celui qui a demandé la décision d’injonction de payer de rapporter la preuve que la créance remplit les caractères de certitude, liquidité et exigibilité prévues par la loi. Faute pour le demandeur de rapporter cette preuve, l’ordonnance rendue doit être rétractée. En l’espèce, le défendeur (à l’opposition) n’a pu rapporter la preuve de ce que le solde de son compte ouvert dans les livres du demandeur était un solde créditeur et donc une créance certaine, liquide et exigible pouvant justifier une injonction de payer.

L’arrêt qui, pour infirmer le jugement initial et faire droit à l’injonction de payer, a pris comme motif « que si [le supposé débiteur] nie tout lien contractuel avec [le prétendu créancier] et que sa responsabilité ne peut être engagée dans cette relation d’affaire qu’elle considère comme étant l’affaire de [X.] et [du prétendu créancier], l’examen du dossier à travers les pièces qui y sont versées prouvent à suffisance que [le supposé débiteur] a bel et bien établi des relations contractuelles avec [le prétendu créancier] à travers ses représentants; que les docteurs [Y.] et [Z.] sont bien employés [du supposé débiteur]; de plus, [le supposé débiteur] reconnait expressément dans ses écritures que [X.] a l’obligation de lui soumettre toutes les commandes qui, avant leur acceptation doivent être approuvées par elle par l’entremise de ses services représentés par [Z.]; que dès l’instant où [Z.] approuve une commande, cela engage ipso facto la responsabilité de [du supposé débiteur]; qu’en mettant hors de cause [le supposé débiteur] comme il l’a fait, le premier juge, n’a pas assis sa décision sur de bases légales; qu’il convient de retenir la responsabilité [du supposé débiteur] et de la condamner pour la présente cause » doit être cassé, car cette motivation ne fait apparaître nulle part l’existence d’une créance certaine liquide et exigible, alors que ces conditions sont substantielles dans la procédure d’injonction de payer.

Sur l’évocation, la requête aux fins d’injonction de payer sous-tendue seulement par une facture pro forma et une autre facture, toutes émanant de la prétendue créancière, sont manifestement insuffisantes pour établir une créance certaine; rejet de la requête.

Il y a une contradiction manifeste entre les deux motivations d’un arrêt qui, pour confirmer la décision querellée, a retenu d’une part « …que la [banque tierce-saisie] a commis une faute en libérant les sommes saisies » et d’autre part que « … le greffier en chef du Tribunal (…) a signé de manière régulière un certificat de non contestation »; cet arrêt encourt la cassation et l’évocation sans besoin d’examiner la première branche du moyen.

Sur évocation, il ne peut être reproché à une banque, tierce-saisie, de s’être dessaisie des sommes saisies au vu du certificat de non contestation délivré par le Greffier en chef.

De jurisprudence constante de la CCJA, la certitude, la liquidité et l’exigibilité d’une créance à recouvrer par la procédure d’injonction de payer relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond et le moyen qui tend à remettre en discussion ladite appréciation est irrecevable.

Le créancier des frais d’hébergement, de restauration, de blanchisserie et de rafraîchissement peut légitimement poursuivre en paiement le débiteur par la procédure d’injonction de payer. La production des factures justifiant les caractères certain, liquide et exigible de sa créance est de nature à emporter la conviction du juge qui doit alors déclarer non fondée l’opposition formée par le débiteur.

Une créance fondée sur des pièces non contestées par le débiteur (bons de commandes, bordereaux de livraison, factures acquittées) présente les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité exigés par l’article 1 de l’AUPSRVE et peut dès lors être soumise à la procédure d’injonction de payer.

Le créancier qui poursuit le recouvrement de sa créance par la procédure d’injonction de payer doit soumettre à la juridiction compétente une requête qui satisfait aux exigences de l’article 1 AUPSRVE. La certitude de la créance en fait partie. N’est pas certaine la créance fondée exclusivement sur une facture pro forma, non soutenue par aucune preuve à même de permettre la caractérisation de la certitude de la créance.

En ordonnant une injonction de payer dans ces conditions, le Tribunal de Première instance a violé la loi.

Une société de transit soutient avoir régulièrement fourni des services à un établissement commercial qui les aurait commandés tant pour lui-même que pour d’autres personnes et sociétés. Elle obtient contre l’établissement une ordonnance d’injonction de payer délivrée sur la base de factures et d’effets de commerce signés par un tiers et de factures établies au nom d’autres sociétés. L’établissement commercial conteste être en relation d’affaires avec le créancier. Après avoir fait opposition à l’ordonnance et s’être vu refuser la mainlevée, il a fait appel du jugement qui l’a débouté.

1) Pour lui donner gain de cause, la Cour d’appel a considéré qu’il s’agit d’une entreprise individuelle, qui se confond avec la personne du commerçant et qu’il appartenait au créancier de vérifier si celui qui a signé les effets de commerce et factures pouvait valablement engager le commerçant, surtout que le créancier n’a jamais eu de relation directe avec ce dernier. De même, pour ce qui est des factures établies au nom d’autres sociétés et personnes, la preuve d’un ordre émanant du commerçant n’est pas rapportée, pas plus que celle d’un lien juridique avec ceux au nom de qui les factures ont été établies. La Cour conclut donc à l’absence de tout lien contractuel entre les parties.

2) Pour ce qui de la créance résultant des effets de commerce signés, la Cour considère que l’engagement contractuel imputé au commerçant, donc le rapport fondamental ayant donné lieu à l’établissement des effets de commerce, étant remis en cause, lesdits effets apparaissent sans cause, de sorte que l’article 2 de l’Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement ne peut recevoir application.

La Cour prononce donc la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer.

Une société débitrice déboutée par le Tribunal de Grande Instance de l’opposition qu’elle a entreprise contre l’ordonnance d’injonction de payer le solde d’honoraires réclamé par un cabinet d’expertise s’en est référée à la Cour d’appel.

Celle-ci a jugé que les factures en cause n’ayant pas été établies de commun accord par les parties, elles ne peuvent faire l’objet de la procédure d’injonction de payer organisée par les articles 1er et 2 de l’acte uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution. Elle a considéré en outre que le Tribunal a mal apprécié les faits de la cause et fait une mauvaise application de la loi en affirmant que la créance était liquide, certaine et exigible.

La Cour a infirmé la décision entreprise et annulé l’ordonnance d’injonction de payer.

Suivant l’article 1315 du code civil la preuve des caractères de la créance susceptible d’être recouvrée par la procédure d’injonction de payer incombe à celui qui en réclame l’exécution. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. L’opposant est mal fondé à contester la créance dès lors que les factures commerciales récapitulées dans le relevé de factures et déposées au greffe du Tribunal pour l’obtention de l’ordonnance ont été versées au dossier.

NDLR. Cette décision est discutable car les factures sont des titres de créances constitués par le créancier lui-même et n’ont de force probante que si elles sont signées par le débiteur

C’est à bon droit que l’appelant a été condamné au paiement de la somme indiquée par l’ordonnance d’injonction querellée, dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve du faux, ni de la procédure de faux.

L’action en opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas fondée et le débiteur doit être débouté de sa demande, dès lors que la preuve du faux, ni de la procédure de faux n’est pas faite.

L’ordonnance d’injonction de payer n’ayant pas été signifiée à la personne du débiteur, le délai d’opposition court à compter du premier acte de procédure ou de la première mesure d’exécution forcée.

Ces mesures n’ayant pas été accomplies, c’est-à tort que le premier juge a déclaré irrecevable l’opposition.

Lorsque l’une des parties dénie la signature qui lui est attribuée sur une pièce indispensable à la solution du litige, il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose. Dans le cas d’espèce, le débiteur est mal fondé en son opposition au motif que la reconnaissance de dette est un faux, dès lors qu’il est prouvé qu’il y a identité de signature après vérification d’écriture.

La cour d’appel qui, pour infirmer un jugement, a estimé que « cette créance douteuse » ne peut faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer, sans démontrer en quoi les différentes lettres de change acceptées par le tiré, qui sont le support de ladite créance, sont privées de validité, a insuffisamment motivé sa décision et ne permet donc pas à la Cour de céans d’exercer son contrôle; son arrêt doit être cassé.

La lettre de change est un titre formaliste qui se caractérise par l’inopposabilité des exceptions tirées des rapports de base et la solidarité des signataires. En l’espèce, aucune procédure de faux n’étant entreprise relativement aux traites escomptées par la demanderesse, le tribunal de première instance a fait une bonne application de l’article 2 de l’AUPSRVE en déclarant la débitrice mal fondée en son opposition et en confirmant l’ordonnance d’injonction de payer; confirmation du jugement.

En confirmant l’ordonnance d’injonction de payer, les juges d’appel n’ont point violé les textes visés au moyen, dès lors que d’une part, la remise de chèque en paiement, accepté par le créancier, n’entraîne pas novation, et d’autre part, que la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante.

Les deux conditions prévues à l'article 2 AUPSRVE pour que la procédure d'injonction de payer puisse être introduite par le détenteur d'une créance remplissant les conditions fixées à l'article 1 AUPSRVE ne sont pas cumulatives mais plutôt alternatives, et il suffit que l'une d'entre elles soit satisfaite.

En l'espèce, la créance est matérialisée par des billets à ordre échus et revenus impayés. La créance étant certaine, liquide et exigible, et l'engagement résultant d'effets de commerce dont la provision s'est révélée inexistante, le recours à la procédure d'injonction de payer est amplement justifié sans qu'il y ait lieu de rechercher la preuve de non paiement par la production d'un protêt exigé par le règlement UEMOA. Il convient par conséquent d'infirmer le jugement et de condamner la débitrice au paiement de la créance en principal et intérêts.

La procédure d’injonction de payer est inadéquate lorsque la créance dont le recouvrement est poursuivi n’est pas certaine, la personne poursuivie contestant sa qualité de débitrice) et que le créancier ne justifie pas que la dette tire son origine d’un contrat ou résulte de l ’émission ou de l’acceptation d’un effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est avérée inexistante ou insuffisante.

S’il est vrai que la créance matérialisée par les quatre traites et le chèque revenus impayés à l’échéance, s’élevant à 141.441.970 FCFA était certaine, liquide et exigible, il n’en est pas de même de la somme de 88.507.267 FCFA au paiement de laquelle la SCI LES ROSIERS demande la condamnation de la Société COM-CI, suivant la procédure d’injonction de payer. En effet, la SCI LES ROSIERS ne précise, ni dans la requête aux fins d’injonction de payer, ni dans les différentes écritures versées aux débats, les modalités de paiement de la différence entre la créance de 141.441.970 FCFA et celle de 88.507.267 FCFA réclamés. Elle ne verse pas non plus aux débats les justificatifs desdits 88.507.267 FCFA réclamés. Ainsi et faute pour la SCI LES ROSIERS d’avoir produit lesdits justificatifs de la créance de 88.507.267 FCFA dont elle poursuit le recouvrement auprès de la Société COM-CI, il y a lieu de constater que la certitude de ladite créance n’est pas établie.

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude…

La déchéance d’un créancier de son recours cambiaire lui laisse encore la liberté de procéder suivant le droit commun ou en tout cas suivant la procédure dont il peut être éligible, notamment par la procédure d’injonction de payer. Il convient seulement de vérifier que la créance remplit les conditions posées à l’article 1er AUPSRVE qui organise cette procédure. Le moyen de l’opposant tiré de la déchéance du recours cambiaire ne saurait donc prospérer. Pas plus que celui de la fin de non recevoir tirée de la chose jugée. En effet, l’autorité de la chose jugée n’a en principe qu’un effet relatif et ne saurait s’étendre aux tiers qui ne sont intervenus nit été appelés au jugement.

En l’espèce, le débiteur ne conteste pas la créance issue d’une vente de produits pétroliers, mais critique plutôt les pièces produites par le créancier à l’appui de sa requête aux fins d’injonction de payer. Cependant, les pièces produites au dossier (relevé du détail des factures échues accompagné des factures elles-mêmes, états d’enlèvement mensuels ainsi les effets de commerce revenus impayés) suffisent amplement pour asseoir le caractère de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance.

La mise en demeure résulte indubitablement de toute manifestation de volonté réclamant le paiement adressée au débiteur et reçue par ce dernier. Le débiteur ne conteste pas avoir reçu une lettre ayant en objet « mise en demeure » de laquelle il ressort une interpellation suffisante d’avoir à s’acquitter de sa dette. Il convient dès lors d’infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a rejeté la demande du créancier portant sur les intérêts de droit au motif que la preuve d’une mise en demeure préalable à son débiteur n’a pas été rapportée.

Selon les dispositions de l’article 192 du Règlement UEMOA relatif aux systèmes de paiement, le porteur d’une lettre de change peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours outre le montant de la lettre de change non payée avec les intérêts qu’il en a été stipulés, les intérêts au taux légal à partir de l’échéance, les frais de protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais. Il convient dès lors d’infirmer le jugement querellé sur ce point en condamnant le débiteur au remboursement des frais de banque.

Le fait pour l’intimé d’avoir, d’une part, émis à son nom un chèque revenu impayé pour insuffisance de provision et, d’autre part, versé un acompte entre les mains du conseil de l’appelant afin de réduire le montant de la créance, suffisent à démonter qu’il est débiteur, et que la créance lui est donc opposable. La créance remplit les conditions de certitude puisque résultant de l’émission d’un chèque dont la provision s’est révélée insuffisante. Son montant est connu, donc liquide et exigible puisque arrivée à terme. A défaut de preuve que le débiteur a exécuté son obligation de payer, il convient de le condamner au paiement de ladite somme. Et conformément à l’article 1153 du code civil qui dispose que « dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal.. », il y a lieu de condamner également le débiteur à payer les intérêts de droit sur la somme due, et ce à compter du jour du jugement.

Lorsqu’il ressort des documents produits – en l’espèce deux contrats de vente à crédit de véhicules pour lesquels l’acheteur a souscrit des traites – que la créance du débiteur est certaine, doit être rejetée la contestation portant sur l’incertitude du montant de la créance qui fonde une procédure d’injonction de payer.

Une créance fondée sur des pièces non contestées par le débiteur (bons de commandes, bordereaux de livraison, factures acquittées) présente les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité exigés par l’article 1 de l’AUPSRVE et peut dès lors être soumise à la procédure d’injonction de payer.

Les pièces justificatives produites par le créancier font-elles la preuve de l’existence d’une créance actuelle et incontestable, susceptible d’ouvrir droit au recours à la procédure simplifiée de recouvrement des créances ?

En l’espèce, la débitrice ne conteste ni le contrat de multiplication de semences de maïs, ni la fiche de pesage. Elle se borne à leur dénier la valeur probante de la créance qui en découle, alors qu’il résulte de ses obligations contenues dans le contrat qu’elle est débitrice du seul fait qu’elle a reçu livraison de la chose pour laquelle elle s’est engagée à payer le prix. En faisant donc droit à la requête du créancier, les premiers juges ont fait une juste appréciation des faits, et il convient dès lors de confirmer la décision sur ce point.

Par ailleurs, et comme il a été jugé en première instance, la demande en nullité tirée de la violation des articles 4 et 8 AUPSRVE doit être écartée dans la mesure ou l’opposant n’a produit aucun des actes incriminés, alors que selon lui lesdits actes, à savoir l’ordonnance et l’exploit de signification, portent en eux-mêmes les germes de cette nullité.

La preuve en matière commerciale se fait par tous les moyens, et notamment par les livres comptables qui peuvent servir de moyens de preuve entre commerçants pour faits de commerce. Le débiteur qui ne peut pas présenter ses livres comptables, ne saurait valablement denier les allégations de son contradicteur.

En matière commerciale, les livres de commerce, notamment le journal et le livre d’inventaire régulièrement tenus par le commerçant peuvent servir de preuve entre commerçants. Il n’est nullement besoin que le document justifiant la créance soit bilatéral. Dès lors, la créance est fondée en ce sens qu’il n’y a aucune violation de l’article 4 AUPSRVE.

En outre en l’espèce, l’injonction de payer remplit toutes les conditions définies aux articles 1er et 2 AUPSRVE. Il y a donc lieu de condamner la débitrice à son paiement.

Aux termes de l’article 15 AUDCG, les livres de commerce peuvent servir de preuve entre commerçants. C’est donc à bon droit que le premier juge a condamné l’opposant à payer le montant de la somme au créancier.

Le débiteur se contente de simples allégations pour justifier le remboursement de sa dette, mais l’article 1315 du code civil fait pourtant peser la charge de la preuve sur lui et stipule que : «...celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». S’il a, par chèque, versé une partie de la somme au créancier, il n’y a aucune preuve pour ce qui est du reliquat, et il doit par conséquent être condamné à son paiement. Il ne peut non plus contester les intérêts du prêt et l’indemnité car ils découlent de la convention ayant lié les parties. C’est en toute connaissance de cause et librement qu’il a adhéré à la convention de prêt. Il ne peut donc se soustraire à ses engagements contractuels conformément à l’article 1134. Parlant de l’usure, il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Il aurait dû dénoncer la convention de prêt en refusant de la signer. Ne l’ayant pas fait, il doit s’exécuter. Quant à l’indemnité, elle découle de la clause pénale contenue dans les conventions de prêt, et a donc une origine contractuelle. Non seulement son montant est connu, mais elle est exigible puisqu’elle avait été prévue pour contraindre le débiteur à s’exécuter. Ne s’étant pas exécuté, il doit être condamné au paiement de ladite indemnité.

La reconnaissance expresse par une personne de sa dette à l’égard d’une autre et matérialisée par une convention fixant un échéancier de paiement ayant connu un commencement d’exécution est certaine liquide et exigible. C’est donc par une fausse application qu’une cour d’appel a subordonné les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité d’une créance à la simple contestation du débiteur, non pas sur ces caractères, mais seulement sur le montant de la créance, exposant ainsi son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation et pour les mêmes motifs, la décision rendue sur opposition doit être confirmée en toutes ses dispositions.

La production, par le créancier, d’une reconnaissance de dette signée du débiteur est un élément probatoire suffisant pour justifier la certitude de sa créance. Faute pour le débiteur d’apporter la preuve des remboursements allégués, la juridiction compétente, saisie à l’initiative du créancier, est fondée à le condamner au paiement par la procédure d’injonction de payer.

Une créance fondée sur une reconnaissance de dette notariée cosignée par les parties revêt une origine contractuelle et peut dès lors être soumise à la procédure d’injonction de payer conformément à l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Il y a lieu à rendre une ordonnance d’injonction de payer en faveur du créancier qui fait la preuve de sa créance par la production d’une reconnaissance de dette et de relevés de compte établissant la dette de son adversaire.

Il convient de délivrer une ordonnance d’injonction de payer en l’espèce car la créance du requérant est :

– certaine dans la mesure où son existence est incontestable et incontestée, la débitrice l’ayant reconnue dans sa reconnaissance de dette du 19 juin 2009 puis dans sa lettre du 08/09/2010, la différence des montants apparaissant dans les deux documents étant justifiée par le taux d’intérêt librement accepté par le débiteur;

– liquide dans la mesure où elle est exprimée en argent;

– exigible depuis le 20 juillet 2008 reconnue par la débitrice.

Une créance est certaine dans la mesure où son existence est incontestable et incontestée, le débiteur, associé gérant, l’ayant reconnue dans sa lettre du 29 novembre 2012 et dans celle du 07 janvier 2013 dans lesquelles il avait promis d’apurer la créance en 90 jours soit jusqu’au plus tard fin février 2013. Elle est liquide dans la mesure où elle est exprimée en numéraires.

Elle est exigible depuis l’avènement de l’échéance.

Une créance est certaine dans la mesure où son existence est incontestable et incontestée, le prétendu débiteur l’ayant reconnue dans une lettre et ayant promis de l’apurer en quatre vingt dix jours dans une autre.

Elle est liquide dans la mesure où elle est exprimée en argent et exigible depuis le 12 aout 2010.

Il y a donc lieu de faire droit à une injonction de payer au profit du créancier requérant.

NB : la liquidité d’une dette signifie que son montant est déterminé et exprimé en une somme d’argent.

Dès lors que le débiteur ne rapporte pas la preuve du paiement de la somme résultant d’une reconnaissance de dette signée par lui, cette créance doit être considérée comme étant certaine, liquide et exigible.

Le débiteur qui ne conteste ni la validité, ni la régularité d’une reconnaissance de dette qu’il a lui-même signée est mal fondé à contester le caractère certain et liquide de la créance en cause.

L’opposition doit être déclarée recevable, dès lors qu’elle a été formée conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11 AUPSRVE.

Le débiteur poursuivi doit être condamné au paiement de la créance, dès lors que celle-ci respecte les conditions exigées par les articles 1er et 2 de l’AUPSRVE.

Il en est ainsi lorsqu’il a par une reconnaissance de dette, confirmé devoir à une coopérative le reliquat du prix de vente et s’est engagé à rembourser cette somme à partir d’une date.

En l’espèce, s’il est constant qu’aux termes du protocole d’accord signé par la BIAO-CI et la Société IPN, celle-ci, d’une part, a reconnu à l’article 1er dudit protocole, valablement devoir à celle-là les sommes de 1.631.951.848 francs CFA en trésorerie, 78.621 000 francs CFA par signature, 87.712.412 en intérêts résultant du différé de paiement, sommes auxquelles il faut ajouter les taux d’intérêt et taxes et, d’autre part, a consenti à rembourser les engagements en trésorerie en seize trimestrialités constantes et consécutives de 136.465.129 chacune, soit au total 2.183.442 064 francs CFA, et que la créance ainsi déterminée peut être considérée comme certaine, liquide et exigible; il en va autrement de la somme de 2.522.370 640 en principal, outre les intérêts et frais au paiement de laquelle a été condamnée la Société IPN par l’Ordonnance d’injonction de payer n 5479/2000 du 03 juillet 2000, confirmée par le jugement n 107 du 10 mai 2001 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan. La Société IPN, dans la sommation interpellative du 29 mai 2000, ayant contesté ladite somme en déclarant que « la somme réclamée par la BIAO-CI est inexacte en principal. Elle n’est pas de 2.522.370 640 FCFA, il suit qu’en infirmant dans ces conditions le jugement entrepris et en rétractant l’ordonnance d’injonction de payer confirmée par ledit jugement, au motif que la créance de la BIAO-CI ne revêtait pas tous les caractères énumérés par l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, la Cour d’Appel d’Abidjan n’a en rien violé les dispositions dudit article.

Contrairement à l’argumentaire de la BIAO-CI, la Cour d’Appel d’Abidjan a infirmé le jugement ayant confirmé l’Ordonnance d’injonction de payer entreprise, non pas en ignorant le protocole d’accord du 06 mai 1996 liant les parties, mais plutôt en estimant, à partir d’une appréciation de l’ensemble des pièces produites au dossier, qu’en plus des relevés de compte, la BIAO-CI aurait dû produire pour établir les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de sa créance, un tableau d’amortissement mentionnant les éléments de la somme de 2.522.370:640 francs CFA réclamée, à savoir le capital, les agios, les intérêts, la taxe sur les prestations de service dite TPS et les commissions. Et si le protocole d’accord est la convention des parties et, comme telle, constitue la loi de celle-ci comme l’énonce l’article 1134 du code civil, il reste que cette loi des parties a pour corollaire, l’obligation pour chacune d’elles, d’exécuter la convention dans les termes exacts voulus par leur commune volonté. En l’espèce, le protocole d’accord du 06 mai 1997 dont la BIAO-CI invoque la violation, indique clairement en son article 1er, que la Société IPN reconnaît lui devoir des sommes dont le total est inférieur à la somme réclamée par la BIAO-CI. Dès lors, il ne saurait être reproché au juge d’appel de n’avoir pas tenu compte du seul protocole d’accord, alors même que le montant de la condamnation de la société IPN est supérieur au montant de la dette que celle-ci a reconnu devoir dans le protocole d’accord.

Contrairement aux allégations de la BIAO-CI, le problème de droit posé en l’espèce et auquel la Cour d’Appel a répondu, était celui de savoir, non pas si une reconnaissance de dette signée par le débiteur d’une obligation peut servir de fondement à une procédure d’injonction de payer, mais plutôt si la créance dont se prévaut le demandeur d’une procédure d’injonction de payer, remplit les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité exigés par l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. En retenant, après appréciation des pièces versées au dossier de la procédure, que dans ces circonstances, la créance de la BIAO-CI n’était ni certaine, ni exigible, ni liquide, la Cour d’Appel a amplement et clairement motivé sa décision.

La créance résultant de la dénonciation du protocole d’accord des partie, prévue au contrat, et dont la liquidité, la certitude et l’exigibilité sont expressément reconnues par le débiteur peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer; en confirmant le jugement qui a restitué à l’ordonnance d’injonction de payer son plein et entier effet, la cour d’appel, qui a bien caractérisé l’exigibilité et les caractères certain et liquide de la créance résultant du solde d’un compte courant ouvert par la demanderesse dans les livres de la défenderesse, a bien donné une base légale à sa décision.

L’obligation d’indiquer le décompte des différents éléments du montant de la somme réclamée n’a lieu d’être que lorsque la créance en cause comporte plusieurs éléments engendrés par les relations ayant donné lieu au litige; tel n’est pas le cas en l’espèce dans la mesure où, d’une part, un montant global de 54.316.587 FCFA est arrêté par les deux parties et reconnu comme somme due par la demanderesse à la défenderesse, au titre du compte courant; et d’autre part, il ressort des pièces du dossier que la créancière a fourni la preuve de sa créance par la production du protocole d’accord dans lequel la débitrice a bien admis devoir la somme réclamée par son créancier. En confirmant sur ces points le jugement déféré, la cour d’appel d’Abidjan a fait une saine application des articles visés.

Faute de paiement des loyers par le locataire, le bailleur peut demander son expulsion devant la juridiction compétente. Préalablement à cette action, il doit mettre en demeure le locataire d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail et respecter un délai de préavis de six (06) mois conformément à l'AUDCG applicable en l'espèce. Le non respect de ces formalités préalables est sanctionné par l’irrecevabilité de l’action en expulsion.

Les marchandises vendues par l’administration des douanes après exposition n’admettent aucune réclamation ultérieure de l’acheteur fondé soit sur le défaut de qualité soit sur sa consistance ou sa composition. L’acquéreur qui prétend avoir acquis de ladite administration des marchandises avariées ne peut légitimement réclamer le prix d’acquisition et des dommages et intérêts à la Direction Générale des Douanes par la procédure d’injonction de payer en raison de l’incertitude de sa créance.

Le créancier qui n’indique pas de façon précise le décompte des différents éléments de sa créance et le fondement d’icelle dans la requête aux fins d’injonction de payer commet un vice de forme fondant la rétractation de l’ordonnance injustement obtenue.

Il y lieu de faire droit une requête en injonction de payer répondant aux conditions imposées par les articles 1 à 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des voies d’exécution.

Le prestataire qui procède, à ses frais, au dédouanement des marchandises peut légitimement réclamer à son client, le remboursement des sommes exposées. Faute pour le client de s’exécuter volontairement, il peut y être contraint par la procédure d’injonction de payer dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible. Faute pour le client de rapporter la preuve de l’incertitude de la créance querellée, son opposition doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente.

Une personne morale ne pouvant agir que par le biais de son représentant légal, un débiteur ne peut obtenir la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer obtenue contre elle par son créancier dès lors que la requête a été introduite par le représentant de la personne morale, en l’espèce le promoteur de l’entreprise.

Une requête introductive d’instance doit, aux termes de l’article 4 de l’AUPSRVE, être introduite par le demandeur lui-même ou par un mandataire légalement investi par la loi. L’ordonnance rendue à la suite d’une requête illégalement introduite doit être annulée.

Une conciliation intervenue entre les parties en vue d’un règlement amiable de leur litige met fin à la procédure d’injonction de payer même si cette conciliation intervient en cours d’instance d’appel.

Lorsque les parties à une procédure d’injonction de payer arrivent à une conciliation amiable pour le règlement de la créance, la juridiction compétente dresse un procès-verbal de conciliation et leur en donne acte.

Une clause par laquelle les parties attribuent compétence au Tribunal en cas d’échec du règlement amiable ne peut faire obstacle à l’introduction d’une procédure d’injonction de payer s’il est avéré que l’attitude des parties constitue un échec au règlement amiable. En l’espèce, bien que le requis n’ait pris aucune initiative avant la mise en demeure, l’opposant avait encore la possibilité de recourir au règlement amiable dans la période comprise entre la mise en demeure et la requête aux fins d’injonction de payer. Ainsi, l’inertie de l’opposant doit être interprétée comme un refus de négocier et emporte donc échec du règlement amiable. L’ordonnance d’injonction de payer rendue dans ces conditions est donc valable.

Il y a lieu de relever d’office la contradiction entre les motifs en ce qu’un arrêt querellé après avoir exposé que « l’ordonnance d’injonction de payer (…) qui n’a pu être signifiée dans les trois mois de sa date est, comme disposé à l’article 7 alinéa 2 du même Acte uniforme, non avenue et caduque », motive cependant une condamnation par rapport à l’opposition de la même ordonnance : « que [X.] est bien créancière de [Y.] de la somme en principal de 59.742.584 francs … ». En statuant ainsi le juge d’appel a manifestement retenu deux motivations qui ont entrainé une contrariété dans le dispositif, exposant ainsi son arrêt à la cassation.

Est irrecevable, la requête en injonction de payer qui ne comporte pas le décompte des différents éléments de la créance, mentionnant globalement un principal de 59.742.585 francs.

Il résulte de l’article 1 de l’AUPSRVE que pour qu’une procédure d’injonction de payer prospère, il faut nécessairement constater la réunion des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance. Une telle exigence exclut toute mise en état pour établir la créance; c’est donc en violation de l’article 1 qu’un juge d’appel a reçu une demande et ordonné une reddition des comptes avant avant-dire-droit et son arrêt encourt la cassation.

Sur évocation, le jugement entrepris doit être infirmé, dès lors que la requête en injonction de payer ne contient aucune référence à la situation de la prétendue débitrice, alors qu’aux termes de l’article 4 de l’AUPSRVE, la requête aux fins d’injonction de payer doit contenir, à peine d’irrecevabilité pour les personnes morales, leurs « forme, dénomination et siège social… ».

L’application de l’AUPSRVE doit être exclusive; son article 4 alinéa 2 ne prévoyant aucune réserve à l’irrecevabilité en cas de défaut des mentions prescrites, la requête à fin d’injonction de payer qui ne comporte ni la forme de la société ni le décompte des différents éléments de la créance est irrecevable et l’arrêt qui l’a reçue, notamment en se fondant sur une disposition nationale, encourt la cassation.

Sur l’évocation, la requête qui ne remplit pas les conditions posées par l’article 4 précité est irrecevable.

L’obligation d’indication précise dans la requête aux fins d’injonction de payer, du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de celle-ci, n’a lieu d’être que lorsque la créance réclamée comporte, en plus de la somme due en principal, d’autres sommes au titre des intérêts, agios ou autres frais accessoires engendrés par les relations ayant donné lieu au litige. Dès lors, il ne saurait être exigé au demandeur le décompte de cette somme due en principal d’autres sommes qui n’existent pas et qu’il n’a pas réclamées.

Le moyen d’irrecevabilité ne peut prospérer et doit être rejeté, dès lors que l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer comporte les mentions prévues par l’Acte Uniforme portant voies d’exécution.

C’est à bon droit que les premiers juges ont restitué à l’ordonnance d’injonction de payer son plein et entier effet, et la décision entreprise doit être confirmée, dès lors que le débiteur poursuivi qui allègue l’incertitude de la créance ne rapporte pas la preuve des paiements qu’il aurait effectués.

Aux termes de l’article 4 de l’Acte Uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution (AUPSRVE), la demande en injonction de payer doit contenir entre autres, à peine d’irrecevabilité, l’indication précise du montant de la somme réclamée avec décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Lorsque l’on n’y trouve nulle part ces différents détails de la réclamation la tolérance du magistrat chargé de la procédure gracieuse mérite sanction à travers la rétractation de sa décision.

L’appréciation des conditions de la recevabilité de la requête posées par l’article 8 (2) de l’AUPSRVE relève de la compétence du juge des requêtes.

Doit être déclarée irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer qui ne contient pas l’indication du domicile et de la profession de l’une des parties.

En l’absence de décompte des intérêts et frais de greffe conformément à l’article 8 AUPSRVE, la demande de paiement présentée à cet effet doit être rejetée.

L’exigence de l’article alinéa 2-2 alinéa 1er AUPSRVE de mentionner le décompte des différents éléments composant la créance ne s’impose au créancier que s’il demande le paiement de tous les éléments de sa créance mais n’oblige pas le demandeur à réclamer tous ces éléments, ce dernier pouvant se contenter de ne mentionner que le principal de sa créance.

Il y a lieu de déclarer irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer et de rétracter purement et simplement l’ordonnance d’injonction de payer, dès lors qu’elle ne précise pas, comme l’exige l’article 4 alinéa 2 AUPSRVE, le décompte des éléments de la créance réclamée.

En faisant uniquement état, en sus du principal des intérêts de la créance sans en indiquer le montant, le décompte fait dans la requête aux fins d’injonction de payer, le requérant d’une ordonnance d’une injonction de payer viole l’article 4-2 de l’AUPSRVE. Ainsi, l’ordonnance d’injonction de payer ayant été rendue sur la base d’une requête qui était irrecevable mérite d’être annulé.

C’est à tort qu’une cour d’appel s’est servie d’un moyen soulevé d’office et non soumis aux débats, pour infirmer le jugement querellé, violant ainsi l’article 52 alinéa 4 du Code de procédure civile de Côte d’Ivoire et exposant son arrêt à la cassation.

C’est à tort qu’une partie conclut à l’irrecevabilité d’une requête aux motifs qu’elle ne contient pas leur profession, dès lors qu’en passant les différents contrats, les appelants étaient détenteurs de pièces d’identité indiquant qu’ils exerçaient la profession de directeur de société. La requête contenant cette mention est recevable, la distinction entre fonction et profession étant vaine.

Est valable, la délégation de pouvoirs faite par le président directeur général d’une société au responsable des financements de ladite société aux fins de signer un cautionnement, aucune violation des articles 472 et 465 de l’AUSCGIE ne pouvant être retenue du fait que le délégataire occupait le poste de responsable des financements spécialisés qui est différent de celui figurant dans l’acte de délégation produit où il est mentionné qu’il occupe les fonctions de responsable de la clientèle entreprise d’une succursale.

Il résulte des termes de l’article 18 [devenu 29] de l’AUS que les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur sont opposables au créancier par la caution, si elles sont inhérentes à la dette et tendent à la réduire, l’éteindre ou la différer. Tel n’est pas le cas lorsque la prorogation du terme a une source légale du fait de l’ouverture d’une procédure collective; en l’espèce, il y a lieu de dire que la suspension des poursuites ne profite pas aux créanciers.

Le moyen faisant grief à un arrêt d’avoir déclaré recevable une requête aux fins d’injonction de payer en affirmant « …qu’il est constant qu’aux termes de l’article 4 alinéa 2 de l’[AUPSRVE], l’obligation d’indication précise dans la requête aux fins d’injonction de payer du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de celle-ci n’a lieu d’être que lorsque la créance réclamée comporte en plus de la somme due en principal, d’autre sommes au titre des intérêts, agio ou autres frais accessoires engendrés par les relations ayant donné lieu au litige… », alors que le décompte dont il s’agit est relatif aux autres éléments de la créance, est erroné et surabondant. Il en est ainsi car il n’a exercé aucune influence sur la décision attaquée, dès lors qu’il ressort de la requête aux fins d’injonction que la créance n’était composée que d’impayés au titre de fournitures et qu’il n’y avait pas lieu à un décompte d’autres éléments. Il échet donc, en substituant ce moyen de pur droit au motif erroné, de rejeter ce moyen.

Conformément aux dispositions de l'article 1902 du code civil, l'emprunteur d’une somme d'argent s'oblige au remboursement tel que convenu par les parties. En l'espèce, il est réclamé à l’appelant l'exécution de son obligation de remboursement née d’une convention de prêt. Pour se faire, l’intimée a justifié sa créance comme l'exige l'article 1315 du code civil, et du reste, l’appelant ne conteste pas ladite créance. Malgré ses engagements de payer, il s'est abstenu de s'exécuter et a donc manqué à son obligation.

Si en vertu de l'article 39 AUPSRVE, pouvoir est reconnu au juge de concéder des termes et délai, encore faut il que le débiteur ait établi la preuve de sa situation difficile. En l'espèce, celui-ci ne rapporte pas la preuve de sa situation économique ou financière. Ayant suffisamment bénéficié de délais accordés par le créancier sans jamais pouvoir opérer le remboursement, il a surtout fait la preuve de sa mauvaise foi. Dès lors, il y a lieu confirmer le jugement.

A défaut de prouver que le créancier a une profession, le débiteur ne peut exciper avec succès de la violation de l’article 4 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution qui exige l’indication de la profession du demandeur dans la requête d’injonction de payer.

Est irrecevable en application de l’article 4 de l’Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement, la requête aux fins d’injonction de payer, qui ne précise pas la forme de la personne morale.

La requête aux fins d’injonction de payer contient bien la dénomination sociale de la personne morale, dès lors qu’il a été apposé, indiquant en toutes lettres, la dénomination sociale.

Doit être déclarée irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer qui ne contient pas les montants détaillés des différents éléments de la créance.

Il n'y a pas violation de l'article 4 de l'Acte uniforme portant recouvrement de créance, dès lors que la requête contient le nom du propriétaire, dont la personnalité se confond avec celle de la société unipersonnelle créancière. Par conséquent, la requête est recevable.

Doit être déclarée irrecevable la requête aux fins d'injonction de payer qui ne contient pas la forme de la personne morale.

Par conséquent, est nulle l'ordonnance d'injonction de payer litigieuse.

L'article 4 de l'AUPSRVE énonce l'obligation de porter certaines mentions sur la requête d'injonction de payer, à peine d'irrecevabilité. Dès lors qu'une requête d'injonction de payer ne contient pas celles-ci, notamment l'indication, pour les personnes morales, de leur forme sociale et les intérêts dont le paiement est sollicité résultant de la créance principale, la requête doit être déclarée irrecevable.

La requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée irrecevable, dès lors qu’elle n’indique pas la forme sociale de la personne morale.

En décidant autrement, la cour d’appel a violé l’article 4 AUPSRVE et sa décision encourt la cassation.

Le défaut d'indication de la profession du requérant ne peut entraîner l'irrecevabilité de la requête si celui-ci n'empêche pas l'identification de la personne concernée.

La requête aux fins d’injonction de payer est régulière et recevable dès lors que les éléments d’identification prévus par l’article 4 AUPSRVE, en ce qui concerne une entreprise individuelle, ont été empruntés à l’exploitant personnel du fonds.

La créance dont le recouvrement est poursuivi par la voie de l’injonction de payer remplit les caractères de l’article 1er AUPSRVE sus visé dès lors qu’elle résulte suffisamment des factures et bons de commande.

1 -L’alinéa 2 de l’article 4 qui prévoit l’irrecevabilité comme sanction de l’absence des mentions exigées n’étant pas applicable lorsque la requête n’est pas accompagnée des pièces justificatives, doit être rejeté le moyen tendant à faire déclarer irrecevable la requête pour défaut de production de ces pièces.

2. Doit être rejetée faute d’objet l’exception tendant à écarter des débats les pièces produites dés lors qu’il résulte du dossier que l’adversaire n’a produit aucune pièce.

La recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer ne doit s’apprécier qu’au regard des seules mentions contenues dans ladite requête.

La requête aux fins d’injonction de payer qui ne précise pas le mode de calcul des différents éléments de la créance n’est pas irrecevable, l’Acte uniforme n’exigeant pas une telle mention.

En cas de défaillance du débiteur principal, le créancier peut valablement demander le paiement de sa créance en faisant sommation dans un seul exploit au débiteur et à la caution.

Le défaut de mention des frais et des intérêts de la créance dans la requête aux fins d’injonction de payer n’entraîne pas l’irrecevabilité de cette requête, ces mentions n’étant pas exigées par l’acte uniforme.

La requête aux fins d'injonction de payer est irrecevable et l'ordonnance doit être rétractée, dès lors qu'elle n'a pas respecté les prescriptions de l'article 4 a1 2 de l'Acte uniforme portant recouvrement de créance, notamment les paragraphes 1 et 2.

La requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée irrecevable dès lors qu’elle n’indique pas les différents éléments constitutifs de la créance et ne précise pas le fondement de ladite créance, comme l’exige l’article 4, 2ème alinéa de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

En conséquence, l’ordonnance d’injonction de payer rendue doit être annulée. En décidant autrement, la Cour d’appel a violé l’article précité et expose sa décision à la cassation.

La requête aux fins d'injonction de payer doit être déclarée irrecevable dès lors que le créancier poursuivant n'indique pas distinctement les différents éléments constitutifs de la créance dont il réclame le paiement, en l'occurrence le montant de la créance principale et celui des intérêts, fussent-ils conventionnels.

En décidant autrement, la Cour d'Appel a violé l'article 4 alinéa 2, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

Par conséquent, il y a lieu d'annuler l'ordonnance d'injonction de payer.

Il ne saurait être demandé au créancier poursuivant de décompter la somme due dès lors qu’elle constitue de principal de la créance.

Par conséquent, il ne saurait être demandé de décompter de cette somme due en principal d’autres sommes qui n’existent pas.

Le défaut d’indication de la forme sociale et du siège social du saisissant dans la requête aux fins d’obtenir une injonction de payer est une cause de nullité qui ne peut être réparée par leur suppléance par d’autres mentions équivalentes dans le même acte ou par acte séparé.

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est déclarée irrecevable par le Tribunal d’Abidjan. Le débiteur relève appel du jugement sur opposition pour irrecevabilité de la requête. La Cour d’appel fait droit au débiteur en constatant qu’à l’analyse de la requête, n’y figure ni la forme de la société requérante, ni le domicile du débiteur poursuivi, ni le décompte des éléments de la créance réclamée. Elle infirme donc le jugement et rétracte l’ordonnance.

Au motif que les dispositions des articles 4 et 8 de l’Acte Uniforme sur le recouvrement des créances et les voies d’exécution ont été violées, appel a été formé par un débiteur contre le jugement statuant sur l’injonction de payer délivré à son encontre.

A cet effet il souligne que l’article 4 impose un formalisme dont le respect par la requête d’injonction de payer doit être scrupuleux et que l’article 8 énumère une liste de mentions dont l’absence de l’une est sanctionnée par la nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance portant injonction de payer.

Adoptant le même motif après avoir constaté les insuffisances relevées par l’appelant et souligné que les prescriptions en question sont d’ordre public, la Cour d’appel a décidé l’infirmation du jugement entrepris. La requête d’injonction de payer a conséquemment été déclarée irrecevable

NDLR. Cette décision est discutable. Les mentions exigées par la loi sont destinées à renseigner le plus exactement et exhaustivement que possible le juge et le débiteur sur le créancier et la dette qui lui est réclamée ainsi que sur l’identité et l’adresse du débiteur.

Conformément à l’article 4 AUPSRVE, l’indication de la qualité du représentant de la personne morale ne fait pas partie des conditions de recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer. Doit donc être déclarée irrecevable l’exception tirée du défaut de cette mention.

1. La requête aux fins d’injonction de payer contient conformément à l’article 4 de l’AUPSRVE, à peine d’irrecevabilité, les noms, prénoms, professions et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social. Doit donc être déclarée irrecevable la requête qui ne contient pas l’indication de la forme du débiteur.

2. La créance objet de la procédure d’injonction de payer doit remplir certaines conditions faute de quoi, la procédure d’injonction de payer doit être déclarée irrecevable.

Une société commerciale aussi étrangère soit‑elle dispose d’une forme sociale. En conséquence, en présentant une requête à fin d’injonction de payer sans indication de sa forme sociale, la Société Euro Métal Service a violé les dispositions de l’article 4 AUPSRVE. Il convient donc annuler l’ordonnance d’injonction de payer de la défenderesse.

La requête à la base de l’ordonnance d’injonction de payer doit respecter certaines conditions parmi lesquelles la mention de la forme juridique du requérant lorsqu’il s’agit d’une personne morale. A défaut, la requête doit être déclarée irrecevable et l’ordonnance rendue rétractée.

La seule mention de « Marcory » dans les requêtes formulées par le créancier poursuivant, comme désignant le siège social de la SCI « 7 M », est manifestement insuffisante, en l’absence de précisions relatives à la ville, à la rue, à la boite postale et même au quartier, puisqu’il n’est même pas spécifié que « Marcory » est situé dans le District d’Abidjan, dont il constitue l’une des communes, elle-même subdivisée en nombreux sous-quartiers. Faute d’avoir indiqué ces éléments qui étaient de nature à permettre de localiser le siège social de la SCI « 7 M » par une adresse ou une indication suffisamment précise, l’arrêt attaqué encourt les reproches visés au moyen, et doit être cassé.

C’est à bon droit qu’un jugement confirmé en appel a prononcé l’irrecevabilité d’une requête en injonction de payer au motif que celle-ci ne contient pas l’indication de la forme sociale du créancier.

Il y a violation de l’article 4 de l’AUPSRVE, en ce sens qu’il résulte de la requête d’injonction de payer que la forme de la société débitrice n’a pas été précisée, pas plus que son siège social; formalités exigées par l’article précité à peine d’irrecevabilité de ladite requête. Dès lors, il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevable la requête de la banque créancière.

L’article 5 alinéa 2 AUPSRVE donne la faculté au président de la juridiction compétente de rejeter en tout ou en partie la requête. L’insertion des frais de greffe dans ladite requête ne viole aucune règle légale et ne peut être cause de rejet de la requête. A partir du moment où la créance réclamée en principal et en intérêt est certaine et exigible comme c’est le cas en l’espèce, la requête ne peut plus être déclarée irrecevable.

Le fondement de la créance est l’acte qui se trouve à l’origine de cette créance. A cet effet, la requête n’a nullement manqué d’indiquer ni de préciser que la créance réclamée représente le reliquat de deux concours financiers (un crédit et un découvert). Par conséquent la requête satisfait à l’exigence de la précision du fondement de la créance prescrite par l’article 4 AUPSRVE.

Doit être déclarée irrecevable, la requête d’injonction de payer qui ne contient pas l’indication de la forme sociale des parties. Par conséquent l’ordonnance rendue doit être rétractée.

L’exception d’irrecevabilité de la requête doit être rejetée comme non fondée, dès lors que celle-ci contient toutes les mentions requises par l’article 4 AUPSRVE.

Le débiteur poursuivi doit être condamné dès lors que la créance dont le recouvrement est sollicité remplit les conditions exigées par l’article 1er AUPSRVE.

Aux termes des dispositions de l’article 4 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la requête aux fins d’injonction de payer doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, les nom, prénoms, profession et domicile des parties ou, pour les personnes morales les forme, dénomination et siège social.

Dès lors, en application de ces dispositions, une requête aux fins d’injonction de payer qui ne mentionne pas la profession du requérant a été déclarée irrecevable et en conséquence, l’ordonnance d’injonction de payer rendue a été purement et simplement rétractée.

Il ressort de l’analyse des dispositions combinées des articles 1 à 27 relatives aux procédures simplifiées de recouvrement et de celles des articles 336 et 337 relatives aux dispositions finales de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que celui-ci contient des règles de fond et de procédure qui ont vocation à s’appliquer aux procédures d’injonction de payer engagées après son entrée en vigueur; dans la mise en œuvre de celles-ci, ledit Acte uniforme n’ayant pas prévu de procédure de communication de la cause au ministère public, tel que fixé par l’article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, il s’ensuit que cette disposition de droit interne, contraire à la lettre et à l’esprit des dispositions de l’Acte uniforme sus indiqué, n’est pas applicable au litige ayant donné lieu à l’arrêt n 544 rendu le 09 mai 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan; c’est donc à tort que l’ordonnance n 212/06 du 16 juin 2006 avait annulé ledit arrêt, sur le fondement de l’article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, lequel n’était pas applicable en l’espèce; il échet en conséquence, d’annuler l’ordonnance n 212/06 sus indiquée.

Ne viole aucunement l’article 1er de l’AUPSRVE le juge qui décide que la somme de 3.205 000 FCFA réclamée par le créancier et objet d’une reconnaissance de dette, seule celle de 730 000 FCFA répond aux caractères cumulatifs de certitude, de liquidité et d’exigibilité, dès lors qu’en vertu de l’article 5 du même Acte uniforme, « si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le président de la juridiction compétente rend une décision portant injonction de payer pour la somme qu’il fixe ».

Lorsqu’il résulte des termes du contrat que l'élection de domicile concerne un tribunal qui a existé par le passé, il reste que la loi portant organisation judiciaire a érigé ledit tribunal en tribunal de grande instance de sorte qu'au sens de l'article 1156 du code civil les parties ont entendu attribuer compétence au nouveau pour connaître des litiges pouvant s'élever à l'occasion de leur contrat.

En matière de recouvrement simplifié de créance suivant la procédure d'injonction de payer l'article 3 alinéa 1 AUPSRVE dispose, sous réserve, que la demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l'un d'entre eux en cas de pluralité de débiteurs. Le requérant qui ne respecte pas cette règle est appelé à mieux se pourvoir devant le tribunal territorialement compétent.

Le Tribunal de première instance d'Abidjan est compétent pour connaître de la demande d’injonction de payer dès lors qu'il y a pluralité de débiteurs et que l'un d'eux, notamment la caution solidaire a son siège dans le ressort dudit Tribunal.

Les parties n’ayant pas entendu déroger aux règles de compétence territoriale du Tribunal au sens de l’article 3 alinéa 2 de l’Acte Uniforme relatif au recouvrement de créance (AUPSRVE), la juridiction compétente pour recevoir la requête est le tribunal du domicile tel que mentionné dans le contrat. Le débiteur étant domicilié à Abidjan Zone 4 c, c’est le tribunal de 1ère instance d’Abidjan qui est compétent.

En conséquence, est incompétente la juridiction présidentielle du Tribunal de 1ère instance de Gagnoa.

Si l'article 3 AUPSRVE prévoit la possibilité de déroger aux règles de compétence territoriale au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat, on ne peut considérer que l'élection de domicile à Abidjan faite par le défendeur à une procédure d'injonction de payer actuelle lors d'un procès antérieur entre les mêmes parties soit constitutif d'une telle clause.

Aux termes de l’article 4 AUPSRVE, la requête afin d’injonction de payer doit être déposée ou adressée par le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque Etat partie à le représenter en justice, au greffe de la juridiction compétente. Il y a violation de cette disposition et par conséquent annulation de l’ordonnance d’injonction de payer dès lors que le représentant qui a adressé la requête n’a reçu aucun mandat exprès.

Selon l’article 3 AUPSRVE, la demande d’une ordonnance à fin d’injonction de payer doit être formée auprès de la juridiction du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur. Il en résulte, en l’espèce, que la juridiction compétente pour connaître du litige est le Tribunal de Première Instance de Yopougon où réside le débiteur, et non le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau.

Les parties, l’une domiciliée à Ouagadougou et l’autre à Paris (en France, Etat signataire de la convention de Bruxelles) entretiennent des relations commerciales. Dans les conditions générales de vente spécifiées au verso des factures et des actes de confirmation de vente, figure une clause attributive de juridiction. Il y est précisé également que « les conditions générales de vente au verso, stipulées dans l’intérêt exclusif du vendeur, prévalent sur toutes autres conditions de vente ou d’achat de nos partenaires. Seul le droit français est applicable. Tout litige, quels qu’en soient la cause ou l’objet, qui ne pourrait pas être réglé par un arbitrage amiable, sera tranché par les tribunaux de Paris ». Cette clause « d’intérêt exclusif » permet à la partie en faveur de laquelle la clause d’attribution de compétence a été stipulée de pouvoir l’écarter au profit des règles ordinaires de compétence.

Dans le procès civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (art. 25 CPC). Ainsi, lorsqu’une loi étrangère a été invoquée par le défendeur à l’appui d’un moyen d’incompétence, c’est à lui à prouver cette loi, faute de quoi le moyen de défense ne peut prospérer. En l’espèce, la partie défenderesse domiciliée à Ouagadougou, n’a pas produit devant le premier juge la loi étrangère dont il fait état devant la Cour.

Du reste, l’article 17 de la Convention de Bruxelles produite en première instance précise en son alinéa 5 que « si une convention attributive de juridiction n’a été stipulée qu’en faveur de l’une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la présente convention ». Ladite convention en son article 4 alinéa 1er précise que « si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un Etat contractant, la compétence est, dans chaque Etat contractant, réglée par la loi de cet Etat sous réserve de l’application des dispositions de l’article 16 (compétences exclusives) ».

S’agissant d’une procédure d’injonction de payer le code de procédure civile français dispose que le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis, tout en précisant que cette règle est d’ordre public. En l’espèce, la demanderesse, après avoir renoncé au bénéfice de la clause, était donc fondée à saisir le tribunal de Ouagadougou, dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur. Par ailleurs, s’agissant d’un litige à caractère international, et relativement à la compétence des juridictions burkinabées la règle fondamentale de compétence territoriale interne est le tribunal du domicile du défendeur tel que fixé par les articles 43 et suivants CPC. En outre, aux termes de l’article 3 alinéa 1er AUPSRVE, la demande aux fins d’injonction de payer est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ». C’est à bon droit donc que le Tribunal a retenu sa compétence juridictionnelle.

Etant donné qu’il est produit une copie de l’original de l’exploit d’opposition d’où il ressort que l’opposition a été signifiée à toutes les parties dans un seul et même acte, le moyen fondé sur la violation de l’article 11 AUPSRVE doit être rejeté.

En présence d’un contrat commercial à caractère international avec une clause attributive de juridiction c’est la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qui s’applique. Son article 17 prévoit que « si les parties dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un Etat contractant, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents (...) ». Mais l’alinéa 5 dudit article précise que « si une convention attributive de juridiction n’a été stipulée qu’en faveur de l’une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la présente convention ». L’article 4 alinéa 1er de ladite convention stipule que « si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un Etat contractant, la compétence est dans chaque Etat contractant, réglée par la loi de cet Etat sous réserve de l’application des dispositions de l’article 16 (compétences exclusives) ». En l’espèce, la partie défenderesse est domiciliée à Ouagadougou, tandis que la demanderesse a son siège social à Paris en France, Etat signataire de la convention de Bruxelles.

S’agissant d’un litige à caractère international, la règle fondamentale de compétence territoriale interne des juridictions burkinabés est le tribunal du domicile du défendeur tel que fixé par les articles 43 et suivants du code de procédure civile. En outre, l’Acte uniforme OHADA relatif au recouvrement simplifié parlant de requête aux fins d’injonction de payer indique en son article 3 alinéa 1er que la demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ». C’est donc à bon droit que le Tribunal de grande instance a retenu sa compétence juridictionnelle.

Concernant le sursis sollicité, il ne peut être accordé, celui-ci n’étant pas nécessaire en l’espèce pour une bonne administration de la justice.

Le tribunal civil de Sassandra est compétent pour connaître du litige, dès lors qu’il est de jurisprudence constante que la juridiction du lieu des gares principales est compétente pour connaître des litiges nées à l’occasion des activités desdites gares et que cette agence est implantée à San-Pedro.

Conformément à l’article 3 AUPSRVE, la requête en injonction de payer doit être formée auprès de la juridiction compétente du domicile du débiteur. Lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, le siège social tient lieu de domicile. Dès lors, lorsqu’il est prouvé que cette règle de compétence qui est d’ordre public n’a pas été respectée, le tribunal saisi doit être déclaré incompétent à connaître de la requête.

Le créancier qui sollicite une ordonnance d’injonction de payer doit en principe porter son action devant le tribunal du lieu où demeure effectivement le débiteur. Mais, lorsque les parties ont dérogé, comme les y autorise la loi, à cette règle de compétence territoriale au moyen d’une élection de domicile portée dans leur convention, celle-ci doit être respectée.

La requête aux fins d’injonction de payer doit être adressée à la juridiction du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur. Par conséquent, toute autre juridiction saisie doit se déclarer incompétente.

Si la requête aux fins d’injonction de payer n’est pas adressée au juge territorialement compétent, l’ordonnance rendue par le juge qui n’est pas territorialement compétent doit être rétractée.

Conformément à l’article 13 AUA, tout tribunal national saisi d’un litige que les parties étaient convenues de soumettre à l’arbitrage doit se déclarer incompétent si l’une des parties le demande, même s’il s’agit d’une procédure d’injonction de payer. Dans le cas où le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, le tribunal national doit également se déclarer incompétent à moins que la clause d’arbitrage ne soit manifestement nulle.

Doit être rétractée l’ordonnance d’injonction de payer qui ne respecte pas les règles relatives à la compétence de la juridiction pour recevoir la requête qui est celle du domicile du débiteur et aux énonciations de cette requête qui doit contenir les noms, prénoms, profession et domicile des parties.

A la suite d’une vaine tentative de se faire payer par un Office d’Etat ses honoraires relatifs à la réalisation d’un audit fiscal de TVA, un cabinet d’Expertise Comptable a obtenu une ordonnance de payer du juge des référés qui avait au préalable constaté l’échec de la tentative de conciliation prescrite par l’article 12 de l’A.U. sur les recouvrements. Cette décision a été déférée à la juridiction d’appel par ledit Office qui, au principal, y soulève l’incompétence du juge judiciaire et, en subsidiaire, demande la révision à la baisse de la note d’honoraires.

La juridiction du second degré s’étant essentiellement appuyée sur le droit national a statué que l’Office d’Etat qui n’a pas respecté la procédure de mise en concurrence prévue par les textes en vigueur et s’est engagé dans un contrat à caractère privé ne peut se prévaloir de sa propre turpitude; les juridictions judiciaires sont par conséquent compétentes.

Elle a réformé le jugement querellé en procédant à la révision à la baisse des honoraires que l’Office d’Etat doit payer au Cabinet d’Expertise Comptable

Si l’article 142 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative prescrit des mentions que doit contenir tout jugement, dont celle « le cas échéant [du] nom du représentant du Ministère Public », il reste que cette dernière mention ne peut être exigée que dans la mesure où le représentant du Ministère Public était effectivement présent à l’audience. S’agissant de l’article 106 du code précité, il est de jurisprudence constante de la Cour de céans, que « de l’analyse des dispositions combinées des articles 28, 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution [il ressort que], celui-ci contient aussi bien des dispositions de fond que de procédure qui ont seules vocation à s’appliquer aux procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur; que dans la mise en œuvre de celles-ci, ledit Acte uniforme n’ayant pas prévu de procédure de communication de la cause au Ministère Public telle que fixée par l’article 106 du code ivoirien de procédure civile susvisé, il s’ensuit que cette disposition de droit interne, au demeurant contraire à la lettre et à l’esprit des dispositions de l’Acte uniforme susvisé, est inapplicable au litige ayant donné lieu à la décision attaquée ».

Aux termes de l'article 52 CPF, les commerçants sont légalement domiciliés, pour les actes de leur vie professionnelle, au siège principal de leurs opérations ou dans les lieux où ils ont ouvert un établissement. Et selon l'article 3 AUPSRVE « la demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile du lieu où demeure effectivement le débiteur.... ». En conséquence, la juridiction compétente est bien le tribunal de grande instance de Ouagadougou, et il convient alors de rejeter le moyen tiré de la violation de l'article 4 AUPSRVE. Par ailleurs, l'indication des frais de greffe dans la requête à fin d'injonction de payer ne saurait être une violation de l'article 8 AUPSRVE.

La non indication de la nationalité peut mettre le défendeur en difficulté d'exécuter une éventuelle condamnation du demandeur à des dommages et intérêts ou à des frais. Dans la procédure d'injonction de payer, le créancier qui a sollicité l'ordonnance d'injonction demeure demandeur à l'instance quant au fond. Pour annuler l'acte d'opposition, le premier juge ne peut donc appliquer au défendeur les dispositions de l'article 123 CPC relatives à la caution à fournir par les étrangers.

Aux termes de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, c’est auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur que la requête d’injonction de payer est formée. Dès lors, l’ordonnance d’injonction de payer obtenue auprès des juridictions togolaises, alors qu’il ressort des pièces du dossier que le débiteur est domicilié au Bénin, doit être rétractée.

Cependant, le seul fait pour le créancier d’avoir intenté une action en justice ne peut constituer un abus de droit, l’abus n’étant caractérisé qu’en cas de mauvaise foi ou d’intention de nuire. Cette mauvaise foi n’étant pas démontrée en l’espèce, la demande en dommages-intérêts du débiteur doit, en conséquence, être rejetée.

En confirmant l’ordonnance d’incompétence du juge des référés, la Cour d’appel n’a point violé les dispositions de l’article 237 du Code ivoirien de procédure civile, dès lorsque l’ordonnance dont la rétractation a été demandée est une ordonnance sur requête et, comme telle, la rétractation ne peut provenir que du juge des requêtes qui l’a rendue, lequel s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande.

Il est constant qu’une exécution forcée entamée ne peut être suspendue. C’est donc en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE qu’une cour d’appel a confirmé l’ordonnance ayant suspendu des saisies déjà pratiquées avant qu’elle n’ait été rendue, au moment où les tiers saisis étaient assignés au paiement des causes de la saisie, exposant ainsi son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation, l’ordonnance du Premier Président de la Cour suprême a été rendue en violation de l’article 32 précité; enfin l’ordonnance querellée ayant été frappée d’appel, son exécution était suspendue en l’absence de motivation spéciale conformément à l’article 172 de l’AUPSRVE. Il convient donc d’infirmer l’ordonnance entreprise et dire qu’il n’y a pas lieu à remettre les fonds à la disposition de la

Voir également J-16-166

C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification d’une ordonnance portant injonction de payer alors que les frais d’huissier réclamés et inclus dans l’exploit ne figurent pas dans l’ordonnance, dès lors que la requête ne comporte pas de réclamation autre que le principal et qu’il résulte de l’exploit de signification la mention du principal, du droit de recette, des intérêts de retard, frais de greffe et coût de l’exploit. La nullité n’étant encourue que relativement au contenu de l’exploit, c’est à bon droit que la cour a retenu que l’article 8 visé n’a pas été violé.

L’article 5 de l’AUPSRVE est relatif à une désignation ès qualités et non à une détermination nominative. Il ne peut donc être reproché à la cour d’appel de ne pas avoir annulé l’ordonnance d’injonction de payer au motif que celle-ci n’avait pas indiqué les nom et prénom du Magistrat qui l’avait rendue. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier de l’espèce que le nom du magistrat a été porté à la deuxième signification.

1) Le destinataire de l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne comportant pas certaines mentions légales ne peut pas valablement agir en nullité de cet exploit après avoir reçu un deuxième exploit contenant des prescriptions expresses annulant le premier. La juridiction saisie de l’opposition est alors fondée à rejeter l’opposition ainsi maladroitement formée.

2) Dans le cadre d’une transaction immobilière, celui qui vend un même terrain à deux personnes différentes se constitue débiteur à l’égard du premier acheteur. Alors, le vendeur doit restituer au premier acquéreur les sommes qu’il lui avait versées. Le non remboursement de ces sommes est un enrichissement sans cause auquel cet acquéreur peut mettre fin en agissant par la procédure d’injonction de payer.

Une saisie attribution ne peut être invalidée du fait que l’ordonnance d’injonction de payer l’ayant justifiée n’est pas revêtue de la formule exécutoire, alors que l’opposition contre ladite ordonnance a été déclarée irrecevable et l’ordonnance devenue définitive. En effet, faute d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ou en cas de jugement ou arrêt n’ayant pas examiné le fond en raison de la tardiveté de l’opposition ou de l’appel, l’ordonnance d’injonction de payer accompagnée de la décision irrévocable du tribunal ou de la Cour d’appel vaut bien titre exécutoire justifiant la procédure d’exécution entreprise.

Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer n’obéit pas aux conditions des articles 1 et 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, elle doit être rejetée.

Le non respect de la transaction intervenue entre le créancier et le débiteur est la preuve de l’existence de la créance et rend légitime la délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer.

Si, à l’appui de ses allégations, la requérante produit au dossier les copies certifiées conformes à l’original ainsi qu’un exemplaire de statut de la société défenderesse, il y a lieu de constater que sa créance de nature contractuelle est certaine, liquide et exigible et qu’elle répond aux conditions imposées par les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 1er, 7, alinéa 2 et 8 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qui concerne la somme principale.

NDLR. Cette motivation est une affirmation sans démonstration.

Vu les pièces certifiées conformes produites à l’état de ladite requête, enjoignons à la société REIME SPRL, de payer en deniers ou quittance à la Société NODE SERVICES SARL, la somme de 137.842,214 USD.

NDLR : Motivation indigente, voire inexistante. Les pièces auxquelles il est fait allusion dans la décision n ne sont ni analysées ni citées.

Bien que la présente requête en injonction de payer repose sur les pièces suivantes telles que des factures et la notification d’une ultime sommation courtoise la créance invoquée n’a aucune cause contractuelle, ladite requête doit être déclarée irrecevable.

NB. Le Tribunal, bien que citant dans cette décision, de nombreux documents produits par les parties ne les utilise pas pour les analyser et motiver son jugement

Conformément aux dispositions des articles 12 alinéa 2 et 14 AUPSRVE, le juge statuant sur opposition n’a pas à confirmer, annuler ou rétracter l’ordonnance d’injonction de payer mais doit débouter le créancier ou condamner le débiteur. C’est en se sens que l’article 14 susvisé prévoit que le jugement rendu sur opposition se substitue à la décision portant injonction de payer. Dans la présente cause, le premier juge, en se contentant d'annuler l'ordonnance pour violation de l'article 1 AUPSRVE, a méconnu les textes susvisés alors qu'il lui était demandé de se prononcer sur les droits des parties. Il convient dès lors d’infirmer le jugement attaqué.

En l'espèce, le prêt consenti par la banque est un crédit à durée déterminée comportant une échéance de remboursement précisé et un tableau d'amortissement. A défaut de preuve que l'ouverture du crédit l'a été en compte courant, le banquier est créancier à terme et doit par conséquent attendre l'échéance pour agir en remboursement sauf application des clauses légales de déchéance du terme. Partant, l'un des caractères que doit réunir une créance dont le recouvrement est poursuivi en application de l'article 1 AUPSRVE fait défaut. En effet, la créance n'était pas exigible au moment de sa réclamation.

La partie qui se prévaut d’une transaction intervenue entre elle et son cocontractant doit en rapporter la preuve. A défaut, son action ne saurait prospérer. Il en est ainsi lorsqu’un débiteur enjoint de payer à son créancier par une ordonnance prétend que son créancier a renoncé au bénéfice de cette décision alors qu’il n’en est rien et qu’une ordonnance d’injonction de payer ne peut être rétractée que par une décision de justice rendue sur opposition.

L’ordonnance d’injonction de payer est un titre qui permet d’engager les procédures d’exécution et ne saurait être assimilée à une mise en demeure dans le cadre d’un cautionnement. En outre, il résulte des articles 13 et 15 alinéa 2 AUS que la caution doit être informée de la défaillance du débiteur principal qui doit être appelé en cause en même temps qu’elle.

Le juge saisi d’une requête d’injonction de payer est tenu uniquement de rendre une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il fixe. Dès lors, doit être annulée et rétractée, l’ordonnance contenant des mesures autres que celles prévues par l’article 5 AUPSRVE. En effet, l’ordonnance d’injonction de payer contenait en plus de la condamnation du débiteur au paiement de somme d’argent les mesures relatives à la transformation d’un hypothèque provisoire prise par le créancier en hypothèque définitive alors que cette mesure ne relève pas de sa compétence comme le soutenait le demandeur suivi en cela par les juges.

En matière d’injonction de payer, une créance doit être considérée comme certaine dès lors qu’elle résulte d’un certain nombre d’éléments tels que la signature par le débiteur de sa situation de compte établie contradictoirement ou la reconnaissance de dette établie par ce dernier. L’exigibilité de la créance résulte pour sa part de la mise en demeure à lui adressée. Quant à la liquidité, il appartient au Tribunal de vérifier et au besoin de fixer le montant de la créance au regard des éléments de contestations apportés par le débiteur. Doit donc être infirmée la décision du juge qui a ordonné l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer querellée sans condamner le débiteur au paiement des sommes au créancier.

NDLR. Cette décision mérite une mise au point. L’ordonnance porte une injonction faite au débiteur par le juge qui la rend de payer une somme déterminée au créancier désigné dans la décision. A l’expiration du délai d’opposition, si aucune opposition n’est formée par le débiteur, le juge apposera la formule exécutoire sur l’ordonnance sans avoir à condamner le débiteur.

PROCEDURES SIMPLIFIEES DE Recouvrement de créance – Injonction de payer – Exploit de signification – Mentions – Omission – Exploit comportant une mention non prescrite par l’Acte Uniforme – Violation de l’Acte Uniforme – Nullité de l’exploit (OUI) – Non signification de l’ordonnance d’injonction de payer dans le délai – Caducité de l’ordonnance – Rétractation (OUI).

Est nul, pour non-conformité aux dispositions de l’article 8 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant recouvrement de créance, l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer qui, non seulement ne contient pas la mention prescrite, mais comporte par ailleurs, une mention non prescrite.

En décidant autrement, la Cour d’Appel a violé l’article 8 alinéa 1 de l’Acte uniforme suscité, et sa décision encourt la cassation.

L’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer non visé par l’Huissier instrumentaire est nul. Cette nullité équivaut à une absence de signification rendant l’opposition recevable jusqu’à l’expiration du délai de 15 jours suivant le premier acte d’exécution signifié à personne et qui, en l’espèce, est la signification commandement de l’ordonnance.

L’ordonnance d’injonction de payer litigieuse n’est pas caduque dès lors qu’elle a été signifiée dans le délai prévu par l’article 7 alinéa 2 AUPSRVE.

L'ordonnance d'injonction de payer n'est pas caduque, et le débiteur reste devoir le montant réclamé par le créancier, dès lors qu'elle a été signifiée dans le délai légal. En décidant le contraire, alors que les époux ne sont ni appelants, ni parties jointes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, qui encourt la cassation.

Une ordonnance d’injonction de payer signifiée au-delà d’un délai de trois mois de sa date est caduque et doit par conséquent être déclarée non avenue.

En ce qui concerne les personnes morales de droit privé la notification est valable dès l’instant où elle est délivrée au lieu d’établissement de ces personnes et à défaut d’un tel lieu, lorsqu’elle est faite à la personne de l’un des membres de la personne morale. En l’espèce, la signification faite au secrétariat de la direction régionale demeure régulière. Plus de deux mois s’étant écoulés entre la date de signification de l’ordonnance afin d’injonction de payer et celle à laquelle l’opposition a été formée, l’opposition formulée par l’appelante est par conséquence irrecevable (solution de principe discutable).

Il y a lieu de prononcer la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer et des actes subséquents, dès lors que sa signification est intervenue plus de trois mois après sa date.

L’ordonnance portant injonction de payer est déclarée non avenue si elle n’a pas été signifiée dans le délai de trois mois à compter de son prononcé.

L’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ne peut être annulé, dès lors que l’exigence d’une copie certifiée conforme de l’expédition de l’ordonnance destinée à authentifier l’organe de la décision, n’est ni d’ordre public, ni expressément prescrite à peine de nullité ou que le non respect a été préjudiciable au demandeur.

La mention du terme « sommation » dans l’exploit de signification, de l’ordonnance d’injonction de payer n’étant pas expressément prescrite à peine de nullité ou n’étant pas d’ordre public, l’exploit n’est pas entaché de nullité, dès lors que par ailleurs, le demandeur ne justifie pas avoir subi un quelconque préjudice du fait de l’emploi du terme « commandement » en lieu et place du terme « sommation ».

Si l’article 8 AUPSRVE prescrit à peine de nullité la précision de certaines mentions dans l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, il reste qu’il n’impose pas que ces mentions soient textuellement reprises. La régularité de la signification peut se satisfaire d’un rappel aussi clair, précis que ceux employés dans ledit article.

Enfin, aux termes de l’article 39 AUPSRVE, le juge ne peut reporter ou échelonner le paiement de dettes d’aliments ou de dettes cambiaires. Dans le cas d’espèce, la créance étant matérialisée par un billet à ordre, la dette qui en résulte est de ce fait de nature cambiaire. Le débiteur ne peut, par conséquent, obtenir un délai de grâce.

L’article 8 AUPSRVE a entendu sanctionner le défaut d’indication de délai d’opposition dans l’acte de notification et non une quelconque erreur dans l’appréciation de ce délai (délai normal et délai francs). En l’espèce, l’exploit de signification contient et indique bel et bien le délai dans lequel l’opposition doit être faite. Et même si une erreur s’est glissée quant au point de départ de ce délai, l’exploit de signification ne peut être annulé.

Doit être déclaré nul l’exploit de signification qui n’indique pas le montant des intérêts tel qu’exigé par l’article 8 de l’Acte Uniforme relatif au recouvrement simplifié de créance.

L'article 8 AUPSRVE, s’il ne prévoit pas la TPS (taxe de prestation de service) dans la liste des frais dont le montant doit être indiqué dans l'acte de signification, n'interdit pas, pour autant, la mention d'autres frais. Il s'ensuit que l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer contenant mention de la TPS n'est pas nulle.

Lorsque aucune mention de la somme à payer n'est portée ni sur l'ordonnance d'injonction de payer, ni sur la signification de la décision portant injonction de payer, il échet, conformément aux dispositions des articles 5 et 8 AUPSRVE, d'annuler purement et simplement cette ordonnance qui ne fixe aucun montant.

Ne peut être annulé, l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer pour défaut d’indication des intérêts de la créance et des frais de greffe dès lors que le créancier ne peut justifier de frais exposés au greffe et que les intérêts de la créance réclamée n’étaient pas encore fixés.

La signification de la décision portant injonction de payer doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites par l'article 8 AUPRSVE, et en l'espèce, la précision du montant des intérêts et frais de greffe.

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer doit contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article 8 AUPSRVE, et en l'espèce, la précision du montant des intérêts et frais de greffe.

Aux termes de l'article 8 AUPSRVE, la signification de la décision portant injonction de payer doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre de mentions dont la sommation au débiteur d'avoir à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé.

Aux termes de l'article 8 AUPSRVE, la signification de la décision portant injonction de payer doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre de mentions dont la sommation pour le débiteur d'avoir à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé.

La signification de la décision portant injonction de payer doit contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites par l’article 8 AUPSRVE, et en l’espèce, le montant de la somme fixée par décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé.

Le défaut d’indication du montant des intérêts et frais de greffe entraîne la nullité de plein droit de l’acte de notification.